PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-068
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère /
Direction départementale
38-2024-02-23-00013 - Gérance intérimaire du Servcie de Gestion
Comptable de Fontaine à compter du 1er mars 2024 (1 page) Page 5
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère /
Unité du réseau de la Direction départementale
38-2024-02-29-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal accordée par Madame Yvette GAILLARD responsable
du Service des Impôts des Particuliers de Grenoble Belledonne-Vercors , à
compter du 1er mars 2024. (5 pages) Page 7
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de l□Immigration
et de l□Intégration
38-2024-03-01-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections
municipales partielles complémentaires
organisées dans la commune de
Sainte-Marie-du-Mont Les 17 mars et 24 mars 2024 (1 page) Page 13
38-2024-02-29-00005 - Arrêté portant désignation
des membres de la
commission de contrôle de la commune de AURIS EN OISANS - annule et
remplace le précédent déposé ce jour (1 page) Page 15
38-2024-02-29-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle
de la commune de CHICHILIANNE (1 page) Page 17
38-2024-02-29-00003 - rrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle
de la commune de PONT EN ROYANS (1 page) Page 19
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des Polices
Administratives Sensibles
38-2024-03-04-00003 - 00206B398963230801103640
AP Palpation SNCF
Drôme (2 pages) Page 21
38-2024-02-16-00018 - AP CONSTELLIUM C - TEC - VOREPPE (3 pages) Page 24
38-2024-01-22-00099 - AP LIDL FRANCE A ECHIROLLES (3 pages) Page 28
38-2024-02-28-00004 - AP MODIFICATIF TOMORROWLAND HUEZ (4 pages) Page 32
38-2024-01-22-00100 - AP STATION SERVICE ECLECTRA (3 pages) Page 37
38-2024-02-28-00003 - AP Vide grenier sur la commune de Grenoble (4
pages) Page 41
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du Pilotage
des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-03-04-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des
Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme
« Agir pour la Sécurité Routière » pour l□année 2024 (2 pages) Page 46
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2024-03-05-00001 - Arrêté agrément formation 1ers secours - USAG -
2024 (1 page) Page 49
38-2024-02-29-00006 - Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSC -
Académie - 1er fév 2024 (1 page) Page 51
38-2024-02-29-00004 - Arrêté renouvellement agrément formations aux
1ers secours - Croix rouge - Fév 2022 (1 page) Page 53
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-02-29-00010 - Arrêté du 29 février 2024 déclarant d□utilité
publique le projet d□aménagement du carrefour RD75-VC4 □ Chemin du
Clos sur la commune de Septème (3 pages) Page 55
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-03-01-00001 - Arrêté de prescriptions complémentaires portant
prolongation de délais d□intervention sur le torrent de Corbonne pour
l□année 2024, modifiant l□arrêté inter-préfectoral n° 38-2023-12-08-00002
et 73-2023-1303 en date du 8 décembre 2023 portant déclaration
d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 du code de l□environnement
concernant le plan de gestion et d□entretien de la végétation et plan
d□actions contre la dissémination des plantes invasives sur les affluents de
l□Isère en Grésivaudan 2023-2031situé sur les communes de Biviers,
Montbonnot-Saint-Martin et Saint-Ismier (5 pages) Page 59
38-2024-03-01-00002 - Arrêté de prescriptions complémentaires portant sur
la restauration des ouvrages de correction torrentielle entre les seuils 6 à 15,
modifiant l□arrêté préfectoral d□autorisation n°38-2023-06-30-00024 en
date du 30 juin 2023 du dispositif domanial de correction torrentielle du
ruisseau de la Terrasse DI 2086
Commune de La
Terrasse

