PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-433
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2025-11-18-00016 - Arrêté portant désignation de la personne
responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions
relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) (2 pages) Page 4
Action del'Etat en Mer /
R02-2025-11-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté
française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y ABEONA
(7 pages) Page 7
R02-2025-11-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté
française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y
MOONRISE 9816232 (7 pages) Page 15
R02-2025-11-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté
française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y
MOONRISE 9949869 (7 pages) Page 23
R02-2025-11-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté
française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y NEBULA
(7 pages) Page 31
R02-2025-11-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté
française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y
POWERPLAY (7 pages) Page 39
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2025-10-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 10 2025 portant
composition et nomination au Conseil d'Administration de
l'établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelles agricoles du Robert Martinique (4 pages) Page 47
R02-2025-10-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 10 2025 portant
composition et nomination au Conseil dAdministration de
l'établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelles agricoles de Croix-Rivail Martinique (4 pages) Page 52
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2025-10-31-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP990741886 - Acte
646-D2594921 - ASD (2 pages) Page 57
2
R02-2025-10-31-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP941252504 - Acte
647-D2615220 DOMASSIST972 (2 pages) Page 60
R02-2025-11-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP990485542 - Acte
648-D2653780 - ELO GREEN SERVICES (2 pages) Page 63
R02-2025-10-31-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP990941593 - Acte
645-D2593000 - PINARD Anaël (2 pages) Page 66
R02-2025-11-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP991183450 - Acte
649-D2680940 - Multi-services CG (GAUME) (2 pages) Page 69
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2025-11-12-00003 - AD consorts YZIDEE Constant FDF (2 pages) Page 72
R02-2025-11-14-00006 - AD LE FRANCOIS (2 pages) Page 75
R02-2025-11-14-00005 - AD LE PRÊCHEUR (2 pages) Page 78
3
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-11-18-00016
Arrêté portant désignation de la personne
responsable de l'accès aux documents
administratifs et des questions relatives à la
réutilisation des informations publiques (PRADA)
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-11-18-00016 - Arrêté portant
désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des
informations publiques (PRADA)
4
=mPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documentsadministratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA)
LE PRÉFET
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L331-1 etR330-2 et suivants;Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant M. AurélienADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1Pour l'ensemble des services préfectoraux et des services déconcentrés de l'État placés sousl'autorité du préfet de la Martinique, madame Véronique JOACHIM, responsable du bureau desaffaires juridiques au sein du secrétariat général commun de la préfecture de la Martinique estdésignée personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questionsrelatives à la réutilisation des informations publiques.Dans le cadre de cette désignation, ses coordonnées sont fixées comme suitPréfecture de la Martinique82 rue Victor Sévère97262 Fort de France Cedexcourriel : prada-prefecture972@martinique.gouv.fr
Article 2La personne désignée à l'article 1 est chargée des missions définies par l'article R330-4 du codedes relations entre le public et l'administration. Elle est le référent à saisir en cas de difficultésrencontrées dans l'accès aux documents administratifs ou en matière de réutilisation desinformations publiques. Elle n'est pas chargée de répondre à la place des services mentionnés àl'article 1° du présent arrêté lesquels continuent d'assurer leur rêle d'information et desatisfaction du public.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-11-18-00016 - Arrêté portant
désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des
informations publiques (PRADA)
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Article 3Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressée, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, adressé à lacommission d'accès aux documents administratifs et mis en ligne sur le site internet de lapréfecture.
Fort-de-France, le 18 NOV. 2025
Le préfet,r le préfet et par délégation,crétaire général de la préfecture,-préfet de Fort-de-France,
Aurélien ADAM
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-11-18-00016 - Arrêté portant
désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des
informations publiques (PRADA)
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Action del'Etat en Mer
R02-2025-11-19-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux
sous souveraineté française de la zone maritime
des Antilles à bord du yacht M/Y ABEONA
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y ABEONA 7
PREFET Zone maritime des AntillesDE LA Commandant de la zone maritimeMARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEMLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 240Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurfacedans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antillesa bord du yacht M/Y « ABEONA» .Le préfet de la MartiniqueDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant lesexigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, etnotamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;Vu le code des douanes;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne;Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îlesde la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle deSaint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-merde l'action de l'Etat en mer;Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin deMartinique;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y ABEONA 8
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants;Vu l'arrêté du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulationaérienne;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution UE 923/2012 ;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant créationd'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre:Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de |'ilet La Grotte - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Petite Martinique - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Madame - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Long - commune du François;Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Lavigne - commune du Francois;Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du Francois ;Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du Francois ;Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour l'îlet Thierry - commune du Francois ;Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portantcréation d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibrebiologique des milieux sur l'ilet Chancel - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant;Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'îÎlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y ABEONA 9
Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'îlet Loup Garou (Le Robert);Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche desmammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles;VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes;Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 juillet 2025 du préfetde la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,portant délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER,commandant de la zone maritime Antilles;Vu l'avis des administrations et services consultés;
Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigationmaritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant àpartir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté françaisebordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;Sur proposition du commandant de zone maritime :
ARRETE
Article1 :À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés àutiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « ABEONA » (IMO : 9899349) pour effectuerdes vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice du propriétaire du navire lorsquele navire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises au large de laMartinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article 2 :Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceuxspécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :- aux restrictions de l'espace aérien;- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avecles organismes gestionnaires;- aux règles de vol;- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'informationaéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adressessuivantes:
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y ABEONA 10
- AIP Français: https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/- AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/- AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/Article 3:La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformesà la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la finde validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration aucommandant de zone maritime.Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale declasse 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivréeconformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage deconduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigantprofessionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction depilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins uneaptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ouéquivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.Article 4 :L'utilisation de I'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :- dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage;- dans le lagon de Simpson-Bay (ile de Saint-Martin);- en baie de Gustavia (ile de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe a Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les grosIslets ») ;- en baie de Saint-Jean (ile de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques);- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (ile de Saint-Martin - voir InstructionsNautiques);- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautiquepermanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).
