HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-277
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées /
65-2025-08-20-00004 - Ap levée Zone douches AG 20082025 (4 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-08-19-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune de LANNEMEZAN (16
pages) Page 8
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2025-08-22-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Hautes-Pyrénées (ordonnancement secondaire) (4 pages) Page 25
65-2025-08-22-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Hautes-Pyrénées (ordonnancement secondaire) (8 pages) Page 30
65-2025-08-22-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au colonel Hugo LOUIS commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 39
65-2025-08-20-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture de la
plate-forme à l'usage des U.L.M. sur le territoire de la commune d'Anères
(65) (2 pages) Page 42
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-08-20-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société MG AUTO, pour l'exercice d'une activité illégale de
stockage de véhicules hors d'usage et pour la gestion irrégulière
des déchets de son activité de garagiste, de procéder à sa
régularisation administrative de son site situé sur le territoire de la
commune de Soublecause (4 pages) Page 45
2
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2025-08-20-00004
Ap levée Zone douches AG 20082025
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PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°Portant autorisation de l'accès aux soins douches et cabines de kinésithérapie alimentées eneau minérale naturelle par la bâche froide de 3,6m? dans l'établissement thermal d'Argelès-GazostLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1322-1 à L1322-13, L1324-1-A à L1324-4 et R1322-1 0 R1322-67 ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 1853 portant autorisation d'exploiter l'eau minéralenaturelle de la source « Hount Pudio » située sur la commune de GAZOST (Hautes-Pyrénées) àdes fins thérapeutiques en établissement thermal ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif auxanalyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minéralesnaturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées enbuvette publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
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Vu l'arrêté du 2 juin 2025 Portant suspension de l'accès aux soins douches et aux soins (cabinesde kinésithérapie) dans l'établissement thermal d'Argelès-GazostVu la circulaire DGS/VS4 n°2000-336 du 19 juin 2000 relative à la gestion du risque microbienlié à l'eau minérale dans les établissements thermaux,Vu la circulaire DGS/SD7A n°2001-575 du 29 novembre 2001 d'enquête sur le bilan de la miseen œuvre de l'arrêté du 19 juin 2000 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié, relatif aucontrôle des sources d'eaux minérales,Vu la circulaire DGS/EA4 n°2008-30 du 31 janvier 2008 relative à la sécurité sanitaire des eauxminérales naturelles,Considérant les résultats d'analyses bactériologiques conformes des prélèvements du contrôlesanitaire réalisés les 5 août et 8 août 2025 au niveau de la bâche d'eau froide de 3,6 m°alimentant les douches et cabines de kinésithérapie ;Considérant que la présence de Legionella pneumophila ou de coliforme n'a pas été détectéelors de 2 contrôles consécutifs ;Considérant que les actions de désinfection réalisées ont été efficaces ;Considérant que l'eau n'expose plus les curistes à un risque sanitaire lors de ces soins thermaux ;Considérant le suivi sanitaire renforcé en place pour la saison thermale 2025;
Sur proposition de la Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie,
ARRÊTEArticle 1°: L'arrêté préfectoral n°65-2025-06-02-00003 en date du 2 juin 2025 portantsuspension de l'accès aux soins douches et cabines de kinésithérapie alimentées en eauminérale naturelle par la bâche d'eau froide de 3,6 m3 dans l'établissement thermal d'Argelès-Gazost est abrogé. Madame le Maire d'Argelès-Gazost, exploitant l'établissement thermald'Argelès-Gazost, est autorisée à ouvrir l'accès aux soins douches et cabines de kinésithérapiealimentées en eau minérale naturelle par la bâche d'eau froide 3,6 m3 aux curistes, dans lesconditions fixées ci-après.Article 2 : La surveillance et le contrôle sanitaire de la qualité de l'eau minérale thermaledemeurent renforcés tout au long de la saison thermale 2025.Des prélèvements hebdomadaires pour analyses de type TH1AL sont réalisés :
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- sur la ressource Hount Pudio,- Sur un point de la canalisation de transport à l'arrivée dans l'établissement,- sur les bâches de stockage d'eau froide et d'eau chaude alimentant les douches,- sur la buvette,- sur les postes de soins ORL, les douches/cabines de kinésithérapie et lesbains/pédiluves.Ces prélèvements hebdomadaires sont réalisés en alternance avec la surveillance faite parl'exploitant.L'exploitant doit transmettre les résultats de sa surveillance à l'ARS Occitanie au moins 2 foismois.Cette surveillance renforcée pourra être allégée en cours d'année sur decision de I'ARSOccitanie et en fonction de l'évolution de la qualité de l'eau minérale naturelle.Article 3 : Madame la maire de la commune d'Argelès-Gazost fournira à l'ARS Occitanie, auplus tard avant la fin de l'année 2025, les choix retenus et ses modalités de mise en oeuvreafin de restaurer de façon pérenne la qualité bactériologique de l'eau minérale naturelle àl'émergence, à l'arrivée des thermes et sur les postes de soins. Ces dispositions serontaccompagnées d'un calendrier détaillé.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à :- Mme la maire d'Argelès-Gazost,- Mme la directrice de l'établissement thermal d'Argelès-Gazost.Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la directricede la direction départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale de santé OccitanieMme la maire d'Argelès-Gazost et Mme la directrice des thermes d'Argelès-Gazost sontchargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 20 août 2025La secrétaire générale
a wua,Emeline BARRIERE
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Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès deM. le préfet des Hautes-Pyrénées dans les 2 mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Pau (VillaNoulibos, 50 cours Lyautey BP 543 64010 Pau Cedex), dans le délai de 2 mois à compter de lanotification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-08-19-00004
Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune
de LANNEMEZAN
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°65-2025-d'autorisation de défrichement de bois et forêtssur la commune de LANNEMEZANLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 25/07/2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénalemoyenne des terres agricoles en 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-03-07-00002 du 7 mars 2025 portant subdélégation designature à Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement risques eau et forêt ;Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 27 juillet 2025présenté par Monsieur DASQUE Kévin tendant à obtenir l'autorisation de défricher de0h40a00ca bois situés sur le territoire de la commune de LANNEMEZAN ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifsmentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier ;ARRETEArticle 1°:Monsieur DASQUE Kévin est autorisé a défricher Oha40a00ca de bois sur la parcelle A 39pour la création d'une prairie dont la référence cadastrale est la suivante :f à défrichCommune Section n° Lieu-dit Surface de la | Surface 2 ds ee"parcelle (ha) autorisée (ha)LANNEMEZAN A 39 Oha54a21ca Oha40a00ca: Surface totale à défricher Oha40a00caArticle 2 :Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet et au plan figurant dans lademande.
