HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-069
PUBLIÉ LE 19 MARS 2025
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politiques sociales et accès à l'emploi
65-2025-03-13-00005 - MOLINA Nicolas-déclaration (2 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2025-03-17-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune de MONTOUSSE (16
pages) Page 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-03-19-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté d'agrément du
garage AUTOS DEPANNAGE FERTIN pour le dépannage sur autoroutes
A64 et A645 (2 pages) Page 23
65-2025-03-19-00002 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé EASY 65, situé à Tarbes (2
pages) Page 26
65-2025-03-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes
Pyrénées (12 pages) Page 29
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-03-13-00005
MOLINA Nicolas-déclaration
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-13-00005 - MOLINA Nicolas-déclaration 3
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DES HAUTES- des solidarités et de la protection des populationsPYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° 808 818 298Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 07 Mars 2025 par Monsieur Nicolas MOLINA, 4Chemin de Pujo 65700 MADIRAN
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Hautes-Pyrénées le 07 Mars 2025 par Monsieur Nicolas MOLINA en qualité demicro entrepreneur, pour l'organisme Nicolas MOLINA dont l'établissement principal est situé4, Chemin de Pujo 65700 MADIRAN et enregistré sous le N° SAP 808 818 298 pour les activitéssuivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode intervention prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes Pyrénées.
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif de PAU (50 Cours Lyautey).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 13 mars 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populationsdes Haut énées
Grégory FERRA
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-03-17-00002
Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune
de MONTOUSSE
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EnPRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°65-2025-d'autorisation de défrichement de bois et forêtssur la commune de MONTOUSSELe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 25/07/2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénalemoyenne des terres agricoles en 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-03-07-00002 du 7 mars 2025 portant subdélégation designature à Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement risques eau et forêt ;Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 14 février 2025présenté par Madame Cassagne Evelyne tendant à obtenir l'autorisation de défricher de0ha328a30ca bois situés sur le territoire de la commune de MONTOUSSE ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifsmentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier ;ARRÊTEArticle 1°:Madame Cassagne Evelyne est autorisée à défricher Oha28a30ca de bois sur la parcelle D 116pour la création d'une prairie dont la référence cadastrale est la suivante :. . . Surface de la | Surface à défricherCommune Section n° Lieu-dit .parcelle (ha) autorisée (ha)MONTOUSSE D 116 Coume de Oha28a30ca Oha28a30caMartySurface totale à défricher Oha28a30ca
03-17-00002
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Article 2:Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet et au plan figurant dans lademande.Article 3La durée de validité de l'autorisation est de cinq ans à compter de sa délivrance.Article 4 :En application du 1° de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement estsubordonnée soit, à l'exécution sur d'autres terrains de travaux de boisement, reboisementcompensateur ou d'améliorations sylvicoles, soit au versement d'une indemnité.La surface à compenser correspond à celle défrichée, assortie d'un coefficient multiplicateurcompris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du boisobjet du défrichement. Par application de l'annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée àdéfricher est affectée du coefficient multiplicateur de 1 soit une surface à boiser deOha28a30ca.Le boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arrêtés MFR (MatérielsForestiers de Reproduction) et densité, qui fixent d'une part la liste des essences, desprovenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences et,d'autre part, les densités en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement) (cfréférences annexe 2).En cas de réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles, ceux-ci devront respecter lescaractéristiques techniques qui figurent à l'annexe 2 du présent arrêté. Le montant de cestravaux sera équivalent au montant de l'indemnité compensatrice calculé au paragraphesuivant.Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de laforêt et du bois une indemnité équivalente, calculée selon les modalités définies à l'annexe 1.Le montant minimum de l'indemnité est fixée à 1 000 €.Le montant de l'indemnité équivalente est donc fixée à 1778,65 €.Surface autorisée à| Coefficient | Boisement compensateur | Indemnité équivalentedéfricher (ha) | multiplicateurSurface à boiser (ha) Montant (€)Oha28a30ca 1 Oha28a30ca 1778,65Article 5 :Le pétitionnaire dispose du délai d'un an à compter de la notification de la présente décisionpour transmettre à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acted'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 0,2830ha oud'améliorations sylvicoles selon le barème équivalent (annexe 3) ou une déclaration du choixde verser l'indemnité équivalente (annexe 4) qui donnera lieu à un recouvrement par la DGFiPpour abonder le fonds stratégique de la forêt et du bois.
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En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choixde l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois,dans le délai d'un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonceau défrichement projeté.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet https://wwwtelecours.fr
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la maire de la commune deMONTOUSSE et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera affichéedans la mairie de MONTOUSSE, aux lieux et places destinés à l'information du public.