De plus, l'utilisation de I'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navireest positionné :- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique AiméCésaire et de Pointe a Pitre Le Raizet;- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,Saint-Martin Grand Case, Saint Francois, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicopteére :- pour les aérodromes de Pointe-a-Pitre Le Raizet, Saint Francois, Baillif, Marie Galante, LaDésirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case:o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y ABEONA 11
Article 5:Tout mouvement d'hélicoptére depuis ou vers l'hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plande vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautiquepermanente (voir AIP Français — ENR 1.10).Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés estobligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.Article 6Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :- a l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit êtreformulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIPFrançais — AD 2 TFFJ.20.1.2) ;- ades conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voirAIP Français — AD 2 TFFJ.20.1.3).Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotesautorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIPFrançais — AD 2 TFFJ.23)Article 7 :Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiéesa l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).Article 8 :Les vols directs a destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque leshélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doiventaccomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dansl'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 etAD 2.3).Article 9 :Les règles suivantes seront observées :- l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyenapproprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulementdes opérations ;- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol desagglomérations et de rassemblement de personnes.Article 10:Cinq aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: leparc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle dePetite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cettedistance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne àbord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de lamer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y ABEONA 12
Le survol vertical des mammifères marins est interdit.Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observationd'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 11:La présente autorisation est valable un an a compter de la date de sa signature.Article 12:Les infractions au présent arrété exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée etpar les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code destransports.
Article 13:Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 14:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
Pour i préfét de la Martinique
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eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y ABEONA 13
DESTINATAIRE :M/Y « ABEONA »COPIES :Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Tribunal maritime de Cayenne;Tribunal judiciaire de Fort-de-France;Commandement de la zone maritime aux Antilles;Centre opérations des Forces Armées aux Antilles;Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;Commandement de gendarmerie de la Martinique ;Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la régionGuadeloupe;Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane;Direction de la mer de la Martinique;Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laGuadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy;Parc naturel marin de Martinique;Parc national de Guadeloupe ;Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;Réserve naturelle de Saint-Martin :Sanctuaire Agoa;Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case :Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y ABEONA 14
Action del'Etat en Mer
R02-2025-11-19-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux
sous souveraineté française de la zone maritime
des Antilles à bord du yacht M/Y MOONRISE
9816232
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y MOONRISE 9816232 15
PREFET Zone maritime des AntillesDE LA Commandant de la zone maritimeMARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEMLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 - Lt 5Portant autorisation de mettre en ceuvre une hélisurfacedans les eaux sous souveraineté francaise de la zone maritime des Antillesa bord du yacht M/Y « MOONRISE ».
Le préfet de la MartiniqueDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVu le reglement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant lesexigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, etnotamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;Vu le code des douanes;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne;Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îlesde la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle deSaint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-merde l'action de l'État en mer;Vu le décret n° 2009-614 du 03juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin deMartinique;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique ;
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Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté interministériel du 06 mat 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulationaérienne;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution UE 923/2012;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant créationd'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Madame - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Boisseau - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Long - commune du François;Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de f'îlet Lavigne - commune du François;Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îÎlet Oscar - commune du François;Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du François;Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour l'îlet Thierry - commune du François ;Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portantcréation d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibrebiologique des milieux sur l'îlet Chancel - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 080244 du 23janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'îlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;
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Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'Îlet Loup Garou (Le Robert);Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche desmammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles;VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes;Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 juillet 2025 du préfetde la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,portant délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER,commandant de la zone maritime Antilles ;Vu l'avis des administrations et services consultés ;
Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigationmaritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant àpartir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté françaisebordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;Sur proposition du commandant de zone maritime :
ARRETE
Article 1 :- A compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sontautorisés à utiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « MOONRISE » (IMO:9816232) pour effectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au bénéficedes propriétaires des navires lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et lamer territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article 2 :Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceuxspécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :- aux restrictions de l'espace aérien ;- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avecles organismes gestionnaires ;- aux règles de vol;- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'informationaéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adressessuivantes: 3
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- AIP Français: https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/- AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/- AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/Article 3 :La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformesà la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la finde validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration aucommandant de zone maritime.Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale declasse 1, d'une habilitation a utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivréeconformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage deconduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigantprofessionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction depilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins uneaptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ouéquivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.Article 4 :L'utilisation de l'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :- dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage;- dans le lagon de Simpson-Bay (ile de Saint-Martin);- en baie de Gustavia (ile de Saint-Barthélemy), a l'est d'une ligne joignant les points17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe a Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les grosIslets »);- en baie de Saint-Jean (ile de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques);- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (ile de Saint-Martin - voir InstructionsNautiques);- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautiquepermanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).De plus, l'utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navireest positionné :- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique AiméCésaire et de Pointe a Pitre Le Raizet ;- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère :- pour les aérodromes de Pointe-à-Pitre Le Raizet, Saint Francois, Baillif, Marie Galante, LaDésirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case:o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
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Article 5:Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l'hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plande vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautiquepermanente (voir AIP Français — ENR 1.10).Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés estobligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.Article 6Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :- a l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit êtreformulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIPFrançais — AD 2 TFFJ.20.1.2) ;- ades conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voirAIP Français — AD 2 TFFJ.20.1.3).Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotesautorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIPFrançais - AD 2 TFF]J.23)Article 7 :Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiéesà l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).Article 8 :Les vols directs a destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque leshélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doiventaccomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dansl'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 etAD 2.3).Article 9 :Les règles suivantes seront observées :- l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyenapproprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulementdes opérations ;- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol desagglomérations et de rassemblement de personnes.Article 10:Cinq aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: leparc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle dePetite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cettedistance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne àbord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de lamer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
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Le survol vertical des mammifères marins est interdit.Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observationd'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 11:La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.Article 12 :Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée etpar les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code destransports.
