PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-024-2024-11
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / service régional des transports sanitaires
IDF-2024-11-13-00006 - Arrêté n° DOS-2024-4492 portant transfert des
locaux de la SASU AMBULANCES COSMIC (2 pages) Page 3
IDF-2024-11-14-00001 - Arrêté n°DOS-2024/4495 portant transfert des
locaux, changement de responsable légal et de forme juridique de la
SARL ELYSEE SUD (2 pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France /
IDF-2024-10-25-00020 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter
des parcelles agricoles à la SCEA ICOUTAGRI (Ann LEBOUCQ)
à
SANTEUIL (5 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie
Agricole
IDF-2024-11-14-00003 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL
SMET (7 pages) Page 15
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France / SREA
IDF-2024-11-14-00004 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA BRUYERES (6 pages) Page 23
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d'Ile-de-France /
IDF-2024-11-14-00009 - Décision n°DRIEAT-IDF-2024-0872 fixant la
composition du jury au titre de l'année 2024 d'un essai professionnel
pour l'accès au niveau d'ingénieur haute maîtrise de niveau 1 (1 page) Page 30
Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale / Antenne Paris
IDF-2024-11-14-00002 - Arrêté du 14 novembre 2024
portant
modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations Familiales du Val
d'Oise (CAF 95) (2 pages) Page 32
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-13-00006
Arrêté n° DOS-2024-4492 portant transfert des
locaux de la SASU AMBULANCES COSMIC
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-13-00006 - Arrêté n° DOS-2024-4492 portant transfert des locaux de la SASU AMBULANCES
COSMIC 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité4
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2024-4492
portant transfert des locaux de la SASU AMBULANCES COSMIC
(94230 Cachan)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-
5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313-7-1 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale d'Île de France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté DS N°034/2024 du Directeur général de l'Agence régionale d'Île de France en date du
29 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de
l'offre de soins, et à certains de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté n° DOS-2022/972 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile de France
en date du 02 mars 2022 portant agrément sous le n° ARS-IDF-TS/278, de la SASU
AMBULANCES COSMIC, sise 73, avenue Carnot à Cachan (94230) dont le président est
Monsieur Amar KSOURI ;


CONSIDERANT l'accord de transfert des autorisations de mise en service, des véhicules de catégorie
C type A immatriculés EN-787-KZ et GH-722-AZ délivré par les services de l'ARS Ile-de-France le 08
avril 2024 ;

CONSIDERANT la demande de modification de l'agrément déposée par le responsable légal de la
société relative au transfert des locaux ;

CONSIDERANT la conformité du dossier de demande de transfert des locaux aux dispositions de
l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié ci-dessus visé ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-13-00006 - Arrêté n° DOS-2024-4492 portant transfert des locaux de la SASU AMBULANCES
COSMIC 4
2

CONSIDERANT l'attestation sur l'honneur relative à la conformité des installations matérielles, aux
normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2017 ci-dessus visé ainsi qu'aux normes d'hygiène et de
salubrité ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : La SASU AMBULANCES COSMIC est autorisée à transférer ses locaux du 73, avenue
Carnot à Cachan (94230) au 86, rue du Colonel Fabien à Cachan (93230) à la date du présent arrêté.
Le garage et le local de désinfection sont situés au 62, avenue du président Allende à Villejuif (94800).

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Directeur général de l'Agence régionale de santé, sise 13, rue du Landy 93200 Saint-Denis.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers.
Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.




Fait à Saint-Denis, le 13 novembre 2024


P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
La Responsable du service régional
des transports sanitaires





Séverine TEISSEDRE

Signé Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-13-00006 - Arrêté n° DOS-2024-4492 portant transfert des locaux de la SASU AMBULANCES
COSMIC 5
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00001
Arrêté n°DOS-2024/4495 portant transfert des
locaux, changement de responsable légal et de
forme juridique de la SARL ELYSEE SUD
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00001 - Arrêté n°DOS-2024/4495 portant transfert des locaux, changement de
responsable légal et de forme juridique de la SARL ELYSEE SUD 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité4
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2024/4495
portant transfert des locaux et changement de responsable légal et de forme juridique de la
SARL AMBULANCE ELYSEES SUD
(78500 Sartrouville)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-
5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313-7-1 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale d'Île de France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté DS N°034/2024 du Directeur général de l'Agence régionale d'Île de France en date du
29 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de
l'offre de soins, et à certains de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté n° 10-78-0383 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile de France en date
du 22 novembre 2010 portant agrément provisoire sous le n° 78-150, de la SARL AMBULANCE
ELYSEE, sise 100, boulevard de Bezons à Sartrouville (78500) dont le gérant est Monsieur
Samir LAMHIYAOUI ;

VU l'arrêté n° 2011-DT78/93 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile de France en
date du 14 avril 2011 portant agrément définitif sous le n° 78-150, de la SARL AMBULANCE
ELYSEE, sise 100, boulevard de Bezons à Sartrouville (78500) dont le gérant est Monsieur
Samir LAMHIYAOUI ;

VU l'arrêté n° 12-78-164 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile de France en date
du 27 juillet 2012 portant changement de dénomination sociale, de la SARL AMBULANCE
ELYSEE, qui devient la SARL AMBULANCE ELYSEE SUD ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00001 - Arrêté n°DOS-2024/4495 portant transfert des locaux, changement de
responsable légal et de forme juridique de la SARL ELYSEE SUD 7
2
VU l'arrêté n° DOS-2021/809 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile de France en
date du 22 novembre 2010 portant changement de gérance, de la SARL AMBULANCE ELYSEE,
dont le nouveau gérant est Monsieur Belkacem SADAT ;


CONSIDERANT l'accord de transfert des autorisations de mise en service, des véhicules de catégorie
C type A immatriculés FY-732-CK ET FZ-682-WR délivré par les services de l'ARS Ile-de-France le 09
décembre 2021 ;