Fait à Tarbes, le 17 MARS 2025
ss ch 3 74sole e au et Forêtnop whi i
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLiberté ANNEXE 1EgalitéFraternitéCalcul de l'indemnité compensatriceRéférence : Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015Modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts desparticuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du | del'article L211-1 du Code Forestier :Formule de calculi : | = [S * (F + R )]* XS = surface dont le défrichement est autoriséF = coût moyen du boisement selon barème du plan de relance.(Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022: mise en ceuvre du voletrenouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AUCHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTÉNUER »)- Plantation toutes essences PLAINES (hors coût de protection) : 4135 €,- Plantation toutes essences MONTAGNES (hors coût de protection): 4385 €.R = coût de la mise à disposition du foncier : montant de l'achat d'un terrain agricole nu(valeur minimum dans petite région agricole considérée d'après décision annuelle duministère de l'agriculture portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyennedes terres agricoles en application de l'article L312-4 rural et de la pêche maritime).- Haute-vallée de l'Adour et coteaux, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 3000 €,- Montagne et coteaux de Bigorre, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 1900 €.X = coefficient multiplicateur défini selon les 3 enjeux :(Instruction technique — DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)enjeuxéconomique au moins 1 1 enjeu fort 3 enjeux moyens,écologique faibles enjeu _ OU 1 fort + 1-2 moyens,| 3 enjeuxmoyen | 2 enjeux moyens 2 enjeux forts fortssocialCoefficient 1 2 3 4 5multiplicateurremarque : l'évaluation de la compensation au défrichement intègre la prise en compte durôle que joue toute forêt en matière de puits de carbone.En tout état de cause le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, ce qui correspondau coût de mise en place d'un chantier de reboisement.Formule de calcul : | = [S * (F + R )] * X = [0,2830*(4385+1900)]*1 = 1778,65 € soit | = 1778,65€
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité ANNEXE 2
1- Opération de boisement et de reboisement:Définition :Le boisement est la plantation sur un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terreagricole...) en vue de créer un peuplement forestier.Le reboisement est la plantation sur un terrain forestier en vue de régénérer artificiellementun peuplement.Le reboisement doit correspondre à une transformation (changement d'essence) dupeuplement en place. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapté àla station forestière est inéligible.Descriptif :¢ Travaux préparatoires à la plantation,¢ Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification,* Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années,¢ Protection contre le gibier le cas échéant.Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :Existence ou possibilité de création d'une desserte permettant une exploitation ultérieure desbois.Conditions relatives aux essences forestiéres utilisées :Les essences « objectif » a utiliser sont celles figurant dans les annexes 1 et 2 de l'arrêtérégional portant fixation des listes d'espéces et de matériel forestiers de reproductionéligibles aux aides de l'État pour les projets d'investissement forestier de production.Le nombre d'essences « objectif » par projet sera limité a 4, plus une essence supplémentairepar tranche de 4 ha au-dela de 12 ha.Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes3, 4, 5 de l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers dereproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets d'investissements forestiers deproduction.Conditions relatives aux techniques de plantation employées :Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandationsdu "Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements",édition septembre 2014.(veiller a la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potetstravaillés)
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La densité minimale de plantation sera de 1100 plants par hectare pour les résineux e feuillussauf pour les noyers a bois et les peupliers pour lesquelles la densité minimale sera de 156plants a l'hectare ( soit un espacement moyen de 8 m x 8 m).Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans:+ 80% des plants des essences "objectif" mis en place doivent être vivants et avoir étécorrectement dégagés et entretenus,* ces plants vivants devront être bien répartis (absence de trouées supérieures à 10 aresdans la surface plantée), être indemnes de dégâts significatifs dus aux animauxdomestiques, au gibier ou aux entretiens,¢ pour les feuillus, la réalisation d'une taille de formation, visant à éliminer en particulierles grosses branches remontant vers la cime, susceptibles de la concurrencer etconduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance apicale marquée, devraavoir été effectuée.Modalités de réalisation :a/ Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le casgénéral,150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier,b/ Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit,c/ Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30% ou si présenced'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnementssont : largeur minimum 3,5 m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
2- Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d'avenir désignées. dans des peuplementsayant un objectif de production de bois d'œuvre de qualité :Descriptif : Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cetteopération se pratique sur des arbres jeunes d'essences dites "objectif" afin d'éviter laformation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.Essences "objectif" concernées :Résineux : cèdre de l'Atlas, Douglas, épicéa commun ; mélèze d'Europe, pin d'Alep, pin lariciode corse et pin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, pin noir d'Autriche, sapin deBornmuller, sapin de Nordmann, sapin pectiné et sapin de Vancouverfeuillus : peupliers, aulnes à feuille en cœur, aulnes glutineux, chêne rouge, chêne sessile,érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier, noyer hybride(*), noyer noir(*),noyer royal (*), robinier faux acacias*seuls les peuplements de noyers à bois sont éligibles.Modalités de réalisation :a/ Désignation des arbres d'avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements(sauf si pente supérieure à 30%) de 3,5 m de large minimum avec un espacement comprisentre 15 et 30 m d'axes en axes :— minimum de 100 tiges/ha pour les feuillus— minimum de 150 tiges/ha pour le chataignier et résineux,b/ Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés :Diamètre maximum des arbres à élaguer : 30 cm à 1,30 m pour les feuillus25 cm à 1,30 m pour les résineux
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Hauteur maximale d'élagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale6,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totaleHauteur minimum d'élagage : 4,00 mètres (3 mètres pour les noyers)Barème d'équivalence :1 000 Euros par hectare
3- Opération de dépressage de régénération naturellesDescriptif : Opération consistant a réduire, souvent de façon systématique une densité tropforte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d'essences dites « objectif » pour accroîtreleur vigueur et leur stabilité.Essences « objectif » concernées :* Résineux: cèdre, douglas, mélèzes, pin à crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse,pin maritime; pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pinPignon, sapins et épicéa commun.¢ Feuillus: érable plane, érable sycomore, aulne à feuilles en coeur, aulne glutineux,chataigner, hêtre, frêne commun, merisier, noyers, chêne sessile, chêne rouge, robinierfaux accaciaHauteur maximale du peuplement inférieur à 8 mModalité de réalisation :¢ La densité minimale initiale du peuplement doit être de 4000tiges par hectare pour lesrésineux et feuillus,¢ le dépressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les résineux etfeuillus dans le peuplement (hors cloisonnement),¢ le maintien du mélange d'essences doit, si possible, être favorisé,¢ la réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée(technique par point d'appui),¢ la matérialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente estsupérieur à 30 % ou si présence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Lescaractéristiques de ces cloisonnements sont: largeur minimum 3,5m - espacementcompris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.Barème d'équivalence :° 1500 Euros par hectare pour les peuplements déjà cloisonnés* 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés
4- Opération de désignation des tiges d'avenir et détourage (balivage)Descriptif : Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sousfutaie, à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectifs » présentant descaractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de boisd'œuvre et de qualité ; et à pratiquer une éclaircie localisée autour des plus beaux sujets afinde favoriser le développement de leur houppier et leur croissance.
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Essences « objectif » concernées : Chataignier, chêne sessile, érable plane, érable sycomore,frêne commun, hêtre, merisier, noyer noir et noyer royal, robinier faux accacia.Modalité de réalisation :a) Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le casgénéral, 150 tiges d'avenir par hectare pour le chataignierb) marquage en abandon d'une éclaircie a leur profitc) Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30 % ou si présenced'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnementssont : largeur minimum 3,5m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.Barème d'équivalence : 350 Euros par hectare
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Annexe 3Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement oud'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement(article L.341-9 du code forestier)à transmettre à la DDT dans ie délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : Madame CASSAGNE Evelynereprésenté Par (dans le cas d'une personne morale) :adresse : 1 chemin de Gazave 65250 MONTOUSSEbénéficiaire de la décision préfectorale n°. |en date du © = ... autorisant le défrichement de 0,2830 hectares de boissitués sur le territoire de la commune de MONTOUSSE, département des HautesPyrénées.Je soussigné Madame CASSAGNE Evelyne m'engage à respecter les points ci-dessous :Article 1° : Objet de l'acte d'engagement
4Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation dedéfrichement, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisementou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.Article 2 : Détail des travaux à réaliserLe détail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d'améliorationsylvicoles figu re ci-dessous (1) (cocher le type de travaux choisis)0 a) Cas 1: travaux de boisement/reboisement :Commune | N° parcelle surface Essence(s) densité Origine desplants
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 1/3
65-2025-03-17-00002
17 mars 2025
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Calendrier de réalisation des travaux de boisement (ou reboisement) :
PEC OHO EEC CES OOH OOD OHO EES ODE OSS ODE OOE OOOY
O a) Cas 2 : travaux d'amélioration svivicole :Travaux Commune Surface parcelles Datesylvicole d'exécutiondépressageélagageenrichissementde TSFbalivage
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, jem'engage à en informer aussitôt la DDT.
