PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-248
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-10-15-00018 - 2025-10-13 Décision-subdélégation-ADM (3
pages) Page 8
R93-2025-10-15-00019 - 2025-10-13 Décision-subdélégation-RBOP (5
pages) Page 12
R93-2025-10-21-00015 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « MAISON DE JOUAN »
géré par
l'Association pour le Logement, la Formation, l'Aide Médicale aux
Isolés et Familles
« (A.L.F.A.M.I.F.) » (8 pages) Page 18
R93-2025-10-16-00012 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « SAAS »
géré par l'association
« ANEF Provence »
(5 pages) Page 27
R93-2025-10-21-00019 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Fondation de Nice »
géré
par la Fondation de Nice PSP ACTES (7 pages) Page 33
R93-2025-10-21-00014 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « REGAIN
SOLIDARITÉ »
géré par l'association Agir Pour le Lien social et
la Citoyenneté
« (A.L.C.) » (7 pages) Page 41
R93-2025-10-16-00007 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS)
« AGNÈS DE JESSE CHARLEVAL »
géré par l'Association « ABRI MATERNEL »
(5 pages) Page 49
R93-2025-10-21-00018 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Accompagnement au Bénéfice de
l'Emploi de l'Insertion et du Logement (A.B.E.I.L.) »
géré par
l'association Groupement d'Acteurs pour le Logement, l'Insertion,
la Citoyenneté et l'Emploi
« G.A.L.IC.E. »
(6 pages) Page 55
R93-2025-10-16-00013 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « ANEF CHRS »
géré par
l'Association « ANEF Provence »
(5 pages) Page 62
2
R93-2025-10-16-00019 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « ARS Accueil Blancarde »
géré
par l'Association pour la Réadaptation Sociale (ARS)
(5 pages) Page 68
R93-2025-10-16-00014 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Athènes »
géré par
l'association « APCARS »
(5 pages) Page 74
R93-2025-10-16-00020 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « AVES »
géré par l'«
Association vitrollaise pour l'animation et la gestion des équipements
sociaux »
(5 pages) Page 80
R93-2025-10-16-00026 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Chez Simone »
géré par le «
GROUPE SOS SOLIDARITÉS »
(5 pages) Page 86
R93-2025-10-16-00018 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS de l'ARS »
géré par
l'association pour la Réadaptation Sociale
(5 pages) Page 92
R93-2025-10-16-00011 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « DHAF »
géré par l'association
« ANEF Provence »
(5 pages) Page 98
R93-2025-10-16-00036 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Élisabeth Joannon »
géré par
l'association « La Caravelle »
(5 pages) Page 104
R93-2025-10-16-00023 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Forbin »
géré par la Fondation
SAINT JEAN DE DIEU
(5 pages) Page 110
R93-2025-10-16-00024 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Fraternité Salonaise »
géré par
le collectif « Fraternité Salonaise »
(5 pages) Page 116
R93-2025-10-16-00030 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « HAS Marseille »
géré par
l'Association « Habitat Alternatif Social »
(5 pages) Page 122
3
R93-2025-10-16-00022 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Henry Dunant »
géré par la
Croix Rouge Française
(5 pages) Page 128
R93-2025-10-16-00033 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hospitalité pour les femmes
»
géré par l'Association « HOSPITALITÉ POUR LES FEMMES
»
(5 pages) Page 134
R93-2025-10-16-00034 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hospitalité pour les femmes
»
géré par l'Association « HOSPITALITÉ POUR LES FEMMES
»
(5 pages) Page 140
R93-2025-10-16-00041 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hôtel de la Famille »
géré par
l'Association « SARA LOGISOL »
(5 pages) Page 146
R93-2025-10-16-00040 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jean Polidori »
géré par
l'Association « OEUVRE DES PRISONS »
(5 pages) Page 152
R93-2025-10-16-00035 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Caravelle »
géré par
l'association « La Caravelle »
(5 pages) Page 158
R93-2025-10-16-00009 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Chaumière »
géré par
l'Association Femmes Responsables Familiales (A.F.R.F.)
(5 pages) Page 164
R93-2025-10-16-00027 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Minoterie »
géré par le
GROUPE SOS SOLIDARITÉS
(5 pages) Page 170
R93-2025-10-16-00029 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Selonne »
géré par
l'association « Espoir »
(5 pages) Page 176
R93-2025-10-16-00021 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Chêne de Mérindol »
géré
par le Centre Communal d'Action Social d'Aix-en-Provence
(5
pages) Page 182
4
R93-2025-10-16-00016 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Hameau »
géré par la
Fondation de l'ARMÉE DU SALUT
(5 pages) Page 188
R93-2025-10-16-00032 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Mascaret »
géré par
l'Association « Habitat Alternatif Social »
(5 pages) Page 194
R93-2025-10-16-00015 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Relais de la Valbarelle »
géré
par l'« Association Régionale pour l'Intégration - ARI »
(5
pages) Page 200
R93-2025-10-16-00037 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Relais des Possibles »
géré par
l'association « Le Relais des Possibles »
(5 pages) Page 206
R93-2025-10-21-00016 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Logement Hébergement
Accompagnement pour une Insertion Citoyenne (LHAIC) »
géré par
l'association Accompagnement Promotion Insertion Provence
« API
PROVENCE »
(6 pages) Page 212
R93-2025-10-16-00042 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Logements Insertion »
géré par
l'Association « SARA LOGISOL »
(5 pages) Page 219
R93-2025-10-16-00038 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maavar »
géré par
l'association « MAAVAR »
(5 pages) Page 225
R93-2025-10-16-00028 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison Copernic »
géré par le
GROUPE SOS SOLIDARITÉS
(5 pages) Page 231
R93-2025-10-16-00039 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison d'Accueil d'Arles
»
géré par l'association « Maison d'Accueil »
(5 pages) Page 237
R93-2025-10-16-00006 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « MARIUS MASSIAS »
géré par «
l'Association d'Aide aux Jeunes Travailleurs »
(5 pages) Page 243
5
R93-2025-10-16-00010 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « ORION »
géré par
l'Association « AMICALE DU NID »
(5 pages) Page 249
R93-2025-10-16-00031 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Prytanes »
géré par
l'Association Habitat Alternatif Social
(5 pages) Page 255
R93-2025-10-16-00008 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Saint-Joseph AFOR »
géré par
l'Association « SAINT-JOSEPH - AFOR »
(5 pages) Page 261
R93-2025-10-16-00044 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « SHAS »
géré par l'Association
« SARA LOGISOL »
(5 pages) Page 267
R93-2025-10-16-00046 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Solidarité Femmes 13 »
géré
par l'Association « SOLIDARITÉ FEMMES 13 »
(5 pages) Page 273
R93-2025-10-16-00047 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Soliha ARS DAUF »
géré par
l'Association « SOLIHA PROVENCE »
(5 pages) Page 279
R93-2025-10-16-00048 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Station Lumière »
géré par
l'Association « STATION LUMIÈRE »
(5 pages) Page 285
R93-2025-10-16-00043 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Unité Familles »
géré par
l'Association « SARA LOGISOL »
(5 pages) Page 291
R93-2025-10-16-00025 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Urgence Familles »
géré par le
collectif « Fraternité Salonaise »
(5 pages) Page 297
R93-2025-10-16-00045 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Urgence+ »
géré par
l'Association « SARA LOGISOL »
(5 pages) Page 303
6
R93-2025-10-21-00020 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « VILLA SAINT CAMILLE »
géré par
l'association « VILLA SAINT CAMILLE »
(6 pages) Page 309
R93-2025-10-16-00017 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « William Booth »
géré par la
Fondation de l'ARMÉE DU SALUT
(5 pages) Page 316
R93-2025-10-17-00004 - RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
des
services de Mandataires Judiciaires
à la Protection des Majeurs (MJPM)
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Campagne budgétaire 2025
(15 pages) Page 322
Rectorat de l'académie de Nice /
R93-2025-10-16-00049 - Arrêté portant composition de la commission de
RAPO IEF du 16 octobre 2025 (1 page) Page 338
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-10-24-00001 - 2025 10 24 AP TGAP 2026
Arrêté n°
du
constatant pour 2026 l'objectif annuel fixé aux installations de
stockage de déchets non dangereux et non inertes en dépassement
duquel le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes prévu
au a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est majoré
(5 pages) Page 340
R93-2025-10-22-00007 - 2025 AIP Règlement intérieur et son annexe
signé (11 pages) Page 346
7
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-15-00018
2025-10-13 Décision-subdélégation-ADM
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-15-00018 -
2025-10-13 Décision-subdélégation-ADM 8
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités



Décision du 15 octobre 2025 - ADM

Portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées
par Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône

Le directeur régional de l'économie, l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur


VU le code de commerce, le code du tourisme et le code du travail ;

VU la loi N° 82-2013 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi N° 84 -16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique d'Etat ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges -François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence -Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des direction s départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1
à 8 ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Sébastien DEBEAUMONT
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Monsieur Laurent NEYER directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de directeur régional délégué ;

VU l'arrêté interministériel du 15 septembre 2021 nommant Monsieur Joël BONARIC directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable du pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-15-00018 -
2025-10-13 Décision-subdélégation-ADM 9
2
VU l'arrêté interministériel du 1er juin 2023 nommant Monsieur Richard ABADIE directeur régional
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur, chargé des fonctions de responsable du pôle politiques du travail ;

VU l'arrêté interministériel du 23 septembre 2025 nommant Madame Nelcie FERRERE, directrice
régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur, chargée des fonctions de responsable du pôle inclusion et solidarités ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


DECIDE :

Article 1 :

La présente subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans la limite de
la délégation donnée par le préfet de région au directeur régional, par arrêté susvisé.

Article 2 :

La subdélégation telle que mentionnée dans l'article 1 est donnée aux agents et fonctionnaires de
la DREETS PACA énumérés ci-dessous dans la limite de leurs attributions :

• Monsieur Laurent NEYER, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de directeur régional
délégué.

• Madame Nelcie FERRERE, directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail
et des soli darités de la région Provence-Alpes-Côte d'A zur, chargée des fonctions de
responsable du pôle inclusion et solidarités, ou en cas d'absence ou d'empêchement :
- Madame Delphine CROUZET, adjointe de la responsable du pôle inclusion et solidarités,
responsable du service inclusion et protection des personnes,
- Madame Marielle COIPLET, responsable de l'unité enfance-solidarités au sein du service
inclusion et protection des personnes.
- Madame Nathalie ILIAS, responsable de la mission inspection – contrôle – évaluation,
- Monsieur Nicolas CLERY, responsable du service formations – certifications sociales et
paramédicales,
- Arthur PONS , responsable adjoint du service formations – certifications sociales et
paramédicales,
- Monsieur Hanafi CHABBI, responsable de la mission politique de la ville,

• Monsieur Richard ABADIE directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable
du pôle politiques du travail, ou en cas d'absence ou d'empêchement :
- Monsieur Éric LOPEZ, adjoint du responsable du pôle politiques du travail,
- Madame Valérie CORNIQUET-DEMOLLIENS, responsable du service relations du travail,
- Madame Sandra DIRIG, responsable de la cellule pluridisciplinaire d'appui sur la santé au
travail,
- Madame Daphnée PRINCIPIANO, responsable de l'unité régionale d'appui et de contrôle
travail illégal.

• Monsieur Joël BONARIC, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable du
pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie , ou en cas d'absence
ou d'empêchement :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-15-00018 -
2025-10-13 Décision-subdélégation-ADM 10
3
- Madame Ligia MONTEIRO, responsable du service des relations inter-entreprises,
- Monsieur Christophe GUIDONE, responsable de la brigade interrégionale d'enquêtes de
concurrence,
- Monsieur Grégory MERY -COSTA, responsable du service pilotage -animation et appui
régional,
- Monsieur Rémi DELARUE, responsable du service vins et spiritueux, et fruits et légumes,
- Monsieur Frédéric SCHNEIDER, responsable du service métrologie légale.

• Monsieur Matthieu BERILLE, responsable adjoint du pôle économie, entreprises, emploi et
compétences, ou en cas d'absence ou d'empêchement :
- Monsieur Alexandre MEYER, responsable du service économique de l'Etat en région,
- Monsieur Franck BIANCO, responsable du service emploi, compétences et
accompagnement des mutations économiques,
- Monsieur Jean-Patrice TREMOLIERE, adjoint à la responsable du service régional de
contrôle de la formation professionnelle,
- Madame Aude LAHEYNE, responsable du service Europe, à l'exclusion de la signature
des conventions attributives du Fonds Social Européen et du Fonds pour une Transition
Juste.

• Monsieur Sofian LAAYSSEL, responsable adjoint du pôle ressources, ou en cas d'absence
ou d'empêchement :
- Madame Catherine LARIDA, conseillère prévention- responsable du service prévention et
qualité de vie au travail,
- Madame Sylvie FUZEAU, assistante de prévention, responsable de la mission
préfiguration du déménagement et logistique,
- Monsieur Saïd EL BAROUDI, responsable du service de gestion des ressources
humaines,
- Madame Corinne DEL PIANO, responsable adjointe du service de gestion des ressources
humaines,
- Madame Catherine PIERRON, responsable de la cellule budgétaire,
- Madame Pascale MARTIN, responsable adjointe de la cellule budgétaire,
- Monsieur Dorian PETIT, responsable de l'ESIC,
- Madame Maria MINNITI, référente régionale formation,
- Monsieur Victor MOHAMED, référent régional action sociale.

Article 3 :

Toutes les décisions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.




Article 4 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur et qui entrera en vigueur de la date de cette
publication.
Fait à Marseille, le 15 octobre 2025

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

SIGNE

Sébastien DEBEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-15-00018 -
2025-10-13 Décision-subdélégation-ADM 11
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-15-00019
2025-10-13 Décision-subdélégation-RBOP
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-15-00019 -
2025-10-13 Décision-subdélégation-RBOP 12
PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale de l'économie, de
l'emploi du travail et des solidarités


Décision du 15 octobre 2025 - RBOP

Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, responsable de budget
opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat, dans le cadre des attributions et compétences déléguées
par Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône


Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle budgétaire au sein des
administrations de l'Etat ;

VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges -François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence -Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles
1 à 8 ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Sébastien DEBEAUMONT
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Monsieur Laurent NEYER directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de directeur régional délégué ;

VU l'arrêté interministériel du 15 septembre 2021 nommant Monsieur Joël BONARIC directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable du pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-15-00019 -
2025-10-13 Décision-subdélégation-RBOP 13
2

VU l'arrêté interministériel du 1er juin 2023 nommant Monsieur Richard ABADIE directeur régional
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, chargé des fonctions de responsable du pôle politiques du travail ;

VU l'arrêté interministériel du 23 septembre 2025 nommant Madame Nelcie FERRERE, directrice
régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, chargée des fonctions de responsable du pôle inclusion et solidarités ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes-Côte d'Azur, en qualité de responsable de budget opérationnel de
programme régional ( RBOP) délégué , responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État,

VU la circulaire du 4 décembre 2013 du Ministère de l'Economie et des Finances relative à la
désignation du préfet de région comme responsable du budget opérationnel de programme pour
les services territoriaux placés sous son autorité ;

DECIDE :

Article 1 Organisation des subdélégations
Sur la base de la délégation visée ci-dessus, subdélégation de signature est donnée aux agents
et fonctionnaires de la DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur désignés, ci-après, pour signer
l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de programme dont le
préfet est responsable :

• Monsieur Laurent NEYER, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de directeur
régional délégué ;

• Madame Nelcie FERRERE, directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de
responsable du pôle inclusion et solidarités, ou en cas d'absence ou d'empêchement :
- Madame Delphine CROUZET, adjointe de la responsable du pôle inclusion et solidarités,
responsable du service inclusion et protection des personnes,
- Madame Marielle COIPLET responsable de l'unité enfance-solidarités au sein du service
inclusion et protection des personnes.
- Monsieur Hanafi CHABBI, responsable de la mission politique de la ville,

• Monsieur Richard ABADIE, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable
du pôle politiques du travail, ou en cas d'absence ou d'empêchement :
- Monsieur Éric LOPEZ, adjoint du responsable du pôle politiques du travail,
- Madame Valérie CORNIQUET-DEMOLLIENS, responsable du service relations du travail,
- Madame Sandra DIRIG, responsable de la cellule pluridisciplinaire d'appui sur la santé au
travail,
- Madame Daphnée PRINCIPIANO, responsable de l'unité régionale d'appui et de contrôle
travail illégal.

• Monsieur Joël BONARIC, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable
du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ou en cas
d'absence ou d'empêchement :
- Madame Ligia MONTEIRO, responsable du service des relations inter-entreprises,
- Monsieur Christophe GUIDONE, responsable de la brigade interrégionale d'enquêtes de
concurrence,
- Monsieur Grégory MERY -COSTA, responsable du service pilotage -animation et appui
régional,
- Monsieur Rémi DELARUE, responsable du service vins et spiritueux, et fruits et légumes,
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-15-00019 -
2025-10-13 Décision-subdélégation-RBOP 14
3

- Monsieur Frédéric SCHNEIDER, responsable du service métrologie légale.

• Monsieur Matthieu BERILLE, responsable adjoint du pôle économie, entreprises, emploi et
compétences.

• Monsieur Sofian LAAYSSEL, responsable adjoint du pôle ressources, ou en cas d'absence ou
d'empêchement :
- Madame Catherine LARIDA, conseillère prévention- responsable du service prévention et
qualité de vie,
- Madame Sylvie FUZEAU, assistante de prévention et responsable de la mission
préfiguration du déménagement et logistique,
- Monsieur Saïd EL BAROUDI, responsable du service de gestion des ressources
humaines ou en cas d'absence ou d'empêchement Madame Corinne DEL PIANO,
- Madame Catherine PIERRON, responsable de la cellule budgétaire ou en cas d'absence
ou d'empêchement Madame Pascale MARTIN et Stéphanie GAREN
- Monsieur Victor MOHAMED, référent régional action sociale.

A l'effet de :

1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- n°102 : « Accès et retour à l'emploi »,
- n°103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,
- n°104 : « Intégration et accès à la nationalité française »
- n°177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables »,
- n°147 : « Politique de la ville »
- n°304 : « Inclusion sociale et protection des personnes »

2. Répartir les autorisations d'engagement et de crédits de paiement entre les unités
opérationnelles chargées de leur exécution.

3. Sous réserve de non-dépassement de la dotation globale consentie à l'UO :
- Autoriser des ajustements de programmation relatifs, d'une part aux interventions au
bénéfice de tiers (titre VI) d'autre part aux investissements directs (titre V) validées en
comité de l'administration régionale (CAR) et ceci dans une fourchette ne dépassant pas
20% en plus ou en moins de manière isolée entre opérations. Hors de la limite ainsi
définie, le CAR est saisi pour avis , préalablement à la décision définitive du préfet de
région.

- Procéder aux subdélégations de cas échéant, les opérations du titre V étant
obligatoirement individualisées pour les opérations immobilières.

4. Procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations en autorisation d'engagement
(AE) et en crédits de paiement (CP) entre les UO, étant mentionné que les réallocations dont le
montant aboutirait à minorer ou à abonder la dotation d'une UO de plus de 10% doivent être
soumises au CAR pour avis, préalablement à la décision définitive du préfet de région.

La présente subdélégation est consentie pour l'ensemble des titres budgétaires constituant le
budget.


Article 2 Ordonnancement secondaire des BOP régionaux et centraux
Subdélégation est donnée aux agents susvisés à l'article 1, par Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de p rocéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat relevant des BOP régionaux et centraux suivants :

- n°102 : « Accès et retour à l'emploi »,
- n°103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-15-00019 -
2025-10-13 Décision-subdélégation-RBOP 15
4

- n°104 : intégration et accès à la nationalité française,
- n°111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »,
- n°134 : « Développement des entreprises et régulation »,
- n°147 : politique de la ville,
- n°148 : fonction publique (s'agissant de l'activité n° 014801010402 - allocation pour la
diversité dans la fonction publique),
- n°155 : « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »,
- n°177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables »,
- n°304 : « Inclusion sociale et protection des personnes »
- n°305 : « Stratégie économique et fiscale » pour les actions relatives à l'économie sociale
et solidaire et aux dispositifs locaux d'accompagnement,
- n°354 : « administration territoriale de l'Etat » action 5 et action 6.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas
échéant, des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions)
ainsi que les opérations de paye et les moyens de fonctionnement des services.


Article 3 Fonds européens
Subdélégation est donnée par Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à
l'effet d'assurer l'ordonnancement des recettes et dépenses concernant les crédits
communautaires des programmes techniques déconcentrés afférents aux fonds structurels
européens relevant du Ministère en charge du travail et de l'emploi à :

• Monsieur Laurent NEYER, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de directeur
régional délégué ;

• Monsieur Matthieu BERILLE, responsable adjoint du pôle économie, entreprises, emploi et
compétences ;

• Madame Aude LAHEYNE, responsable du service Europe ;

• Madame Sabine DEANA, adjointe à la responsable du service Europe ;

au titre des crédits déconcentrés portant sur les fonds européens rattachés au BOP 155 (titre 7
« Assistance technique FSE ») et des crédits relevant des programmes suivants : :
- « Fond social européen (FSE+) – programme national emploi, inclusion, jeunesse et
compétences 2021-2027 » - FSE00
- « Fond de transition juste (FTJ) – programme national 2021-2027 » - FTJ00


Article 4 Pouvoir adjudicateur
Sur la base de la délégation d u préfet de la région Provence-Alpe- Côte d'Azur fixée par arrêté
du subdélégation est donnée par Monsieur Sébastien DEBEAUMONT , directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à
l'effet de signer tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du
code de la commande publique et des cahiers des clauses administratives et techniques, pour
les affaires relevant des budgets opérationnels de programmes régionaux et centraux précités,
dans la limite de ses attributions, aux agents désignés ci-après :

• Monsieur Laurent NEYER, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de directeur
régional délégué ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-15-00019 -
2025-10-13 Décision-subdélégation-RBOP 16
5

• Madame Nelcie FERRERE, directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de
responsable du pôle inclusion et solidarités ;

• Monsieur Richard ABADIE, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable
du pôle politiques du travail ;

• Monsieur Joël BONARIC, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable
du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ;

• Monsieur Matthieu BERILLE, responsable adjoint du pôle économie, entreprises, emploi et
compétences ;

• Monsieur Sofian LAAYSSEL, responsable adjoint du pôle ressources.

Pour signer les actes et pièces relatifs à des marchés égaux ou inférieurs à 25 000 euros HT,
sont en outre habilités les agents désignés ci-après :

• Monsieur Eric LOPEZ, adjoint au directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de
responsable du pôle politiques du travail ;
• Monsieur Grégory MERY -COSTA, responsable du service pilotage- animation et appui
régional au sein du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie.


Article 5 Amendes administratives en matière de métrologie légale
Subdélégation est donnée à M. Joël BONARIC , directeur régional adjoint de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, chargé des
fonctions de responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie par Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de procéder à
l'ordonnancement secondaire des amendes administratives e n matière de métrologie légale et
d'émettre les titres de perception y afférent.


Article 6
Les précédentes décisions intervenues dans ce domaine (RBOP) sont abrogées.


Article 7 Application
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région et prendra effet
à compter de sa publication.

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarité s de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, et les subdélégataires, ci-dessus, désignés, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.