Article 13 :Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 14 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
commandant/la maritime aux Antilles,
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DESTINATAIRE :M/Y « MOONRISE » (IMO : 9816232)COPIES :Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Tribunal maritime de Cayenne;Tribunal judiciaire de Fort-de-France;Commandement de la zone maritime aux Antilles :Centre opérations des Forces Armées aux Antilles;Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane;Commandement de gendarmerie de la Martinique;Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la régionGuadeloupe;Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane;Direction de la mer de la Martinique;Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laGuadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy;Parc naturel marin de Martinique;Parc national de Guadeloupe ;Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;Réserve naturelle de Saint-Martin;Sanctuaire Agoa;Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case ;Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
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Action del'Etat en Mer
R02-2025-11-19-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux
sous souveraineté française de la zone maritime
des Antilles à bord du yacht M/Y MOONRISE
9949869
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PREFET Zone maritime des AntillesDE LA Commandant de la zone maritimeMARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEMLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 24hPortant autorisation de mettre en ceuvre une hélisurfacedans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antillesa bord du yacht M/Y « MOONRISE ».Le préfet de la MartiniqueDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles
Vu le reglement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant lesexigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, etnotamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);Vu le reglement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;Vu le code des douanes ;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne;Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îlesde la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle deSaint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-merde l'action de l'Etat en mer;Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin deMartinique;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique ;
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Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif a la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants;Vu l'arrêté du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulationaérienne;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution UE 923/2072;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 Janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant créationd'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Petite Martinique - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Madame - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Boisseau - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Long - commune du François;Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Lavigne - commune du François;Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du François;Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Frégate - commune du François;Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour l'îlet Thierry - commune du François ;Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portantcréation d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibrebiologique des milieux sur l'ilet Chancel - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur let Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;
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Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'îlet Loup Garou (Le Robert) ;Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche desmammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles ;VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes;Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 juillet 2025 du préfetde la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,portant délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER,commandant de la zone maritime Antilles;Vu l'avis des administrations et services consultés ;
Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigationmaritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant àpartir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté françaisebordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;Sur proposition du commandant de zone maritime :ARRETE
Article1 :- A compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sontautorisés à utiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « MOONRISE » (IMO:9949869) pour effectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au bénéficedes propriétaires des navires lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et lamer territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article 2 :Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceuxspécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :- aux restrictions de l'espace aérien ;- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avecles organismes gestionnaires ;- auxregles de vol ;- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'informationaéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adressessuivantes: 3
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- AIP Français: https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/- AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/- AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/Article 3:La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de |'autorité maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformesà la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la finde validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration aucommandant de zone maritime.Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale declasse 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivréeconformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage deconduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigantprofessionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction depilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins uneaptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ouéquivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.Article 4 :L'utilisation de l'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :- dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage;- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);- en baie de Gustavia (ile de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les grosIslets ») ;- en baie de Saint-Jean (ile de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques);- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir InstructionsNautiques);- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautiquepermanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).De plus, l'utilisation de I'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navireest positionné :- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique AiméCésaire et de Pointe a Pitre Le Raizet ;- dans une zone de 2,5 kilometres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,Saint-Martin Grand Case, Saint Francois, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.La demande d'autorisation est a adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère :- pour les aérodromes de Pointe-a-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, LaDésirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case:o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
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Article 5:Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l'hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plande vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautiquepermanente (voir AIP Français — ENR 1.10).Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés estobligatoire, préalablement a toute pénétration ou décollage.Article 6Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :- a l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit êtreformulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIPFrançais - AD 2 TFFJ.20.1.2) ;- ades conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voirAIP Français - AD 2 TFFJ.20.1.3).Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotesautorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIPFrançais — AD 2 TFFJ.23)Article 7 :Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiéesà l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français —- ENR 5.7-3).Article 8 :Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque leshélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doiventaccomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dansl'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 etAD 2.3).
Article 9 :Les règles suivantes seront observées :- l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyenapproprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulementdes opérations ;- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol desagglomérations et de rassemblement de personnes.Article 10:Cinq aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: leparc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle dePetite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cettedistance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec Ou sans personne àbord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de lamer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
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Le survol vertical des mammiféres marins est interdit.Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observationd'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 11:La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.Article 12 :Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée etpar les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code destransports.
Article 13 :Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 14 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
\Pour epréfe de la Martiniquedélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer,le contre-amiral ste Soubrier,commandant ritime aux Antilles,
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DESTINATAIRE :- M/Y «MOONRISE » (IMO : 9949869)COPIES:- Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);- Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);- Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;- Tribunal maritime de Cayenne;- Tribunal judiciaire de Fort-de-France;- Commandement de la zone maritime aux Antilles ;- Centre opérations des Forces Armées aux Antilles ;- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane;- Commandement de gendarmerie de la Martinique;- _ Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la régionGuadeloupe;- Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;- Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane;- Direction de la mer de la Martinique;- Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;- Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique;- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laGuadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;- Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy;- Parc naturel marin de Martinique;- Parc national de Guadeloupe;- Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;- Réserve naturelle de Saint-Martin;- Sanctuaire Agoa;- Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case ;- Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
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Action del'Etat en Mer
R02-2025-11-19-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux
sous souveraineté française de la zone maritime
des Antilles à bord du yacht M/Y NEBULA
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PREFET Zone maritime des AntillesDE LA Commandant de la zone maritimeMARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEMLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 - Ÿ +/Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurfacedans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antillesà bord du yacht M/Y « NEBULA ».Le préfet de la MartiniqueDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant lesexigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, etnotamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer:Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 :Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;Vu le code des douanes;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne;Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îlesde la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle deSaint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20 ;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-merde l'action de l'Etat en mer;Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin deMartinique;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique;
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Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;Vu l'arrêté du 1* juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection:Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulationaérienne;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution UE 923/2012;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant créationd'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique ~ commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Madame - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Long - commune du Francois;Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Lavigne - commune du François;Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du Francois;Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du François ;Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour l'îlet Thierry - commune du François;Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portantcréation d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibrebiologique des milieux sur l'ilet Chancel - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant;Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur let Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;
