NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-045
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDETSPP /
58-2025-02-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 901121822 (2 pages) Page 3
58-2025-02-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP938682689 (2 pages) Page 6
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2025-02-04-00003 - Arrêté autorisant la fédération de la Nièvre
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à effectuer la capture
et le transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et
écologiques, pour une durée de 5 ans (2025-2029) dans le
département de la Nièvre (4 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2025-01-10-00005 - arrêté dérogation construction limitée_carte
communale Saint-Laurent-L'Abbaye (2 pages) Page 14
58-2025-01-08-00002 - Arrêté dérogation construction limitée_carte
communale Vielmanay (2 pages) Page 17
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
58-2025-02-07-00003 - arrêté complémentaire à l'arrêté
n°58-2022-02-11-00002, portant dérogation à l'interdiction
d'abattre, de porter atteinte, de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou
d'un alignement d'arbres dans le cadre du projet d'aménagement de
la RN7 entre Saint-Pierre-Le-Moutier et la limite du département de
l'Allier. (2 pages) Page 20
2
DDETSPP
58-2025-02-10-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP
901121822
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-02-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP
901121822 3
PRÉFÈTE | Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésse | et de la protection des populationsi
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP901121822
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5; .
La préfète de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laNièvre, le 16 janvier 2025 par Monsieur Laurent DE SOUZA en qualité de dirigeant, dont l'établissementprincipal est situé au 22 bourg NOISON, 58700 MONTENOISON et enregistré sous le N°SAP901121822 pour lesactivités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< 'Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peùt être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
DDETSPP de la NièvreCité COLSERT - Rue Simone VEIL =— 5 S —- Standard 03 86 29 59
DDETSPP - 58-2025-02-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP
901121822 4
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 10/02/2025
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de I'Emploi du Travail, des SolidariCité COLBERT - Rue Simone VEI 8000 N t de la Protection des PopulationsStandard 03 86 29 69 80
DDETSPP - 58-2025-02-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP
901121822 5
DDETSPP
58-2025-02-10-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP938682689
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-02-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP938682689 6
PRÉFÈTE _ Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésFutins et de la protection des populationsÉvacermées
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938682689
Vu le code du travail et notamment leè articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;
La préfète de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laNièvre, le 14 janvier 2025 par Madame Valérie DEMOULINS en qualité de dirigeante, dont l'établissementprincipal est situé au 59 Rue De Balleray, 58130 GUERIGNY et enregistré sous le N°SAP938682689 pour lesactivités suivantes :
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de 'Emploi du Travaii, des Solidarités et de la Protection des Populations1d0 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-02-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP938682689 7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 10/02/2025
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NievreLa cheffe du service IET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon. ,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la ProtCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03tion des Populations29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-02-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP938682689 8
DDT-Nièvre
58-2025-02-04-00003
Arrêté autorisant la fédération de la Nièvre pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à
effectuer la capture et le transport de poissons à
des fins sanitaires, scientifiques et écologiques,
pour une durée de 5 ans (2025-2029) dans le
département de la Nièvre
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-02-04-00003 - Arrêté autorisant la fédération de la Nièvre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à
effectuer la capture et le transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, pour une durée de 5 ans (2025-2029)
dans le département de la Nièvre
9
PREFETE _ Direction départementaleDE LA NIEVRE ' | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Eau, forêt et biodiversitéARRETEN®Autorisant la Fédération de la Nièvre pour la Pêche et 1a rrotecuon au rinieu Aquauqueà effectuer la capture et le transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques,pour une durée de 5 ans (2025-2029) dans le département de la NièvreLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.436-9 et R. 432-6 à R.432-11, et L.436-5,R.436-12 et R.436-32. _VU les dispositions du code du travail relatives à la protection des travailleurs dans lesétablissements qui mettent en œuvres des courants électriques, et notamment l'arrêté du 2 février1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre. 'VU l'arrêté n° 58-2024-11-11-00019 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2024-11-13-00002 du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires.VU la demande de M. le Président de la Fédération de la Nièvre pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique en vue d'obtenir l'autorisation de procéder sur le territoire du département à destransports et des captures de poissons à des fins scientifiques, en date du 17 janvier 2025.VU l'absence d'observation de l'Office français de la biodiversité.SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,ARRÊTEARTICLE 1°"Le Président de la Fédération de la Nièvre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, estautorisé à faire procéder, pour une durée de 5 ans (de 2025 à 2029), à des captures et au transportdu poisson à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques dans un but de suivi de gestionpiscicole et études des cours d'eau, canaux et plans d'eau du département de la Nièvre.ARTICLE 2Le Président de la Fédération de la Nièvre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique devras'assurer du respect des conditions dérogatoires prescrites par |'arrété du 2 février 1989 pour la miseen œuvre des chantiers de pêche à l'électricité, notamment pour ce qui concerne l'agrément desmatériels, 'équipement et la formation des personnels, la signalisation des chantiers.
