ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-102
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- SECRETARIAT DE DIRECTION /
09-2024-09-02-00014 - DELEGATION DE SIGNATURE DU SDIF (2 pages) Page 4
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2024-09-06-00004 - AP autorisation captation images drones douanes -
septembre 2024 (2 pages) Page 6
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2024-09-11-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation de
délai_Société Rescanieres (2 pages) Page 8
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Étienne-Jean DUBOIS
Directeur de la citoyenneté et
de la légalité (4 pages) Page 10
09-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Nicolas LAURAIN
Directeur de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial (3 pages) Page 14
09-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Géraldine MAURY
Chef du bureau des migrations et
de l'intégration-1 (3 pages) Page 17
09-2024-09-11-00002 - Décision N° 41-2024 portant délégation de
signature à Monsieur Malek AKROUT, attaché d'administration
hospitalière, responsable des services administrations-facturation,
standard, gestion des soins sans consentement majeurs protégés (2
pages) Page 20
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES
ET RETOUR A L'EMPLOI /
09-2024-08-30-00001 - Arrêté portant agrément ESUS pour l' ADAPEI
09 (1 page) Page 22
09-2024-09-06-00005 - Récépissé de Déclaration de Services à la
Personne pour la structure NETTOY' AX (2 pages) Page 23
2
09-2024-08-26-00001 - Récépissé de Déclaration de Services à la
Personne pour la structure KRY' SERVICES (2 pages) Page 25
09-2024-08-30-00002 - Récépissé de Déclaration de Services à la
Personnes concernant la structure ECO (2 pages) Page 27
09-2024-07-25-00001 - Récépissé de Déclaration de Services à la
Personnes concernant la structure NICOLAS LE JARDINIER (2 pages) Page 29
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS /
09-2024-09-09-00003 - Décision N° 42.2024, relative à la
désignation de Monsieur Chambourg, Directeur Adjoint, en qualité de
directeur par intérim du Centre Hospitalier Ariège-Couserans du 16 au
20/09/2024 (2 pages) Page 31
3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège
Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de l'Ariège
Rue Pierre Mendès-France
CS 20002
09018 Foix Cédex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA R ESPONSABLE DU SDIF DE L'ARI ÈGE
La responsable du SDIF de l'Ariège
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu la décision du Directeur en date du 17 décembre 2009 d'affectation de la soussignée en qualité
de responsable du SDIF de l'Ariège.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet.
a) dans la limite de 60 000 €, aux Inspectrices divisionnaires des Finances publiques désignées
ci-après :
Christine BARON-GUIBAL Allissia GALICI
b) Madame BARON-GUIBAL et Mme GALICI en leur qualité d'intérimaire du responsable bénéficient
d'une délégation égale à celle du responsable titulaire.
c) dans la limite de 10 000 €, aux Contrôleuses des Finances publiques désignées ci-après :
Sarah BRAON Laure COLLEONI Sylvie PALAU
Carine MARTINOLI Sylvie PORTET
Délégations de signature - SDIF de l'Ariège - Septembre 2024 1/209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00014 -
DELEGATION DE SIGNATURE DU SDIF 4
Article 2
La présente annule et remplace la délégation du 4 septembre 2023 et sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de l'Ariège.
À Foix, le 2 septembre 2024,
La responsable du Service Départemental des
Impôts Fonciers de l'Ariège,
signé
Pascale COLIN
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Hors Classe
Délégations de signature - SDIF de l'Ariège - Septembre 2024 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00014 -
DELEGATION DE SIGNATURE DU SDIF 5
| an CABINET
= DIRECTION DES SÉCURITÉSPREFET i | Bureau de la sécurité intérieure
DE L'ARIEGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 12 juin 2024 du directeur régional des douanes à Toulouse, visant à
obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de 3 drones à voilure tournante, de type
MAVIC 30T et MAVIC 3, équipés chacun d'une caméra, aux fins d'assurer la prévention des
mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac, et de surveiller les frontières
en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;
Considérant que le II. de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé permet aux
agents des douanes, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements
transfrontaliers de marchandises prohibés et de tabac, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que le département de l'Ariège est exposé, de par sa configuration territoriale
transfrontalière, à de nombreux mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et
notamment de tabac en provenance de la principauté d'Andorre ;
Considérant que des opérations de surveillance des frontières et de prévention des trafics se
dérouleront ponctuellement pendant une durée d'un mois sur l'axe de la RN20, la RN22 et sur le
territoire des communes de l'Hospitalet-près-l'Andorre, Mérens-les-Vals, Luzenac, Unac, Perles-et-
Castelet, Tignac, Vaychis, Caussou et Savignac-les-Ormeaux ;
Considérant que l'usage de drones à voilure tournante équipés de caméras est absolument
nécessaire et adapté au regard de la surface à couvrir et de la topographie en milieu montagneux ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux même fins ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-09-06-00004 - AP autorisation captation images drones douanes - septembre
2024 6
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
ARRETE
Article 1:
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des douanes de Toulouse
sont autorisés au titre de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de toute
marchandise prohibée par le Code des douanes et de surveillance de la frontiére entre la France et
la principauté d'Andorre.