Fait à Marseille, le 15 octobre 2025


Le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNE

Sébastien DEBEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-15-00019 -
2025-10-13 Décision-subdélégation-RBOP 17
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-21-00015
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « MAISON DE JOUAN »
géré par l'Association pour le Logement, la
Formation, l'Aide Médicale aux Isolés et Familles
« (A.L.F.A.M.I.F.) »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « MAISON DE JOUAN »
géré par l'Association pour le Logement, la Formation, l'Aide Médicale aux Isolés et Familles
« (A.L.F.A.M.I.F.) »
18
| |PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « MAISON DE JOUAN »
géré par l'Association pour le Logement, la Formation, l'Aide Médicale aux Isolés et Familles
« (A.L.F.A.M.I.F.) »
SIRET N° 39231325000020
SIREN N° 392313250
FINESS N° 060010428
E.J. N° 2104615326
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « MAISON DE JOUAN »
géré par l'Association pour le Logement, la Formation, l'Aide Médicale aux Isolés et Familles
« (A.L.F.A.M.I.F.) »
19
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 03 mai 2025) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 06 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté n°2006-283 en date du 31 mai 2006 portant création, du C.H.R.S. «  MAISON DE
JOUAN » géré par l'association A.L.F.A.M.I.F. ;
VU l'arrêté n°2017-903 du 05 octobre 2017 portant modification de la capacité et du
fonctionnement du C.H.R.S géré par l'association A.L.F.A.M.I.F., pour une capacité totale de
trente-neuf (39) places d'hébergement d'insertion, dont quatre (4) places pour personnes
victimes de violence ;
VU l'arrêté n° 2018-855 du 03 décembre 2018 portant modification de la capacité et du
fonctionnement du C.H.R.S géré par l'association A.L.F.A.M.I.F., pour une capacité totale de
trente-neuf (39) places d'hébergement d'insertion, dont quatre (4) places pour personnes
victimes de violence et sept (7) mesures d'accompagnement hors les murs ;
VU l'arrêté n°2019-1029 du 30 décembre 2019 portant modification de la capacité et du
fonctionnement du C.H.R.S géré par l'association A.L.F.A.M.I.F., pour une capacité totale de
quarante (40) places d'hébergement d'insertion, dont quatre (4) places pour personnes
victimes de violence et sept (15) mesures d'accompagnement hors les murs dont cinq (5)
mesures d'accompagnement avec glissement de bail ;
VU l'arrêté n°2021-1175 du 16 novembre 2021 portant modification de la capacité et du
fonctionnement du C.H.R.S géré par l'association A.L.F.A.M.I.F., pour une capacité totale de
trente-trois (33) places d'hébergement d'insertion, dont treize (13) places dédiées aux
femmes victimes de violence et vingt (20) mesures d'accompagnement hors les murs dont
cinq (5) mesures d'accompagnement avec glissement de bail ;
VU l'arrêté n°2022-686 du 09 août 2022 portant modification de la capacité et du
fonctionnement du C.H.R.S géré par l'association A.L.F.A.M.I.F., pour une capacité totale de
trente-trois (33) places d'hébergement d'insertion, dont treize (13) places dédiées aux
femmes victimes de violence, quarante-et-une (41) places d'hébergement d'urgence dont
neuf (9) places dédiées aux femmes victimes de violences, et vingt (20) mesures
d'accompagnement hors les murs dont cinq (5) mesures d'accompagnement avec glissement
de bail ;
VU l'arrêté n°2023-578 du 31 juillet 2023 portant modification de la capacité et du
fonctionnement du C.H.R.S géré par l'association A.L.F.A.M.I.F., pour une capacité totale de
trente-trois (33) places d'hébergement d'insertion, dont treize (13) places dédiées aux
femmes victimes de violence, quarante-quatre (44) places d'hébergement d'urgence dont dix
(10) places dédiées aux femmes victimes de violences, et vingt (20) mesures
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « MAISON DE JOUAN »
géré par l'Association pour le Logement, la Formation, l'Aide Médicale aux Isolés et Familles
« (A.L.F.A.M.I.F.) »
20
d'accompagnement hors les murs dont cinq (5) mesures d'accompagnement avec glissement
de bail ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2021-2025, cosigné en date du 17 juin 2021
et les avenants n°1,2 et 3 cosignés respectivement en date, du 02 août 2021, du 18 décembre
2023 et du 06 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association A.L.F.A.M.I.F. déposés à la Préfecture en date du 16 juin 2011 et
la déclaration des dirigeants en date du 14 juin 2023 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 31 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 14 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 16 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 12 août 2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 14 août 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de :
- 44 places d'hébergement d'urgence en regroupé ;
- 33 places d'hébergement d'insertion dont 20 places en regroupé et 13 places en
diffus ;
- 20 mesures d'accompagnement hors les murs dont 5 mesures d'accompagnement
hors les murs avec glissement de bail ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « MAISON DE JOUAN »
géré par l'Association pour le Logement, la Formation, l'Aide Médicale aux Isolés et Familles
« (A.L.F.A.M.I.F.) »
21
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 100 601,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 873 711,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 210 254,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 1 184 566,00 €
Groupe I +II +III : 34 612,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 34 612,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 1 219 178,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 1 026 601,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont participation) 151 836,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 6 129,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 1 184 566,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 34 612,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 34 612,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 1 219 178,00 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « MAISON DE JOUAN »
géré par l'Association pour le Logement, la Formation, l'Aide Médicale aux Isolés et Familles
« (A.L.F.A.M.I.F.) »
22
A RTICLE 2  :
Pour l'exercice budgétaire 2025, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS «  MAISON DE JOUAN  »
est fixée à 1 061 213,00 € (centre financier : 0177-D013-DD06), imputée sur les codes d'activité
suivants :
 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / domaine fonctionnel 0177-12-10 /
Montant : 878 562,00 €
 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / domaine fonctionnel 0177-12-
08 / Montant : 148 039,00 €
 017701051214 (CHRS – autres dépenses) / domaine fonctionnel 0177-12-17 / Montant :
34 612,00 €
Cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat nulle.
L'excédent constaté et cumulé au 31/12/2024 est affecté au compte de réserve :
 Compte 106860 – Réserve de compensation des déficits : 11 498,00 € ;
 Compte 106850 – Réserve de Trésorerie : 131 825,00 € ;
 Compte 106830 – Excédent affecté à l'investissement d'un CPOM : 121 567,00 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 34  612,00 € allouée en crédits non reconductibles, imputée
sur la ligne suivante :
 017701051214 (CHRS – autres dépenses)
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 88 434,42 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 82 921,75 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 746 295,75 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « MAISON DE JOUAN »
géré par l'Association pour le Logement, la Formation, l'Aide Médicale aux Isolés et Familles
« (A.L.F.A.M.I.F.) »
23
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 1 061 213,00 €, dont 34 612,00 € de CNR.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « MAISON DE JOUAN »
géré par l'Association pour le Logement, la Formation, l'Aide Médicale aux Isolés et Familles
« (A.L.F.A.M.I.F.) »
24
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 1 061 213,00 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 746 295,75 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 314 917,25 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 104 972,40 € pour les mois d'octobre et novembre 2025 et
104 972,45 € pour le mois de décembre 2025.
Ces versements mensuels seront portés au crédit du siège de l'association A.L.F.A.M.I.F. dont
le SIRET est le suivant : 39231325000020
ARTICLE 5   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9   :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
département des Alpes-Maritimes et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 21 octobre 2025
Pour le préfet de région,
Le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « MAISON DE JOUAN »
géré par l'Association pour le Logement, la Formation, l'Aide Médicale aux Isolés et Familles
« (A.L.F.A.M.I.F.) »
25
SIGNE
Sébastien DEBEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « MAISON DE JOUAN »
géré par l'Association pour le Logement, la Formation, l'Aide Médicale aux Isolés et Familles
« (A.L.F.A.M.I.F.) »
26
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00012
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « SAAS »
géré par l'association « ANEF Provence »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00012 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SAAS »
géré par l'association « ANEF Provence »
27
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SAAS »
géré par l'association « ANEF Provence »
SIRET N° 501 410 427 00014
FINESS N° 130045842
E.J. N° 2104615735

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00012 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SAAS »
géré par l'association « ANEF Provence »
28
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13 -2024-08-19-00023 du 19 août 2024 portant changement de code
discipline et de fonctionnement du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
dénommé « ANEF SAAS » ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association « ANEF Provence » déposés à la Préfecture en date du 6
décembre 2007 et la déclaration des dirigeants en date du 4 avril 2025 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 11 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 26 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00012 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SAAS »
géré par l'association « ANEF Provence »
29
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 12 389,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 258 767,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 34 664,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 305 820,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 305 820,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 305 820,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 0,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 305 820,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 305 820,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00012 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SAAS »
géré par l'association « ANEF Provence »
30
- Nulle
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 305 820 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 305 820 €

DANS LE CAS D'UN RÉSULTAT AFFECTE EN RESERVE :
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2023 est affecté au compte de réserve :
• Compte 1068562 – Réserve de compensation des déficits : 17 440 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 25 485 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 24 117,17 € multipliés par 9
mois, soit un montant total de 217 054,52 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 305 820 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 305 820 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 217 054,52 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 88 765,48 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 29 588,49 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association « ANEF Provence »
(501 410 427 00014)
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00012 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SAAS »
géré par l'association « ANEF Provence »
31
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00012 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SAAS »
géré par l'association « ANEF Provence »
32
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-21-00019
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Fondation de Nice »
géré par la Fondation de Nice PSP ACTES
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00019 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Fondation de Nice »
géré par la Fondation de Nice PSP ACTES
33
| |PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Fondation de Nice »
géré par la Fondation de Nice PSP ACTES
SIRET N° 78262139500022
SIREN N°782621395
FINESS N° 060791399
E.J. N° 2104615264
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00019 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Fondation de Nice »
géré par la Fondation de Nice PSP ACTES
34
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 03 mai 2025) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 06 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté n° 2017-758 du 18 août 2017 portant création, par fusion des C.H.R.S. La Halte et
Païs, du C.H.R.S. Fondation de Nice ;
VU l'arrêté n° 2019-1028 du 30 décembre 2019 portant modification du nombre de places
d'hébergement d'insertion, stabilisation et urgence et création de mesures
d'accompagnement hors les murs ;
VU l'arrêté n° 2021-1116 du 16 novembre 2021 portant modification du nombre de places
d'hébergement d'insertion et création de mesures d'accompagnement hors les murs ;
VU l'arrêté n° 2022-788 du 4 juillet 2022 portant modification du nombre de places
d'hébergement d'insertion et création de mesures d'accompagnement hors les murs ;
VU l'arrêté n° 2023-577 du 30 juillet 2023 portant modification du nombre de places
d'hébergement d'insertion et création de mesures d'accompagnement hors les murs ;
VU l'arrêté n° 2024-799 du 15 juillet 2024 portant modification du nombre de places
d'hébergement d'insertion et création de mesures d'accompagnement hors les murs ;
VU l'arrêté n° 2025-278 du 06 mars 2025 portant modification du nombre de places
d'hébergement d'insertion et création de mesures d'accompagnement hors les murs ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2021-2025 cosigné en date du 17 juin 2021
et les avenants n°1 et 2 cosignés respectivement en date du 21 décembre 2022 et du 18
décembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de la Fondation de Nice déposés à la Préfecture en date du 29 mars 2012 et la
déclaration des dirigeants en date du 28 mars 2025 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 31/10/2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 17 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 16 juillet 2025 ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00019 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Fondation de Nice »
géré par la Fondation de Nice PSP ACTES
35
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 23 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le  14 août 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de :
- 54 places d'hébergement d'urgence en diffus ;
- 35 places d'hébergement de stabilisation en diffus ;
- 148 places d'hébergement d'insertion en diffus ;
- 42 mesures d'accompagnement hors les murs ;
- 15 mesures de services de suite ;
- 20 places en atelier d'insertion professionnelle.
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
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ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Fondation de Nice »
géré par la Fondation de Nice PSP ACTES
36
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 407 848,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 2 136 468,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 1 606 261,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 4 150 577 ,00 €
Groupe I +II +III : 28 000,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 28 000,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 4 178 577 ,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification
inclus les 100 000 € de reprise d'excédents affectés à la réduction des
charges d'exploitation
3 296 959,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont participation) 788 154,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 65 464,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 4 150 577 ,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 28 000,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 28 000,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 4 178 577 ,00 €
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ARRÊTÉ
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géré par la Fondation de Nice PSP ACTES
37
A RTICLE 2  :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat excédentaire à hauteur de 100 000,00 €, soit
26,77 % de l'excédent constaté (373 455,23 €).
En application de l'article R.314-34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS Fondation de Nice est fixée à 3 224 959,00 € (centre
financier : 0177-D013-DD06), imputée sur les codes d'activité suivants :
 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 2 748 865,00 €
 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 231 556,00 €
 017701051214 (CHRS – autres dépenses) / Montant : 244 538,00 €
Cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat 2024 suivante :
• Compte 11502 – Report à nouveau effectué en application du 1° de l'article R.314-51
du CASF : 100 000,00 €.
L'excédent constaté et cumulé au 31/12/2024 est affecté au compte de réserve :
 Compte 1068562 – Réserve de compensation des déficits : 35 108,16 € ;
 Compte 1068552 – Excédents affectés à la couverture du BFR (réserve de trésorerie) :
238 347,07 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 28 000,00  € allouée en crédits non reconductibles, imputée
sur la ligne suivante :
 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement)
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 268 746,58 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 270 812,41 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 2 437 311,69 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
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ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Fondation de Nice »
géré par la Fondation de Nice PSP ACTES
38
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 3 224 959,00 €, dont 28 000,00 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 3 224 959,00 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 2 437 311,69 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 787 647,31 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 262 549,10 € pour les mois d'octobre de novembre 2025 et
262 549,11 € pour le mois de décembre 2025.
-
Ces versements mensuels seront portés au crédit du siège de la Fondation de Nice PSP ACTES
dont le SIRET est le suivant : 78262139500022
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
département des Alpes-Maritimes et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 21 octobre 2025
Pour le préfet de région,
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00019 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Fondation de Nice »
géré par la Fondation de Nice PSP ACTES
39
Le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
SIGNE
Sébastien DEBEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00019 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Fondation de Nice »
géré par la Fondation de Nice PSP ACTES
40
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-21-00014
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « REGAIN SOLIDARITÉ »
géré par l'association Agir Pour le Lien social et la
Citoyenneté
« (A.L.C.) »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00014 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « REGAIN SOLIDARITÉ »
géré par l'association Agir Pour le Lien social et la Citoyenneté
« (A.L.C.) »
41
| |PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « REGAIN SOLIDARITÉ »
géré par l'association Agir Pour le Lien social et la Citoyenneté
« (A.L.C.) »
SIRET N°: 78162681700279
SIREN N°: 781626817
FINESS N° 060790441
E.J. N° 2104619402
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00014 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « REGAIN SOLIDARITÉ »
géré par l'association Agir Pour le Lien social et la Citoyenneté
« (A.L.C.) »
42
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 03 mai 2025) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 06 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté n° 2007-148 en date du 10 avril 2007 portant création, du C.H.R.S. «  REGAIN
SOLIDARITÉ » géré par l'association A.L.C. ;
VU l'arrêté n° 2017-761 du 18 août 2017 portant modification de la capacité et du
fonctionnement du C.H.R.S géré par l'association A.L.C., pour une capacité totale de quatre-
vingt (80) places d'hébergement d'insertion, trente-quatre (34) places d'hébergement
d'urgence, vingt-six (26) places d'hébergement de stabilisation, treize (13) mesures
d'accompagnement hors les murs et dix (10) places d'Atelier d'Adaptation à la Vie Active
(A.A.V.A.) ;
VU l'arrêté n° 2019-1027 du 30 décembre 2019 portant modification de la capacité et du
fonctionnement du C.H.R.S géré par l'association A.L.C., pour une capacité totale de quatre-
vingts (80) places d'hébergement d'insertion, trente-quatre (34) places d'hébergement
d'urgence, vingt-six (26) places d'hébergement de stabilisation, trente (30) mesures
d'accompagnement hors les murs et dix (10) places d'Atelier d'Adaptation à la Vie Active
(A.A.V.A.) ;
VU l'arrêté n° 2021-1117 du 16 novembre 2021 portant autorisation d'extension de la capacité
du C.H.R.S géré par l'association A.L.C., pour une capacité totale de quatre-vingts (80) places
d'hébergement d'insertion, cinquante-quatre (54) places d'hébergement d'urgence, vingt-six
(26) places d'hébergement de stabilisation, trente (30) mesures d'accompagnement hors les
murs et dix (10) places d'Atelier d'Adaptation à la Vie Active (A.A.V.A.) ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2021-2025, prorogé (par avenant du 06
décembre 2024), jusqu'au 31 décembre 2026, cosigné en date du 17 juin 2021 et les avenants
n°1 et 2 cosignés respectivement en date, du 18 décembre 2023 et du 06 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts modifiés de l'association déposés à la Préfecture en date du 17 juillet 2019 et la
déclaration des dirigeants en date du 23 octobre 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 31 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 14 octobre 2025 ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00014 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « REGAIN SOLIDARITÉ »
géré par l'association Agir Pour le Lien social et la Citoyenneté
« (A.L.C.) »
43
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 16 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 18 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 1er septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de :
- 54 places d'hébergement d'urgence en diffus ;
- 80 places d'hébergement d'insertion en diffus ;
- 26 places d'hébergement de stabilisation dont 16 en regroupé et 10 en diffus ;
- 30 mesures d'accompagnement hors les murs ;
- 10 places d'Atelier d'Adaptation à la Vie Active (A.A.V.A.)
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00014 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « REGAIN SOLIDARITÉ »
géré par l'association Agir Pour le Lien social et la Citoyenneté
« (A.L.C.) »
44
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 183 500,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 1 306 779,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 879 809,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 2 370 088,00 €
Groupe I +II +III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 2 370 088,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification
inclus les 200 000 € de reprise d'excédents affectés à la réduction des
charges d'exploitation
2 047 088,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont participation) 323 000,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 2 370 088,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 2 370 088,00 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00014 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « REGAIN SOLIDARITÉ »
géré par l'association Agir Pour le Lien social et la Citoyenneté
« (A.L.C.) »
45
A RTICLE 2  :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat excédentaire à hauteur de 200  000,00 €, soit
62,17 % de l'excédent constaté (321 659,00 €).
En application de l'article R.314-34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS «  REGAIN SOLIDARITÉ » est fixée à 1 847 088,00 € (centre
financier : 0177-D013-DD06), imputée sur les codes d'activité suivants :
 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 1 590 181,00 €
 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 141 447,00 €
 017701051214 (CHRS – autres dépenses) / Montant : 115 460,00 €
Cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat 2024 suivante :
• Compte 11502 – Report à nouveau effectué en application du 1° de l'article R.314-51
du CASF : 200 000,00 €.
L'excédent constaté et cumulé au 31/12/2024 est affecté au compte de réserve :
 Compte 1068562 – Réserve de compensation des déficits : 51 068,00 € ;
 Compte 1068552 – Excédents affectés à la couverture du BFR (réserve de trésorerie) :
70 591,00 €.
ARTICLE 3 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 153 924,00 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 171 722,17 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 1 545 499,53 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 1 847 088,00 €, dont 0,00 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 1 847 088,00 € ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00014 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « REGAIN SOLIDARITÉ »
géré par l'association Agir Pour le Lien social et la Citoyenneté
« (A.L.C.) »
46
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 1 545 499,53 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 301 588,47 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 100 529,49 € pour les mois d'octobre de novembre et de décembre
2025.
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association A.L.C. dont le SIRET est le
suivant : 78162681700279
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 7 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 8   :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
département des Alpes-Maritimes et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 21 octobre 2025
Pour le préfet de région,
Le directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00014 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « REGAIN SOLIDARITÉ »
géré par l'association Agir Pour le Lien social et la Citoyenneté
« (A.L.C.) »
47
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
SIGNE
Sébastien DEBEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00014 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « REGAIN SOLIDARITÉ »
géré par l'association Agir Pour le Lien social et la Citoyenneté
« (A.L.C.) »
48
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00007
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS)
« AGNÈS DE JESSE CHARLEVAL » géré par
l'Association « ABRI MATERNEL »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00007 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
« AGNÈS DE JESSE CHARLEVAL » géré par l'Association « ABRI MATERNEL »
49
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
« AGNÈS DE JESSE CHARLEVAL » géré par l'Association « ABRI MATERNEL »
SIRET N° 782 846 836 00016
FINESS N° 130783046
E.J. N° 2104615722

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00007 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
« AGNÈS DE JESSE CHARLEVAL » géré par l'Association « ABRI MATERNEL »
50
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13 -2017-01-02-016 du 2 janvier 2017 portant renouvellement
d'autorisation pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « Agnès de
Jesse Charleval » géré par l'association Abri Maternel ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association « Abri Maternel » déposés à la Préfecture en date du 8
décembre 2020 et la déclaration des dirigeants en date du 9 décembre 2019 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 31 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 11 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 85 places, dont :
- 85 places d'hébergement en regroupé dont :
o 84 places en insertion
o 1 place en urgence
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00007 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
« AGNÈS DE JESSE CHARLEVAL » géré par l'Association « ABRI MATERNEL »
51
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 150 235,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 1 118 725,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 151 723,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 1 420 683,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 1 420 683,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 1 333 745,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 68 038,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 18 900,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 1 420 683,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 1 420 683,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00007 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
« AGNÈS DE JESSE CHARLEVAL » géré par l'Association « ABRI MATERNEL »
52
- Excédentaire à hauteur de 10 129 €, soit 50,32 % de l'excédent constaté
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 1 323 616 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 635 336 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 688 280 €
DANS LE CAS D'UN RÉSULTAT AFFECTE EN RESERVE :
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2023 est affecté au compte de réserve :
• Compte 1068522 – Excédents affectés à l'investissement : 10 000 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 110 301,33 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 108 351,66 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 975 164,96 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 1 323 616 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 1 323 616 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 975 164,96 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 348 451,04 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 116 150,35 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association « ABRI MATERNEL »
(782 846 836 00016)
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00007 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
« AGNÈS DE JESSE CHARLEVAL » géré par l'Association « ABRI MATERNEL »
53
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00007 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
« AGNÈS DE JESSE CHARLEVAL » géré par l'Association « ABRI MATERNEL »
54
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-21-00018
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Accompagnement au Bénéfice
de l'Emploi de l'Insertion et du Logement
(A.B.E.I.L.) »
géré par l'association Groupement d'Acteurs
pour le Logement, l'Insertion, la Citoyenneté et
l'Emploi
« G.A.L.IC.E. »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00018 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Accompagnement au Bénéfice de l'Emploi de l'Insertion et du
Logement (A.B.E.I.L.) »
géré par l'association Groupement d'Acteurs pour le Logement, l'Insertion, la Citoyenneté et l'Emploi
« G.A.L.IC.E. »
55
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Accompagnement au Bénéfice
de l'Emploi de l'Insertion et du Logement (A.B.E.I.L.) »
géré par l'association Groupement d'Acteurs pour le Logement, l'Insertion, la Citoyenneté et
l'Emploi
« G.A.L.IC.E. »
SIRET N° 80260726700027
SIREN N° 802607267
FINESS N° 060025483
E.J. N° 2104615614

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00018 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Accompagnement au Bénéfice de l'Emploi de l'Insertion et du
Logement (A.B.E.I.L.) »
géré par l'association Groupement d'Acteurs pour le Logement, l'Insertion, la Citoyenneté et l'Emploi
« G.A.L.IC.E. »
56
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 03 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 06 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté n° 2017 -762 du 18 août 2017 portant création d'un centre d'hébergement et de
réinsertion sociale « A.B.E.I.L.» pour une capacité de soixante -cinq (65) mesures
d'accompagnement hors les murs pour tous publics en difficulté.
VU l'arrêté n° 2018 -856 du 3 décembre 2018 portant extension de quinze (15) mesures
d'accompagnement hors les murs, portant la capacité totale à quatre -vingts (80) mesures
d'accompagnement hors les murs.
VU l'arrêté n° 2019 -1030 du 30 décembre 2019 portant modification de la capacité et du
fonctionnement du C.H.R.S. géré par l'association G.A.L.I.C.E., pour une capacité totale de
quatre-vingt-seize (96) mesures d'accompagnement hors les murs dont trente -deux (32)
mesures d'accompagnement hors les murs, trente -deux (32) mesures d'accompagnement
hors les murs avec glissement de bail et trente -deux (32) mesures d'accompagnement à l'auto
réhabilitation de bail ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2021-2025 cosigné en date du 23
novembre 2021, et les avenants n° 1 et 2 cosignés respectivement en date du 18 décembre
2023 et du 06 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association déposés à la Préfecture en date du 21 mai 2014 et la
déclaration des dirigeants en date du 19 juin 2025 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 31 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 06 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 16 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 04 août 2025 ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00018 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Accompagnement au Bénéfice de l'Emploi de l'Insertion et du
Logement (A.B.E.I.L.) »
géré par l'association Groupement d'Acteurs pour le Logement, l'Insertion, la Citoyenneté et l'Emploi
« G.A.L.IC.E. »
57
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 14 août 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de :
- 96 mesures d'accompagnement hors les murs ;

SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00018 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Accompagnement au Bénéfice de l'Emploi de l'Insertion et du
Logement (A.B.E.I.L.) »
géré par l'association Groupement d'Acteurs pour le Logement, l'Insertion, la Citoyenneté et l'Emploi
« G.A.L.IC.E. »
58
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 37 544,44 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 315 381,96 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 59 743,60 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 412 670,00 €
Groupe I +II +III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
412 670,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 385 980,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 20 690,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 6 000,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 412 670,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 28 000,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 412 670,00 €



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ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Accompagnement au Bénéfice de l'Emploi de l'Insertion et du
Logement (A.B.E.I.L.) »
géré par l'association Groupement d'Acteurs pour le Logement, l'Insertion, la Citoyenneté et l'Emploi
« G.A.L.IC.E. »
59
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, e t e n application de l'article R.314 -34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS « A.B.E.I.L. » est fixée à,
385 980,00 € (centre financier : 0177-D013-DD06), imputée sur le code d'activité suivant :

• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / domaine fonctionnel
0177/12/08 / Montant : 385 980,00 €

Cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat nulle.

L'excédent constaté et cumulé au 31/12/2024 est affecté au compte de réserve :
• Compte 1068562 – Réserve de compensation des déficits : 43 000,00 € ;
• Compte 1068552 – Excédents affectés à la couverture du besoin en fonds de
roulement : 12 000,00 € ;
• Compte 1068522 – Réserve d'investissement : 50 449,00 €
• Compte 1941 – Réserve en fonds dédiés : 100 000,00 €.

