PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2026-032
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
Bureau des douanes et droits indirects /
19-2026-03-09-00014 - Décision fermeture definitive débit de tabac
n°1900163N - LAGARDE-MARC-LA-TOUR (1 page) Page 4
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2026-03-03-00011 - Arrêté conjoint portant composition de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) (6 pages) Page 6
19-2025-12-09-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP922356274 N° SIREN 922356274 (2
pages) Page 13
19-2025-12-09-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP922494596 N° SIREN 922494596 (2
pages) Page 16
19-2026-03-09-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDETSPP19202600493 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
LOUCHE Claude (2 pages) Page 19
19-2026-02-10-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP (2 pages) Page 22
19-2026-03-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP942538711 (2 pages) Page 25
19-2026-02-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP993354976 (2 pages) Page 28
19-2026-02-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP994898757 (2 pages) Page 31
19-2026-02-10-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP998942304 (2 pages) Page 34
19-2026-03-02-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999782980 (2 pages) Page 37
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2026-03-12-00001 - Arrêté d'ouverture des travaux de remaniement
du cadastre dans la commune de Vigeois (2 pages) Page 40
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2026-03-09-00015 - AP décantonnement LL 2026 (4 pages) Page 43
19-2026-03-09-00017 - AP secteurs LL 2026 (4 pages) Page 48
19-2026-03-09-00016 - AP sécurité LL 2026 (4 pages) Page 53
2
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières /
19-2026-03-05-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur - École de conduite Égletonnaise à Égletons (4
pages) Page 58
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure
19-2026-03-04-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse
hauteur au profit de la société OPSIA AVIATION (6 pages) Page 63
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité / Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2026-03-06-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIAV
du 6 mars 2026 (2 pages) Page 70
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-03-09-00001 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de la société OGF pour le crématorium sis à
Allassac (2 pages) Page 73
19-2026-03-09-00002 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de la société OGF pour le crématorium sis à
Tulle (2 pages) Page 76
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité / Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2026-02-27-00001 - 20260227_Arrêté modificatif SARL LINEAMENTA
(1 page) Page 79
19-2026-02-27-00002 - 20260227_Arrêté modificatif SARL LINEAMENTA
(1 page) Page 81
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2026-03-11-00002 - 20260311 AP délégation spéciale (2 pages) Page 83
3
Bureau des douanes et droits indirects
19-2026-03-09-00014
Décision fermeture definitive débit de tabac
n°1900163N - LAGARDE-MARC-LA-TOUR
Bureau des douanes et droits indirects - 19-2026-03-09-00014 - Décision fermeture definitive débit de tabac n°1900163N -
LAGARDE-MARC-LA-TOUR 4
| Direction régionale des douanesRÉPUBLIQUE et droits indirectsFRANÇAISE de PoitiersFraternité
Poitiers, le O5 mars 2026
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE LAGARDE-MARC-LA-TOUR(19150)
Vu l'article L3512-14-3 du Code de la santé publique ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détaildes tabacs manufacturés et notamment son article 37-1° :Vu la délégation de signature du directeur interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine n° 2023/03du 01/10/2023 mise à jour le 01/04/2025 à M. Damien LEHMANN, directeur régional des douanes dePoitiers;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Corrèze a été régulièrementconsultée,Le directeur interrégional des douanes de Nouvelle AquitaineDÉCIDEla fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Lagarde-Marc-la-Tour (19150)
P/Le directeur interrégional des douanes et droits indirectsde Nouvelle Aquitaine,
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges[2 cours Bugeaud CS 40410 87000 Limoges cedex - Tél : 05 55 33 91 55] dans les deux mois suivant sadate de publication.
DGDDIDirection Régionale de Poitiers Pôle Action Economique32, rue Salvador Allende - BP 54586020 Poitiers CedexSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par: Martine BRUNTél. : 09 70 27 46 64Courriel : pae-poitiers@douane.finances.gouv.fr
Bureau des douanes et droits indirects - 19-2026-03-09-00014 - Décision fermeture definitive débit de tabac n°1900163N -
LAGARDE-MARC-LA-TOUR 5
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-03-03-00011
Arrêté conjoint portant composition de la
commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH)
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-03-03-00011 - Arrêté
conjoint portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 6
En g@PREFET »DE LA CORREZE | COS REZEpal LE DÉPARTEMENT
ARRETE CONJOINT PORTANT COMPOSITION DE LACOMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNESHANDICAPEES (C.D.A.P.H.)
Le Préfet de la Corréze,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mériteLe Président du Conseil Départemental de la Corrèze,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées,Vu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L 146-9, L 241-5 à 245-11 etR 241-24,Vu le décret n° 2005-1589 du 19 Décembre 2005 relatif à la Commission des Droits et del'Autonomie des Personnes Handicapées,Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité dePréfet de la Corréze,Vu la délibération du 11 juillet 2025 du Conseil départemental portant désignation des représentantsdes élus au sein des organismes extérieurs,Vu les propositions de Monsieur l'inspecteur d'Académie, Directeur Académique des Services del'Éducation Nationale de la Corrèze en date du 29 septembre 2025 au titre des associations deparents d'élèves,Vu les propositions en date du 28 novembre 2025 de Monsieur le directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsreprésentant Monsieur le Préfet, au titre des organismes d'Assurance Maladie et de prestationsfamiliales, des organismes gestionnaires d'établissements ou de services et des associations depersonnes handicapées, des organisations professionnelles d'employeurs et des organisationssyndicales de salariés et de fonctionnaires,Vu ladécision du Président du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de |' Autonomie (CDCA)en date du 22 janvier 2025,Vu la désignation d'un représentant des organismes gestionnaires d'établissements ou de servicespar Monsieur le Président du Conseil Départemental en date du 21 janvier 2026,Vu l'arrêté conjoint du 6 octobre 2021 fixant la composition de la Commission des Droits et del'Autonomie des Personnes Handicapées,Vu l'arrêté modificatif conjoint du 16 février 2022 fixant la composition de la Commission desDroits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-03-03-00011 - Arrêté
conjoint portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 7
Vu ___—il'arrété modificatif conjoint du 20 octobre 2022 fixant la composition de la Commission desDroits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées,Vu l'arrêté modificatif conjoint du 7 février 2023 fixant la composition de la Commission des Droitset de l'Autonomie des Personnes Handicapées,Vu l'arrêté modificatif conjoint du 13 septembre 2023 fixant la composition de la Commission desDroits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées,Vu l'arrêté modificatif conjoint du 25 mars 2025 fixant la composition de la Commission des Droitset de l'Autonomie des Personnes Handicapées,
Arrétent
Article 1: La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées est composéecomme suit :1 ) quatre représentants du Département :TitulairesMme Sandrine MAURINVice-Présidente du Conseil Départemental2, rue de Malecroix19100 BRIVE-LA-GAILLARDEMme Marilou PADILLA-RATELADEConseillère Départementale du canton d'Ussel39, rue du Puy de Sancy19200 USSELMme Audrey BARTOUTConseillère Départementale du cantonde Brive 476, avenue André Emery19100 BRIVE-LA-GAILLARDEMme Sonia TROYAConseillère Départementale du cantond'ArgentatArtiges19220 SAINT-PRIVAT
SuppléantsMme Agnès AUDEGUILConseillère Départementale du canton d'Égletons8, chemin de Meyrignac19320 MARCILLAC-LA-CROISILLEM. Gérard SOLERConseiller Départemental du canton de Brive 38, rue des Magnolias19360 COSNACMme Jacqueline CORNELISSENConseillère Départementale du cantondu Plateau de Millevaches5, Espinet19200 SAINT-ANGELMme Annick TAYSSEConseillère Départementale du cantonde Tulle31 rue du 4 septembre19000 TULLE
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-03-03-00011 - Arrêté
conjoint portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 8
2) trois représentants de l'État :- Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations, ou son représentant
- L'Inspecteur d'Académie, Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Corrèze,ou son représentant
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, ou son représentant
3) deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales :Titulaires SuppléantsMme Christiane ROSIER (MSA) M. Christophe GILLE (CAF)La Gardelle ; 22, avenue Treilhard19220 SERVIERES-LE-CHATEAU 19100 BRIVE-LA-GAILLARDEMme Hélène COURNEDE (CPAM) M. Christophe CASSAGNE (CAF)Les Saulières 4 rue Anne Vialle19270 USSAC 19100 TULLE