CONSIDERANT la demande de modification de l'agrément déposée par le responsable légal de la
société relative au transfert des locaux, changement de responsable légal et de forme juridique ;

CONSIDERANT la conformité du dossier de demande de transfert des locaux, changement de
responsable légal et de forme juridique aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié ci-
dessus visé ;

CONSIDERANT l'attestation sur l'honneur relative à la conformité des installations matérielles, aux
normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2017 ci-dessus visé ainsi qu'aux normes d'hygiène et de
salubrité ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : La SARL AMBULANCE ELYSEE SUD devient la SAS AMBULANCE ELYSEE SUD.
Madame Hassina HADDOUCHE épouse SADAT est nommée présidente de la SAS AMBULANCE
ELYSEE SUD.
La SAS AMBULANCE ELYSEE SUD est autorisée à transférer ses locaux du 100, boulevard de Bezons
à Sartrouville (78500) au 148, avenue de la République à Sartrouville (78500) à la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Directeur général de l'Agence régionale de santé, sise 13, rue du Landy 93200 Saint-Denis.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers.
Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.


Fait à Saint-Denis, le 14 novembre 2024

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
La Responsable du service régional
des transports sanitaires





Séverine TEISSEDRE

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00001 - Arrêté n°DOS-2024/4495 portant transfert des locaux, changement de
responsable légal et de forme juridique de la SARL ELYSEE SUD 8
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-10-25-00020
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à la SCEA ICOUTAGRI (Ann
LEBOUCQ)
à SANTEUIL
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-10-25-00020 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA ICOUTAGRI (Ann LEBOUCQ)
à SANTEUIL9
E 3
PREFET .
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SCEA ICOUTAGRI (Ann LEBOUCQ)
à SANTEUIL
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2024-08-21-00002 du 21 août 2024 portant délégation de signature à
Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-10-25-00020 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA ICOUTAGRI (Ann LEBOUCQ)
à SANTEUIL10
VU l'arrêté préfectoral IDF-2024-09-02-00013 du 02 s eptembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Î le-de-France, en matière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 24-21) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de l'Essonne en d ate du 26/04/2024 par la SCEA ICOUTAGRI, dont le
siège social se situe à SANTEUIL (28), gérée par Mm e Ann LEBOUCQ,
VU la consultation des membres d e la section économie des exploitations agricoles d e la Commission
départementale d'orientation agricole de l'Essonne , en date du 22 octobre 2024,
VU la décision de prolongation de l'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter de la SCEA
ICOUTAGRI,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 06/06/2024.
La situation de la SCEA ICOUTAGRI dont le siège social se situe à S ANTEUIL, qui :
oEst co mposée de Madame Ann LEBOUCQ, associée exploitante gérante, qui dispose de
la capacité professionnelle prévue à l'article R.33 1-2 du code rural et de la pêche
maritime ;
oExploite 109 ha de terres en grandes cultures situées sur les communes de SANTEUIL et
OUARVILLE ;
oSouhaite reprendre 95,5958 ha de terres situées sur la commune de SAINT-ESCOBILLE ,
oExploitera 204,5958 ha après reprise ;
L'opération d'agrandissement envisagée, qui :
oRépond au rang 1 au regard des critères définis au 3° de l'article L.331-1 et précisés par le
schéma directeur régional des exploitations agricol es, « agrandissement sur une
exploitation agricole reconnue viable d'un agricult eur répondant aux conditions de
capacités professionnelles et dont le projet ne dép asse pas le seuil d'agrandissement
excessif » ;
oConcourt à l'atteinte des orientations poursuivies par le SDREA d'Île-de-France,
notamment celles :
de promouvoir une agriculture diversifiée, source d 'emplois et génératrice de
revenu sécurisé pour les agriculteurs, notamment pa r la diversité des
productions et des modes de production et la recher che d'une meilleure
résilience des exploitations aux aléas climatiques, économiques et techniques
de consolider ou maintenir les exploitations afin d e permettre à celles-ci
d'atteindre ou de conserver une dimension économiqu e viable
de développer l'emploi dans les exploitations agric oles et les filières
agroalimentaires
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
prenom.nom@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-10-25-00020 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA ICOUTAGRI (Ann LEBOUCQ)
à SANTEUIL11
ARRÊTE
Article 1er
La SCEA ICOUTAGRI, ayant son siège social au 8 rue de l'église 28 700 à SANTEUIL, est autorisé e à
exploiter 95 ha 59 a 58 ca de terres situées sur la commune de SAINT-ESCOBILLE , correspondant aux
parcelles suivantes :
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le pr éfet ou par recours hi érarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Versailles , soit par courrier, soit par
