PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-043
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
CH BEL AIR CORCOUE /
85-2025-03-13-00003 - Décision portant ouverture d'un examen
professionnel pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier
de 2ème classe - spécialité "Restauration" (2 pages) Page 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2025-03-17-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-168 portant
modification des statuts de l'établissement public de coopération
culturelle cinématographique yonnais (EPCCCY) (8 pages) Page 6
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-03-14-00002 - Arrêté n° 25-DCPATE-93 accordant la
dénomination de commune touristique aux communes de la
communauté de communes du Pays des Herbiers (1 page) Page 15
85-2025-03-21-00001 - Arrêté N°2025-DCPATE-104 portant interdiction
de la présence de chiens sur la zone de baignade de la "porte des îles"
du 29 juin au 1er septembre 2025 de 13h00 à 19h00. (2 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-03-20-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-161/SML/URH portant
abrogation de l'arrêté n° 2025-DDTM85-117 DDTM/SML portant
fermeture d'une zone de production avec interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition,
du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages issus des zones n°85.11,
n°85.11.01 et n°85.11.02 et prescrivant des mesures de gestion
complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par
des norovirus (5 pages) Page 20
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Pays de la Loire /
85-2025-03-17-00003 - ARRÊTÉ 2025 / DREAL / SDD-25-85-01 donnant
subdélégation de signature au sein de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Vendée (16 pages) Page 26
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2025-03-19-00001 - Arrêté N°25-SGCD RH-011 portant modification
du règlement intérieur local de la Préfecture, des sous-préfectures
et du Secrétariat général commun départemental de la Vendée.
(3 pages) Page 43
2
CH BEL AIR CORCOUE
85-2025-03-13-00003
Décision portant ouverture d'un examen
professionnel pour le recrutement d'un
technicien supérieur hospitalier de 2ème classe -
spécialité "Restauration"
CH BEL AIR CORCOUE - 85-2025-03-13-00003 - Décision portant ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un
technicien supérieur hospitalier de 2ème classe - spécialité "Restauration" 3
CentreHospitalier DECISION portant ouverture d'unBel Air . ;Corcoue sur Lo Examen professionnel pour le recrutement d'unTechnicien Supérieur Hospitalier de 2°TM classe -spécialité « Restauration »Soins de suiteSoins de longue duréeE.H.P.A.D (dont unité Alzheimer)Soins infirmiers à domicile
LA DIRECTRICE ADJOINTE DU CENTRE HOSPITALIER BEL AIR
- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;- VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière ;- VU le décret n° 2011-744 modifié portant statut particulier du corps des techniciens ettechniciens supérieurs hospitaliers ;- VU l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concoursexterne sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au gradede technicien supérieur hospitalier 2ème classe du corps des techniciens et technicienssupérieurs hospitaliers ;- VU le tableau des effectifs autorisés ;DECIDE
Article 1 :Un examen professionnel est ouvert au Centre Hospitalier BEL AIR en vue du recrutement d'untechnicien supérieur hospitalier 2°"° classe - spécialité Restauration.