Direction départementale des territoires -Rue Simone Veil- 58000 NEVERStel : 03 58 12 65 89 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2025-02-04-00003
DDT-Nièvre - 58-2025-02-04-00003 - Arrêté autorisant la fédération de la Nièvre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à
effectuer la capture et le transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, pour une durée de 5 ans (2025-2029)
dans le département de la Nièvre
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ARTICLE 3Ces captures s'effectueront par tous modes de pêches, y compris l'électricité, les nasses, les engins, lesfilets et les pièges.ARTICLE 4Les personnes responsables de I'exécution matérielle des opérations de terrain sont les suivantes :Fédération de Pêche de la Nièvre :—ALFIER Ivan,—MAILLY Laurent,—BIERRY Bruno,—CADIAT Vivien,—CARBO Nicolas,—HALARD Romaric,—PAILLARD Olivier,—SAVE Jérôme.Fédération de Pêche de l'Yonne :—BLATTER Olivier,—CLERE Jean-Louis,—PEYRET Aurélien.Fédération de Pêche du Loiret :—VERSEIL Antoine,—TATEOSSIAN Paul.Fédération de Pêche du Cher :—COUTURIER Pierre.Bénévoles :—HEINTZ Christian,—SIMEAND Gérard,—GRENIN Cédric,—PRASALEK Christophe,—DELLIAUX Laurent,—PRINCIPE Thomas,—DAUPHIN Michel.ARTICLE 5En fin d'opération, les poissons vivants en bon état sanitaire seront remis à l'eau, excepté quelquesspécimens de différentes espèces qui pourront être conservés pour analyse, reproduction artificielleou expositions pédagogiques.ARTICLE 6Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord des détenteurs du droit de pêche.ARTICLE 7Les interventions envisagées devront être portées à la connaissance du Directeur départemental desterritoires au moins une semaine à l'avance et simultanément à l'Office français de la biodiversité (OFB),service départemental de la Nièvre.
DDT-Nièvre - 58-2025-02-04-00003 - Arrêté autorisant la fédération de la Nièvre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à
effectuer la capture et le transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, pour une durée de 5 ans (2025-2029)
dans le département de la Nièvre
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En ce qui concerne les canaux, cours d'eau canalisés ou réservoirs d'alimentation, la date desopérations devra être annoncée quatre jours auparavant à Monsieur le Directeur des Voies Navigablesde France, en précisant l'heure et le lieu de ces opérations.Dans un délai d'un mois aprés exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser au Directeur départemental des territoires, ainsi qu'à l'OFB, servicedépartemental de la Nièvre, un compte rendu précisant les résultats des captures.Dans un délai de six mois après expiration de l'autorisation, un rapport de synthèse indiquant lesopérations réalisées, les lieux, dates et objets sera adressé au Directeur départemental des territoiresdu département de la Nièvre. Une copie de ce rapportde synthèse sera adressée au délégué régionalde l'OFB.ARTICLE 8Le bénéficiaire ou le responsable matériel de l'opération, doit être porteur de la présente autorisationlors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agentscommissionnés au titre de la police de la péche.ARTICLE 9Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toutepersonne intéressée par le projet, c'est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.ARTICLE 10Toute contravention aux dispositions qui précèdent, entraînera le retrait de la présente autorisation.ARTICLE 11Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toutepersonne intéressée par le projet, c'est-a-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 12M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,. le Président de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la protection dumllleu aquatique de la Nièvre,M. le Chef du service départemental de la Nièvre de l'Office français de la blodlver5|teainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la Pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Fait à Nevers, le 4 février 2025Le chef du service eau, forêt et biodiversité,
DDT-Nièvre - 58-2025-02-04-00003 - Arrêté autorisant la fédération de la Nièvre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à
effectuer la capture et le transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, pour une durée de 5 ans (2025-2029)