Article 3: Engagement de réussite des travaux de boisement ou d'améliorationsylvicoleCas 1 : réalisation de travaux de boisementJe m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisationde défrichement en matière de travaux boisement (paragraphe 1)Je m'engage à respecter les dispositions réglementaires en matière de provenancedes plants, de normes dimensionnelles et à produire les documentsd'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementationen vigueur.Je m'engage réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de laréalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables a la réussite de laplantation effectuée (regarnis, mesures de protection nécessaires contre les dégâtsde gibier, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et àconserver l'affectation boisée des terrainsCas 2 : travaux d'amélioration sylvicoleJe m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisationde défrichement en matière de travaux sylvicoles (paragraphes 2, 3 et 4)Ur mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise ci-joint d'un montantde ss €D je m'engage à réaliser moi-même les travaux
(2) cocher son choix
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 2/3
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Article 4 : Contrôle du respect des engagementsLa DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 5 : LitigesEn cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Pau
A ,le
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 3/3
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MONTOUSSE 20
ai J Direction Départementale des TerritoiresPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Annexe 4Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forét et du bois uneindemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'articleL. 341-6 du code forestier.à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : Madame CASSAGNE Evelynereprésenté par (dans le cas d'une personne morale) :adresse : 1 chemin de Gazave 65250 MONTOUSSEbénéficiaire de la décision préfectorale n°...en date du ... autorisant le défrichement de 0,2830 hectares debois situés sur le territoire de la commune de MONTOUSSE, département desHautes Pyrénées.Je soussignée, Madame CASSAGNE Evelyne choisis,en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,de m'acquitter, au titre du 7° alinéa de l'article sus-visé, des obligations quim'ont été notifiées dans la décision sus-visée, en versant au Fonds stratégiquede la forêt et du bois ((1) (cocher la modalité choisie)0 a) Cas 1: la totalité de l'indemnité équivalente,soit : 1778,65€ pour servir au financement des actions de ce fonds.
0 a) Cas 2: une partie de l'indemnité équivalente,soit : € POUr Servir au financement des actions de ce fonds,complété par un acte d'engagement pour la réalisation de travaux deboisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs audéfrichement (article L.341-9 du code forestier) - annexe 3 de la décisionpréfectorale sus-visée -, pour UN montant de travaux de :......... €.J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le serviceinstructeur procédera à la demande d'émission du titre de perceptioncorrespondant.
A ,le
Acte d'engagement de versement au FSFB d'une indemnité équivalente en compensation du défrichement 1/1
17 mars 2025
65-2025-03-17-00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-17-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
MONTOUSSE 21
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-17-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
MONTOUSSE 22
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-03-19-00003
Arrêté modifiant l'arrêté d'agrément du garage
AUTOS DEPANNAGE FERTIN pour le dépannage
sur autoroutes A64 et A645
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-19-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté d'agrément du garage AUTOS DEPANNAGE FERTIN
pour le dépannage sur autoroutes A64 et A645 23
3PRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 65-2025-03-19-00003modifiant l'arrêté n° 65-2025-03-14-00004 portant agrément du garage « AUTOS DEPANNAGEFERTIN » pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur le district Pyrénéessecteur 11 Autoroutes A 64 et A 645
Le préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route ;Vu le code la voirie routière et notamment ses articles L122-12 à L122-22 ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi SAPIN II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruptionet à la modernisation de la vie économique ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète de Tarbes ;Vu le quatrième avenant du 18 décembre 1997 à la convention de concession passée le 10janvier 1992 entre l'état et la société des autoroutes du sud de la France pour la concession dela construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés ;Vu l'arrêté inter-préfectoral 65-2024-10-11-00010 du 11 octobre 2024 portant constitution de lacommission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de laSociété ASF pour les véhicules légers et les poids lourds ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté n° 65-2025-03-14-00004 du 14 mars 2025 portant agrément du garage « AUTOSDEPANNAGE FERTIN » pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur le districtPyrénées secteur 11 autoroutes A 64 et A 645.
Tél : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-19-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté d'agrément du garage AUTOS DEPANNAGE FERTIN
pour le dépannage sur autoroutes A64 et A645 24
Considérant qu'une erreur s'est glissée sur les dates de l'agrément de |'arrété susvisé;Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;ARRÊTEArticle 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 65-2025-03-14-00004 du 14 mars 2025 estmodifié comme suit :L'entreprise dont le nom figure ci-après est agréée en qualité de dépanneur et remorqueur devéhicules légers sur le secteur 11 à compter du 27 mars 2025 et jusqu'au 26 mars 2030.GARAGE RESPONSABLE ADRESSEAUTOS DEPANNAGE FERTIN Nicolas MERLET ZI de Baraillant31210 MONTREJEAUArticle 2 : Les autres articles dudit arrêté restent inchangés.Article 3 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux à la préfecture desHautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9, ou hiérarchiqueau ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris, et/ou contentieux devant le tribunaladministratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soitpar l'application www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification ou de publication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 4: Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. lecommandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne et Mme la directricerégionale DRE Sud-Atlantique-Pyrénées VINCI Autoroutes sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au responsable de l'entreprise, dont copie sera transmise à M. lepréfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et dont mention sera insérée aurecueil des actes administratifs.