l'application informatique T élérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Versailles .
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
prenom.nom@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Commune Surface en ha Propriétaires
SAINT-ESCOBILLE S 1 1,262 MCV
SAINT-ESCOBILLE S 3 28,914 MCV
SAINT-ESCOBILLE S 26 14,9681 MCV
SAINT-ESCOBILLE S 28 0,4929 MCV
SAINT-ESCOBILLE Y 349 14,69 MCV
SAINT-ESCOBILLE Y 351 1,8771 MCV
SAINT-ESCOBILLE ZH 71 9,1068 MCV
SAINT-ESCOBILLE ZH 72 9,2874 MCV
SAINT-ESCOBILLE ZI 14 14,9975 MCV
TOTAL (ha) 95,5958Réf. Cadastrales Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-10-25-00020 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA ICOUTAGRI (Ann LEBOUCQ)
à SANTEUIL12
Article 4
L'adjointe au secrétaire général aux politiques pub liques de la préfecture de la région d'Île-de-Franc e, la
directrice régionale et interdépartementale de l'al imentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-d e-
France, le directeur départemental des territoires de l'Essonne et le maire de SAINT-ESCOBILLE sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Île-de-France et affiché en mairie de la commune intéressée .
Fait à Paris,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France,
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
prenom.nom@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-10-25-00020 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA ICOUTAGRI (Ann LEBOUCQ)
à SANTEUIL13
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
prenom.nom@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-10-25-00020 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA ICOUTAGRI (Ann LEBOUCQ)
à SANTEUIL14
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-11-14-00003
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
l'EARL SMET
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-14-00003 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL SMET 15
Ex
PREFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 04/07/2024
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.frLe préfet,
à
EARL DE SMET
PLACE DE LA REPUBLIQUE
95340 PERSAN
Dossier n° 95-2024-16 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 2C 168 377 5348 4
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
En date du 02/05/2024, vous ave z déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces listées en annexe sur les communes du Val-d'Oise suivantes :
PERSAN, BERNES SUR OISE, BEAUMONT SUR OISE, CHAMPAGNE SUR OISE, FREMAINVILLE,
AVERNES, THEMERICOURT, ainsi que sur les communes de JAMBVILLE (78), CHAMBLY (60), LE
MESNIL EN THELLE (60) et PRECY SUR OISE (60) a ctuellement mises en valeur par l'EARL DE SMET.
Cette demande d'autorisation porte sur la régularisation de l'installation de Messieurs
Olivier et Nicolas DE SMET à titre principal en tant qu'associés exploitants, gérants aux côtés de
leur père Patrick DE SMET au sein de la société familiale EARL DE SMET. Ces deux exploitants se
sont installés le 16/05/2012 dans le cadre du dispositif d'installation aidé DJA.
Le dossier a été enregistré complet au 02/07/2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du d ossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au plus tard l e 02/11/2024.
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
.../...
1/7
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-14-00003 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL SMET 16
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés en annexes.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif d e Pontoise.
2/7
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-14-00003 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL SMET 17
Liste des parcelles concernant la demande de l'EARL DE SMET :
CommuneRéférence
cadastraleSurface (en hectare)
PRÉCY SUR OISE (60) ZC591 ha 84 a 40 ca
S/total1 ha 84 a 40 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZB20 ha 48 a 05 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZB30 ha 80 a 30 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZB41 ha 84 a 70 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZB67 ha 92 a 10 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZB380 ha 43 a 90 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZB400 ha 12 a 35 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZB420 ha 02 a 47 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZB600 ha 14 a 61 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZB610 ha 21 a 17 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZB695 ha 02 a 60 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZB8119 ha 67 a 11 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZC71 ha 95 a 00 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZC240 ha 24 a 60 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZC260 ha 13 a 68 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZC270 ha 67 a 90 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZC3931 ha 49 a 30 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZC677 ha 73 a 40 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZC697 ha 55 a 00 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZC691 ha 98 a 27 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZC715 ha 90 a 48 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZC750 ha 46 a 27 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZC770 ha 22 a 39 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZC790 ha 24 a 79 ca