Article 2:
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés a
l'article 1° est fixé a 3 caméras, chacune installée sur un drone à voilure tournante de type MAVIC
30T ou MAVIC 3.
Article 3:
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la RN20, la RN22 et du territoire
des communes de |'Hospitalet-pres-l/Andorre, Mérens-les-Vals, Luzenac, Unac, Perles-et-Castelet,
Tignac, Vaychis, Caussou et Savignac-les-Ormeaux.
Article 4:
La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un mois a compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 5:
L'information du public ne sera pas assurée du fait de la contradiction avec les objectifs poursuivis
par les opérations, en application de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 6 :
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque opération.
Article 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 8 :
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège et le directeur régional des douanes de Toulouse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 9.6 SER, 2024
ih
Simon BERTOUX
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-09-06-00004 - AP autorisation captation images drones douanes - septembre
2024 7
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant prorogation du délai imparti pour statuer sur la demande d'autorisation
environnementale présentée par la société RESCANIERES, relative à l'extension de la carrière située sur
le territoire des communes de Cazals-des-Baylès, Moulin-Neuf et Roumengoux
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R. 123-21 et R. 181-41 ;
Vu la demande d'autorisation environnementale présentée le 21 décembre 2022 et complétée
le 15 novembre 2023 par la société RESCANIERES en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre
la carrière de matériaux alluvionnaires qu'elle exploite sur le territoire des communes de
Cazals-des-Baylès, Moulin-Neuf et Roumengoux ;
Vu le rapport en date du 4 avril 2024 de fin de phase d'examen dans lequel l'inspection des
installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) d'Occitanie a considéré le dossier régulier et a sollicité l'organisation
d'une enquête publique ;
Vu la décision du 11 avril 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a
désigné Monsieur Yves JACOPS en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour
une durée de 34 jours du 27 mai 2024 à 9h30 au 29 juin 2024 à 12h00, sur le territoire des
communes de Cazals-des-Baylès, Moulin-Neuf et Roumengoux ;
Considérant le rapport et les conclusions en date du 16 juillet 2024 du commissaire-enquêteur
dans lesquels ce dernier donne un avis favorable au projet ;
Considérant qu'en application de l'article R. 181-41 du code de l'environnement, le préfet doit
statuer sur la demande d'autorisation environnementale dans un délai de deux mois à
compter du jour de l'envoi au pétitionnaire du rapport et des conclusions du
commissaire-enquêteur, soit au plus tard le 16 septembre 2024 ;
Considérant qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet peut, en application du
même article, proroger par arrêté motivé ce délai dans la limite de deux mois, ou pour une
durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord ;
Considérant qu'un délai supplémentaire est nécessaire afin de finaliser l'analyse de l'ensemble
des éléments du dossier ;
Considérant dès lors qu'il convient de faire application des dispositions prévues de l'article
R. 181-41 du code de l'environnement, afin de proroger le délai dans lequel doit intervenir la
décision sur la demande d'autorisation environnementale, présentée par la société
RESCANIERES ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-09-11-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation de délai_Société Rescanieres 8
A R R Ê T E
Article 1 er :
Le délai dans lequel doit intervenir la décision sur la demande d'autorisation environnementale,
présentée par la société RESCANIERES en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre la carrière
alluvionnaire qu'elle exploite sur le territoire des communes de Cazals-des-Baylès, Moulin-Neuf
et Roumengoux, est prorogé pour une durée de deux mois à compter du 16 septembre 2024.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de
l'Ariège et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
notifié à la société RESCANIERES.