par délégation
Tél : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-19-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté d'agrément du garage AUTOS DEPANNAGE FERTIN
pour le dépannage sur autoroutes A64 et A645 25
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-03-19-00002
Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé EASY 65, situé à Tarbes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-19-00002 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASY 65, situé à Tarbes 26
3PRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 65-2025-03-19-00002portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« EASY 65 » et situé à Tarbes
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète de Tarbes ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière :Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national del'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-02-07-00003 du 7 février 2023 autorisant M. ChristopheABAJO, à exploiter sous l'agrément n° E 12 065 0406 O un établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé« EASY 65 » et situé 30 avenue de la Libération à Tarbes (65000);Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation designature a Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Etant donné la cessation d'activité a la date du 20 février 2025 déclarée par M. ChristopheABAJO;Considérant la procédure contradictoire engagée à l'encontre de M. Christophe ABAJO le27 février 2025 restée sans réponse ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Tél : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-19-00002 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASY 65, situé à Tarbes 27
ARRETEArticle 1°: L'arrêté préfectoral n° 65-2023-02-07-00003 du 7 février 2023, susvisé, est abrogé.L'agrément n° E 12 065 0406 0 est retiré.Article 2: - Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TarbesCédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale au 50 cours Lyautey,BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, soit par l'application télérecours sur le lien suivantwww.telerecours.fr , dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou depublication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 3: - Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme laDirectrice des services du cabinet, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducationroutière, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui notifié à M. Christophe ABAJO,publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. le Maire de Tarbes,M. le directeur départemental de la Police nationale et M. le directeur départemental desfinances publiques.
Fait à Tarbes, le 19 MARS 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation
Vathalie GUILLOT-JUIN
Tel: 05 56 65 6ouriel : prefecture@hautes-pyrenees gouv. frPla harles d aulls (e] 013 TAR edf 2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-19-00002 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASY 65, situé à Tarbes 28
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-03-19-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération
Tarbes Lourdes Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées 29
|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « Tarbes LourdesPyrénées »Le Préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-17 ;Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie Guillot-Juin enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à MadameNathalie Guillot-Juin, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du 3 août 2016 portant création d'une nouvelle communauté d'agglomérationissue de la fusion de la communauté d'agglomération du grand Tarbes, des communautés decommunes du Pays de Lourdes, du canton d'Ossun, de Bigorre-Adour-Echez, du Montaigu, deBatsurguère, de Gespe-Adour-Alaric et du syndicat de ramassage scolaire des rives de l'Alaric,et les arrêtés qui l'ont modifié ;Vu la délibération en date du 28 novembre 2024 par laquelle le conseil communautaire de lacommunauté d'agglomération « Tarbes Lourdes Pyrénées » a décidé de modifier les statutsen ajoutant la compétence facultative « cofinancement avec le Conseil Départemental desHautes-Pyrénées du contournement Nord de Tarbes » ;Vu les délibérations des communes membres de la communauté d'agglomération « TarbesLourdes Pyrénées » ;Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,ARRETEARTICLE 1 - Ii est décidé d'ajouter une nouvelle compétence dans les statuts de lacommunauté d'agglomération «Tarbes Lourdes Pyrénées», au titre des compétencesfacultatives, dénommée comme suit : « cofinancement avec le Conseil Départemental desHautes-Pyrénées du contournement Nord de Tarbes »ARTICLE 2 - Dès lors, les nouveaux statuts de la Communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées » sont rédigés comme suit :
prefecture@hautes-pyrenees aouv.fr
65-2025-03-19-00001
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées 30
STATUTSArticle 1er - DénominationLe nom de la communauté d'agglomération, issue de la fusion de la Communautéd'agglomération du Grand Tarbes, des communautés de communes du Pays de Lourdes,du Canton d'Ossun, de Bigorre-Adour-Echez, du Montaigu, de Batsurguére, de Gespe-Adour-Alaric et du Syndicat de ramassage scolaire des rives de l'Alaric, est le suivant :Communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées »Article 2 - SiègeLe siège de la Communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées » est fixé àl'adresse suivante : zone tertiaire Pyrène Aéropole - Téléport 1 à JUILLAN 65290.Article 3 - CompositionLa Communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées » est composée des 86communes suivantes : Adé, Allier, Les Angles, Angos, Arcizac-Adour, Arcizac-ez-Angles,Arrayou-Lahitte, Arrodets-ez-Angles, Artigues, Aspin-en-Lavedan, Aureilhan, Aurensan,Averan, Azereix, Barbazan-Debat, Barlest, Barry, Bartrés, Bazet, Bénac, Berberust-Lias,Bernac-Debat, Bernac-Dessus, Bordères-sur-l'Échez, Bourréac, Bours, Cheust, Chis,Escoubés-Pouts, Gardères, Gayan, Gazost, Ger, Germs-sur-l'Oussouet, Geu, Gez-ez-Angles,Hibarette, Horgues, Ibos, Jarret, Juillan, Julos, Juncalas, Lagarde, Laloubére, Lamarque-Pontacq, Lanne, Layrisse, Lézignan, Loubajac, Loucrup, Lovey, Lourdes, Lugagnan, Luquet,Momères, Montignac, Odos, Omex, Orincles, Orleix, Ossen, Ossun, Ossun-ez-Angles,Ourdis-Cotdoussan, Ourdon, Oursbelille, Ousté, Paréac, Peyrouse, Poueyferré, Saint-Créac,Saint-Martin, Saint-Pé-de-Bigorre, Salles-Adour, Sarniguet, Sarrouilles, Ségus, Séméac, Sére-Lanso, Séron, Soues, Tarbes, Vielle-Adour, Viger et Visker.Article 4 - Compétences obligatoiresLes compétences obligatoires de la Communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées » prévues à l'article L 5216-5 du CGCT sont les suivantes :1/ Développement économique : actions de développement économique dans lesconditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion dezones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commercialesd'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme,sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens del'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopérationintercommunale a fiscalité propre.2/ Aménagement de l'espace communautaire ; schéma de cohérence territoriale etschéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu etcarte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagementd'intérêt communautaire au sens de l'article L 300-1 du code de l'urbanisme ; organisationde la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transports,sous réserve de l'article L 3421-2 du même code.