S/total95 ha 30 a 44 ca
AVERNES ZI204 ha 88 a 60 ca
AVERNES ZI211 ha 60 a 00 ca
AVERNES ZI362 ha 07 a 27 ca
FRÉMAINVILLE C212 ha 52 a 01 ca
FRÉMAINVILLE C221 ha 74 a 27 ca
FRÉMAINVILLE C240 ha 17 a 40 ca
FRÉMAINVILLE C2985 ha 14 a 69 ca
THÉMÉRICOURT ZI173 ha 63 a 20 ca
THÉMÉRICOURT ZI517 ha 72 a 08 ca
THÉMÉRICOURT ZK122 ha 17 a 60 ca
THÉMÉRICOURT ZK23 ha 39 a 30 ca
THÉMÉRICOURT ZK60 ha 40 a 23 ca
THÉMÉRICOURT ZK72 ha 14 a 00 ca
THÉMÉRICOURT ZK83 ha 07 a 45 ca
S/total140 ha 68 a 10 ca
BEAUMONT SUR OISE ZA171 ha 95 a 00 ca
BEAUMONT SUR OISE ZA176 ha 63 a 70 ca
BEAUMONT SUR OISE ZA1092 ha 85 a 73 ca
3/7
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-14-00003 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL SMET 18
.
S/total11 ha 44 a 43 ca
LE MESNIL EN THELLE (60) ZD40 ha 93 a 60 ca
S/total0 ha 93 a 60 ca
BEAUMONT SUR OISE ZC1180 ha 56 a 28 ca
BEAUMONT SUR OISE ZC1180 ha 56 a 28 ca
S/total1 ha 12 a 56 ca
BEAUMONT SUR OISE ZC501 ha 39 a 04 ca
S/total1 ha 39 a 04 ca
BEAUMONT SUR OISE ZA1710 ha 22 a 51 ca
BEAUMONT SUR OISE ZA1760 ha 10 a 80 ca
BEAUMONT SUR OISE ZA1840 ha 00 a 64 ca
BEAUMONT SUR OISE ZA1920 ha 29 a 45 ca
BERNES SUR OISE ZC1720 ha 05 a 74 ca
BERNES SUR OISE ZC1731 ha 15 a 86 ca
CHAMBLY (60) ZH11010 ha 50 a 63 ca
LE MESNIL EN THELLE (60) ZD52 ha 72 a 30 ca
LE MESNIL EN THELLE (60) ZD320 ha 29 a 00 ca
LE MESNIL EN THELLE (60) ZD395 ha 20 a 40 ca
LE MESNIL EN THELLE (60) AD601 ha 99 a 61 ca
PERSAN AL80 ha 81 a 87 ca
PERSAN AL94 ha 03 a 26 ca
PERSAN AR112 ha 23 a 41 ca
PERSAN AR1072 ha 05 a 81 ca
PERSAN AR1490 ha 16 a 59 ca
PERSAN AR1500 ha 07 a 42 ca
PERSAN ZB551 ha 41 a 37 ca
S/total33 ha 36 a 67 ca
FRÉMAINVILLE B2951 ha 86 a 42 ca
S/total1 ha 86 a 42 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZB52 ha 65 a 53 ca
S/total2 ha 65 a 53 ca
BERNES SUR OISE ZC1750 ha 05 a 28 ca
LE MESNIL EN THELLE (60) ZD261 ha 98 a 35 ca
LE MESNIL EN THELLE (60) ZD442 ha 70 a 25 ca
S/total4 ha 73 a 88 ca
BEAUMONT SUR OISE ZA1510 ha 00 a 54 ca
BEAUMONT SUR OISE ZA1660 ha 07 a 85 ca
S/total0 ha 08 a 39 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZB570 ha 12 a 72 ca
S/total0 ha 12 a 72 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZB790 ha 89 a 26 ca
S/total0 ha 89 a 26 ca
CHAMBLY (60) ZK160 ha 22 a 75 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZB770 ha 80 a 64 ca
S/total1 ha 03 a 39 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZB220 ha 42 a 60 ca
S/total0 ha 42 a 60 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZC51 ha 54 a 00 ca
S/total1 ha 54 a 00 ca
4/7
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-14-00003 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL SMET 19
BEAUMONT SUR OISE ZA230 ha 93 a 30 ca
BEAUMONT SUR OISE ZA1120 ha 23 a 00 ca
BEAUMONT SUR OISE ZA1530 ha 01 a 44 ca
BEAUMONT SUR OISE ZA1640 ha 00 a 26 ca
BEAUMONT SUR OISE ZA1680 ha 04 a 14 ca
BEAUMONT SUR OISE ZA1830 ha 02 a 57 ca
BEAUMONT SUR OISE ZA1900 ha 40 a 90 ca
BEAUMONT SUR OISE ZA1970 ha 30 a 50 ca
BEAUMONT SUR OISE ZA2460 ha 32 a 91 ca
BEAUMONT SUR OISE ZA2480 ha 01 a 37 ca
BEAUMONT SUR OISE ZA2500 ha 93 a 33 ca
BEAUMONT SUR OISE ZC1160 ha 68 a 87 ca
BEAUMONT SUR OISE ZC4280 ha 58 a 46 ca
BEAUMONT SUR OISE ZC4290 ha 90 a 88 ca
BERNES SUR OISE ZC1670 ha 11 a 67 ca
BERNES SUR OISE ZC201 ha 22 a 00 ca
BERNES SUR OISE ZC200 ha 55 a 50 ca
CHAMBLY (60) ZH378 ha 48 a 60 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZB720 ha 34 a 92 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZC510 ha 17 a 00 ca
FRÉMAINVILLE A220 ha 20 a 12 ca
FRÉMAINVILLE A250 ha 06 a 25 ca
FRÉMAINVILLE A273 ha 70 a 35 ca
FRÉMAINVILLE A391 ha 27 a 20 ca
FRÉMAINVILLE A420 ha 09 a 97 ca
FRÉMAINVILLE A440 ha 39 a 94 ca
FRÉMAINVILLE A952 ha 14 a 99 ca
FRÉMAINVILLE A960 ha 06 a 40 ca
FRÉMAINVILLE A1140 ha 18 a 05 ca
FRÉMAINVILLE A1374 ha 49 a 35 ca
FRÉMAINVILLE A1590 ha 27 a 26 ca
FRÉMAINVILLE A1611 ha 02 a 00 ca
FRÉMAINVILLE A1986 ha 13 a 60 ca
FRÉMAINVILLE B1113 ha 74 a 82 ca
FRÉMAINVILLE B136 ha 75 a 95 ca
FRÉMAINVILLE B140 ha 03 a 89 ca
FRÉMAINVILLE B160 ha 52 a 50 ca
FRÉMAINVILLE B180 ha 09 a 49 ca
FRÉMAINVILLE B200 ha 15 a 44 ca
FRÉMAINVILLE B300 ha 18 a 79 ca
FRÉMAINVILLE B330 ha 51 a 68 ca
FRÉMAINVILLE B340 ha 71 a 40 ca
FRÉMAINVILLE B350 ha 95 a 98 ca
FRÉMAINVILLE B1445 ha 64 a 47 ca
FRÉMAINVILLE B3021 ha 09 a 66 ca
FRÉMAINVILLE B6296 ha 89 a 40 ca
FRÉMAINVILLE B6317 ha 92 a 02 ca
FRÉMAINVILLE B6380 ha 13 a 40 ca
FRÉMAINVILLE B6391 ha 62 a 85 ca
5/7
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-14-00003 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL SMET 20
FRÉMAINVILLE B6400 ha 59 a 70 ca
FRÉMAINVILLE B64618 ha 89 a 40 ca
JAMBVILLE (78) A180 ha 47 a 00 ca
JAMBVILLE (78) A221 ha 39 a 30 ca
JAMBVILLE (78) A241 ha 84 a 20 ca
JAMBVILLE (78) A320 ha 52 a 00 ca
JAMBVILLE (78) A1721 ha 16 a 80 ca
JAMBVILLE (78) A20314 ha 89 a 34 ca
LE MESNIL EN THELLE (60) AD240 ha 63 a 00 ca
LE MESNIL EN THELLE (60) ZD65 ha 01 a 45 ca
LE MESNIL EN THELLE (60) ZD70 ha 26 a 45 ca
LE MESNIL EN THELLE (60) ZD80 ha 27 a 55 ca
LE MESNIL EN THELLE (60) ZD120 ha 46 a 00 ca