4) deux renrésentants des organisations syndicales :
"a ) au titre des organisations professionnelles d'employeurs :Titulaire SuppléantsM. Jean-Michel ALBARET M. Vincent BROUILLAUDFédération FFB — BTP19 Terre de CouleursAvenue du Docteur Schweitzer La Côte du BarioletLe Puy Pinçon 19410 PERPEZAC-LE-NOIRB.P. 3019001 TULLE Cedex M. Sébastien DEMARCHECAPEB39 rue du 4 septembre19000 TULLE
" b) au titre des organisations syndicales de salariés :Titulaire ' SuppléantsMme Marie-Christine CAQUOT (FO) Mme Josette JURQUET (FO)Les Pouges 16 rue de la Fontaine19330 CHAMEYRAT 19100 BRIVE-LA-GAILLARDEMme Catherine LE LAY (CFE CGC)19 rue Jean Fieyre19100 BRIVE-LA-GAILLARDE
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-03-03-00011 - Arrêté
conjoint portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 9
5) un représentant des associations de parents d'éléves :TitulaireUNAAPE 19Mme Marie-Pierre SIRIEIX37 rue du Puy de Sancy19200 USSEL
SuppléantUNAAPE 19Mme Ouided BOUACHOUR6 impasse de la Vergnotte19200 USSELUNAAPE 19Mme Nadia BOUDISSA12 impasse de Peupliers19200 USSEL
6) sept représentants d' associations de personnes handicapées et de leurs familles :TitulairesAPAJH 19Mme Marie-Paule SOUSTRE2, boulevard du Général Leclerc19000 TULLE
SOLEIL CORREZIEN Autismes et TEDMme Aline AIDRignac19600 LARCHE
UNAFAMMme Béatrice GRAMMONT30, rue Émile Quinteau19100 BRIVE-LA-GAILLARDE
SuppléantsFONTATION PERCE NEIGEMme Marie PLANADE939 route du château de Faugeras19140 CONDAT-SUR-GANAVEIXFONDATION PERCE NEIGEMme Nathalie FAYE939 route du château de Faugeras19140 CONDAT-SUR-GANAVEIX
SOLEIL CORREZIEN Autismes et TEDMme Oriane STRINGARI2, rue du pré Sageat19410 VIGEOISSOLEIL CORREZIEN Autismes et TEDMme Stéphanie MICHELON1 rue du Puy Louradour19200 CHAVEROCHESOLEIL CORREZIEN Autismes et TEDMme Jeanne AOUDJ3 Champoux19110 SARROUX-SAINT-JULIEN
UNAFAMMme Francoise MICHARD2 route de BrochatLe Bois Communal19240 ALLASSACUNAFAMMme Christine DEFFONTAINE38, rue de la Barrussie19000 TULLE
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-03-03-00011 - Arrêté
conjoint portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 10
LES PEP19Mme Marion MAGNE1, route de Lajoinie19270 SAINTE-FEREOLE
APF France HandicapM. Jean DUPUYLieu-dit « Chaumont »46600 CRESSENSACAssociation des Parents et Amis deLa Maison Heureuse du Pavs de BriveMme Lucie DELADERRIERE11 Bis, rue Dumyrat19100 BRIVE-LA-GAILLARDEADAPEIMme Allie BOVIER16, impasse Louradour19000 TULLE
LES PEP 19M. Denis MARMOTTANT23, rue Aimé AudubertBP 2319001 TULLE CedexAPF France HandicapM. Nicolas GERY117 impasse Tour de Loyre19360 MALEMORTMaison d'Accueil Spécialisée AGEFM. Jean-Christophe MORLONG6 rue de la Solidarité19240 VARETZ
Fondation Jacques ChiracMme Muriel PLAS2, Route de Beaune19290 SORNAC7) un membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l' Autonomie (CDCA) :TitulaireMme Anne-Marie BAUBIL87, rue de la Barrière19000 TULLE
SuppléantMme Patricia DUBOUCHAUD25 rue de la Vedrenne19300 EGLETONS8) deux représentants des organismes gestionnaires d'établissement ou de service (avec voixconsultative) :>» Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations :TitulaireAPAJH 19Mme Véronique LACHAUD26, avenue Louis Pons19100 BRIVE-LA-GAILLARDE
SuppléanteUDAF 19Mme Marie-Claude CARLATLagrange19340 LA-CHAPELLE-ST-GERAUD
> Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Départemental :TitulaireFondation Jacques CHIRACMme Joe DAMBON2 Ter, avenue du Pré Pascal19200 USSEL
SuppléantFondation Jacques CHIRACMme Maude CAMEROLA-SAMPOL8, route de Beaune19290 SORNAC
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-03-03-00011 - Arrêté
conjoint portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 11
Article 2 : L'arrété modificatif conjoint du 25 mars 2025 est annulé et remplacé par le présent arrêté,Article 3 : Les membres de la CDAPH sont désignés pour une durée de quatre ans renouvelables, àl'exception des représentants de l'Etai et de l'Agence Régionale de Santé.Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nommé est remplacédans les mêmes conditions.Il peut être mis fin aux fonctions d'un membre titulaire ou suppléant et pourvu à son remplacement, à lademande de l'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté.Pour ceux des membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la duréedu mandat restant à courir.Article 4 : La CDAPH est présidée par l'un de ses membres, élu en son sein parmi les membres à voixdélibérative, pour une durée de deux ans renouvelables deux fois.En cas d'empêchement ou absence du Président, la présidence est assurée par le Vice-Président, élu dansles mêmes conditions et pour une durée identique.Article 5 : L'arrété est publié au recueil des actes administratifs du Département et au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Article 6 :- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,- Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Départemental,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
TULLE, le 9 3 MARS 2026
Le Préfet, Le Président eil Départemental,
necent BERTON
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-03-03-00011 - Arrêté
conjoint portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 12
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-12-09-00004
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP922356274 N°
SIREN 922356274
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-12-09-00004 - Arrêté
portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP922356274 N° SIREN 922356274 13
PREFET . Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP922356274N° SIREN 922356274Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1; |Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 25 juin 2025 par M. Richard GUILLAUME en qualité dedirigeant;Vu l'avis émis le 19 septembre 2025 par le président du conseil départemental de la Corrèze;Vu le courrier d'observations adressé par la DDETSPP en date du 7 octobre 2025;Vu la réponse de l'organisme apportée par courriel en date du 8 décembre 2025;Le préfet de Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme EXPANSION 19 TULLE - SAP922356274, dont l'établissement principal estsitué 124 avenue Victor Hugo 19000 Tulle est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 9décembre 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (moded'intervention Prestataire) - (19)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (19)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (19)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire)- (19)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (19)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (19)
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portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP922356274 N° SIREN 922356274 14
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4 |Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela DDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, desfinances et de la souveraineté industrielle et numérique - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TRIBUNALADMINISTRATIF DE LIMOGES dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Tulle, le 09/12/25Pour le préfet,Et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations par intérim
hie CHAIZE-PINGAUDsu
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-12-09-00004 - Arrêté
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-12-09-00003
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP922494596 N°
SIREN 922494596
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-12-09-00003 - Arrêté
portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP922494596 N° SIREN 922494596 16
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté | des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP922494596N° SIREN 922494596Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 25 juin 2025 par M. Richard GUILLAUME en qualité dedirigeant ; .Vu l'avis émis le 19 septembre 2025 parle président du conseil départemental de la Corrèze;Vu le courrier d'observations adressé par la DDETSPP en date du 7 octobre 2025;Vu la réponse de l'organisme apportée par courriel en date du 8 décembre 2025;Le préfet de Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme EXPANSION 19 BRIVE - SAP922494596, dont l'établissement principal estsitué 112 avenue Abbe jean Alvitre 19100 Brive la Gaillarde est accordé pour une durée de cinq ans àcompter du 9 décembre 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités, en mode d'intervention indiqué et les départements suivants :* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (19)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (19)¢ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (19)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (19)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (19)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (19)
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-12-09-00003 - Arrêté
portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP922494596 N° SIREN 922494596 17
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela DDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, desfinances et de la souveraineté industrielle et numérique - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TRIBUNALADMINISTRATIF DE LIMOGES dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Tulle, le 09/12/25Pour le préfet,Et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations par intérim