ARTICLE 3 :

La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 32 165,00 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 32 165,00 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 289 485,00 €
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 385 980,00 €, dont 0,00 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 385 980,00 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 289 485,00 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 96 495,00 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 32 165,00 € pour les mois d'octobre de novembre et de décembre
2025.


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00018 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Accompagnement au Bénéfice de l'Emploi de l'Insertion et du
Logement (A.B.E.I.L.) »
géré par l'association Groupement d'Acteurs pour le Logement, l'Insertion, la Citoyenneté et l'Emploi
« G.A.L.IC.E. »
60
Ces versements mensuels seront portés au crédit du siège de l'association G.A.L.IC.E dont le
SIRET est le suivant : 80260726700027.

ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

ARTICLE 7 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.

ARTICLE 8 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
département des Alpes-Maritimes et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 21 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités

SIGNE

Sébastien DEBEAUMONT

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00018 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Accompagnement au Bénéfice de l'Emploi de l'Insertion et du
Logement (A.B.E.I.L.) »
géré par l'association Groupement d'Acteurs pour le Logement, l'Insertion, la Citoyenneté et l'Emploi
« G.A.L.IC.E. »
61
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00013
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « ANEF CHRS »
géré par l'Association « ANEF Provence »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00013 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ANEF CHRS »
géré par l'Association « ANEF Provence »
62
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ANEF CHRS »
géré par l'Association « ANEF Provence »
SIRET N° 501 410 427 00014
FINESS N° 130785231
E.J. N° 2104616050

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00013 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ANEF CHRS »
géré par l'Association « ANEF Provence »
63
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13 -2017-01-02-030 du 2 janvier 2017 portant renouvellement
d'autorisation pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « ANEF
CHRS » géré par l'association ANEF Provence ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association « ANEF Provence » déposés à la Préfecture en date du 6
décembre 2007 et la déclaration des dirigeants en date du 4 avril 2025 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 31 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 11 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 26 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 58 places, dont :
- 58 places d'hébergement en diffus dont :
o 58 places en insertion

SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00013 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ANEF CHRS »
géré par l'Association « ANEF Provence »
64
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 133 163,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 436 397 ,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 412 894,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 982 454,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 982 454,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 840 218,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 142 236,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 982 454,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 982 454,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00013 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ANEF CHRS »
géré par l'Association « ANEF Provence »
65
- Nulle
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 840 218 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 537 740 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 302 478 €
DANS LE CAS D'UN RÉSULTAT AFFECTE EN RESERVE :
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2023 est affecté au compte de réserve :
• Compte 1068562 – Réserve de compensation des déficits : 36 681 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 70 018,17 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 66 921,42 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 602 292,77 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 840 218 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 840 218 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 602 292,77 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 237 925,23 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 79 308,41 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association « ANEF Provence »
(501 410 427 00014)
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00013 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ANEF CHRS »
géré par l'Association « ANEF Provence »
66
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00013 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ANEF CHRS »
géré par l'Association « ANEF Provence »
67
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00019
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « ARS Accueil Blancarde »
géré par l'Association pour la Réadaptation
Sociale (ARS)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00019 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ARS Accueil Blancarde »
géré par l'Association pour la Réadaptation Sociale (ARS)
68
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ARS Accueil Blancarde »
géré par l'Association pour la Réadaptation Sociale (ARS)
SIRET N° 775 558 422 00249
FINESS N° 130051683
E.J. N° 2104615889

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00019 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ARS Accueil Blancarde »
géré par l'Association pour la Réadaptation Sociale (ARS)
69
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13 -2022-07-20-00011 du 20 juillet 2022 portant modification de
l'arrêté n° 13-2021-03-30-00018 du 30 mars 2021 autorisant le changement de code discipline ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association « Association pour la Réadaptation Sociale (A.R.S.) » déposés à
la Préfecture en date du 3 juillet 2013 et la déclaration des dirigeants en date du 5 septembre
2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 24 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 8 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 19 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 1er juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 33 places, dont :
- 33 places d'hébergement en regroupé dont :
o 33 places en urgence
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00019 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ARS Accueil Blancarde »
géré par l'Association pour la Réadaptation Sociale (ARS)
70
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 31 620,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 326 441,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 140 983,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 499 044,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 499 044,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 495 084,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 3 960,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 499 044,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 499 044,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00019 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ARS Accueil Blancarde »
géré par l'Association pour la Réadaptation Sociale (ARS)
71
- Nulle
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 495 084 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 292 100 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 202 984 €

DANS LE CAS D'UN RÉSULTAT AFFECTE EN REPORT A NOUVEAU :
Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise du résultat 2023 suivante :
• Compte 115902 – Report à nouveau des activités sociales et médico -sociales prises
en charge sous gestion contrôlée (solde débiteur) : 1 023 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 41 257 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 40 680,34 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 366 123,04 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 495 084 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 495 084 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 366 123,04 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 128 960,96 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 42 986,99 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association « ARS »
(775 558 422 00249)

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00019 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ARS Accueil Blancarde »
géré par l'Association pour la Réadaptation Sociale (ARS)
72
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et la Présidente ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00019 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ARS Accueil Blancarde »
géré par l'Association pour la Réadaptation Sociale (ARS)
73
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00014
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Athènes »
géré par l'association « APCARS »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00014 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Athènes »
géré par l'association « APCARS »
74
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Athènes »
géré par l'association « APCARS »
SIRET N° 320 734 288 00121
FINESS N° 130798838
E.J. N° 2104615819

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00014 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Athènes »
géré par l'association « APCARS »
75
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 portant extension de la capacité du CHRS dénommé
« Athènes » géré par l'association APCARS ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association « APCARS » déposés à la Préfecture en date du 27 décembre
2023 et la déclaration des dirigeants en date du 4 août 2025 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 31 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 3 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 24 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 1er juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 45 places, dont :
- 45 places d'hébergement en diffus dont :
o 45 places en insertion
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00014 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Athènes »
géré par l'association « APCARS »
76
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 52 044,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 509 758,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 323 332,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 885 134,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 885 134,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 746 718,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 138 416,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 885 134,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 885 134,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
- Excédentaire à hauteur de 50 764 €, soit 62,85 % de l'excédent constaté
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00014 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Athènes »
géré par l'association « APCARS »
77
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 695 954 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :

• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 347 977 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 347 977 €

DANS LE CAS D'UN RÉSULTAT AFFECTE EN RESERVE :
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2023 est affecté au compte de réserve :
• Compte 1068562 – Réserve de compensation des déficits : 30 000 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 57 996,17 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 49 435,08 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 444 915,73 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 695 954 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 695 954 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 444 915,73 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 251 038,27 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 83 679,42 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association « APCARS »
(320 734 288 00121)


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00014 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Athènes »
géré par l'association « APCARS »
78
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00014 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Athènes »
géré par l'association « APCARS »
79
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00020
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « AVES »
géré par l'« Association vitrollaise pour
l'animation et la gestion des équipements
sociaux »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00020 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « AVES »
géré par l'« Association vitrollaise pour l'animation et la gestion des équipements sociaux »
80
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « AVES »
géré par l'« Association vitrollaise pour l'animation et la gestion des équipements sociaux »
SIRET N° 301 692 448 00022
FINESS N° 130810625
E.J. N° 2104615465

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00020 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « AVES »
géré par l'« Association vitrollaise pour l'animation et la gestion des équipements sociaux »
81
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014309-0026 du 5 novembre 2014 portant extension de la capacité
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale géré par l'association « AVES » ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association « Association vitrollaise pour l'animation et la gestion des
équipements sociaux (AVES) » déposés à la Préfecture en date du 3 mai 2019 et la déclaration
des dirigeants en date du 30 septembre 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 12 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 24 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 1er juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 30 places, dont :
- 30 places d'hébergement en diffus dont :
o 21 places en insertion
o 9 places en urgence
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00020 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « AVES »
géré par l'« Association vitrollaise pour l'animation et la gestion des équipements sociaux »
82
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 66 390,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 488 553,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 101 413,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 656 356,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 656 356,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 442 522,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 203 503,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 10 331,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 656 356,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 656 356,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00020 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « AVES »
géré par l'« Association vitrollaise pour l'animation et la gestion des équipements sociaux »
83
- Déficitaire à hauteur de 21 063 € soit 100 % du déficit constaté
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 463 585 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 231 793 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 231 792 €
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 38 632,08 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 39 461,50 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 355 153,50 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 463 585 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 463 585 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 355 153,50 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 108 431,50 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 36 143,83 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association « AVES »
(301 692 448 00022)
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00020 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « AVES »
géré par l'« Association vitrollaise pour l'animation et la gestion des équipements sociaux »
84
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00020 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « AVES »
géré par l'« Association vitrollaise pour l'animation et la gestion des équipements sociaux »
85
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00026
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Chez Simone »
géré par le « GROUPE SOS SOLIDARITÉS »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00026 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Chez Simone »
géré par le « GROUPE SOS SOLIDARITÉS »
86
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Chez Simone »
géré par le « GROUPE SOS SOLIDARITÉS »
SIRET N° 341 062 404 03803
FINESS N° 130044605
E.J. N° 2104616662

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00026 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Chez Simone »
géré par le « GROUPE SOS SOLIDARITÉS »
87
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13 –2024-08-19-00025 du 19 août 2024 portant changement de
dénomination du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « Chez
Simone » géré par le « Groupe SOS SOLIDARITÉS » ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts du « GROUPE SOS SOLIDARITÉS » déposés à la Préfecture en date du 28 mars
2023 et la déclaration des dirigeants en date du 4 avril 2025 ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du 2 août 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 3 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 62 places, dont :
- 62 places d'hébergement en regroupé dont :
o 62 places en urgence
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00026 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Chez Simone »
géré par le « GROUPE SOS SOLIDARITÉS »
88
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 273 807 ,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 703 144,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 304 383,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 1 281 334,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 1 281 334,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 766 354,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 483 649,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 31 331,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 1 281 334,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 1 281 334,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00026 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Chez Simone »
géré par le « GROUPE SOS SOLIDARITÉS »
89
- Nulle
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 766 354 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 291 215 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 475 139 €
DANS LE CAS D'UN RÉSULTAT AFFECTE EN RESERVE :
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2023 est affecté au compte de réserve :
• Compte 1068522 – Excédents affectés à l'investissement : 84 186 € ;
• Compte 1068562 – Réserve de compensation des déficits : 49 987 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 63 862,83 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 61 399,58 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 552 596,23 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 766 354 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 766 354 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 552 596,23 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 213 757,77 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 71 252,59 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit du Groupe SOS Solidarités
(341 062 404 03803)



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00026 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Chez Simone »
géré par le « GROUPE SOS SOLIDARITÉS »
90
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00026 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Chez Simone »
géré par le « GROUPE SOS SOLIDARITÉS »
91
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00018
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « CHRS de l'ARS »
géré par l'association pour la Réadaptation
Sociale
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00018 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS de l'ARS »
géré par l'association pour la Réadaptation Sociale
92
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS de l'ARS »
géré par l'association pour la Réadaptation Sociale
SIRET N° 775 558 422 00207
FINESS N° 130801186
E.J. N° 2104615825

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00018 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS de l'ARS »
géré par l'association pour la Réadaptation Sociale
93
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13 -2024-08-19-00024 du 19 août 2024 portant changement de code
discipline et de fonctionnement du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
dénommé « CHRS DE L'ARS » ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association « Association pour la Réadaptation Sociale (A.R.S.) » déposés à
la Préfecture en date du 3 juillet 2013 et la déclaration des dirigeants en date du 5 septembre
2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 24 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 9 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 23 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 1er juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 35 places, dont :
- 35 places d'hébergement en diffus dont :
o 35 places en insertion
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00018 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS de l'ARS »
géré par l'association pour la Réadaptation Sociale
94
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 114 814,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 389 297,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 303 356,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 807 467,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 807 467,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 765 817,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 41 650,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 807 467,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 807 467,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00018 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS de l'ARS »
géré par l'association pour la Réadaptation Sociale
95
- Nulle
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 765 817 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 344 618 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 421 199 €

DANS LE CAS D'UN RÉSULTAT AFFECTE EN REPORT A NOUVEAU :
Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise du résultat 2023 suivante :
• Compte 115902 – Report à nouveau des activités sociales et médico -sociales prises
en charge sous gestion contrôlée (solde débiteur) : 67 976 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 63 818,08 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 68 445,08 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 616 005,73 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 765 817 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 765 817 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 616 005,73 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 149 811,27 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 49 937,09 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association « ARS »
(775 558 422 00207)

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00018 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS de l'ARS »
géré par l'association pour la Réadaptation Sociale
96
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et la Présidente ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00018 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS de l'ARS »
géré par l'association pour la Réadaptation Sociale
97
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00011
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « DHAF »
géré par l'association « ANEF Provence »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00011 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « DHAF »
géré par l'association « ANEF Provence »
98
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « DHAF »
géré par l'association « ANEF Provence »
SIRET N° 501 410 427 00014
FINESS N° 130044555
E.J. N° 2104615730

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00011 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « DHAF »
géré par l'association « ANEF Provence »
99
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014309-0027 du 5 novembre 2014 autorisant la création du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « D.H.A.F. » géré par l'association ANEF Provence ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association « ANEF Provence » déposés à la Préfecture en date du 6
décembre 2007 et la déclaration des dirigeants en date du 4 avril 2025 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 11 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 26 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 1er juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 58 places, dont :
- 58 places d'hébergement en diffus dont :
o 58 places en urgence
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00011 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « DHAF »
géré par l'association « ANEF Provence »
100
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 56 277 ,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 239 076,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 206 579,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 501 932,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 501 932,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 441 932,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 60 000,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 501 932,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 501 932,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00011 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « DHAF »
géré par l'association « ANEF Provence »
101
- Excédentaire à hauteur de 35 062 €, soit 77,81 % de l'excédent constaté
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 406 870 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 223 779 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 183 091 €
DANS LE CAS D'UN RÉSULTAT AFFECTE EN RESERVE :
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2023 est affecté au compte de réserve :
• Compte 1068562 – Réserve de compensation des déficits : 10 000 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 33 905,83 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 33 698 € multipliés par 9
mois, soit un montant total de 303 282 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 406 870 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 406 870 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 303 282 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 103 588 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 34 529,33 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association « ANEF Provence »
(501 410 427 00014)
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00011 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « DHAF »
géré par l'association « ANEF Provence »
102
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00011 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « DHAF »
géré par l'association « ANEF Provence »
103
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00036
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Élisabeth Joannon »
géré par l'association « La Caravelle »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00036 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Élisabeth Joannon »
géré par l'association « La Caravelle »
104
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Élisabeth Joannon »
géré par l'association « La Caravelle »
SIRET N° 321 407 124 00049
FINESS N° 130047640
E.J. N° 2104826365

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00036 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Élisabeth Joannon »
géré par l'association « La Caravelle »
105
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 portant création du CHRS dénommé « Élisabeth
Joannon » géré par l'association La Caravelle ;
VU les statuts de l'association « La Caravelle » déposés à la Préfecture en date du 27 juin 2014
et la déclaration des dirigeants en date du 20 septembre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 10 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 47 places, dont :
- 47 places d'hébergement en regroupé dont :
o 47 places en urgence
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00036 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Élisabeth Joannon »
géré par l'association « La Caravelle »
106
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 199 362,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 384 493,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 17 106,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 600 961,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 600 961,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 600 961,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 0,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 600 961,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 600 961,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00036 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Élisabeth Joannon »
géré par l'association « La Caravelle »
107
- Nulle
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 600 961 € (centre financier : 0177-D013-DD13 ),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 330 529 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 270 432 €

ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 50 080,08 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 0 € multipliés par 9 mois,
soit un montant total de 0 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 600 961 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 600 961 €, ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 0 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 600 961 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 200 320,33 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association « La Caravelle »
(321 407 124 00049)
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00036 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Élisabeth Joannon »
géré par l'association « La Caravelle »
108
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00036 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Élisabeth Joannon »
géré par l'association « La Caravelle »
109
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00023
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Forbin »
géré par la Fondation SAINT JEAN DE DIEU
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00023 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Forbin »
géré par la Fondation SAINT JEAN DE DIEU
110
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Forbin »
géré par la Fondation SAINT JEAN DE DIEU
SIRET N° 753 313 329 00256
FINESS N° 130787385
E.J. N° 2104615895

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00023 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Forbin »
géré par la Fondation SAINT JEAN DE DIEU
111
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13 -2023-06-01-00018 du 1 er juin 2023 portant extension de la
capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « Forbin » géré par la
Fondation Saint Jean de Dieu ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de la Fondation « SAINT JEAN DE DIEU » déposés à la Préfecture en date du 26
juin 2012 et la déclaration des dirigeants en date du 10 octobre 2023 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 9 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 25 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 1er juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 296 places, dont :
- 296 places d'hébergement en regroupé dont :
o 35 places en insertion
o 261 places en urgence
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00023 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Forbin »
géré par la Fondation SAINT JEAN DE DIEU
112
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 578 596,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 3 099 549,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 688 773,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 4 366 918,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 4 366 918,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 3 918 248,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 424 970,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 23 700,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 4 366 918,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 4 366 918,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00023 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Forbin »
géré par la Fondation SAINT JEAN DE DIEU
113
- Nulle
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 3 918 248 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 1 959 124 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 1 959 124 €

DANS LE CAS D'UN RÉSULTAT AFFECTE EN REPORT A NOUVEAU :
Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise du résultat 2023 suivante :
• Compte 115902 – Report à nouveau des activités sociales et médico -sociales prises
en charge sous gestion contrôlée (solde débiteur) : 347 031 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 326 520,67 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 296 510,58 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 2 668 595,23 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 3 918 248 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 3 918 248 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 2 668 595,23 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 1 249 652,77 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 416 550,92 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de la Fondation Saint Jean de Dieu
(753 313 329 00256)

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00023 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Forbin »
géré par la Fondation SAINT JEAN DE DIEU
114
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00023 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Forbin »
géré par la Fondation SAINT JEAN DE DIEU
115
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00024
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Fraternité Salonaise »
géré par le collectif « Fraternité Salonaise »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00024 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Fraternité Salonaise »
géré par le collectif « Fraternité Salonaise »
116
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Fraternité Salonaise »
géré par le collectif « Fraternité Salonaise »
SIRET N° 383 783 123 00029
FINESS N° 130008808
E.J. N° 2104615656

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00024 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Fraternité Salonaise »
géré par le collectif « Fraternité Salonaise »
117
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2022-07-20-00007 du 20 juillet 2022 modifiant l'arrêté 13-2017-01-
02-019 du 2 janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts du collectif de la « Fraternité Salonaise » déposés à la Préfecture en date du 15
septembre 2016 et la déclaration des dirigeants en date du 20 juin 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 28 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 11 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 34 places, dont :
- 34 places d'hébergement en regroupé dont :
o 22 places en insertion
o 12 places en urgence
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00024 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Fraternité Salonaise »
géré par le collectif « Fraternité Salonaise »
118
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 69 267 ,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 459 466,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 107 796,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 636 529,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 636 529,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 526 030,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 110 499,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 636 529,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 636 529,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00024 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Fraternité Salonaise »
géré par le collectif « Fraternité Salonaise »
119
- Nulle
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 526 030 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :

• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 326 139 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 199 891 €

ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 43 835,83 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 40 715,75 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 366 441,75 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 526 030 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 526 030 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 366 441,75 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 159 588,25 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 53 196,08 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit du collectif de la Fraternité Salonaise
(383 783 123 00029)
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00024 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Fraternité Salonaise »
géré par le collectif « Fraternité Salonaise »
120
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00024 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Fraternité Salonaise »
géré par le collectif « Fraternité Salonaise »
121
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00030
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « HAS Marseille »
géré par l'Association « Habitat Alternatif Social
»
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00030 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « HAS Marseille »
géré par l'Association « Habitat Alternatif Social »
122
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « HAS Marseille »
géré par l'Association « Habitat Alternatif Social »
SIRET N° 334 626 728 00078
FINESS N° 130801608
E.J. N° 2104616037

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00030 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « HAS Marseille »
géré par l'Association « Habitat Alternatif Social »
123
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13 -2017-01-02-020 du 2 janvier 2017 portant renouvellement
d'autorisation pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « Habitat
Alternatif Social » géré par l'association Habitat Alternatif Social ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association « Habitat Alternatif Social » déposés à la Préfecture en date du
30 avril 2015 et la déclaration des dirigeants en date du 13 janvier 2025 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 28 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 29 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 26 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 60 places, dont :
- 60 places d'hébergement en diffus dont :
o 60 places en insertion
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00030 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « HAS Marseille »
géré par l'Association « Habitat Alternatif Social »
124
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 110 634,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 620 274,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 323 956,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 1 054 864,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 1 054 864,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 920 894,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 133 970,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 1 054 864,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 1 054 864,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00030 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « HAS Marseille »
géré par l'Association « Habitat Alternatif Social »
125
- Nulle
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 920 894 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 423 611 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 497 283 €

DANS LE CAS D'UN RÉSULTAT AFFECTE EN REPORT A NOUVEAU :
Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise du résultat 2023 suivante :
• Compte 115902 – Report à nouveau des activités sociales et médico -sociales prises
en charge sous gestion contrôlée (solde débiteur) : 2 301 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 76 741,17 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 75 525,34 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 679 728,04 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 920 894 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 920 894 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 679 728,04 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 241 165,96 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 80 388,65 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association « Habitat Alternatif Social »
(334 626 728 00078)

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00030 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « HAS Marseille »
géré par l'Association « Habitat Alternatif Social »
126
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00030 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « HAS Marseille »
géré par l'Association « Habitat Alternatif Social »
127
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00022
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Henry Dunant »
géré par la Croix Rouge Française
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00022 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Henry Dunant »
géré par la Croix Rouge Française
128
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Henry Dunant »
géré par la Croix Rouge Française
SIRET N° 775 672 272 35674
FINESS N° 130021538
E.J. N° 2104615726

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00022 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Henry Dunant »
géré par la Croix Rouge Française
129
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 portant extension de la capacité du CHRS dénommé
« Henry Dunant » géré par la Croix Rouge Française ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association « la Croix Rouge Française » déposés à la Préfecture en date du
1er juin 2021 et la déclaration des dirigeants en date du 10 août 2022 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 31 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 3 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 25 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 1er juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 60 places, dont :
- 60 places d'hébergement en regroupé dont :
o 20 places en insertion
o 40 places en urgence
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00022 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Henry Dunant »
géré par la Croix Rouge Française
130
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 223 789,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 629 536,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 154 516,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 1 007 841,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 1 007 841,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 819 353,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 183 274,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 5 214,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 1 007 841,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 1 007 841,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00022 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Henry Dunant »
géré par la Croix Rouge Française
131
- Nulle
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 819 353 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 499 805 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 319 548 €

DANS LE CAS D'UN RÉSULTAT AFFECTE EN REPORT A NOUVEAU :
Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise du résultat 2023 suivante :
• Compte 115902 – Report à nouveau des activités sociales et médico -sociales prises
en charge sous gestion contrôlée (solde débiteur) : 259 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 68 279,42 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 42 251,92 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 380 267,27 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 819 353 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 819 353 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 380 267,27 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 439 085,73 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 146 361,91 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de la Croix Rouge Française
(775 672 272 35674)

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00022 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Henry Dunant »
géré par la Croix Rouge Française
132
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00022 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Henry Dunant »
géré par la Croix Rouge Française
133
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00033
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Hospitalité pour les femmes »
géré par l'Association « HOSPITALITÉ POUR LES
FEMMES »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00033 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hospitalité pour les femmes »
géré par l'Association « HOSPITALITÉ POUR LES FEMMES »
134
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hospitalité pour les femmes »
géré par l'Association « HOSPITALITÉ POUR LES FEMMES »
SIRET N° 775 558 679 00012
FINESS N° 130787336
E.J. N° 2104616036