LE MESNIL EN THELLE (60) ZD203 ha 99 a 75 ca
LE MESNIL EN THELLE (60) ZD411 ha 66 a 45 ca
PERSAN AR90 ha 15 a 88 ca
PERSAN AR100 ha 19 a 34 ca
S/total135 ha 82 a 45 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZC20 ha 25 a 95 ca
S/total0 ha 25 a 95 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZC20 ha 25 a 95 ca
S/total0 ha 25 a 95 ca
BEAUMONT SUR OISE ZA290 ha 25 a 10 ca
BEAUMONT SUR OISE ZA691 ha 40 a 94 ca
S/total1 ha 66 a 04 ca
LE MESNIL EN THELLE (60) ZD363 ha 23 a 46 ca
S/total3 ha 23 a 46 ca
FRÉMAINVILLE B150 ha 21 a 42 ca
FRÉMAINVILLE B3010 ha 09 a 35 ca
S/total0 ha 30 a 77 ca
CHAMPAGNE SUR OISE AB2490 ha 51 a 48 ca
S/total0 ha 51 a 48 ca
BEAUMONT SUR OISE ZA1520 ha 01 a 89 ca
BEAUMONT SUR OISE ZA1630 ha 26 a 31 ca
BEAUMONT SUR OISE ZA1650 ha 01 a 58 ca
S/total0 ha 29 a 78 ca
BEAUMONT SUR OISE ZA840 ha 26 a 30 ca
BEAUMONT SUR OISE ZA1610 ha 03 a 10 ca
BEAUMONT SUR OISE ZA1670 ha 02 a 63 ca
BEAUMONT SUR OISE ZA1701 ha 12 a 77 ca
BEAUMONT SUR OISE ZA1950 ha 41 a 86 ca
BEAUMONT SUR OISE ZC600 ha 21 a 90 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZB730 ha 43 a 83 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZB740 ha 43 a 70 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZB760 ha 67 a 50 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZB820 ha 32 a 00 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZB891 ha 01 a 80 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZB3770 ha 31 a 73 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZE482 ha 00 a 00 ca
6/7
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-14-00003 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL SMET 21
FRÉMAINVILLE B190 ha 04 a 48 ca
FRÉMAINVILLE B310 ha 43 a 81 ca
FRÉMAINVILLE B1430 ha 36 a 92 ca
FRÉMAINVILLE A230 ha 03 a 88 ca
FRÉMAINVILLE A360 ha 10 a 90 ca
FRÉMAINVILLE A370 ha 06 a 14 ca
FRÉMAINVILLE A400 ha 03 a 13 ca
FRÉMAINVILLE A430 ha 13 a 66 ca
FRÉMAINVILLE A970 ha 02 a 74 ca
FRÉMAINVILLE A1000 ha 00 a 84 ca
FRÉMAINVILLE A240 ha 03 a 93 ca
FRÉMAINVILLE A410 ha 02 a 42 ca
FRÉMAINVILLE A1550 ha 06 a 00 ca
LE MESNIL EN THELLE (60) ZD421 ha 81 a 95 ca
LE MESNIL EN THELLE (60) ZD290 ha 46 a 55 ca
LE MESNIL EN THELLE (60) AD620 ha 05 a 20 ca
PERSAN AD90 ha 64 a 00 ca
PERSAN AD100 ha 04 a 00 ca
PERSAN AD570 ha 03 a 98 ca
PERSAN AD580 ha 46 a 00 ca
PERSAN AR70 ha 07 a 10 ca
PERSAN AR80 ha 16 a 88 ca
PERSAN AR1580 ha 17 a 26 ca
PERSAN AR1600 ha 12 a 24 ca
PERSAN AL70 ha 76 a 91 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZB640 ha 18 a 88 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZB651 ha 21 a 99 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZC81 ha 38 a 70 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZC151 ha 52 a 10 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZC601 ha 38 a 50 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZC650 ha 64 a 00 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZC660 ha 32 a 20 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZC680 ha 25 a 50 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZC680 ha 38 a 50 ca
PRÉCY SUR OISE (60) ZC700 ha 64 a 00 ca
S/total21 ha 44 a 41 ca
TOTAL PARCELLAIRE 463 ha 25 a 72 ca
7/7
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-14-00003 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL SMET 22
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-11-14-00004
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA BRUYERES
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-14-00004 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA BRUYERES 23
Ex
PREFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 18/07/2024
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.frLe préfet,
à
SCEA DE LA BRUYERE
4 RUE JACQUES FOURNIER
95830 CORMEILLES EN VEXIN
Dossier n° 95-2024-17 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 2C 168 377 5349 1
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
En date du 01/07/2024, vous avez déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces listées en annexe sur les communes de GRISY LES PLATRES, EPIAIS
RHUS, CORMEILLES EN VEXIN, MONTGEROULT, COURCELLES SUR VIOSNE, FREMECOURT,
BREANCON, ABLEIGES et LONGUESSE actuellement mises en valeur par la SCEA DE LA BRUYERE
gérée par Monsieur Bernard VION, associé exploitant.
Cette demande d'autorisation porte sur l'installation de M. Benoît VION en tant
qu'associé exploitant gérant, par la reprise des parts sociales de son père au sein de la SCEA DE
LA BRUYERE. En effet, M. Bernard VION souhaite faire valoir ses droits à la retraite et transmettre
son exploitation à son fils.
Cette opération a pour conséquence l'agrandissement de la SCEA SAINT MARTIN dans
laquelle ce jeune agriculteur s'est installé dans le cadre de l'installation aidée début 2024.
Le dossier a été enregistré complet au 03/07/2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du dossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au plus tard le 04/11/2024.
.../...
1/6
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-14-00004 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA BRUYERES 24
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés en annexes.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif d e Pontoise.
2/6