08-19-00004
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Article 3La durée de validité de l'autorisation est de cing ans à compter de sa délivrance.Article 4:En application du 1° de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement estsubordonnée soit, à l'exécution sur d'autres terrains de travaux de boisement, reboisementcompensateur ou d'améliorations sylvicoles, soit au versement d'une indemnité.La surface à compenser correspond à celle défrichée, assortie d'un coefficient multiplicateurcompris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du boisobjet du défrichement. Par application de l'annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée àdéfricher est affectée du coefficient multiplicateur de 1 soit une surface a boiser deOh40a00ca.Le boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arrêtés MFR (MatérielsForestiers de Reproduction) et densité, qui fixent d'une part la liste des essences, desprovenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences et,d'autre part, les densités en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement) (cfréférences annexe 2).En cas de réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles, ceux-ci devront respecter lescaractéristiques techniques qui figurent à l'annexe 2 du présent arrêté. Le montant de cestravaux sera équivalent au montant de l'indemnité compensatrice calculé au paragraphesuivant.Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de laforêt et du bois une indemnité équivalente, calculée selon les modalités définies à l'annexe 1.Le montant minimum de l'indemnité est fixée à 1 000 €.Le montant de l'indemnité équivalente est donc fixée à 2854 €.Surface autorisée à| Coefficient | Boisement compensateur | Indemnité équivalentedéfricher (ha) multiplicateurSurface à boiser (ha) . Montant (€)Oha40a00ca 1 Oha40a00ca 2854Article 5:Le pétitionnaire dispose du délai d'un an a compter de la notification de la présente décisionpour transmettre a la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acted'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 0,4000 ha oud'améliorations sylvicoles selon le barème équivalent (annexe 3) ou une déclaration du choixde verser l'indemnité équivalente (annexe 4) qui donnera lieu à un recouvrement par la DGFiPpour abonder le fonds stratégique de la forêt et du bois. |En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choixde l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois,dans le délai d'un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonceau défrichement projeté. |
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Article 6:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet https://www.telecours.fr
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune deLANNEMEZAN et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation seraaffichée dans la mairie de LANNEMEZAN, aux lieux et places destinés à l'information dupublic.
Fait à Tarbes, le 49 AQUT 2025
PhilippeiFV/sCAIS-DEMAY
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES- |PYRENEESGET ANNEXE 1galitéFraternitéCalcul de l'indemnité compensatriceRéférence : Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015Modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts desparticuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du | del'article L211-1 du Code Forestier :Formule de calcul :1=[S*(F+R)1*XS = surface dont le défrichement est autoriséF= coût moyen du boisement selon barème du plan de relance.(Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022 : mise en œuvre du voletrenouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AUCHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTÉNUER »)- Plantation toutes essences PLAINES (hors coût de protection) : 4135 €,- Plantation toutes essences MONTAGNES (hors coût de protection): 4385 €.R = coût de la mise à disposition du foncier : montant de l'achat d'un terrain agricole nu(valeur minimum dans petite région agricole considérée d'après décision annuelle duministère de l'agriculture portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyennedes terres agricoles en application de l'article L312-4 rural et de la pêche maritime).- Haute-vallée de l'Adour et coteaux, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 3000 €,- Montagne et coteaux de Bigorre, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 1900 €.X= coefficient multiplicateur défini selon les 3 enjeux :(Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)enjeuxéconomique au moins 1 1 enjeu fort 3 enjeux moyens,écologique faibles enjeu _ OU 1 fort +1-2 moyens, | 3 enjeuxmoyen | 2 enjeux moyens 2 enjeux forts fortssocialCoefficient 2 3 À] 5multiplicateurremarque : l'évaluation de la compensation au défrichement intègre la prise en compte durôle que joue toute forêt en matière de puits de carbone.En tout état de cause le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, ce qui correspondau coût de mise en place d'un chantier de reboisement.Formule de calcul : | = [S * (F + R )] * X = [0,4000*(4135+3000)]*1 = 2854 € soit | = 2854€
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité |ANNEXE 2
1- Opération de boisement et de reboisement :Définition :Le boisement est la plantation sur un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terreagricole...) en vue de créer un peuplement forestier.Le reboisement est la plantation sur un terrain forestier en vue de régénérer artificiellementun peuplement.Le reboisement doit correspondre a une transformation (changement d'essence) dupeuplement en place. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapté ala station forestiére est inéligible.Descriptif :¢ Travaux préparatoires à la plantation,¢ Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification,¢ Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années,¢ Protection contre le gibier le cas échéant.Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :Existence ou possibilité de création d'une desserte permettant une exploitation ultérieure desbois.Conditions relatives aux essences forestières utilisées :Les essences « objectif » à utiliser sont celles figurant dans les annexes 1 et 2 de l'arrêtérégional portant fixation des listes d'espèces et de matériel forestiers de reproductionéligibles aux aides de l'État pour les projets d'investissement forestier de production.Le nombre d'essences « objectif » par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentairepar tranche de 4 ha au-delà de 12 ha.Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes3, 4, 5 de l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers dereproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets d'investissements forestiers deproduction.Conditions relatives aux techniques de plantation employées :Le travail du sol et les modalités de plantation devront étre conformes aux recommandationsdu "Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements",édition septembre 2014.(veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potetstravaillés)
