PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2024-035
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-01-27-00001 - l'arrêté n° 2024-00109 du 27 janvier 2024 autorisant
le vol d'un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du
samedi 27 janvier 2024 à 15h au lundi 29 janvier 2024 à 23h59. (7 pages) Page 3
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Préfecture de Police de Paris
78-2024-01-27-00001
l'arrêté n° 2024-00109 du 27 janvier 2024
autorisant le vol d'un hélicoptère de la
gendarmerie nationale en Ile-de-France du
samedi 27 janvier 2024 à 15h au lundi 29 janvier
2024 à 23h59.
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-27-00001 - l'arrêté n° 2024-00109 du 27 janvier 2024 autorisant le vol d'un hélicoptère de la
gendarmerie nationale en Ile-de-France du samedi 27 janvier 2024 à 15h au lundi 29 janvier 2024 à 23h59. 3
PREFECTURE sP \ PREFET PRÉFET PRÉFETDE POLICE Ü DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DES YVELINESLiberté Liberté Liberté LibertéÉgalité Égalité Étaiiré ÉgalitéFraternité Fraternité Ériréermiré Fraternité
ExPRÉFETDU VAL-D'OISELrberréLgulitéFrsteraité
ARRETE N° 2024-00109autorisant le vol d'un hélicoptère de la gendarmerie nationale en lle-de-France du samedi 27janvier 2024 à 15h au lundi 29 janvier 23h59Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet de l'Essonne, le préfet des Yvelines,le préfet du Val-d'Oise,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;Vu linstruction ministérielle NOR IOMD2311883/ du 30 avril 2023 relative à laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu la demande en date du 25 janvier 2024 formée par le commandement de région dela gendarmerie d'Ile de France visant à obtenir l'autorisation d'utiliser capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de lagendarmerie nationale mobilisé afin d'assurer la régulation des flux de transports du vendredi26 janvier 2024 à 06h30 au mercredi 31 janvier 2024 à 22h15 en lle-de-France :Considérant que les dispositions du | de 'l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur un hélicoptère aux fins d'assurer la régulation des flux de tra nsports ;Considérant que la demande du commandement de région de la gendarmerie d'lle deFrance porte sur I'engagement d'un hélicoptère équipé d'une caméra aéroportée qui pourraêtre en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images dans un périmètredans lequel sont susceptibles de se produire des troubles à la circulation ; que le recours à unecaméra disposée sur I'hélicoptére requis a pour objectif de réguler au mieux les flux detransports compte tenu du mouvement social en cours et du risque d'actions de blocage de lacirculation des axes desservant la capitale ; que cette caméra permettra une vision en grandangle permettant de mieux gérer les déviations de circulation; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
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gendarmerie nationale en Ile-de-France du samedi 27 janvier 2024 à 15h au lundi 29 janvier 2024 à 23h59. 4
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté aux recueils des actes administratifs visés infra, il fera l'objet d'une mise enligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d'information sontadaptés pour porter une information claire et transparente du public ;Vu l'urgence,
ARRETENT :Article 1 — La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerienationale sont autorisés au titre de :- la régulation des flux de transport.Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à une caméra embarquée sur un hélicoptère.Article 3 — La présente autorisation s'applique en lle-de-France.Article 4 - La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité précitée du samedi 27janvier 2024 à 15h00 au lundi 29 janvier 2024 à 23h59.Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 — La préfète, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, lesdirecteurs de cabinet des préfets de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val d'Oise, et ledirecteur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacune en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de lapréfecture de police et des préfectures de grande couronne, sera publié au recueil des actesadministratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,du Val-de-Marne, de I'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise, et consultable sur lesite internet de la préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 2 7 JAN. 2024
Le préfet de policeLaurent NUNEZ |La préfèté, directÿice du cabinet£
Magali CHARBONNEAU2024 - D9 153
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Fait à Melun, le 2 7 JAN. 2024Le préfet de Sging-et-MarnePierre ORY (fi\ Î| 47
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Fait & Evry-Courcouronnes, le 27 janvier 2024Le préfet de l'Essonne
WÊà' GAUME
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Fait a Versailles, le 27 janvier 2024Le préfet des YvelinesPour le préfet, et par délégation,Le sous-p:lréfet de permanence,
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Fait a Cergy, le 27 janvier 2024Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURTPhilippe COURT
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ANNEXE A UARRETEN® J0d(. 00409 du2 7 JAN, 2024VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deuxmois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également êtreécrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deuxmois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisid'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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