re"Sophie CHAIZE-PINGAUD
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-12-09-00003 - Arrêté
portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP922494596 N° SIREN 922494596 18
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-03-09-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP19202600493
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
LOUCHE Claude
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-03-09-00013 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° DDETSPP19202600493 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur LOUCHE Claude 19
PREFET . Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail, des solidarités et de laEealité protection des populationsFraternité
Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l'environnement
ARRETE PREFECTORAL N°DDETSPP19202600493attribuant I'habilitation sanitaire 4 Monsieur LOUCHE Claude
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2025 portant délégation de signature à la secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze madame Nicole CHABANNIER;Vu l'arrêté du 03 décembre 2025 portant nomination, à compter du 05janvier 2026, de M. Xavier MOINE,directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corrèze;Vu l'arrêté du 05 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale àmonsieur Xavier MOINE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Corrèze;Vu l'arrêté du 05 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà monsieur Xavier MOINE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Corrèze;Vu l'arrêté du 05 janvier 2026 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matièred'ordonnancement secondaire;Vu l'arrêté du 05 janvier 2026 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matièred'administration générale;Vu la demande présentée par Monsieur LOUCHE Claude né le 23/06/1959 à AVERSNE SUR HELPE etdomicilié professionnellement au 298 chemin du moulin de Bargeton- 30700 UZES Considérant queMonsieur LOUCHE Claude remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;Vu l'avis du directeur départemental en charge de la protection des populations de la Corrèze ;Sur la proposition du directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze.
ARRÊTE
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-03-09-00013 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° DDETSPP19202600493 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur LOUCHE Claude 20
Article. 1- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur LOUCHE Claude, docteur vétérinaireadministrativement domicilié au 140 impasse de Pras Del Rieux 19360 DAMPNIATArticle 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinairesanitaire, dejustifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Corrèze, du respectde ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 - Monsieur LOUCHE Claude s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Monsieur LOUCHE Claude pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. il sera tenu de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Monsieur LOUCHE Claude a déclaré les départements suivants comme zone d'exercice : 19-30-82.Article. 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.Article 6 — Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice deses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré l'habilitation,de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans lesquellesl'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il l'informe notamment de ses projetsde modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicile professionneladministratif. il 'informe également de toute modification de sa zone géographique d'exercice.Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet l'ayantdélivrée au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées à cettehabilitation.Article 7 — Cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à Monsieur LOUCHE Claude.Article. 8 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- Soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé auMinistre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux moissuivants,- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES, par courrier ou parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de lePréfecture de la Corrèze. Tulle, le 09/03/2026Le préfet,e Préfet et par délégationartemental et par subdélégation,fu service de la santé, de ladie et de l'environnement,
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PRÉFECTORAL N° DDETSPP19202600493 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur LOUCHE Claude 21
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-02-10-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-02-10-00007 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 22
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE | travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsEgalitéFraternité
, Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP529763807
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KOZYLIS,1 Lot. du Pastural - 19400 ARGENTAT-SUR-DORDOGNE, le 20 février 2026.Le préfet de Corrèze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DDETSPP de laCorrèze, le 20 février 2026, par Mme TOPART Caroline, en qualité de dirigeante, pour l'organismeKOZYLIS dont l'établissement principal est situé1 Lot. du Pastural - 19400 ARGENTAT-SUR-DORDOGNEet enregistré sous le N° SAP529763807 pour l'activité en mode d'intervention Prestataire suivante :+ Entretien de la maison et travaux ménagers,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 23
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Tulle, le 10 février 2026
Pour le préfet,Et par subdélégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations,}
Sophie CHAI
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 24
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-03-05-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP942538711
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942538711 25
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942538711
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BFICT PROXY, 114 av. Emile Zola - 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE, le 5 mars 2026.Le préfet de Corrèze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de laCorrèze, le 2 mars 2026, par M. LEYMARIE Matéo, en qualité de dirigeant, pour l'organisme BFICT PROXYdont l'établissement principal est situé 114 av. Emile Zola — 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE et enregistrésous le N° SAP942538711 pour les activités en mode d'intervention Prestataire suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers,+ Petits travaux dejardinage,« Travaux de petit bricolage,+ Préparation de repas à domicile,¢ Livraison de courses à domicile,+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,« Assistance informatique à domicile,+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes,« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942538711 26
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Tulle, le 5 mars 2026
Pour le préfet,Et par subdélégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-03-05-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942538711 27
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-02-25-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP993354976
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-02-25-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993354976 28
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993354976
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme D M S DESHOUILLERES MULTI SERVICES, 4 Imp.Eyragne - 19290 SORNAC, le 11 décembre 20285.Le préfet de Corrèze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de laCorrèze, le 11 décembre 2025, par M. DESHOUILLERES Fabrice, en qualité de dirigeant, pour l'organismeD M S DESHOUILLERES MULTI SERVICES dont l'établissement principal est situé 4 Imp. Eyragne — 19290SORNAC et enregistré sous le N° SAP993354976 pour les activités en mode d'intervention Prestatairesuivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers,+ Petits travaux de jardinage,+ Travaux de petit bricolage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-02-25-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993354976 29
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Tulle, le 25 février 2026
Pour le préfet,Et par subdélégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations,
AÏZE-PINGAUD
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-02-25-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993354976 30
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-02-25-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP994898757
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-02-25-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP994898757 31
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP994898757
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SAVOIR+, 8 rue des Martyrs - 19000 TULLE, le10 décembre 2025.Le préfet de Corrèze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de laCorrèze, le 10 décembre 2025, par Mme Hélène YIV, en qualité de dirigeante, pour l'organisme SAVOIR+dont l'établissement principal est situé 8 rue des Martyrs - 19000 TULLE et enregistré sous leN° SAP994898757 pour l'activité en mode d'intervention Prestataire suivante :. Soutien scolaire ou cours à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-02-25-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP994898757 32