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-14-00004 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA BRUYERES 25
Liste des parcelles concernant la demande de la SCEA DE LA BRUYERE :
CommuneRéférence
cadastraleSurface (en hectare)
GRISY LES PLÂTRES ZH 43 ha 20 a 00 ca
GRISY LES PLÂTRES ZE 84 ha 42 a 90 ca
GRISY LES PLÂTRES ZE 93 ha 16 a 60 ca
GRISY LES PLÂTRES ZE 233 ha 99 a 60 ca
GRISY LES PLÂTRES ZH 15 ha 96 a 50 ca
GRISY LES PLÂTRES ZD 145 ha 89 a 60 ca
GRISY LES PLÂTRES ZD 173 ha 54 a 57 ca
GRISY LES PLÂTRES ZD 202 ha 15 a 28 ca
GRISY LES PLÂTRES ZD 131 ha 34 a 30 ca
GRISY LES PLÂTRES ZE 160 ha 65 a 80 ca
GRISY LES PLÂTRES ZE 170 ha 99 a 60 ca
GRISY LES PLÂTRES ZE 1000 ha 54 a 85 ca
GRISY LES PLÂTRES ZH 510 ha 03 a 22 ca
GRISY LES PLÂTRES AC 700 ha 09 a 64 ca
EPIAIS RHUS AH 790 ha 25 a 14 ca
EPIAIS RHUS ZI 150 ha 03 a 63 ca
EPIAIS RHUS ZI 2410 ha 17 a 23 ca
EPIAIS RHUS ZI 2420 ha 44 a 54 ca
S/Total46 ha 93 a 00 ca
CORMEILLES EN VEXIN A 2765 ha 50 a 46 ca
CORMEILLES EN VEXIN H 60 ha 43 a 84 ca
CORMEILLES EN VEXIN AC 310 ha 27 a 73 ca
CORMEILLES EN VEXIN AK 420 ha 46 a 96 ca
S/Total6 ha 68 a 99 ca
CORMEILLES EN VEXIN A 22 ha 83 a 09 ca
CORMEILLES EN VEXIN A 32 ha 45 a 78 ca
CORMEILLES EN VEXIN A 590 ha 93 a 16 ca
CORMEILLES EN VEXIN D 162 ha 25 a 56 ca
MONTGEROULT X 60 ha 97 a 97 ca
S/Total9 ha 45 a 56 ca
COURCELLES SUR VIOSNE ZA 140 ha 57 a 90 ca
COURCELLES SUR VIOSNE ZA 200 ha 58 a 96 ca
COURCELLES SUR VIOSNE ZA 260 ha 18 a 87 ca
COURCELLES SUR VIOSNE ZB 121 ha 27 a 26 ca
S/Total2 ha 62 a 99 ca
CORMEILLES EN VEXIN H 173 ha 92 a 68 ca
FRÉMECOURT X 141 ha 90 a 07 ca
S/Total5 ha 82 a 75 ca
BRÉANÇON ZI 190 ha 28 a 84 ca
S/Total0 ha 28 a 84 ca
CORMEILLES EN VEXIN A 3831 ha 10 a 63 ca
CORMEILLES EN VEXIN A 3820 ha 02 a 12 ca
CORMEILLES EN VEXIN AI 2710 ha 04 a 30 ca
S/Total1 ha 17 a 05 ca
COURCELLES SUR VIOSNE ZA 60 ha 32 a 07 ca
S/Total0 ha 32 a 07 ca
GRISY LES PLÂTRES ZD 182 ha 43 a 36 ca
S/Total2 ha 43 a 36 ca
cORMEILLES EN VEXIN A 1090 ha 31 a 48 ca
3/6
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-14-00004 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA BRUYERES 26
CORMEILLES EN VEXIN D 390 ha 14 a 44 ca
CORMEILLES EN VEXIN ZA640 ha 60 a 16 ca
CORMEILLES EN VEXIN AI 2700 ha 05 a 06 ca
CORMEILLES EN VEXIN D 421 ha 09 a 31 ca
CORMEILLES EN VEXIN ZA 250 ha 08 a 82 ca
CORMEILLES EN VEXIN ZA 260 ha 14 a 72 ca
S/Total2 ha 43 a 99 ca
CORMEILLES EN VEXIN A1760 ha 17 a 81 ca
CORMEILLES EN VEXIN A1770 ha 23 a 92 ca
S/Total0 ha 41 a 73 ca
GRISY LES PLÂTRES ZB 40 ha 57 a 35 ca
GRISY LES PLÂTRES ZB 51 ha 31 a 90 ca
S/Total1 ha 89 a 25 ca
COURCELLES SUR VIOSNE ZA230 ha 30 a 16 ca
S/Total0 ha 30 a 16 ca
CORMEILLES EN VEXIN A 1780 ha 40 a 00 ca
CORMEILLES EN VEXIN A 2340 ha 01 a 43 ca
CORMEILLES EN VEXIN A 3690 ha 25 a 59 ca
S/Total0 ha 67 a 02 ca
ABLEIGES ZB 261 ha 08 a 54 ca
S/Total1 ha 08 a 54 ca
CORMEILLES EN VEXIN A 113 ha 07 a 03 ca
CORMEILLES EN VEXIN A 893 ha 48 a 60 ca
CORMEILLES EN VEXIN A 1031 ha 55 a 49 ca
CORMEILLES EN VEXIN A 2990 ha 54 a 80 ca
CORMEILLES EN VEXIN A 3136 ha 38 a 20 ca
CORMEILLES EN VEXIN D 141 ha 71 a 98 ca
CORMEILLES EN VEXIN D 310 ha 75 a 68 ca
CORMEILLES EN VEXIN D 521 ha 95 a 74 ca
CORMEILLES EN VEXIN D 541 ha 28 a 28 ca
CORMEILLES EN VEXIN D 554 ha 20 a 65 ca
CORMEILLES EN VEXIN D 560 ha 12 a 33 ca
CORMEILLES EN VEXIN H 130 ha 06 a 93 ca
CORMEILLES EN VEXIN AB 361 ha 84 a 15 ca
CORMEILLES EN VEXIN AI 2590 ha 65 a 38 ca
CORMEILLES EN VEXIN AI 2940 ha 13 a 20 ca
CORMEILLES EN VEXIN AK150 ha 25 a 81 ca
CORMEILLES EN VEXIN AK170 ha 10 a 89 ca
CORMEILLES EN VEXIN AK 231 ha 17 a 00 ca
CORMEILLES EN VEXIN ZA 710 ha 24 a 48 ca
CORMEILLES EN VEXIN ZA 730 ha 58 a 92 ca
CORMEILLES EN VEXIN A 1011 ha 90 a 18 ca
CORMEILLES EN VEXIN A 1022 ha 66 a 99 ca
CORMEILLES EN VEXIN A 1101 ha 40 a 49 ca
CORMEILLES EN VEXIN D 300 ha 98 a 06 ca
CORMEILLES EN VEXIN A 70 ha 95 a 99 ca
CORMEILLES EN VEXIN ZA 690 ha 60 a 90 ca
BRÉANÇON ZI 160 ha 43 a 08 ca
BRÉANÇON ZI 170 ha 12 a 50 ca
MONTGEROULT X 311 ha 62 a 49 ca
S/Total40 ha 86 a 22 ca
CORMEILLES EN VEXIN A 1870 ha 17 a 90 ca
CORMEILLES EN VEXIN A 3080 ha 20 a 34 ca
CORMEILLES EN VEXIN A 3101 ha 40 a 86 ca
4/6
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-14-00004 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA BRUYERES 27
CORMEILLES EN VEXIN D 11 ha 34 a 51 ca
MONTGEROULT X 381 ha 03 a 29 ca
S/Total4 ha 16 a 90 ca
CORMEILLES EN VEXIN A03270 ha 66 a 04 ca
CORMEILLES EN VEXIN A03250 ha 09 a 15 ca
CORMEILLES EN VEXIN AD0043 0 ha 01 a 20 ca
CORMEILLES EN VEXIN AD0045 0 ha 06 a 15 ca
CORMEILLES EN VEXIN D00034 ha 56 a 80 ca
CORMEILLES EN VEXIN D00433 ha 36 a 83 ca
CORMEILLES EN VEXIN AI0294 0 ha 13 a 20 ca
CORMEILLES EN VEXIN AK0014 0 ha 19 a 21 ca
CORMEILLES EN VEXIN D00152 ha 97 a 62 ca
CORMEILLES EN VEXIN D00530 ha 54 a 39 ca
CORMEILLES EN VEXIN A00050 ha 13 a 35 ca
CORMEILLES EN VEXIN A02972 ha 41 a 89 ca
CORMEILLES EN VEXIN D00511 ha 93 a 56 ca
CORMEILLES EN VEXIN AK0016 0 ha 12 a 60 ca
CORMEILLES EN VEXIN A01111 ha 03 a 37 ca
CORMEILLES EN VEXIN A01121 ha 13 a 00 ca
CORMEILLES EN VEXIN A00043 ha 19 a 78 ca
CORMEILLES EN VEXIN AK0032 0 ha 04 a 55 ca
CORMEILLES EN VEXIN AK0021 0 ha 69 a 15 ca
CORMEILLES EN VEXIN AK0206 0 ha 01 a 52 ca
CORMEILLES EN VEXIN AK0209 0 ha 25 a 96 ca
CORMEILLES EN VEXIN A00122 ha 63 a 09 ca
