TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-255
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-06-21-00002 - Arrêté autorisant le fonds de dotation Mécènes du
Mazamétain et de la Montagne Noire à faire appel à la générosité publique
pour l'année 2024 (2 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-06-21-00002
Arrêté autorisant le fonds de dotation Mécènes
du Mazamétain et de la Montagne Noire à faire
appel à la générosité publique pour l'année 2024
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-21-00002 - Arrêté autorisant le fonds de dotation Mécènes du Mazamétain et de la Montagne Noire à
faire appel à la générosité publique pour l'année 2024 3
E 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant le fonds de dotation
« Mécènes du Mazamétain et de la Montagne Noire »
à faire appel à la générosité publique pour l'année 2024
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article
140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Michel
VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le récépissé de déclaration du 2 avril 2012 faisant connaître la création du fonds de dotation
« Mécènes du Mazamétain et de la Montagne Noire » ;
Vu la demande, reçue le 6 juin 2024, présentée par Mme Sabine KLÔCKNER, présidente du fonds de
dotation dénommé "Mécénes du Mazamétain et de la Montagne Noire", d'autorisation d'ouverture
d'une campagne d'appel à la générosité publique pour l'année 2024 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Arrête
Article 1° - Le fonds de dotation dénommé "Mécénes du Mazamétain et de la Montagne Noire" est
autorisé à faire appel à la générosité publique pour l'année 2024.
L'objectif du présent appel à la générosité publique porte sur trois sujets d'intérêt général :
- pour l'Association de Valorisation du Patrimoine Mazamétain, dite: MAZAMET-
PATRIMOINE/AVPM : participation au financement des travaux de balisage et signalétique des Jardins,
plantation de massifs floraux suivant les documents d'époque, consolidation des petits monuments... ;
Tél : 05 63 45 61 42
Mél : pref-reglementationStarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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- pour l'Association culturelle de Sauvegarde et d'Animation de Bonnecousse : participation au
financement des travaux de restauration et de sauvegarde du clocher de l'Église du Sacré Coeur de
Bonnecousse à Aussillon (église classée à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par
arrêté du 30 avril 2001);
- pour l'Association de valorisation du délainage dans le Tarn Sud : participation au financement de la
création d'une exposition innovante, pédagogique et interactive afin de découvrir ou redécouvrir la
mémoire de l'industrie du délainage à Mazamet.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : les supports de communication
utilisés à l'occasion des recueils de dons sont constitués par trois documents type « flyer » distincts (un
par association) de format A4, recto/verso couleurs, comportant Un « Bon de soutien » identifiant
clairement le projet soutenu, à remplir par le donateur potentiel.
Il se situe exclusivement au plan local, et s'adresse avant tout à la population du bassin mazamétain,
implantée dans une aire géographique limitée.
Article 2 - Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 - La présente autorisation pourra être abrogée en cas de manquement aux règles régissant les
fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture du Tarn et le sous-préfet de Castres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
2 1 JUIN 2024
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Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site Nttp://www.telerecours.fr dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours
gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél: 05 63 45 61 42
Mél : pref-reglementation@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.£EOUv.fr
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