SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-246
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Centre Est /
71-2025-10-13-00003 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est (6 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-10-13-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents du bureau des migrations et de l'intégration de la préfecture de
Saône-et-Loire (7 pages) Page 10
71-2025-10-13-00004 - Arrêté portant dérogation à l'article R. 751-1
du code de commerce (4 pages) Page 18
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Direction interdépartementale des routes
Centre Est
71-2025-10-13-00003
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2025-10-13-00003 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public
routier DIR Centre-Est 3
PREFET Direction interdépartementaleDE SAONE-ET-LOIRE des routes Centre-EstLiberté DirectionEgalitéFraternité
Arrété portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERTen matiére de gestion du domaine public routier et de circulation routiére
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique portant nomination de Mme KarineAUBERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;VU l'arrêté préfectoral du Préfet de la Saône-et-Loire n°71-2025-08-25-00034 du 25 août 2025 portantdélégation de signature a Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, enmatiére de gestion du domaine public routier et de circulation routiére et lui permettant de donner délégationpour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placéssous son autorité ; ARRETEARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée a :
e Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eauxet des foréts, directrice adjointe,e M. Cédric GIRARDY, ingénieur des ponts, des eaux et des foréts, directeuradjoint à compter du 01/11/25
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NONCONCEDE
Al Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, Code général de la propriétédes autorisations et conventions d'occupation temporaire, et des des personnes publiques :tous les actes relatifs au domaine public routier et au domaine privé 4/R2122-4 :a Code de la voirie routière : art.de |' Etat. |L113-I et suivantsCirc. N° 80 du 24/12/66
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A3
A4
AS
A6
A7
Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,branchements et conduites de distribution, d'eaud'assainissement, de gaz et d'électricité, detélécommunication, de réseaux à haut-débit et autreslignes de
Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs decarburant sur le domaine public
Convention de concession des aires de service
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt oude traversée des routes nationales non concédées par des voiesferrées industriellesDélivrance des alignements individuels et des permis destationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de lacommune concernée lorsque la demande intéresse uneagglomération ou un autre service public
Agrément des conditions d'accès au réseau routier national
Code de la voirie routière : art.et L113-I et suivants
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Loi 93-122 du 29/01/1993 :article 38
Circ. N° 50 du 09/10/68
Circ. N° 69-113 du 06/11/69Code de la voirie routière : art.L112-1 et suivants ; art. L113-1et suivantsCode général de la propriétédes personnes publiques : artR2122-4
Code de la voirie routière : art.L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDEBl
B2
B3
Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routesnationales et autoroutes non concédées hors agglomération àl'exclusion de ceux pris dans le cadre de manifestations et ceuxnécessaires aux exercices de sécuritéRéglementation de la circulation sur les ponts
Établissement des barrières de dégel et réglementation de lacirculation pendant la fermeture
Code de la route : art.R 411-8et R 411-18 et R411-21-1Code général des collectivitésterritorialesArrêté du 24/11/67Code de la route :art. R 422-4
Code de la route :art. R 411-20
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B4
B5
Autorisation de circulation pour les véhicules de la directioninterdépartementale des Centre Est équipés depneumatiques à crampon ou extension des périodes d'autorisationRoutes
Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied,à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, deservices ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur leréseau autoroutier et sur les routes express, non concédés
C/ AFFAIRES GENERALESC1
C2
C3
C4
C5
Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutilesau service
Approbation d'opérations domaniales
Représentation devant les tribunaux administratifs — Mémoires enréponse aux requêtes présentées devant les TribunauxAdministratifsProtocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige pour lesdommages de travaux publics et accidents de véhiculesInfraction à la réglementation de la publicité : tous actes constatantune infraction en matière de publicité sur le domaine public routiernational
Code de la route :art. 314-3
Code de la route :art. R 432-7
Code général de la propriétédes personnes publiques : artR3211-1
Arrêté du 04/08/1948, modifiépar arrêté du 23/12/1970Code de justice administrative :art R431-10
Circ. Premier Ministre du06/04/2011Code de l'environnement (livreV Titre VII, chapitre 1°,section 6)Code de la route R418-2, R418-9
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles outerritoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, etpar leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:Chefs de services et chefs de SREX :
* M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef duservice exploitation et sécurité° M. Sylvain RENOUX, attaché d'administration de l'État hors classe, chef duservice régional d'exploitation de Moulins