Bénéficiaire : Office National des Forêts □ Service
Restauration des Terrains en Montagne (RTM) de l□Isère
(11 pages) Page 65
38-2024-03-05-00005 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement : capture suivie d'un relâcher
immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens). Bénéficiaire
: Association Bièvre Liers Environnement (4 pages) Page 77
38-2024-03-05-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'Environnement : capture suivie d'un relâcher
immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles) Bénéficiaire Grenoble Alpes Métropole (5 pages) Page 82
3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-03-05-00003 - 2024 Suspension-Ecole (2 pages) Page 88
38-2024-03-05-00002 - RSE Chemin de fer du Haut Rhône (2 pages) Page 91
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction
générale
38-2024-02-29-00008 - Décision 2024-02-29 ARS-ARA 2024-23-0010 Délég
Sign DD (8 pages) Page 94
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). /
38-2024-03-04-00005 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI CAILLAT ROMAIN (3 pages) Page 103
38-2024-03-01-00004 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI ZEBAIR YASSIN (3 pages) Page 107
38-2024-03-01-00005 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME BOURHANIM NADIA (3 pages) Page 111
38-2024-03-04-00004 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME CORREIA MARYLINE (3 pages) Page 115
38-2024-03-01-00008 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI VITTORELLI INGRID (3 pages) Page 119
38-2024-03-01-00006 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DJEZAR HOURIA (3 pages) Page 123
38-2024-03-01-00007 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SARL GDAP (3 pages) Page 127
38-2024-02-26-00001 - Arrêté d'extension de dérogation au repos dominical
commerce alimentaire THE VILLAGE du 26 février 2024 (2 pages) Page 131
38-2024-02-26-00002 - Arrêté d'extension de dérogation au repos
dominical commerce non alimentaire THE VILLAGE du 26 février 2024 (2
pages) Page 134
4
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-02-23-00013
Gérance intérimaire du Servcie de Gestion
Comptable de Fontaine à compter du 1er mars
2024
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-02-23-00013 - Gérance intérimaire du Servcie de
Gestion Comptable de Fontaine à compter du 1er mars 2024 5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ISERE
POLE ETAT ET RESSOURCES
DIVISION RESSOURCES HUMAINES-FORMATION PROFESSIONNELLE
DECISION
Vu la mutation à la DDFIP du GARD de Mme Evelyne GIULIANI, Responsable du SGC de Fontaine, à compter
du 1er mars 2024,
Vu la nécessité de mettre en place un intérim dans l'intérêt du service,
L'intérim du SGC de Fontaine est confié à Monsieur Dominique PONSARD à compter du 1er mars 2024.
A Grenoble, le 23 février 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Philippe LERAY38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-02-23-00013 - Gérance intérimaire du Servcie de
Gestion Comptable de Fontaine à compter du 1er mars 2024 6
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-02-29-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Madame Yvette GAILLARD responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Grenoble
Belledonne-Vercors , à compter du 1er mars
2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-02-29-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Madame Yvette GAILLARD responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Grenoble Belledonne-Vercors , à compter du 1er mars 2024.7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GRENOBLE BELLEDONNE-
VERCORS, Yvette GAILLARD .
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme VUILLOT Véronique et Mme DUFFOUR Claude,
inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers
de GRENOBLE BELLEDONNE-VERCORS, à l'effet de signer en l'absence du responsable du service
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 euros ;
b) les avis de mise en recouvrement,
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer les
actes de poursuite et les déclarations de créance pour ester en justice,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-02-29-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Madame Yvette GAILLARD responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Grenoble Belledonne-Vercors , à compter du 1er mars 2024.8
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Véronique VUILLOT
Claude DUFFOUR
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BRASSOD Serge NAHI Frédéric
CHRISTOPH Guillaume ORESIC Géraldine
CORMONS Marie-Agnès PISEDDU Marie
GUILLERMET Claudie TIXIER Gérard
HUONNIC Christelle
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ABDALLAH Mounya DURAND Claudine
BENARD Frédéric FERIAUD Marion
CHARVAT Corinne GIVORD Anaïs
CHEMMAM Samiya LABORET Virginie
DJIRÉ Abdrahamane LEFEBVRE Jennifer
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-02-29-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Madame Yvette GAILLARD responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Grenoble Belledonne-Vercors , à compter du 1er mars 2024.9
Nom et prénom des agents gradeLimite
des
décisions
gracieuses
et
d'annulationDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BRENET Nicolas AAP2 000,00 €6 mois5 000,00 €
DESCOURS Mallory Contrôleur5 000,00 €6 mois10 000,00 €
GUINET Sofyan Contrôleur5 000,00 €6 mois 10 000,00€
LIEBEAUX Muriel Contrôleur5 000,00 €6 mois 10 000,00€
MAKHLOUT Mélissa Contrôleur5 000,00 €6 mois 10 000,00€
MANSUY Rachel AAP2 000,00 €6 mois5 000,00 €
MENDES-DIAS François-
XavierContrôleur principal 5 000,00 €6 mois10 000,00€
PAYET Ludovic AAP2 000,00 €6 mois5 000,00 €
RATIER Florence Contrôleur5 000,00 €6 mois 10 000,00€
** AAP Agent d'Administration Principal
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après intervenant dans le cadre de l'accueil commun :
Nom et prénom
des agentsgradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
ABDALLAH
MounyaAAP2 000,00 €2 000,00 €3 mois 3 000,00 €
BENARD Frédéric AAP2 000,00 €2 000,00 €3 mois 3 000,00 €
BRASSOD Serge Contrôleur
principal10 000,00 €10 000,00 €3 mois3 000,00 €
BRENET Nicolas AAP2 000,00 €2 000,00 €3 mois 3 000,00 €
CHEMMAM Samiya AAP2 000,00 €2 000,00 €3 mois 3 000,00 €
CHARVAT Corinne Agent 2 000,00 €2 000,00 €3 mois 3 000,00 €
CHRISTOPH
GuillaumeContrôleur10 000,00 €10 000,00 €3 mois3 000,00 €38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-02-29-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Madame Yvette GAILLARD responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Grenoble Belledonne-Vercors , à compter du 1er mars 2024.10
Nom et prénom
des agentsgradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
CORMONS Marie-
AgnèsContrôleur10 000,00 €10 000,00 €3 mois3 000,00 €
DESCOURS Mallory Contrôleur10 000,00 €10 000,00 €3 mois3 000,00 €
DJIRÉ
AbdrahamaneAAP2 000,00 €2 000,00 €3 mois 3 000,00 €
DURAND Claudine AAP2 000,00 €2 000,00 €3 mois 3 000,00 €
FERIAUD Marion AAP2 000,00 €2 000,00 €3 mois 3 000,00 €
GIVORD Anaïs AAP2 000,00 €2 000,00 €3 mois 3 000,00 €
GUILLERMET
ClaudieContrôleur10 000,00 €10 000, 00 €3 mois3 000,00 €
GUINET Sofyan Contrôleur10 000,00 €10 000,00 €3 mois3 000,00 €
HUONNIC
ChristelleContrôleur10 000,00 €10 000,00 €3 mois3 000,00 €
LABORET Virginie AAP2 000,00 €2 000,00 €3 mois 3 000,00 €
LEFEBVRE Jennifer AAP2 000,00 €2 000,00 €3 mois 3 000,00 €
LIEBEAUX Muriel Contrôleur10 000,00 €10 000,00 €3 mois3 000,00 €
MAKHLOUT
MélissaContrôleur10 000,00 €10 000, 00 €3 mois3 000,00 €
MANSUY Rachel AAP2 000,00 €2 000,00 €3 mois 3 000,00 €
MENDES-DIAS
François-XavierContrôleur10 000,00 €10 000,00 €3 mois3 000,00 €
NAHI Frédéric Contrôleur10 000,00 €10 000,00 €3 mois3 000,00 €
ORESIC Géraldine Contrôleur10 000,00 €10 000,00 €3 mois3 000,00 €
PAYET Ludovic AAP2 000,00 €2 000,00 €3 mois 3 000,00 €
RATIER Florence Contrôleur10 000,00 €10 000,00 €3 mois3 000,00 €
TIXIER Gérard Contrôleur
principal10 000,00 €10 000,00 €3 mois3 000,00 €
VUILLOT
VéroniqueInspecteur15 000, 00€15 000, 00 €3 mois3 000,00 €
** AAP Agent d'Administration Principal
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de GRENOBLE-CHARTREUSE-GRESIVAUDAN,
SIP de GRENOBLE OISANS-DRAC.38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-02-29-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Madame Yvette GAILLARD responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Grenoble Belledonne-Vercors , à compter du 1er mars 2024.11
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté 38-2023-08-04-00025 publié en date du 4 août 2023 et prendra
effet au 1er mars 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
A Grenoble, le 29 février 2024
La comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de GRENOBLE
BELLEDONNE VERCORS ,
GAILLARD Yvette38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-02-29-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Madame Yvette GAILLARD responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Grenoble Belledonne-Vercors , à compter du 1er mars 2024.12
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-03-01-00003
Arrêté fixant la liste des candidats aux élections
municipales partielles complémentaires
organisées dans la commune de
Sainte-Marie-du-Mont Les 17 mars et 24 mars
2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-03-01-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections municipales partielles
complémentaires
organisées dans la commune de Sainte-Marie-du-Mont Les 17 mars et 24 mars 202413
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 1 mars 2024
Arrêté n°2024-38-2021-12-24-000000000000
fixant la liste des candidats aux élections municipales partielles complémentaires
organisées dans la commune de Sainte-Marie-du-Mont
les 17 mars et 24 mars 2024
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral ;
VU l'arrêté préfectoral n°28-2024-01-24-00001 du 24 janvier 2024 portant convocation des électeurs de
la commune de Sainte-Marie-du-Mont , à l'effet d'élire 3 conseillers municipaux ;
VU les candidatures régulières déposées en préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : La liste des candidats aux élections municipales partielles complémentaires organisées à
Sainte-Marie-du-Mont les 17 mars et 24 mars 2024 est arrêtée comme suit, par ordre alphabétique :
•Guy Laurent BUREAU ;
•Ophélie OUVRIER-BONNAZ ;
•Déborah PERRIN ;
•Romain VINCENT.
Article 2 : Le nombre de candidats étant supérieur au nombre de sièges à pourvoir, aucune nouvelle
candidature ne pourra être déposée dans la perspective du second tour de scrutin organisé, le cas
échéant, le dimanche 24 mars 2024.
Les candidats non élus au premier tour seront automatiquement candidats au second tour de scrutin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une
absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 0138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-03-01-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections municipales partielles
complémentaires
organisées dans la commune de Sainte-Marie-du-Mont Les 17 mars et 24 mars 202414
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-29-00005
Arrêté portant désignation
des membres de la commission de contrôle de la
commune de AURIS EN OISANS - annule et
remplace le précédent déposé ce jour
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-29-00005 - Arrêté portant désignation
des membres de la commission de contrôle de la commune de AURIS EN OISANS - annule et remplace le précédent déposé ce jour 15
$ :- Secrétariat Général
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de I'lmmigration et de l'Intégration
Bureau des Elections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Affaire suivie par: FKD
Tél : 04 76 60 32 86
Arrêté n° 38-2024-02-29-0000 du 29 février 2024 portant désignation
des membres de la commission de contrôle de la commune de AURIS EN OISANS
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L. 18, L. 19 et R. 7 à R 11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-02-29-00001 portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de Auris en Oisans ;
VU l'ordonnance désignant Céline VALLET suite au décès de Nicole HOSTACHE-MAZET ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 —- Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans la
commune de Auris en Oisans et est composée comme suit :
Qualité NOM Prénom
Conseillère municipale titulaire RIBOT Denise
Conseiller municipal suppléant POUCHOT ROUGE BOULIN Dominique
Délégué de l'administration titulaire PORTE Bernard
Déléguée de l'administration suppléante HOSTACHE Marie-Hélène
Délégué du tribunal judiciaire titulaire PICCHIOTTINO Olivier
Déléguée du tribunal judiciaire suppléante VALLET Céline
ARTICLE 3 —- La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présent
arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 4 - Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Auris en Oisans
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l'Isère.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun — CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-29-00005 - Arrêté portant désignation
des membres de la commission de contrôle de la commune de AURIS EN OISANS - annule et remplace le précédent déposé ce jour 16
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-29-00002
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle
de la commune de CHICHILIANNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-29-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle
de la commune de CHICHILIANNE 17
$ :- Secrétariat Général
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de I'lmmigration et de l'Intégration
Bureau des Elections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Affaire suivie par: FKD
Tél : 04 76 60 32 86
Arrêté n° 38-2024-02-29-000 _ du 29 février 2024
portant désignation des membres de la commission de contrôle
de la commune de CHICHILIANNE
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L. 18, L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
VU l'arrété préfectoral n° 38-2023-10-19-00001 du 19 octobre 2023 portant désignation des membres de la
commission de contrôle de la commune de Chichilianne ;
VU l'ordonnance désignant Catherine SALOMON en qualité de déléguée suppléante du tribunal judiciaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 —- Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans la
commune de Chichilianne et est composée comme suit :
Qualité NOM Prénom
Conseillère municipale titulaire JOUBERT Marie-Pierre
Délégué de I'administration titulaire BEAUME Christian
Déléguée de l'administration suppléante VALLON Marie-Noëlle
Déléguée du tribunal judiciaire REPELLIN Martine
Déléguée du tribunal judiciaire suppléante SALOMON Catherine
ARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présent
arrété sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 4 —- Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois a compter de sa
notification. Le recours contentieux peut étre effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Chichilianne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l'Isère.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun — CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-29-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle
de la commune de CHICHILIANNE 18
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-29-00003
rrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle
de la commune de PONT EN ROYANS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-29-00003 - rrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle
de la commune de PONT EN ROYANS 19
$ :- Secrétariat Général
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de I'lmmigration et de l'Intégration
Bureau des Elections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Affaire suivie par: FKD
Tél : 04 76 60 32 86
Arrêté n° 38-2024-02-29-000 _ du 29 février 2024
portant désignation des membres de la commission de contrôle
de la commune de PONT EN ROYANS
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L. 18, L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08--04-00023 du 4 août 2023 portant désignation des membres de la
commission de contrôle de la commune de Pont en Royans ;
VU la proposition de la commune de Pont en Royans désignant Michel GRELET en remplacement de
Brigitte SCHWEITZER installée 4° adjointe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 —- Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans la
commune de Pont en Royans et est composée comme suit :
Qualité NOM Prénom
Conseiller municipal titulaire GRELET Michel
Délégué de l'administration titulaire GAUTRON Philbert
Déléguée du tribunal judiciaire LEGER Colette
ARTICLE 3 —- La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présent
arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 4 - Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois a compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Pont en Royans
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l'Isère.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun — CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-29-00003 - rrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle
de la commune de PONT EN ROYANS 20
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-03-04-00003
00206B398963230801103640
AP Palpation SNCF Drôme
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-03-04-00003 - 00206B398963230801103640
AP Palpation SNCF Drôme 21
.
PRÉFET - Préfecture de la DrômeDE LA DROME N est Cabinet
Egalité _ Direction des sécurités
Fraternité pref-cabinet@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL 26 - 2033 -OF -B1-00007.
AUTORISANT LES AGENTS AGRÉÉS
DU SERVICE INTERNE DE SÉCURITÉ DE LA SNCF
A PROCÉDER A DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ
SUR LE PÉRIMÈTRE DE LA GARE DE VALENCE VILLE.
31 JUILLET 2023 AU 01 OCTOBRE 2023
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2023 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur le périmètre de la gare de Valence ville du
30 juin 2023 au 31 juillet 2023 ;
VU la demande en date du 27 juillet 2023 sollicitant la prolongation de la période autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur le
périmètre de la gare de Valence ville ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Mme Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l'avis favorable de la direction départementale de la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat », toujours en vigueur sur
l''ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021, prévoit une particulière vigilance sur les
transports public ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation
de la ZSP de Valence, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des
usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de I'exploitant ;
CONSIDÉRANT que la période concernée par la demande connaît un affluxrimportant de voyageurs
frangais et étrangers au centre-ville de Valence ;
C_ONSIDÉRAVNT_que la localisation de la gare de Valence ville est susceptible de générer des
attroupements important de personnes sur la voie publique ; '
Sur proposition de la directrice de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1 : les circonstances particulières liées à un afflux de voyageurs (touristes estivaux ...) justifient la
prolongation de la période ou sont autorisées les mesures de palpations de sécurité, prévues à l'article
L613-2 du code de la sécurité intérieure, sur le périmètre de la gare SNCF de Valence ville comprenant
l'emprise TER, la gare routière ainsi que tout matériel roulant (trains TGV/TER) stationnant a quai sur
cette emprise.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-03-04-00003 - 00206B398963230801103640
AP Palpation SNCF Drôme 22
Article 2 : la prolongation accordée porte sur la période du 31 juillet au 01 octobre 2023. Elle pourra
être prorogée sur demande express de la SNCF et après production d'un rapport d'exécution de la
mesure sur les mois d'août, septembre et octobre.
Article 3 : les palpat_io_ns de sécurité mentionnées à l'article 1 devront être réalisées dans les conditions
prévues à l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 : cette autorisation s'applique uniquement au bénéfice des agents de la sûreté ferroviaire
dont la mission est de protéger, assister et sécuriser-les voyageurs, le personnel et les biens sur
l'ensemble du réseau SNCF.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'}ob_jét,' dans les deux mois à compter de sa publication :
* d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Drôme qui proroge le délai de recours
contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place
de Verdun - BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par I'intermédiaire de l'application «
Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. '
Article 6 : la directrice de Cabinet de la préfète de la Dréme, le directeur zonal opérationnel de la
SNCF et le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Drôme.
Une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Faità Valence,le $ Ÿ JUIL, 2023
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-03-04-00003 - 00206B398963230801103640
AP Palpation SNCF Drôme 23
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-16-00018
AP CONSTELLIUM C - TEC - VOREPPE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-16-00018 - AP CONSTELLIUM C - TEC - VOREPPE 24
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2018/0253  Arrêté portant autorisation de renouvellement d 'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-02-16-
LE PREFET DE L'ISERE
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 3820180924011  du 21 septembre  2018 autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection pour équiper l'établissement « CONSTELLIUM - C-TEC  » situé 725
rue Aristide Bergès  à VOREPPE ;
VUla demande transmise le  18 août 2023 et présentée par Monsieur Sylvain HENRY , de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14
décembre  2023, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-16-00018 - AP CONSTELLIUM C - TEC - VOREPPE 25
A R R E T E
Article 1  er     –  La poursuite  d'exploitation  du système de vidéoprotection par  Monsieur
Sylvain HENRY, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « CONSTELLIUM - C-TEC  » situé
725 rue Aristide Bergès  à VOREPPE conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro  2018/0253.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 2 caméras extérieures  et 1 caméra
visionnant  la voie publique.  Les zones d'habitation  privées éventuellement  filmées
devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement  cité à l'article 1er, par
une signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer  auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements  doivent être conservés  durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition  judiciaire,  ils doivent être détruits à
l'expiration  d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable  de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration  auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-16-00018 - AP CONSTELLIUM C - TEC - VOREPPE 26
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Sylvain HENRY ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VOREPPE.
Grenoble, le 16 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-16-00018 - AP CONSTELLIUM C - TEC - VOREPPE 27
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-01-22-00099
AP LIDL FRANCE A ECHIROLLES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-22-00099 - AP LIDL FRANCE A ECHIROLLES 28
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°  2009/0294Arrêté portant renouvellement d 'exploitationd'un système de vidéoprotection
ARRÊTE N°38-2024-01-
LE PRÉFET  DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion  d'Honneur
Officier  de l'Ordre  National  du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 382021121600007  du 16 décembre  2021   autorisant l'installation d'un
dispositif de vidéoprotection dans l'établissement « LIDL FRANCE » situé  10 cours
Jean Jaurès à ÉCHIROLLES;
VUla demande transmise par télédéclaration le 06 novembre  2023, présentée par
Monsieur David LAFON , de renouvellement d'exploitation du système de
vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du  14
décembre  2023,  et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article  1   er   –  L'autorisation  précédemment  accordée  pour  l'exploitation  d'un  système
de vidéoprotection  dans  l'établissement  « LIDL FRANCE » situé  10 cours Jean Jaurès  à
ÉCHIROLLES, est reconduite pour  une durée de cinq  ans renouvelable, conformément
au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro  2009/0294.
Le titulaire  de cette  autorisation  est :Monsieur David LAFON  
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-22-00099 - AP LIDL FRANCE A ECHIROLLES 29
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions du
personnel).
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 12 caméras  intérieures  et aucune
caméra  extérieure.  Ces caméras  ne peuvent,  en aucun  cas, filmer  la voie  publique.
Les zones  d'habitation  privées  éventuellement  filmées  devront  être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article  2 – Le public  devra  être informé  dans  l'établissement  cité à l'article  1er, par
une signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit  d'accès  aux images  pourra  s'exercer  auprès  du responsable.
Article  3 – Les enregistrements  doivent  être conservés  durant  un délai  de 7 jours  au
minimum.  Hormis  le cas d'une  réquisition  judiciaire,  ils doivent  être détruits  à
l'expiration  d'un  délai  de 30 jours.
Article  4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article  5 – Le responsable  de la mise  en oeuvre  du système devra  se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article  6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article  7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article  8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra  faire  l'objet
d'une  déclaration  auprès  des services  préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-22-00099 - AP LIDL FRANCE A ECHIROLLES 30
Article  9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article  10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article  11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article  12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre  mois  avant  l'échéance de ce délai.
Article  13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article  14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur David LAFON ainsi qu'à Monsieur le Maire de
ÉCHIROLLES.
Grenoble, le
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-22-00099 - AP LIDL FRANCE A ECHIROLLES 31
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-28-00004
AP MODIFICATIF TOMORROWLAND HUEZ
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Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2023/0873
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-02-
Portant modification de l'arrêté n° 38-2024-01-22-00095 du 22 janvier 2024 autorisant
le système de vidéo TOMORROWLAND TL WINTER BVBA installé sur la commune de
HUEZ
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation datée du 27 novembre 2023 et présentée par Monsieur
Sammy LAKWIJK , préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper son établissement « TOMORROWLAND TL WINTER BVBA » situé périmètre
vidéoprotégé (3) à HUEZ;
VUle récépissé délivré le 30 novembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14
décembre 2023, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
VUla demande de modification reçue le 26 février 2024 présentée par Monsieur
Sammy LAKWIJK ;
VUl'avis favorable du président de la commission départementale de vidéoprotection du
26 février 2024 ;
CONSIDERANT que le festival « TOMORROWLAND TL WINTER BVBA » est programmé
du samedi 16 mars 2024 au samedi 23 mars 2024 en présence de hautes
personnalités, et que ces conditions sont de nature à exposer l'évènement à un risque
d'actes de terrorismes ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-28-00004 - AP MODIFICATIF TOMORROWLAND HUEZ 33
CONSIDERANT que le site demeure accessible au public du samedi 16 mars 2024 au
samedi 23 mars 2024 , et qu'il est susceptible d'attirer jusqu'à 19 000 visiteurs par
jour ;
CONSIDERANT que des opérations de montage et de démontage des infrastructures
nécessaires à l'organisation de ce festival sont prévues du vendredi 1er mars 2024 au
vendredi 15 mars 2024 et du dimanche 24 mars 2024 au vendredi 5 avril 2024 ;
CONSIDERANT l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme
résultant des éléments qui précèdent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – L'arrêté n°38-2024-02-28-00002 du 28 février 2024 est abrogé.
Article 2 – Monsieur Sammy LAKWIJK , est autorisé à exploiter un système de
vidéoprotection comprenant 18 caméras dans le cadre de l'organisation du festival «
TOMORROWLAND TL WINTER BVBA » du vendredi 1er mars 2024 au vendredi 5 avril 2024
dans les conditions fixées au présent arrêté sur les périmètres vidéoprotégé sis a venue des
Brandes, rue du 93ème RAM, RD à HUEZ conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2023/0873.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (GESTION DES
FOULES ), Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Régulation flux
transport autres que routiers.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 3 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupr ès du responsable.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-28-00004 - AP MODIFICATIF TOMORROWLAND HUEZ 34
Article 4 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11– Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 12 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 13– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-28-00004 - AP MODIFICATIF TOMORROWLAND HUEZ 35
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Sammy LAKWIJK ainsi qu'à Monsieur le Maire de
HUEZ.
Grenoble, le 29 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Signé
Olivier HEINEN
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-28-00004 - AP MODIFICATIF TOMORROWLAND HUEZ 36
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-01-22-00100
AP STATION SERVICE ECLECTRA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-22-00100 - AP STATION SERVICE ECLECTRA 37
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2023/0746 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-01-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 04 octobre 2023 et
présentée par Monsieur Aurélien De Meaux , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « STATION SERVICE Electra » situé
13 rue du Béal à SAINT-MARTIN-D'HERES ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14
décembre 2023, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Aurélien De Meaux , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement STATION SERVICE Electra situé 13 rue du Béal à SAINT-MARTIN-
D'HERES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2023/0746.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (détection de présence
de véhicule).
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable .
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-22-00100 - AP STATION SERVICE ECLECTRA 39
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Aurélien De Meaux ainsi qu'à Monsieur le Maire de
SAINT-MARTIN-D'HERES.
Grenoble, le
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-22-00100 - AP STATION SERVICE ECLECTRA 40
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-28-00003
AP Vide grenier sur la commune de Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-28-00003 - AP Vide grenier sur la commune de Grenoble 41
Cabinet