Fait à Foix, le 11 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
209 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-09-11-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation de délai_Société Rescanieres 9
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel: pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Étienne-Jean DUBOIS
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX, préfet du département de l'Ariège ;
Vul'arrêté ministériel n° U12451820782487 du 29 janvier 2024 portant réintégration suite à
détachement de M. Étienne-Jean DUBOIS dans son corps d'origine et changement d'affectation
avec changement de résidence en métropole ;
Vu la décision du 19 mars 2018 nommant M. Mohamed MEKHNACHE, adjoint à la responsable du
centre d'expertise et de ressources de titres de l'Ariège, à compter du 26 mars 2018 ;
Vu la décision du 17 juillet 2018 nommant Mme Pascale RIBAT, adjointe au chef du bureau des élections
et de la réglementation à compter du 3 septembre 2018 ;
Vu la décision du 15 septembre 2021 nommant Mme Vanessa ROUZES, chef du bureau des collectivités
locales à compter du 1er septembre 2021 ;
Vu la décision du 9 novembre 2021 nommant M. Guillaume DEGEILH, chef du bureau des élections et
de la réglementation à compter du 1er décembre 2021 ;
Vu la décision du 3 janvier 2022 nommant Mme Caroline PASQUIER DE FRANCLIEU, chef du bureau du
contentieux administratif de l'État à compter du 3 janvier 2022 ;
Vula décision du 12 août 2022 nommant Mme Géraldine MAURY, chef du bureau migrations et
intégration à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu la décision du 4 janvier 2023 nommant Mme Katharina ISACH, adjointe au chef du bureau du
contentieux administratif de l'État à compter du 9 janvier 2023 ;
Vula décision du 9 mars 2023 nommant Mme Gladys MARIN, adjointe au chef du bureau des
collectivités locales, chef de section du contrôle de légalité à compter du 6 mars 2023 ;
Vula décision du 30 janvier 2024 portant affectation de M. Étienne-Jean DUBOIS dans l'emploi
fonctionnel de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège à compter du
1er février 2024 ;
Vu la décision du 2 août 2024 nommant Mme Vanessa ROUZES, adjointe au directeur de la
citoyenneté et de la légalité, chef du bureau des collectivités locales, à compter du 1er septembre
2024 ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Étienne-Jean DUBOIS
Directeur de la citoyenneté et de la légalité10
Vule contrat d'engagement désignant Mme Anne-Laure CHIRAUX en tant qu'adjointe à la cheffe du
bureau des migrations et de l'intégration à compter du 3 août 2024 ;
Vu les conventions de délégations de gestion en matière de CNI et de passeports entre les préfets de la
région Occitanie en date du 31 janvier 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée à M. Étienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la
légalité, pour :
•les titres délivrés aux particuliers dans le cadre des attributions de la direction,
•en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, la certification des dépenses du BOP 232 (vie
politique, cultuelle et associative) correspondant à un montant unitaire maximum de 5 000€.
Article 2 :
Dans le cadre des missions relatives au bureau des migrations et de l'intégration, délégation de
signature est donnée M. Étienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour :
•les arrêtés ou courriers portant décisions suivantes :
◦refus de séjour,
◦obligations de quitter le territoire français,
◦interdiction de retour sur le territoire français,
◦fixant le pays de renvoi,
◦réadmission Schengen,
◦interdiction de circulation sur le territoire français,
◦placement en rétention administrative,
◦assignation à résidence,
◦réquisition des forces de sécurité intérieure,
◦irrecevabilité d'une demande de titre de séjour,
◦refus de délivrance d'une carte de résident.
•toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des
libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel et mémoires en défense produits
devant la cour d'appel en matière de rétention administrative.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne-Jean DUBOIS, la délégation de signature qui lui est
consentie au titre des articles 1 et 2 est exercée par Mme Vanessa ROUZES, adjointe au directeur et chef
du bureau des collectivités locales.
Article 4 :
Dans le cadre des missions relatives au bureau du contentieux administratif de l'État, délégation de
signature est donnée à M. Étienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour :
•les mémoires en défense en matière de contentieux :09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Étienne-Jean DUBOIS
Directeur de la citoyenneté et de la légalité11
◦des étrangers,
◦environnemental,
◦électoral,
◦de la fonction publique,
◦de l'urbanisme.
•les requêtes en appel en matière de contentieux des étrangers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne-Jean DUBOIS, la délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée dans l'ordre par Mme Vanessa ROUZES, adjointe au
directeur, Mme Caroline PASQUIER DE FRANCLIEU, chef du bureau du contentieux administratif de
l'État, Mme Katharina ISACH, adjointe au chef du bureau du contentieux administratif de l'État.