dans le département de la Nièvre
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DDT-Nièvre - 58-2025-02-04-00003 - Arrêté autorisant la fédération de la Nièvre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à
effectuer la capture et le transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, pour une durée de 5 ans (2025-2029)
dans le département de la Nièvre
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2025-01-10-00005
arrêté dérogation construction limitée_carte
communale Saint-Laurent-L'Abbaye
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-01-10-00005 - arrêté dérogation construction limitée_carte
communale Saint-Laurent-L'Abbaye 14
PREFETE _ | | Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service Aménagement Habitat Urbanisme
| ARRÊTÉ N°Portant dérogation à la règle de l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration de la cartecommunale de la commune de Saint-Laurent-L'Abbaye
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOffi_cîer de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4, L142-5 et R.142-2 relatifs àl'urbanisation limitée et au dispositif dérogatoire en l'absence de schéma de cohérenceterritoriale (SCoT) applicable ; 'Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Laurent-L'Abbaye en date du 10 février 2023relative à la prescription de l'élaboration de la carte communale ;Vu la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT présentéepar la commune de Saint-Laurent-L'Abbaye le 23 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers en date du 12 novembre 2024;Considérant que la commune n'est pas couverte par un SCoT applicable ;Considérant que l'article L142-5 du Code de l'urbanisme prévoit qu'il peut être dérogé au principed'urbanisation limitée posé à l'article L142-4 du même code, si I'urbanisation envisagée ne nuit pasà la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bonétat des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, negénère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibréeentre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant que le projet ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ouà la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une
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communale Saint-Laurent-L'Abbaye 15
consommation excessive de l'espace dans la mesure où la superficie de la zone concernée est limitée etqu'elle ne présente aucun enjeu environnemental;Considérant que les parties des parcelles A 768 et 769 (pour 0,13 ha) d'une part et A 11 (pour 0,12 ha)d'autre part, concernées se situent le long de la Rue Gâteau et en prolongement de terrains occupespar des maisons d'habitation (parcelles A 706, 707 et 14);Considérant que la partie de la parcelle XA 61 (pour 0,31 ha) dispose d'un accès sur la Rue Gâteau entreles parcelles XA 73 et XA 63 ;Considérant qu'en outre, au vu de ces éléments, le projet ne génère pas d'impact excessif sur les fluxde déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces etservices;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle ler: La dérogation sollicitée par la commune de Saint-Laurent-L'Abbaye dans le cadre del'élaboration de sa carte communale est accordée pour l'ouverture à l'urbanisation de deux secteurs enextension pour 0,56 hectares:" - le premier secteur situé le long de la Rue Gâteau comprend la parcelle A769, ainsi qu'une partie desparcelles A 768 (pour 0,13 hectares) et A 11 (pour 0,12 hectares) en prolongement du secteur urbaniséoccupé par des maisons d'habitation (parcelles A 706, 707 et 14)- le second secteur est constitué d'une partie de la parcelle XA 61 (pour 0,31 ha) jouxtant les parcellesXA 73 et XA 63, jusqu'a la limite de la parcelle XA 73.Article 2 : En application de l'article R 143-15 du Code de l'urbanisme, le présent arrété sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Il sera affiché pendant un mois en mairie de Saint-Laurent-L'Abbaye.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens »,accessible par le site internet : www.telerecours.fr,- d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans le même délai.Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le directeur départemental des territoires,le Maire de Saint-Laurent-L'Abbaye, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à la Sous-Préfète de Cosne-Cours-sur-Loire.