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Tulle, le 25 février 2026
Pour le préfet,Et par subdélégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-02-25-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP994898757 33
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-02-10-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP998942304
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-02-10-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP998942304 34
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP998942304
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mathéo PIFARO, 14 rue Henri Bergson - 19100BRIVE-LA-GAILLARDE, le 10 février 2026.Le préfet de Corrèze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de laCorrèze, le 10 février 2026, par M. PIFARO Mathéo, en qualité de dirigeant, pour l'organisme MathéoPIFARO dont l'établissement principal est situé 14 rue Henri Bergson — 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE etenregistré sous le N° SAP999673122 pour les activités en mode d'intervention Prestataire suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,+ Entretien de la maison et travaux ménagers,. Petits travaux de jardinage,* Travaux de petit bricolage,+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déciaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-02-10-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP998942304 35
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
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a Fait a Tulle, le 10 février 2026
Pour le préfet,Et par subdélégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-02-10-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP998942304 36
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-03-02-00018
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP999782980
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-03-02-00018 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999782980 37
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999782980
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Kou2main, 4 route de la Grandie - 19270 SAINTEFEREOLE, le 2 mars 2026.Le préfet de Corrèze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de laCorrèze, le 2 mars 2026, par Mme BERNARD Sarah, en qualité de dirigeante, pour l'organisme Kou2maindont l'établissement principal est situé 4 route de la Grandie- 19270 SAINTE FEREOLE et enregistréSOUSle N° SAP999782980 pour les activités en mode d'intervention Prestataire suivantes:¢ Entretien de la maison et travaux ménagers,+ Petits travaux dejardinage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-03-02-00018 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999782980 38
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Tulle, le 2 mars 2026
Pour le préfet,Et par subdélégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-03-02-00018 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999782980 39
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-12-00001
Arrêté d'ouverture des travaux de remaniement
du cadastre dans la commune de Vigeois
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-12-00001 - Arrêté d'ouverture des travaux de
remaniement du cadastre dans la commune de Vigeois 40
PREFET | Direction départementale desDE LA CORRÈZE .Liberté Finances publiquesÉgalité :Fraternité
ARRÊTÉ D'OUVERTURE DES TRAVAUX DE REMANIEMENT DU CADASTRE
Le préfet de la CorrèzeChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre;Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales ;Sur la proposition du Directeur départemental des Finances Publiques de la Corrèze par intérim,
ARRÊTE :Article 1° - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de Vigeoisà partir du 30/03/2026.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par le Pôle de Topographie etde Gestion Cadastrale, service rattaché au Service Départemental des Impôts Foncier.Article 2 - Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés àpénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.tArticle 3 - Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction,de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à lareconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.Article 4 - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publiédans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation duditarrêté et la présenter à toute réquisition.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-12-00001 - Arrêté d'ouverture des travaux de
remaniement du cadastre dans la commune de Vigeois 41
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture et lé directeur départemental des finances publiquesdu département de la Corrèze par intérim sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corrèze.
~Vincent BERTO
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-12-00001 - Arrêté d'ouverture des travaux de
remaniement du cadastre dans la commune de Vigeois 42
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-03-09-00015
AP décantonnement LL 2026
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-03-09-00015 - AP décantonnement LL 2026 43
Ex ouPRÉFET Direction départementale desDE LA CORRÈZE | territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service environnement, police de l'eauet des risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LESLIEUTENANTS DE LOUVETERIE À EFFECTUER DES BATTUES DEDECANTONNEMENT DE L'ESPÈCE SANGLIERLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-4:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie dans sa version modifiée parl'arrêté du 12 juillet 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024, modifié le 15 avril 2025, autorisant les lieutenants delouveterie à effectuer des battues de décantonnement de l'espèce sanglier ;Vu l'arrêté préfectoral fixant le nombre et les limites des circonscriptions de louveterie dans ledépartement de la corrèze, et les affectations des lieutenants de louveterie pour la période 2025-2029modifié ;Vu la note technique du 16juillet 2019 abrogeant la circulaire du 5 juillet 2010 relative aux lieutenantsde louveterie ;Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;Vu la fin de commissionnement de quatre lieutenants de louveterie ;Vu les demandes de changements de secteurs exprimées en février 2026 ;Considérant le recrutement de 8 nouveaux lieutenants de louveterie effectué en janvier 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-03-09-00015 - AP décantonnement LL 2026 44
ARRETE
Article 1°: La liste des lieutenants de louveterie présente à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 23décembre 2024, modifié le 15 avril 2025, autorisant les lieutenants de louveterie a effectuer des battuesde décantonnement de l'espèce sanglier est modifié comme suit :Secteur de Brive-la-Gaillarde, n° 1: Monsieur Christian LAFON - suppléant : Monsieur Alexandre BLOT ;Secteur d'Objat, n° 2 : Simon FOUCAUD - suppléant : Monsieur Didier GRANGER;Secteur de Lubersac, n° 3 : Monsieur René VILLATOUX - suppléant : Monsieur Jean-Luc PINET ;Secteur d'Uzerche, n° 4: Monsieur François PROUILHAC ;Secteur de Vigeois, n° 5 : Monsieur Didier GRANGER ;Secteur de Donzenac, n° 6 : Monsieur Hervé MIRAT - suppléant : Monsieur Thomas MAILLOT;Secteur de Meyssac, n° 7 : Monsieur Nicolas CROZE — suppléant : Monsieur Christian LAFON ;Secteur de Tulle-Sud et Tulle-Est, n°8: Monsieur Jean-Marc BOUYGES - suppléante: Madame EmilieGULDEMANN ;Secteur de Tulle-Nord n° 9 : Monsieur Jean-Baptiste JAYLE — suppléant : Monsieur Christian FONDEUR;Secteur de Seilhac, n° 10 : Monsieur Jean-Pierre DUBOIS — suppléant : Monsieur Arthur MIRAT ;Secteur de Treignac n° 11 : Monsieur Morgan FORMICA-LECLERC - suppléant : Monsieur Francis JENTY;Secteur de Bugeat, n° 12 : Monsieur Stéphane MARLEIX ;Secteur de Corrèze, n° 13 : Monsieur Eric VAREILLE ; .Secteur d'Egletons, n° 14 : Monsieur Loic JARDY - suppléant : Monsieur André DOMINGO ;Secteur de Laroche-Canillac, n° 15 : Monsieur Christophe PIEMONTESI ;Secteur d'Argentat, n° 16 : Monsieur Loic MOULLEC - suppléant : Monsieur Christophe PIEMONTESI ;Secteur de Beaulieu-sur-Dordogne, n° 17: Monsieur Jérémie SOURIE - suppléant: Monsieur ChristianLAFON ;Secteur de Mercoeur, n° 18 : Monsieur Olivier BACHELLERIE - suppléant : Monsieur Hervé MIRAT;Secteur de Saint-Privat, n° 19 : Monsieur Bastien DEFOSSEZ - suppléant : Monsieur Julien BACHELLERIE ;_ Secteur de Lapleau, n° 20 : Monsieur Julien BACHELLERIE ;Secteur de Neuvic, n° 21 : Monsieur Eric GOURSAT - suppléant : Monsieur André DOMINGO ;Secteur de Meymac, n° 22 : Monsieur Pierre MARLEIX;Secteur de Sornac, n° 23 : Monsieur Francis JENTY ;Secteur d'Eygurande, n° 24 : Monsieur Philippe CHAUMONT ;Secteur d'Ussel, n° 25 : Monsieur William GENARD ;Secteur de Bort-Les-Orgues, n° 26 : Monsieur Léo TOURNADRE - suppléant : Monsieur Pierre MARLEIX.Article 2: Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024, modifié le 15 avril 2025,autorisant les lieutenants de louveterie à effectuer des battues de décantonnement de l'espècesanglier demeurent inchangés.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèzeet notifié au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, aux maires dudépartement, au président de la fédération départementale des chasseurs et à chacun des intéressés.
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Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification/publication, d'un recours gracieux. auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limogescedex).Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.