Article 5 :
Dans le cadre des missions relatives au bureau des collectivités locales, délégation de signature est
donnée à M. Étienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour :
•les arrêtés d'attribution de fonds de compensation de la TVA,
•les notifications de dotations, prélèvements sur recettes, fonds de compensation, fonds de
péréquation, aux collectivités,
•les ordres de paiement relatifs aux dotations, prélèvements sur recettes, fonds de
compensation, fonds de péréquation aux collectivités,
•les courriers relatifs à l'attribution de dotations, prélèvements sur recettes, fonds de
compensation ; fonds de péréquation, aux collectivités, au fonctionnement de la Commission
Départementale de Coopération Intercommunale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne-Jean DUBOIS, la délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée dans l'ordre par Mme Vanessa ROUZES, adjointe au
directeur et chef du bureau des collectivités locales, Mme Gladys MARIN, adjointe au chef du bureau
des collectivités locales.
Article 6 :
Dans le cadre des missions relatives au bureau des élections et de la réglementation, délégation de
signature est donnée à M. Étienne-Jean DUBOIS, pour :
•les arrêtés ou courriers portant décisions suivantes :
◦suspensions et retraits du permis de conduire,
◦mises en fourrière et immobilisations administratives,
◦agrément relatif aux gardes particuliers,
◦délivrance d'une carte de gardes particuliers,
◦agrément dans le cadre des commissions départementales d'aménagement commercial,
◦déclaration de situation militaire dans le cadre des accords bi-nationaux,
◦dérogation dans le domaine funéraire,
◦habilitation des entreprises à réaliser les analyses d'impact ou établir des certificats de
conformité,
◦manifestations sportives et aériennes,
◦habilitation ou dérogation dans le domaine aérien,
◦déclaration des donations et legs à une association.09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Étienne-Jean DUBOIS
Directeur de la citoyenneté et de la légalité12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne-Jean DUBOIS, la délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée dans l'ordre par Mme Vanessa ROUZES, adjointe au
directeur, M. Guillaume DEGEILH, chef du bureau des élections et de la réglementation, Mme Pascale
RIBAT, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation.
Article 7 :
Dans le cadre des missions relatives au Centre d'Expertise et des Ressources Titres Occitanie CNI
Passeports – site de Foix, délégation de signature est donnée à M. Étienne-Jean DUBOIS, directeur de la
citoyenneté et de la légalité, pour :
•les courriers de refus ou de rejet de titres,
•les retraits de titres (extranéité),
•les courriers relatifs à la fraude,
•les courriers relatifs aux pertes répétées,
•les conventions passées avec les mairies.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne-Jean DUBOIS, la délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée dans l'ordre par Mme Vanessa ROUZES, adjointe au
directeur, M. Mohamed MEKHNACHE, adjoint au chef du Centre d'Expertise et des Ressources Titres
Occitanie CNI Passeports – site de Foix.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Étienne-Jean DUBOIS,
directeur de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 12 septembre 2024
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Étienne-Jean DUBOIS
Directeur de la citoyenneté et de la légalité13
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Nicolas LAURAIN
Directeur de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vule décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet
du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services
de la préfecture ;
Vula décision du 1er septembre 2022 nommant M. Thierry CANDEBAT, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de l'appui territorial au sein de la DCIAT à
compter du 1er septembre 2022 ;
Vu les arrêtés ministériels du 29 septembre 2023 portant nomination et détachement de
M. Nicolas LAURAIN, attaché principal d'administration de l'État, dans un emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de
directeur de la coordination interministérielle et de l'appui territorial de la préfecture de
l'Ariège, à compter du 1er novembre 2023 ;
Vu la décision du 19 octobre 2023 nommant Mme Stéphanie SIMONET, attachée
d'administration de l'État, adjointe au directeur de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial à compter du 1er novembre 2023 ;
Vula décision du 1er mars 2024 nommant Mme Emmanuelle SAURAT, attachée d'administration
de l'État, en tant que cheffe de la mission ruralité et services publics à compter du 1er mars
2024 ;
Vula décision du 1er mars 2024, nommant M. Alexandre ASSIMAKOPULOS, élève-attaché de
l'IRA, adjoint au chef du bureau de l'appui territorial à compter du 1er mars 2024 ;
Vula décision du 28 juin 2024 nommant Mme Aurélie TALIEU, attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau de la coordination interministérielle à compter du 1er juillet 2024 ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Nicolas LAURAIN
Directeur de la coordination interministérielle et de l'appui territorial14
Vu la décision du 30 juillet 2024 nommant Mme Audrey VINAUGER, secrétaire administrative de
classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de la coordination interministérielle à
compter du 1er septembre 2024 ;
Surproposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas LAURAIN , directeur de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial , pour toutes les affaires relevant de cette direction. Font
exception :
•les décisions et notifications de subventions aux particuliers et aux collectivités locales,
•la saisine du tribunal administratif et des juridictions d'appel,
•les courriers aux parlementaires, et toutes affaires sensibles qui seront soumises à l'appréciation
et à la signature du préfet.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas LAURAIN , directeur de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial , la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée
par Mme Stéphanie SIMONET, adjointe au directeur de la coordination interministérielle et de l'appui
territorial et, dans le cadre de leurs compétences respectives par :
1 – M. Thierry CANDEBAT, chef du bureau de l'appui territorial, en ce qui concerne les mandats de
paiement émis sur les fonds des divers ministères, toutes les pièces destinées à justifier lesdits mandats
ainsi que la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et à
l'instruction des dossiers relevant de ses fonctions de chef de bureau de l'appui territorial. En cas
d'absence ou d'empêchement de M. Thierry CANDEBAT , la délégation de signature qui lui est consentie
sera exercée par M. Alexandre ASSIMAKOPULOS, adjoint au chef du bureau de l'appui territorial ;
2 – Mme Aurélie TALIEU, cheffe du bureau de la coordination interministérielle, en ce qui concerne la
correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des
dossiers relevant de ses fonctions de chef de bureau de la coordination interministérielle. En cas
d'empêchement de Mme Aurélie TALIEU, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée
dans l'ordre par Mme Audrey VINAUGER, adjointe à la cheffe du bureau de la coordination
interministérielle.