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La densité minimale de plantation sera de 1100 plants par hectare pour les résineux e feuillussauf pour les noyers a bois et les peupliers pour lesquelles la densité minimale sera de 156plants à I'hectare ( soit un espacement moyen de 8 m x 8 m).Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans:¢ 80% des plants des essences "objectif" mis en place doivent être vivants et avoir étécorrectement dégagés et entretenus,¢ ces plants vivants devront être bien répartis (absence de trouées supérieures à 10 aresdans la surface plantée), être indemnes de dégâts significatifs dus aux animauxdomestiques, au gibier ou aux entretiens,* pour les feuillus, la réalisation d'une taille de formation, visant à éliminer en particulierles grosses branches remontant vers la cime, susceptibles de la concurrencer etconduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance apicale marquée, devraavoir été effectuée.Modalités de réalisation :a/ Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le casgénéral,150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier,b/ Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit,c/ Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30% ou si présenced'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnementssont : largeur minimum 3,5 m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
2- Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d'avenir désignées. dans des peuplementsayant un objectif de production de bois d'œuvre de qualité :Descriptif : Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cetteopération se pratique sur des arbres jeunes d'essences dites "objectif" afin d'éviter laformation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.Essences "objectif" concernées :Résineux : cèdre de l'Atlas, Douglas, épicéa commun ; mélèze d'Europe, pin d'Alep, pin lariciode corse et pin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, pin noir d'Autriche, sapin deBornmuller, sapin de Nordmann, sapin pectiné et sapin de Vancouverfeuillus : peupliers, aulnes à feuille en cœur, aulnes glutineux, chêne rouge, chêne sessile,érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier, noyer hybride(*), noyer noir(*),noyer royal (*), robinier faux acacias*seuls les peuplements de noyers à bois sont éligibles.Modalités de réalisation :a/ Désignation des arbres d'avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements(sauf si pente supérieure à 30%) de 3,5 m de large minimum avec un espacement comprisentre 15 et 30 m d'axes en axes :— minimum de 100 tiges/ha pour les feuillus— minimum de 150 tiges/ha pour le chataignier et résineux,b/ Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés :Diamètre maximum des arbres à élaguer : 30 cm à 1,30 m pour les feuillus25 cm à 1,30 m pour les résineux
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Hauteur maximale d'élagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale6,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totaleHauteur minimum d'élagage : 4,00 mètres (3 mètres pour les noyers)Barème d'équivalence :1 000 Euros par hectare
3- Opération de dépressage de régénération naturellesDescriptif : Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique une densité tropforte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d'essences dites « objectif » pour accroîtreleur vigueur et leur stabilité.Essences « objectif » concernées :+ Résineux: cèdre, douglas, mélézes, pin à crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse,pin maritime; pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pinPignon, sapins et épicéa commun.¢ Feuillus: érable plane, érable sycomore, aulne à feuilles en cœur, aulne glutineux,châtaigner, hêtre, frêne commun, merisier, noyers, chêne sessile, chêne rouge, robinierfaux accaciaHauteur maximale du peuplement inférieur à 8 mModalité de réalisation :¢ La densité minimale initiale du peuplement doit être de 4000tiges par hectare pour lesrésineux et feuillus,* le dépressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les résineux etfeuillus dans le peuplement (hors cloisonnement),¢ le maintien du mélange d'essences doit, si possible, être favorisé,¢ la réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée(technique par point d'appui),¢ la matérialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente estsupérieur à 30 % ou si présence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Lescaractéristiques de ces cloisonnements sont: largeur minimum 3,5m - espacementcompris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.Barème d'équivalence :¢ 1500 Euros par hectare pour les peuplements déjà cloisonnés¢ 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés
4- Opération de désignation des tiges d'avenir et détourage (balivage)Descriptif : Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sousfutaie, à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectifs » présentant descaractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de boisd'œuvre et de qualité ; et à pratiquer une éclaircie localisée autour des plus beaux sujets afinde favoriser le développement de leur houppier et leur croissance.
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Essences « objectif » concernées : Chataignier, chêne sessile, érable plane, érable sycomore,frêne commun, hêtre, merisier, noyer noir et noyer royal, robinier faux accacia.Modalité de réalisation :a) Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le casgénéral, 150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignierb) marquage en abandon d'une éclaircie à leur profitc) Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30 % ou si présenced'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnementssont : largeur minimum 3,5m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.Barème d'équivalence : 350 Euros par hectare
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Annexe 3Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement oud'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement(article L.341-9 du code forestier)à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : M.DASQUE Kévinreprésenté Par (dans le cas d'une personne morale) :adresse : 6 chemin des Sources 65330 MONTASTRUC
en date du. ...... autorisant le défrichement de 0,40 hectares de boissitués sur le territoire de la commune de LANNEMEZAN, département des HautesPyrénées.Je soussigné Monsieur DASQUE Kévin m'engage à respecter les points ci-dessous :Article 1° : Objet de l'acte d'engagementDans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation dedéfrichement, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisementou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.Article 2 : Détail des travaux à réaliserLe détail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d'améliorationsylvicoles figure ci-dessous (1) (cocher le type de travaux choisis)O a) Cas 1: travaux de boisement/reboisement :Commune | N° parcelle surface Essence(s) densité Origine desplants
Calendrier de réalisation des travaux de boisement (ou reboisement) :
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 1/3
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CFO Od Cod OOO OES OER OOO EOE HEROES OOD EES COED
D a) Cas 2 : travaux d'amélioration sylvicole :Travaux Commune Surface parcelles Datesylvicole d'exécutiondépressageélagageenrichissementde TSFbalivage
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, jem'engage à en informer aussitôt la DDT.