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Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'îlet Loup Garou (Le Robert) ;Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche desmammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles ;VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes;Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 juillet 2025 du préfetde la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,portant délégation de signature a Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER,commandant de la zone maritime Antilles;Vu l'avis des administrations et services consultés ;
Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigationmaritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant àpartir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté françaisebordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;Sur proposition du commandant de zone maritime :
ARRETE
Article1 :- À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sontautorisés a utiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « NEBULA » (IMO :9897171) pour effectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au bénéficedes propriétaires des navires lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et lamer territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article 2 :Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceuxspécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :- aux restrictions de l'espace aérien ;- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avecles organismes gestionnaires ;- aux règles de vol;- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'informationaéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adressessuivantes:
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- AIP Français: https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/- AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/- AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/Article 3:La validité du présent arrêté est subordonnée a la production auprès de l'autorité maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformesà la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la finde validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration aucommandant de zone maritime.Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale declasse 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivréeconformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage deconduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigantprofessionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction depilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins uneaptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ouéquivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.Article 4 :L'utilisation de I'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :- dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage;- dans le lagon de Simpson-Bay (ile de Saint-Martin);- en baie de Gustavia (ile de Saint-Barthélemy), a l'est d'une ligne joignant les points17°54"27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les grosIslets ») ;- en baie de Saint-Jean (ile de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques);- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (ile de Saint-Martin - voir InstructionsNautiques);- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautiquepermanente en vigueur (voir AIP Français —- ENR 5.7-3).De plus, l'utilisation de l'hélisurface est soumise a autorisation préalable lorsque le navireest positionné :- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique AiméCésaire et de Pointe a Pitre Le Raizet ;- dans une zone de 2,5 kilometres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,Saint-Martin Grand Case, Saint Francois, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère :- pour les aérodromes de Pointe-à-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, LaDésirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case:o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy_aeroport@comstbarth.fr
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Article 5:Tout mouvement d'hélicoptere depuis ou vers l'hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plande vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautiquepermanente (voir AIP Français — ENR 1.10).Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés estobligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.Article 6Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :- a l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit êtreformulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIPFrançais - AD 2 TFFJ.20.1.2) ;- ades conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voirAIP Français — AD 2 TFFJ.20.1.3).Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotesautorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIPFrançais - AD 2 TFFJ.23)Article 7 :Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiéesà l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).Article 8 :Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque leshélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doiventaccomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dansl'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français — GEN 1.2 etAD 2.3).Article 9 :Les règles suivantes seront observées :-__ l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyenapproprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulementdes opérations ;- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol desagglomérations et de rassemblement de personnes.Article 10:Cinq aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: leparc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle dePetite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cettedistance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec où sans personne àbord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de lamer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
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Le survol vertical des mammiféres marins est interdit.Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observationd'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 11:La présente autorisation est valable un an a compter de la date de sa signature.Article 12:Les infractions au présent arrété exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée etpar les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code destransports.
Article 13:Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentscharges de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 14 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
Pour la préfet de la Martiniquedélégué du Gouvern pour l'action de l'Etat en mer,le contre-a Baptiste Soubrier,
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DESTINATAIRE :M/Y « NEBULA » (IMO : 9897171)COPIES :Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA):Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Tribunal maritime de Cayenne;Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;Commandement de la zone maritime aux Antilles;Centre opérations des Forces Armées aux Antilles ;Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane;Commandement de gendarmerie de la Martinique;Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la régionGuadeloupe;Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane;Direction de la mer de la Martinique;Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique;Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laGuadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy;Parc naturel marin de Martinique;Parc national de Guadeloupe ;Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;Réserve naturelle de Saint-Martin;Sanctuaire Agoa;Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case;Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
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Action del'Etat en Mer
R02-2025-11-19-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux
sous souveraineté française de la zone maritime
des Antilles à bord du yacht M/Y POWERPLAY
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
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PREFET Zone maritime des AntillesDE LA Commandant de la zone maritimeMARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEMLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 2 TOPortant autorisation de mettre en ceuvre une hélisurfacedans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antillesa bord du yacht M/Y « POWERPLAY ».Le préfet de la MartiniqueDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant lesexigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, etnotamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);Vu le reglement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;Vu le code des douanes ;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République frangaise;Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne;Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îlesde la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle deSaint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-merde l'action de l'Etat en mer;Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin deMartinique;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique;
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Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants:Vu l'arrêté du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;Vu l'arrêté du 1% juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulationaérienne;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution UE 923/2072 ;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant créationd'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert:Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Petite Martinique - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent — commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Madame - commune du Robert;Vu l'arrêté n°023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau — commune du Robert;Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Long - commune du Francois ;Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Lavigne - commune du François;Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Oscar - commune du Francois;Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du Francois;Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour l'îlet Thierry- commune du François;Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portantcréation d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibrebiologique des milieux sur l'îlet Chancel - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'îlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie :
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Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'îlet Loup Garou (Le Robert);Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche desmammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles ;VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes;Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 juillet 2025 du préfetde la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,portant délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER,commandant de la zone maritime Antilles;Vu l'avis des administrations et services consultés;Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigationmaritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant àpartir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté françaisebordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Sur proposition du commandant de zone maritime :
ARRETE
Article 1 :- A compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sontautorisés a utiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « POWERPLAY » (IMO:9781401) pour effectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au bénéficedes propriétaires des navires lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et lamer territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article 2 :Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceuxspécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :- aux restrictions de l'espace aérien;- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avecles organismes gestionnaires;- aux règles de vol;- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'informationaéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adressessuivantes:
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- AIP Français: https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/- AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/- AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/Article 3:La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformesa la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la finde validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration aucommandant de zone maritime.Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale declasse 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivréeconformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage deconduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigantprofessionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction depilotage n'est pas leur seule fonction a bord, ils doivent être titulaires d'au moins uneaptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ouéquivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.Article 4 :L'utilisation de I'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :- dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage;- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);- en baie de Gustavia (ile de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les grosIslets ») ;- en baie de Saint-Jean (ile de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques);- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir InstructionsNautiques);- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautiquepermanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).