Article 5:° La secrétaire générale de la préfecture ;¢ le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;° le sous-préfet d'Ussel ;¢ le directeur départemental des territoires ;° le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;¢ lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;° les lieutenants de louveterie mentionnés à l'article 1°;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présbnt arrêté.
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-03-09-00017
AP secteurs LL 2026
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Ex tee agPREFET Direction départementale desDE LA CORREZE territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service environnement, police de l'eauet des risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE NOMBREET LES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS DE LOUVETERIE DANS LEDÉPARTEMENT DE LA CORREZE, ET LES AFFECTATIONS DES LIEUTENANTS DELOUVETERIE POUR LA PÉRIODE 2025-2029Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie dans sa version modifiée parl'arrêté du 12 juillet 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024, modifié le 15 avril 2025, fixant le nombre et les limites descirconscriptions de louveterie dans le département de la Corréze, et les affectations des lieutenants delouveterie pour la période 2025-2029 ;Vu la note technique du 16 juillet 2019 abrogeant la circulaire du 5 juillet 2010 relative aux lieutenantsde louveterie;Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs sur le nombre de circonscriptionsde louveterie dans le département de la Corrèze du 27 février 2026 ;Vu l'avis du président de l'association départementale des lieutenants de louveterie sur le nombre decirconscriptions de louveterie dans le département de la Corrèze du 19 février 2026 ;Vu la fin de commissionnement de quatre lieutenants de louveterie ;Vu les demandes de changements de secteurs exprimées en février 2026 ;Considérant le recrutement de 8 nouveaux lieutenants de louveterie effectué en janvier 2026 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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ARRETEArticle 1°: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024, modifié le 15 avril 2025, fixant lenombre et les limites des circonscriptions de louveterie dans le département de la Corréze, et lesaffectations des lieutenants de louveterie pour la période 2025-2029 est modifié comme suit :Sont nommés pour exercer les fonctions de lieutenant de louveterie :Secteur de Brive-la-Gaillarde, n° 1: Monsieur Christian LAFON —- suppléant : Monsieur Alexandre BLOT ;Secteur d'Objat, n° 2 : Simon FOUCAUD - suppléant : Monsieur Didier GRANGER;Secteur de Lubersac, n° 3 : Monsieur René VILLATOUX — suppléant : Monsieur Jean-Luc PINET;Secteur d'Uzerche, n° 4: Monsieur Francois PROUILHAC ;Secteur de Vigeois, n° 5 : Monsieur Didier GRANGER;Secteur de Donzenac, n° 6 : Monsieur Hervé MIRAT -— suppléant : Monsieur Thomas MAILLOT ;Secteur de Meyssac, n° 7 : Monsieur Nicolas CROZE — suppléant : Monsieur Christian LAFON ;Secteur de Tulle-Sud et Tulle-Est, n°8: Monsieur Jean-Marc BOUYGES - suppléante: Madame EmilieGULDEMANN;Secteur de Tulle-Nord n° 9 : Monsieur Jean-Baptiste JAYLE - suppléant : Monsieur Christian FONDEUR;Secteur de Seilhac, n° 10 : Monsieur Jean-Pierre DUBOIS — suppléant : Monsieur Arthur MIRAT ;Secteur de Treignac n° 11: Monsieur Morgan FORMICA-LECLERC - suppléant : Monsieur Francis JENTY;Secteur de Bugeat, n° 12 : Monsieur Stéphane MARLEIX;Secteur de Corrèze, n° 13 : Monsieur Eric VAREILLE ;Secteur d'Egletons, n° 14 : Monsieur Loic JARDY - suppléant : Monsieur André DOMINGO ;Secteur de Laroche-Canillac, n° 15 : Monsieur Christophe PIEMONTESI ;Secteur d'Argentat, n° 16 : Monsieur Loic MOULLEC - suppléant : Monsieur Christophe PIEMONTESI ;Secteur de Beaulieu-sur-Dordogne, n° 17: Monsieur Jérémie SOURIE - suppléant: Monsieur ChristianLAFON ;Secteur de Mercoeur, n° 18 : Monsieur Olivier BACHELLERIE — suppléant : Monsieur Hervé MIRAT;Secteur de Saint-Privat, n° 19 : Monsieur Bastien DEFOSSEZ - suppléant : Monsieur Julien BACHELLERIE ;Secteur de Lapleau, n° 20 : Monsieur Julien BACHELLERIE ;Secteur de Neuvic, n° 21: Monsieur Eric GOURSAT - suppléant : Monsieur André DOMINGO ;Secteur de Meymac, n° 22 : Monsieur Pierre MARLEIX;Secteur de Sornac, n° 23 : Monsieur Francis JENTY ;Secteur d'Eygurande, n° 24 : Monsieur Philippe CHAUMONT ;Secteur d'Ussel, n° 25 : Monsieur William GENARD ;Secteur de Bort-Les-Orgues, n° 26 : Monsieur Léo TOURNADRE - suppléant : Monsieur Pierre MARLEIX.
Article 2: Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024, modifié le 15 avril 2025,fixant le nombre et les limites des circonscriptions de louveterie dans le département de la Corrèze, etles affectations des lieutenants de louveterie pour la période 2025-2029 demeurent inchangés.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèzeet notifié au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, aux maires dudépartement, au président de la fédération départementale des chasseurs et à chacun des intéressés.
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Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limogescedex).Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.
Article 5:+ La secrétaire générale de la préfecture ;* le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;¢ le sous-préfet d'Ussel ;¢ le directeur départemental des territoires ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du préseni arrêté.