Article 3: Engagement de réussite des travaux de boisement ou d'améliorationsylvicoleCas 1: réalisation de travaux de boisementJe m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisationde défrichement en matière de travaux boisement (paragraphe 1)Je m'engage à respecter les dispositions réglementaires en matière de provenancedes plants, de normes dimensionnelles et à produire les documentsd'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementationen vigueur.Je m'engage réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de laréalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de laplantation effectuée (regarnis, mesures de protection nécessaires contre les dégâtsde gibier, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et àconserver l'affectation boisée des terrainsCas 2 : travaux d'amélioration sylvicoleJe m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisationde défrichement en matière de travaux sylvicoles (paragraphes 2, 3 et 4)D mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise ci-joint d'un montant(0 [ee € |Oe je m'engage a réaliser moi-même les travaux(2) cocher son choix
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Article 4 : Contrôle du respect des engagementsLa DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 5 : LitigesEn cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Pau
A le
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 3/3
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= a Direction Départementale des TerritoiresPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Annexe 4
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forét et du bois uneindemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'articleL. 341-6 du code forestier.à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : M.DASQUE Kévinreprésenté Par (dans le cas d'une personne morale) :adresse : 6chemin des Sources, 65330 MONTASTRUC
en date du ....... autorisant le défrichement de 0,4 hectares de boissitués sur le territoire de la commune de LANNEMEZAN, département desHautes Pyrénées.Je soussignée, Monsieur DASQUE Kévin choisis,en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,de m'acquitter, au titre du 7©TM* alinéa de l'article sus-visé, des obligations quim'ont été notifiées dans la décision sus-visée, en versant au Fonds stratégiquede la forêt et du bois ((1) (cocher la modalité choisie)Cw Cas 1: la totalité de l'indemnité équivalente,soit : 2854 euros pour servir au financement des actions de ce fonds.
0 a) Cas 2: une partie de l'indemnité équivalente,soit : € POUr servir au financement des actions de ce fonds,complété par un acte d'engagement pour la réalisation de travaux deboisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs audéfrichement (article L.341-9 du code forestier) - annexe 3 de la décisionpréfectorale sus-visée -, pour UN montant de travaux de st.J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le serviceinstructeur procédera à la demande d'émission du titre de perceptioncorrespondant. |A le
Acte d'engagement de versement au FSFB d'une indemnité équivalente en compensation du défrichement 1/1
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
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Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Grégory FERRA, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
des Hautes-Pyrénées (ordonnancement
secondaire)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-22-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Grégory FERRA,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
(ordonnancement secondaire)
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PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant délégation de signature à M. Grégory FERRADirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Hautes-Pyrénées(Ordonnancement secondaire)
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre nationale du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesministérielles ; |Vu le décret du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter du1° novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur départemental adjoint du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-03-23-00001 du 23 mars 2022 portant délégation designature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur àMme Marie-Josephe VIDAL, directrice du secrétariat général commun départemental desHautes-Pyrénées ;
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-22-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Grégory FERRA,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
(ordonnancement secondaire)
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Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-04-01-00004 du 1° avril 2025 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Grégory FERRA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Hautes-Pyrénées, en qualité de responsable d'unités opérationnelles pour procéder àtoutes les opérations relatives à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loiorganique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, desprogrammes suivants :INTITULE DE LA INTITULE DU °MISSION PROGRAMME N°BOP ACTIONS DU BOP TITRESUrbanisme,Transition territoires et 135 45 3et6écologique amélioration de 0135-LAMI-C65 'l'habitatHandicap et 157Solidarité, dépendance 0157-CDSD-DD65 Le Sinsertion et égalité Inclusion sociale, 304des chances ;protection des 0304-D034-DD65 14, 16 et 17 6personnesHébergement,Egalité des PE pes à 177territoires, _2EEM 0177-D034-DD65 11 et 12 6. insertion deslogement et villepersonnesvulnérablesImmigration et 303asile 0303-DR31-DP65 2 2646Immigration, asile Intégration etet intégration accès à la 104 12 6nationalité 0104-DR31-DP65francaiseAgriculture, Sécurité et qualité 206alimentation, forét sanitaires de 0206-DR31-C065 2,3et6 2 ethors titre 2et affaires rurales l'alimentation; Développement 134Economie des entreprises et 0134-CCRF-DR31 17 3et6du tourismeJ Protection 183santé maladie |0183-CAME-DD65 2 L
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-22-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Grégory FERRA,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
(ordonnancement secondaire)
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Pour l'exécution des dépenses et des recettes du BOP 354 en qualité de responsable decentre de coût DDCCO65065 et dans le cadre des instructions données par le responsabled'unité opérationnelle (RUO — Préfet).MINISTÈRES PROGRAMMES N° PROGRAMME OBSERVATIONS-engagement dedépenses au moyend'une carte achatMoyens mutualisés pour les cartes deIntérieur des administrations 354 niveau 1: : 0354-DR31-DP65 .; adéconcentrées - visa préalable pourles engagementssupérieurs a S5OQ00€TTC.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses etl'établissement des recettes, à l'exception des programmes 104 - intégration et accès à lanationalité française, 303 - immigration et asile, dont les dépenses et les recettes serontexécutées par le centre de services partagés de la préfecture de la Haute-Garonne.ARTICLE 2: M. Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, est nomméreprésentant du pouvoir adjudicateur.ARTICLE 3 : Demeurent réservés à ma signature :* les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental desfinances publiques sur les dossiers d'affectation et d'engagement des dépenses et lesactes de réquisition adressés au directeur départemental des finances publiques en casde refus de visa de mandats par celui-ci,+ les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs avenants à partir d'unmontant égal ou supérieur à 90 000€ HT,+ la signature des arrêtés attributifs de subventions accordées par l'État dont le montantest égal ou supérieur à 50 000€ HT.ARTICLE 4: Sont soumis à mon visa préalable, les actes d'engagement des marchés del'État ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal ou supérieur au seuil fixé pourchacun des BOP, soit :¢ 250 K€ HT pour les services,° 250 K€ HT pour les fournitures,* 1000 K€ HT pour les travaux.ARTICLE 5: En tant que responsable d'unité opérationnelle, M. Grégory FERRA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Hautes-Pyrénées, adresse au secrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées, les éléments d'information suivants :1/ à l'occasion de la présentation en CAR des révisions des BOP: un compte-renduprésentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées (réallocationsde crédits et autres modifications).