De plus, l'utilisation de I'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navireest positionné :- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique AiméCésaire et de Pointe a Pitre Le Raizet;- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,Saint-Martin Grand Case, Saint Francois, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.La demande d'autorisation est a adresser 5 jours avant tout mouvement d''hélicoptére :- pour les aérodromes de Pointe-a-Pitre Le Raizet, Saint Francois, Baillif, Marie Galante, LaDésirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case:o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
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Article 5:Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l'hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plande vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés a l'information aéronautiquepermanente (voir AIP Français — ENR 1.10).Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés estobligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.Article 6Tout stationnement d'hélicopteére sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :- a l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit êtreformulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIPFrançais — AD 2 TFFJ.20.1.2) ;- ades conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voirAIP Français — AD 2 TFFJ.20.1.3).Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotesautorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIPFrançais — AD 2 TFFJ.23)Article 7 :Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiéesà l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).Article 8 :Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque leshélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doiventaccomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dansl'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français — GEN 1.2 etAD 2.3).Article 9 :Les règles suivantes seront observées :- l'aire d'atterrissage de I'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyenapproprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulementdes opérations ;- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol desagglomérations et de rassemblement de personnes.Article 10:Cinq aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: leparc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle dePetite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cettedistance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec où sans personne àbord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de lamer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
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Le survol vertical des mammifères marins est interdit.Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observationd'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 11:La présente autorisation est valable un an a compter de la date de sa signature.Article 12:Les infractions au présent arrété exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée etpar les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code destransports.
Article 13:Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 14 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
délégué du Gouvernle contre-a
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DESTINATAIRE :M/Y « POWERPLAY » (IMO : 9781401)COPIES :Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA):Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Tribunal maritime de Cayenne;Tribunal judiciaire de Fort-de-France;Commandement de la zone maritime aux Antilles;Centre opérations des Forces Armées aux Antilles ;Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;Commandement de gendarmerie de la Martinique ;Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la régionGuadeloupe;Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane;Direction de la mer de la Martinique;Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique;Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laGuadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy;Parc naturel marin de Martinique;Parc national de Guadeloupe;Réserve naturelle des îles de la Petite Terre ;Réserve naturelle de Saint-Martin;Sanctuaire Agoa;Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case;Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-10-17-00007
Arrêté préfectoral du 17 10 2025 portant
composition et nomination au Conseil
d'Administration de l'établissement public local
d'enseignement et de formation professionnelles
agricoles du Robert Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 10 2025
portant composition et nomination au Conseil d'Administration de l'établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelles agricoles du Robert Martinique
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PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT COMPOSITION ET NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDE L'ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATIONPROFESSIONNELLES AGRICOLES DU ROBERT MARTINIQUELE DIRECTEUR DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT, AUTORITÉACADEMIQUE POUR L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 811-8, L 811-9, R 811-12 à R 811-24 ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition decompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par laloi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;Vu la loi 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié, relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;Vu le décret n° 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière desétablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant lelivre VII du code rural.Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;Vu l'arrêté PAM-39 du 12 novembre 2021 portant désignation des représentants de la collectivité territorialede la Martinique au sein de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelleagricoles du Robert ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne DESPLANQUESpréfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Rémi DUPRAT en qualité dedirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
Sur proposition, pour les établissements et associations concernés, des assemblées délibérantescompétentes ;Sur proposition, pour les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, desexploitants et des salariés des professions agricoles et para-agricoles concernés par les missions del'établissement public local, des organisations représentatives au plan départemental ;
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 10 2025
portant composition et nomination au Conseil d'Administration de l'établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelles agricoles du Robert Martinique
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ARRETE
ARTICLE 1: Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public locald'enseignement et de formations professionnelles agricoles du Robert :
Au titre du collège des représentants de l'État, des collectivités territoriales et des établissementspublics intéressés à la formation :Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentantLe directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentantLe directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteurd'académie ou son représentantLa directrice du centre d'Information et d'orientation ou son représentantLe Président de la chambre d'agriculture ou l'un des membres élus :Titulaire SuppléantLAROUE-MICHALON Prisca
Un représentant d'un établissement public (AGEFMA) compétent dans le domaine des formationsdispensées par l'EPLEFPATitulaire SuppléantPINVILLE Jocelyne LANDI Elisabeth
Deux représentants de la Collectivité Territoriale de MartiniqueTitulaires SuppléantsMERINE Félix MANIN JosetteCARIUS Francine EDMONT-MARIETTE Philippe
Un représentant de la mairieTitulaire SuppléantDULYMBOIS Robert BELLOISEAUX Joëlle
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 10 2025
portant composition et nomination au Conseil d'Administration de l'établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelles agricoles du Robert Martinique
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Au titre du collège des représentants élus du personnel de l''EPLEFPA du RobertReprésentants des personnels enseignants, de formation, d'éducation et de surveillanceTitulaires SuppléantsREIBEC Mickaélle ANICET LindaMARTINY Geraldine GUION-FIRMIN EdmoniseCLAIRVOYANT Malika SELLAYE France-LiseJAFFORY Karine BELHAMITI SofianeESCAVOCAF Véronique COSSOU jacquelineWEBER Nathalie DUFRENOT Aimery
Représentants des personnels d'administration, de service et d'exploitation agricoleTitulaires SuppléantCERSON CéliaMISAINE CathyJACQUES-PHINERA BéatriceROCH Valérie BERTINER BéatriceAu titre du collège des représentants des élèves, des parents d'élèves, des anciens élèves et desorganisations professionnelles et syndicales :Représentants élus des élèves, étudiants, apprentis ou stagiairesTitulaires SuppléantsMOCO Maelys BOURBON JordanLASIMANT Steevy FRIGERE AlexisDELASSE Jean-Michel NOGARD Guillaume
Représentants élus des parents d'élèves. étudiants, apprentisTitulaires SuppléantCISERANE Mézuela GEGAL ValérieDESRAVINES Fabienne NARECE Clarisse
Au titre des représentants désignés par les organisations professionnelles et syndicalesreprésentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles etprofessions para-agricoles concernées par les missions de l''EPLEFPA du Robert :Représentant des Jeunes AgriculteursTitulaire SuppléantTERRINE Xavier DRELA Audrey
Représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d' Exploitants Agricoles
Titulaire SuppléantMICHEL Marie-Flore MUDARD Ulysse
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portant composition et nomination au Conseil d'Administration de l'établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelles agricoles du Robert Martinique
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Représentant de la Caisse Régionale du Crédit AgricoleTitulaire SuppléantMARLIN Léon CENILLE Jean-PaulReprésentant du collège des salariés de la production agricoles
Titulaire SuppléantCENTAURE Laurent LUCE SylvestreReprésentant de l'Organisation Patriotique des Agriculteurs de Martinique
Titulaire SuppléantPALCY Olivier PERSIA Patrice
ARTICLE 2 : Sous réserve des dispositions prévues aux articles R 811-19 et R811-20 du Code Rural, lemandat des membres autres que ceux mentionnés aux alinéas 1° f, 2°, 3° de l'article R 811-12 est de troisans.
