PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-198
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDETS-PP /
32-2024-11-15-00003 - FRAISSE EMMANUELLE (2 pages) Page 3
32-2024-11-15-00002 - PATRICK PAYSAGE (2 pages) Page 6
32-2024-11-21-00007 - MF MULTISERVICES (2 pages) Page 9
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2024-11-27-00003 - Arrêté portant agrément en qualité de
médecin généraliste consultant hors commission médicale,
chargé d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles
à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire (2
pages) Page 12
32-2024-11-27-00005 - Arrêté portant agrément en qualité de
médecin généraliste consultant hors commission médicale,
chargé d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles
à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire (2
pages) Page 15
32-2024-11-27-00004 - Arrêté portant agrément en qualité de
médecin généraliste consultant hors commission médicale,
chargé d'apprécier les aptitudes, cognitives et sensorielles à la
conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire (2 pages) Page 18
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DDETS-PP
32-2024-11-15-00003
FRAISSE EMMANUELLE
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ElLiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU GERSDIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DEL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDDETS-PP DU GERS Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934800400Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 1105 Chemin Du roi 32430 Cologne, le15/11/24;
Le préfet du GersConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duGers , le 15/11/24 par Mme. Fraisse Emmanuelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 1105 Chemin Du roi 32430 Cologne et enregistré sous le N°SAP934800400 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 15 novembre 2024
ental DDETS-PP32,
Jean-Luc CATANAS
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DDETS-PP
32-2024-11-15-00002
PATRICK PAYSAGE
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7EJ .Liberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU GERSDIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DEL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDDETS-PP DU GERS Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP480749803Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PATRICK PAYSAGE, Mg Clu ChdkouCoomemsamle 15/11/24 ;
Le préfet du GersConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duGers , le 15/11/24 par M. BARBEREAU Patrick en qualité de dirigeant, pour l'organisme PATRICKPAYSAGE dont l'établissement principal est situé1 lieudit mounicat 32190 BASCOUS et enregistré sousle N° SAP480749803 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 15 novembre 2024Pour le Préfet,par délégationental DDETS-PP32,
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DDETS-PP
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MF MULTISERVICES
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EI.Liberté + Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU GERSDIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DEL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDDETS-PP DU GERS Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP851916692Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MF MULTISERVICES , 117 Chemin DeTailladis 32000 Auch, le 17/11/24 ;
Le préfet du GersConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duGers , le 21/11/24 par M. FOURCADE Michel en qualité de dirigeant), pour l'organisme MFMULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 117 Chemin De Tailladis 32000 Auch etenregistré sous le N° SAP851916692 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 21 novembre 2024Pour le Préfet,par délégationLe Directeur DéPar délégation,Directeur Adjoint,mental DDETS-PP32,
Jean-Luc CATANAS
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Préfecture du Gers
32-2024-11-27-00003
Arrêté portant agrément en qualité de médecin
généraliste consultant hors commission
médicale, chargé d'apprécier les aptitudes
physiques, cognitives et sensorielles à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de
conduire
Préfecture du Gers - 32-2024-11-27-00003 - Arrêté portant agrément en qualité de médecin généraliste consultant hors commission
médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs et des candidats au
permis de conduire
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PREFET Préfecture du GersDU GERS Direction du CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalité Unité sécurité et réglementation routièresFraternité
ARRÊTÉ n°portant agrément en qualité de médecin généraliste consultant hors commission médicale,chargé d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs etdes candidats au permis de conduire 'Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département du GersVu le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19, R.221-20 à R.224-23 et R226-1 àR226-4;Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixantla liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de duréede validité limitée ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite;Vu l'arrété du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Julie David, sous-préfète,directrice de cabinet de la préfecture du gers ;Vu la demande présentée par le Docteur DESLANDRES Eric en date du 20 octobre 2024;Vu l'avis du président du conseil départemental de l'ordre des médecins en date du 06 novembre 2024;Considérant que la demande est complète, et remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRÊTEArticle 1 : Le médecin désigné ci-après est agréé dans le département du Gers, en qualité de médecinconsultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives etsensorielles des candidats au permis de conduire et des conducteurs :- Docteur Eric DESLANDRES , sise Hôpital local rue Saint LAURENT — 32500 FLEURANCEArticle 2: Le Docteur Eric DESLANDRES s'engage à respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du28 mars 2022 ainsi que celles du cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique à la conduiteautomobile.Mél. : pref-permisdeconduire@gers.gouv.frTél : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-11-27-00003 - Arrêté portant agrément en qualité de médecin généraliste consultant hors commission
médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs et des candidats au
permis de conduire
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Article 3 : Le Docteur Eric DESLANDRES est agréé jusqu'au 31 octobre 2026.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au docteur Eric DESLANDRES et une copie sera adressée àMonsieur le président du conseil départemental du Gers de l'ordre national des médecins, ainsi qu'àI'Agence régionale de la Santé.Article 5 : Madame la directrice de cabinet de la préfecture du Gers est chargée en ce qui la concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGers.