3 – Mme Emmanuelle SAURAT, cheffe de la mission ruralités et services publics, en ce qui concerne la
correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des
dossiers relevant de ses fonctions. 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Nicolas LAURAIN
Directeur de la coordination interministérielle et de l'appui territorial15
Article 3
L'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Nicolas LAURAIN,
directeur de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et l e directeur de la coordination interministérielle et
de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 12 septembre 2024
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Nicolas LAURAIN
Directeur de la coordination interministérielle et de l'appui territorial16
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par
pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY
Chef du bureau des migrations et de l'intégration
Le préfet
Vula loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX, préfet du département de l'Ariège ;
Vul'arrêté ministériel n° U12451820782487 du 29 janvier 2024 portant réintégration suite à
détachement de M. Étienne-Jean DUBOIS dans son corps d'origine et changement d'affectation
avec changement de résidence en métropole ;
Vul'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Étienne-Jean
DUBOIS,directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la décision du 12 août 2022, nommant Mme Géraldine MAURY chef du bureau des migrations et
de l'intégration à compter du 1er septembre 2022 ;
Vula décision du 30 janvier 2024 portant affectation de M. Étienne-Jean DUBOIS dans l'emploi
fonctionnel de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège à compter
du 1er février 2024 ;
Vule contrat d'engagement désignant Mme Anne-Laure CHIRAUX en tant qu'adjointe au chef du
bureau des migrations et de l'intégration à compter du 3 août 2024 ;
Vula décision du 2 août 2024 nommant Mme Vanessa ROUZES, adjointe au directeur de la
citoyenneté et de la légalité, chef du bureau des collectivités locales, à compter du 1er septembre
2024 ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture de l'Ariège ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée à Mme Géraldine MAURY, chef du bureau des migrations et de
l'intégration, pour :
•signer les documents suivants :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY
Chef du bureau des migrations et de l'intégration-117
◦titres de séjour des étrangers ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de
circulation tels que autorisations provisoires de séjour (APS), récépissés et documents de
circulation pour étranger mineur (DCEM),
◦les attestations de demandes d'asile,
◦titres de voyage pour les réfugiés,
◦prolongations de visa de court séjour,
◦les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales.
•les décisions suivantes :
◦irrecevabilité de demande de titre de séjour,
◦refus de carte de résident,
◦de classement sans suite d'une demande en l'absence de diligence du demandeur.