Fait à Nevers, le 10 JAN. 2025ï/' La PréfèteLe Directeur Dépa eméntal
Pierre PAPADOPOULO
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-01-10-00005 - arrêté dérogation construction limitée_carte
communale Saint-Laurent-L'Abbaye 16
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2025-01-08-00002
Arrêté dérogation construction limitée_carte
communale Vielmanay
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-01-08-00002 - Arrêté dérogation construction limitée_carte
communale Vielmanay 17
PREFETE . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Habitat Urbanisme
ARRÊTÉ N°Portant dérogation à la règle de l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration de la cartecommunale de la commune de VielmanayLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d''Honneur:Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4, L.142-5 et R.142-2 relatifs àI'urbanisation limitée et au dispositif dérogatoire en l'absence de schéma de cohérenceterritoriale (SCoT) applicable ;Vu la délibération du conseil municipal de Vielmanay en date du 29 mars 2023 relative à laprescription de l'élaboration de la carte communale;Vu la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT présentéepar la commune de Vielmanay le 21 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers en date du 12 novembre 2024;Considérant que la commune n'est pas couverte par un SCoT applicable ;Considérant que l'article L142-5 du Code de l'urbanisme prévoit qu'il peut être dérogé au principed'urbanisation limitée posé à l'article L142-4 du méme code, si l'urbanisation envisagée ne nuit pasà la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bonétat des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, negénère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibréeentre emploi, habitat, commerces et services ;
Préfecture de la NièvreAfa I QG226 N rand49 rue Ë:Jêféâgäçui{e _Svo_â ÆEYERS '...e_.e<tél : 03 '80 - courriel : courrier@nievre:pref.gouv.frSite internet : h'tçt';ä.//www.mevre_gouv.fr
58-2025-01-08-00002
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-01-08-00002 - Arrêté dérogation construction limitée_carte
communale Vielmanay 18
Considérant que le projet ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à lapréservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à uneconsommation excessive de I'espace dans la mesure où la superficie de la zone concernée est limitée etqu'elle ne présente aucun enjeu environnemental ; 'Considérant que la partie de la parcelle ZE 15 concernée s'inscrit en prolongement de terrains occupéspar des maisons d'habitation et en face d'un local d'activité ;Considérant que les parcelles AA 115, 116, 117 et une partie de la parcelle AA 114 s'inscrivent le longd'une voie d'accès au bourg et ne sont pas cultivées ;Considérant qu'en outre, au vu de ces éléments, le projet ne génère pas d'impact excessif sur les fluxde déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces etservices ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : La dérogation sollicitée par la commune de Vielmanay dans le cadre de l'élaboration de sacarte communale est accordée pour l'ouverture à l'urbanisation de deux secteurs en extension pour0,56 hectares : '- le premier secteur comprend'les parcelles AA 115, AA 116, AA 117 et une partie de la parcelle AA 114(dans le prolongement des parcelles AA 115 et 116) pour une superficie de 0,32 hectares ;- le second secteur est constitué d'une partie de la parcelle ZE 15 (dans le prolongement de partieconstructible de la parcelle voisine AA 158), pour une superficie de 0,24 hectares.Article 2 : En application de l'article R 143-15 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Il sera affiché pendant un mois en mairie de Vielmanay.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens »,accessible par le site internet : www.telerecours.fr, -- d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans le même délai.Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le Directeur départemental desterritoires, le Maire de Vielmanay, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à la Sous-Préfète de Cosne-Cours-sur-Loire.ars,leÜ 8 JAN. 2025
Üdovic PIERRAT
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-01-08-00002 - Arrêté dérogation construction limitée_carte
communale Vielmanay 19
DREAL Bourgogne Franche-Comté
58-2025-02-07-00003
arrêté complémentaire à l'arrêté
n°58-2022-02-11-00002, portant dérogation à
l'interdiction d'abattre, de porter atteinte, de
compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres dans le
cadre du projet d'aménagement de la RN7 entre
Saint-Pierre-Le-Moutier et la limite du
département de l'Allier.
{signataire}
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-02-07-00003 - arrêté complémentaire à l'arrêté n°58-2022-02-11-00002, portant
dérogation à l'interdiction d'abattre, de porter atteinte, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un
ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres dans le cadre du projet d'aménagement de la RN7 entre
Saint-Pierre-Le-Moutier et la limite du département de l'Allier.