CORMEILLES EN VEXIN H0032 0 ha 51 a 41 ca
CORMEILLES EN VEXIN D00131 ha 02 a 20 ca
CORMEILLES EN VEXIN A02372 ha 30 a 90 ca
CORMEILLES EN VEXIN AI00480 ha 33 a 28 ca
CORMEILLES EN VEXIN AI0272 0 ha 10 a 50 ca
CORMEILLES EN VEXIN ZA0067 0 ha 14 a 50 ca
CORMEILLES EN VEXIN D00022 ha 68 a 57 ca
CORMEILLES EN VEXIN AK0039 0 ha 18 a 83 ca
CORMEILLES EN VEXIN AK0207 0 ha 17 a 76 ca
CORMEILLES EN VEXIN AK0208 0 ha 01 a 52 ca
CORMEILLES EN VEXIN ZA0069 0 ha 60 a 90 ca
CORMEILLES EN VEXIN ZA00710 ha 28 a 48 ca
ABLEIGES ZE 351 ha 22 a 45 ca
ABLEIGES ZH 155 ha 85 a 48 ca
ABLEIGES ZB240 ha 22 a 49 ca
ABLEIGES ZB250 ha 54 a 70 ca
MONTGEROULT X00370 ha 57 a 71 ca
LONGUESSE ZB 370 ha 43 a 40 ca
BREANCON ZI 180 ha 12 a 60 ca
BREANCON ZI 160 ha 43 a 08 ca
BREANCON ZI 211 ha 30 a 85 ca
COURCELLES SUR VIOSNE ZA 50 ha 73 a 41 ca
COURCELLES SUR VIOSNE ZB 20 ha 60 a 49 ca
COURCELLES SUR VIOSNE ZB 40 ha 27 a 68 ca
COURCELLES SUR VIOSNE ZC 210 ha 59 a 05 ca
COURCELLES SUR VIOSNE ZB 30 ha 13 a 36 ca
COURCELLES SUR VIOSNE ZB 100 ha 51 a 64 ca
COURCELLES SUR VIOSNE ZB 112 ha 32 a 27 ca
COURCELLES SUR VIOSNE ZC 73 ha 84 a 74 ca
5/6
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-14-00004 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA BRUYERES 28
S/Total64 ha 36 a 66 ca
MONTGEROULT OD 220 ha 62 a 00 ca
CORMEILLES EN VEXIN H 90 ha 14 a 71 ca
CORMEILLES EN VEXIN H 100 ha 08 a 88 ca
CORMEILLES EN VEXIN H 110 ha 48 a 88 ca
BREANÇON ZK 206 ha 00 a 00 ca
S/Total7 ha 34 a 47 ca
TOTAL PARCELLAIRE 199 ha 29 a 55 ca
6/6
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-14-00004 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA BRUYERES 29
Direction régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement
d'Ile-de-France
IDF-2024-11-14-00009
Décision n°DRIEAT-IDF-2024-0872 fixant la
composition du jury au titre de l'année 2024
d'un essai professionnel pour l'accès au niveau
d'ingénieur haute maîtrise de niveau 1
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France - IDF-2024-11-14-00009 - Décision
n°DRIEAT-IDF-2024-0872 fixant la composition du jury au titre de l'année 2024 d'un essai professionnel pour l'accès au niveau
d'ingénieur haute maîtrise de niveau 130
Es
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports
Direction des routes d'Île-de-France
Secrétariat Général Délégué
Bureau Formation, Concours et RecrutementDécision n°DRIEAT-IDF-2024-0872
fixant la composition du jury au titre de
l'année 2024 d'un essai professionnel pour
l'accès au niveau d'ingénieur haute maîtrise
de niveau 1
Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris,
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des
bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n° 2024-0772 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
administrative du préfet de la région d'Île-de-France ;
Vu la note de gestion de la direction des ressources humaines du 21 février 2021 relative à la mise en œuvre de
l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif aux classifications des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et
des bases aériennes ;
Vu l'avis de la commission consultative compétente à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et
chaussées et des bases aériennes en date du 16 mai 2024 ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2024-0803 du 22 octobre 2024 portant ouverture, au titre de l'année 2024, d'un
essai professionnel pour l'accès au niveau d'ingénieur haute maîtrise de niveau 1 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :La composition du jury pour l'essai professionnel pour l'accès au niveau d'ingénieur haute maîtrise
de niveau 1 organisé au titre de l'année 2024 est fixée comme suit :
- Monsieur Jonathan COLE, Adjoint au chef de service du trafic et des tunnels (Président)
- Madame Morgane ALATORRE, Cheffe du PC Tunnels et Trafic Sud
- Monsieur Patrice LEVEQUE, Chargé d'études équipements dynamiques de la route au Service de la Gestion du
Patrimoine du Réseau
ARTICLE 2 :Le secrétariat général délégué à la direction des routes d'Ile-de-France est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera affichée jusqu'à la proclamation des résultats dans les locaux de la direction des
routes d'Ile-de-France et sur le site intranet de la direction des routes d'Ile-de-France.
ARTICLE 3 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Créteil, le 14 novembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint,
directeur des routes d'Ile-de-France
signé
Jacques SAHLI
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France - IDF-2024-11-14-00009 - Décision
n°DRIEAT-IDF-2024-0872 fixant la composition du jury au titre de l'année 2024 d'un essai professionnel pour l'accès au niveau
d'ingénieur haute maîtrise de niveau 131
Mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
IDF-2024-11-14-00002
Arrêté du 14 novembre 2024
portant modification de la composition du
conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations Familiales du Val
d'Oise (CAF 95)
Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - IDF-2024-11-14-00002 - Arrêté du 14 novembre 2024
portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales du Val
d'Oise (CAF 95)32
E =
GOUVERNEMENT Direction
Liberté de la sécurité sociale
Egalité
Fraternité