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-22-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Grégory FERRA,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
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2/ chaque trimestre, les données nécessaires au fonctionnement du tableau de bordinterministériel qui sera mis en place, indicateurs de performance, physiques et financiersnotamment, chacun de ces éléments étant mis à jour selon sa périodicité propre. A cettefin, le service renseigne la base de données ad hoc mise en ceuvre par la préfecture.3/ au cours du premier trimestre de l'année n, le compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1 pour transmission au responsable de programme.ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des financespubliques, le directeur départemental des finances publiques et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 22 AQUT 2025Le préfet
ean od =
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directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
(ordonnancement secondaire)
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-08-22-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Grégory FERRA, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
des Hautes-Pyrénées (ordonnancement
secondaire)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-22-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Grégory FERRA,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
(ordonnancement secondaire)
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=mPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant délégation de signatureà M. Grégory FERRADirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Hautes-Pyrénées(administration générale)Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ;Vu les règlements (CE) n° 178/20021774/2002, 852/2004, 853/2004, 854/2004 et 882/2004 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative a larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié portant création des directionsdépartementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-22-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Grégory FERRA,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
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Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter du 1°novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur départemental adjoint du travail, des solidarités etde la protection des populations des Hautes-Pyrénées, en qualité de directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-04-01-00001 du 1° avril 2025 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desHautes-Pyrénées ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;_ ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Grégory FERRA, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, dans lecadre de ses attributions et compétences, à l'effet de signer les actes et décisions suivants :1 - ADMINISTRATION GENERALELes décisions et correspondances administratives concernant l'organisation et le fonctionnementdu service relevant de son autorité et notamment :+ les décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non titulaires exerçantleurs fonctions dans le service, et relatives à l'octroi de congés et aux autorisations d'absence,hormis celles relatives à l'exercice du droit syndical, et plus généralement les décisions relatives à lagestion du personnel : autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, le retour dans l'exercicedes fonctions à temps plein, sanctions disciplinaires du premier groupe, l'exercice d'une activitéaccessoire dans le cadre d'un cumul d'activité, l'établissement et la signature des cartesprofessionnelles à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur dudépartement ;+ tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et aufonctionnement du service sur lequel elle a autorité ;+ les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agentsplacés sous son autorité ;+ la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et del'organisation ;+ le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués àcet effet ;+ Les correspondances afférentes à la procédure d'appel à projet, d'autorisation, d'évaluationet de contrôles de conformité des établissements et services sociaux relevant de la compétence dela Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ;+ les correspondances et décisions relatives à la gestion du comité médical des agents desfonctions publiques hospitalière et de l'État et des commissions de réforme des agents de l'État etdes établissements hospitaliers à l'exception des arrêtés de composition de ces instances.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-22-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Grégory FERRA,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
(ordonnancement secondaire)
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2 - EN MATIÈRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURSTous actes relevant de l'autorité préfectorale relatifs :+ à la protection économique des consommateurs ;+ à la sécurité du consommateur ; |+ à la veille concurrentielle du bon fonctionnement des marchés.Les sanctions administratives pour prélèvements non-conformes prévues par les articles L.531-6,R.522-7 et R.531-3 du code de la consommation.3 - EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L'ALIMENTATIONTous courriers et actes relatifs :¢ a la sécurité et la qualité sanitaire des denrées animales ou d'origine animale et à latraçabilité des produits animaux ;+ au suivi de conformité sanitaire des abattoirs d'animaux de boucherie et de volailles ;+ à l'inspection hygiénique et sanitaire, aux agréments CE et spécifiques pays tiers et à lasuspension de ces agréments des industries agroalimentaires et des établissements de productionsoumis à agrément ;+ à l'inspection de la restauration sociale ;+ à l'inspection de la remise directe au consommateur et des productions fermières ;+ à la destruction, au retrait, à la consignation et au rappel des produits d'origine animale, desdenrées en contenant et des aliments pour animaux lorsque l'exploitant n'a pas respecté lesobligations qui lui sont faites par le règlement (CE) n° 178/2002.La proposition de transaction prévue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 du code rural et de la pêchemaritime (CRPM).4 - EN MATIÈRE DE SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUXTous courriers et actes relatifs aux inspections, demandes de service public et instructionstechniques en matière de santé et protection animale et notamment :CE à la gestion des mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire des maladiesréglementées des animaux ;+ à l'identification, à la traçabilité, au rassemblement et aux mouvements (à l'exception de lacertification des animaux pour les échanges intracommunautaires et les exportations) ;} à l'agrément des centres de stockage de semence, d'insémination et d'expérimentationanimale ;0 à l'agrément des centres de rassemblement d'animaux et des fermes aquacoles, àl'exception des fermes conchylicoles ;, à la protection des animaux détenus et transportés par l'homme ;+ à la délivrance des certificats de capacité aux personnes mentionnées à l'article L. 214-6du CRPM ;+ aux mesures visant à réduire au maximum la souffrance des animaux trouvés gravementmalades ou blessés et éventuellement à ordonner leur abattage ou leur mise à mort sur place, à lacharge du propriétaire ;+ à la délivrance et l'utilisation des médicaments vétérinaires ainsi que la production desaliments médicamenteux en élevage ;+ à l'exercice de la médecine vétérinaire ;+ à la surveillance sanitaire de l'alimentation animale en élevage.La proposition de transaction prévue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 du CRPM.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-22-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Grégory FERRA,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
(ordonnancement secondaire)
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5 - EN MATIÈRE DE VEILLE ET CONTRÔLE DE LA QUALITÉ ENVIRONNEMENTALETous courriers et actes relatifs :@ aux inspections et aux demandes de compléments d'information pour l'instruction des dossiersconcernant les installations classées pour la protection de l'environnement (livre V du code del'environnement) ;@ aux décisions concernant certificats de capacité, autorisations d'ouverture, autorisations dedétention, aux inspections des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques(livre IV du code de l'environnement) ;+ à la législation et la réglementation sanitaires relatives aux sous-produits animaux (horsabattoirs) ;+ à l'agrément, l'enregistrement et l'inspection sanitaires des établissements (hors élevages)fabriquant, entreposant, utilisant, distribuant des aliments (y compris médicamenteux) et desmédicaments destinés aux animaux.6 - EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES+ Tous les actes relatifs à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat, notamment les actes relatifsà leur placement en vue d'adoption, les actes d'administration des deniers pupillaires, les actes,documents et courriers relatifs au secrétariat du conseil de familles des pupilles de l'État àl'exclusion de l'arrêté de composition de cette instance ;@ les décisions d'admission et de renouvellement des prestations d'aide sociale relevant de l'État ;@ les recours devant les juridictions d'aide sociale, la saisine de l'autorité judiciaire en vue de lafixation de la dette alimentaire, les actions en récupération de l'aide sociale Etat, l'exercice durecours subrogatoire ;+ l'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile ;@ la délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel lesmesures de protection des majeurs ainsi que des préposés d'établissement ;+ les conventions de financement conclues avec les mandataires exerçant à titre individuel ;@ les actes liés à la tarification des établissements et services sociaux à l'exception des arrêtésd'autorisation budgétaire et de fixation des dotations globales de financement ;@ les décisions attributives de subvention de fonctionnement ou d'aides financières ;@ les actes et correspondances administratives liés aux procédures d'autorisation et d'agrément,au suivi, au contrôle de l'activité et à l'inspection des personnes morales ou physiques autorisées,agréées ou financées pour exercer des missions pour le compte de l'État, à l'exception des décisionsrelatives aux autorisations de création, d'extension, de transformation, et de fermetureadministrative des établissements et services sociaux régis par le code de l'action sociale et desfamilles ; |+ la délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées mentionnées à l'articleL. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;@ tous les actes, documents et courriers relatifs au secrétariat de la commission départementalede l'aide sociale, exceptés l'arrêté de composition et la liste conjointe des rapporteurs établie avecle président du conseil départemental.7- EN MATIÈRE DE POLITIQUE SOCIALE DU LOGEMENTTous courriers et actes relatifs :+ l'agrément des organismes mettant à disposition une capacité d'accueil éligible à l'ALT 1 et àl'ALT 2 ;+ les décisions d'admission et de renouvellement des prestations d'aide sociale relevant de l'État(personnes hébergées en CHRS) ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-22-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Grégory FERRA,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
(ordonnancement secondaire)
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@ les décisions attributives de subvention de fonctionnement ou d'aides financières ;+ les actes liés à la tarification des établissements et services sociaux à l'exception des arrêtésd'autorisation budgétaire et de fixation des dotations globales de financement ;@ les actes et correspondances administratives liés aux procédures d'autorisation et d'agrément,au suivi, au contrôle de l'activité et à l'inspection des personnes morales ou physiques autorisées,agréées ou financées pour exercer des missions pour le compte de l'État, à l'exception des décisionsrelatives aux autorisations de création, d'extension, de transformation et de fermetureadministrative des établissements et services sociaux régis par le code de l'action sociale et desfamilles ;@ les actes et correspondances administratives relatives à la mise en œuvre du PDALHPD ;@ àla mobilisation du contingent préfectoral ;@ les actes et correspondances administratives liés au secrétariat de la commissiondépartementale de médiation créée dans le cadre du droit au logement opposable ;@ les décisions de subvention de la MOUS :@ les actes et correspondances administratives liés au secrétariat de la commission decoordination et de prévention des expulsions locatives.8 - EN MATIÈRE DE DROITS DES FEMMES ET D'ÉGALITÉTous les actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant du champ de l'égalitéentre les femmes et les hommes.9 - EN MATIÈRE DE RELATIONS DE TRAVAIL ET D'EMPLOI+ arrêté fixant la liste des conseillers des salariés ;+ arrêté de radiation de la liste des conseillers des salariés ;+ décision en matière de remboursement de frais de déplacement aux conseillers du salarié ;+ décision en matiére de remboursement aux employeurs des salaires maintenus auxconseillers du salarié ;+ dérogations au repos dominical dans un établissement ;+ décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaireservie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale :+ décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie auxsalariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale ;+ attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprises solidaires » ;+ accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local àl'hébergement, mise en demeure et décision de fermeture concernant ce local ;+ décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours ;+ attribution, renouvellement, suspension, refus ou retrait de la licence d'agence demannequins ;+ établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs àdomicile ;+ fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile ;+ délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance ;+ délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles,les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode ;+ délivrance, renouvellement, retrait, suspension d'agrément de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-22-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Grégory FERRA,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
(ordonnancement secondaire)
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+ fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans lesspectacles, les professions ambulantes ou comme mannequins dans la publicité et la mode, entreses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement ;+ mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévision des risquestechnologiques (décision de mise en place, invitation des membres) ;+ conventions de revitalisation ;+ aide au conseil en matière de GPEC et actions de formation de salariés ;+ allocation d'activité partielle ;¢ conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) ;+ dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;x+ décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique : entreprisesd'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires, ateliers etchantiers d'insertion et fonds départemental d'insertion ;+ décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique: entreprisesd'insertion par le travail indépendant ;+ déclaration et contrôle des organismes privés de placement ;+ décisions en matière d'exclusion ou réduction temporaire ou définitive du revenu deremplacement ;+ conventions avec les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) ;+ prise en charge de la rémunération de certains stagiaires de la formation professionnelles ;+ attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et de déclaration de toutepersonne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service a la personne ;-@ conventions pour la promotion de l'emploi ;+ agrément et radiation de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière etde production ;+ dispositifs locaux d'accompagnement ;+ agrément des comités de bassin d'emploi ;+ dispense du remboursement de l'aide financière et du versement des cotisations socialesdont le bénéficiaire a été exonéré, lorsque la perte du contrôle effectif de l'entreprise résulte de lacessation d'activité créée ou reprise, ou de la cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédurede sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;+ mise en œuvre des pénalités relatives au contrôle des déclarations des entreprises au titrede l'obligation d'emploi des personnes handicapées ;+ agrément des accords de groupe ou d'entreprise en faveur de l'emploi des travailleurshandicapés ;+ aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire des handicapés ;+ aide au poste dans les entreprises adaptées ;+ subvention d'installation d'un travailleur handicapé ;+ décisions d'admission, de renouvellement, de suspension ou de sortie du dispositif de lagarantie jeune.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Grégory FERRA, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, pourles copies des arrêtés préfectoraux.Article 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié, M. Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Hautes-Pyrénées, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-22-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Grégory FERRA,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
(ordonnancement secondaire)
36
Article 4: La délégation de signature donnée à M. Grégory FERRA, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, à l'effetde signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences tous actes et correspondancesrelevant de l'exercice de ses fonctions, ne comprend pas:@ la saisine des juridictions ;les lettres aux membres du gouvernement ;les lettres aux parlementaires :les lettres aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;les lettres circulaires ;les décisions d'octroi du concours de la force publique ;les décisions relatives aux autorisations de création, d'extension, de transformation et defermeture administrative des établissements et services sociaux régis par le code de l'action socialeet des familles ;+ les décisions de fermeture de tout ou partie d'un établissement du secteur alimentaire ou del'alimentation animale présentant ou susceptible de présenter une menace pour lasanté publique ou la sécurité des consommateurs, ou l'arrêt d' une ou plusieurs de ses activités ;* les décisions de fermeture de tout ou partie d'un établissement du secteur non-alimentaire oudes services présentant ou susceptibles de présenter une menace pour la santé publique ou lasécurité des consommateurs, ou l'arrêt d'une ou plusieurs de ses activités ;Ces courriers et décisions sont réservés à ma signature.