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E . Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementPRÉFÈTE . Bourgogne-Franche-ComtéDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEcomplémentaire à l'arrêté n°58-2022-02-11-00002, portant dérogation à l'interdiction d'abattre, deporter atteinte, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou deplusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres dans le cadre du projet d'aménagement dela RN7 entre Saint-Pierre-Le-Moutier et la limite du département de l'Allier.La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de I'environnement, notamment l'article L.350-3 relatif à la protection des alléesd'arbres et alignements d'arbres en bordure de voie de communication ;Vu le décret du 20 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à2x2 voies de sections de la RN7 entre Cosne-Cours-sur-Loire et l'Hopital-sur-Rhins, portant mise encompatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées et classant dans lacatégorie des autoroutes certaines sections comprises entre Cosne-Cours-sur-Loire et Nevers-Sud etdans la catégorie des routes express certaines sections comprises entre Nevers-Sud et Balbigny ;Vu l'arrété n°58-2019-12-30-012 du 30 décembre 2019 relatif aux espèces protégées ;Vu l'arrêté n°58-2022-02-11-00002 du 11 février 2022 portant dérogation à l'interdictiond'abattre, de porter atteinte, de compromettre la conservation ou de modifier radicalementI'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres dans le cadre du projetd'aménagement de la RN7 entre Saint-Pierre-Le-Moutieren limite du département de l'Allier (03) etdu département de la Nièvre (58), et l'arrêté complémentaire du 13 janvier 2023 ; 'Vu le projet de construction d'infrastructure routière dont les travaux nécessitent la couped''arbresalignés;Vu la demande par mail du Service Transports Mobilités (DREAL) du 8 novembre 2024accompagnée d'un rapport de constat de chutes ;Considérant que le rapport d'incident du 13 septembre 2024 transmis par la DIR Centre-estet joint en annexe 2 montrant l'existence d'un risque caractérisé pour la sécurité des personnes ;Considérant que les mesures compensatoires en cours de validation permettront deconserver l'esprit paysager de la RN7 historique ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et dulogement;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-02-07-00003 - arrêté complémentaire à l'arrêté n°58-2022-02-11-00002, portant
dérogation à l'interdiction d'abattre, de porter atteinte, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un
ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres dans le cadre du projet d'aménagement de la RN7 entre
Saint-Pierre-Le-Moutier et la limite du département de l'Allier.
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ARRETE
ARTICLE1:L'autorisation est donnée à la Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et duLogement de Bourgogne-Franche-Comté, maitre d'ouvrage pour le compte de I'Etat deI'aménagement à 2x2 voies de la RN7 dans le sud de la Nièvre, entre Saint-Pierre-le-Moûtier et la- limite de I'Allier, de déroger à l'interdiction de couper des arbres alignés prévue à l'article L 350-3 ducode de l'environnement pour les 17 arbres au sud du profil n°450 du plan en annexe 1.Le plan de coupe est consultable sous format numérique auprès du Service Transports Mobilités dela Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sur simple demande à l'adresse suivante :stm.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr
ARTICLE 2 :,Chaque arbre abattu sera compensé dans le projet global de mesures compensatoires élaboré parla paysagiste-conceptrice missionnée par la DREAL qui sera finalisé au Ter semestre 2025 et seravalidé par arrêté, tel que prévu à l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 2023, pour une mise en œuvrefin 2025 en cohérence avec le phasage des travaux.ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux interne devant le tribunal administratifde Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé viaI'application « télérecours citoyen », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture la Nièvre.Une copie sera transmise au : -e directeur départemental des territoires de la Nièvre,< chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,< directeur de l'Office National des Forêts de la Nièvre,
Faità Nevers, le - / FEV. 2025
La Préfète
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Fabienne DECOTTIGNIES
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-02-07-00003 - arrêté complémentaire à l'arrêté n°58-2022-02-11-00002, portant
dérogation à l'interdiction d'abattre, de porter atteinte, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un
ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres dans le cadre du projet d'aménagement de la RN7 entre
Saint-Pierre-Le-Moutier et la limite du département de l'Allier.
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