ARTICLE 3: Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur de l'établissementpublic local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles du Robert sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique.
Fort de France, le 17 octobre 2025
A our le Préfet et par délégation,|} Le directeur de l'alimentation,; l'agriculture et de la forêtLe Directeur adjoint de Alimentation SOU 6de l'Agricuit orecSR ; Jean-Rémi DUPRAT
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 10 2025
portant composition et nomination au Conseil d'Administration de l'établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelles agricoles du Robert Martinique
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-10-17-00006
Arrêté préfectoral du 17 10 2025 portant
composition et nomination au Conseil
dAdministration de l'établissement public local
d'enseignement et de formation professionnelles
agricoles de Croix-Rivail Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 10 2025
portant composition et nomination au Conseil dAdministration de l'établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelles agricoles de Croix-Rivail Martinique
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT COMPOSITION ET NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDE L'ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATIONPROFESSIONNELLES AGRICOLES DE CROIX-RIVAIL MARTINIQUELE DIRECTEUR DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT, AUTORITÉACADEMIQUE POUR L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 811-8, L 811-9, R 811-12 à R 811-24 ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative a la répartition decompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par laloi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;Vu la loi 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié, relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;Vule décret n° 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière desétablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant lelivre VIII du code rural.Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;Vu l'arrêté PAM-38 du 12 novembre 2021 portant désignation des représentants de la collectivité territorialede la Martinique au sein de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelleagricoles de Croix-Rivail ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne DESPLANQUESpréfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Rémi DUPRAT en qualité dedirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;Sur proposition, pour les établissements et associations concernés, des assemblées délibérantescompétentes ;Sur proposition, pour les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, desexploitants et des salariés des professions agricoles et para-agricoles concernés par les missions del'établissement public local, des organisations représentatives au plan départemental ;
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 10 2025
portant composition et nomination au Conseil dAdministration de l'établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelles agricoles de Croix-Rivail Martinique
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ARRETE
ARTICLE 1: Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public locald'enseignement et de formations professionnelles agricoles de Croix-Rivail :
Au titre du collège des représentants de l'État, des collectivités territoriales et des établissementspublics intéressés à la formation :
e Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentante Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentante Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteurd'académie ou son représentante La directrice du centre d'information et d'orientation ou son représentant.e Le président de la chambre d'agriculture ou l'un des membres élus :
Titulaire SuppléantLABANARD-RAVIER Ruidice
e Un représentant d'un établissement public compétent dans le domaine des formationsTitulaire SuppléantBEAUNOL Jean-François
e Deux représentants de la collectivité territoriale de MartiniqueTitulaires SuppléantsDUNON Rosalie ETIENNE-NOTTE YannickCARIUS Francine EDMOND-MARIETTE Philippe
e Un représentant de la mairie de DUCOSTitulaire SuppléantFONROSE Frantz LUBIN Alex
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 10 2025
portant composition et nomination au Conseil dAdministration de l'établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelles agricoles de Croix-Rivail Martinique
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Autitre du collège des représentants élus du personnel de l'EPLEFPA de Croix-RivailReprésentants des personnels enseignants, de formation, d'éducation et de surveillanceTitulaires SuppléantsDELIN Dominique RETORY AudreyBAZILIE Marie-Line MENCE JessicaREGNA Ronald ARNAUD JohanMARIE-MAGDELAINE Murielle ADELE ManuellaDIAMIN-DELBOIS Sylvie VIOLTON SuzelleSIVATTE Philippe GUSTO Christelle
Représentants des personnels d'administration, de service et d'exploitation agricoleTitulaires SuppléantsDUFRENOT Sonia MONNELY AudreyDELBOIS Marjory GROS LucienSELLAYE Marie-BernardARDES Nadiège HUMBERT Evelyne
Au titre du collège des représentants des élèves, des parents d'éléves, des anciens élèves et desorganisations professionnelles et syndicales :Représentants élus des élèves, étudiants, apprentis ou stagiairesTitulaires SuppléantsVIOLTON Maëlia NARDY StevenST.LUCE BERTHE Alycia LEVOSTRE-VEGA MaloryReprésentants élus des parents d'élèves, étudiants, apprentisTitulaires SuppléantsCINCINNATUS Victoire TARISTAS SabrinaDRONNIER Christley DANSICARE Denis
Au titre des représentants désignés par les organisations professionnelles et syndicalesreprésentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles etprofessions para-agricoles concernées par les missions de l'EPLEFPA de Croix-Rivail :Représentant des Jeunes AgriculteursTitulaires SuppléantsVÉRONIQUE Stéphane GRANOMORT Joël
Représentants OPAMTitulaires SuppléantsESCAVOCAF Véronique CAMBRAY Jacques-André
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portant composition et nomination au Conseil dAdministration de l'établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelles agricoles de Croix-Rivail Martinique
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Représentants de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants AgricolesTitulaires SuppléantsGLORIANNE Louis Félix COLOMBE Claude
Représentant de la coopérative des éleveurs des bovins de MartiniqueTitulaires SuppléantsLUPON Georges
ARTICLE 2 : Sous réserve des dispositions prévues aux articles R 811-19 et R811-20 du Code Rural, lemandat des membres autres que ceux mentionnés aux alinéas 1° f, 2°, 3° de l'article R 811-12 est de troisans.