Arrêté n°38-2024-02-28-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la société
« VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1 Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-28-00003 - AP Vide grenier sur la commune de Grenoble 42
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. Alain
MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de s écurité ;
VU la demande présentée le 19 février 2024 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société « VISION », pour
mettre en place temporairement un agent de sécurité privée les 3, 10 et 31 mars 2024, les 14 et 21 avril
2024, le 19 mai 2024, les 16 et 30 juin 2024, les 7 et 21 juillet 2024, les 4 et 18 août 2024, les 1er, 15 et 29
septembre 2024, les 6 et 27 octobre 2024 de 5h00 à 13h00 à l'occasion de l'événement « Vide grenier »
sur la commune de Grenoble au parking visiteur en face d'Alpexpo (avenue d'Innsbruck 38000
GRENOBLE) ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire d'un agent de sécurité privée les 3, 10 et 31 mars 2024, les 14
et 21 avril 2024, le 19 mai 2024, les 16 et 30 juin 2024, les 7 et 21 juillet 2024, les 4 et 18 août 2024, les
1er, 15 et 29 septembre 2024, les 6 et 27 octobre 2024 de 5h00 à 13h00 est autorisée à l'occasion de
l'événement « Vide grenier » sur la commune de Grenoble, au parking visiteur en face d'Alpexpo
(avenue d'Innsbruck 38000 GRENOBLE) afin de procéder à la surveillance des biens qui lui sont confiés
dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Olivier HEINEN
------------------------
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-28-00003 - AP Vide grenier sur la commune de Grenoble 43
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-28-00003 - AP Vide grenier sur la commune de Grenoble 44
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-28-00003 - AP Vide grenier sur la commune de Grenoble 45
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-03-04-00002
Arrêté préfectoral portant désignation des
Intervenants Départementaux de la Sécurité
Routière (IDSR) du programme « Agir pour la
Sécurité Routière » pour l□année 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-03-04-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des Intervenants Départementaux de la
Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité Routière » pour l□année 2024 46
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le 4 mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2024-
Portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du
programme « Agir pour la Sécurité Routière » pour l'année 2024
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et
déployer, dans chaque département, un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité
routière ;
VU la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux Préfets du 23 août 2004, portant
sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment
du programme "agir pour la sécurité routière", fondé sur la mise en oeuvre d'opérations structurées
de prévention ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Louis LAUGIER en qualité de Préfet de l'Isère ;
VU le décret du Président de la République en date du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur
Afif LAZRAK, directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-07-10-00002 du 10 juillet 2023 relatif à la délégation de signature
donnée à Monsieur Afif LAZRAK, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Isère ;
VU les candidatures des intéressés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE :
Article 1 er :
Les personnes dont les noms suivent sont désignées en qualité d'Intervenant départemental de
sécurité routière (IDSR), du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Elles participeront à ce titre à des actions de prévention, proposées par la préfecture, et dans le
respect de la charte régissant les activités de l'intervenant départemental de sécurité routière en
Isère.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél : 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-03-04-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des Intervenants Départementaux de la
Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité Routière » pour l□année 2024 47
1BAR Georges 18HERVE Elise
2BENDALLA Hamid 19HOURIEZ Henri
3BOIRON Alice 20LE LOARER Pierre
4BOUCARD Alain 21LINOT Jean-Sébastien
5BOUCARD Philippe 22LEBLANC Jean-François
6BOURSON Patricia 23LO-MONACO Patricia
7BOURSON Stéphane 24JOURDAN Denis
8BUREAU Laurent 25MARLIN Jean-Christophe
9CHAIX Cyril 26NEKIKECHE Salima
10CHENTIL Christian 27NIVOLLET Patrick
11CHEVALLET Annick 28ORTIZ Hajar
12COMTE-LEBOEUF Frédéric 29SIMPRET Laurent
13DUPUIS Purdey 30TOUVIER Jean-Louis
14ESCOFFIER Marie-Laure 31VITIEL Denis
15FIORELLI Stéphanie 32VIVIER Eric
16FRECHET Sophie 33VIZZINI Jonny
17GODERON Patrice 34UNALDI Abudlkadir
Article 2 :
L'arrêté n° 38-2023-01-16-00006 du 16 janvier 2023 est abrogé.
Article 3:
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent
être introduits :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des
Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris
cedex 08,
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 2 place de Verdun, 38000
Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur de cabinet du préfet de l'Isère, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet
Signé
Afif Lazrak
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél : 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-03-04-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des Intervenants Départementaux de la
Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité Routière » pour l□année 2024 48
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-03-05-00001
Arrêté agrément formation 1ers secours - USAG -
2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-03-05-00001 - Arrêté agrément formation 1ers secours - USAG - 2024 49
Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 5 mars 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
ARRÊTÉ n°
portant agrément à dispenser des actions de formation aux 1ers secours par l'Union
Sauvetage Aquatique de Grenoble (USAG)
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des
premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR : IOCE 0763028A du 9 août 2007 portant agrément à la Fédération
Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS) pour les formations aux premiers secours ;
VU la demande d'agrément sollicitée par l'Union Sauvetage Aquatique de Grenoble (USAG) pour
assurer la formation aux premiers secours ;
CONSIDÉRANT que les pièces figurant au dossier produit par l'union départementale susvisée
attestent qu'elle réunit les conditions nécessaires à une organisation satisfaisante des formations aux
premiers secours ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'Union Sauvetage Aquatique de Grenoble (USAG) est agréée pour une durée de deux ans, à
partir de la date du présent arrêté, sous réserve de la production annuelle d'un certificat original
d'affiliation, pour assurer les formations aux premiers secours suivantes :
 Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1)
 Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (PSE 1)
 Premiers Secours en Équipe de niveau 2 (PSE 2)
Cet agrément est enregistré sous la référence n° 38-2024-2A.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère est chargé de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication :
•soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des Sécurités, 12
place de Verdun, 38000 Grenoble ;
•soit par voie de recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
•soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun à
Grenoble, via l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Tél : 04 76 60 33 85Mél : christophe.arrete@isere.gouv.frAdresse : 12, place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01 Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé
Olivier HEINEN38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-03-05-00001 - Arrêté agrément formation 1ers secours - USAG - 2024 50
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-29-00006
Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSC -
Académie - 1er fév 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-29-00006 - Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSC - Académie - 1er fév 2024 51
Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 29 février 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté n°
fixant la liste des candidats admis lors de l'examen de l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur en prévention et secours civiques organisée par l'académie de Grenoble
le Préfet de l'isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
VU le décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques " ;
VU l'arrêté ministériel n°INTE13.21754.A du 2 septembre 2013 portant habilitation de formation de la
direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) à dispenser des actions de formations aux premiers
secours ;
VU le procès-verbal relatif à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers
secours établit par l'académie de Grenoble le 1er février 2024 ;
ARRETE
Article 1er : La liste des candidats reçus à cet examen est la suivante :
Mme AUDARD Stéphanie
M. BEAU Adrien
Mme BEAUVAIS Dorothée
Mme BEGUINOT Céline
M. CARTANNAZ Jérémy
M. CHEREL Jonathan
Mme GALLICE NathalieMme GARNIER Corinne
Mme HOLIN Fabienne
Mme JOLY Sophie
M. LAPIERRE Aurélien
M. LAVOIPIERRE Emmanuel
M. LE NEZET Laurent
M. MAJOLET StéphaneMme PLANCKE Nathalie
Mme PONT Céline
Mme QUARTANA Céline
Mme REMANDET-DIARRA Lise
M. SOLTYSIAK Marc
Mme TERZIAN Roxane
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :recours gracieux motivé adressé à mes services ;recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ledélai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recourscontentieux de deux mois.
Tél : 04 76 60 33 85Mél : christophe.arrete@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01 Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé
Olivier HEINEN38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-29-00006 - Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSC - Académie - 1er fév 2024 52
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-29-00004
Arrêté renouvellement agrément formations aux
1ers secours - Croix rouge - Fév 2022
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-29-00004 - Arrêté renouvellement agrément formations aux 1ers secours - Croix rouge - Fév
2022 53
Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 29 février 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
ARRÊTÉ n°
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des
premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR : INTE9300377A du 28 mai 1993 portant agrément à la Croix-Rouge
française pour les formations aux premiers secours ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de la croix rouge française – délégation de l'Isère pour
assurer la formation aux premiers secours en date du 19 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que les pièces figurant au dossier produit par la délégation départementale susvisée
attestent qu'elle réunit les conditions nécessaires à une organisation satisfaisante des formations aux
premiers secours ;
ARRÊTE
Article 1 er : La délégation départementale de la croix rouge française est agréée pour une durée de
deux ans, à partir de la date du présent arrêté, sous réserve de la production annuelle d'un certificat
original d'affiliation, pour assurer les formations aux premiers secours suivantes :
Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1)
Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (PSE 1)
Premiers Secours en Équipe de niveau 2 (PSE 2)
Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civique
Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours
Cet agrément est enregistré sous la référence n° 38-2024-2A.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère est chargé de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication :•soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des Sécurités, 12 place de Verdun,38000 Grenoble ;•soit par voie de recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 Paris cedex 08,•soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun à Grenoble, vial'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Tél : 04 76 60 33 85Mél : christophe.arrete@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé
Olivier HEINEN38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-29-00004 - Arrêté renouvellement agrément formations aux 1ers secours - Croix rouge - Fév
2022 54
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-29-00010
Arrêté du 29 février 2024 déclarant d□utilité
publique le projet d□aménagement du carrefour
RD75-VC4 □ Chemin du Clos sur la commune de
Septème
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-29-00010 - Arrêté du 29 février 2024 déclarant d□utilité publique le projet d□aménagement
du carrefour RD75-VC4 □ Chemin du Clos sur la commune de Septème 55
Secrétariat général

Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique
Arrêté n° du 29 février 2024
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du carrefour RD75-VC4 – Chemin
du Clos sur la commune de Septème
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.123-24 à L.123-26 et L.352-1 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment les articles
5 et 6 ;
Vu le projet d'aménagement du carrefour RD75-VC4, situé sur la commune de Septème ;
Vu la délibération du 31 mars 2023 du Conseil départemental de l'Isère autorisant notamment le président à
solliciter auprès des services de l'État l'ouverture d'une enquête publique relative à la déclaration d'utilité
publique et l'enquête parcellaire dans le cadre du projet d'aménagement du carrefour RD75-VC4 – Chemin du
Clos ;
Vu la demande du Conseil départemental de l'Isère datée du 26 avril 2023 sollicitant l'organisation d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique conjointement à l'enquête parcellaire relative à l'opération ;
Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet et le dossier d'enquête parcellaire
relative à l'opération présentés par le Conseil départemental de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique conjointement à l'enquête parcellaire relative à l'opération dans le cadre du projet d'aménagement du
carrefour RD75-VC4 – Chemin du Clos, du 02 octobre au 17 octobre 2023 ;
Vu les justificatifs relatifs aux notifications individuelles prévues par l'article R.131-6 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique ;
Tél : 04 76 60 34 08Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-29-00010 - Arrêté du 29 février 2024 déclarant d□utilité publique le projet d□aménagement
du carrefour RD75-VC4 □ Chemin du Clos sur la commune de Septème 56
Vu les justificatifs démontrant l'insertion de l'avis au public dans « Le Dauphiné Libéré » et « Les Affiches de
Grenoble et du Dauphiné » du 22 septembre 2023 et du 06 octobre 2023 ;
Vu les pièces du dossier d'enquête et les registres ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur datés du 16 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable assorti de deux recommandations du commissaire enquêteur concernant la déclaration
d'utilité publique du projet, et l'avis favorable du commissaire enquêteur concernant l'enquête parcellaire ;
Vu le courrier du 14 février 2024 adressé par le président du Conseil départemental de l'Isère au préfet de l'Isère
afin de solliciter la prise de l'arrêté déclarant l'utilité publique du projet ;
Vu le document annexé au présent arrêté exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité
publique de l'opération ;
Vu le plan de situation du projet annexé au présent arrêté ;
Considérant que les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ;
Considérant qu'au regard des éléments précités, et notamment de l'avis favorable du commissaire enquêteur, le
projet considéré présente un intérêt général, et qu'il y a donc lieu de déclarer son utilité publique dans le cadre de
la procédure d'expropriation ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1 – Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du carrefour RD75-VC4 – Chemin du Clos situé
sur la commune de Septème.
Le périmètre du projet apparaît sur le plan de situation annexé au présent arrêté.
Le projet consiste à revoir le traitement de ces carrefours particulièrement accidentogènes pour en améliorer la
sécurité tout en intégrant de nouveaux aménagements connexes. À cet effet, plusieurs variantes ont été
proposées et la n°2b a été retenue.
Dans le cadre de la variante 2b, l'accès de la rue du Château Gaillard (VC 4) est déplacé vers l'Est de manière à
se retrouver dans la continuité de l'accès du chemin du Clos (VC 20). La variante 2b intègre une contre-allée.
Elle impacte 11 parcelles et 2 680 m² sans dégagement de la visibilité. De plus, l'amélioration de la visibilité
requiert de nouvelles acquisitions foncières et porte l'impact à 12 parcelles et 3 021 m². Enfin la création du
parking et d'un point d'apport volontaire engendrent l'acquisition foncière de 1 056 m² supplémentaires sur l'une
des parcelles déjà impactée.
Article 2 – Pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, le Conseil
départemental de l'Isère est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu, par voie d'expropriation, les
immeubles nécessaires à la réalisation de ce projet compris dans le périmètre tels qu'ils figurent au dossier
d'enquête.
Article 3 – Cet arrêté fera l'objet d'un affichage pendant deux mois en mairie de Septème .
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 5 – La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de
deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal
administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyen accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 6 – Obligation est faite au maître d'ouvrage de remédier aux dommages causés aux exploitations
agricoles en participant financièrement à l'exécution d'opérations de remembrement et de travaux connexes et à
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-29-00010 - Arrêté du 29 février 2024 déclarant d□utilité publique le projet d□aménagement
du carrefour RD75-VC4 □ Chemin du Clos sur la commune de Septème 57
l'installation sur des exploitations nouvelles comparables des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou
serait gravement déséquilibrée ou, s'ils acceptent, à la reconversion de leur activité dans les conditions définies
par les articles du code rural et de la pêche maritime susvisés.
Article 7 – Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président du département de l'Isère et le maire de
la commune de Septème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-29-00010 - Arrêté du 29 février 2024 déclarant d□utilité publique le projet d□aménagement
du carrefour RD75-VC4 □ Chemin du Clos sur la commune de Septème 58
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-01-00001
Arrêté de prescriptions complémentaires
portant prolongation de délais d□intervention
sur le torrent de Corbonne pour l□année 2024,
modifiant l□arrêté inter-préfectoral n°
38-2023-12-08-00002 et 73-2023-1303 en date du
8 décembre 2023 portant déclaration d□intérêt
général au titre de l□article L. 211-7 du code de
l□environnement concernant le plan de gestion
et d□entretien de la végétation et plan d□actions
contre la dissémination des plantes invasives sur
les affluents de l□Isère en Grésivaudan
2023-2031situé sur les communes de Biviers,
Montbonnot-Saint-Martin et Saint-Ismier
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-01-00001 - Arrêté de prescriptions complémentaires
portant prolongation de délais d□intervention sur le torrent de Corbonne pour l□année 2024, modifiant l□arrêté inter-préfectoral n°
38-2023-12-08-00002 et 73-2023-1303 en date du 8 décembre 2023 portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7
du code de l□environnement concernant le plan de gestion et d□entretien de la végétation et plan d□actions contre la dissémination
des plantes invasives sur les affluents de l□Isère en Grésivaudan 2023-2031situé sur les communes de Biviers, Montbonnot-Saint-Martin
et Saint-Ismier59
PREFET
DE L'ISÈRE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéEx
PRÉFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires
Service Environnement Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté n° 38-2024- et n° 73-2024-0140
de prescriptions complémentaires portant prolongation de délais d'intervention sur
le torrent de Corbonne pour l'année 2024,
modifiant l'arrêté inter-préfectoral n° 38-2023-12-08-00002 et 73-2023-1303 en date
du 8 décembre 2023 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7
du code de l'environnement concernant le plan de gestion et d'entretien de la
végétation et plan d'actions contre la dissémination des plantes invasives sur les
affluents de l'Isère en Grésivaudan 2023-2031
situé sur les communes de Biviers, Montbonnot-Saint-Martin et Saint-Ismier
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du MériteLe Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
VUle code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-56 et
R.214-88 à 103, relatifs à l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, activités, ouvrages ou
installations soumis à déclaration et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence et les articles
L.215-14 à 18, relatifs à l'entretien et la restauration des milieux aquatiques ;
VUle code général des collectivités territoriales ;
VUle code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 relatifs aux travaux prescrits
ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que
par les concessionnaires de ces collectivités, et ses articles R.152-29 à 35, relatifs à la servitude de
passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages ;
VUla loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VUla loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches
administratives et notamment l'article 68 modifiant le L.151-37 du code rural et de la pêche maritime et
le R.214-88 du code de l'environnement ;
VUl'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 03 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-01-00001 - Arrêté de prescriptions complémentaires
portant prolongation de délais d□intervention sur le torrent de Corbonne pour l□année 2024, modifiant l□arrêté inter-préfectoral n°
38-2023-12-08-00002 et 73-2023-1303 en date du 8 décembre 2023 portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7
du code de l□environnement concernant le plan de gestion et d□entretien de la végétation et plan d□actions contre la dissémination
des plantes invasives sur les affluents de l□Isère en Grésivaudan 2023-2031situé sur les communes de Biviers, Montbonnot-Saint-Martin
et Saint-Ismier60
2/4
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. Yves PICOCHE,
directeur départemental par intérim des territoires de l'Isère ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à Madame Isabelle NUTI,
directrice départementale des territoires de la Savoie ;
VU l'arrêté n°38-2023-12-08-00002 et 73-2023-1303 en date du 8 décembre 2023 portant déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement concernant le plan de gestion et
d'entretien de la végétation et plan d'actions contre la dissémination des plantes invasives sur les affluents de
l'Isère en Grésivaudan 2023-2031 ;
VU la demande présentée le 13 février 2024 par m onsieur le président du SYMBHI , en vue d'obtenir une
prolongation du délai d'intervention d'abattage dans le cadre de la déclaration d'intérêt général susvisée ;
VUle projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 27 février 2024 ;
VUla réponse du pétitionnaire reçue le 27 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que la prolongation de 24 jours du délai d'intervention pour l'année 2024 le long du torrent
de Corbonne constitue une modification nécessitant des prescriptions complémentaires à l 'arrêté
interpréfectoral initial de DIG concernant le plan de gestion et d'entretien de la végétation et plan d'actions
contre la dissémination des plantes invasives sur les affluents de l'Isère en Grésivaudan ;
CONSIDÉRANT que l'entretien de la végétation le long des cours d'eau est nécessaire pour limiter le risque
inondation en cas de crue ;
CONSIDÉRANT que la prolongation de 24 jours du délai d'intervention n'entraîne pas une aggravation
significative des impacts sur l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA MODIFICATION
ARTICLE 1 : ARRÊTÉ INITIAL
Les dispositions de l'arrêté n°38-2023-12-08-00002 et 73-2023-1303 en date du 8 décembre 2023 portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement concernant le plan de
gestion et d'entretien de la végétation et plan d'actions contre la dissémination des plantes invasives sur les
affluents de l'Isère en Grésivaudan 2023-2031 restent applicables.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 7
L'article 7 : Périodes de réalisation des travaux est ainsi modifié :
« En cohérence avec les articles 5.3 et 5.4, les travaux prévus au dossier peuvent être effectués entre l e 15
août et le 1er mars pour les travaux d 'abattages et d'élagages et toute l'année concernant la gestion des
plantes invasives.
Pour l'année 2024, concernant les travaux d'abattages et d'élagages le long du torrent de Corbonne les
travaux peuvent être réalisés jusqu'au 24 mars 2024.
En cas de menace immédiate pour la sécurité des biens et des personnes , les travaux urgents peuvent être
réalisés à tout moment.
Ces périodes sont rappelées dans le tableau de l'annexe 3.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-01-00001 - Arrêté de prescriptions complémentaires
portant prolongation de délais d□intervention sur le torrent de Corbonne pour l□année 2024, modifiant l□arrêté inter-préfectoral n°
38-2023-12-08-00002 et 73-2023-1303 en date du 8 décembre 2023 portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7
du code de l□environnement concernant le plan de gestion et d□entretien de la végétation et plan d□actions contre la dissémination
des plantes invasives sur les affluents de l□Isère en Grésivaudan 2023-2031situé sur les communes de Biviers, Montbonnot-Saint-Martin
et Saint-Ismier61
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3/4
Le service en charge de la police de l'eau
DDT – Service Environnement – 17 Boulevard Joseph Vallier – BP 45 – 38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
L'O.F.B. (ex-AFB) : courriel : sd38@ofb.gouv.fr
D'une manière générale, les agents chargés du contrôle au titre de la police de l'eau et des milieux
aquatiques ont libre accès aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté. »
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
3.1 Démarches auprès des riverains
Le présent arrêté est transmis aux riverains concernés par la prolongation de délai par le bénéficiaire de la
déclaration d'intérêt général avant l'exécution des travaux.
3.2 Périmètre concerné par les travaux du 1er mars 2024 au 24 mars 2024
Seuls les travaux localisés sur la carte ci-dessous sont autorisés durant la période comprise entre le 1er
mars 2024 et le 24 mars 2024.
3.3 Faune
Une vigilance importante doit être apportée pour limiter l'impact sur la faune.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-01-00001 - Arrêté de prescriptions complémentaires
portant prolongation de délais d□intervention sur le torrent de Corbonne pour l□année 2024, modifiant l□arrêté inter-préfectoral n°
38-2023-12-08-00002 et 73-2023-1303 en date du 8 décembre 2023 portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7
du code de l□environnement concernant le plan de gestion et d□entretien de la végétation et plan d□actions contre la dissémination
des plantes invasives sur les affluents de l□Isère en Grésivaudan 2023-2031situé sur les communes de Biviers, Montbonnot-Saint-Martin
et Saint-Ismier62
4/4
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté complémentaire est valide uniquement pour 2024. La durée de validité de la déclaration
d'intérêt général initiale rappelée à l'article 1 n'est pas modifiée.
ARTICLE 5 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié sur
le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une information préalablement aux travaux sera faite auprès de chaque propriétaire concerné par le
pétitionnaire.
Une copie de cet arrêté et du dossier seront transmises dans les mairies des communes concernées pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie de cet arrêté sera également transmise à la Fédération Départementale des Associations Agréées
de Pêche et de Protection du Milieu Aquatiques de l'Isère (FDAAPPMA38) pour suite à donner au regard de
l'article L.435-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure :
https://www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage en mairies, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois
après cette mise en service.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, les
maires des communes de Biviers, Montbonnot-Saint-Martin et Saint-Ismier, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté que sera notifié au
bénéficiaire.
Grenoble, le 01 mars 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
signé
Yves PICOCHEChambéry, le 29 février 2024
Pour le préfet de la Savoie et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
signé
Isabelle NUTI38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-01-00001 - Arrêté de prescriptions complémentaires
portant prolongation de délais d□intervention sur le torrent de Corbonne pour l□année 2024, modifiant l□arrêté inter-préfectoral n°
38-2023-12-08-00002 et 73-2023-1303 en date du 8 décembre 2023 portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7
du code de l□environnement concernant le plan de gestion et d□entretien de la végétation et plan d□actions contre la dissémination
des plantes invasives sur les affluents de l□Isère en Grésivaudan 2023-2031situé sur les communes de Biviers, Montbonnot-Saint-Martin
et Saint-Ismier63
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-01-00001 - Arrêté de prescriptions complémentaires
portant prolongation de délais d□intervention sur le torrent de Corbonne pour l□année 2024, modifiant l□arrêté inter-préfectoral n°
38-2023-12-08-00002 et 73-2023-1303 en date du 8 décembre 2023 portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7
du code de l□environnement concernant le plan de gestion et d□entretien de la végétation et plan d□actions contre la dissémination
des plantes invasives sur les affluents de l□Isère en Grésivaudan 2023-2031situé sur les communes de Biviers, Montbonnot-Saint-Martin
et Saint-Ismier64
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-01-00002
Arrêté de prescriptions complémentaires
portant sur la restauration des ouvrages de
correction torrentielle entre les seuils 6 à 15,
modifiant l□arrêté préfectoral d□autorisation
n°38-2023-06-30-00024 en date du 30 juin 2023
du dispositif domanial de correction torrentielle
du ruisseau de la Terrasse DI 2086
Commune de La Terrasse
Bénéficiaire : Office National des Forêts □
Service Restauration des Terrains en Montagne
(RTM) de l□Isère
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-01-00002 - Arrêté de prescriptions complémentaires
portant sur la restauration des ouvrages de correction torrentielle entre les seuils 6 à 15, modifiant l□arrêté préfectoral d□autorisation
n°38-2023-06-30-00024 en date du 30 juin 2023 du dispositif domanial de correction torrentielle du ruisseau de la Terrasse DI 2086
Commune de La Terrasse
Bénéficiaire : Office National des Forêts □ Service Restauration des Terrains en Montagne (RTM) de l□Isère65
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n° 38-2024-
de prescriptions complémentaires portant sur la restauration des ouvrages de correction
torrentielle entre les seuils 6 à 15,
modifiant l'arrêté préfectoral d 'autorisation n°38-2023-06-30-00024 en date du 30 juin 2023 du
dispositif domanial de correction torrentielle du ruisseau de la Terrasse DI 2086
Commune de La Terrasse
Bénéficiaire : Office National des Forêts – Service Restauration des Terrains en Montagne
(RTM) de l'Isère
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214- 3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien
de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-01-00002 - Arrêté de prescriptions complémentaires
portant sur la restauration des ouvrages de correction torrentielle entre les seuils 6 à 15, modifiant l□arrêté préfectoral d□autorisation
n°38-2023-06-30-00024 en date du 30 juin 2023 du dispositif domanial de correction torrentielle du ruisseau de la Terrasse DI 2086
Commune de La Terrasse