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00033 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hospitalité pour les femmes »
géré par l'Association « HOSPITALITÉ POUR LES FEMMES »
135
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2023-12-01-00017 du 1er décembre 2023 portant modification de
l'arrêté n°13-2022-07-20-00005 du 20 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association « Hospitalité pour les Femmes » déposés à la Préfecture en
date du 13 décembre 2023 et la déclaration des dirigeants en date du 25 février 2025 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 29 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 10 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 19 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 1er juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 101 places, dont :
- 50 places d'hébergement en diffus dont :
o 50 places en insertion
- 51 places d'hébergement en regroupé dont :
o 50 places en insertion
o 1 place en urgence
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00033 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hospitalité pour les femmes »
géré par l'Association « HOSPITALITÉ POUR LES FEMMES »
136
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 253 998,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 1 345 951,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 604 519,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 2 204 468,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 2 204 468,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 1 873 660,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 330 808,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 2 204 468,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 2 204 468,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
- Nulle
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00033 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hospitalité pour les femmes »
géré par l'Association « HOSPITALITÉ POUR LES FEMMES »
137
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 1 873 660 € (centre financier : 0177-D013-DD13 ),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 1 030 513 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 749 464 €
• 017701051214 (CHRS – autres dépenses) / Montant : 93 683 €
DANS LE CAS D'UN RÉSULTAT AFFECTE EN REPORT A NOUVEAU :
Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise du résultat 2023 suivante :
• Compte 115902 – Report à nouveau des activités sociales et médico -sociales prises
en charge sous gestion contrôlée (solde débiteur) : 5 574 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 156 138,33 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 145 721,25 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 1 311 491,25 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 1 873 660 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 1 873 660 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 1 311 491,25 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 562 168,75 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 187 389,58 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association « Hospitalité pour les
femmes » (775 558 679 00012)
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00033 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hospitalité pour les femmes »
géré par l'Association « HOSPITALITÉ POUR LES FEMMES »
138
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et la Présidente ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00033 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hospitalité pour les femmes »
géré par l'Association « HOSPITALITÉ POUR LES FEMMES »
139
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00034
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Hospitalité pour les femmes »
géré par l'Association « HOSPITALITÉ POUR LES
FEMMES »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00034 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hospitalité pour les femmes »
géré par l'Association « HOSPITALITÉ POUR LES FEMMES »
140
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « L'Étape »
géré par l'association « L'Étape »
SIRET N° 782 762 553 00017
FINESS N° 130782428
E.J. N° 2104616052

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00034 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hospitalité pour les femmes »
géré par l'Association « HOSPITALITÉ POUR LES FEMMES »
141
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13 -2017-01-02-033 du 2 janvier 2017 portant renouvellement
d'autorisation pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « L'Étape »
géré par l'association L'Étape ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association « L'Étape » déposés à la Préfecture en date du 28 mai 1942 et la
déclaration des dirigeants en date du 10 janvier 2011 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 31 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 8 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 20 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 97 places, dont :
- 97 places d'hébergement en regroupé dont :
o 91 places en insertion
o 6 places en urgence
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00034 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hospitalité pour les femmes »
géré par l'Association « HOSPITALITÉ POUR LES FEMMES »
142
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 222 988,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 1 346 815,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 189 242,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 1 759 045,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 1 759 045,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 1 645 072,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 113 973,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 1 759 045,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 1 759 045,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
- Nulle
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00034 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hospitalité pour les femmes »
géré par l'Association « HOSPITALITÉ POUR LES FEMMES »
143
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 1 645 072 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 855 438 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 575 775 €
• 017701051214 (CHRS – autres dépenses) / Montant : 213 859 €

DANS LE CAS D'UN RÉSULTAT AFFECTE EN REPORT A NOUVEAU :
Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise du résultat 2023 suivante :
• Compte 115902 – Report à nouveau des activités sociales et médico -sociales prises
en charge sous gestion contrôlée (solde débiteur) : 263 357 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 137 089,33 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 136 249 € multipliés par 9
mois, soit un montant total de 1 226 241 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 1 645 072 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 1 645 072 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 1 226 241 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 418 831 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 139 610,33 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association « L'Étape »
(782 762 553 00017)

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00034 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hospitalité pour les femmes »
géré par l'Association « HOSPITALITÉ POUR LES FEMMES »
144
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00034 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hospitalité pour les femmes »
géré par l'Association « HOSPITALITÉ POUR LES FEMMES »
145
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00041
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Hôtel de la Famille »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00041 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hôtel de la Famille »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
146
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hôtel de la Famille »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
SIRET N° 334 990 249 00180
FINESS N° 130810310
E.J. N° 2104615891

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00041 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hôtel de la Famille »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
147
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13 -2017-07-24-021 du 24 juillet 2017 relatif à la fusion des
associations "LOGISOL" et "SARA" et au transfert des autorisations de fonctionnement des
CHRS ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association « SARA LOGISOL » déposés à la Préfecture en date du 10
janvier 2017 et la déclaration des dirigeants en date du 23 juin 2022 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 10 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 20 places, dont :
- 20 places d'hébergement en regroupé dont :
o 20 places en urgence
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00041 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hôtel de la Famille »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
148
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 42 901,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 236 585,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 42 303,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 321 789,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 321 789,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 315 981,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 5 808,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 321 789,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 321 789,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat (au choix) :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00041 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hôtel de la Famille »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
149
- Excédentaire à hauteur de 52 618 €, soit 100 % de l'excédent constaté
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS ²²est fixée à 263 363 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 173 819 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 89 544 €

ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 21 946,92 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 22 130,25 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 199 172,25 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 263 363 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 263 363 €, ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 199 172,25 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 64 190,75 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 21 396,92 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association « Sara Logisol »
(334 990 249 00180)
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00041 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hôtel de la Famille »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
150
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00041 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hôtel de la Famille »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
151
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00040
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Jean Polidori »
géré par l'Association « OEUVRE DES PRISONS »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00040 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jean Polidori »
géré par l'Association « OEUVRE DES PRISONS »
152
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jean Polidori »
géré par l'Association « ŒUVRE DES PRISONS »
SIRET N° 782 687 578 00024
FINESS N° 130781081
E.J. N° 2104615655

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00040 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jean Polidori »
géré par l'Association « OEUVRE DES PRISONS »
153
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13 -2017-01-02-025 du 2 janvier 2017 portant renouvellement
d'autorisation pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « Jean
Polidori » géré par l'association Œuvre des Prisons ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association « Œuvre des Prisons » déposés à la Préfecture en date du 17
mars 1997 et la déclaration des dirigeants en date du 20 septembre 2021 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 29 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 17 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 39 places, dont :
- 39 places d'hébergement en regroupé dont :
o 38 places en insertion
o 1 place en urgence
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00040 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jean Polidori »
géré par l'Association « OEUVRE DES PRISONS »
154
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 132 200,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 689 088,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 99 710,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 920 998,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 920 998,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 764 416,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 144 282,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 12 300,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 920 998,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 920 998,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00040 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jean Polidori »
géré par l'Association « OEUVRE DES PRISONS »
155
- Nulle
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 764 416 € (centre financier : 0177-D013-DD13 ),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 527 447 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 236 969 €
DANS LE CAS D'UN RÉSULTAT AFFECTE EN RESERVE :
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2023 est affecté au compte de réserve :
• Compte 1068562 – Réserve de compensation des déficits : 31 098 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 63 701,33 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 61 466,33 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 553 196,98 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 764 416 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 764 416 €, ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 553 196,98 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 211 219,02 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 70 406,34 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association « Œuvre des prisons »
(782 687 578 00024)
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00040 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jean Polidori »
géré par l'Association « OEUVRE DES PRISONS »
156
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00040 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jean Polidori »
géré par l'Association « OEUVRE DES PRISONS »
157
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00035
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « La Caravelle »
géré par l'association « La Caravelle »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00035 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Caravelle »
géré par l'association « La Caravelle »
158
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Caravelle »
géré par l'association « La Caravelle »
SIRET N° 321 407 124 00049
FINESS N° 130798465
E.J. N° 2104615846

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00035 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Caravelle »
géré par l'association « La Caravelle »
159
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13 -2017-01-02-032 du 2 janvier 2017 portant renouvellement
d'autorisation pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « La
Caravelle » géré par l'association La Caravelle ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association « La Caravelle » déposés à la Préfecture en date du 27 juin 2014
et la déclaration des dirigeants en date du 20 septembre 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 31 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 15 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 136 places, dont :
- 136 places d'hébergement en diffus dont :
o 136 places en insertion
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00035 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Caravelle »
géré par l'association « La Caravelle »
160
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 138 200,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 571 131,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 283 509,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 992 840,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 992 840,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 909 016,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 83 824,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 992 840,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 992 840,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00035 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Caravelle »
géré par l'association « La Caravelle »
161
- Excédentaire à hauteur de 68 483 €, soit 50 % de l'excédent constaté
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 840 533 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 462 293 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 378 240 €

DANS LE CAS D'UN RÉSULTAT AFFECTE EN RESERVE :
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2023 est affecté au compte de réserve :
• Compte 1068552 – Excédents affectés à la couverture du BFR (réserve de
trésorerie) : 68 483 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 70 044,42 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 69 027 € multipliés par 9
mois, soit un montant total de 621 243 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 840 533 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 840 533 €, ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 621 243 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 219 290 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 73 096,67 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association « La Caravelle »
(321 407 124 00049)

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00035 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Caravelle »
géré par l'association « La Caravelle »
162
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00035 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Caravelle »
géré par l'association « La Caravelle »
163
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00009
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « La Chaumière »
géré par l'Association Femmes Responsables
Familiales (A.F.R.F.)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00009 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Chaumière »
géré par l'Association Femmes Responsables Familiales (A.F.R.F.)
164
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Chaumière »
géré par l'Association Femmes Responsables Familiales (A.F.R.F.)
SIRET N° 782 763 320 00036
FINESS N° 130789506
E.J. N° 2104615820

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00009 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Chaumière »
géré par l'Association Femmes Responsables Familiales (A.F.R.F.)
165
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13 -2017-01-02-024 du 2 janvier 2017 portant renouvellement
d'autorisation pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « La
Chaumière » géré par l'association Femmes Responsables Familiales (A.F.R.F.) ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association « Femmes Responsables Familiales (A.F.R.F.) » déposés à la
Préfecture en date du 5 septembre 2011 et la déclaration des dirigeants en date du 12 janvier
2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 28 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 3 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 24 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 177 places, dont :
- 177 places d'hébergement en regroupé dont :
o 177 places en insertion
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00009 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Chaumière »
géré par l'Association Femmes Responsables Familiales (A.F.R.F.)
166
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 564 142,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 2 623 201,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 299 026,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 3 486 369,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 3 486 369,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 3 346 369,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 140 000,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 3 486 369,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 3 486 369,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
- Excédentaire à hauteur de 48 129 €, soit 39,41 % de l'excédent constaté
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ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Chaumière »
géré par l'Association Femmes Responsables Familiales (A.F.R.F.)
167
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 3 298 240 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant :1 286 314 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 1 879 996 €
• 017701051214 (CHRS – autres dépenses) / Montant : 131 930 €
DANS LE CAS D'UN RÉSULTAT AFFECTE EN RESERVE :
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2023 est affecté au compte de réserve :
• Compte 1068562 – Réserve de compensation des déficits : 74 000 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 274 853,33 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 262 961,42 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 2 366 652,77 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 3 298 240 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 3 298 240 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 2 366 652,77 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 931 587,23 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 310 529,08 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association « Femmes
Responsables Familiales » (782 763 320 00036)
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00009 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Chaumière »
géré par l'Association Femmes Responsables Familiales (A.F.R.F.)
168
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00009 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Chaumière »
géré par l'Association Femmes Responsables Familiales (A.F.R.F.)
169
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00027
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « La Minoterie »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITÉS
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00027 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Minoterie »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITÉS
170
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Minoterie »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITÉS
SIRET N° 341 062 404 03704
FINESS N° 130055601
E.J. N° 2104615892

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00027 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Minoterie »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITÉS
171
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13 -2024-07-09-00026 du 9 juillet 2024 portant extension de la
capacité du CHRS dénommé « La Minoterie » géré par le « Groupe SOS SOLIDARITÉS » ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts du « GROUPE SOS SOLIDARITÉS » déposés à la Préfecture en date du 28 mars
2023 et la déclaration des dirigeants en date du 4 avril 2025 ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du 2 août 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 3 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 243 places, dont :
- 243 places d'hébergement en regroupé dont :
o 80 places en insertion
o 163 places en urgence
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00027 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Minoterie »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITÉS
172
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 739 049,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 2 213 413,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 1 080 517 ,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 4 032 979,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 4 032 979,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 3 311 711,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 701 337 ,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 19 931,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 4 032 979,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 4 032 979,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00027 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Minoterie »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITÉS
173
- Nulle
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 3 311 711 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :

• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 1 755 207 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 1 556 504 €

DANS LE CAS D'UN RÉSULTAT AFFECTE EN RESERVE :
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2023 est affecté au compte de réserve :
• Compte 1068562 – Réserve de compensation des déficits : 65 013 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 275 975,92 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 268 305,41 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 2 414 748,71 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 3 311 711 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 3 311 711 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 2 414 748,71 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 896 962,29 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 298 987,43 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit du Groupe SOS Solidarités
(341 062 404 03704)

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00027 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Minoterie »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITÉS
174
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00027 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Minoterie »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITÉS
175
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00029
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « La Selonne »
géré par l'association « Espoir »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00029 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Selonne »
géré par l'association « Espoir »
176
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Selonne »
géré par l'association « Espoir »
SIRET N° 775 560 261 00015
FINESS N° 130784671
E.J. N° 2104616166

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
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du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Selonne »
géré par l'association « Espoir »
177
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 portant extension de la capacité du CHRS dénommé
« La Selonne » géré par l'association L'Espoir ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association « Espoir » déposés à la Préfecture en date du 3 juillet 2023 et la
déclaration des dirigeants en date du 19 février 2018 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 11 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 24 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 1er juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 256 places, dont :
- 58 places d'hébergement en diffus dont :
o 58 places en insertion
- 198 places d'hébergement en regroupé dont :
o 24 places en insertion
o 174 places en urgence
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
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178
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 991 654,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 2 509 830,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 590 603,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 4 092 087 ,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 4 092 087 ,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 3 972 408,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 74 501,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 45 178,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 4 092 087 ,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 4 092 087 ,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
- Nulle
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du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Selonne »
géré par l'association « Espoir »
179
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 3 972 408 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 2 065 652 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 1 549 239 €
• 017701051214 (CHRS – autres dépenses) / Montant : 357 517 €

DANS LE CAS D'UN RÉSULTAT AFFECTE EN REPORT A NOUVEAU :
Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise du résultat 2023 suivante :
• Compte 115902 – Report à nouveau des activités sociales et médico -sociales prises
en charge sous gestion contrôlée (solde débiteur) : 71 423 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 331 034 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 262 937,41 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 2 366 436,71 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 3 972 408 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 3 972 408 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 2 366 436,71 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 1 605 971,29 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 535 323,76 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association « L'Espoir »
(775 560 261 00015)

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géré par l'association « Espoir »
180
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et la Présidente ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT



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Sociale (CHRS) « Le Chêne de Mérindol »
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d'Aix-en-Provence
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Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Chêne de Mérindol »
géré par le Centre Communal d'Action Social d'Aix-en-Provence
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Chêne de Mérindol »
géré par le Centre Communal d'Action Social d'Aix-en-Provence
SIRET N° 261 300 339 00270
FINESS N° 130806128
E.J. N° 2104615725

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00021 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Chêne de Mérindol »
géré par le Centre Communal d'Action Social d'Aix-en-Provence
183
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13 -2017-01-02-021 du 2 janvier 2017 portant renouvellement
d'autorisation pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « Le Chêne
de Mérindol » géré par le Centre Communal d'Action Sociale d'Aix-en-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 21 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 11 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 23 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 1er juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 22 places, dont :
- 22 places d'hébergement en regroupé dont :
o 22 places en insertion
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00021 -
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Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
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géré par le Centre Communal d'Action Social d'Aix-en-Provence
184
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 22 930,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 301 587 ,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 46 542,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 371 059,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 371 059,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 332 059,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 33 700,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 5 300,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 371 059,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 371 059,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00021 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
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185
- Excédentaire à hauteur de 11 124 €, soit 42,58 % de l'excédent constaté
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 320 935 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 154 048 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 166 887 €
DANS LE CAS D'UN RÉSULTAT AFFECTE EN REPORT A NOUVEAU :
Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise du résultat 2023 suivante :
• Compte 11503 – Report à nouveau affecté au financement des mesures
d'exploitation n'accroissant pas les charges des exercices suivants celui auquel le
résultat est affecté : 15 000 € ;
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 26 744,58 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 27 671,58 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 249 044,23 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 320 935 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 320 935 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 249 044,23 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 71 890,77 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 23 963,59 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit du Centre Communal d'Action Sociale
d'Aix-en-Provence (261 300 339 00270)


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00021 -
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Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
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géré par le Centre Communal d'Action Social d'Aix-en-Provence
186
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et la Présidente ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00021 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Chêne de Mérindol »
géré par le Centre Communal d'Action Social d'Aix-en-Provence
187
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00016
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Le Hameau »
géré par la Fondation de l'ARMÉE DU SALUT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00016 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Hameau »
géré par la Fondation de l'ARMÉE DU SALUT
188
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Hameau »
géré par la Fondation de l'ARMÉE DU SALUT
SIRET N° 431 968 601 00168
FINESS N° 130045859
E.J. N° 2104615844

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00016 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Hameau »
géré par la Fondation de l'ARMÉE DU SALUT
189
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13 -2017-01-02-028 du 2 janvier 2017 portant autonomisation de
l'autorisation pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « Le
Hameau » géré par la Fondation Armée du Salut ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de la « Fondation de l'Armée du Salut » déposés à la Préfecture en date du 22
juin 2018 et la déclaration des dirigeants en date du 23 juin 2023 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 31 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 3 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 20 places, dont :
- 20 places d'hébergement en regroupé dont :
o 20 places en stabilisation
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00016 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Hameau »
géré par la Fondation de l'ARMÉE DU SALUT
190
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 46 998,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 212 362,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 73 720,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 333 080,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 333 080,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 316 680,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 16 400,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 333 080,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 333 080,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00016 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Hameau »
géré par la Fondation de l'ARMÉE DU SALUT
191
- Déficitaire à hauteur de 22 047 € soit 100 % du déficit constaté
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 338 727 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 264 207 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 74 520 €
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 28 227,25 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 20 277,66 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 182 498,96 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 338 727 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 338 727 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 182 498,96 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 156 228,04 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 52 076,01 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de la Fondation de « l'Armée du salut »
(431 968 601 00168)
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00016 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Hameau »
géré par la Fondation de l'ARMÉE DU SALUT
192
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00016 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Hameau »
géré par la Fondation de l'ARMÉE DU SALUT
193
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00032
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Le Mascaret »
géré par l'Association « Habitat Alternatif Social
»
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00032 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Mascaret »
géré par l'Association « Habitat Alternatif Social »
194
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Mascaret »
géré par l'Association « Habitat Alternatif Social »
SIRET N° 334 626 728 00078
FINESS N° 130044613
E.J. N° 2104615708

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00032 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Mascaret »
géré par l'Association « Habitat Alternatif Social »
195
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014309 -0017 du 5 novembre 2014 autorisant la création d'un
Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de huit places dénommé « Mascaret » géré
par l'association Habitat Alternatif Social ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association « Habitat Alternatif Social » déposés à la Préfecture en date du
30 avril 2015 et la déclaration des dirigeants en date du 13 janvier 2025 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 28 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 26 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 8 places, dont :
- 8 places d'hébergement en regroupé dont :
o 8 places en stabilisation
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00032 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Mascaret »
géré par l'Association « Habitat Alternatif Social »
196
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 33 213,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 92 418,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 38 672,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 164 303,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 164 303,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 104 683,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 59 620,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 164 303,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 164 303,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00032 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Mascaret »
géré par l'Association « Habitat Alternatif Social »
197
- Déficitaire à hauteur de 20 263 € soit 50 % du déficit constaté
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 124 946 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 74 968 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 49 978 €

DANS LE CAS D'UN RÉSULTAT AFFECTE EN REPORT A NOUVEAU :
Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise du résultat 2023 suivante :
• Compte 115902 – Report à nouveau des activités sociales et médico -sociales prises
en charge sous gestion contrôlée (solde débiteur) : 20 264 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 10 412,17 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 8 366 € multipliés par 9
mois, soit un montant total de 75 294 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 124 946 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 124 946 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 75 294 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 49 652 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 16 550,67 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association « Habitat Alternatif Social »
(334 626 728 00078).

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00032 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Mascaret »
géré par l'Association « Habitat Alternatif Social »
198
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00032 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Mascaret »
géré par l'Association « Habitat Alternatif Social »
199
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00015
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Le Relais de la Valbarelle »
géré par l'« Association Régionale pour
l'Intégration - ARI »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Relais de la Valbarelle »
géré par l'« Association Régionale pour l'Intégration - ARI »
200
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Relais de la Valbarelle »
géré par l'« Association Régionale pour l'Intégration - ARI »
SIRET N° 334 353 471 00355
FINESS N° 130025968
E.J. N° 2104615340

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Relais de la Valbarelle »
géré par l'« Association Régionale pour l'Intégration - ARI »
201
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13 -2022-09-14-00003 du 14 septembre 2022 portant prorogation
d'autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association « Association Régionale pour l'Intégration (A.R.I.) » déposés à la
Préfecture en date du 18 décembre 2019 et la déclaration des dirigeants en date du 2 août
2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 31 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 8 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 25 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 1er juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 23 places, dont :
- 23 places d'hébergement en diffus dont :
o 23 places en insertion
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Relais de la Valbarelle »
géré par l'« Association Régionale pour l'Intégration - ARI »
202
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 23 645,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 204 236,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 43 476,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 271 357 ,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 271 357 ,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 263 237 ,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 8 120,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 271 357 ,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 271 357 ,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Relais de la Valbarelle »
géré par l'« Association Régionale pour l'Intégration - ARI »
203
- Nulle
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 263 237 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 89 501 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 173 736 €
DANS LE CAS D'UN RÉSULTAT AFFECTE EN RESERVE :
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2023 est affecté au compte de réserve :
• Compte 1068562 – Réserve de compensation des déficits : 6 403 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 21 936,42 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 20 987 € multipliés par 9
mois, soit un montant total de 188 883 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 263 237 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 263 237 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 188 883 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 74 354 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 24 784,67 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association « ARI » (334 353 471 00355)
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Relais de la Valbarelle »
géré par l'« Association Régionale pour l'Intégration - ARI »
204
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Relais de la Valbarelle »
géré par l'« Association Régionale pour l'Intégration - ARI »
205
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00037
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Le Relais des Possibles »
géré par l'association « Le Relais des Possibles »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00037 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Relais des Possibles »
géré par l'association « Le Relais des Possibles »
206
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Relais des Possibles »
géré par l'association « Le Relais des Possibles »
SIRET N° 332 210 186 00018
FINESS N° 130021629
E.J. N° 2104615849

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00037 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Relais des Possibles »
géré par l'association « Le Relais des Possibles »
207
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13 -2021-03-19-00005 du 19 mars 2021 portant renouvellement
d'autorisation pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « Le Relais
des Possibles » géré par l'association Le Relais des Possibles ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association « Le Relais des Possibles » déposés à la Préfecture en date du
25 septembre 2023 et la déclaration des dirigeants en date du 5 juillet 2020 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 28 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 10 places, dont :
- 10 places d'hébergement en diffus dont :
o 10 places en stabilisation

SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00037 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Relais des Possibles »
géré par l'association « Le Relais des Possibles »
208
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 10 842,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 105 036,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 20 430,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 136 308,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 136 308,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 129 988,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 6 320,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 136 308,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 136 308,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00037 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Relais des Possibles »
géré par l'association « Le Relais des Possibles »
209
- Excédentaire à hauteur de 4 011 €, soit 100 % de l'excédent constaté
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 125 977 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 18 896 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 107 081 €

ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 10 498,08 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 7 710,33 € multipliés par 9
mois, soit un montant total de 69 392,98 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 125 977 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 125 977 €, ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 69 392,98 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 56 584,02 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 18 861,34 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association « Le Relais des possibles »
(332 210 186 00018)
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00037 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Relais des Possibles »
géré par l'association « Le Relais des Possibles »
210
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00037 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Relais des Possibles »
géré par l'association « Le Relais des Possibles »
211
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-21-00016
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Logement Hébergement
Accompagnement pour une Insertion Citoyenne
(LHAIC) »
géré par l'association Accompagnement
Promotion Insertion Provence
« API PROVENCE »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00016 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Logement Hébergement Accompagnement pour une Insertion
Citoyenne (LHAIC) »
géré par l'association Accompagnement Promotion Insertion Provence
« API PROVENCE »
212
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Logement Hébergement
Accompagnement pour une Insertion Citoyenne (LHAIC) »
géré par l'association Accompagnement Promotion Insertion Provence
« API PROVENCE »
SIRET N° 37933347900515
SIREN N° 379333479
FINESS N° 060017399
E.J. N° 2104615341

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00016 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Logement Hébergement Accompagnement pour une Insertion
Citoyenne (LHAIC) »
géré par l'association Accompagnement Promotion Insertion Provence
« API PROVENCE »
213
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 03 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 06 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté n° 2016 -664 du 25 août 2016 portant création du CHRS «LHAIC» implanté sur la
commune de Nice et géré par l'association Accueil Travail Emploi (A.T.E.) ;
VU l'arrêté n° 2020 -338 du 26 mai 2020 portant cession de l'autorisation du CHRS géré par
l'association A.T.E. à l'association A.P.I. Provence pour une capacité totale de vingt -six (26)
places d'hébergement d'insertion ;
VU l'arrêté n° 2021 -572 du 31 mai 2021 portant modification de la capacité d'accueil du
C.H.R.S. géré par l'association API Provence, pour une capacité totale de quinze (15) places
d'hébergement d'insertion, vingt et une (21) places d'hébergement d'urgence et huit (8)
mesures d'accompagnement hors les murs ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2020-2024 cosigné en date du 15
décembre 2020 et l'avenant n° 1 cosigné en date du 18 décembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association API PROVENCE déposés à la Préfecture en date du 16
décembre 2024 et la déclaration des dirigeants en date du 16 décembre 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 31 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 06 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 17 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 17 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 01 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00016 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Logement Hébergement Accompagnement pour une Insertion
Citoyenne (LHAIC) »
géré par l'association Accompagnement Promotion Insertion Provence
« API PROVENCE »
214
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de :
- 21 places d'hébergement d'urgence en diffus ;
- 15 places d'hébergement d'insertion en diffus ;
- 8 mesures d'accompagnement hors les murs.
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00016 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Logement Hébergement Accompagnement pour une Insertion
Citoyenne (LHAIC) »
géré par l'association Accompagnement Promotion Insertion Provence
« API PROVENCE »
215
A R R Ê T E

ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 10 342,58 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 275 685,84 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 171 215,58 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 457 244,00 €
Groupe I +II +III : 39 821,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 39 821,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 497 065,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 386 179,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 70 000,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 1 065,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 457 244,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 39 821,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 39 821,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 497 065,00 €



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00016 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Logement Hébergement Accompagnement pour une Insertion
Citoyenne (LHAIC) »
géré par l'association Accompagnement Promotion Insertion Provence
« API PROVENCE »
216
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, et e n application de l'article R.314 -34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS LHAIC est fixée à
426 000,00 € (centre financier : 0177-D013-DD06), imputée sur les codes d'activité suivants :

• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / domaine fonctionnel 0177 -12-10/
Montant : 364 745,00 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / domaine fonctionnel 0177 -12-
08 / Montant : 61 255,00 €

Cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat nulle.
Le déficit constaté et cumulé au 31/12/2024 est affecté au compte de réserve :
• Compte 1068562 – Réserve de compensation des déficits : – 25 617,00 €.

ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 39 821,00 € allouée en crédits non reconductibles, imputée
sur la ligne suivante :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement)

ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 35 500,00 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 30 818,25 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 277 364,25 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 426 000,00 €, dont 39 821,00 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 426 000,00 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 277 364,25 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 148 635,75 € ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00016 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Logement Hébergement Accompagnement pour une Insertion
Citoyenne (LHAIC) »
géré par l'association Accompagnement Promotion Insertion Provence
« API PROVENCE »
217
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 49 545,25 € pour les mois d'octobre à décembre 2025.

Ces versements mensuels seront portés au crédit du siège de l'association API PROVENCE
dont le SIRET est le suivant : 37933347900515

ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.

ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
département des Alpes-Maritimes et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 21 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités

SIGNE

Sébastien DEBEAUMONT

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00016 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Logement Hébergement Accompagnement pour une Insertion
Citoyenne (LHAIC) »
géré par l'association Accompagnement Promotion Insertion Provence
« API PROVENCE »
218
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00042
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Logements Insertion »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00042 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Logements Insertion »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
219
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Logements Insertion »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
SIRET N° 334 990 249 00206
FINESS N° 130044621
E.J. N° 2104616057

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00042 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Logements Insertion »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
220
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13 -2022-07-20-00001 du 20 juillet 2022 modifiant l'arrêté n°13 -2017-
07-24-021 du 24/07/17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association « SARA LOGISOL » déposés à la Préfecture en date du 10
janvier 2017 et la déclaration des dirigeants en date du 23 juin 2022 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 15 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 54 places, dont :
- 54 places d'hébergement en diffus dont :
o 30 places en insertion
o 24 places en stabilisation
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00042 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Logements Insertion »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
221
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 64 715,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 378 320,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 151 258,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 594 293,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 594 293,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 550 412,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 43 881,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 594 293,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 594 293,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat (au choix) :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00042 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Logements Insertion »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
222
- Excédentaire à hauteur de 46 135 €, soit 100 % de l'excédent constaté
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS ²²est fixée à 504 277 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 287 438 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 216 839 €

ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 42 023,08 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 43 748,92 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 393 740,27 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 504 277 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 504 277 €, ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 393 740,27 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 110 536,73 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 36 845,58 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association « Sara Logisol »
(334 990 249 00206)
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00042 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Logements Insertion »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
223
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00042 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Logements Insertion »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
224
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00038
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Maavar »
géré par l'association « MAAVAR »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00038 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maavar »
géré par l'association « MAAVAR »
225
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maavar »
géré par l'association « MAAVAR »
SIRET N° 334 850 518 00096
FINESS N° 130008923
E.J. N° 2104615893

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00038 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maavar »
géré par l'association « MAAVAR »
226
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13 -2017-01-02-038 du 2 janvier 2017 portant renouvellement
d'autorisation pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé
« MAAVAR » géré par l'association MAAVAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association « MAAVAR » déposés à la Préfecture en date du 16 janvier 2017
et la déclaration des dirigeants en date du 1er août 2025 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 10 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 19 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 1er juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 30 places, dont :
- 30 places d'hébergement en diffus dont :
o 30 places en insertion
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00038 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maavar »
géré par l'association « MAAVAR »
227
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 19 831,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 209 067 ,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 143 926,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 372 824,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 372 824,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 310 824,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 62 000,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 372 824,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 372 824,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00038 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maavar »
géré par l'association « MAAVAR »
228
- Déficitaire à hauteur de 24 000 € soit 49,33 % du déficit constaté
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 334 824 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 154 019 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 180 805 €

DANS LE CAS D'UN RÉSULTAT AFFECTE EN RESERVE :
Le reliquat de déficit constaté au titre de l'exercice 2023 est affecté au compte de réserve :
• Compte 1068562 – Réserve de compensation des déficits : - 24 656 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 27 902 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 22 879 € multipliés par 9
mois, soit un montant total de 205 911 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 334 824 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 334 824 €, ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 205 911 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 128 913 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 42 971 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association « MAAVAR »
(334 850 518 00096)



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00038 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maavar »
géré par l'association « MAAVAR »
229
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et la Présidente ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00038 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maavar »
géré par l'association « MAAVAR »
230
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00028
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Maison Copernic »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITÉS
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00028 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison Copernic »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITÉS
231
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison Copernic »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITÉS
SIRET N° 341 062 404 04124
FINESS N° 130047269
E.J. N° 2104615890

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00028 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison Copernic »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITÉS
232
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 portant extension de la capacité du CHRS dénommé
« Maison Copernic » géré par le Groupe SOS Solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts du « GROUPE SOS SOLIDARITÉS » déposés à la Préfecture en date du 28 mars
2023 et la déclaration des dirigeants en date du 4 avril 2025 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 14 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 26 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 1er juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 61 places, dont :
- 61 places d'hébergement en regroupé dont :
o 61 places en urgence
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00028 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison Copernic »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITÉS
233
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 98 352,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 359 935,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 520 183,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 978 470,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 978 470,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 923 080,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 55 290,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 100,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 978 470,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 978 470,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00028 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison Copernic »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITÉS
234
- Nulle
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 923 080 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 526 156 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 396 924 €

DANS LE CAS D'UN RÉSULTAT AFFECTE EN RESERVE :
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2023 est affecté au compte de réserve :
• Compte 1068562 – Réserve de compensation des déficits : 20 598 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 76 923,33 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 34 985,42 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 314 868,77 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 923 080 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 923 080 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 314 868,77 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 608 211,23 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 202 737,08 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit du Groupe SOS Solidarités
(341 062 404 04124)

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00028 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison Copernic »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITÉS
235
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00028 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison Copernic »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITÉS
236
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00039
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Maison d'Accueil d'Arles »
géré par l'association « Maison d'Accueil »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00039 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison d'Accueil d'Arles »
géré par l'association « Maison d'Accueil »
237
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison d'Accueil d'Arles »
géré par l'association « Maison d'Accueil »
SIRET N° 331 328 609 00077
FINESS N° 130801681
E.J. N° 2104615690

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00039 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison d'Accueil d'Arles »
géré par l'association « Maison d'Accueil »
238
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13 -2023-06-01-00020 du 1 er juin 2023 portant extension de la
capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « Maison d'Accueil
d'Arles » géré par l'association Maison d'Accueil ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association « Maison d'Accueil » déposés à la Préfecture en date du 6 mai
2021 et la déclaration des dirigeants en date du 4 juin 2025 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 31 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 15 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 23 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 1er juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 98 places, dont :
- 98 places d'hébergement en diffus dont :
o 80 places en insertion
o 18 places en urgence
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00039 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison d'Accueil d'Arles »
géré par l'association « Maison d'Accueil »
239
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 91 691,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 893 024,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 249 060,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 1 233 775,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 1 233 775,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 1 100 375,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 103 400,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 30 000,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 1 233 775,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 1 233 775,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00039 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison d'Accueil d'Arles »
géré par l'association « Maison d'Accueil »
240
- Nulle
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 1 100 375 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 561 191 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 539 184 €
DANS LE CAS D'UN RÉSULTÂT AFFECTE EN REPORT A NOUVEAU :
Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise du résultat 2023 suivante :
• Compte 11503 – Report à nouveau affecté au financement des mesures
d'exploitation n'accroissant pas les charges des exercices suivants celui auquel le
résultat est affecté : 12 130 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 91 697,92 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 90 014,67 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 810 132,02 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 1 100 375 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 1 100 375 €, ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 810 132,02 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 290 242,98 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 96 747,66 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association « Maison d'Accueil »
(331 328 609 00077)


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00039 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison d'Accueil d'Arles »
géré par l'association « Maison d'Accueil »
241
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00039 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison d'Accueil d'Arles »
géré par l'association « Maison d'Accueil »
242
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00006
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « MARIUS MASSIAS »
géré par « l'Association d'Aide aux Jeunes
Travailleurs »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00006 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « MARIUS MASSIAS »
géré par « l'Association d'Aide aux Jeunes Travailleurs »
243
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « MARIUS MASSIAS »
géré par « l'Association d'Aide aux Jeunes Travailleurs »
SIRET N° 775 559 743 00098
FINESS N° 130784358
E.J. N° 2104615311

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00006 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « MARIUS MASSIAS »
géré par « l'Association d'Aide aux Jeunes Travailleurs »
244
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 portant extension de la capacité du CHRS dénommé
« Marius Massias » géré par l'association d'Aide aux jeunes travailleurs (AAJT) ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association « Aide aux Jeunes Travailleurs (AAJT) » déposés à la Préfecture
en date du 30 novembre 2017 et la déclaration des dirigeants en date du 13 juin 2025 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 8 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 19 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 1er juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 130 places, dont :
- 31 places d'hébergement en diffus dont :
o 31 places en insertion
- 99 places d'hébergement en regroupé dont :
o 99 places en urgence
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00006 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « MARIUS MASSIAS »
géré par « l'Association d'Aide aux Jeunes Travailleurs »
245
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 471 492,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 1 209 767 ,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 472 847 ,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 2 154 106,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 2 154 106,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 1 967 798,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 57 337 ,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 128 971,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 2 154 106,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 2 154 106,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00006 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « MARIUS MASSIAS »
géré par « l'Association d'Aide aux Jeunes Travailleurs »
246
- Nulle
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 1 967 798 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 1 259 391 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 708 407 €
DANS LE CAS D'UN RÉSULTAT AFFECTE EN REPORT A NOUVEAU :
Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise du résultat 2023 suivante :
• Compte 115902 – Report à nouveau des activités sociales et médico -sociales prises
en charge sous gestion contrôlée (solde débiteur) : 113 596 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 163 983,17 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 149 124,50 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 1 342 120,50 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 1 967 798 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 1 967 798 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 1 342 120,50 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 625 677,50 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 208 559,17 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association d'aide aux jeunes
travailleurs (775 559 743 00098)
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00006 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « MARIUS MASSIAS »
géré par « l'Association d'Aide aux Jeunes Travailleurs »
247
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et la Présidente ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00006 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « MARIUS MASSIAS »
géré par « l'Association d'Aide aux Jeunes Travailleurs »
248
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00010
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « ORION »
géré par l'Association « AMICALE DU NID »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00010 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ORION »
géré par l'Association « AMICALE DU NID »
249
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ORION »
géré par l'Association « AMICALE DU NID »
SIRET N° 775 723 679 00350
FINESS N° 130784614
E.J. N° 2104618573

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00010 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ORION »
géré par l'Association « AMICALE DU NID »
250
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 portant modification et extension de capacité du
CHRS dénommé « Orion » géré par l'association Amicale du nid ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association « Amicale du Nid » déposés à la Préfecture en date du 16 août
2020 et la déclaration des dirigeants en date du 8 juillet 2025 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 31 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 3 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 25 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 1er juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 21 places, dont :
- 21 places d'hébergement en diffus dont :
o 10 places en insertion
o 11 places en urgence
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00010 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ORION »
géré par l'Association « AMICALE DU NID »
251
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 31 337 ,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 165 644,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 108 190,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 305 171,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 305 171,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 289 430,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 15 741,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 305 171,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 305 171,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00010 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ORION »
géré par l'Association « AMICALE DU NID »
252
- Nulle
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 289 430 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 86 829 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 202 601 €

DANS LE CAS D'UN RÉSULTAT AFFECTE EN REPORT A NOUVEAU :
Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise du résultat 2023 suivante :
• Compte 115902 – Report à nouveau des activités sociales et médico -sociales prises
en charge sous gestion contrôlée (solde débiteur) : 109 326 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 24 119,17 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 14 082,83 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 126 745,48 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 289 430 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 289 430 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 126 745,48 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 162 684,52 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 54 228,17 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association « Amicale du Nid »
(775 723 679 00350)


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00010 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ORION »
géré par l'Association « AMICALE DU NID »
253
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et la Présidente ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00010 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ORION »
géré par l'Association « AMICALE DU NID »
254
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00031
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Prytanes »
géré par l'Association Habitat Alternatif Social
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00031 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Prytanes »
géré par l'Association Habitat Alternatif Social
255
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Prytanes »
géré par l'Association Habitat Alternatif Social
SIRET N° 334 626 728 00078
FINESS N° 130044522
E.J. N° 2104616041

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00031 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Prytanes »
géré par l'Association Habitat Alternatif Social
256
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014309 -0023 du 5 novembre 2014 autorisant la création d'un
Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de neuf places dénommé « Prytanes » géré
par l'association Habitat Alternatif Social ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association « Habitat Alternatif Social » déposés à la Préfecture en date du
30 avril 2015 et la déclaration des dirigeants en date du 13 janvier 2025 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 28 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 26 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 9 places, dont :
- 9 places d'hébergement en regroupé dont :
o 9 places en stabilisation
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00031 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Prytanes »
géré par l'Association Habitat Alternatif Social
257
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 34 778,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 101 849,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 68 747 ,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 205 374,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 205 374,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 123 569,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 81 805,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 205 374,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 205 374,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00031 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Prytanes »
géré par l'Association Habitat Alternatif Social
258
- Déficitaire à hauteur de 42 099 € soit 50 % du déficit constaté
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 165 668 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 101 057 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 64 611 €
DANS LE CAS D'UN RÉSULTAT AFFECTE EN REPORT A NOUVEAU :
Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise du résultat 2023 suivante :
• Compte 115902 – Report à nouveau des activités sociales et médico -sociales prises
en charge sous gestion contrôlée (solde débiteur) : 42 099 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 13 805,67 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 9 921,91 € multipliés par 9
mois, soit un montant total de 89 297,21 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 165 668 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 165 668 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 89 297,21 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 76 370,79 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 25 456,93 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association « Habitat Alternatif Social »
(334 626 728 00078)



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00031 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Prytanes »
géré par l'Association Habitat Alternatif Social
259
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00031 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Prytanes »
géré par l'Association Habitat Alternatif Social
260
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00008
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Saint-Joseph AFOR »
géré par l'Association « SAINT-JOSEPH - AFOR »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00008 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Saint-Joseph AFOR »
géré par l'Association « SAINT-JOSEPH - AFOR »
261
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Saint-Joseph AFOR »
géré par l'Association « SAINT-JOSEPH - AFOR »
SIRET N° 775 559 495 00111
FINESS N° 130784648
E.J. N° 2104616160

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00008 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Saint-Joseph AFOR »
géré par l'Association « SAINT-JOSEPH - AFOR »
262
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13 -2022-07-20-00006 du 20 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 24
décembre 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association « Saint-Joseph AFOR » déposés à la Préfecture en date du 5
septembre 2024 et la déclaration des dirigeants en date du 4 avril 2025 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 28 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 3 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 24 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 1er juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 88 places, dont :
- 65 places d'hébergement en diffus dont :
o 65 places en insertion
- 23 places d'hébergement en regroupé dont :
o 22 places en insertion
o 1 places en urgence
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00008 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Saint-Joseph AFOR »
géré par l'Association « SAINT-JOSEPH - AFOR »
263
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 183 577 ,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 907 650,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 317 013,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 1 408 240,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 1 408 240,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 1 300 137 ,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 73 508,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 34 595,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 1 408 240,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 1 408 240,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00008 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Saint-Joseph AFOR »
géré par l'Association « SAINT-JOSEPH - AFOR »
264
- Nulle
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 1 300 137 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 637 067 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 663 070 €

DANS LE CAS D'UN RÉSULTAT AFFECTE EN RESERVE :
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2023 est affecté au compte de réserve :
• Compte 1068562 – Réserve de compensation des déficits : 32 031 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 108 344,75 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 104 162,17 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 937 459,52 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 1 300 137 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 1 300 137 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 937 459,52 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 362 677,48 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 120 892,49 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association « Saint-Joseph
AFOR » (775 559 495 00111)
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00008 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Saint-Joseph AFOR »
géré par l'Association « SAINT-JOSEPH - AFOR »
265
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00008 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Saint-Joseph AFOR »
géré par l'Association « SAINT-JOSEPH - AFOR »
266
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00044
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « SHAS »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00044 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SHAS »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
267
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SHAS »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
SIRET N° 334 990 249 00206
FINESS N° 130025919
E.J. N° 2104616164

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00044 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SHAS »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
268
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13 -2023–06-01-00021 du 1 er juin 2023 portant extension de la
capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « SHAS » géré par
l'association SARA LOGISOL ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association « SARA LOGISOL » déposés à la Préfecture en date du 10
janvier 2017 et la déclaration des dirigeants en date du 23 juin 2022 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 14 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 52 places, dont :
- 52 places d'hébergement en regroupé dont :
o 12 places en urgence
o 40 places en stabilisation
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00044 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SHAS »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
269
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 125 494,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 637 376,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 95 919,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 858 789,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 858 789,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 782 789,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 76 000,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 858 789,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 858 789,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00044 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SHAS »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
270
- Déficitaire à hauteur de 69 971 € soit 100 % du déficit constaté
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 852 760 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 324 049 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 528 711 €

ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 71 063,33 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 64 266,92 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 578 402,27 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 852 760 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 852 760 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 578 402,27 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 274 357,73 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 91 452,58 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de la Fondation de « Sara Logisol »
(334 990 249 00206)
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00044 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SHAS »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
271
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00044 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SHAS »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
272
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00046
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Solidarité Femmes 13 »
géré par l'Association « SOLIDARITÉ FEMMES 13 »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00046 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Solidarité Femmes 13 »
géré par l'Association « SOLIDARITÉ FEMMES 13 »
273
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Solidarité Femmes 13 »
géré par l'Association « SOLIDARITÉ FEMMES 13 »
SIRET N° 317 749 968 00044
FINESS N° 130798572
E.J. N° 2104615894

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00046 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Solidarité Femmes 13 »
géré par l'Association « SOLIDARITÉ FEMMES 13 »
274
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 portant modification et extension du CHRS
dénommé « Solidarité Femmes 13 » ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association « Solidarités Femmes 13 » déposés à la Préfecture en date du
24 juillet 2024 et la déclaration des dirigeants en date du 2 octobre 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 31 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 6 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 19 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 47 places, dont :
- 47 places d'hébergement en diffus dont :
o 47 places en insertion
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00046 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Solidarité Femmes 13 »
géré par l'Association « SOLIDARITÉ FEMMES 13 »
275
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 35 282,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 547 462,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 66 821,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 649 565,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 649 565,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 621 565,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 28 000,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 649 565,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 649 565,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00046 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Solidarité Femmes 13 »
géré par l'Association « SOLIDARITÉ FEMMES 13 »
276
- Déficitaire à hauteur de 29 112 € soit 100 % du déficit constaté
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 650 677 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 162 669 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 488 008 €

ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 54 223,08 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 50 357,75 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 453 219,75 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 650 677 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 650 677 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 453 219,75 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 197 457,25 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 65 819,08 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de la Fondation de « Solidarité Femmes 13 »
(317 749 968 00044)
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00046 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Solidarité Femmes 13 »
géré par l'Association « SOLIDARITÉ FEMMES 13 »
277
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et la Présidente ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00046 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Solidarité Femmes 13 »
géré par l'Association « SOLIDARITÉ FEMMES 13 »
278
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00047
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Soliha ARS DAUF »
géré par l'Association « SOLIHA PROVENCE »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00047 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Soliha ARS DAUF »
géré par l'Association « SOLIHA PROVENCE »
279
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Soliha ARS DAUF »
géré par l'Association « SOLIHA PROVENCE »
SIRET N° 782 886 147 00035
FINESS N° 130044571
E.J. N° 2104615707

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00047 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Soliha ARS DAUF »
géré par l'Association « SOLIHA PROVENCE »
280
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13 -2024-04-08-00007 du 8 avril 2024 portant changement de
dénomination et regroupement des CHRS « Soliha Tarascon » et « ARS DAUF » pour une
capacité totale de 99 places ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association « SOLIHA PROVENCE » déposés à la Préfecture en date du 7
octobre 2016 et la déclaration des dirigeants en date du 3 mars 2025 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 6 novembre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 6 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 99 places, dont :
- 99 places d'hébergement en diffus dont :
o 99 places en urgence
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00047 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Soliha ARS DAUF »
géré par l'Association « SOLIHA PROVENCE »
281
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 20 028,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 265 040,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 225 804,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 510 872,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 510 872,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 498 477 ,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 12 395,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 510 872,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 510 872,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat (au choix) :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00047 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Soliha ARS DAUF »
géré par l'Association « SOLIHA PROVENCE »
282
- Excédentaire à hauteur de 43 590 €, soit 100 % de l'excédent constaté
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS ²²est fixée à 454 887 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 268 383 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 186 504 €
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 37 907,25 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 38 643,83 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 347 794,48 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 454 887 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 454 887 €, ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 347 794,48 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 107 092,52 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 35 697,51 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association « SOLIHA Provence »
(782 886 147 00035)
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00047 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Soliha ARS DAUF »
géré par l'Association « SOLIHA PROVENCE »
283
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00047 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Soliha ARS DAUF »
géré par l'Association « SOLIHA PROVENCE »
284
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00048
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Station Lumière »
géré par l'Association « STATION LUMIÈRE »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00048 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Station Lumière »
géré par l'Association « STATION LUMIÈRE »
285
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Station Lumière »
géré par l'Association « STATION LUMIÈRE »
SIRET N° 403 272 289 00022
FINESS N° 130021728
E.J. N° 2104615573

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00048 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Station Lumière »
géré par l'Association « STATION LUMIÈRE »
286
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13 -2023-06-01-00019 du 1 er juin 2023 portant extension de la
capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « Station Lumière »
géré par l'association Station Lumière ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association « STATION LUMIÈRE » déposés à la Préfecture en date du 7
avril 2011 et la déclaration des dirigeants en date du 13 juin 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 25 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 15 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 19 places, dont :
- 13 places d'hébergement en diffus dont :
o 10 places en insertion
o 3 places en urgence
- 6 places d'hébergement en regroupé dont :
o 4 places en insertion
o 2 places en urgence
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00048 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Station Lumière »
géré par l'Association « STATION LUMIÈRE »
287
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 18 206,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 320 917 ,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 28 328,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 367 451,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 367 451,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 316 753,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 50 235,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 463,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 367 451,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 367 451,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00048 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Station Lumière »
géré par l'Association « STATION LUMIÈRE »
288
- Nulle
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 316 753 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 205 889 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 110 864 €
DANS LE CAS D'UN RÉSULTAT AFFECTE EN RESERVE :
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2023 est affecté au compte de réserve :
• Compte 1068562 – Réserve de compensation des déficits : 8 262 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 26 396,08 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 22 976,50 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 206 788,50 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 316 753 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 316 753 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 206 788,50 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 109 964,50 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 36 654,83 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association « Station Lumière »
(403 272 289 00022)
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00048 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Station Lumière »
géré par l'Association « STATION LUMIÈRE »
289
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et la Présidente ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00048 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Station Lumière »
géré par l'Association « STATION LUMIÈRE »
290
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00043
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Unité Familles »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00043 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Unité Familles »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
291
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Unité Familles »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
SIRET N° 334 990 249 00156
FINESS N° 130045180
E.J. N° 2104616161