•les réquisitions des forces de sécurité intérieure aux fins :
◦d'extraction de détenus étrangers en vue de leur identification dans les locaux de la
DDPN09,
◦d'escorte au centre de rétention administrative,
◦d'enquête de communauté de vie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Géraldine MAUR Y, délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée par Mme Anne-Laure CHIRAUX, adjointe au chef du
bureau des migrations et de l'intégration.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle LOUBET (agent instructeur n°1), M. Marko PRAVST
(agent instructeur n°2), Mme Renée REYNAUD (agent instructeur n°3) affectés au bureau des migrations
et de l'intégration section séjour, pour :
•prendre la décision sur les demandes de titres de séjour dites « simples » (liste ci-dessous)
lorsque les conditions de délivrance sont remplies et que le résultat du criblage (FPR, TAJ, B2) est
négatif :
◦renouvellement carte de résident,
◦conjoint de français ne nécessitant pas une enquête de communauté de vie (cf. fiche de
procédure relative à la nécessité d'une enquête),
◦regroupement familial,
◦renouvellement liens personnels et familiaux,
◦salarié encore en poste,
◦saisonnier,
◦visiteur,
◦réfugié & protections subsidiaires,
◦étudiant,
◦passeport Talent,
◦brexit,
◦étranger entré en France avant 13 ans,
◦étranger malade (avis positif OFII),
◦duplicata,
◦changement d'adresse,
◦document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM).09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY
Chef du bureau des migrations et de l'intégration-118
•délivrer un récépissé de demande de titre de séjour aux usagers sollicitant le renouvellement de
leur titre de séjour,
•renouveler tout récépissé de demande de titre de séjour à l'usager dont sa demande n'a pas fait
l'objet d'une décision ou d'un classement sans suite,
•les réquisitions des forces de sécurité intérieure aux fins d'enquête de communauté de vie,
•signer les courriers adressés aux maires dans le cadre de la vérification de l'intégration
républicaine.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Katia DUVEY (agent instructeur n°5) affectée au bureau des
migrations et de l'intégration section séjour, pour :
•délivrer un récépissé de demande de titre de séjour aux usagers sollicitant le renouvellement de
leur titre de séjour,
•renouveler tout récépissé de demande de titre de séjour à l'usager dont sa demande n'a pas fait
l'objet d'une décision ou d'un classement sans suite ;
•délivrer, renouveler et signer toute attestation de demande d'asile à l'usager dont la demande
est recevable.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la
légalité, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de l'article 2 de son arrêté de délégation
de signature susvisé sera exercée dans l'ordre par :
•Mme Vanessa ROUZES, adjointe au directeur,
•Mme Géraldine MAURY : uniquement pour toutes demandes de prolongation de rétention et
mémoires en défense adressées au juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes
en appel et mémoires en défense produits devant la cour d'appel en matière de rétention
administrative.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral du 2 août 2024 portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY, chef du
bureau des migrations et de l'intégration, est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 12 septembre 2024
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY
Chef du bureau des migrations et de l'intégration-119
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS
BP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DECISION N° 41-2024
Portant délégation de signature a Monsieur Malek AKROUT, Attaché d'Administration
Hospitaliére, responsable des services Admissions-Facturation, Standard,
Gestion des Soins Sans Consentement et Majeurs Protégés
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans
et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergniére »
Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur ef aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-
70, et D 6143-33 à 6143-35,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
VU l'organigramme en vigueur au 6 mai 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dans
l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Añège-Couserans et de l'Etablissement Public
Médico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,
VU le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même
date,
Vu le contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur Sébastien CHAMBOURG signé
rle 13 novembre 2023 pour une prise de fonctions le 1er mars 2024, en qualité de Directeur des
Finances et de l'investissement,
Vu le contrat à durée déterminée du 2 septembre 2024 recrutant Monsieur Malek AKROUT en qualité
d' Attaché d'Administration Hospitalière,
Considérant le pouvoir d'organisation du directeur chef d'établissement visé à l'article 1e du
décret n°2005-921 du 2 août 2005,
DECIDE
Article 1
En l'absence du Directeur des Finances, délégation de signature est donnée à Monsieur Malek AKROUT,
responsable des services Admissions-Facturation, Standard, Gestion des Soins Sans Consentement et
Majeurs Protégés, pour signer tout document fié aux placements sous contrainte, tout document
permettant la saisine et requête auprès du Juge des Libertés et de la Détention, les déclarations de décès,
les autorisations de transports de corps et tout autre document nécessaire à la continuité du
fonctionnement des services qui lui sont rattachés.
ES
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-09-11-00002 - Décision N° 41-2024 portant délégation de signature à Monsieur Malek AKROUT, attaché d'administration
hospitalière, responsable des services administrations-facturation, standard, gestion des soins sans consentement majeurs protégés20
Article 2
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs, fera l'objet d'une information du
Conseil de Surveillance et sera transmise au Comptable de l'établissement.
Article 3
La présente décision prendra effet à compter du 11 septembre 2024.
Vu, Malek AKROUT
I Lee 2024
Olivier PONHEFait à Saint-Lizier, le
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-09-11-00002 - Décision N° 41-2024 portant délégation de signature à Monsieur Malek AKROUT, attaché d'administration
hospitalière, responsable des services administrations-facturation, standard, gestion des soins sans consentement majeurs protégés21
~ DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPRÉFET |
DE L'ARI ÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté Service Accès et Retour à l'Emploi
Égalité Affaire suivie par Didier BLAZY
FraternitéTél : 05 61 02 40 90
Arrêté portant agrément
d'une Entreprise Solidaire d'utilité Sociale (ESUS)
enregistré sous le n°UD09 ESUS 2024 001 N 776681140
Le Préfet de l'Ariège et par subdélégation du Directeur de la DDETSPP de l'Ariège, la cheffe du Ser-
vice Accès et Retour à l'Emploi, .