ARTICLE 3: Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et la directrice de l'établissementpublic local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Croix-Rivail sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 17 octobre 2025
our le Préfet et par délégation,Le Directeur adjoint de Alimentation, Le directeur de l'alimentation,de l'Agriculture et de ia Foret\ de l'agriculture et de la forêt
À Jean-Rémi DUPRAT
iors arn
VINCENT PFISTER
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 10 2025
portant composition et nomination au Conseil dAdministration de l'établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelles agricoles de Croix-Rivail Martinique
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-10-31-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP990741886 - Acte 646-D2594921 - ASD
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-10-31-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP990741886 - Acte 646-D2594921 - ASD 57
EXmrLiberté = Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990741886Acte 646-D2594921
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 :Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature à Monsieur YannickDECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2025-07-02-00002 du 2 juillet 2025 dans son article 2, portant subdélégation de signature duDirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe auchef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d'entreprise et promotion del'emploi ;
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de laMartinique le 5 septembre 2025 par Monsieur Raymond ORLAY, en qualité de Président, pour l'organisme AIDE ETSOUTIEN A DOMICILE (A.S.D.), (SIRET n°990.741.886.00016), dont l'établissement principal est situé sise quartierFonds Masson -- Résidence Matouba - Batiment 7 - appartement 8 -- 97215 RIVIERE-SALEE.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a étéenregistré au nom de l'association AIDE ET SOUTIEN A DOMICILE (A.S.D.) sise quartier Fonds Masson -- RésidenceMatouba - Bâtiment 7 - appartement 8 -- 97215 RIVIERE-SALEE sous le N° SAP990741886 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements* Entretien de la maison et travaux ménagers* Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolage* Préparation de repas à domicile+ __ Livraison de repas à domicile*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé*__ Livraison de courses à domicile* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile* Assistance informatique à domicile* Assistance administrative à domicile+ Téléassistance et Visio-assistance
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-10-31-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP990741886 - Acte 646-D2594921 - ASD 58
* Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes* Interprète en langue des signes* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile* Coordination et délivrance des SAP¢ Soutien scolaire ou cours à domicileLa prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation.L'intervenant doit étre physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, parcorrespondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé audomicile d'un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmesd'enseignement scolaire.Les cours à domicileLes activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant unetransmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d'accompagnement de lapersonne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial àdomicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d'accompagnement de la personne(coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d'uneautre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matériels audio ou vidéonumériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de laroute). Les cours étant dispensés à l'intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d'équitation, tennis.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès dela DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissementou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.P p pL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 31 octobre 2025
de la direction de l'économie, de l'emploiQu travat-et des solidarité»
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-10-31-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP990741886 - Acte 646-D2594921 - ASD 59
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-10-31-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP941252504 - Acte 647-D2615220
DOMASSIST972
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-10-31-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP941252504 - Acte 647-D2615220 DOMASSIST972 60
EXÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941252504Acte 647-D2615220
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature à Monsieur YannickDECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° RO02-2025-07-02-00002 du 2 juillet 2025 dans son article 2, portant subdélégation de signature duDirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe auchef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d'entreprise et promotion del'emploi ;
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de laMartinique le 10 septembre 2025 par Monsieur Fabrice MOREAU, en qualité de Dirigeant pour l'organisme MOREAUFABRICE sous l'enseigne DOMASSIST972 (SIRET n°941.252.504.00019) dont l'établissement principal est situé sise16, quartier Cédalise - Habitation Baie du Marin -- 97290 LE MARIN.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a étéenregistré au nom de l'entreprise MOREAU FABRICE sous l'enseigne DOMASSIST972 sise 16, quartier Cédalise,Habitation Baie du Marin -- 97290 LE MARIN sous le N° SAP941252504 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :¢ Assistance informatique à domicilee Assistance administrative à domicile
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 deParticle D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-10-31-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP941252504 - Acte 647-D2615220 DOMASSIST972 61
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprés dela DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de méme pour l'ouverture d'un nouvel établissementou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 31 octobre 2025
le préfet et par délégationde kection de l'économie, de l'emploi,dytravail et spidaritésbe
\
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-10-31-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP941252504 - Acte 647-D2615220 DOMASSIST972 62
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-11-07-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP990485542 - Acte 648-D2653780 - ELO
GREEN SERVICES
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP990485542 - Acte 648-D2653780 - ELO GREEN SERVICES 63
EX eeÀLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990485542Acte 648-D2653780
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique ;Vu la décision n° R02-2025-07-02-00002 du 2 juillet 2025 dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi ;
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de laMartinique le 20 septembre 2025 par Monsieur Ervin ATHANASE, en qualité de Dirigeant pour l'organismeATHANASE ERVIN sous l'enseigne ELO GREEN SERVICES (SIRET n°990.485.542.00015) dont l'établissementprincipal est situé sise 6, Rocade Bel Horizon -- 97200 FORT-DE-FRANCE.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'entreprise ATHANASE ERVIN sous l'enseigne ELO GREENSERVICES sise 6, Rocade Bel Horizon -- 97200 FORT-DE-FRANCE sous le N° SAP990485542 pourl'activité suivante :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :¢ Petits travaux de jardinageLes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP990485542 - Acte 648-D2653780 - ELO GREEN SERVICES 64
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 7 novembre 2025
: délégationPout le préfet et par¢ |Le Directeur deja direction de l'économie, de l'emploi,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP990485542 - Acte 648-D2653780 - ELO GREEN SERVICES 65
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-10-31-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP990941593 - Acte 645-D2593000 - PINARD
Anaël