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00043 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Unité Familles »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
292
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13 -2022-09-14-00001 du 14 septembre 2022 portant prorogation
d'autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association « SARA LOGISOL » déposés à la Préfecture en date du 10
janvier 2017 et la déclaration des dirigeants en date du 23 juin 2022 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 8 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 45 places, dont :
- 45 places d'hébergement en regroupé dont :
o 45 places en stabilisation
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00043 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Unité Familles »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
293
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 45 080,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 355 709,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 109 613,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 510 402,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 510 402,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 494 902,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 15 500,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 510 402,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 510 402,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat (au choix) :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00043 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Unité Familles »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
294
- Excédentaire à hauteur de 3 203 €, soit 100 % de l'excédent constaté
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS ²²est fixée à 491 699 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 240 933 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 250 766 €

ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 40 974,92 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 40 620,50 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 365 584,50 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 491 699 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 491 699 €, ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 365 584,50 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 126 114,50 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 42 038,17 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association « Sara Logisol »
(334 990 249 00156)
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00043 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Unité Familles »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
295
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00043 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Unité Familles »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
296
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00025
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Urgence Familles »
géré par le collectif « Fraternité Salonaise »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00025 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Urgence Familles »
géré par le collectif « Fraternité Salonaise »
297
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Urgence Familles »
géré par le collectif « Fraternité Salonaise »
SIRET N° 383 783 123 00037
FINESS N° 130027238
E.J. N° 2104615724

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00025 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Urgence Familles »
géré par le collectif « Fraternité Salonaise »
298
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13 -2022-09-14-00004 du 14 septembre 2022 portant prorogation
d'autorisation pour une capacité totale de 16 places ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts du collectif de la « Fraternité Salonaise » déposés à la Préfecture en date du 15
septembre 2016 et la déclaration des dirigeants en date du 20 juin 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 28 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 16 places, dont :
- 16 places d'hébergement en diffus dont :
o 16 places en stabilisation
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00025 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Urgence Familles »
géré par le collectif « Fraternité Salonaise »
299
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 55 987 ,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 140 681,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 14 710,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 211 378,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 211 378,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 169 867 ,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 41 511,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 211 378,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 211 378,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00025 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Urgence Familles »
géré par le collectif « Fraternité Salonaise »
300
- Excédentaire à hauteur de 31 497 €, soit 75,90 % de l'excédent constaté
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 138 370 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 60 882 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 77 488 €

DANS LE CAS D'UN RÉSULTAT AFFECTE EN RESERVE :
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2023 est affecté au compte de réserve :
• Compte 1068552 – Excédents affectés à la couverture du BFR (réserve de
trésorerie) : 10 000 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 11 530,83 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 12 346,92 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 111 122,27 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 138 370 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 138 370 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 111 122,27 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 27 247,73 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 9 082,58 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit du collectif de la Fraternité Salonaise
(383 783 123 00037)

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00025 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Urgence Familles »
géré par le collectif « Fraternité Salonaise »
301
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00025 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Urgence Familles »
géré par le collectif « Fraternité Salonaise »
302
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00045
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Urgence+ »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00045 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Urgence+ »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
303
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Urgence+ »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
SIRET N° 334 990 249 00206
FINESS N° 130044589
E.J. N° 2104616167

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00045 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Urgence+ »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
304
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13 -2017-07-24-021 du 24 juillet 2017 relatif à la fusion des
associations « LOGISOL » et « SARA » et au transfert des autorisations de fonctionnement
des CHRS ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association « SARA LOGISOL » déposés à la Préfecture en date du 10
janvier 2017 et la déclaration des dirigeants en date du 23 juin 2022 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 14 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 35 places, dont :
- 35 places d'hébergement en regroupé dont :
o 35 places en urgence
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00045 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Urgence+ »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
305
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 21 246,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 328 387 ,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 97 348,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 446 981,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 446 981,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 443 254,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 3 727 ,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 446 981,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 446 981,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00045 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Urgence+ »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
306
- Déficitaire à hauteur de 10 922 € soit 100 % du déficit constaté
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 454 176 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 154 419 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 299 757 €

ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 37 848 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 38 106,91 € multipliés par 9
mois, soit un montant total de 342 962,21 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 454 176 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 454 176 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 342 962,21 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 111 213,79 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 37 071,26 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de la Fondation de « Sara Logisol »
(334 990 249 00206)
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00045 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Urgence+ »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
307
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00045 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Urgence+ »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
308
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-21-00020
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « VILLA SAINT CAMILLE »
géré par l'association « VILLA SAINT CAMILLE »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00020 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « VILLA SAINT CAMILLE »
géré par l'association « VILLA SAINT CAMILLE »
309
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « VILLA SAINT CAMILLE »
géré par l'association « VILLA SAINT CAMILLE »
SIRET N° 69572270200013
SIREN N° 695722702
FINESS N° 060799228
E.J. N° 2104615471

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00020 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « VILLA SAINT CAMILLE »
géré par l'association « VILLA SAINT CAMILLE »
310
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 03 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 06 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté du 26 juin 1990 portant création du CHRS « VILLA SAINT CAMILLE » ;
VU l'arrêté n° 2017 -759 en date du 18 août 2017 portant modification de la capacité et du
fonctionnement du C.H.R.S. géré par l'association Villa Saint -Camille, pour une capacité
totale de cinquante et une (51) places d'hébergement d'insertion, vingt et une (21) places en
atelier d'adaptation à la vie active (AAVA) et quinze (15) mesures d'accompagnement hors les
murs ;
VU l'arrêté n° 2020 -785 en date du 5 novembre 2020 portant modification de la capacité et
du fonctionnement du C.H.R.S. géré par l'association Villa Saint -Camille, pour une capacité
totale de cinquante et une (51) places d'hébergement d'insertion, douze (12) places en atelier
d'adaptation à la vie active (AAVA) et six (6) mesures d'accompagnement hors les murs ;
VU l'arrêté n° 2021-1120 en date du 16 novembre 2021 portant modification de la capacité et
du fonctionnement du C.H.R.S. géré par l'association Villa Saint -Camille, pour une capacité
totale de quarante -cinq (45) places d'hébergement d'insertion, douze (12) places en atelier
d'adaptation à la vie active (AAVA) et douze (12) mesures d'accompagnement hors les murs ;
VU l'arrêté n° 2022-687 en date du 9 août 2022 portant modification de la capacité d'accueil
du C.H.R.S. géré par l'associati on Villa Saint -Camille, pour une capacité totale de quarante
(40) places d'hébergement d'insertion, de douze (12) places en atelier d'adaptation à la vie
active (AAVA) et de vingt (20) mesures d'accompagnement hors les murs dont dix (10)
mesures d'accompagnement hors les murs avec glissement de bail ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2020-2024 cosigné en date du 15
décembre 2020 et l'avenant n° 1 cosigné en date du 18 décembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association VILLA SAINT CAMILLE déposés à la Préfecture en date du 09
août 1972 et la déclaration des dirigeants en date du 29 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 31 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 03 octobre 2025 ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00020 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « VILLA SAINT CAMILLE »
géré par l'association « VILLA SAINT CAMILLE »
311
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 17 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la non-réponse de l'établissement dans le délai réglementaire de huit jours ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 01 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de :
- 40 places d'hébergement d'insertion en diffus ;
- 12 places en atelier d'adaptation à la vie active (A.A.V.A.) ;
- 20 mesures d'accompagnement hors les murs dont 10 avec glissement de bail ;

SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00020 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « VILLA SAINT CAMILLE »
géré par l'association « VILLA SAINT CAMILLE »
312
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 139 979,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 462 471,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 327 294,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 929 744,00 €
Groupe I+II+III 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 929 744,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 753 463,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 173 000,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 3 281,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 929 744,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 929 744,00 €



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00020 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « VILLA SAINT CAMILLE »
géré par l'association « VILLA SAINT CAMILLE »
313
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025 et e n application de l'article R.314 -34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS VILLA SAINT CAMILLE
est fixée à 753 463,00 € (centre financier : 0177-D013-DD06), imputée sur les codes d'activité
suivants :

• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / domaine fonctionnel 0177 -12-10 /
Montant : 564 224,00 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / domaine fonctionnel 0177 -12-
08 / Montant : 89 033,00 €
• 017701051214 (CHRS – autres dépenses) / domaine fonctionnel 0177 -12-17 / Montant :
100 206,00 €


Cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat nulle.

L'excédent et déficits constatés et cumulés au 31/12/2024 sont affectés au compte de
réserve :
• Compte 1068522 – Excédents affectés à l'investissement : 11 000,00 € ;
• Compte 1068552 – Excédents affectés à la couverture du BFR (réserve de trésorerie) :
19 838,42 € ;
• Compte 1068562 – Réserve de compensation des déficits : – 12 012,51 €.

ARTICLE 3 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 62 788,58 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 62 788,59 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 565 097,31 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 753 463,00 €, dont 0,00 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 753 463,00 € ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00020 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « VILLA SAINT CAMILLE »
géré par l'association « VILLA SAINT CAMILLE »
314
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 565 097,31 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 188 365,69 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 62 788,59 € pour les mois d'octobre et novembre 2025 et
62 788,51 € pour le mois de décembre 2025.

Ces versements mensuels seront portés au crédit du siège de l'association VILLA SAINT
CAMILLE dont le SIRET est le suivant : 69572270200013

ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 7 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 8 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
département des Alpes-Maritimes et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 21 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités

SIGNE

Sébastien DEBEAUMONT

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00020 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « VILLA SAINT CAMILLE »
géré par l'association « VILLA SAINT CAMILLE »
315
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-16-00017
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « William Booth »
géré par la Fondation de l'ARMÉE DU SALUT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00017 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « William Booth »
géré par la Fondation de l'ARMÉE DU SALUT
316
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « William Booth »
géré par la Fondation de l'ARMÉE DU SALUT
SIRET N° 431 968 601 00168
FINESS N° 130790116
E.J. N° 2104615845

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur
régional de la DREETS de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la
DDETS des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-16-00017 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « William Booth »
géré par la Fondation de l'ARMÉE DU SALUT
317
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13 -2017-01-02-014 du 2 janvier 2017 portant renouvellement
d'autorisation pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « William
Booth » géré par la Fondation Armée du Salut ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de la « Fondation de l'Armée du Salut » déposés à la Préfecture en date du 22
juin 2018 et la déclaration des dirigeants en date du 23 juin 2023 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 31 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 6 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 100 places, dont :
- 24 places d'hébergement en diffus dont :
o 24 places en insertion
- 76 places d'hébergement en regroupé dont :
o 74 places en insertion
o 2 places en urgence
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
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ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « William Booth »
géré par la Fondation de l'ARMÉE DU SALUT
318
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 367 374,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 1 137 815,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 424 129,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 1 929 318,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 1 929 318,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 1 723 268,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 193 551,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 12 499,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 1 929 318,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 1 929 318,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
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Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
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319
- Excédentaire à hauteur de 12 831 €, soit 13,82 % de l'excédent constaté
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 1 710 437 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 872 323 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 838 114 €

DANS LE CAS D'UN RÉSULTAT AFFECTE EN RESERVE :
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2023 est affecté au compte de réserve :
• Compte 1068562 – Réserve de compensation des déficits : 80 000 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 142 536,42 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 138 018,17 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 1 242 163,52 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 1 710 437 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 1 710 437 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 1 242 163,52 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 468 273,48 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 156 091,16 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de la Fondation de « l'Armée du salut »
(431 968 601 00168)


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320
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

M. Sébastien DEBEAUMONT


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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
des services de Mandataires Judiciaires
à la Protection des Majeurs (MJPM)
Provence-Alpes-Côte d'Azur
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à la Protection des Majeurs (MJPM) Provence-Alpes-Côte d'Azur
Campagne budgétaire 2025
322
E=PREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Pôle Inclusion et solidarités

1


















RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
des services de Mandataires Judiciaires
à la Protection des Majeurs (MJPM)

Provence-Alpes-Côte d'Azur


Campagne budgétaire 2025



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En application des articles L. 313-8, L.314-3 à L. 314-7 , R. 314-22 et R. 314-23 du code de
l'action sociale et des familles (CASF), l'autorité de tarification approuve et réforme les
budgets prévisionnels présentés par les établissements, notamment « au regard des
orientations retenues […], pour l'ensemble des établissements et services dont elle fixe le
tarif ou pour certaines catégories d'entre eux » (5° de l'article R. 314 -22 du CASF). Ces
orientations sont contenues dans un rapport d'orientation budgétaire (ROB).

La campagne budgétaire 20 25 pour les services mandataires judicaires à la protection
des majeurs (SMJPM) et les services délégués aux prestations familiales (SDPF) prend
appui sur l'instruction DGCS/2A/5A/2025/122 du 08 septembre 2025 relative aux
orientations de l'exercice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués, et l'arrêté ministériel du
25 août 2025 publié au Journal Officiel du 31 août 2025.

L'instruction précise les paramètres qui ont permis de déterminer les dotations
régionales limitatives (DRL) des SMJPM et fixe les orientations relatives à l'examen de leurs
budgets prévisionnels et à la détermination de leurs dotations globales de financement
(DGF).

Elle définit également, le cadre de la campagne budgétaire pour l'exercice 202 5
permettant de déterminer les modalités de financement des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations
familiales (SDPF).

Elle s'inscrit dans la poursuite de l'effort de convergence tarifaire engagé depuis 2009
visant à réduire les disparités entre les services d'activité comparable objectivée par les
indicateurs règlementaires.

S'agissant des SDPF , pour lesquels aucune DRL n'est fixée puisque l'État est chargé
uniquement de leur tarification , l'instruction rappelle uniquement les modalités de la
tarification. Le ROB ne les concerne pas.

Reprenant ces éléments et les règles décidées au niveau régional en lien avec les
directions départementales, le ROB donne un cadre aux établissements et permet de
justifier les modifications budgétaires et abattements retenus par l'autorité de
tarification, dans la limite des motifs mentionnés à l'article R. 314-23 du CASF.




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Campagne budgétaire 2025
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3
I. Le cadre général et réglementaire

1. Éléments de contexte

Les montants des dotations régionales ont été déterminés en tenant compte de la
volonté d'améliorer et de renforcer la politique de protect ion des majeurs.
L'indicateur utilisé pour déterminer les DRL est celui relatif à la valeur du point service
qui permet de comparer les charges globales d'un service tutélaire en neutralisant
l'hétérogénéité des mesures prises en charge. La valeur de cet indicateur corresp ond
au coût du point du service.

Par ailleurs, il a été tenu compte de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2021 du nouveau
barème de participation des personn es (décret n°2020 -1684 du 23 décembre 2020
relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) qui a
eu pour conséquence de diminuer la participation des personnes protégées.
Afin de compenser cette perte, un nouveau décret modifiant le barème de
participation a donc été adopté. L'adoption du nouveau barème est sans impact sur le
taux d'évolution moyen des budgets des SMJPM prévu en loi des finances 2025 et fixé
à 6, 13 % et les ressources dédiées aux dépenses de protection des majeurs de l'Etat
progressent, quant à elles, de 6,3 %.

2. L'organisation de la tarification

Le préfet de région est l'autorité compétente pour la tarification des établissements
et services sociaux dont les prestations sont financées par le budget de l'État.
En Provence-Alpes-Côte d'Azur, l a campagne de tarification 202 5 s'appuie sur des
conventions de délégation de gestion conclues entre la D REETS (délégant) et 6
directions départementales (délégataires).

Le délégant confie en son nom propre et pour son compte, la préparation :
✓ de la tarification des prestations fournies par les services MJPM ;
✓ des arrêtés de tarification qui en résultent ;
✓ des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification prévue à l'article
R.314-36 du CASF ;
✓ des autorisations de frais de siège ;
✓ des décisions budgétaires modificatives et des arrêtés modificatifs de tarification ;
✓ des contentieux et des décisions modificatives qui en résultent ;
✓ de toutes autres décisions relatives à la fixation, la répartition et à la mise en
paiement des dotations globales de financement des services.

Les délégataires sont chargés d'instruire les actes préparatoires de la procédure de
tarification ainsi que les actes d'approbation du compte administratif de clôture. Ils
restent les interlocuteurs de proximité pour les gestionnaires d'établissements.

Le préfet de région reste l'autorité compétente pour signer les arrêtés de tarification.
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3. Le financement des SMJPM

Les SMJPM sont financés sous forme de D otation Globale de Fonctionnement (DGF),
déterminée à l'issue d'une procédure budgétaire contradictoire qui dure 60 jours à
compter de la date de publication de l'arrêté fixant les DRL. Pour déterminer le
montant de la DGF allouée à chaque service sur la base de ses propositions
budgétaires, il est tenu compte, d'une part, des orientations budgétaires et des valeurs
nationales, régionales et départementales des indicateurs du secteur.

Le financement public des mesures juridiques de protection est réparti entre l'État et
les conseils départementaux. L'article L 361-1 du CASF précise que la dotation globale
des services MJPM est « à la charge du département du lieu d'implantation du siège de
l'organisme gestionnaire du service pour 0,3 % de son montant et de l' État pour le
solde ».

Le financement des Mesures Judiciaires d'Aide à la Gestion du Budget Familial
(MJAGBF) exercées par les délégués aux prestations familiales (DPF) relève, quant à lui,
des caisses d'allocations familiales et la MSA.


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5
II. Le dispositif de protection des majeurs en région PROVENCE-ALPES-CÔTE-
D'AZUR

1. La région compte actuellement 23 SMJPM (dont 6 également autorisés SDPF).

L'évolution du nombre de service est inchangée depuis 2018 et se répartie entre les
départements comme suit :

Départements
Services
MJPM
04 3
05 1
06 5
13 4
83 5
84 5
Total Région 23

Alors qu'en 202 3, le nombre de mesure s avec sauvegarde était de 22 547 au 31
décembre pour la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur, le nombre prévisionnel pour
2024 s'élève à 23 121 et à 23 699 pour 2025.

Depuis 2020, le nombre de mesures (en stock) confiées aux services MJPM augmente
avec une accentuation de cette augmentation à partir de 2023, les évolutions
dépassant les 2% d'une année sur l'autre. Le besoin est plus important mais le nombre
de service est constant.


2020

2021

2022

2023

2024
prévisions
2025
prévisions
21 630 21 917 22 079 22 547 23 121 23 699
+1,78% +1,33 % +0,74% +2,12% +2,55% +2,50%
Source : tableau de bord SMJPM instruction DGCS 2025

A noter, qu'en 2025, le Var a fait une extension de son nombre de mesures (+325)
réparties sur 3 services pour répondre à la demande croissante.

2. Bilan de la campagne budgétaire 2024

Pour la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la DRL relative aux frais de fonctionnement
des services MJPM, a été fixée à 40 717 019 € par l'arrêté ministériel du 29 mai 2024
publié au Journal Officiel du 14 juin 2024.
Les crédits se sont répartis de la manière suivante :

Alpes-de-Haute-Provence 2 568 263,12 €
Hautes-Alpes 1 283 931, 92 €
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6
Alpes-Maritimes 10 502 731, 37 €
Bouches-du-Rhône 11 602 815, 55 €
Var 7 900 000, 00 €
Vaucluse 6 808 404, 54 €
Région 50 872, 50 €
Total Provence-Alpes-Côte-d'Azur 40 717 019, 00 €


III. Les orientations nationales pour 2025

1. Les orientations budgétaires

Elles sont déclinées dans l'instruction DGCS/2A/5A/2025/122 du 08/09/2025 et la
dotation régionale limitative pour 2025 est fixée par arrêté du 25 août 2025 (publiée
le 31/08/2025).
La DRL 202 5 des SMJPM pour sa partie correspondant à 99,7% du montant maximal
des DGF, est fixée à 43 736 337 euros pour la région Provence-Alpes-Côte-D'azur. Elle
constitue le plafond de la tarification régionale.

La répartition des crédits prévisionnels 20251 entre les départements s'établit comme
suit :

Budgets
prévisionnels 2025
Alpes-de-Haute-
Provence 2 685 351 €
Hautes-Alpes 1 373 542 €
Alpes-Maritimes 11 218 595,57 €
Bouches-du-Rhône 12 175 677 ,67 €
Var 8 500 000 €
Vaucluse 7 141 167 ,66 €
Total région 43 094 333,90 €

Le montant de la part Etat des DGF a été déterminé en tenant compte de la poursuite
de l'effort de convergence tarifaire tendant à réduire les disparités entre les services.

L'indicateur utilisé pour déterminer les DRL relatives au fonctionnement des services

1 Montants déterminés sur la base des budgets prévisionnels 2025 déposés par les services mais non
retraités (y compris le traitement des éventuels excédents)
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est celui de la valeur du point service (VPS) qui permet de comparer les charges
globales d'un service tutélaire en neutralisant l'hétérogénéité des mesures prises en
charge. Il correspond au coût du point du service.
Au regard de ces éléments, l es DRL 202 5 de fonctionnement des services ont été
calculées en tenant compte des critères suivants :

✓ Les budgets autorisés en 2024 ;

✓ Un taux d'actualisati on des moyens reconduits de 1,08 % établi sur les bases
suivantes :

- Pour les dépenses afférentes au personnel (groupe 2) : un taux d 'évolution de
0,76% de la masse salariale soit un taux d'actualisation de 0,66% correspondant
au poids moyen de la masse salariale (87%) dans les budgets des services MJPM.

- Pour les dépenses d'exploitation courante de la structure (groupes 1 et 3) : un
taux d'évolution fixé à 1,2% soit un taux d'actualisation de 0,16% correspondant
au poids moyen de ces dépenses (13%) dans les budgets des SMJPM.

✓ les recettes en atténuation et plus spécifiquement la participation des personnes.
Pour 202 5, l'estimation de celle -ci tient compte des données transmises lors de
l'enquête sur le bilan 2024 de la campagne budgétaire et les indicateurs. Pour la région
PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR, le montant de la participation des personnes
retenue s'élève à 7 993 008 € pour la détermination des dotations régionales
limitatives. Ce montant ne prend cependant pas en compte les autres recettes en
atténuation.

✓ des mesures nouvelles accordées à hauteur de 1,6% au niveau national.
Afin de poursuivre la politique de convergence tarifaire engagée depuis 2009, ces
mesures nouvelles ont été allouées dans l'objectif de réduire les écarts entre les
services les mieux dotés et les moins dotés.
L'évolution de la DRL tient donc compte des disparités entre les services, mesurées par
la valeur du point service, et permet ainsi une modulation positive des dotations pour
les services dont les valeurs du point service 2023 et 2024 sont inférieures à 15,5 et des
mesures d'économie pour les services dont les valeurs du point service pour 2022 et
2023 sont supérieurs à 18.
Pour les autres services ayant une valeur du point service 2023 et 2024 se situant entre
15,5 et 18, les progressions de dotations sont fonction de l'évolution de l'activité et de
son impact sur la valeur du point service à 1.6% en moyenne.


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En P rovence-Alpes-Côte-d'Azur, la moyenne de la VPS pour 2023 et 2024 est la
suivante :

Départements 2023 2024
04 Alpes de Haute Provence 17 ,88 18,62
05 Alpes Hautes 17 ,38 18,86
06 Alpes Maritimes 16,47 17 ,24
13 Bouches du Rhône 15,96 16, 18
83 Var 16, 15 15,96
84 Vaucluse 16,12 17 ,29
Provence-Alpes-Côte-D'azur 16,66 17 ,36
Source : e-fsm

✓ la quote-part de l'État fixée au niveau national correspond à 99,7% du montant des
DGF des services, le reste de la DRL (0,3%) étant financé par le conseil
départemental. Cette répartition du financement entre l'Etat et le département
est prévue au I de l'article L.361-1 du CASF. Cet article dispose que la dotation
globale des SMJPM est « à la charge du département du lieu d'implantation du siège
de l'organisme gestionnaire du service pour 0,3 % de son montant et de l'Etat pour le
solde ».

✓ le financement de l'extension du Ségur pour tous : Le 4 juin 2024, les partenaires
sociaux de la Branche Associative de l'action Sanitaire, Sociale et Médico -Sociale
(BASSMS) se sont accordés sur une mesure de revalorisation dite « Ségur pour tous
» qui étend la revalorisation « Ségur » à l'ensemble des pe rsonnels de la BASSMS
qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cette disposition a été agréée par la
Commission Nationale d'Agrément (CNA) le 20 juin 2024 (Arrêté du 25 juin 2024
relatif à l'agrément de cert ains accords de travail applicables dans les
établissements et services du secteur social et médico -social privé à but non
lucratif) puis étendue par l'arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord
conclu dans le secteur sanitaire, social et médico -social privé à but non lucratif.
Selon leur convention collective de référence, l es services mandataires et leurs
personnels sont éligibles au Ségur pour tous. Les DRL 2025 prennent en compte
son financement pour l'année 2025.


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2. Importance de la poursuite du développement des contrats annuels d'objectifs
et de moyens

Comme pour les années passées, il est important que la dynamique de
développement des Contrats d'Objectif et de Moyen (CPOM ) se poursuive sur le
secteur notamment dans le but d'accompagner le gestionnaire dans une démarche
stratégique.