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d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées 31
3/ Equilibre social de I'habitat : programme local de l'habitat ; politique dulogement d'intérét communautaire ; actions et aides financiéres en faveur du logementsocial d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politiquecommunautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêtcommunautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parcimmobilier bati d'intérét communautaire.4/ Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition desorientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels dedéveloppement urbain, de développement local et d'insertion économique et socialeainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actionsdéfinis dans le contrat de ville.5/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans lesconditions prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement.Cette compétence comprend les missions définies aux T°, 2°, 5° et 8° de cet article :1° l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;2° l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ycompris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;5° Ja défense contre les inondations et contre la mer ;8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et deszones humides ainsi que des formations boisées riveraines.6/ Accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des airesd'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000 - 614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.7/ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés._ 8/ Eau.9/ Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L 2224-8du Code Général des Collectivités Territoriales.10/ Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L 2226-1 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.Article 5 - Compétences optionnellesLes compétences optionnelles de la Communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées » sont les suivantes :1/ Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contrela pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise dela demande d'énergie.2/ Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels etsportifs d'intérêt communautaire.
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d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées 32
Article 6 - Compétences facultativesLes compétences facultatives de la Communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées » sont les suivantes :- pôle universitaire tarbais : participation financière et/ou maîtrise d'ouvrage pour laréalisation d'études, la construction et l'équipement de bâtiments universitaires ou derecherche ;— chemins de randonnée ;— financement de la Scène Nationale du Parvis ;- règlement local de publicité extérieure ;- projet culturel de territoire : accompagnant d'actions itinérantes visant à promouvoir laculture sur tout le territoire communautaire, conformément au règlement d'interventionci-annexé aux présents statuts, fixant les critères de mise en œuvre de ces actions ;- maîtrise d'ouvrage et gestion de la « Voie verte des Gaves » ;— mise en œuvre des documents d'objectifs Natura 2000 pour les sites « Gave de Pau etde Cauterets » et « Tourbiére et lac de Lourdes » ;- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans lesconditions prévues au 11° de l'article L 211-7 du Code de l'environnement :mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eauet des milieux aquatiques, sur les bassins versants du Gave de Pau amont, Gave dePau aval, Adour et Arros, à l'exclusion du bassin versant du Gabas ;- défense incendie, consistant au paiement du contingent départemental d'incendie auSDIS pour les communes de l'ancienne Communauté de communes du canton d'Ossun, àsavoir les 17 communes suivantes : AVERAN, AZEREIX, BARRY, BÉNAC, GARDÈRES,HIBARETTE, JUILLAN, LAMARQUE-PONTACQ, LANNE, LAYRISSE, LOUCRUP LOUEY,LUQUET, ORINCLES, OSSUN, SERON, et VISKER, et de l'ancienne Communauté decommunes Gespe-Adour-Alaric, à savoir les 9 communes suivantes : ALLIER, ARCIZAC-ADOUR, BERNAC-DEBAT, BERNAC-DESSUS, HORGUES, MOMERES, MONTIGNAC, SAINT-MARTIN et VIELLE-ADOUR ;— aménagement de la vélo-route V81 entre Saint-Pé-de-Bigorre et Tarbes ;— construction aménagement, entretien et gestion d'Universciel ;- participation financière exceptionnelle avec les communes intéressées par lefinancement de la bretelle de Louey sur la RN 21 ;- aménagements des stationnements vélos sécurisés inscrits au schéma directeur desintinéraires cyclables (SDIC) de l'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, conformément àla liste ci-annexé aux présents statuts ;
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d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées 33
— aménagements des voies cyclables pour les axes Tarbes/Lourdes et Tarbes/Bagnères deBigorre, inscrits au niveau 1 du schéma directeur des itinéraires cyclables (SDIC) del'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;— sensibilisation aux transitions énergétique et écologique, conformément au règlementd'intervention ci-annexé aux présents statuts, fixant les critères de mise en œuvre de cesactions ;- centre de conférences/auditorium de Lourdes ;- cofinancement avec le Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées du contournementNord de Tarbes.
ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieurle directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, Monsieur leprésident de la communauté d'agglomération « Tarbes Lourdes Pyrénées », Mesdames etMessieurs les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 4 Q MARS 2025
Le préfetPour le préfet et pa $gation,
Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :— soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES - Cedex 9,— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS,— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAUCEDEX ou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Stationnements vélos inscrits au schéma directeur des itinéraires cyclables de la CATLPSecteur | EmplacementTARBESTarbes Place de VerdunTarbes BrauhaubanTarbes Hotel de villeTarbes MarcadieuTarbes HarasTarbes PréfectureTarbes Place au BoisTarbes ArsenalTarbes Gare SNCFTarbes Parc des ExpositionsTarbes Ormeau/stade Maurice TrélutTarbes HôpitalTarbes BastillacTarbes Pôle universitaireTarbes 35ème RAPTarbes ler RHPTarbes ZA CognacLOURDESLourdes Gare SNCF de LourdesLourdes Espace Robert HosseinLourdes Hôpital de LourdesLourdes Sanctuaires (Quai St-Jean?)Lourdes Place PeyramaleLourdes Place du Champ commun - HallesLourdes Hôtel de ville de LourdesLourdes Voie verte des Gaves (Tydos?)Lourdes Parking Pic du JerLourdes Pont Vieux - PeyramaleLourdes Pont Vieux - ParadisLourdes Place Jeanne d'ArcZONE AEROPORTUAIREAéroport TarmacAéroport Pyrène TertiaireAéroport Aéroport TLPAéroport Daher - nordAéroport Daher - sudAéroport Pyrène Industrie
NathalieGUILLOT-JUIN
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
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tarbeslourdes @ »yrenees
Itinérance culturelleRèglement d'intervention
Type d'aide Aide au fonctionnementContexte Si l'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées bénéficie d'unnombre significatif d'associations et d'équipements culturels, l'offreculturelle reste inégale.Pour répondre à cette problématique, cet appel à projets intègredeux dimensions complémentaires :- une offre culturelle itinérante vers les équipements et évènementsdu territoire- une offre culturelle construite autour de l'itinérance des publicsObjectifse Soutenir des pratiques nomades qui renouvellent la relationdes habitants de l'agglomération a leur territoire etcontribuent a sa dynamique ;e Enrichir et rééquilibrer l'offre culturelle du territoire TLP pourassurer à chacun un égal accès à la culture ;e Travailler sur le désenclavement en aidant audéveloppement de projets rapprochant l'offre culturelle deslieux de vie des habitants ;e Susciter et éveiller le désir de culture chez tous les publicsFavoriser la coopération, la mixité des acteurs et créer unedynamique territoriale :_+ Permettre l'émergence de réseaux d'acteurs, susceptibles' "dé se développer et d'impulser de nouveaux projets.
t'Bénéficiairesayant au moins un an d'existence.Personnes morales de droit public ou privé (hors entreprises),
Principes.Cet appel à projets concerne toute initiative culturelle basée sur leprincipe d'une « itinérance » qui doit valoriser les ressources d'unterritoire et impliquer ses habitants. En ce sens tout projet reposantuniquement sur la diffusion de spectacles ou d'évènements nepourra être retenu.L'offre peut s'appuyer sur un équipement existant ou sur undispositif mobile. {i s'agit d'assurer une présence culturelle là oùelle fait défaut mais, plus encore, de créer, pour qui en profite,l'envie de renouveler l'expérience.
Accuse de réception en préfecture085-200088300.20220628.CC 290822 23a-AUDate de télétransmission : 30/06/2022Date de réceotion préfecture 30/06/2022
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Critéres e S'intéresser en priorité aux zones rurales et publics éloignésd'éligibilité des structures culturelles et, mieux, créer des passerellescumulatifs entre espaces rural, semi-urbain et/ou urbain ;e Contribuer à l'attractivité du territoire en associant au projetdes acteurs locaux ;e Mise en place de la représentation/manifestation sur 3 lieuxminimum et distincts de l'agglomération (communes) ;e Favoriser la mixité et l'ouverture à l'autre ;e L'accessibilité tarifaire au plus grand nombre seraparticulièrement appréciée ;e Afficher une ambition en termes de créativité et derenouvellement de l'offre sur l'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées.Un projet soutenu en année N et reconduit l'année suivante, nepourra être aidé à nouveau en N+1.Règles de e Non cumulable avec une autre aide financière du GIPcumul e 1 seul projet « Itinérance culturelle » retenu par porteur etpar anMontant de e Coût total du projet éligible d'un montant minimum de 5 000l'aide € TTCe Taux d'aide : jusqu'à 50 % du coût total du projete Montant maximal de l'aide accordable : 10 000 € TTCRestriction : montant de l'aide soumis aux règles decofinancement du Code général des collectivités territoriales ;instruction des demandes dans la limite des crédits disponiblesouverts à ce titre au budget de l'agglomération.
