GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-118
PUBLIÉ LE 14 MAI 2024
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-05-03-00002 - arrêté autorisant la SEMSAMAR à démolir les 31
logements sociaux de la résidence MAYA à Matoury (2 pages) Page 3
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-05-03-00002
arrêté autorisant la SEMSAMAR à démolir les 31
logements sociaux de la résidence MAYA à
Matoury
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-05-03-00002 - arrêté autorisant la SEMSAMAR à démolir les 31 logements
sociaux de la résidence MAYA à Matoury 3
PREFET Direction GénéraleDE LA GUYANE des Territoires et de la MerL_iberte' :EgalitéFraternité
Direction de l'aménagementdes territoires et transitionécologiqueService urbanisme, logement etaménagementARRETE n°autorisant la Société communale de Saint-Martin (SEMSAMAR)à procéder à la démolition de 31 logementssitués dans la zone de Cogneau-Lamirandedu lotissement Maya à MATOURY
Le préfet de la région GuyaneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1,R. 365-2 et R. 365-5 ;VU l'avis du Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement lors de sa réunion du 9 juin 2022 ;VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyaneet la Réunion ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée, notamment son article 4 ;VU la loi dorientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts,des eaux et forêts, en qualité de directeur général de la direction générale des territoires et de la meren Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;VU l'arrété n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur |vanMARTIN, directeur général des territoires et de la mer ;VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieurlvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la circulaire n°98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, àla programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logementssociaux ;VU la circulaire n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions definancement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;VU la demande présentée par la SEMSAMAR le 16 avril 2024 ;
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Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sans préjudice des dispositions du Titre IIl du Livre IV du code de l'urbanisme, la Sociétécommunale de Saint-Martin (SEMSAMAR) est autorisée à procéder à la démolition de 31 logements, situésdans la zone de Cogneau-Lamirande.Article 2 : La SEMSAMAR est exonérée du remboursement des aides de l'État accordées concernantces logements.Article 3 : La SEMSAMAR prendra toutes mesures utiles concernant l'existence possible d'amiantedans ces logements et la gestion des déchets de chantier dans le cadre de la réglementation envigueur.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex — soit hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans un délai dedeux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 5 : Le secrétaire général des services de l'État, Madame le Maire de Cayenne et le directeurgénéral des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Guyane
Cayenne, le 3 {'fi'O&: ZDÀ('
Le préfet
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