09 MARS 2026_leLe préfet,
<0Nsincent BERTO
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-03-09-00016
AP sécurité LL 2026
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= ou aPREFET Direction départementale desDE LA CORREZE territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service environnement, police de l'eau, risques
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DONNANTPOUVOIR AUX LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DE DETRUIRE LES ESPECES DEGRAND GIBIER EN SITUATION DE PORTER ATTEINTE A LA SECURITE DES BIENSET DES PERSONNESLe préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-4;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie dans sa version modifiée parl'arrêté du 12juillet 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024, modifié le 15 avril 2025, donnant pouvoir aux lieutenantsde louveterie de détruire les espèces de grand gibier en situation de porter atteinte à la sécurité desbiens et des personnes ;Vu l'arrêté préfectoral fixant le nombre et les limites des circonscriptions de louveterie dans ledépartement de la corréze, et les affectations des lieutenants de louveterie pour la période 2025-2029 ;Vu la note technique du 16 juillet 2019 abrogeant la circulaire du 5 juillet 2010 relative aux lieutenantsde louveterie ;Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;Vu la fin de commissionnement de quatre lieutenants de louveterie ;Vu les demandes de changements de secteurs exprimées en février 2026 ;Considérant la réactivité indispensable à la destruction de grands gibiers (daims, cerfs, chevreuils,sangliers) introduits dans les périmètres autoroutiers ou dans les zones habitées et menaçant la sécuritédes biens et des personnes ;Considérant l'encadrement des interventions suivant la convention en vigueur conclue entre lesgestionnaires d'autoroutes et l'association départementale des lieutenants de louveterie ;
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Considérant le recrutement de 8 nouveaux lieutenants de louveterie effectué en janvier 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1°: La liste des lieutenants de louveterie présente à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 23décembre 2024, modifié le 15 avril 2025, donnant pouvoir aux lieutenants de louveterie de détruire lesespèces de grand gibier en situation de porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes estmodifiée comme suit :Secteur de Brive-la-Gaillarde, n° 1 : Monsieur Christian LAFON - suppléant : Monsieur Alexandre BLOT ;Secteur d'Objat, n° 2 : Simon FOUCAUD - suppléant : Monsieur Didier GRANGER;Secteur de Lubersac, n° 3 : Monsieur René VILLATOUX - suppléant : Monsieur Jean-Luc PINET ;Secteur d'Uzerche, n° 4 : Monsieur François PROUILHAC;Secteur de Vigeois, n° 5 : Monsieur Didier GRANGER ;Secteur de Donzenac, n° 6 : Monsieur Hervé MIRAT - suppléant : Monsieur Thomas MAILLOT;Secteur de Meyssac, n° 7 : Monsieur Nicolas CROZE - suppléant : Monsieur Christian LAFON ;Secteur de Tulle-Sud et Tulle-Est, n°8: Monsieur Jean-Marc BOUYGES - suppléante: Madame EmilieGULDEMANN;Secteur de Tulle-Nord n° 9 : Monsieur Jean-Baptiste JAYLE - suppléant : Monsieur Christian FONDEUR ;Secteur de Seilhac, n° 10 : Monsieur Jean-Pierre DUBOIS — suppléant : Monsieur Arthur MIRAT ;Secteur de Treignac n° 11 : Monsieur Morgan FORMICA-LECLERC - suppléant : Monsieur Francis JENTY;Secteur de Bugeat, n° 12 : Monsieur Stéphane MARLEIX ;Secteur de Corrèze, n° 13 : Monsieur Eric VAREILLE ;Secteur d'Egletons, n° 14 : Monsieur Loic JARDY - suppléant : Monsieur André DOMINGO ;Secteur de Laroche-Canillac, n° 15 : Monsieur Christophe PIEMONTESI ;Secteur d'Argentat, n° 16 : Monsieur Loic MOULLEC - suppléant : Monsieur Christophe PIEMONTESI ;Secteur de Beaulieu-sur-Dordogne, n° 17: Monsieur Jérémie SOURIE - suppléant: Monsieur ChristianLAFON ;Secteur de Mercoeur, n° 18 : Monsieur Olivier BACHELLERIE - suppléant : Monsieur Hervé MIRAT;Secteur de Saint-Privat, n° 19 : Monsieur Bastien DEFOSSEZ - suppléant : Monsieur Julien BACHELLERIE ;Secteur de Lapleau, n° 20 : Monsieur Julien BACHELLERIE ;Secteur de Neuvic, n° 21 : Monsieur Eric GOURSAT - suppléant : Monsieur André DOMINGO ;Secteur de Meymac, n° 22 : Monsieur Pierre MARLEIX;Secteur de Sornac, n° 23 : Monsieur Francis JENTY;Secteur d'Eygurande, n° 24 : Monsieur Philippe CHAUMONT ;Secteur d'Ussel, n° 25 : Monsieur William GENARD ;Secteur de Bort-Les-Orgues, n° 26 : Monsieur Léo TOURNADRE - suppléant : Monsieur Pierre MARLEIX.Article 2: Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024, modifié le 15 avril 2025,donnant pouvoir aux lieutenants de louveterie de détruire les espéces de grand gibier en situation deporter atteinte à la sécurité des biens et des personnes demeurent inchangés.
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Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limogescedex).Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.
Article 4 :° La secrétaire générale de la préfecture ;° le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;° le sous-préfet d'Ussel ;° le directeur départemental des territoires ;* le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;° le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;° les lieutenants de louveterie mentionnés à l'article 1° ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du préserk arrêté.
. 09 HARS 2026e,|Le préfet,
| Vincent BERTON
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Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2026-03-05-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément de l'établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur - École de
conduite Égletonnaise à Égletons
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-03-05-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur - École de conduite Égletonnaise à Égletons
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| = | Direction Départementale desPRÉFET | TerritoiresDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Service de l'Habitat et des Territoires DurablesMission Éducation et Sécurité Routières
ARRÊTE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DE L'ETABLISSEMENTD'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEURECOLE DE CONDUITE EGLETONNAISE A EGLETONSLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1, R.213-1 et R.213-2;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de |' enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature àM. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;Vu l'arrêté n° 19-2025-10-29-00002 du 29 octobre 2025 donnant subdélégation de signature à Monsieur —Emmanuel JOLY en sa qualité de chef du service de l'habitat et des territoires durables ;Considérant la demande présentée par M. Bernard JOHAMS en date du 5 mars 2026 en vued'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
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véhicules à moteur - École de conduite Égletonnaise à Égletons
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ARRETEArticle 1% : Monsieur Bernard JOHAMS , représentant légal de l'entreprise ECOLE DECONDUITE EGLETONNAISE (Siren: 400 795 225 00012) est autorisée à exploiter dans lerespect des dispositions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, sous le n° E02 019 02130, le ou lesétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur de lasécurité routière suivants:° Etablissement principal (référencé dans RDV Permis) :- Enseigne ECOLE DE CONDUITE EGLETONNAISE: 23 rue de la Borie, 19300Egletons;Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: L'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1° du présent arrêté, sont autorisésà dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :*B, AACArticle 3 : Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 4 : Toute modification de ces élements doit être signalée au préfet dans les délais prévus parl'arrêté du 9 février 2026 susvisé.Pour toute transformation du(des) local(locaux) de formation, tout abandonou toute extensiond'une formation, l'esploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce sous réserve que lenouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026.susvisé, l'agrément est maintenu et modifié ;
Article6 : En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvel exploitantou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément estmaintenu et modifié.
Article 7 : En cas de changement ou d'ajout d'un ou de plusieurs locaux dans le département, sousréserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le débute del'activité, l'agrément est maintenu et modifié.
Article 8: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dipsositions desarticles 5, 14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé ;
Article9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la DirectionDépartementale des Territoires de la Corrèze (DDT).