Le CPOM est un outil permettant de moderniser le dialogue entre les pouvoirs publics
et les établissements en fixant des objectifs de qualité, d'efficience et de performance
en contrepartie de perspectives pluriannuelles sur le financement des établissements.
Il sert en outre de vecteur de simplification et de souplesse pour la tarification et
renforce le dialogue avec le gestionnaire.

Le CPOM constitue un levier de mise en œuvre des objectifs des différents schémas
élaborés localement et ainsi, il constitue l'instrument privilégié de déclinaison de la
priorité nationale et territoriale dans le domaine d'intervention de la personne morale
gestionnaire. Il est l'occasion de mettre en cohérence les objectifs du gestionnaire et
de ses structures avec les priorités de politiques publiques établies notamment dans
les documents de programmation régionaux et/ou départementaux.


3. Financement de dépenses complémentaires

➢ Soutien au pilotage de la PJM dans les territoires et actions innovantes
Des initiatives et expérimentations sont mises en œuvre localement notamment dans
le cadre des schémas régionaux, pour répondre à l'échelle d'un territoire
(départemental ou interdépartemental) à des enjeux communs à l'ensemble du
secteur de la PJM (formation, valorisation et attractivité du métier, gestion des cas
complexes.)
Ces projets contribuent à :
o La rationalisation des moyens par la mutualisation, à l' échelle d'un territoire,
de ressources dont bénéficient l'ensemble des acteurs de la PJM
o L'amélioration de l'accompagnement proposé aux majeurs protégés par une
meilleure prise en compte de leurs besoins et/ou un renforcement de
l'interconnaissance entre les différents intervenants (notamment sanitaires,
sociaux et médico sociaux) mobilisés auprès des personnes protégées.

Depuis 2024, une enveloppe nationale a été réservée et conservée. Elle est de 1,5
million d'euros en 2025.
La DREETS a vait jusqu'au 1er août pour faire remonter les projets à la DGCS en les
priorisant. La DGCS se prononcera début septembre 2025 sur les projets retenus.

Les projets financés doivent répondre aux enjeux identifiés nationalement ou
régionalement notamment par le schém a régional des mandataires judiciaires à la
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protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
Les enjeux identifiés nationalement sont :
▪ La formation initiale et continue
▪ La connaissance, la valorisation et l'attractivité du métier de MJPM
▪ La gestion des cas complexes

L'année 2025 marque la fin du précédent schéma et une année de transition dans le
cadre son renouvellement.
Jusqu'à présent, l es enjeux identifiés régionalement sont, en sus de ceux cités ci -
dessus :
▪ L'autonomie et la participation des personnes ;
• La poursuite des travaux du groupe ENVOL
• Etat des lieux des instances et groupes d'expression, capitalisation des
retours d'expérience, réalisation d'un guide de bonnes pratiques et
initiation de groupes départementaux ;
▪ Renforcer avec l'appui de la Justice le dispositif d 'information et de soutien
aux tuteurs familiaux ;
▪ L'appui à la mise en œuvre des recommandations du groupe 10 chargé des
bonnes pratiques : certificat médical, DUA, continuité de service
▪ La poursuite ou la mise en place de partenariats et notamment avec les
acteurs du soin
▪ La réalisation du guide interactif, en version pdf et en FALC, outil de
coordination des acteurs autour de l'accompagnement.
▪ Le soutien des préposés d'établissement
▪ La mutualisation des pratiques des délégués aux prestations familiales

De façon globale, un appui logistique au pilotage du schéma et des groupes et la
facilitation des rencontres pourrait aider à remobiliser sur les enjeux forts.

➢ Point d'information sur le dispositif d'Information et Soutien aux tuteurs
familiaux (ISTF) :
En 2025, le montant national alloué pour le financement de l'information et le soutien
aux tuteurs familiaux est de 4,9 millions d'euros.
Le financement de cette activité se fait sous forme de subvention. Si les moyens
restent identiques en 2025, le bilan sera discuté chaque année avec la DREETS et les
DDETS afin de poursuivre l'analyse de ce dispositif et d'améliorer son fonctionnement



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4. Points de vigilance

Une attention particulière doit être apportée lors de l'examen des budgets sur :
- Le niveau de trésorerie des services
- La mise en œuvre des contrôles internes de dépenses
- La qualité de la gestion des biens des majeurs
- Les modalités des évaluations externes
- La politique d'investissement des services
L'ensemble de ces éléments constituent d'ailleurs des thématiques prioritaires dans le
cadre de l'élaboration des objectifs partagés intégrés aux CPOM.

Par ailleurs, pour les organismes gestionnaires ayant un SMJPM et un SDPF, il convient
de mener les vérifications nécessaires dans le budget de chacun des services sur la
répartition des personnels d'intervention entre l'activité tutélaire réalisée auprès des
familles et celle auprès des majeurs.
Une attention particuli ère devra aussi être portée sur la répartition des autres
personnels ainsi que sur la ventilation des personnels administratifs et des charges
communes. La bonne affectation des amortissements à l' activité correspondante
devra également être vérifiée.

IV - Les priorités régionales

1. Les orientations de politique générale

Indicateurs garantissant le respect des droits des usagers
En parallèle des objectifs d'ordre budgétaire, afin de garantir le respect des droits des
usagers, les objectifs suivants devront être poursuivis par les services :
✓ Améliorer la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des personnes
protégées (conditions d'ouverture des permanences, visites) ;
✓ Actualisation d es projets d'établissement incluant la stratégie et
l'opérationnalité dans ce sens (modes d'organisation et de fonctionnement) ;
✓ L'existence d'un dossier individuel de protection du majeur de qualité et
l'information effective de la personne concernée ;
✓ La recherche de la participation des majeurs protégés dans la mise en œuvre
de leur mesure et dans les actions susceptibles de les intéresser.

Recrutement d'apprenti au sein des services :
En Provence -Alpes-Côte-d'Azur se développe la licence professionnelle comme
formation pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Dans le cadre
de l'exercice de tarification des établissements, il convient d'encourager le
recrutement d'apprentis afin de renforcer l'attractivité du métier et répondre sur le
long terme aux besoins croissants de mandataires dans notre région.



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2. Les orientations relatives à l'examen des budgets

Les dépenses autorisées doivent s'opérer dans le respect de l'enveloppe attribuée à
chaque délégataire. Il s'agit de garantir un développement soutenable de l'offre,
performant et équitable, tout en veillant à ce que les personnes protégées bénéficient
de mesures de qualité.

Dans le contexte budgétaire et économique actuel, les éléments suivants seront pris
en compte dans l'examen des budgets présentés.

Dépenses de personnel
Elles sont nécessairement impactées par les indemnités journalières de sécurité sociale
qui permettent de recruter et d'équilibrer les budgets, lorsque des personnels
provisoirement absents ne sont pas remplacés.
Les services MJP M doivent en donner le détail dans les rapports joints aux comptes
administratifs.

Dotations aux comités d'entreprise et aux conseils d'établissement
Un taux de cotisation minimum s'impose à l'employeur en fonction du nombre de
salariés de l'association. La dotation au comité d'entreprise devient , au-delà de ce
nombre, une dépense opposable. Il en est de même pour la dotation au conseil
d'établissement qui peut être installé à la demande des représentants du personnel,
en fonction du nombre de salariés.

Congés trimestriels
Ils ne sont pas financés par la DGF. Les congés trimestriels pour sujétion spéciale
doivent être supprimés.

Autres postes non financés par la DGF :
- les provisions pour congés payés ;
- tout ce qui ne relève pas de l'exercice de la mission réglementaire d'un service
mandataire, au regard du CASF.

Provisions pour dépenses d'investissement :
Il est possible, dans le cas où une marge de crédits demeure, de favoriser les dotations
des services dans le cas d'investissements futurs toujours possibles après le dépôt du
budget prévisionnel dans le cadre d'une décision budgétaire modificative (section
78742 du groupe 3 "reprises sur provisions réglementées pour renouvellement des
immobilisations"). Bien entendu, l'obligation d'un PPI pour les structures de plus de 306
000 € d'actif brut demeure sur les investissements sur le long terme.

Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI)
Concernant l'obligation de PPI, l'article R314-17 du CASF dispose que « Les ESSMS dont
l'actif immobilisé brut est inférieur à deux fois le montant fixé, en application du premier
alinéa de l'article du code de commerce, ne sont pas tenus d'établir un plan pluriannuel
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d'investissement prévu à l'article R. 314-20 ». Le seuil d'obligation d'un PPI est fixé à
306 000 € d'actif brut immobilisé.

Ce document peut être déposé à tout moment de l'année ; il doit toutefois faire l'objet
d'une présentation distincte des propositions budgétaires.

L'autorité de tarification dispose d'un délai de 60 jours pour faire connaître son
opposition (approbation tacite au-delà de ce délai).

Les dépenses d'entretien et de réparation (compte 615)
Ne doivent pas figurer de dépenses supérieures à 500 € HT. Si tel est le cas et si le seuil
mentionné ci-dessus est atteint, un PPI est obligatoirement présenté.

Examen du Compte Administratif :
- Affectation du résultat : Son affectation est décidée par l'autorité de
tarification. Celle -ci doit tenir compte des circonstances qui expliquent le
résultat.

- Gestion des déficits : Les déficits éventuellement constatés au compte
administratif seront é tudiés dans le détail . La reprise des déficits pourra
éventuellement être effectuée, sous réserve de la disponibilité d'une trésorerie
d'enveloppe. Dans ce cas, le service devra présenter un plan de retour à
l'équilibre.

- Gestion des excédents : dans le cadre de la détermination des DGF et de
l'examen des comptes administratifs, il convient d'affecter les excédents en
priorité à la réduction des charges d'exploitation comme cela est prévu à
l'article R. 314 -51 du CASF. Ces montants viendront en dé duction des DGF et
augmenteront les recettes en atténuation.

3. Les indicateurs

Les services MJPM sont tarifés à l'aide de 12 indicateurs qui permettent de coter les
mesures de protection et ainsi documenter l'activité des services.

Les données pour la région PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR figurent en annexe.

Quatre sont des indicateurs de référence : le poids moyen de la mesure, la valeur du
point service, le nombre de points par ETP et le nombre de mesures moyennes par ETP .
Les indicateurs secondaires permettent d'évaluer plus finement la charge réelle des
services, d'appréhender les spécificités de chacun, d'objectiver des écarts et
l'allocation des ressources.

L'utilisation des indicateurs vise à objectiver l'allocation des ressources et à la rendre
plus efficiente. A cet effet, les budgets proposés par les SMJPM sont analysés au regard
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des valeurs de leurs indicateurs et de leur évolution . La comparaison entre les
indicateurs de services fournissant des prestations comparables permettra aussi de
mieux appréhender les spécificités de chaque structure et de justifier des éventuels
écarts entre les ressources allouées aux différents services.

Le nombre de structures minimum permettant de se référer à une moyenne
départementale pour une comparaison des coûts, est fixé à 5. Pour les départements
comportant moins de 5 structures, la moyenne départementale sera prise en compte
à titre d'information.

Ces analyses sont un préalable à la détermination des besoins de reconduction et
d'éventuelles mesures nouvelles. L'utilisation des indicateurs permet d'étayer une
répartition équitable de l'allocation de moyens entre les services et de consolider la
motivation des modifications des propositions budgétaires en cas de contentieux
tarifaire.

A Marseille, le 17 octobre 2025

Pour le préfet,
Le secrétaire général pour les affaires
régionales

SIGNE

Didier MAMIS



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336

15
Annexe : Évolution des indicateurs de référence de 2023 à 2025


2023

Nombre de
mesures avec
sauvegarde
Nombre d'ETP
Poids
moyen de
la mesure
Valeur du
point
service
Nombre
de
points
par ETP
Nombre de
mesures
moyenne
par ETP
04 1 386 50,9 10,71 17 ,88 3 500 26,73
05 688 28,9 10,45 17 ,38 2 989 22,83
06 5 686 206,2 10,88 16,65 3 602 27 ,51
13 6 808 209,8 10,79 15,44 4 201 32,09
83 4 308 153,3 11,05 16,10 3 726 28,46
84 3 546 134,8 11,19 16,12 3 535 27 ,00
REGION 22 422 783,8 10,91 16,19 3 746 28,61
National 380 502 13 501,4 10,92 16,58 3 707 28,32

2024 (Prévisionnel)

Nombre de
mesures avec
sauvegarde
Nombre d'ETP
Poids
moyen de
la mesure
Valeur du
point
service
Nombre
de
points
par ETP
Nombre de
mesures
moyenne
par ETP
04 1 442 52,99 10,40 17 ,30 3 396 25,94
05 692 29,30 10,17 18,69 2 883 22,02
06 5 808 217 ,36 11,02 16,58 3 534 26,99
13 6 828 219,35 10,67 15,98 3 984 30,43
83 4 501 157 ,13 11,08 15,43 3 808 29,08
84 3 524 136,63 11,05 17 ,01 3 421 26,13
REGION 22 794 812,76 10,87 16,34 3 657 27 ,93
National 386 703 13 934,33 10,94 16,88 3 629 27 ,93

2025 (Prévisionnel)

Nombre de
mesures avec
sauvegarde
Nombre d'ETP
Poids
moyen de
la mesure
Valeur du
point
service
Nombre
de
points
par ETP
Nombre de
mesures
moyenne
par ETP
04 1 494 53,68 10,21 18,14 3 412 26,06
05 708 27 ,08 10,33 18,34 3 241 24,75
06 5 898 219,59 11,04 17 ,72 3 559 27 ,18
13 6 928 226,84 10,57 18,63 3 875 29,60
83 4 680 166,08 11,06 16,10 3 739 28,56
84 3 661 136,39 11,21 17 ,22 3 612 27 ,59
REGION 23 369 829,66 10,86 17 ,61 3 670 28,03
National 398 447 14 407 ,33 10,99 17 ,78 3 654 27 ,91