Antenne interrégionale Ile -de-France et Centre -Val de Loire
21, rue Madeleine Vionnet - Bâtiment B2 - 93 300 Aubervilliers
mnc-antenne -paris@sante.gouv.fr






ARRÊTÉ du 14 novembre 2024
portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales du Val
d'Oise (CAF 95)


La ministre de la Santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
La ministre du Travail et de l'emploi,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212 -2, R. 121 -5 à R. 121 -7, et D. 231 -1 à D. 231 -4 ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2022 – ADP CA CAF du Val d'Oise n°1/2022 - portant nomination des membres du
conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise ;

Vu l'arrêté modificatif du 18 octobre 2022 – ADP CA CAF du Val d'Oise n°2/2022 - portant modification de la
composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise ;

Vu l'arrêté modificatif du 20 janvier 2023 – ADP CA CAF du Val d'Oise n°3/2023 - portant modification de la
composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise.

Vu l'arrêté modificatif du 14 décembre 2023 – ADP CA CAF du Val d'Oise - portant modification de la
composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise,

Vu l'arrêté modificatif du 19 février 2024 – ADP CA CAF du Val d'Oise - portant modification de la
composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise,

Vu l'arrêté modificatif du 04 avril 2024 – ADP CA CAF du Val d'Oise - portant modification de la composition
du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise,

Vu l'arrêté modificatif du 31 juillet 2024 – ADP CA CAF du Val d'Oise - portant modification de la
composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise,

Vu la proposition émanant, au titre des représentants des assurés sociaux, de la confédération française
démocratique du travail (CFDT) portant sur l a démission de Monsieur Sé bastien GUIGNANT.

Vu le mail de démission de Madame Karen CAKIN du 27 septembre 2024 transmis le 07 novembre 2024 par la
CAF ;

Vu l'arrêté du 02 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guy -Michaël DALIN, chef de l'antenne
de Paris de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;

Arrêtent :


Article 1er

La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise est modifiée
comme suit :
1° En tant que Représentants des assurés sociaux :

Sur désignation de la confédération française démocratique du travail (CFDT) :

Titulaires :

Deux postes vacants (à la suite des démissions de Madame Karen CAKIN et de Monsieur Sébastien GUIGNANT).

Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - IDF-2024-11-14-00002 - Arrêté du 14 novembre 2024
portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales du Val
d'Oise (CAF 95)33

Antenne interrégionale Ile -de-France et Centre -Val de Loire
21, rue Madeleine Vionnet - Bâtiment B2 - 93 300 Aubervilliers
mnc-antenne -paris@sante.gouv.fr



Article 2

Le chef d'antenne de PARIS de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Ile -de-France.


Fait à Aubervilliers, le 14 novembre 2024


La ministre de la Santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
La ministre du Travail et de l'emploi

Pour les ministres et par délégation


Signé


Guy-Michaël DALIN









Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - IDF-2024-11-14-00002 - Arrêté du 14 novembre 2024
portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales du Val
d'Oise (CAF 95)34