+ © © + + +
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
A Tarbes, le 22 AQUT 2025Le préfet,
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-22-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Grégory FERRA,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
(ordonnancement secondaire)
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-22-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Grégory FERRA,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
(ordonnancement secondaire)
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-08-22-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au colonel Hugo LOUIS commandant
du groupement de gendarmerie départementale
des Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-22-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au colonel Hugo LOUIS
commandant du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées 39
=mPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrété préfectoral n° 65-2025-portant délégation de signature au colonel Hugo LOUIS,commandant du groupement de gendarmerie départementaledes Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-6 etR. 2212-1;Vu le code de la route, notamment l'article L. 325-1-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'ordre de mutation de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale n° 001457 du 13janvier 2025 nommant le colonel Hugo LOUIS, en qualité de commandant de groupement degendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées ; |Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée au colonel Hugo LOUIS, commandant dugroupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer lesavenants aux conventions de coordination entre les polices municipales et la gendarmerie,_ conclues en application de l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales.
prefecturem@hautes-pyrenees aouv.f
08-22-00001
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-22-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au colonel Hugo LOUIS
commandant du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées 40
Article 2: Délégation de signature est donnée au colonel Hugo LOUIS, commandant dugroupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer, pourles infractions relevées en zone gendarmerie :- l'arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule,- le document portant autorisation définitive de sortie de fourriére d'un véhicule, enl'absence de décision du procureur de la République, dans le délai de sept jours suivantl'entrée en vigueur de l'arrêté portant immobilisation de ce véhicule, ou si, durant ce délai, leprocureur a fait notifier une décision judiciaire sans immobilisation du véhicule.Article 3: Délégation de signature est donnée au colonel Hugo LOUIS, commandant dugroupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, à l'effet d'établir lesconventions concernant le remboursement des dépenses occasionnées à la suited'opérations de service d'ordre supportées par les forces de gendarmerie.Article 4: Le colonel Hugo LOUIS, commandant du groupement de gendarmeriedépartementale des Hautes-Pyrénées, est autorisé, en cas d'absence ou d'empêchement, àsubdéléguer sa signature à ses subordonnés, par arrêté pris en mon nom.Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice des services du cabinet et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
A Tarbes, le 22 AOUT 2025Le préfet,
orefecturehautes-pyrenees qouv f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-22-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au colonel Hugo LOUIS
commandant du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées 41
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-08-20-00002
Arrêté préfectoral portant fermeture de la
plate-forme à l'usage des U.L.M. sur le territoire
de la commune d'Anères (65)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-20-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture de la plate-forme à l'usage des U.L.M.
sur le territoire de la commune d'Anères (65) 42
| nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral N°portant fermeture de la plate-forme à l'usage des U.L.M.sur le territoire de la commune d'Anères (65)Le Préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite —
Vu le code des transports et notamment les articles R.6212-4, R.6212-6 et R.6212-17 ;Vu le code des douanes ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Emeline BARRIERE, secrétairegénérale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral N°65-2023-08-23-00005 en date du 23 août 2023 portantrenouvellement de l'autorisation d'exploiter une plate-forme à l'usage des U.L.M. sur leterritoire de la commune d'Anères (65) ;Vu l'arrêté préfectoral N°65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature a Madame Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-_ Pyrénées ;Vu le courrier en date du 23 mai 2025 par lequel Monsieur Francis DASPET, vice-président del'association AN'AIR, déclare ne plus être le gestionnaire de la plate-forme destinée à l'usagedes U.L.M. ; .Vu le courrier en date du 23 mai 2025 par lequel Monsieur Pascal MOREAU, président del'association AN'AIR, sollicite la reprise de l'exploitation de la plate-forme destinée à l'usagedes U.L.M. sur le territoire de la commune d'Anéres, en remplacement de Monsieur FrancisDASPET (65);Considérant que le changement d'exploitant de la plate-forme destinée à l'usage des U.L.M.,sur le territoire de la commune d'Anéres (65), nécessite la fermeture de la plate-forme ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-PyrénéesARRÊTEArticle 1: Est prononcée la fermeture de la plate-forme destinée à l'usage des U.L.M., sur leterritoire de la commune d'Anéres (65), exploitée par Monsieur Francis DASPET, dont lescaractéristiques de la piste sont :
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65-2025-08-20-00002
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-20-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture de la plate-forme à l'usage des U.L.M.
sur le territoire de la commune d'Anères (65) 43
- Type d'aéronef : U.L.M.- Coordonnées géographiques : 43° 04' 58 N ; 00°27'59 E- Caractéristiques de la piste : 410m x 20m- Orientation de la piste : 100/280- Nature du sol : herbeArticle 2: L'arrêté préfectoral N°65-2023-08-23-00005 en date du 23 août 2023 portantrenouvellement de l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. surle territoire de la commune d'Anères (65), est abrogé.Article 3: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex OU parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http: urs.fr, dans undélai de deux mois a compter de sa date de notification ou de UblicationCes recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 4 :+ Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud ;Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud ;Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects de Toulouse ;- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, du logementOccitanie ;- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;+ Monsieur Francis DASPETsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,Monsieur le maire d'Anères (65) et Monsieur Pascal MOREAU.