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire,
Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-1 à 5 du code du travail,
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Soli-
daire d'Utilité Sociale »,
Vu la délégation de signature du Préfèt de l'Ariège à l'attention du Directeur de la DDETSPP de
l'Ariège, ainsi que la subdélégation du Directeur de la DDETSPP de l'Ariège, à l'attention de la cheffe
du Service Accès et Retour à l'Emploi de la DDETSPP de l'Ariège,
Vu la demande d'agrément en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale, présentée le 16/07/2024
par l'association « ADAPEI 09 », sise à BENAGUES (09000), 5 Route de Guilhot,
Arrête :
Article 1 : L'association « ADAPEI 09 », sise à BENAGUES (09100),5 Route de Guihot, n° SIRET :
776 681 140 00039 est agréée en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article
L.332-17-1 du code du travail.
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
notification.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Foix, le 30/08/2024
Pour le Préfet de l'Ariège,
et par subdélégation du Directeur de la DDEFSPP,
la ° À Lis EIRA
9 rue du Lieutenant Paul Belpech - 09000 Foix - Tél : 05 61 02 46 40
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-08-30-00001 - Arrêté portant agrément ESUS pour l' ADAPEI 09 22
| | DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
OT ARI EGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
. . Service Accès et Retour à l'Emploi
eg | | Affaire suivie par Didier BLAZY
ee 7 Tél : 05 61 02 43 90
raternité Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888119872
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2,R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par |' organisme NETTOY'AX, situé 2 Rue de Rajat
- 09110 Perles et Castelet |
Le préfet de l'Ariège,
Constate : |
. Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l'Ariège le 12/08/2024 par Madame BOVYN Stéphanie en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme NETTOY'AX dont l'établissement principal est situé 2 Rue
de Rajat - 09110 Perles et Castelet et enregistré sous le N°SAP SAP888119872 pour les
activités suivantes : |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) -
¢ Collecte et livraison à domicile de linge (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans. le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrement (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des fa
milles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette auto
risation.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-09-06-00005 - Récépissé de Déclaration de Services à la Personne pour la structure
NETTOY' AX23
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux ar-
ticles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 a R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra-
cieux auprès service instructeur de la DDETSPP de |' Ariège Foix ou d'un recours hiérar-
chique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de
Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re-
cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou-
louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 05/09/2024
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
Par subdélégation, -
La Cheffe du Service Accés et Ret :
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-09-06-00005 - Récépissé de Déclaration de Services à la Personne pour la structure
NETTOY' AX24
| | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
PREPE var ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
E | Service Accès et Retour à l'Emploi
Liberté | Affaire suivie par Chloé PETER
Égalité | | Tél : 05 61 02 43 93
Fraternité | Courriel : chloe.peter@ariege.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931450084
. Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R. 7232- 22, D.72311
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par I' organisme | KRY'SERVICES, 6 DARRE NALZIEU 09250
UNAC, le 07/08/24 ;
Le préfet de l'Ariège,
- Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
l'Ariège, le 07/08/24 par Madame CHRISTEL CABIT en qualité de dirigeante, pour l'organisme situé au 6
DARRE NALZIEU 09250 UNAC et enregistré sous le N° SAP931450084 pour les activités suivantes :
'+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
e Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) |
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou.sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
'dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-08-26-00001 - Récépissé de Déclaration de Services à la Personne pour la structure
KRY' SERVICES25
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès ser-
vice instructeur de la DDETSPP de l'Ariège Foix ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boule-
vard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV
- BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » ac-
cessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet impli-
cite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007
- 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 26/08/2024
Pour le Préfet,
Par délégation,
_Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-08-26-00001 - Récépissé de Déclaration de Services à la Personne pour la structure
KRY' SERVICES26
ES | | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
| DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPREFET | | | _ ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DE L'ARIEGE Service Accès et Retour à l'Emploi
Liberté Affaire suivie par Didier BLAZY
Frs wg Fs . . Tél : 05 61 02 43 90
Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration |
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP8844798564
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par |' organisme E.C.O., 9 Impasse des Oiseaux -
09200 SAINT-GIRONS , le 26/08/2024,
Le préfet de l'Ariège,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l'Ariège le 26/08/2024 par Mr Christophe OLYNYK en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme E.CO dont l'établissement principal est situé 9 Impasse des
Oiseaux - 09200 SAINT-GIRONS et r SMIER NS sous le N°SAP8844798564 pour les activites
suiva ntes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent RÉCHPÉRe n'est —
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant: +
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des fa
milles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette auto-
risation.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet: www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-08-30-00002 - Récépissé de Déclaration de Services à la Personnes concernant la
structure ECO27
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux ar-
ticles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles |
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé-est publié au recueil des actes adireinistralits de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra-
cieux auprès service instructeur de la DDETSPP de I' Ariège Foix ou d'un recours hiérar-
chique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de
Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re-
cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou-
louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 30/08/2024
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,
"du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
Par subdé ion,
La Cheffe du Service Accès et Ret mploi,
Anne MOHANDEIRA
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-08-30-00002 - Récépissé de Déclaration de Services à la Personnes concernant la
structure ECO28
DIRECTION DEPARTEMENTALE_ # 7 DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES |
PREFET — _ ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DE L'ARIÈGE Service Accès et Retour à l'Emploi
Eas
.