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Chefs d'unités et de districts :* M. Philippe MAUGER, technicien supérieur en chef du développementdurable, chef du district de Macon* M. Soizic ORANGE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôlepatrimoine et budget
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, lessubdélégations seront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dontles noms suivent : ° Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics del'État, adjointe du chef SPE* Mme Anne-Emilie BOUCHARDON, technicienne supérieure principale dudéveloppement durable, adjointe au chef du district de Mâcon¢ Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d'administration et de contrôle dudéveloppement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositionscontraires à celui-ci sont abrogées. Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de sa signature.ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire.A Lyon, lePour le Préfet,Et par délégation,La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-EstKa rine AUBERT Signature numérique de KarineAUBERT karine.aubertkarine.aubert Date : 2025.10.13 15:05:56 +02'00'Karine AUBERT
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-10-13-00006
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-13-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du bureau des migrations et de
l'intégration de la préfecture de Saône-et-Loire 10
PREFET | Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection de la citoyenneté et de la légalité
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,départements et régions, et notamment son article 34 ;Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la Républiquefrançaise et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire relatif à lacirculation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;Vu le décret n° 97-34 du 15janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant Monsieur DominiqueDUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2022-03-19-00001 du 19 septembre 2022 portant organisation desservices de la préfecture de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral du 8juillet 2024 portant délégation de signature aux agents du bureau desmigrations et de l'intégration ;Considérant l'expertise technique acquise depuis l'affectation dans le service considéré ;Considérant le dispositif de contrôle interne mis en place ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 81 13Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 1/7
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-13-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du bureau des migrations et de
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ARRETE
ARTICLE 1" - Délégation est donnée aux agents mentionnés dans le présent tableau, à l'effetde signer toutes les délivrances de titre listées à l'annexe 1 du présent arrêté et tous lesrenouvellements de titres de séjour listés à l'annexe 2 du présent arrêté.BLANCHARD Amandine instructeur séjourCHAINTREUIL Marjorie Instructeur séjourCLOIX Romain Instructeur séjourDEUDON Virginie Instructeur séjourGALMARD Catherine Instructeur séjourLACORNE Alizée Instructeur séjourMUSY Marion Instructeur séjourPARNET Sandrine Instructeur séjourPOTHIER Christel instructeur séjour
ARTICLE 2 - Délégation est donnée aux agents mentionnés dans le présent tableau, à l'effetde signer toutes les délivrances de titre listées à l'annexe 3 du présent arrêté et tous lesrenouvellements de titres de séjour listés à l'annexe 4 du présent arrêté.BOULAND Laurence Instructeur asileMEBROUKI Nawal Instructeur asile
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 81 13Mél : pref-iuridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 2/7
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-13-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du bureau des migrations et de
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ARTICLE 3 - L'arrêté du 8juillet 2024 portant délégation de signature aux agents du bureau desmigrations et de l'intégration est abrogé.ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait a Macon, le 13 OCT. 2025Le Préfet,+ —_Dominique DUFOUR
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 81 13Mél : pref-iuridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/7
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Annexe 1: Liste des délivrances de titre concernées par la délégation de signature consentie al'article 1°Décisions prises par l'instructeurRéférence dans le Code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'aile(CESEDA)Duplicata ou changement de situationTous titres UE et membres de leurs famillesArticles L.233-1 à 6 et L.234-1 à 3Carte de séjour temporaire (CST) 9801 ou9802 « regroupement familial » consécutif àun visa du même motif Articles L. 423-14 et 15
Cartes de séjour pluriannuelles (CSP)« saisonnier » Article L.421-34Titre III de l'accord franco-algérien du27/12/1968CSP mention « passeport talent » suite àvisa « passeport talent — carte à solliciter »ou convention d'accueil à l'exception desCSP 4809 « passeport talent - professionsmédicales et de la pharmacie »
Articles L. 421-7 à L. 421-13 et L. 421-14 à L.421-25
Changement d'un titre 1203 « salarié » enCSP mention « passeport talent » al'exception des CSP 4809 « passeport talent- professions médicales et de la pharmacie »
Articles L. 421-7 à L. 421-13 et L. 421-14 à L.421-25
Changement d'un titre 1202 « étudiant » entitre 1235 « recherche d'emploi ou créationd'entreprise » Articles L.422-1 et 10
Changement d'un titre 1202 « étudiant » ou1235 « recherche d'emploi et créationd'entreprise » en titre 1203 « salarié » ou1223 « travailleur temporaire »
Articles L.421-1 et 3 ; L.422-1 et 10
CSP consécutives au renouvellement descartes de séjour temporaire (CST)mentionnées en annexe 2, à l'exception despremières CSP 9807 « parent d'enfantfrançais » et 9808 « liens personnels etfamiliaux ».