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19-2026-03-05-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur - École de conduite Égletonnaise à Égletons
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Article 10: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental des territoires dela Corréze sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au resus des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 5 MARS 2026pour le préfet et par délégation,le chef du service e-ptabitat et des territoires durables
a Emmanuel JOLY
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-03-05-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur - École de conduite Égletonnaise à Égletons
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véhicules à moteur - École de conduite Égletonnaise à Égletons
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-03-04-00001
Arrêté portant autorisation de survol à basse
hauteur au profit de la société OPSIA AVIATION
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-03-04-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au profit de la société OPSIA AVIATION 63
LE = CabinetPREFETDE LA CORREZE Direction des sécuritésLibertéÉgalité A. HA. RasFraternité Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉportant autorisation de survol à basse hauteur au profit de la société OPSIA AVIATION
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteChevalier du Mérite maritime
Vu le code de l'aviation civile notamment l'article R131-1 ;Vu Règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié établissant les règles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne(Règlement SERA);Vu le Règlement (UE) n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 duParlement européen et du Conseil, dit « AIROPS » ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de lapréfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature a la secrétaire générale de lapréfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe - du 30 août 1991 relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel d'activitésparticulières ;Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)N°923/2012 ;Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations auxhauteurs minimales de survol;Vu la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnesprésentée le 2 février 2026 en vue d'effectuer des opérations de surveillance et de prises de vues aériennes enVFR de jour ;
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-03-04-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au profit de la société OPSIA AVIATION 64
Vu l'avis technique favorable de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest du 4 février 2026 ;Vu l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest du 12 février 2026 ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corréze ;
ARRETEArticle 1: La société OPSIA AVIATION sise 54 rue Louis Jouvet - 83160 LA VALETTE DU VAR, est autorisée àsurvoler le département de la Corréze en vue d'effectuer des opérations de surveillance et prises de vuesaériennes, en VFR de jour, pour la période de deux ans à compter du 22 avril 2026, sous réserve du respect parle demandeur des conditions visées ci-dessous et des conditions techniques et opérationnelles requises par ladirection de la sécurité de l'aviation civile en matière de dérogation aux hauteurs minimales de survol (Annexedu présent arrêté) et des prescriptions de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest.Article 2: L'assurance souscrite par le demandeur doit couvrir l'ensemble des opérations. Il s'engage atransmettre à la préfecture dès leur renouvellement, les attestations d'assurance en cours de validité.Article 3: Les NOTAM en cours, les zones réglementées (ZIT, ZRT notamment) ainsi que la réglementationSERA et « AIROPS » devront être respectées strictement.Article 4: Les hauteurs de survol qui devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Ellesdevront être toujours suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en casd'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronefmultimoteur sera mis en œuvre (en particulier dans le cas des vols de nuit pour lesquels une demandespécifique devra être formulée).Article 5 : Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, les emprises militaires, lesétablissements scolaires, etc.Article 6 : Les documents du pilote (licence/qualifications/certificat médical) et des aéronefs seront conformesà la réglementation et en cours de validité (cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger).Article 7: La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite (conformément aux restrictions d'occupation des aéronefs prévues au 85.4 des annexesde l'arrêté du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale).Article 8: L'enregistrement des images ou de données dans le champ du spectre visible devra respecterl'article D133-10 du code de l'aviation civile relatif à l'usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature. Les personnes utilisantdes appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible devront posséder uneautorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne (art. D.310-10 du code de l'aviation civile).Article 9 : En application de la réglementation, le pilote avisera la DZPAF Sud-ouest avant tout vol ou groupede vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, partéléphone 05.56.47.60.81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fn. De même,tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.Article 10: Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux finsd'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiquesenvisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activitésuspects...). Il est rappelé, en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survolsollicitée devra faire l'objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest.Article 11: La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviationcivile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.Article 12: Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article D133-10 devra êtreeffectuée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile compétent pour Paris.Article 13: La présente dérogation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
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Article 14 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze —-1, rue Souham 19000TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS 4041087011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, Monsieur le directeur départementalde la police Nationale de la Corrèze, Monsieur le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie de laCorrèze, Monsieur le commissaire divisionnaire de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest et Madame ladirectrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest, le dirigeant de la société OPSIA AVIATION sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Tulle, le 0 4 MARS 2026
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ANNEXEConditions techniques et opérationnelles1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables issues du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences teéhniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites en conformité selon les règles de mise en œuvre avec du point SERA.5001 durèglement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifiérelatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de volEn VFR dejour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :* 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement demoins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut » ;* 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ourassemblement de 10000 à 100000 personnes ;° 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement deplus de 100000 personnes ;Pour les aéronefs multimoteurs : 150 mConformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou lesbiens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehorsdes agglomérations ou sur un aérodrome public.4. Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou observation/surveillance
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre inddment en danger les personnes ou lesbiens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehorsdes agglomérations ou sur un aérodrome public.
5. PilotesOpérations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1.ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.6. Navigabilité¢ Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
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Les modifications éventuelles de |'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculationde l'appareil.
7. Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.Pour les opérations de publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyend'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitessede décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptèresmultimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions de vol,cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous lesobstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
8. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hdépitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnesqui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérationseffectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L.6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile.L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêtéfixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convientd'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivantehttos://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2026-03-06-00001
Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIAV
du 6 mars 2026
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité - 19-2026-03-06-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIAV du 6 mars 2026 70
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desFuté collectivités localesFraternité
Bureau de l'intercommunalité et ducontrôle de légalité
ARRÊTÉportant modification des statutsdu syndicat mixte fermé pour l'aménagement de la Vézère (SIAV)
Le préfet de la Corrèze,Chevaler de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 1969 modifié portant création du syndicat intercommunald'aménagement de la Vézère,Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2003 portant modification et transformation du syndicat précité ensyndicat mixte à la carte dénommé syndicat intercommunal mixte et à la carte pour l'aménagement dela Vézère (SIAV),Vu les délibérations favorables des conseils communautaires des communautés d'agglomération deTulle Agglo et du Bassin de Brive et des communautés de communes du Pays d'Uzerche et du Pays deLubersac-Pompadour se prononçant sur la modification des statuts,Vu les délibérations favorables des conseils municipaux d'Allassac, Chamboulive, Chartrier-Ferriére,Chasteaux, Condat-sur-Gavaneix, Cublac, Donzenac, Espartignac, Estivaux, Eyburie, Jugeals-Nazareth,Larche, Lissac-sur-Couze, Mansac, Masseret, Meilhards, Perpezac-le-Noir, Pierrefitte, Sadroc, Saint-Cernin-de-Larche, Saint-Pantaléon-de-Larche, Saint-Pardoux-l'Ortigier, Saint-Solve, Saint-Viance,Turenne, Ussac, Uzerche, Varetz, Vigeois, Voutezac et Yssandon se prononçant sur la modification desstatuts,Vu les délibérations réputées favorables des conseils municipaux de Lamongerie, Les Trois-Saints,Orgnac-sur-Vézère, Saint-Bonnet-l'Enfantier, Salon-la-Tour,Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,Vu les statuts du syndicat,Sur proposition de M. le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde,
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contrôle de légalité - 19-2026-03-06-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIAV du 6 mars 2026 71
ARRETEArticle 1° : Le syndicat mixte et à la carte pour l'aménagement d la Vézère prend la dénomination de« syndicat mixte fermé pour l'aménagement de la Vézère » (SIAV).Article 2:Les statuts modifiés du syndicat, ci-annexés, entrent en vigueur à compter durenouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde, ledirecteur départemental des finances publiques de la Corrèze, le président du syndicat mixte pourl'aménagement de la Vézère, les présidents des communautés d'agghomérations du Bassin de Brive etTulle Agglo, la présidente de la communauté de communes du Paws d'Uzerche, le président de lacommunauté de communes du Pays de Lubersac-Pompadour et les maires des communes membressont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présen arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle,# 6 BARS 2026fet,
CSVincent Beye
NB : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. la préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité - 19-2026-03-06-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIAV du 6 mars 2026 72
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-03-09-00001
Arrêté portant modification d'habilitation dans
le domaine funéraire de la société OGF pour le
crématorium sis à Allassac
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-03-09-00001 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF pour le
crématorium sis à Allassac
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PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desÉgalité collectivités localesFraternité
Bureau de la réglementation et desélections
ARRÊTÉportant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF pourle crématorium sis à Allassac
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR2223-56 à R2223-65,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société OGFpour le crématorium sis à Allassac,Vu la demande formulée le 16 février 2026 par M. Patrice Talazac, directeur de secteur opérationnel duQuercy représentant la société OGF,Vu l'extrait KBIS, extrait d'immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés à jour au5 septembre 2025 indiquant la dénomination ou raison sociale « Société des crématoriums »,Vu l'annonce parue sous le n°3026 dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales(BODACC) dujeudi 8 janvier 2026 mentionnant la modification juridique de la société OGF,Considérant que la réorganisation juridique de la société OGF donne lieu de procéder au changement,Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
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élections - 19-2026-03-09-00001 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF pour le
crématorium sis à Allassac
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ARRETEL'article 1° de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2022 est modifié ainsi qu'il suit :Article 1: L'entreprise Société des crématoriums, dont le siège social se situe Immeuble Canopy au 6, ruedu Général Audran à Courbevoie (92400) est habilitée à exercer la gestion et l'utilisation d'uncrématorium sis 1668 la Rivière à Allassac (19240) et dirigé par Monsieur Patrice Talazac.Le reste est sans changement.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont Un exemplaire seraadressé à Monsieur Patrice Talazac.