Bénéficiaire : Office National des Forêts □ Service Restauration des Terrains en Montagne (RTM) de l□Isère66
2/11
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal Officiel
du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. Yves PICOCHE,
directeur départemental par intérim des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à madame
Clémentine Bligny, cheffe du service environnement de la direction départementale des territoires de
l'Isère, à madame Hélène Marquis, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric Brandon, à monsieur
Emmanuel Cuniberti et monsieur Gilles Janiseck ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-06-30-00024 en date du 30 juin 2023 portant reconnaissance d'antériorité du
dispositif domanial de correction torrentielle du ruisseau de la Terrasse DI 2086 soumis à autorisation, en
application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et valant récépissé de déclaration relatif à la
régularisation des travaux d'entretien de la route forestière de la Terrasse et de création d'un soutènement
en enrochement bétonné ;
VU le porter à connaissance au titre de l'article R181-46-II du Code de l'environnement, reçu le 27 juillet 2023,
enregistré sous les références PEMA 2023-134 et AIOT 2024-0100038140 concernant la restauration des
ouvrages de correction torrentielle entre les seuils 6 à 15 ;
VU les pièces constituant le dossier, et comprenant notamment :
l'identification du gestionnaire de l'ouvrage, demandeur ;
la localisation de l'ouvrage ;
la présentation et les principales caractéristiques de l'ouvrage ;
les éléments graphiques ;
VU le dossier complété le 30 octobre 2023 par le pétitionnaire en réponse à la demande de compléments
formulée le 8 septembre 2023 ;
VU le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire en date du 16 février 2024 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 22 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion des ouvrages du dispositif s'inscrivent dans les 8 orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027, notamment l'orientation n°8
« Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du
fonctionnement naturel des milieux aquatiques » et notamment de la disposition n° 8-10 «
Développer des stratégies de gestion des débits solides dans les zones exposées à des
risques torrentiels» du programme de mesures du SDAGE 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que le dispositif DI 2086, situé s ur la commune de la Terrasse, est un ouvrage rendu
nécessaire en vue de limiter les apports solides au torrent et protéger les zones habitées ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages de correction torrentielle entre les seuils 6 à 15 nécessitent d'être confortés
et seront restaurés en conservant le plus possible les caractéristiques géométriques des
ouvrages existants ;
CONSIDÉRANT que les modalités de travaux prévues prennent en compte la préservation du milieu
aquatique ;
CONSIDÉRANT que la restauration des ouvrages de correction torrentielle entre les seuils 6 à 15 prévus sont
des adaptations notables, non substantielles, des travaux déjà autorisés par l'arrêté
préfectoral n° 38-2023-06-30-00024 en date du 30 juin 2023 portant reconnaissance
d'antériorité du dispositif domanial de correction torrentielle du ruisseau de la Terrasse DI
2086 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-01-00002 - Arrêté de prescriptions complémentaires
portant sur la restauration des ouvrages de correction torrentielle entre les seuils 6 à 15, modifiant l□arrêté préfectoral d□autorisation
n°38-2023-06-30-00024 en date du 30 juin 2023 du dispositif domanial de correction torrentielle du ruisseau de la Terrasse DI 2086
Commune de La Terrasse
Bénéficiaire : Office National des Forêts □ Service Restauration des Terrains en Montagne (RTM) de l□Isère67
3/11
ARRÊTE :
Titre I : OBJET DE L 'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Office National des Forêts – Service Restauration des Terrains en Montagne de l'Isère est le bénéficiaire de
l'autorisation définie à l'article 2, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté, au titre du Code
de l'environnement.
Article 2 : Objet de l'autorisation et localisation
Les travaux concernent la restauration des ouvrages de correction torrentielle entre les seuils 6 et 15 ayant été
autorisés par reconnaissance d'antériorité.
Les travaux sont localisés sur la commune de La Terrasse.
Au titre de la loi sur l'eau, les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement,
concernées par cette opération, sont les suivantes :
Rubriques Intitulé RégimeArrêté ministériel deprescriptionsgénérales
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineurd'un cours d'eau, constituant :Un obstacle à l'écoulement des crues (A).Un obstacle à la continuité écologique :entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A).entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.Reprise des seuils etcontre-seuils 6, 7, 8, 9 et 15
Modification notable, non-substantielle, d'uneautorisation (R.181-46 ducode de l'environnement)Arrêté du 11 septembre 2015
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement. Prolongement du mur EN 8en rive gauche entre lesouvrages 8 et 9
Modification notable, non-substantielle, d'uneautorisation (R.181-46 ducode de l'environnement)Arrêté du 28 novembre 2007
3.1.4.0Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A).
Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)Reprise et modification desberges déjà artificialiséesentre les seuils 6 et 7, lesseuils 8 et 9, les seuils 9 et10, les seuils 10 et 11, lesseuils 11 et 12 et les seuils14 et 15
Modification notable, non-substantielle, d'uneautorisation (R.181-46 ducode de l'environnement)Arrêté du 13 février 2002modifié38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-01-00002 - Arrêté de prescriptions complémentaires
portant sur la restauration des ouvrages de correction torrentielle entre les seuils 6 à 15, modifiant l□arrêté préfectoral d□autorisation
n°38-2023-06-30-00024 en date du 30 juin 2023 du dispositif domanial de correction torrentielle du ruisseau de la Terrasse DI 2086
Commune de La Terrasse
Bénéficiaire : Office National des Forêts □ Service Restauration des Terrains en Montagne (RTM) de l□Isère68
4/11
Rubriques Intitulé RégimeArrêté ministériel deprescriptionsgénérales
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet
Destruction de plus de 200 m 2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).Travaux réalisés à l'aided'engins dans le lit mineursurface impactée = 90m2
DéclarationArrêté du 30 septembre 2014
3.2.1.0Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.30 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :Supérieur à 2 000 m3 (A)Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédimentsextraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédimentsextraits est inférieur au niveau de référence S1 (D)L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.DExtraction de matériaux =850 m³
DéclarationArrêtés des 9 août 2006
30 mai 2008
et
30 juin 2020
Article 3 : Travaux autorisés
Les installations, ouvrages, travaux doivent être conformes au dossier porter à connaissance au titre de l'article
R181-46-II du Code de l'environnement, reçu le 27 juillet 2023, enregistré sous les références PEMA 2023-134
et AIOT 2024-0100038140 .
L'autorisation comprend les travaux suivants :
•Reprise en sous œuvre du seuil 6, reconstruction du contre seuil 6cb, démolition du restant de radier
en rive gauche et reprise d'une fissure aile rive gauche ;
•Réparation et nettoyage de la végétation du mur de soutènement RG EN006 entre les seuils 6 et 7
incluant la démolition de la partie du mur en béton en mauvais état et le remplacement de celui-ci par
des gabions souples ;
•Création d'une barrette en enrochements bétonnés en aval du seuil 7 et mis en place d'enrochements
libres entre le seuil et la barrette ;
•Reprise du radier en enrochement bétonné du seuil 8, réparation d'une pierre de cuvette et nettoyage
de l'ouvrage ;
•Remplacement par un enrochement bétonné du mur EN8 en rive gauche entre les ouvrages 8 et 9
et évacuation des matériaux d'un glissement de terrain en rive droite ;
•Reprise de l'aile rive gauche du seuil 9 incluant le nettoyage de la végétation ;
•Évacuation des matériaux issus du glissement de terrain rive droite entre les ouvrages 9 et 10 ;
•Entretien et renforcement de la protection de berge en rive gauche entre les ouvrages 10 et 11 par la
mise en places de 3 clous à 9m afin d'ancrer la protection de berge à la berge ;
•Entretien et renforcement de la protection de berge en rive gauche entre les ouvrages 11 et 12 par la
mise en places de 4 clous à 9m afin d'ancrer la protection de berge à la berge ;
•Reprise de fissures de parement de part et d'autre du chenal 13 ;
•Nettoyage de la végétation, régalage des matériaux au fond du lit, renforcement du chenal par la mise
en places de 2 fois 5 clous à 9m et reprise des fissures du chenal entre les ouvrages 14 et 15 ;
•Reprise de l'ouvrage 15 et évacuation de matériaux issus de glissement de terrain.
Les caractéristiques géométriques des travaux ou ouvrages concernés sont précisées à l'article 5.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-01-00002 - Arrêté de prescriptions complémentaires
portant sur la restauration des ouvrages de correction torrentielle entre les seuils 6 à 15, modifiant l□arrêté préfectoral d□autorisation
n°38-2023-06-30-00024 en date du 30 juin 2023 du dispositif domanial de correction torrentielle du ruisseau de la Terrasse DI 2086
Commune de La Terrasse
Bénéficiaire : Office National des Forêts □ Service Restauration des Terrains en Montagne (RTM) de l□Isère69
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Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales visé dans le
présent arrêté.
Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation soit d'Alerte
Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière version de l'arrêté
préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse
Article 5 : Dimensions et volumes
•Seuil 6 et contre-seuil 6b :
Ouvrage 6 : reprise avec béton sur 5m * 1m * 1,5m
Contre-seuil 6b à 6m en aval du seuil en forme de demi lune avec pour largeur 6,5m, hauteur à la cuvette 0,5m
et hauteur aux ailes 1m.
Reprise de la fissure sur l'aile rive gauche sur une longueur de 3m sur 0,2m
•Mur de soutenement RG EN006 entre les seuils 6 et 7 :
Mur en béton de 10m à démolir et remplacer par 2 un enrochement bétonné ou gabion (2 rangs)
Végétation à nettoyer sur 25m linéaires
Réparation gabion souple de 2m * 1,5m
•Seuil 7 :
Barrette en enrochement à 5m à l'aval du seuil de dimension 6m de long et hauteur de 0,5m du fil d'eau
Espace entre l'ouvrage et la barrette remplis par enrochement libre agencé pour un volume de 5m * 6m * 1,5m
de profondeur
•Mur en rive gauche EN 8 entre les ouvrages 8 et 9 :
Mur remplacé par enrochement bétonné de 1,5m de haut et 31m de long
Curage de 6 souches et environ 150m3 de matériaux
•Seuil 9 :
Aile rive gauche : 4m de longueur * 2m hauteur * 1m d'épaisseur
•Section entre ouvrages 9 et 10 :
400m3 de matériaux à curer
•Section de chenal 13 :
68m de fissures à traiter
•Section entre ouvrages 14 et 15 :
Environ 12m de fissure rive droite et 10m de fissure rive gauche
•Ouvrage 15 :
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portant sur la restauration des ouvrages de correction torrentielle entre les seuils 6 à 15, modifiant l□arrêté préfectoral d□autorisation
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Cuvette 5m * 12m * 1m
Environ 300m3 de matériaux à curer
Article 6 : Prescriptions spécifiques
6.1 Période de travaux
Le chantier doit se dérouler durant la période comprise entre le 1er mai et le 30 septembre et, plus précisément,
durant la période d'étiage estival. Le temps d'intervention dans le cours d'eau doit être limité au maximum.
6.2 Travail en assec et pêche de sauvetage
L'ensemble des travaux dans le lit mineur pouvant générer un départ de fines vers l'aval doivent être réalisés
dans une zone mise en assec par dérivation du cours d'eau à l'aide de batardeaux.
Des filtres à pailles doivent être positionnés à l'aval.
La mise en assec concerne un linéaire maximal de 20m sur chaque ouvrage et progresse avec l'avancement
des travaux.
Lors de la mise en place des batardeaux, les poissons présents dans les fosses restantes doivent être enlevés.
Cela peut se faire par des pêches de sauvegarde à l'épuisette. Dans ce cadre, la pêche doit être réalisée par
des membres de l'AAPPMA locale et une information du service en charge de la police de l'eau doit être
réalisée.
Des pêches électriques de sauvegarde peuvent également être réalisées.
6.3 Fosses de dissipation
Les fosses de dissipation en pied de seuil doivent être conservées ou créées et permettre d'assurer le rôle de
fosse de réception pour les poissons dévalants.
6.4 Espèces exotiques envahissantes
Les travaux ne doivent pas engendrer de contamination du site d'espèces végétales exotiques envahissantes.
Les engins de chantier doivent être préalablement nettoyés.
6.5 Évacuation des matériaux
L'ensemble des matériaux curés doivent être mis en décharge agréée.
6.6 Accès au cours d 'eau
Les accès au cours d 'eau doivent être précisés aux services de la DDT et de l'OFB précisés à l'article 10, au
moins 15 jours avant les travaux correspondants, accompagnés des modalités d'interventions et des mesures
de préventions associées. Le cas échéant, des prescriptions spécifiques liées à ces accès pourront s'avérer
nécessaires.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Durée de l'autorisation
L'exécution des travaux, objet de l'autorisation, doit être achevée dans un délai de 3 ans à compter de la
signature du présent arrêté.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet (Direction Départementale des
Territoires – Service Environnement), dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
A défaut, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation,
objet du présent arrêté préfectoral, sera caduque.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande
d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-01-00002 - Arrêté de prescriptions complémentaires
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Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles R.181-46 et R.214-96 du Code de
l'environnement.
La demande de modification comporte a minima :
- une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux incidences
initiales,
- copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
- copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation surligné aux points concernés par les modifications.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le
champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même
code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de l'eau et
l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à
porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 dans les conditions fixées à l'article L. 211-5.
Article 10 : Accès aux installations des services de contrôle
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le service en charge de la police de l'eau de l'Isère
DDT – Service Environnement – 17 Boulevard Joseph Vallier – BP 45 – 38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
Le service départemental de l'O.F.B de l'Isère
mel : sd38@ofb.gouv.fr
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations autorisées par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Information préalable du début des travaux et de la mise en service
Le bénéficiaire devra informer le service en charge de la police et de l'eau et le service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité de la date de début des travaux.
Cette information devra être effectuée au moins 15 jours avant le commencement des travaux, à
chaque nouvelle phase de travaux ou avant leur reprise si le chantier a été stoppé pendant une période
supérieure à deux mois consécutifs.
L'information comportera le planning des travaux et les contacts du représentant du maître d'ouvrage du ou
des maîtres d'œuvres et sous-traitants.
Si les travaux sont effectués par tranches distinctes, chaque information communiquée précisera le détail des
travaux envisagés.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, de la date de
mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours ouvrés précédant la date de mise en service
de l'installation.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-01-00002 - Arrêté de prescriptions complémentaires
portant sur la restauration des ouvrages de correction torrentielle entre les seuils 6 à 15, modifiant l□arrêté préfectoral d□autorisation
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Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet, au Guichet
Unique de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques par le nouveau bénéficiaire. Cette déclaration est faite
dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom,
prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
Article 15 : Publications
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans la mairie de La Terrasse et peut y
être consultée ;
- un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de La Terrasse pendant une durée minimum d'un mois. Le
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- l'arrêté est adressé au conseil municipal de La Terrasse, et aux autres autorités locales ayant été consultées
en application de l'article R.181-38 ;
- l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée minimale de quatre
mois ;
- l'arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de
tout secret protégé par la loi.
Article 16 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente autorisation est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie de La Terrasse dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-01-00002 - Arrêté de prescriptions complémentaires
portant sur la restauration des ouvrages de correction torrentielle entre les seuils 6 à 15, modifiant l□arrêté préfectoral d□autorisation
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Commune de La Terrasse
Bénéficiaire : Office National des Forêts □ Service Restauration des Terrains en Montagne (RTM) de l□Isère73
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Le maire de la commune de La Terrasse,
Le directeur départemental des territoires de l'Isère,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 1er mars 2024
Pour le directeur départemental des territoires
Pour la cheffe du service environnement,
L'adjointe au cheffe
du service environnement
signé
Hélène MARQUIS38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-01-00002 - Arrêté de prescriptions complémentaires
portant sur la restauration des ouvrages de correction torrentielle entre les seuils 6 à 15, modifiant l□arrêté préfectoral d□autorisation
n°38-2023-06-30-00024 en date du 30 juin 2023 du dispositif domanial de correction torrentielle du ruisseau de la Terrasse DI 2086
Commune de La Terrasse
Bénéficiaire : Office National des Forêts □ Service Restauration des Terrains en Montagne (RTM) de l□Isère74
E X
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
10/11
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXE
à
Arrêté n° 38-2024-
de prescriptions complémentaires portant sur la restauration des ouvrages de correction
torrentielle entre les seuils 6 à 15,
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°38-2023-06-30-00024 en date du 30 juin 2023 du
dispositif domanial de correction torrentielle du ruisseau de la Terrasse DI 2086
Commune de La Terrasse
Bénéficiaire : Office National des Forêts – Service Restauration des Terrains en Montagne de
l'Isère
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,