Fait à AUCH, le 27 novembre 2024
Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de I'Etatdans le départegrent du Gers
Le présent arrété peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification de :- Un recours gracieux, adressé à la préfecture du Gers, Service des sécurités, 3 place du préfetClaude Erignac, 32000 Auch, ;- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau par le site internet« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique).
Mél.: pref-permisdeconduire@gers.gouv.frTél : 0562 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-11-27-00003 - Arrêté portant agrément en qualité de médecin généraliste consultant hors commission
médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs et des candidats au
permis de conduire
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Préfecture du Gers
32-2024-11-27-00005
Arrêté portant agrément en qualité de médecin
généraliste consultant hors commission
médicale, chargé d'apprécier les aptitudes
physiques, cognitives et sensorielles à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de
conduire
Préfecture du Gers - 32-2024-11-27-00005 - Arrêté portant agrément en qualité de médecin généraliste consultant hors commission
médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs et des candidats au
permis de conduire
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PREFET Préfecture du GersDU GERS Direction du CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalité Unité sécurité et réglementation routièresFraternité
ARRÊTÉ n°portant agrément en qualité de médecin généraliste consultant hors commission médicale,chargé d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs etdes candidats au permis de conduireLe secrétaire généralistechargé de I'administration de I'Etatdans le département du GERSVu le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19, R.221-20 à R.224-23 et R226-1 àR226-4;Vu le décret n°2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de duréede validité limitée ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l''aptitude à laconduite;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Julie David, sous-préfète,directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;Vu la demande présentée par le Docteur SAINT VICTOR Jacobsen en date du 06/11/2024;Vu l'avis du président du conseil départemental de l'ordre des médecins en date du 06 novembre 2024;Considérant que la demande est complète, et remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRÊTEArticle 1°": Le médecin désigné ci-après est agréé dans le département du Gers, en qualité de médecinconsultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives etsensorielles des candidats au permis de conduire et des conducteurs :- Docteur SAINT VICTOR Jacobsen , sise 14 bis rue de la Poste — 32110 NOGAROArticle 2: Le Docteur SAINT VICTOR Jacobsen s'engage à respecter les dispositions de l'arrêtéministériel du 28 mars 2022 ainsi que celles du cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique àla conduite automobile.Mél. : pref-permisdeconduire@gers.gouv.frTél : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-11-27-00005 - Arrêté portant agrément en qualité de médecin généraliste consultant hors commission
médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs et des candidats au
permis de conduire
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Article 3 : La durée de l'agrément est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, dans la limited'âge fixée à 75 ans. Il appartiendra à l'intéressé de déposer sa demande de renouvellement d'agrémentau plus tard deux mois avant la fin de validité de son agrément.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au docteur SAINT VICTOR Jacobsen et une copie sera adresséeà Monsieur le président du conseil départemental du Gers de l'ordre national des médecins, ainsi qu'àI'Agence régionale de la Santé.Article 5 ; Madame la directrice de cabinet de la préfecture du Gers est chargée en ce qui la concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGers.