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-10-31-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP990941593 - Acte 645-D2593000 - PINARD Anaël 66
aan |csÀLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990941593Acte 645-D2593000
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique;Vu la décision n° R02-2025-07-02-00002 du 2 juillet 2025 dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi ;
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 5 septembre 2025 par Monsieur Anaël PINARD, en qualité de Dirigeant,pour l'organisme PINARD ANAEL (SIRET n° 990.941.593.00016) dont l'établissement principal est situé siseAvenue Jean Jaurès - quartier Lourdes - 97224 DUCOS.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'entreprise PINARD ANAEL sise Avenue Jean Jaurès - quartier Lourdes,97224 DUCOS sous le N° SAP990941593 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Soutien scolaire ou cours à domicileLa prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de laprestation. L'intervenant doit étre physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaireà distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif,y compris celui réalisé au domicile d'un particulier, est également exclu du champ des services a lapersonne.Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs étre en lien avec lesprogrammes d'enseignement scolaire.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-10-31-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP990941593 - Acte 645-D2593000 - PINARD Anaël 67
Les cours a domicileLes activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettantune transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil oud'accompagnement de la personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manièreindividuelle ou dans le cadre familial à domicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement auxenfants scolarisés.Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d'accompagnement de lapersonne (coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations excluesdu champ d'une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matérielsaudio ou vidéo numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (parexemple, cours de code de la route). Les cours étant dispensés à l'intérieur du domicile, sont exclus lescours de natation, d'équitation, tennis.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 31 octobre 2025
ur le préfet et par délégationdirection de l'économie, de l'emploi,etdes solidarités
- N
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-10-31-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP990941593 - Acte 645-D2593000 - PINARD Anaël 68
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-11-07-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP991183450 - Acte 649-D2680940 -
Multi-services CG (GAUME)
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services à la personne enregistré sous le n° SAP991183450 - Acte 649-D2680940 - Multi-services CG (GAUME) 69
"àLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991183450Acte 649-D2680940
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique;Vu la décision n° RO2-2025-07-02-00002 du 2 juillet 2025 dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à MadamePatricia LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutienà la création d'entreprise et promotion de l'emploi;
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementalede la Martinique le 25 septembre 2025 par Madame Cindy GAUME, en qualité de Dirigeante pour l'organismeGAUME CINDY sous l'enseigne MULTI-SERVICES CG (SIRET n°991.183.450.00014), dont l'établissementprincipal est situé sise 14, rue Croix Mission - Gendarmerie nationale -- 97240 LE FRANCOIS.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'entreprise GAUME CINDY sous l'enseigne MULTI-SERVICES CG sise14, rue Croix Mission - Gendarmerie nationale - 97240 LE FRANCOIS sous le N° SAP991183450 pour lesactivités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile° Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinage° Préparation de repas à domicilee Livraison de repas à domicile° Collecte et livraison à domicile de linge repassé° Livraison de courses a domicile2 Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
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services à la personne enregistré sous le n° SAP991183450 - Acte 649-D2680940 - Multi-services CG (GAUME) 70
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit a cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu |'agrément, le renouvellement de cet agrémentou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé; il en est de même pourl'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'uneautorisation.
BYSous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 7 novembre 2025
Pqur le préfet et par délégationdirection de l'économie, de l'emploiLe es SDIIdar!
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP991183450 - Acte 649-D2680940 - Multi-services CG (GAUME) 71
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-11-12-00003
AD consorts YZIDEE Constant FDF
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E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de:FORT-DE-FRANCELE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative a l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU la demande du particulier présentée à la date consignée dans le tableauvisé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terraindes 50 pas géométriques qu'il occupe; ,VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriquesmentionnée à la date consignée dans le tableau visé à l'article 1 du présentarrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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ARRETE:ARTICLE 1° - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Date de laDate de! décision: . . Surface ate de ta préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m2) Occupant demande portant paiementautorisation decessionFORT-DE-FRANCE | AN 1331 170 Consorts YZIDEE 12/05/2015 17/10/2018 03/08/2024« Volga Plage» ex : AN Constant1277
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, le directeur régional desFinances publiques, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera. 1 2 NOV, 2025Fort-de-France, le
Le PréfetPourge préfet et par célégation =Le sefrétaire cé gral de la Prévecture de la Martinique
Aurélien ADAM
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-11-14-00006
AD LE FRANCOIS
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du :FRANÇOIS
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-14-00006 - AD LE FRANCOIS 76
ARRETE:ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de faSurfa Date de! décisionate de la ;Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. ce Occupant demande P res Dale2Lule, autorisation decessionLE FRANCOIS C 1625 (ex 443 Consorts 22/09/2008 11/03/2010 10/09/2025« Mansarde 1443) EUSTACHE ROOLSRancée » Elie Jean
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, leSous-Préfet du Marin, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 14 NOV. 2025
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-14-00006 - AD LE FRANCOIS 77
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-11-14-00005
AD LE PRÊCHEUR
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-14-00005 - AD LE PRÊCHEUR 78
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du :PRECHEURLE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative a l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104;climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-14-00005 - AD LE PRÊCHEUR 79
ARRETE :ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de faDate de | décision. . Surfac ave UC 12 préfectorale Date deCommune - Lieu-dit | Réf. Cad. AE Occupant demande portant paiementautorisation decessionLE PRÉCHEUR B 188 (ex B | 87 m? | Consorts Samuel 10/02/2010 29/03/2011 25/04/25« Boisville » 178) Marie MESLIENveuve ARMIEN
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, leSous-Préfet de Saint-Pierre, la directrice de l'environnement, de l'aménagementet du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de lapréfecture et communiqué partout où besoin sera.Fort-de-France, le 14 NOV. 20%
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-14-00005 - AD LE PRÊCHEUR 80