Articles L.421-1 et 12 ; L.422-1 ; L.423-1 et 2;L.423-6 et 7 ; L.423-10 à 12 ; L.423-14 à 16;L.423-21 à 23; L.426-1 à 4 ; L.426-6 à 10;L.426-17 et 20 ; L.433-1 et L.433-4Articles 4; 6 et 7 de l'accord franco-algérien du 27/12/1968Changement d'une carte de résident (CR) entitre 1599 « résident permanent » Article L.426-4Document de circulation d'étranger mineur(DCEM) Articles D.414-1 à D.414-4 et L.414-4
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Annexe 2 : Liste des renouvellements de titre concernés par la délégation de signatureconsentie à l'article 1°'Décisions prises par l'instructeurRéférence dans le CESEDA |Tous titres UE et membres de leurs famillesArticles L.233-1 à 6 et L.234-1 à 3CSP ou CST 1203 « salarié » Articles L.421-1 et L.433-4Article 7 de l'accord franco-algérien du27/12/1968CST 1223 « travailleur temporaire » Articles L.421-3 et L.433-1Article 7 de l'accord franco-algérien du27/12/1968CR pour tout motif Articles L.421-12 ; L.423-6; L.423-10 à L.423-12; L.423-16; L.426-1 à L.426-4; L.426-6 aL.426-10 ; L.426-17Article 4 de l'accord franco-algérien du27/12/1968CSP ou CST 9805 « conjoint de français »Articles L.423-1 et 2 ; L.433-1 et L.433-4Article 6 de l'accord franco-algérien du27/12/1968CST ou CSP 1202 « étudiant » Articles L.422-1 et L.433-1CSP ou CST 9807 « Parent d'enfantfrançais » Articles L.423-7 ; L.433-1 et L.433-4Article 6 de l'accord franco-algérien du27/12/1968CSP ou CST 9801 ou 9802 « Regroupementfamilial » Articles L.423-14 et 15, L.433-1 et L.433-4Article 4 de l'accord franco-algérien du27/12/1968CSP ou CST 9803 « entrée avant 13 ans » Articles L.423-21 ; L.433-1 et L.433-4CSP ou CST 9824 « MNA pris en chargeavant 16 ans » Articles L.423-22; L.433-1 et L.433-4CSP ou CST 9808/21A8 « liens personnelset familiaux » Articles L.423-23 ; L.433-1 et L.433-4Articles 6 et 7 de l'accord franco-algérien du27/12/1968CST « visiteur » Articles L.426-20 et L.433-1Article 7 de l'accord franco-algérien du27/12/1968DCEM Articles D.414-1 à D.414-4 et L.414-4
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Annexe 3 : Liste des délivrances de titre concernés par la délégation de signature consentie al'article 2Décisions prises par I'instructeurRéférence dans le CESEDADuplicata ou changement de situationCR « réfugié » Article L.424-1CSP « bénéficiaire d'une protectionsubsidiaire » Article L.424-9CSP « bénéficiaire du statut d'apatride » Article L.424-18CR pour le bénéficiaire d'une protectionsubsidiaire justifiant de 4 ans de régularitéde séjour Article L.424-13
CR pour le bénéficiaire du statut d'apatridejustifiant de 4 ans de régularité de séjourArticle L.424-21Titre de voyage pour réfugiéArticle L.561-9Titre de voyage pour étranger bénéficiaired'une protection subsidiaireArticle L.561-10Titre de voyage pour apatrideArticle L.582-7Titre de voyage pour étranger bénéficiaired'une protection subsidiaire sous carte derésident Article L.561-12
Titre de voyage pour étranger bénéficiairedu statut d'apatride sous carte de résidentArticles L.561-12 et L.582-7Titre de voyage pour enfant mineur debénéficiaire de la protection internationale(BPI) Article L.561-11
Remplacement d'une CR BPI par une CR« Vie privée et familiale » en cas de pertedu bénéfice de la protection internationale
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Annexe 4: Liste des renouvellements de titre concernés par la délégation de signatureconsentie à l'article 2Décisions prises par l'instructeurRéférence dans le CESEDACR « réfugié » Article L.424-1Titre de voyage pour réfugiéArticle L.561-9Titre de voyage pour étranger bénéficiaired'une protection subsidiaireArticle L.561-10Titre de voyage pour apatrideArticle L.582-7Titre de voyage pour étranger bénéficiaired'une protection subsidiaire sous carte derésident Article L.561-12
Titre de voyage pour étranger bénéficiairedu statut d'apatride sous carte de résidentArticles L.561-12 et L.582-7Titre de voyage pour enfant mineur de BPIArticle L.561-11
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-10-13-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-13-00004 - Arrêté portant dérogation à l'article R. 751-1 du code de commerce 18
| Direction de la CitoyennetéPREFET et de la LégalitéDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementationet des électionsARRETE N°portant dérogation a l'article R751-1 du code de commerce