Affaire suivie par Chloé PETER
Égalité | . | Tél : OS 61 02 43 93
Fraternité Courriel : chloe.peter@ariege. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953488129
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,R. 7232-16 à a R.7232-22, D, 72314
et D. 7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Nicolas le:jarditner, 6 0 Lieu dit Chunaut
09200 Lacourt, le 22/07/24 ;
Le préfet de l'Ariège,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
l'Ariège, le 22/07/24 par M. Brouhard Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme Nicolas le
jardinier dont l'établissement principal est situé 0 Lieu 7 Chunaut 09200 Lacourt et enregistré sous le
N° SAP953488129 pour les activités suivantes:
+ Pétits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) |
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut ¢ être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 a
R.7232-22 du code du travail.
_ Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès. ser- |
_ vice instructeur de la DDETSPP de l'Ariège Foix ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boule-
vard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-07-25-00001 - Récépissé de Déclaration de Services à la Personnes concernant la
structure NICOLAS LE JARDINIER29
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue
Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 69 rue Raymond
IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 25 juillet 2022
Pour le Préfet, .
Par délégation,
Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
LY| va subdélégation,
=. Le Directeur Adjoint,
"à
/ 4
/ig
fan MAISSONNIER
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-07-25-00001 - Récépissé de Déclaration de Services à la Personnes concernant la
structure NICOLAS LE JARDINIER30
Centre Hospitalier
Ariège-Couserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS
BP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DÉCISION N°42-2024
Désignation de Monsieur Sébastien CHAMBOURG, Directeur Adjoint,
en qualité de Directeur par intérim du 16 au 20.09.2024 inclus.
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans
et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »,
Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-
70, et D 6143-33 à 6143-35,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu l'organigramme en vigueur au 6 mai 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dans
l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans et de l'Etablissement Public
Médico-Social « La Vergniére » à compter du 16 août 2023,
Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,
Vu le contrat de travail à durée indéterminée signé le 13 novembre 2023 pour une prise de fonctions au
Centre Hospitalier Ariege-Couserans de Monsieur Sébastien CHAMBOURG le 1er mars 2024,
DECIDE
Article 1
En l'absence de Monsieur Olivier PONTIES, Directeur, Monsieur Sébastien CHAMBOURG, Directeur Adjoint,
assurera l'intérim de la direction du Centre Hospitalier Ariège-Couserans du 16 au 20.09.2024 inclus.
Dans le cadre de cette mission, Monsieur Sébastien CHAMBOURG a compétence pour prendre les mesures
nécessitées par l'urgence et les mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement du Centre
Hospitalier Ariège-Couserans y compris si besoin, les mesures d'assignation des agents au travail, ainsi que les
mesures relatives aux hospitalisations sous contraintes.
1/2
—
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2024-09-09-00003 - Décision N° 42.2024, relative à la désignation de Monsieur
Chambourg, Directeur Adjoint, en qualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier Ariège-Couserans du 16 au 20/09/2024 31
Article 2
Délégation de signature est donnée à cette fin à Monsieur Sébastien CHAMBOURG afin de signer tous les
actes et documents relevant du champ des attributions définies à l'article 1er ci-dessus.
Article 3
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4
La présente décision prendra effet le 16 septembre 2024.
Olivier PONTIES
Directeur
2/2
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2024-09-09-00003 - Décision N° 42.2024, relative à la désignation de Monsieur
Chambourg, Directeur Adjoint, en qualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier Ariège-Couserans du 16 au 20/09/2024 32