BARRIÈRE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-20-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture de la plate-forme à l'usage des U.L.M.
sur le territoire de la commune d'Anères (65) 44
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-08-20-00001
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société MG AUTO, pour l'exercice d'une activité
illégale de stockage de véhicules hors d'usage et
pour la gestion irrégulière des déchets de son
activité de garagiste, de procéder à sa
régularisation administrative de son site situé sur
le territoire de la commune de Soublecause
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-20-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société MG AUTO, pour l'exercice
d'une activité illégale de stockage de véhicules hors d'usage et pour la gestion irrégulière des déchets de son activité de garagiste, de
procéder à sa régularisation administrative de son site situé sur le territoire de la commune de Soublecause
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Direction régionale de l'environnementPREFET de l'aménagement et du logementDES HAUTES- d'OccitaniePYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 65-2025-08-20-00001mettant en demeure la société MG AUTO, pour l'exercice d'une activité illégale destockage de véhicules hors d'usage et pour la gestion irrégulière des déchets de sonactivité de garagiste, de procéder à sa régularisation administrative de son sitesitué sur le territoire de la commune de Soublecause
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 541-43 :Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel modifié n° DEVP1238447A du 26 novembre 2012 modifié relatif auxprescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution,démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU etaux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 23 juillet dernier faisant suite à lavisite d'inspection du site en date du 26 juin 2025;
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr1/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-20-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société MG AUTO, pour l'exercice
d'une activité illégale de stockage de véhicules hors d'usage et pour la gestion irrégulière des déchets de son activité de garagiste, de
procéder à sa régularisation administrative de son site situé sur le territoire de la commune de Soublecause
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Vu le projet d'arrété préfectoral de mise en demeure porté le 23 juillet 2025 a laconnaissance de l'exploitant ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral au terme du délaiimparti ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 26 juin 2025, l'Inspectrice del'environnement a constaté l'entreposage de 6 véhicules hors d'usage sur le site de lasociété MG AUTO située sur le territoire de la commune de Soublecause, représentant unesurface utilisée supérieure à 100 m ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 26 juin 2025, l'Inspectrice del'environnement a constaté l'exercice d'une activité de démontage et de dépollution devéhicules hors d'usage sur le site de la société MG AUTO implanté sur le territoire de lacommune de Soublecause sans autorisation préalable ;Considérant que cette installation est exploitée sans l'enregistrement prévu aux articlesR. 511-9 et suivants du code de l'environnement ;Considérant que cette installation est exploitée sans l'agrément prévu aux articles R. 543-162, R. 515-37 et 38 du code de l'environnement ;Considérant que le fait d'exploiter une installation de véhicules hors d'usage en touteméconnaissance des prescriptions techniques qui lui sont applicables est de nature aporter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement notammenten termes de pollution des sols et de dangers vis-a-vis des tiers ;Considérant que face a ces manquements, il convient de faire application des dispositionsde l'article L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la société MGAUTO de respecter les dispositions de son arrété préfectoral et du code del'environnement afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 de cemême code ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 : Régularisation administrativeLa société MG AUTO, dont l'exploitation se situe au lieu-dit Hechac Vilenavette sur le territoire dela commune de Soublecause, est mise en demeure, de régulariser sa situation administrative :* soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement complet et recevableconformément aux articles R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement ;* soit en cessant ses activités de stockage de véhicules hors d'usage et en procédant àl'enlèvement de ces derniers afin de les acheminer vers des installations ddment autorisées à
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-20-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société MG AUTO, pour l'exercice
d'une activité illégale de stockage de véhicules hors d'usage et pour la gestion irrégulière des déchets de son activité de garagiste, de
procéder à sa régularisation administrative de son site situé sur le territoire de la commune de Soublecause
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les recevoir et en procédant a la remise en état du site, conformément aux dispositions desarticles R. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :* dans un délai de 15 jours, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient poursatisfaire à la mise en demeure ;¢ dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernierdoit être adressé au service de la préfecture dans un délai de six mois. L'exploitant fournitdans un délai d'un mois les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossierde demande ;¢ dans le cas où il opte pour la cessation d'activités de stockage des VHU, celle-ci doit êtreeffective dans un délai de trois mois.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 2 : Mesure conservatoireTout nouvel entreposage de véhicules hors d'usage sur le terrain de la société MG AUTO estinterdit à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'à ce qu'il ait été statué :*__sur la demande de régularisation mentionnée à l'article 1 du présent arrêté ;° ou sur les modalités de cessation d'activité dans les conditions prévues par l'article 1du présent arrêté.Article 3 : SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2, le paiement d'uneastreinte journalière ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné àl'encontre de l'exploitant conformément au 1° et 2° du | de l'article L. 171-7 du code del'environnement.Article 4 : Information des tiers* Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Soublecause pour y êtreconsultée. |¢ Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Soublecause pendant une duréeminimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressépar les soins du maire et envoyé a la préfecture des Hautes-Pyrénées — bureauenvironnement-installations classées ;+ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant unedurée minimale de quatre mois.Article 5 : Exécution- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,— M. le maire de Soublecause,
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-20-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société MG AUTO, pour l'exercice
d'une activité illégale de stockage de véhicules hors d'usage et pour la gestion irrégulière des déchets de son activité de garagiste, de
procéder à sa régularisation administrative de son site situé sur le territoire de la commune de Soublecause
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie seraadressée :- pour notification à M. le responsable de la société MG AUTO,- pour information a:* Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes,* M. le commandant du groupement de gendarmerie départemental des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 20 AQUT 2075Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
7—_
enEmeliné BARRIERE
Délai et voie de recoursConformément aux articles L171-11 et L.514-6 du code de l'environnement, la présentedécision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos -Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du mêmecode :- par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 du code susvisé dans un délai de quatre mois à compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés aux 1 et 2.
prefecture@hautfeu 4/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-20-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société MG AUTO, pour l'exercice
d'une activité illégale de stockage de véhicules hors d'usage et pour la gestion irrégulière des déchets de son activité de garagiste, de
procéder à sa régularisation administrative de son site situé sur le territoire de la commune de Soublecause
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