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment son article R751-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfetet pris pour l'application du décret modifiant ledécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, en qualité depréfet de Saône-et-Loire ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2020-10-28-01 du 28 octobre 2020 portant constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-07-13-00003 du 13 juillet 2022 portant constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial ;- Vu le courrier du 24 juillet 2025 de l'association des maires de Saône-et-Loire sollicitant lemaintien exceptionnel de représentants des élus au sein de la commission départementaled'aménagement commercial ;Considérant que l'article R751-1 du code de commerce prévoit que les membres de lacommission départementale d'aménagement commercial sont désignés par le préfet, surproposition de l'association des maires du département, pour une durée de trois ans,renouvelable une fois et que ce mandat prend fin lorsque le mandat d'élu cesse ;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-13-00004 - Arrêté portant dérogation à l'article R. 751-1 du code de commerce 19
Considérant que le préfet de département peut déroger a des normes arrétées parl'administration de l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sacompétence;Considérant que l'association des maires de Saône-et-Loire a formé le 24 juillet 2025 unedemande tendant au maintien des quatre élus qui ont été renouvelés le 13 juillet 2022 ;Considérant que les prochaines élections municipales et communautaires se tiendront les 15 et22 mars 2026, provoquant par suite un renouvellement de la commission départementaled'aménagement commercial ;Considérant que les élus concernés sont investis dans leur mission d'intérêt général et disposentd'une connaissance approfondie des enjeux locaux d'aménagement commercial, que lemaintien est donc justifié par un motif d'intérêt général ;Considérant que le maintien demandé est à titre transitoire, eu égard aux élections municipaleset communautaires à venir, et exceptionnel, en ce qu'il ne concerne que quatre membres quiont déjà été désignés et renouvelés dans leur fonction une fois; que dans les circonstanceslocales, ce maintien n'est demandé que pour une durée inférieure a neuf mois; qu'il apparaîtainsi utile à la qualité et la continuité des travaux de la commission ;Considérant que la désignation de nouveaux membres conduirait à nommer des représentantsdont le mandat au sein de la commission ne pourra, en tout état de cause, pas être renouvelé àl'issue des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, alourdissant lesdémarches administratives et impliquant des délais de procédure et une complexitéadministrative importantes; que, dans ces circonstances, il y a donc lieu de déroger auxdispositions précitées ;Considérant que la dérogation ainsi consentie remplit les conditions prévues à l'article 2 dudécret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié ; qu'elle n'a néanmoins pas vocation à être étendueni reproduite.
ARRÊTEArticle 1°": Par dérogation aux dispositions de l'article R751-1 du code de commerce, sontprolongés dans leur mandat, à titre exceptionnel et provisoire, jusqu'au terme des mandatsmunicipaux et communautaires en cours, soit le 22 mars 2026, les représentants actuellementen poste :- M. Alain GAILLARD, premier adjoint de la commune de Cluny;- Mme Marie-Claude JARROT, maire de la commune de Montceau-les-Mines ;- Mme Marie-Claude BARNAY, présidente de la communauté de communes GrandAutunois Morvan ;- M. Bertrand VEAU, quatrième vice-président de la communauté de communesMâconnais-Tournugeois.
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Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FAITà MACON, le !3 OCT. 2025Le Préfet— Ÿ—Dominique DUFOUR
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Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois qui suit sa publication :- d'un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire , 196 rue de Strasbourg 71021 CEDEX 9- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, par voie postale 22 rue d'Assas21000 DIEMou VEll'aphlication « Télérecours citoyens » https://citoyens.telerecours.fr
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