LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-210
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture des Landes /
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Préfecture des Landes
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AP-portant-suspension site AUTAA V2
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéCabinetDirection des sécuritésSIDPC Arrêté PREF/CAB/DSEC/SIDPC n° 2024-884suspendant l'activité et prescrivant la mise en sécurité, des mesures immédiates à titreconservatoire et les conditions de reprise de l'activité du site sis 630 chemin desmousquetaires à Saint-Paul-Lès-Dax (40990), à la suite de l'incident survenu le 29 août 2024La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, notamment le titre 1° du livre V et les articles L. 512-20, R.512-69 et R. 512-70 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans lesrégions et départements ;VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfète desLandes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la Préfète des Landes ;VU les éléments transmis par l'Agence Régionale de Santé de la région Nouvelle-Aquitaine parcourriel du 29/08/2024 informant d'un risque grave et imminent d'exposition à la phosphine ;CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en sécurité les salariés et toute personne pouvantavoir un contact avec le site ;CONSIDÉRANT l'urgence au vu du risque encouru ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 512-20 du code de l'environnement et en casd'urgence, ces mesures peuvent être prescrites par arrêté sans consultation de la commissiondépartementale conséquente ;SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfète des Landes,ARRÊTE
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Article 1 - Respect des prescriptionsLa société AUTAA, dont le siege est situé dans la Z.l. Marcel Dassault à Artix (64170), devra seconformer, dans les délais fixés, aux dispositions du présent arrêté pour l'exploitation desinstallations situées sur la commune de Saint-Paul-Lès-Dax.- Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrétés préfectoraux antérieurs.Article 2 - Restriction d'activitéLes activités de l'établissement sis 630 chemin des mousquetaires à Saint-Paul-Lès-Dax(40990), sont suspendues. Les conditions de redémarrage de ces activités sont fixées àl'article 4.Article 3 - Remise du rapport d'accident (R.512-69)Dans les meilleurs délais et sans excéder 8 jours, l'exploitant transmet à la préfète et àl'Inspection des installations classées un premier rapport d'accident prévu à l'article R. 512-69 du code de I'environnement. Ce rapport précise, notamment :- |les circonstances et la chronologie de l'accident ;- l'analyse détaillée des causes (par exemple de type arbre des causes) et desdysfonctionnements ayant conduit à cet accident, en veillant à exposer les argumentsayant conduit à écarter les hypothèses non retenues ;» les conséquences de l'accident et des effets sur les personnes et l'environnement ;- les mesures prises ou envisagées pour éviter le renouvellement d'un accident similaireet pour pallier les effets sur l'environnement et la santé des populations à moyen ou àlong terme ;Ce rapport détermine les investigations complémentaires éventuellement nécessaires.Article 4 - Remise en serviceEn application de l'article R. 512-70 du Code de I"Environnement, la remise en service desactivités du site visées à l'article 2 pourra être subordonnée à une nouvelle autorisation auregard des éléments fournis en application du présent arrêté.La remise en service des activités du site visées à l'article 2 est subordonné à :* la transmission des éléments et études prescrites par le présent arrêtéET '« la remise d'un dossier attestant de la remise en état de l'installation en toutesécurité et dans les règles de l'arrêté d'autorisation du site.La décision relative à la remise en service de ces activités interviendra à l'issue de l'analyse,par l'inspection des installations classées, des éléments fournis par l'exploitant pourl'application de l'article 2 du présent arrêté.À défaut, la mesure prévue à l'article R. 512-70 du code de l'Environnement pourra êtreprononcée par la préfète.
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Article 5 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, le DirecteurRégionale de I'Environnement, de I'Aménagement et du Logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine et l'Inspecteur de l'Environnement unité départementale des Landes de la DREALNouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Voie et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010PAU CEDEX
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