Fait à AUCH, le 27 novembre 2024.Pour le secrétaire généralistechargé de l'administration de l'Étatement du GersJégation,ise de cabinet,
Le présent arrêté peut faire I'objet, dans les deux mois à compter de sa notification de :- un recours gracieux, adressé à la préfecture du Gers, Service des sécurités, 3 place du préfetClaude Erignac, 32000 Auch, '- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau par le site internet« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique).
Mél. : pref-permisdeconduire@gers.gouv.frTé! : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-11-27-00005 - Arrêté portant agrément en qualité de médecin généraliste consultant hors commission
médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs et des candidats au
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Préfecture du Gers
32-2024-11-27-00004
Arrêté portant agrément en qualité de médecin
généraliste consultant hors commission
médicale, chargé d'apprécier les aptitudes,
cognitives et sensorielles à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de
conduire
Préfecture du Gers - 32-2024-11-27-00004 - Arrêté portant agrément en qualité de médecin généraliste consultant hors commission
médicale, chargé d'apprécier les aptitudes, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire
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E .PREFET Préfecture du GersDU GERS Direction du CabinetLiberté Service des sécuritésEgalité Unité sécurité et réglementation routièresFraternité
ARRÊTÉ n°portant agrément en qualité de médecin généraliste consultant hors commission médicale,chargé d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs etdes candidats au permis de conduireLe secrétaire généralchargé de I'administration de l'Etatdans le département du GERSVu le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19, R.221-20 à R.224-23 et R226-1 àR226-4;Vu le décret n°2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite;VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de duréede validité limitée;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Julie David, sous-préfète,directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;Vu la demande présentée par le Docteur CANTIN Sophie en date du 16juillet 2024;Vu l'avis du président du conseil départemental de l'ordre des médecins en date du 05 septembre2024;Considérant que la demande est complète, et remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRÊTEArticle 1°: Le médecin désigné ci-après est agréé dans le département du Gers, en qualité de médecinconsultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives etsensorielles des candidats au permis de conduire et des conducteurs :- Docteur Sophie CANTIN , sise 25 rue de la Bastide — 64160 MORLAASArticle 2 : Le Docteur Sophie CANTIN s'engage à respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 28mars 2022 ainsi que celles du cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique à la conduiteautomobile.Mél. : pref-permisdeconduire@gers.gouv.frTé| : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww,£ers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-11-27-00004 - Arrêté portant agrément en qualité de médecin généraliste consultant hors commission
médicale, chargé d'apprécier les aptitudes, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de
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Article 3 : La durée de I'agrément est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, dans la limited'âge fixée à 75 ans. |l appartiendra à I'intéressé de déposer sa demande de renouvellement d'agrémentau plus tard deux mois avant la fin de validité de son agrément.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au docteur Sophie CANTIN et une copie sera adressée àMonsieur le président du conseil départemental des Pyrénées Atlantique de l'ordre national desmédecins, ainsi qu'à l'Agence régionale de la Santé.Article 5 : Madame la directrice de cabinet de la préfecture du Gers est chargée en ce qui la concernede I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGers.
Fait à AUCH, le 27 novembre 2024Pour le secrétaire généralchargé de l'adprifftstration de l'État
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification de :- un recours gracieux, adressé à la préfecture du Gers, Service des sécurités, 3 place du préfetClaude Erignac, 32000 Auch,- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau par le site internet« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique).
Mél. : pref-permisdeconduire@gers.gouv.frTél : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-11-27-00004 - Arrêté portant agrément en qualité de médecin généraliste consultant hors commission
médicale, chargé d'apprécier les aptitudes, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de
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