ANNEXE 1 : Localisation du projet
Vu pour être annexé es à mon arrêté
n°
du 1er mars 2024
Pour le directeur départemental des territoires
Pour la cheffe du service environnement,
L'adjointe au cheffe du service environnement
signé
Hélène MARQUIS38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-01-00002 - Arrêté de prescriptions complémentaires
portant sur la restauration des ouvrages de correction torrentielle entre les seuils 6 à 15, modifiant l□arrêté préfectoral d□autorisation
n°38-2023-06-30-00024 en date du 30 juin 2023 du dispositif domanial de correction torrentielle du ruisseau de la Terrasse DI 2086
Commune de La Terrasse
Bénéficiaire : Office National des Forêts □ Service Restauration des Terrains en Montagne (RTM) de l□Isère75
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Annexe 1 : Localisation des ouvrages
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-01-00002 - Arrêté de prescriptions complémentaires
portant sur la restauration des ouvrages de correction torrentielle entre les seuils 6 à 15, modifiant l□arrêté préfectoral d□autorisation
n°38-2023-06-30-00024 en date du 30 juin 2023 du dispositif domanial de correction torrentielle du ruisseau de la Terrasse DI 2086
Commune de La Terrasse
Bénéficiaire : Office National des Forêts □ Service Restauration des Terrains en Montagne (RTM) de l□Isère76
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-05-00005
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens).
Bénéficiaire : Association Bièvre Liers
Environnement
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-05-00005 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens). Bénéficiaire : Association Bièvre Liers Environnement77
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Association Bièvre Liers Environnement
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées déposée le 20 avril 2023 par l' association Bièvre Liers Environnement et complétée les 17 et
20 janvier 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 01 février 2024 au pétitionnaire, et la réponse du 10 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposé e :
•dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
•pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure
limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèce s protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-05-00005 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens). Bénéficiaire : Association Bièvre Liers Environnement78
SUR proposition du Dire cteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses opérations d'inventaires, de suivis et de sauvetages d'amphibiens , l'association Bièvre
Liers Environnement dont le siège social est situé à SAINT-HILAIRE-DE-LA-COTE (38260 – 1190 Route des
Alpes) est autorisée à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans les périmètres d'études,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de l'Isère, sur le territoire de la communauté de communes Bièvre Isère.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
•l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment
mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation
de tels inventaires,
•l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des
dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales
ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan,
le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci
au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles
biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
•les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les plus courtes
possible ;
•relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture, ou à proximité immédiate pour les
opérations de sauvetage ;
•aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
•les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés. L es filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne
comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
•aucune opération de marquage n'est réalisée ;
•afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du
protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
1Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à desti-
nation des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse,  Université de Savoie et Ecole
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-05-00005 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens). Bénéficiaire : Association Bièvre Liers Environnement79
Modalités spécifiques concernant les opérations d'inventaires :
•utilisation de la méthode des amphicapts2, avec pose des dispositifs en soirée et relâcher des individus le
lendemain matin ;
•prélèvement des amphibiens à l'aide d'une épuisette puis remise à l'eau immédiatement après détermination ;
•les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte.
Modalités spécifiques concernant les opérations de sauvetage :
•capture manuelle (port de gants jetables) des amphibiens présents sur la chaussée ou le long de la voie ;
•spécimens placés dans un seau et transférés à proximité immédiate du lieu de capture, de l'autre côté de la
chaussée, sur leur site de reproduction (étang ou zones humides notamment) ;
•relâcher immédiat après comptage et identification des espèces ;
•comptage des animaux morts.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 90 jours de terrain par an, avec l'intervention de 3 personnes
pouvant procéder simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
•salariées au sein de l' association Bièvre Liers Environnement :
-Claire AGUIARD, animatrice nature, titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) « gestion
et protection de la nature » ;
•bénévoles au sein de l' association Bièvre Liers Environnement :
-Claire Fauvet ;
-François Braymand ;
-Marie-Christine Paillet ;
-Marie-Christine Pénelon ;
-Christian Drevet.
Les personnes bénévoles précédemment citées ne peuvent intervenir qu'après avoir suivi une formation à la
manipulation des amphibiens dispensée par une attestation à transmettre par courriel à la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ) et à présenter à toute demande
des agents commissionnés au titre de l'environnement.
L'ensemble des personnes habilitées peut être accompagné de stagiaires et/ou de bénévoles non habilités
spécifiquement formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur
responsabilité.
Les personnes habilitées et les éventuels stagiaires et/ou bénévoles non habilités sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2025.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
2https://www.reserves-naturelles.org/sites/default/files/fichiers/protocole_amphibiens.pdf
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-05-00005 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens). Bénéficiaire : Association Bièvre Liers Environnement80
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l'opération, un rapport sur la mise en
œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
•les dates et les lieux par commune des opérations ;
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et les lieux
de capture-relâcher ;
•le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
•le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours
des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble le
Le Préfet
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-05-00005 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens). Bénéficiaire : Association Bièvre Liers Environnement81
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-05-00004
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'Environnement :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens,
insectes et reptiles) Bénéficiaire Grenoble Alpes
Métropole
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-05-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'Environnement : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles) Bénéficiaire Grenoble Alpes Métropole82
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens,
insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Grenoble-Alpes métropole
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées
par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur
place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou
non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble
des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées déposée le 31 octobre 2023 par Grenoble-Alpes métropole, gestionnaire des réserves naturelles
régionales des Isles du Drac et de l'Etang de Haute-Jarrie et complétée le 07 novembre 2023 et le
11 décembre 2023 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 19 janvi er 2024 au pétitionnaire, et la réponse d u 24 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
•dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels ;
•pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure
limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-05-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'Environnement : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles) Bénéficiaire Grenoble Alpes Métropole83
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèce s protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de la mise en œuvre des opérations prévues aux plans de gestion des réserves naturelles
régionales des Isles du Drac et de l'Etang de Haute-Jarrie, Grenoble-Alpes métropole dont le siège social
est situé à VIF (38650 – 12 rue du Polygone) est autorisée à pratiquer la capture suivie d'un relâcher
immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent
arrêté :
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans les périmètres d'intervention,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
INSECTES
Ensemble des lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents
dans le périmètre d'intervention
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'intervention,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de l'Isère, au sein de :
•la réserve naturelle régionale des Isles du Drac, sur les communes de Champ-sur-Drac, Champagnier,
Claix, Notre-Dame-de-Commiers, Pont-de-Claix, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Martin-de-la-Cluze,
Varces-Allières-et-Risset, Vif ;
•la réserve naturelle régionale de l'Etang de Haute-Jarrie et son périmètre de protection, sur la commune
de Jarrie.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
•l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques
dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la
réalisation de tels inventaires,
•l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par
des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour
élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-05-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'Environnement : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles) Bénéficiaire Grenoble Alpes Métropole84
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de
celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de
leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
•relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
•les délais de capture et de manipulation sont les plus courts possibles ;
•aucune manipulation d'œufs n'est effectuée, à l'exception de ceux prélevés dans les seaux de captures
lors des opérations de sauvetage d'amphibiens, replacés dans le milieu aquatique ;
•les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte, sauf en cas de sauvetage
d'amphibiens menacés d'écrasement routier ;
•les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés. L es filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils
ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
•aucune opération de marquage n'est réalisée.
Modalités  spécifiques  concernant  les amphibiens :
Capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette, dans le cadre notamment :
•du suivi de l'efficacité du passage à petite faune :
-captures durant la nuit et relâcher au plus tard le lendemain matin,
-mise en place de seaux à la sortie des traversées sous-chaussée du crapauduc,
-relevage quotidien des seaux (matin) ;
-spécimens relâchés au plus près du site de capture, au sein de la réserve naturelle régionale ;
•des opérations de sauvetage, sur les secteurs de voirie non protégés par le passage à petite faune :
-capture des amphibiens à l'aide de filets mis en place temporairement en bordure de chaussée, en
période de reproduction des amphibiens,
-installation de seaux disposés à intervalles réguliers, à compter de la mise en place des filets jusqu'à
leur enlèvement,
-relevage (matin) quotidien des seaux,
-transfert et relâcher des spécimens sur le site de reproduction, à proximité immédiate du lieu de
capture, au sein de la réserve naturelle régionale, à l'écart de la voirie ;
•afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du
protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités  spécifiques  concernant  les insectes :
•capture manuelle à l'aide de filet pour les rhopalocères, les odonates et les orthoptères ;
•les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour
ne pas endommager leurs écailles.
Modalités  spécifiques  concernant  les reptiles :
•capture réalisée uniquement si l'espèce n'est pas identifiable à vue via l'observation à distance de
l'individu ;
•capture des reptiles manuelle ou à l'aide d'une épuisette.
1Miaud  C., 2014  - Protocole  d'hygiène  pour  le contrôle  des  maladies  des  amphibiens  dans  la nature  à
destination  des opérateurs  de terrain.  Agence  de l'Eau  Rhône-Méditerranée-Corse,  Université  de Savoie
et Ecole  Pratique  des Hautes  Etudes  (eds),  7 p.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-05-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'Environnement : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles) Bénéficiaire Grenoble Alpes Métropole85
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 200 jours de terrain par an, avec l'intervention possible
d'une seule personne procédant aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
•David Geoffroy, conservateur des réserves naturelles régionales des Isles du Drac et de l'Etang de
Haute-Jarrie au sein de Grenoble-Alpes métropole, ingénieur recherche et biodiversité ;
•Guy-Noël Grosset, chargé de mission réserves naturelles régionales au sein de Grenoble-Alpes
métropole, titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées « aménagement et collectivités
locales » ;
•Séverine Louis, garde, chargée de mission éducation à l'environnement et au développement durable au
sein de Grenoble-Alpes métropole, titulaire d'un m aster « évaluation et gestion de l'environnement et des
paysages de montagne » ;
•Pierre Radeschi, garde, chargé de mission naturaliste au sein de Grenoble-Alpes métropole, titulaire
d'une licence professionnelle « analyses et techniques d'inventaires de la biodiversité » ;
•Loïc Orillard, chargé de mission renaturation écologique, jusqu'au terme de son contrat au sein de
Grenoble-Alpes métropole, titulaire d'un master « énergies renouvelables ».
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2027.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles
de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires
d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
•le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
•les dates et les lieux par commune des opérations ;
•les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y
a lieu, le mode de marquage utilisé ;
•le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
•le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au
cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-05-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'Environnement : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles) Bénéficiaire Grenoble Alpes Métropole86
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble le
Le Préfet 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-05-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'Environnement : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles) Bénéficiaire Grenoble Alpes Métropole87
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-05-00003
2024 Suspension-Ecole
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-05-00003 - 2024 Suspension-Ecole 88
Ex
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
24/032
Arrêté préfectoral n° 38-2024-
portant suspension d'exploitation du téléski « École » (Combe Bénite)
commune d'Oz en Oisans- station d'Oz-Vaujany
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L 1251.2 ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles R. 342-8, R. 342-12, R. 342-12-1 et R. 342-18 ;
Vu le décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'État sur les
remontées mécaniques et les tapis roulants ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère;
Vu l'arrêté modifié du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.
342-12 du code du tourisme ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17
décembre 2010 ;
Vu le guide technique du STRMTG RM3 « exploitation, maintenance et modification des téléskis » en
vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024, portant délégation de signature à M.
Yves PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de
l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-02-12-00001 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'autorisation de mise en exploitation (AME) du téléski « École » de nom d'usage « Combe Bénite »
du 28 novembre 1977 délivré par monsieur le préfet de l'Isère ;
Vu l'avis technique du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés/
Bureau Sud-Est, référencé 24D-025, du 17 janvier 2024 ;
Considérant le courriel de Monsieur Frédéric FORTE (Directeur des remontées mécanique de la SATA
Alpe d'Huez) du 14 janvier 2024 informant de la volonté de l'exploitant « Société aménagement de
l'Alpe d'Huez et des Grandes Rousses (domaine skiable Alpe d'Huez) dépendant de SATA Group » de
ne plus vouloir exploiter le téléski « École » de nom d'usage « Combe bénite » situé sur la commune
d'Oz-en-Oisans ;
Considérant que l'installation ne sera pas maintenue et contrôlée pour assurer la sécurité des usagers,
des personnes et des tiers ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-05-00003 - 2024 Suspension-Ecole 89
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Suspension
Le présent arrêté suspend l'exploitation du téléski « École » de nom d'usage « Combe Bénite » (N°
CAIRN : 380301) de la station d'Oz-Vaujany, commune d'Oz-en-Oisans.
L'installation susvisée est destinée à être démontée.
ARTICLE 2 : Prescription
L'exploitant est garant de la sécurité des tiers dans l'environnement proche des appareils. Il veillera
donc, dans l'attente du démontage complet, à mettre dans un état sûr vis-à-vis de l'atteinte de cet
objectif, les installations mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à mes services,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135,
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau
délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié par M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère à l'exploitant qui
est chargé de son application et de son affichage sur les lieux des installations.
Une copie du présent arrêté sera transmise au STRMTG (Service Technique des Remontées
Mécaniques et des Transports Guidés – bureau Sud-Est), à la communauté de communes de l'Oisans,
commune d'Oz en Oisans, la commune de Vaujany et la direction départementale des territoires de
l'Isère.
Grenoble, le 5 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental par intérim des
territoires, par subdélégation
L'adjointe à la cheffe du service sécurité et risques,
Ségolène NAVILLE
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-05-00002
RSE Chemin de fer du Haut Rhône
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-05-00002 - RSE Chemin de fer du Haut Rhône 91
Ex
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 38-2024-03-
Portant autorisation d'exploitation du chemin de fer touristique du Haut-Rhône
et approuvant le règlement de sécurité de l'exploitation (RSE)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports,
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des
Transports Guidés (STRMTG),
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère,
Vu l'arrêté du 2 février 2011 portant organisation du Service Technique des Remontées Mécaniques et des
Transports Guidés,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport publics guidés
à vocation touristique ou historique,
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au
STRMTG, organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG,
les préfets et leurs services,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38.2020.12.22.008 du 22 décembre 2020 portant autorisation d'exploitation du chemin
de fer touristique du Haut-Rhône et approuvant le règlement de sécurité de l'exploitation,
Vu le référentiel technique du STRMTG, version 6 du 16 janvier 2023 relatif à la sécurité de l'exploitation des
chemins de fer touristiques,
Vu l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des
systèmes de transports publics guidés,
Vu l'avis du STRMTG référencé 23D-320 du 12 septembre 2023,
Considérant que la nouvelle version du RSE du Chemin de Fer Touristique du Haut-Rhône dans sa version 5 du
30 août 2023 permets de répondre aux obligations de l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage
d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transports publics guidés,
A R R E T E
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-05-00002 - RSE Chemin de fer du Haut Rhône 92
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°38-2020-12-22-008 du 22 décembre 2020 portant autorisation d'exploitation du chemin de
fer touristique du Haut-Rhône et approuvant le règlement de sécurité de l'exploitation est abrogé.
Article 2 :
Le règlement de sécurité de l'exploitation (version 5) du 30 août 2023 du chemin de fer touristique du Haut-
Rhône (CFTHR) est approuvé.
Article 3 :
L'association du Chemin de Fer du Haut-Rhône est autorisée à exploiter le réseau du Chemin de Fer Touristique
du Haut-Rhône dans les conditions fixées par ce règlement de sécurité.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à mes services,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135, 38022
GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours
contentieux de deux mois.
Article 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
MM. les maires de Montalieu et Porcieu-Amblagnieu,
M. le président de l'association du chemin de fer touristique du Haut Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à :
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du STRMTG,
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère.
Fait à Grenoble, le
Pour le Préfet, par délégation
Pour le directeur départemental par intérim des territoires,
par sub-délégation,
La cheffe du service sécurité et risques
Anne TYVAERT
2/238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-05-00002 - RSE Chemin de fer du Haut Rhône 93
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-02-29-00008
Décision 2024-02-29 ARS-ARA 2024-23-0010
Délég Sign DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-02-29-00008 - Décision 2024-02-29 ARS-ARA 2024-23-0010
Délég Sign DD 94
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).






La directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le code de la santé publique , et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012 -1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean -Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Ag ence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°202 3-16-0127 du 29 décembre 2023 , de la directrice générale de l'ARS Auvergne -Rhône -
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne -Rhône -Alpes ;

DÉCIDE

Article 1
À l'exclusi on des actes visés à l'article 3 , délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes, à savoir :

– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé d ans leur département resp ectif ;
– les correspondances relatives à la recevabili té des demandes d'autorisation ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico -sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépe nses (EPRD) des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314 -80 et R314 -101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de r ejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résulta ts dans le cas prévu à l'article R314 -237
du code de l'action sociale et des familles ; Décision N°202 4-23-0010

Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales


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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). – l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie pour les départements 73 et 74 ;
– la notification d es décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
– les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait r elative au fonctionn ement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règ lement intérieur du
CTS ;
– l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant ave c les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne -Rhône -Alpes et la passation des commandes aux laboratoires conc ernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non -conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne -Rhône -Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respect if, sous réserve des dispositions de l'art icle 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et aver tissements, tableaux de
gard e semestriels des ambulanciers.

Au titre de la délégation de l'Ain :
● Madame Catherine MALBOS , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Sophie GÉHIN – Jeannine GIL -VAILLER
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN – Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Hélène VITRY
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER







84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-02-29-00008 - Décision 2024-02-29 ARS-ARA 2024-23-0010
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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ , directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO , directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Albin DELOLME
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET – Alexandra GIRARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN – Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT

Au titre de la délégation de l'Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION , directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :

– Alexis BARATHON
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Christ ophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Fabrice GOUEDO – Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN
– Alexandre PASQUERON de
FOMMERVAULT
– Nathalie RAGOZIN – Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Anne THEVENET


Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET ,
directeur départemental adjoint , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DE HER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE – Christelle LABELLIE -
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE – Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURREL


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-02-29-00008 - Décision 2024-02-29 ARS-ARA 2024-23-0010
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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO , directrice de la délégation départementale
En ca s d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Maréva CHAPEL LE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION – Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL – Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIM ONNET

Au titre de la délégation de l'Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne -Maëlle CANTINAT ,
directrice départementale adjoint e, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Isabelle COUDIERE
– Christine C UN
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER – Mylèn a GACIA
– Olivier GAGET
– Philippe GARNERET
– Xavier GIRAUDEAU
– Sabrina GRANDMAIRE
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD – Michel MOGIS
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathal ie RAGOZIN
– Stéphanie RAT -LANSAQUE
– Marie -Pierre RAYBAUD
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT

Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX , directe ur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Maxime AUDIN
– Malika BENHADDAD
– Pascale B OTTIN -MELLA
– Florence COTTIN
– Magaly CROS
– Muriel DEHER – Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE – Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Julie TAILLANDIER
– Éliane VANHECKE 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-02-29-00008 - Décision 2024-02-29 ARS-ARA 2024-23-0010
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de Haute -Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêc hement de Monsieur Serge FAYOLLE , délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :

– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX – Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA -GIUDICELLI
– Laurence PLOTON – Nathalie RAGOZIN
– Marie -Line RECIPON
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURRE L
– Camille VARAGNAT

Au titre de la délégation de Puy -de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ , et de Madame Marie -Laure PORTRAT ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET – Karine LEFEBVRE -MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN – Charles -Henri RECORD
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURREL

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT , et de Madame Marielle SCHMITT ,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Julien BERRA
– Jenny BOULLET
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Antoine ERMAKOFF – Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Pascale JEANPIERRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann -Franck LOURCY – Cécile MARIE
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM

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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER , directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER , et de Madame Florence LIMOSIN ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne -Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD -
MARICHALLOT
– Florence CULOMA – Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Laurence PARROT
SCHOPPHOFF – Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Véronique ROBAUX
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT

Au titre de la délégation de la Haute -Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU , directeur de la délégation départementale

En cas d'absen ce ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU , et de Madame Rachel
CAMBONIE , directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :

– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI – Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE -SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN – Véronique ROBAUX
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Françoise TOURRE
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA









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limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018 -4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand el les n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l'article L.1432 -2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différe ntes composantes ;
– l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les étab lissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122 -13 et L. 5126 -10 du code de la santé publique ;
– d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
– de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspe nsion des médecins, chirurgiens -dentistes ou sages -femmes ;
– de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143 -3-1 ;
– de conclusion du con trat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114 -1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du d irecteur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143 -4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mi se en demeure . 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-02-29-00008 - Décision 2024-02-29 ARS-ARA 2024-23-0010
Délég Sign DD 101
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).
c) Décisions en matière médico -sociale :
– autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico -
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico -sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien -être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicat ion
de l'art. L313 -16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312 -1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administrat if des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico -sociaux en application de l'article L.315 -14 du code de
l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d' inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établisse ments sociaux et médico -sociaux ;
– le placement des établissements et services médico -sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313 -14 al.
II et III .

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration gén érale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d'investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des quest ions sociales ;
– l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilit é ;
– les décisions relatives aux mesures discipl inaires ;

Article 4

La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0007 du 01 février 2024 .
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne -Rhône -
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Fait à Lyon le 29 février 2024

La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne -Rhône -Alpes



Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-02-29-00008 - Décision 2024-02-29 ARS-ARA 2024-23-0010
Délég Sign DD 102
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-03-04-00005
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI CAILLAT
ROMAIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-04-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CAILLAT ROMAIN 103
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
F: œalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 978327971
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
EI « CAILLAT Romain »
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement  des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi  n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
 
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service  universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C  du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère  ;
 
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 1er mars 2024 par la : 
 
EI « CAILLAT Romain »
R.B Travaux Multiservices
192 chemin de l'Abreuvoir
38320 HERBEYS
N° SIRET : 97832797100013

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-04-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CAILLAT ROMAIN 104
Sur proposition de la Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 978327971 à compter du
1er mars 2024, au nom de :
 
EI « CAILLAT Romain »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale  de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
 
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
-Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
-Prestations de petit bricolage.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
 
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale.
 
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme  :
- ne respecte pas les engagements  mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs  dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées  à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-04-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CAILLAT ROMAIN 105
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement  compétent (Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément  à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes  (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs  de la
Préfecture de l'Isère.
 
Fait à Grenoble, le 4 mars 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-04-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CAILLAT ROMAIN 106
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-03-01-00004
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI ZEBAIR
YASSIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-01-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ZEBAIR YASSIN 107
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
F: œalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 848594263
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
EI « ZEBAIR Yassin »
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement  des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi  n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
 
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service  universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C  du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère  ;
 
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 28 février 2024 par la : 
 
EI « ZEBAIR Yassin »
532 allée de l'Encyclopédie
38510 MORESTEL
N° SIRET : 84859426300016

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-01-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ZEBAIR YASSIN 108
Sur proposition de la Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 848594263 à compter du
28 février 2024, au nom de :
 
EI « ZEBAIR Yassin »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale  de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
 
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
-Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
 
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale.
 
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme  :
- ne respecte pas les engagements  mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs  dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées  à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement  compétent (Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément  à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-01-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ZEBAIR YASSIN 109
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes  (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs  de la
Préfecture de l'Isère.
 
Fait à Grenoble, le 1er mars 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-01-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ZEBAIR YASSIN 110
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-03-01-00005
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
BOURHANIM NADIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-01-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BOURHANIM NADIA 111
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
É onlité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 984894626
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
ME « BOURHANIM Nadia »
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement  des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi  n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
 
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service  universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C  du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère  ;
 
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 28 février 2024 par la : 
 
ME « BOURHANIM Nadia »
14 rue Aimé Requet
38000 GRENOBLE
N° SIRET : 98489462600017

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-01-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BOURHANIM NADIA 112
Sur proposition de la Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 984894626 à compter du
28 février 2024, au nom de :
 
ME « BOURHANIM Nadia »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale  de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
 
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
L'activité déclarée relevant de la déclaration est la suivante, à l'exclusion de toute autre, sans
limitation de durée :
-Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
 
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme  :
- ne respecte pas les engagements  mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs  dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées  à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement  compétent (Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément  à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-01-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BOURHANIM NADIA 113
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes  (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs  de la
Préfecture de l'Isère.
 
Fait à Grenoble, le 1er mars 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-01-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BOURHANIM NADIA 114
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-03-04-00004
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CORREIA
MARYLINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-04-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CORREIA MARYLINE 115
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
F: œalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 903670693
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
ME « CORREIA Maryline »
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement  des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi  n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
 
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service  universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C  du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère  ;
 
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 9 janvier 2024 par la : 
 
ME « CORREIA Maryline »
Tout clean avec Maryline
42 chemin des Bruyères
38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU
N° SIRET : 90367069300014

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-04-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CORREIA MARYLINE 116
Sur proposition de la Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 903670693 à compter du
9 janvier 2024, au nom de :
 
ME « CORREIA Maryline »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale  de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
 
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
-Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-Livraison de repas à domicile * ;
-Collecte et livraison à domicile de linge repassé * ;
-Livraison de courses à domicile. *
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
 
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale.
 
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme  :
- ne respecte pas les engagements  mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs  dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées  à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-04-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CORREIA MARYLINE 117
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement  compétent (Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément  à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes  (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs  de la
Préfecture de l'Isère.
 