Tulle, leLe prépour le préfet etla secrétaireNicole CHA
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits :> Un recours gracieux adressé à M. le préfet de la Corrèze au 1, rue Souham, 19000 Tulle,> Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410,87000 Limoges. Le tribunal peut également être saisi au moyen de l'application internet« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant laJnotification de la décision contestée (ou du 2°"* mois suivant la date de rejet du recours gracieux ouhiérarchique.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-03-09-00001 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF pour le
crématorium sis à Allassac
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-03-09-00002
Arrêté portant modification d'habilitation dans
le domaine funéraire de la société OGF pour le
crématorium sis à Tulle
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-03-09-00002 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF pour le
crématorium sis à Tulle
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PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desÉCOLE collectivités localesFraternité
Bureau de la réglementation et desélections
ARRÊTÉportant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF pourle crématorium sis à Tulle
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR2223-56 à R2223-65,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de lasociété OGF pour le crématorium sis a Tulle, |Vu la demande formulée le 16 février 2026 par M. Patrice Talazac, directeur de secteur opérationnel duQuercy représentant la société OGF,Vu l'extrait KBIS, extrait d'immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés à jour au5 septembre 2025 indiquant la dénomination ou raison sociale « Société des crématoriums »,Vu l'annonce parue sous le n°3026 dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales(BODACC) dujeudi 8 janvier 2026 mentionnant la modification juridique de la société OGF,Considérant que la réorganisation juridique de la société OGF donne lieu de procéder au changement,Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-03-09-00002 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF pour le
crématorium sis à Tulle
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ARRETEL'article 1" de l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 est modifié ainsi qu'il suit :Article 1 : L'entreprise Société des crématoriums, dont le siège social se situe Immeuble Canopy au 6, ruedu Général Audran à Courbevoie (92400) est habilitée à exercer la gestion et l'utilisation d'uncrématorium sis avenue Évariste Galois à Tulle (19000) et dirigé par Monsieur Patrice Talazac.Le reste est sans changement.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont un exemplaire seraadressé à Monsieur Patrice Talazac.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits :> Un recours gracieux adressé à M. le préfet de la Corrèze au 1, rue Souham, 19000 Tulle,>Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410,87000 Limoges. Le tribunal peut également être saisi au moyen de l'application internet« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant lanotification de la décision contestée (ou du 2°" mois suivant la date de rejet du recours gracieux ouhiérarchique.
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élections - 19-2026-03-09-00002 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF pour le
crématorium sis à Tulle
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2026-02-27-00001
20260227_Arrêté modificatif SARL LINEAMENTA
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2026-02-27-00001 - 20260227_Arrêté modificatif SARL LINEAMENTA 79
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desEgalité collectivités localesFraternité
Bureau de l'intercommunalité et ducontrôle de légalitéSecrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial
| ARRÊTÉ MODIFICATIFà l'arrêté du 16 décembre 2024 portant habilitation d'un organisme pour réaliserl'analyse d'impact prévue au III de l'article L.752-6 du code de commerceLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant habilitation de la S.A.R.L LINEAMENTA pourréaliser l'analyse d'impact prévue au III de l'article L.752-6 du code de commerce,Vu la demande de changement d'adresse adressée par madame Marion LACOMBE, représentantelégale de la S.A.R.L LINEAMENTA, reçue par voie dématérialisée le 23 février 2026,Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 22 février 2026,Sur proposition de madame la secrétaire générale,ARRÊTEArticle 1°: L'article 1°' de l'arrêté du 16 décembre 2024 portant habilitation de la S.A.R.L LINEAMENTAen application du Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce, est modifié ainsi qu'il suit :« L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact prévue au III de l'article L. 752-6 du code de commerce estaccordée à la S.A.R.L LINEAMENTA, sise BOOT 15 avenue des Prés de Garonne VILLENAVE D'ORNON -33140. L'habilitation ainsi accordée porte le numéro d'identification Al/18-2024-19 ».Article2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 susvisé demeurentinchangées.Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Tulle, le © 7 -FEY, 2026Le préfet,
NB: Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham -19012 TULLE CEDEX;- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ~ Télédoc 151 - 139,rue de Bercy - 75572 Paris cédex 12.- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, ou par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2026-02-27-00001 - 20260227_Arrêté modificatif SARL LINEAMENTA 80
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2026-02-27-00002
20260227_Arrêté modificatif SARL LINEAMENTA
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2026-02-27-00002 - 20260227_Arrêté modificatif SARL LINEAMENTA 81
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desBeale collectivités localesFraternité
Bureau de l'intercommunalité et ducontrôle de légalitéSecrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial
ARRÊTÉ MODIFICATIFà l'arrêté du 16 avril 2025 portant habilitation d'un organisme pour réaliser lecertificat de conformité en application de l'article L. 752-23 du code decommerceLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2025 portant habilitation de la S.A.R.L LINEAMENTA pour réaliser lecertificat de conformité en application de l'article L. 752-23 du code de commerce,Vu la demande de changement d'adresse adressée par madame Marion LACOMBE, représentantelégale de la S.A.R.L LINEAMENTA, reçue par voie dématérialisée le 23 février 2026,Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 22 février 2026,Sur proposition de madame la secrétaire générale,ARRÊTEArticle 1°: L'article 1° de l'arrêté du 16 avril 2025 portant habilitation de la S.A.R.L LINEAMENTA enapplication du III de l'article L. 752-6 du code de commerce, est modifié ainsi qu'il suit :« L'habilitation pour la réalisation de certificat de conformité mentionnée à l'article L. 752-6 du code decommerce est accordée à la S.A.R.L LINEAMENTA, sise BOO1 15 avenue des Prés de Garonne VILLENAVED/ORNON - 33140. L'habilitation ainsi accordée porte le numéro d'identification CC/07-2025-19 ».Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 avril 2025 susvisé demeurent inchangées.Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NB: Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique — Télédoc 151 — 139,rue de Bercy - 75572 Paris cédex 12.- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, ou par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site wwwtelerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2026-02-27-00002 - 20260227_Arrêté modificatif SARL LINEAMENTA 82
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-03-11-00002
20260311 AP délégation spéciale
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections
- 19-2026-03-11-00002 - 20260311 AP délégation spéciale 83
PREFET | Direction de la citoyenneté, de la réglementationDE LA CORREZE et des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementationet des élections
ARRÊTÉinstituant une délégation spéciale à Saillac
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
Vu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-35 et suivants ;Vu l'absence de candidats pour la commune de Saillac aux élections municipales et communautairesdu 15 mars 2026 ; |Considérant que le conseil municipal de la commune de Saillac ne peut être constitué et qu'il convientd'instituer une délégation spéciale ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale,ARRÊTE :Article 1°: Il est institué dans la commune de Saillac une délégation spéciale composée de :- Madame Marie-Claire Chaban-Perrier- Madame Lydie Fabre-Bottero- Monsieur Jean-Georges MermetElle élira en son sein un président qui exercera les fonctions de maire et, s'il y a lieu, un vice-président.Article 2: Les pouvoirs de cette délégation spéciale sont limités aux actes de pure administrationconservatoire et urgente. En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delàdes ressources disponibles de l'exercice courant.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections
- 19-2026-03-11-00002 - 20260311 AP délégation spéciale 84
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, nimodifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.Article 3 : Les fonctions de cette délégation spéciale expireront dès la constitution du nouveau conseilmunicipal.Article 4: Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le sous-préfet de Brive, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent frrété qui sera affiché dans lacommune de Saillac et dont copie sera satifiée à chacun des membrék de la délégation spéciale, ainsiqu'au trésorier de la commune. à 1 MARS 2925Le préfet
Vincent BERTON
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