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337
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2025-10-16-00049
Arrêté portant composition de la commission de
RAPO IEF du 16 octobre 2025
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-10-16-00049 - Arrêté portant composition de la commission de RAPO IEF du 16 octobre
2025 338
| . Rectorat de l'académie de NiceACADÉMIE Secrétariat généralDE NICELibertéEgalitéFraternité
La rectrice de l'académie de Nice
Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles D. 131-11-10 et suivants;Sur proposition du secrétaire général de l'académie de Nice;
Arréte
Article 1° : la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoiresexercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille est composée comme suit :Membres titulaires :- la rectrice de l'académie de Nice, présidente, ou sa représentante: Mme Valérie NEUMANN, directrice decabinet;- Mme Virginie GORGONE, inspectrice de l'éducation nationale, adjointe au directeur académique desservices de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes ;- M. Didier RIGOTTARD, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;- Mme Nicole CASTELA, médecin de l'éducation nationale ;- Mme Anne ZEMMOUR, conseillère technique de service social.Membres suppléants :- Mme Kheira BEKHIRA, inspectrice de l'éducation nationale, adjointe au directeur académique des servicesde l'éducation nationale du Var;- Mme Sylvie MEISSE, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale;- Mme Marie-Hélène BLANC, médecin de l'éducation nationale ;- Mme Fatima HAMANI, conseillère technique de service social.Article 2 : les membres de la commission sont nommés pour deux ans.Article 3: le secrétaire général de l'académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur.Fait à Nice, le 16 octobre 2025La rectrice d@l'académie de Nice
Natacha CHICOT
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-10-16-00049 - Arrêté portant composition de la commission de RAPO IEF du 16 octobre
2025 339
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-10-24-00001
2025 10 24 AP TGAP 2026
Arrêté n° du
constatant pour 2026 l'objectif annuel fixé aux
installations de stockage de déchets non
dangereux et non inertes en dépassement
duquel le tarif de la taxe générale sur les activités
polluantes prévu au a du A du 1 de l'article 266
nonies du code des douanes est majoré
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-10-24-00001 - 2025 10 24 AP TGAP 2026
Arrêté n° du
constatant pour 2026 l'objectif annuel fixé aux installations de stockage de déchets non dangereux et non inertes en dépassement
duquel le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est
majoré
340
PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéFgalitéFraternité
_ Arrêté n° duconstatant pour 2026 l'objectif annuel fixé aux installations de stockage de déchetsnon dangereux et non inertes en dépassement duquel le tarif de la taxe générale surles activités polluantes prévu au a du A du 1 de l'article 266 nonies du code desdouanes est majoré
Le Préfetde la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches du-Rhône,Vu l'objectif fixé au 7° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement;Vu l'article 266 nonies du code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 1°janvier 2026, notamment le 1° du b bis du A du1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-FrançoisLECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur, préfet de lazone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;Vu le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité desterritoires de la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur modifié approuvé par arrêtéspréfectoraux du 15 octobre 2019 et du 3juillet 2025;Vu l'arrêté modifié n°206-723 du 18 avril 2006 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence autorisant l'exploitation des installations de stockage de déchets nondangereux du Vallon des Serraires à Valensole ;Vu l'arrêté modifié n°2022-60-11 du 1° mars 2022 de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence portant prolongation de l'autorisation et augmentation de la capacitétotale de l'ISDND du CSDU04 a Valensole ;Vu l'arrêté n°2025-262-009 du 19 septembre 2025 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence modifiant les prescriptions applicables à l'Installation de stockage dedéchets non dangereux (ISDND) située au Vallon de Serraire sur la commune deValensole exploitée par la société CSDU04;Vu l'arrêté modifié n°2008-10-2 du 10 janvier 2008 du préfet des Hautes-Alpes relatifà l'extension du centre de stockage de déchets non dangereux de Pralong situé sur lacommune d'Embrun au lieu-dit « Moure-Froid », SMICTOM de l'Embrunais
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-10-24-00001 - 2025 10 24 AP TGAP 2026
Arrêté n° du
constatant pour 2026 l'objectif annuel fixé aux installations de stockage de déchets non dangereux et non inertes en dépassement
duquel le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est
majoré
341
Vu l'arrêté n°2024-DPP-CDD-21 du 18 mars 2024 du préfet des Hautes-Alpes relatif al'ISDND d'Embrun et portant réévaluation des tonnages et de la date de find'exploitation et mise à jour de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;Vu l'arrété n°2021-DPP-CDD-03 du 22 janvier 2021 de la préfète des Hautes-Alpesportant prolongation de l'autorisation et augmentation de la capacité totale del'ISDND du Beynon sur la commune de Ventavon ;Vu l'arrêté n°2025-DPP-CDD-76 du 06 octobre 2025 du préfet des Hautes-Alpesmodifiant les prescriptions applicables à à I'Installation de stockage de déchets nondangereux (ISDND) exploitée par la société Alpes Assainissement et située au lieu-dit « Le Beynon » sur la commune de Ventavon ;Vu l'arrêté modifié n°2017-67A du 22 octobre 2019 du préfet des Bouches-du-Rhôneportant autorisation environnementale de l'exploitation d'un écopdle comprenantnotamment une ISDND et un centre de tri des déchets, aux lieux dits « Jas deRhôdes » et « Clos de Bourgogne », sur le territoire de la commune des Pennes-Mirabeau, par la société SUEZ RV Méditerrannée;Vu l'arrêté modifié n°2023-90-PC du 26 mai 2023 du préfet des Bouches-du-Rhôneportant autorisation environnementale de l'exploitation d'un écopôle comprenantnotamment une ISDND et un centre de tri des déchets, aux lieux dits « Jas deRhodes » et « Clos de Bourgogne », sur le territoire de la commune des Pennes-Mirabeau, par la société SUEZ RV Méditerranée;Vu l'arrêté n°2025-226-PC du 30 septembre 2025 du préfet des Bouches du Rhônemodifiant les prescriptions applicables à |'Installation de stockage de déchetsnon dangereux, exploitée par la société Suez RV Méditerranée au lieu-dit « Jas deRhodes » aux Pennes-Mirabeau, dans le cadre de l'augmentation de la capacitéannuelle de stockage au titre de l'année 2026 ;Vu l'arrêté modifié n°2022-273 A du 30 mars 2023 du préfet des Bouches-du-Rhôneportant autorisation environnementale pour l'exploitation de l''Ecopôle de l'Etoilecomprenant notamment une ISDND, une plateforme de compostage, unedéchetterie et une plateforme d'entreposage de déchets, au chemin du Vallon duDol, lieu-dit «La Montagne », sur le territoire dela commune de Septèmes-les-Vallons, par la société VALSUD ;Vu l'arrêté n°2025-245 du 10 octobre 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône portantprescriptions complémentaires applicables à la société VALSUD pour l'exploitationde son installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) sur la communede Septèmes-les-Vallons (capacité 2026) ;Vu l'arrêté modifié n°2-2009 A du 9 février 2009 du préfet des Bouches-du-Rhôneautorisant la Communauté d'Agglomération Ouest Etang de Berre (CAOEB) àexploiter un centre de stockage de déchets non dangereux, une déchetterie, uneinstallation de compostage sur le territoire de la commune de Martigues au lieu-dit« Vallon du Fou » ;Vu l'arrêté modifié n°2021-94-A du 5 décembre 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône autorisant la Métropole Aix-Marseille Provence à exploiter Un nouveau casier,dénommé B4 au sein de l'ISDND de l'Arbois, située sur la commune d'Aix-en-Provence;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-10-24-00001 - 2025 10 24 AP TGAP 2026
Arrêté n° du
constatant pour 2026 l'objectif annuel fixé aux installations de stockage de déchets non dangereux et non inertes en dépassement
duquel le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est
majoré
342
Vu l'arrêté n°2025-224-PC du 10 octobre 2025 du préfet des Bouches-du-Rhôneimposant des prescriptions complémentaires a la Métropole Aix-Marseille Provence'dans le cadre de l'augmentation de la capacité de stockage de déchets, pour l'année2026, de I'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de l'Arboissituée sur la commune d'Aix-en-Provence ;Vu l'arrêté modifié n°1225-2011 PC du 31 août 2011 du préfet des Bouches-du-Rhôneportant prescriptions complémentaires à la société SEMAG dans le cadre del'exploitation de l'ISDND au lieu-dit « La Malespine » à Gardanne;Vu l'arrêté modifié du 21 octobre 2019 du préfet du Var autorisant la société AzurValorisation à exploiter un écopôle de traitement et de valorisation de déchets nondangereux sur le site de « Roumagayrol » a Pierrefeu-du-Var ;Vu l'arrêté du 08 octobre 2025 du préfet du Var modifiant les prescriptionsapplicables à l'Ecopole de traitement et de valorisation de déchets non dangereux,exploité par la société Azur Valorisation, sur son installation de stockage de déchetsnon dangereux (ISDND), lieu-dit « Roumagayrol » à Pierrefeu-du-Var;Vu l'arrêté modifié du 20 juillet 2020 du préfet du Var autorisant le syndicatintercommunal pour la valorisation et l'élimination des déchets - nouvellegénération (SIVED NG) à exploiter une ISDND au lieu-dit « Pied de la chèvre » aGinasservis ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 du préfet du Var d'autorisation environnementaleunique relatif à l'exploitation d'un centre de tri, recyclage et d'élimination desdéchets organiques issus des chantiers du BTP, dénommé projet ECOVAL BTP, par lasociété MAT'ILD à Pourcieux;Vu l'arrêté modifié du 2 avril 2020 du préfet du Var autorisant la Société publiquelocale Le Vallon des Pins à exploiter une ISDND située au lieu-dit « Vallon des Pins » àBagnols-en-Forêt ;Vu l'arrêté modifié du 7 février 2024 de la préfète du Vaucluse autorisant la sociétéSuez RV Méditerranée à modifier les conditions d'exploitation du Pôle multi-filièresde valorisation et de traitement de déchets non dangereux situé ZAC du Plan sur leterritoire de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84230) ;Vu le courrier du Président du Conseil Régional en date du 16 septembre 2025 enréponse à la saisine du préfet de région du 07 juillet 2025 pour consultationconformément à l'article L.541-15 du Code de l'environnement;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" —- CALCUL DU COEFFICIENT REGIONAL POUR 2026Pour l'application du 1° du b bis du A du 1 de l'article 266 nonies susvisé, il estconstaté que le schéma régional d'aménagement, de développement durable etd'égalité des territoires de Provence-Alpes-Côte d'Azur ne fixe pas, pour chaqueinstallation de stockage de déchets non dangereux et non inertes autorisée dans la
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Arrêté n° du
constatant pour 2026 l'objectif annuel fixé aux installations de stockage de déchets non dangereux et non inertes en dépassement
duquel le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est
majoré
343
région, un seuil annuel conforme à l'objectif de réduction pour 2025 des mises endécharge prévu au 7° du | de l'article L. 541-1 susvisé.Pour l'application du 2° du b bis du A du 1 de l'article 266 nonies susvisé, lecoefficient régional prévu au troisième alinéa de ce 2° est égal en 2026 au quotientsuivant:
Moitié de la masse de déchets effectivement stockée en 2010 sur leterritoire de la régionC= Masse totale de stockage autorisée pour 2026 dans les installations destockage de déchets non dangereux et non inertes de la région
soit 999 792Ce =1999 792
ARTICLE 2 - CALCUL DU SEUIL REGIONAL APPLICABLE EN 2026 POUR CHAQUEINSTALLATIONLe seuil de déchets réceptionnés par chaque installation de stockage de déchets nondangereux et non inertes autorisée dans la région en dépassement duquel s'appliquela majoration prévue au deuxième alinéa du a du A du 1 de l'article 266 nonies susviséest égal en 2026, pour chacune de ces installations, au produit entre le coefficientrégional et la capacité autorisée de chaque site au titre de l'année 2026.Capacité autorisée en | Capacité à partir de; Commune laquelle s'applique laeae Exp eIane (département) ee A majoration de TGAP(t/an)ISDND du Vallon des |-<puo4 Valensole (04) 56 592 56 692SerrairesISOND d'Embren [PMCTOM Serre Embrun (05) 6 100 6 100PonçonISDND du Beynon {Alpes Assainissement Ventavon (05) 60 000 60 000ISDND du Jas de Rhodes|SUeZRV es Pecnes-Mirapesu 123 000 123 000Mediterrannée (13)ISDND de l'Etoile | |VALSUD nds 123 000 123 000ISDND du Vallon du Fou|Métropole AMP Martigues (13) 70 000 70 000ISDND de l'Arbois Métropole AMP Aix-en-Provence (13) 123 000 123 000ISDND de la Malespine |SEMAG Gardanne (13) 53 000 53 000ISDND de Roumagayrol [AZUR Valorisation Pierrefeu-du-Var (83) 123 000 123 000SOND du pleddela leweo NG Ginasservis (83) 27 000 27 000ChèvreISDND de l'ECOVAL TP |Mat'ild Pourcieux (83) 65 000 65 000BEND oy Vallon des | spL Vallon des Pins Bagnols en Forét (83) 70 000 70 000
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Arrêté n° du
constatant pour 2026 l'objectif annuel fixé aux installations de stockage de déchets non dangereux et non inertes en dépassement
duquel le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est
majoré
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ISDND d'Entraigues |Suez RV Med Foltalgves:sor-la - 100 000 100 000Sorgues (84)Total régional | 999 792 999 792
ARTICLE 3 — ENTREE EN VIGUEUR ©Le présent arrêté entre en vigueur le 1° janvier 2026. La majoration prévue audeuxième alinéa du a du A du 1 de l'article 266 nonies susvisé s'applique aux déchetsréceptionnés par chacune des installations mentionnées à l'article 2 à compter dudépassement du seuil constaté au même article et jusqu'au 31 décembre 2026.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié aux exploitants des installations mentionnées à l'article 2.
ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Marseille, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible a partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - EXECUTIONLe Secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale des financespubliques de Provence-Alpes-Céte d'Azur et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azursont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans la région Provence-. Alpes-Côte d'Azur.
Faità Marseille, le 2 4 QT, 2995
Georges-François LECLERCPour le Préfet,Le secrétaire génétalpour les Affaires régionales
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Arrêté n° du
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duquel le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est
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PACA
R93-2025-10-22-00007
2025 AIP Règlement intérieur et son annexe signé
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PREFETMARITIME |DE LA MÉDITERRANÉELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Recueil des actes administratifs
N°
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
validant le règlement intérieur du conseil maritime de façade Méditerranée
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant
un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
Vu la directive n°014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant
un cadre pour la planification de l'espace maritime ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L 219-6-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son chapitre III ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination d'officier généraux ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône – M. LECLERC ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 2011 relatif à la composition et au fonctionnement des
conseils maritimes de façade ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Didier
Mamis, secrétaire général pour les affaires régionales ;
Considérant le vote en séance du conseil maritime de façade de Méditerranée lors de sa
session du 24 novembre 2020 ;
Considérant l'avis favorable de la commission permanente du conseil maritime de façade
Méditerranée exprimé en séance lors de sa session du 23 mai 2025 ;
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Recueil des actes administratifs
N°
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ARRÊTENT :
Article 1er
Le règlement intérieur, annexé au présent arrêté, approuvé par le conseil maritime de façade
Méditerranée lors de sa session du 24 novembre 2020 et modifié par sa commission
permanente lors de sa session du 23 mai 2025, est validé.
Article 2
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication, soit par
recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr .
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée devant le tribunal administratif dans les
deux mois suivants.
Article 3
L'arrêté interpréfectoral du 7 janvier 2021 validant le règlement intérieur du conseil maritime
de façade Méditerranée est abrogé.
Article 4
Le secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, l'adjoint du préfet maritime de la Méditerranée pour l'action de l'État en mer, le
directeur interrégional de la mer Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le 22/10/2025,
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Signé
Le vice-amiral d'escadre
Christophe LUCAS
Pour le préfet de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur,
le secrétaire général pour les affaires
régionales,
Signé
Didier MAMIS
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LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :
- Mesdames et messieurs les membres du conseil maritime de façade Méditerranée
COPIES :
- Monsieur le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Monsieur le directeur de la direction interrégional de la mer Méditerranée
- Archives
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PREFETMARITIMEDE LA MEDITERRANEELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Règlement intérieur
du conseil maritime de façade Méditerranée
***
PRÉAMBULE
L'arrêté ministériel du 27 septembre 2011 relatif à la composition et au fonctionnement des
conseils maritimes de façade prévoit, en son article 8, que celui-ci adopte un règlement
intérieur.
Il prévoit, en outre, certaines dispositions relatives à son organisation et à son
fonctionnement, complétant les dispositions générales du code des relations entre le public
et l'administration.
1. FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MARITIME DE FAÇADE
Article 1.1 : réunion du conseil
Le conseil maritime de façade se réunit au moins une fois par an sur convocation de ses
présidents, le préfet maritime de la Méditerranée et le préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur. Il est également réuni par ses présidents à la demande d'un tiers de ses
membres.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 septembre 2011
susvisé, le vice-président du conseil maritime de façade est le président de la commission
permanente.
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction interrégionale de la mer Méditerranée.
Article 1.2 : ordre du jour et convocation du conseil
L'ordre du jour des réunions du conseil est fixé par ses présidents, après consultation du vice-
président.
La convocation contenant l'ordre du jour est envoyée, accompagnée des documents de
séance, au moins 10 jours francs avant la date de la réunion. La convocation et les documents
de séance sont adressés par voie électronique aux membres du conseil par le secrétariat. La
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convocation et les documents de séance peuvent également être transmis par voie postale,
sur demande écrite auprès du secrétariat.
Après réception de la convocation, les membres du conseil peuvent proposer aux présidents
l'inscription de questions diverses à l'ordre du jour par retour de courriel.
Si la réunion a lieu à l'initiative des membres du conseil, la demande de réunion, signée de
l'ensemble des membres du conseil demandeurs, doit être adressée au secrétariat par
courrier recommandé avec accusé de réception (doublé d'un envoi numérique). Dans ce cas,
l'ordre du jour proposé est joint à la demande de réunion, ainsi que, le cas échéant, les
documents qui y sont liés. Le secrétariat informe sans délai les présidents du conseil de la
demande de réunion.
Les présidents disposent d'un délai de quinze jours pour fixer la date de la réunion
demandée. Celle-ci doit se tenir dans un délai de six semaines à compter de la réception de
la demande de réunion.
Article 1.3 : quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil sont
présents, ou représentés par leur suppléant, y compris les membres prenant part aux débats
au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou qui ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant
qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 1.4 : délibérations du conseil
Lorsque le conseil maritime de façade procède à des délibérations, celles-ci sont approuvées
par un vote.
Les membres désirant déposer des amendements aux projets de délibérations transmis avec
la convocation ou dans le dossier de séance doivent faire retour de leurs propositions cinq
jours francs avant la tenue du conseil.
Le vote a lieu à main levée, par tout moyen à la discrétion des présidents de séance.
A la demande des présidents ou de la majorité des membres, il peut être procédé à un vote à
bulletin secret.
Pour les réunions tenues au m oyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle le vote à
bulletin secret peut être réalisé soit par correspondance, soit par voie électronique.
Le vote se fait à la majorité simple.
Sur la demande des présidents du conseil, ce dernier peut approuver une délibération par
consultation écrite. Dans ce cas, le courrier de consultation prévoit le délai de réponse laissé
aux membres pour se prononcer. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours francs. Passé le
délai fixé par le courrier de consultation, l'avis du membre consulté sera réputé favorable.
Le conseil peut, sur décision de ses présidents, entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Les présidents du conseil maritime de façade peuvent demander un nouveau débat, et un
nouveau vote, sur un avis rendu par le conseil. Cette demande doit être formulée par
courrier recommandé conjoint des deux présidents au secrétariat du conseil, dans un délai
de quinze jours francs suivant le vote du premier avis. Le nouveau débat demandé par les
présidents est impérativement inscrit à l'ordre du jour de la réunion du conseil maritime de
façade la plus proche.
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Le procès-verbal des réunions du conseil est élaboré par son secrétariat. Il est approuvé par
le conseil lors de sa réunion suivante. Il est publié sur le site internet de la direction
interrégionale de la mer Méditerranée.
2. MEMBRES DU CONSEIL MARITIME DE FAÇADE
Article 2.1 : désignation des membres du conseil
Les membres du conseil maritime de façade sont désignés nominativement par arrêté du
préfet maritime de la Méditerranée et du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sur
proposition du représentant légal de chaque organisme siégeant au conseil, à l'exception des
membres du collège des représentants de l'État ou des établissements publics.
Article 2.2 : mandat des membres du conseil
Le mandat des membres du conseil maritime de façade est d'une durée de trois ans
renouvelable.
L'ensemble des membres du conseil maritime de façade est renouvelé à la même date. Il
peut être procédé à des désignations complémentaires en cours de mandat, par arrêté
conjoint du préfet maritime de la Méditerranée et du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur. Ces désignations sont alors effectuées pour la durée restant à courir jusqu'au
renouvellement suivant du conseil.
Le membre du conseil qui, au cours de son mandat, cesse d'exercer les fonctions au titre
desquelles il a été désigné, pour quelque cause que ce soit, est remplacé, pour la durée du
mandat restant à courir, par une personne désignée dans les conditions mentionnées à
l'article 2.1.
Les fonctions de membre du conseil maritime de façade sont exercées à titre gratuit .
Article 2.3 : représentation des membres
Les membres titulaires qui ne peuvent assister à une réunion du conseil sont représentés par
leur suppléant.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, tout membre peut donner un mandat à un autre membre titulaire
ou suppléant. Il est procédé à la vérification des mandats par le secrétariat au début de
chaque réunion du conseil.
Lors des séances plénières, le membre titulaire peut se faire accompagner d'une personne,
qui est soit son suppléant, soit un expert de son organisation. Cependant, seul le titulaire
peut prendre part aux débats et aux votes.
En cas d'absence du titulaire, le membre suppléant peut se faire accompagner d'un expert
de son organisation. Dans ce cas, le suppléant prend part au vote, en lieu et place du
titulaire.
Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Au cas où il ne peut être présent, ni représenté, tout membre peut adresser au secrétariat du
conseil maritime de façade une contribution écrite sur tout point inscrit à l'ordre du jour.
Celui-ci la porte à la connaissance du conseil.
3. COMMISSION PERMANENTE
Article 3.1 : composition de la commission permanente
La composition de la commission permanente est fixée par arrêté du préfet maritime de la
Méditerranée et du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Le secrétariat de la commission permanente est assuré par la direction interrégionale de la
mer Méditerranée.
Article 3.2 : élection du président et du vice-président de la commission permanente
Le président de la commission permanente est élu par l'assemblée plénière du conseil parmi
les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Les membres
titulaires du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements qui souhaitent être
candidats à la présidence de la commission permanente en informent le secrétariat avant
l'ouverture du scrutin, lors de la réunion du conseil où l'élection de la commission
permanente est inscrite à l'ordre du jour.
Le président de la commission permanente est élu pour la durée du mandat du conseil
maritime de façade. Il est procédé à l'élection du président de la commission permanente à
chaque renouvellement complet du conseil maritime de façade.
Un temps de parole est laissé à chaque candidat pour présenter sa candidature.
Les présidents du conseil ouvrent le scrutin pour l'élection du président de la commission
permanente.
L'ensemble des membres du conseil présents, représentés par leur suppléant, ou ayant donné
mandat, participe à l'élection.
Le vote a lieu à bulletin secret.
Pour les réunions tenues au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, le vote à
bulletin secret peut être réalisé soit par correspondance, soit par voie électronique.
Le président de la commission permanente est élu à la majorité absolue des suffrages
exprimés. Si aucun des candidats ne rassemble la majorité absolue des voix, il est procédé à
un second tour de scrutin entre les deux candidats ayant rassemblé le plus de voix au premier
tour. Celui des deux candidats qui obtient le plus de voix à ce second tour est alors proclamé
élu. En cas d'égalité de voix entre les deux candidats au second tour, le plus âgé est déclaré
élu.
Les présidents du conseil font procéder au dépouillement des votes par le secrétariat. Après
proclamation des résultats, le président de la commission permanente est désigné par arrêté
du préfet maritime de la Méditerranée et du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il
prend ses fonctions de vice-président du conseil maritime de façade.
Le vice-président est élu parmi les membres de la commission permanente, selon les mêmes
modalités que le président, et est désigné dans le même arrêté que celui-ci. Il assure la
suppléance du président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Article 3.3 : élection de la commission permanente
La commission permanente est élue pour la durée du mandat du conseil maritime de façade.
Il est procédé à l'élection de la commission permanente à chaque renouvellement complet
du conseil maritime de façade.
La composition de la commission permanente est fixée par arrêté conjoint du préfet
maritime de la Méditerranée et du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
composition du conseil maritime de façade Méditerranée.
Les membres du conseil qui souhaitent être candidats pour siéger à la commission
permanente en informent le secrétariat avant l'ouverture du scrutin, lors de la réunion du
conseil où l'élection de la commission permanente est inscrite à l'ordre du jour.
L'élection se fait par binôme au sein de chaque collège. Les binômes peuvent être identiques
à ceux désignés au sein du conseil maritime de façade, ou mixtes entre représentants
d'entités différentes au sein d'un même collège.
Un temps de parole est laissé à chaque candidat pour présenter sa candidature.
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Les présidents du conseil ouvrent le scrutin pour l'élection de la commission permanente.
Les membres titulaires présents ou, en leur absence, leur suppléant ou leurs mandataires
participent à l'ensemble des votes.
Le vote a lieu à bulletin secret, à la majorité simple en un tour. En cas d'égalité de voix entre
deux candidats, le doyen d'âge est déclaré élu.
Pour les réunions tenues au m oyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle le vote à
bulletin secret peut être réalisé soit par correspondance, soit par voie électronique.
Les membres de la commission permanente peuvent se faire représenter aux réunions de
cette dernière par leur suppléant.
En cas de candidature unique, les présidents de séance peuvent faire procéder à l'élection à
la commission permanente par acclamation.
Les membres titulaires et suppléants de la commission permanente sont nommés par arrêté
du préfet maritime de la Méditerranée et du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3.4 : remplacement en cours de mandat du président, du vice-président ou d'un
membre de la commission permanente, empêchement du président
En cas de démission, de perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou de décès du
président ou du vice-président, il est procédé à l'élection d'un nouveau président ou vice-
président de la commission permanente, selon les modalités définies à l'article 3.2. Il n'est pas
procédé à l'élection d'un nouveau président ou vice-président de la commission permanente en
cours de mandat à moins de six mois du renouvellement complet du conseil maritime de façade.
Le président ou le vice-président élu en cours de mandat ne siège que pour le temps restant à
courir jusqu'au renouvellement complet du conseil maritime de façade.
En cas d'empêchement, le président est supplée par le vice-président. En cas de démission, de
perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou de décès d'un membre, il est procédé à
l'élection d'un nouveau membre de la commission permanente par le conseil maritime de
façade, selon les modalités définies à l'article 3.3. Il n'est pas procédé à l'élection d'un nouveau
membre de la commission permanente en cours de mandat à moins de six mois du
renouvellement complet du conseil maritime de façade.
Les membres de la commission permanente élus en cours de mandat ne siègent que pour le
temps restant à courir jusqu'au renouvellement complet du conseil maritime de façade.
Article 3.5 : rôle de la commission permanente
La commission permanente prépare le programme de travail du conseil maritime de façade.
Elle est associée à l'organisation de ses réunions et, à ce titre, peut proposer aux présidents
du conseil maritime de façade l'inscription de toute question à l'ordre du jour.
La commission permanente prépare les délibérations qui seront soumises aux votes du
conseil. Elle assure le suivi des travaux du conseil maritime de façade.
La commission permanente coordonne l'activité des commissions spécialisées et des groupes
de travail.
La commission permanente peut recevoir délégation du conseil maritime de façade pour
délibérer sur toute question, et émettre formellement des avis au nom du conseil maritime
de façade. Une délibération du conseil précise le cadre de la délégation attribuée à la
commission permanente. Cette dernière rend systématiquement compte, devant le conseil,
des délibérations et avis rendus en son nom et dans le cadre de la délégation attribuée.
En cas d'urgence, les présidents du conseil maritime de façade peuvent saisir directement,
pour avis, la commission permanente. La commission permanente rend alors compte de
l'avis émis à la réunion du conseil la plus proche.
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Les avis de la commission permanente font l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la
réunion plénière suivante du conseil, pour information pour les sujets sur lesquels elle a
délégation de compétence, ou pour adoption pour les autres sujets.
Article 3.6 : convocation et ordre du jour de la commission permanente
La commission permanente se réunit en tant que de besoin, et au moins trois fois par an, sur
convocation de son président ou des présidents du conseil maritime de façade. Les
représentants des comités de bassin au conseil maritime de façade sont invités à participer
aux réunions de la commission permanente, sans voix délibérative.
L'ordre du jour des réunions de la commission permanente est fixé par le président de cette
dernière.
Le projet d'ordre du jour est transmis par le président de la commission permanente aux
présidents du conseil maritime de façade au moins dix jours francs avant la réunion de la
commission. Les présidents du conseil maritime de façade peuvent demander l'ajout de
sujets à l'ordre du jour.
L'ordre du jour définitif est envoyé, accompagné de la convocation et des documents de
séance, au moins cinq jours ouvrables avant la date de la réunion. Les documents sont
adressés par voie électronique aux membres de la commission permanente par le secrétariat.
Article 3.7 : représentation et quorum
Avec l'accord du président, les membres de la commission permanente peuvent participer,
lorsque cela est techniquement possible, aux débats de la commission par conférence
téléphonique ou audiovisuelle.
Les membres titulaires qui ne peuvent assister à une réunion de la commission permanente
sont représentés par leur suppléant.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, tout membre peut donner un mandat à un autre membre.
La commission permanente ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses
membres sont présents, représentés par leur suppléant, ou ont donné mandat.
Si le quorum n'est pas atteint, la commission permanente est à nouveau convoquée avec le
même ordre du jour et délibère alors sans condition de quorum.
Article 3.8 : délibérations de la commission permanente
La commission permanente approuve ses délibérations par un vote.
Le vote a lieu à main levée par tout moyen à la discrétion des présidents. À la demande des
présidents, du président de la commission permanente ou de la majorité de ses membres, il
peut être procédé à un vote à bulletin secret. En cas de vote à bulletin secret, les membres
de la commission assistant à la réunion par conférence téléphonique ou audiovisuelle
donnent pouvoir à un des membres physiquement présents pour voter en leur nom.
Pour les réunions tenues au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle le vote à
bulletin secret peut être réalisé soit par correspondance, soit par voie électronique.
Le vote se fait à la majorité simple.
La commission permanente peut, sur décision de son président, entendre toutes personnes
extérieures dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Le procès-verbal des réunions de la commission permanente est élaboré par son secrétariat,
et approuvé par son président. Il est publié sur le site internet de la direction interrégionale
de la mer Méditerranée.
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4. COMMISSIONS SPÉCIALISÉES ET GROUPES DE TRAVAIL
Article 4.1 : Les commissions spécialisées
 Mission :
Les commissions spécialisées ont pour tâche de mener des réflexions thématiques sur
lesquelles le conseil souhaite un approfondissement et une ouverture à des personnalités
extérieures, dans l'objectif de préparer et d'éclairer l'avis du conseil. La mission de chaque
commission spécialisée est précisée dans l'arrêté inter-préfectoral qui la crée. L'arrêté fixe la
durée d'existence de la commission spécialisée.
 Création :
Le conseil maritime de façade peut créer, en tant que de besoin et à la majorité de ses
membres, des commissions spécialisées.
Des commissions spécialisées peuvent également être créées par les présidents du conseil
maritime de façade, à leur initiative ou sur proposition du président de la commission
permanente et vice-président du conseil.
Dans tous les cas susmentionnés, la création d'une commission spécialisée est prononcée par
arrêté du préfet maritime de la Méditerranée et du préfet de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
 Composition :
Les commissions spécialisées sont constituées de membres du conseil maritime de façade,
titulaires ou suppléants, et de personnalités extérieures au conseil maritime de façade
choisies en raison de leur compétence ou de leur qualification. Les membres du conseil
maritime de façade représentent au moins un tiers des membres des commissions
spécialisées.
La composition des commissions spécialisées est définie par l'arrêté du préfet maritime de la
Méditerranée et du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant leur création,
après avis du président de la commission permanente.
 Fonctionnement :
Les commissions spécialisées sont présidées par un membre du conseil maritime de façade
élu par les membres de la commission et désigné par arrêté du préfet maritime de la
Méditerranée et du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le président de la
commission spécialisée en convoque les membres et en fixe l'ordre du jour. Il en assure le
bon déroulement des débats et des travaux. Il rend compte de l'avancement de ses travaux
et présente le rapport annuel au conseil.
Le secrétariat des commissions spécialisées est assuré par le secrétariat du conseil maritime
de façade. Le secrétariat est chargé d'établir les comptes rendus des réunions ainsi que le
rapport annuel d'activité avec l'aide du président de la commission spécialisée.
Les commissions spécialisées peuvent entendre toute personne et recueillir tout avis dans les
domaines dont elles sont chargées.
 Prorogation :
La prorogation des commissions spécialisées s'effectue sur demande du président de la
commission concernée, au moins un mois avant la date d'échéance afférente à la
commission. La demande, adressée aux présidents du conseil maritime de façade, est
accompagnée des rapports d'activité annuels de la commission. Elle est soumise pour avis au
président de la commission permanente et prononcée par arrêté du préfet maritime de la
Méditerranée et du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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 Dissolution :
La dissolution d'une commission spécialisée peut être demandée par le conseil maritime de
façade, à la majorité de ses membres. Les présidents du conseil maritime de façade peuvent
également procéder de leur initiative à la dissolution d'une commission spécialisée après avis
du président de la commission permanente et est prononcée par arrêté du préfet maritime
de la Méditerranée et du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 4.2 : Les groupes de travail temporaires
 Mission :
Les groupes de travail ont pour tâche de permettre au sein du conseil maritime de façade la
conduite de débats plus techniques et moins limités dans le temps, que ceux qui peuvent
être menés en réunion plénière ou en commission permanente. Ce faisant, ils servent d'appui
à la commission permanente dans son travail préparatoire du conseil. Le travail des groupes
peut également contribuer à la précision des avis du conseil.
 Création :
Le président de la commission permanente peut convoquer des groupes de travail sur des
sujets techniques nécessitant des travaux et débats approfondis. Il détermine la durée des
groupes de travail et en nomme les membres après avis des présidents du conseil et de la
commission permanente.
 Composition :
Les groupes de travail sont constitués exclusivement de membres du conseil maritime de
façade, titulaires ou suppléants. Ils comprennent au moins un membre par collège du conseil.
La composition des groupes de travail est définie par le président de la commission
permanente après avis des présidents du conseil et de la commission permanente.
 Fonctionnement :
Les membres des groupes de travail désignent leur président. Il est chargé de convoquer les
membres du groupe de travail. Il en fixe l'ordre du jour. Il assure le bon déroulement des
débats et des travaux. Il rend compte de l'avancement de ses travaux et présente le rapport
annuel d'activité à la commission permanente et éventuellement au conseil.
Le secrétariat des groupes de travail est assuré par le secrétariat du conseil maritime de
façade. Le secrétariat est chargé d'établir les comptes rendus des réunions ainsi que le
rapport annuel d'activité avec l'aide du président du groupe de travail.
Les groupes de travail peuvent entendre toute personne et recueillir tout avis dans les
domaines dont ils sont chargés.
5. APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET DE SES MODIFICATIONS
Le règlement intérieur est adopté par le conseil maritime de façade siégeant en assemblée
plénière, après avis de la commission permanente, et validé par arrêté du préfet maritime de
la Méditerranée et du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Il peut être modifié à la demande soit des présidents du conseil maritime de façade, soit du
président de la commission permanente, soit d'un tiers des membres du conseil maritime de
façade.
Les modifications du règlement intérieur sont validées par arrêté du préfet maritime de la
Méditerranée et du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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