Fait à Grenoble, le 4 mars 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-04-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CORREIA MARYLINE 118
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-03-01-00008
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI
VITTORELLI INGRID
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-01-00008 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI VITTORELLI INGRID 119
PRÉFET
DE L'ISÈRE
L_iberte'
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 825321912
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par la
EI « VITTORELLI Ingrid  »
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale  ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31)  ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement  ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne  ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la
personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Direc -
trice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère  ;
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 31 janvier
2017 à la EI « VITTORELLI Ingrid  », enregistrée sous le numéro SAP 825321912 par la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu le changement d'adresse du siège d'un organisme de services à la personne signalé le 21 février
2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère par
la :
EI « VITTORELLI Ingrid  »
Vittoclean
1 rue des Michaudières
38790 DIEMOZ
N° SIRET : 82532191200016
  
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-01-00008 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI VITTORELLI INGRID 120
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère  :
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, le présent  récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la
personne a été enregistré sous le n° SAP 825321912.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration,   faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère  qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
L'adresse du siège de la EI « VITTORELLI Ingrid  » a été modifiée et fixée au
3 rue de la Liberté
Villa 2
38790 DIEMOZ
à compter du 1er octobre 2023.
Le numéro SIRET de la EI « VITTORELLI Ingrid  » est à le suivant à compter de cette date :
82532191200024.
Article 3 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode  :
PRESTATAIRE
L'activité déclarée relevant de la déclaration est la suivante, à l'exclusion de toute autre, à
compter du 31 janvier 2017 :
-Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale.
Article 4 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme  :
-ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail
relatifs au respect de la condition d'activité exclusive et pour  les personnes morales ou
entrepreneurs dispensés de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité
séparée,
-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-
17-6° du Code du travail relatives à l'offre globale de services,
-ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Unité
Départementale de l'Isère) conformément à l'article R.7232-9 du Code du travail, de façon
répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de l'année écoulée,
un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-01-00008 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI VITTORELLI INGRID 121
Article 5 :
Toutes les prestations doivent être exclusivement dispensées auprès de particuliers et à leur
domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale et/ou secondaire) sans
distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
 
Article 6 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 1er mars 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02
3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-01-00008 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI VITTORELLI INGRID 122
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-03-01-00006
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME
DJEZAR HOURIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-01-00006 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DJEZAR HOURIA 123
PRÉFET
DE L'ISÈRE
L_iberte'
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 921102497
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par la
ME « DJEZAR Houria »
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale  ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31)  ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement  ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne  ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la
personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Direc -
trice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère  ;
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 29
novembre 2022 à la ME « DJEZAR Houria », enregistrée sous le numéro SAP 921102497 par la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu le changement d'adresse du siège d'un organisme de services à la personne signalé le 21 février
2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère par
la :
ME « DJEZAR Houria »
Djez Clean Services
10 allée de Vassieux
38800 LE PONT DE CLAIX
N° SIRET : 92110249700010
  
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-01-00006 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DJEZAR HOURIA 124
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère  :
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée  a été constatée conforme et le présent  récépissé
modificatif de déclaration d'activités de services à la personne  a été enregistré sous le n° SAP
921102497.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration,   faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère  qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
L'adresse du siège de la ME « DJEZAR Houria » a été modifiée et fixée au
1 rue du Cuir
38760 VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
à compter du 1er mars 2023.
Le numéro SIRET de la ME « DJEZAR Houria » est à le suivant à compter de cette date :
92110249700028.
Article 3 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode  :
PRESTATAIRE
L'activité déclarée relevant de la déclaration est la suivante, à l'exclusion de toute autre, à
compter du 9 novembre 2022 :
-Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale.
Article 4 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme  :
-ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail
relatifs au respect de la condition d'activité exclusive et pour  les personnes morales ou
entrepreneurs dispensés de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité
séparée,
-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-
17-6° du Code du travail relatives à l'offre globale de services,
-ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Unité
Départementale de l'Isère) conformément à l'article R.7232-9 du Code du travail, de façon
répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de l'année écoulée,
un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-01-00006 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DJEZAR HOURIA 125
Article 5 :
Toutes les prestations doivent être exclusivement dispensées auprès de particuliers et à leur
domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale et/ou secondaire) sans
distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
 
Article 6 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 1er mars 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02
3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-01-00006 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DJEZAR HOURIA 126
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-03-01-00007
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SARL
GDAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-01-00007 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL GDAP 127
PRÉFET
DE L'ISÈRE
L_iberte'
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 500688817
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par la
SARL « G.D.A.P. »
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale  ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31)  ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement  ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne  ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la
personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Direc -
trice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère  ;
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 1eroctobre
2012 à la SARL « G.D.A.P. », enregistrée sous le numéro SAP 500688817 par la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu le changement d'adresse du siège d'un organisme de services à la personne signalé le 27 février
2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère par
la :
SARL « G.D.A.P. »
30 Le Parc de Varambon
38370 SAINT-CLAIR-DU-RHONE
N° SIRET : 50068881700013
  
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-01-00007 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL GDAP 128
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère  :
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée  a été constatée conforme et le présent  récépissé
modificatif de déclaration d'activités de services à la personne  a été enregistré sous le n° SAP
500688817 à compter du 27 février 2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration,   faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère  qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
L'adresse du siège de la SARL « G.D.A.P. » a été modifiée et fixée au
457 rue Marius Feuillet
ZA de Varambon
38370 SAINT-CLAIR-DU-RHONE
à compter du 1er décembre 2022.
Le numéro SIRET de la SARL « G.D.A.P. » est à le suivant à compter de cette date :
50068881700021.
Article 3 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode  :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre, à compter du 1er octobre 2012 :
-Entretien de la maison et travaux ménagers  ;
-Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage  ;
-Prestations de petit bricolage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la
sécurité sociale.
Article 4 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme  :
-ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail
relatifs au respect de la condition d'activité exclusive et pour  les personnes morales ou
entrepreneurs dispensés de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité
séparée,
2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-01-00007 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL GDAP 129
-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-
17-6° du Code du travail relatives à l'offre globale de services,
-ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Unité
Départementale de l'Isère) conformément à l'article R.7232-9 du Code du travail, de façon
répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de l'année écoulée,
un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Article 5 :
Toutes les prestations doivent être exclusivement dispensées auprès de particuliers et à leur
domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale et/ou secondaire) sans
distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
 
Article 6 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 1er mars 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS)  de l'Isère  - Services  à la personne1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02
3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-01-00007 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL GDAP 130
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-26-00001
Arrêté d'extension de dérogation au repos
dominical commerce alimentaire THE VILLAGE
du 26 février 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-26-00001 - Arrêté d'extension de dérogation
au repos dominical commerce alimentaire THE VILLAGE du 26 février 2024 131
ex
PRÉFET
DE L'ISERE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION
AU REPOS DOMINICAL
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 25 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 , re-
latifs au repos hebdomadaire et dominical, et aux conditions dans lesquelles il peut y être dérogé ,
Vu l'article 25 dernier alinéa de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralym -
piques de 2024, relatif à la possibilité d'étendre la dérogation à une partie des établissements si -
tués dans une commune limitrophe des sites de compétitions des jeux Olympiques et Paralym -
piques de 2024
Vu les premier et dernier alinéas de l'article L 3132-25-4 du code du travail
Vu le premier alinéa de l'article L 3132-27 du code du travail
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue le 29 novembre 2023, présen -
tée à Monsieur le Préfet de l'Isère par Madame Isabelle FALHUN, Responsable des Ressources
Humaines de la société LINDT & SPRÜNGLI, commerce de détail alimentaire, pour son enseigne
située au sein de « THE VILLAGE », Parc du Couvent, à Villefontaine (38090) afin de pouvoir
faire travailler 8 salariés volontaires, à compter de 13H, 16 dimanches sur la période du 16 juin au
29 septembre 2024 des jeux olympiques et paralympiques 2024,
Vu l'arrêté préfectoral pris le 12 janvier 2024 autorisant Madame Isabelle FALHUN, Responsable
des Ressources Humaines de la société LINDT & SPRÜNGL à faire travailler 10 salariés volon -
taires les dimanches :
- 16, 23 et 30 juin 2024,
- 07, 14, 21 et 28 juillet 2024
- 04, 11 18 et 25 août 2024,
- 01, 08, 15, 22 et 29 septembre 2024
dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 du 15 juin au 30 septembre 2024.
Vu la demande présentée par courrier du 8 décembre 2023, à Monsieur le Préfet de l'Isère par
Monsieur Philippe JOURNO, Président de la SCI Vendôme Outlets sise 2 place Vendôme 75001
Paris afin que la dérogation accordée à l'enseigne LINDT & SPRÜNGLI soit étendue à tous les
commerces de détail alimentaires, du centre commercial « THE VILLAGE » sis Parc du Couvent,
à Villefontaine (38090)
Vu les avis des organismes consultés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'ar-
ticle 25 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Considérant que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés de l'établissement serait
donc préjudiciable au public,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-26-00001 - Arrêté d'extension de dérogation
au repos dominical commerce alimentaire THE VILLAGE du 26 février 2024 132
Considérant les besoins du public résultant de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes
compte tenu de la proximité des sites olympiques
Considérant l'attractivité du centre commercial affichant une ouverture continue, proposé par les
voyagistes français ou étrangers dans le cadre de leurs circuits touristiques pendant la période des
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 .
Considérant les dispositions de l'article L 3132-13 du code du travail qui autorise les commerces
de détail alimentaire à employer du personnel le dimanche jusque 13H,
Considérant que la dérogation au repos dominical est ainsi justifiée,
ARRÊTE
Article 1 : La demande d'extension de la dérogation au repos dominical présentée est ac -
cordée pour les dimanches :
•16, 23 et 30 juin 2024,
•07, 14, 21 et 28 juillet 2024
•04, 11, 18 et 25 août 2024,
•01, 08, 15, 22 et 29 septembre 2024
dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, pour tous les commerces de
détail alimentaires du centre commercial « THE VILLAGE » sis à Villefontaine
Article 2 : Aucun salarié ne doit être occupé plus de six jours par semaine.
Article 3 : Les salariés, concernés par le travail du dimanche, bénéficieront d'un repos compensa -
teur et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour
une durée équivalente
Article 4 : A l'issue de la période de dérogation et dans un délai maximum d'un mois, un bilan
complet et détaillé des heures effectuées le dimanche travaillé devra être communiqué à l'inspec -
teur du travail. Il sera établi individuellement pour chacun des salariés concernés par le présent ar -
rêté.
Article 5 : Un exemplaire du présent arrêté devra être affiché sur le lieu de travail.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Is ère, le Maire de Villefontaine, la Directrice
Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera adressé à la requérante ainsi qu'
à l'Inspecteur du travail et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le 26 février 2024
Signé
Le Préfet
Voies de recours : Si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes
vous sont ouvertes dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision :
-recours hiérarchique devant le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue
social- Direction Générale du Travail- 39/43 Quai André Citroën - 75 902 PARIS Cedex 15
-recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble 2, place de Verdun à Grenoble ou par la voie
de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.frDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-26-00001 - Arrêté d'extension de dérogation
au repos dominical commerce alimentaire THE VILLAGE du 26 février 2024 133
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-26-00002
Arrêté d'extension de dérogation au repos
dominical commerce non alimentaire THE
VILLAGE du 26 février 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-26-00002 - Arrêté d'extension de dérogation
au repos dominical commerce non alimentaire THE VILLAGE du 26 février 2024 134
ex
PRÉFET
DE L'ISERE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION
AU REPOS DOMINICAL
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 25 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 , re-
latifs au repos hebdomadaire et dominical, et aux conditions dans lesquelles il peut y être dérogé ,
Vu l'article 25 dernier alinéa de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralym -
piques de 2024, relatif à la possibilité d'étendre la dérogation à une partie des établissements si -
tués dans une commune limitrophe des sites de compétitions des jeux Olympiques et Paralym -
piques de 2024
Vu les premier et dernier alinéas de l'article L 3132-25-4 du code du travail
Vu le premier alinéa de l'article L 3132-27 du code du travail
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue le 8 septembre 2023, présen -
tée à Monsieur le Préfet de l'Isère par Monsieur Guillaume THOMAS, Responsable du magasin
NFS NIKE Factory Store situé au sein de « THE VILLAGE », Parc du Couvent, avenue Steve Biko
à Villefontaine (38090) afin de pouvoir faire travailler 10 salariés volontaires 16 dimanches sur la
période du 16 juin au 29 septembre 2024 des jeux olympiques et paralympiques 2024,
Vu l'arrêté préfectoral pris le 14 décembre 2023 autorisant Monsieur Guillaume THOMAS, Res -
ponsable du magasin NFS NIKE Factory à faire travailler 10 salariés volontaires les dimanches :
- 16, 23 et 30 juin 2024,
- 07, 14, 21 et 28 juillet 2024
- 04, 11 18 et 25 août 2024,
- 01, 08, 15, 22 et 29 septembre 2024
dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 du 15 juin au 30 septembre 2024.
Vu la demande présentée par courrier du 8 décembre 2023, à Monsieur le Préfet de l'Isère par
Monsieur Philippe JOURNO, Président de la SCI Vendôme Outlets sise 2 place Vendôme 75001
Paris afin que la dérogation accordée à l'enseigne NFS NIKE Factory Store soit étendue à tous
les commerces de détail non alimentaires, du centre commercial « THE VILLAGE » sis Parc du
Couvent, à Villefontaine (38090)
Vu les avis des organismes consultés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'ar-
ticle 25 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Considérant que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés de l'établissement serait
donc préjudiciable au public,
Considérant les besoins du public résultant de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes
compte tenu de la proximité des sites olympiques
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-26-00002 - Arrêté d'extension de dérogation
au repos dominical commerce non alimentaire THE VILLAGE du 26 février 2024 135
Considérant l'attractivité du centre commercial affichant une ouverture continue, proposé par les
voyagistes français ou étrangers dans le cadre de leurs circuits touristiques pendant la période des
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 .
Considérant que la dérogation au repos dominical est ainsi justifiée,
ARRÊTE
Article 1 : La demande d'extension de la dérogation au repos dominical présentée est ac -
cordée pour les dimanches :
•16, 23 et 30 juin 2024,
•07, 14, 21 et 28 juillet 2024
•04, 11, 18 et 25 août 2024,
•01, 08, 15, 22 et 29 septembre 2024
dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, pour tous les commerces de
détail non alimentaires du centre commercial « THE VILLAGE » sis à Villefontaine
Article 2 : Aucun salarié ne doit être occupé plus de six jours par semaine.
Article 3 : Les salariés, concernés par le travail du dimanche, bénéficieront d'un repos compensa -
teur et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour
une durée équivalente
Article 4 : A l'issue de la période de dérogation et dans un délai maximum d'un mois, un bilan
complet et détaillé des heures effectuées le dimanche travaillé devra être communiqué à l'inspec -
teur du travail. Il sera établi individuellement pour chacun des salariés concernés par le présent ar -
rêté.
Article 5 : Un exemplaire du présent arrêté devra être affiché sur le lieu de travail.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Is ère, le Maire de Villefontaine, la Directrice
Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera adressé au requérant ainsi qu' à
l'Inspecteur du travail et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le 26 février 2024
Signé
Le Préfet
Voies de recours : Si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes
vous sont ouvertes dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision :
-recours hiérarchique devant le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue
social- Direction Générale du Travail- 39/43 Quai André Citroën - 75 902 PARIS Cedex 15
-recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble 2, place de Verdun à Grenoble ou par la voie
de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.frDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-26-00002 - Arrêté d'extension de dérogation
au repos dominical commerce non alimentaire THE VILLAGE du 26 février 2024 136