Vu pour être annexéà notre arrêté de ce jourA Tarbes le: . 1.9 MARS 2025Le Préfet
Accuse de récenton en prefecture065-200069305-20220628-CC200§ 2022_23a-AUOuts de laiétransmussion 30/06/2022Date de réception préfecture 30/06/2022
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tarlour as S ODyreneesCompétence facultative« Sensibilisation aux transitions énergétique et écologique »Règlement d'interventionsContexte :Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), la CATLP a mené uneréflexion sur la façon la plus optimale de préparer le territoire à une nécessaire adaptationface aux changements climatiques. Cela implique impérativement d'améliorer et de massifierla sensibilisation de publics variés (élus, agents, grand public, scolaires ...) sur différentsthèmes : efficacité énergétique, énergies renouvelables, désimperméabilisation, vulnérabilitéaux risques, alimentation locale, aménagement du territoire ...Ces actions de sensibilisation seront portées en interne par la CALTP et /ou avec le soutiende prestataires et de partenaires.Objectifs :La mise en place d'actions de sensibilisation thématiques auprès du plus large panelpossible permettra d'améliorer la résilience de nos territoires face aux changementsclimatiques et énergétiques.Axes de sensibilisation et contenu :1- Sensibilisation auprès des scolaires :
o Programme d'actions du PCAET :§ Animation scolaire « Changement climatique »: l'enjeu principal estd'apporter une clef de compréhension de ce qu'est le réchauffementclimatique, son impact sur le grand cycle de l'eau, le cycle de l'eaudomestique et l'importance de la végétalisation afin de favoriser l'infiltrationplutôt que le ruissellement ;§ Animation scolaire « Cycle de l'eau » : l'enjeu principal est de fairedécouvrir le cycle de l'eau aux enfants scolarisés..O Education au Développement Durable (EDD):- Simplification du programme EDD mené par la ville de Tarbes depuis 2010auprès des écoles de l'ex Grand Tarbes (90 classes/an) avec extension auxécoles de toutes les communes de la CATLP. La CATLP assurera l'ingénieriede ce programme scolaire ; les écoles auront accès aux documents créésdans le cadre du programme, à une liste de contacts et se chargeront de lalogistique;
Conseil Communautaire du jeudi 1° février2024 Annexe au projet de délibération n°
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2 - Sensibilisation auprès des élus et des agents territoriaux :Session de sensibilisation sur les changements climatiques et la vulnérabilité duterritoire de type « club énergie » réalisés en interne a la CATLP, concernerait lesélus communautaires et municipaux, interventions de partenaires sur des sujetstechniques ou réglementaires comme la loi APER, les risques dont les séismes et lesinondations, la sécheresse ....3 - Sensibilisation grand public :o Actions issues du programme d'actions du PCAET, par exemple :Bio pour Tous. trois tvoes d'actions :- Le portage des légumes bios au Secours Populaire par Villages Accueillants, enmaintenant la plus grande diversité possible,- Des animations comme les ateliers cuisine et les visites de ferme,- La possibilité pour une trentaine de familles d'acheter des produits en Bioccop,rendus plus accessibles financièrement du fait d'une péréquation tarifaire.Défi Locavore :Afin de connaitre les pratiques alimentaires de notre population et de valoriser lessavoir-faire et les productions locales de notre territoire, 5à familles sontaccompagnées pendant trois mois dans leurs achats avec en sus des animations(ciné débat, visites de ferme, rencontre avec une nutritionniste ...).Soirées Economie d'Energie :L'objectif est d'aller a la rencontre des habitants lors de 14 rendez-vous sur leterritoire de la CATLP en proposant des animations ludiques, participatives etaccessible à tous. « Les soirées des Economies d'Energies » se composent d'unebalade thermographique pour présenter les enjeux de la rénovation énergétique parla réalisation de travaux et de la présentation d'écogestes et devraient se dérouler endébut d'hiver 2024 ;Oo Transmission culturelle du patrimoine culinaire de la Bigorre :Ateliers de cuisine pendant lesquels seraient transmis les recettes de platsBigourdans tout en abordant différents thèmes comme les produits locaux, le zérodéchet .....Mise en œuvre :Un programme annuel d'actions sera soumis à l'approbation du conseil communautaire dansle cadre du programme d'actions du PCAET adopté chaque fin d'année pour l'annéesuivante. AVu pour être annexéà notre arrêté de ce jourA Tarbes le: . 4.9 MARS 2025Le Préfet
GUILLOT-JUINConseil Communautaire du jeudi 1° février 2024Annexe au projet de délibération n° ??
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