Article 2 :Peuvent être candidats les techniciens hospitaliers ayant atteint au moins le 6°"° échelon du gradede technicien hospitalier et justifiant d'au moins 3 années de services effectifs dans un corps,cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.L'épreuve d'admission, qui se déroulera le mardi 17 juin 2025, consiste en un entretien avec lejury sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat :- En une présentation par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation afind'apprécier les connaissances professionnelles, le niveau d'expertise dans son domained'exercice, les qualités de réflexion, l'aptitude à l'organisation et la coordination ainsi qu'àI''animation d'une équipe et le projet professionnel23 Bel Air - 44650 CORCOUÉ SUR LOGNE * Téléphone : 02 51 11 65 00 Télécopie : 02 51 11 65 01 - E-mail : personnel@hl-corcoue.fr
CH BEL AIR CORCOUE - 85-2025-03-13-00003 - Décision portant ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un
technicien supérieur hospitalier de 2ème classe - spécialité "Restauration" 4
- Le cas échéant, sollicitation de l'avis du candidat sur un cas pratique ou une problématiquerelative à son exercice professionnel.La durée totale de l'épreuve est de 30 minutes dont 5 minutes au plus d'exposé par le candidat.Elle est notée de O à 20. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation
Article 3 :Le candidat doit joindre les pièces suivantes :1) Une lettre de motivation :2) Le dossier R.A.E.P.3) Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copieconforme à ces documents ;4) Un état signalétique des services publics accomplis accompagné de la fiche deposte occupé;Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, le lundi 19 mai 2025, lecachet de la poste faisant foi, à la directrice adjointe du Centre Hospitalier BEL AIR,23 Bel Air - 44650 CORCOUE SUR LO6NE.Corcoué sur Logne, le 13 mars 2025La Direct Adjointe,
23 Bel Air - 44650 CORCOUÉ SUR LOGNE * Téléphone : 02 51 11 65 00 Télécopie : 02 51 11 65 01 - E-mail : personnel@hl-corcoue.fr
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technicien supérieur hospitalier de 2ème classe - spécialité "Restauration" 5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-03-17-00002
Arrêté n° 2025-DCL-BICB-168 portant
modification des statuts de l'établissement
public de coopération culturelle
cinématographique yonnais (EPCCCY)
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-17-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-168 portant modification
des statuts de l'établissement public de coopération culturelle cinématographique yonnais (EPCCCY) 6
PREFET ; Direction de la citoyennetéE LA VENDEE et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrété n°2025-DCL-BICB-168portant modification des statuts de l'établissement public de coopérationculturelle cinématographique yonnais (EPCCCY)
Le préfet de la Vendée, 284 AChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002, relative à la création d'établissements publics de coopérationculturelle ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1431-1 à L. 1431-9 et R.1431-1 à R. 1431-21 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 06-DRCLE/2-35 du 16 janvier 2006 portant création de l''établissement publicde coopération culturelle cinématographique yonnais (EPCCCY) ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-DRCTAJ-3-429 du 16 juillet 2021 portant modification des statuts del''EPCCCY ;Vu la délibération du conseil d'administration de l'EPCCCY, en date du 10 septembre 2024, approuvantla modification de l'adresse du siège social ;Vu les nouveaux statuts annexés ;Considérant que l'article 2 des statuts en vigueur prévoit que le siège social de l'EPCCCY peut étretransféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration,
Arrête
Article 1 : Est autorisée la modification de l'article 2 des statuts de I'EPCCCY. Le siège social del'EPCCCY est transféré à l'adresse suivante : 2 D, rue du Maréchal Foch, 85000 La Roche-sur-Yon.Article 2 : Les nouveaux statuts de l'EPCCCY sont annexés au présent arrêté et se substituent à ceuxprécédemment en vigueur.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-17-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-168 portant modification
des statuts de l'établissement public de coopération culturelle cinématographique yonnais (EPCCCY) 7
PREFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternitéArticle 3 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application des dispositions duCode général des collectivités territoriales relatives aux établissements publics de coopérationculturelle. |Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le président de l'EPCCCY et les mairesdes communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le— Ÿ Mans 2025
Le préfet
Gérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adressehttps:/www.telerecours.fr '
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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des statuts de l'établissement public de coopération culturelle cinématographique yonnais (EPCCCY) 8
Vu pour être annexé à mon arrété préfectoral de ce jourFait à La Roche-sur-Yon, le % % nennn -W Ÿ xass :2025m . ' Le PréfetEtablissement' ' Public deCoopérationC Y Culturelle ;CinématographiqueVonnais Gérard GAVORYSTATUTSTITRE 1EF - DISPOSITIONS GENERALESArticle 1°" : créationIl est créé entre :e La Ville de La Roche-sur-Yon,e La Ville d'Aubigny-Les Clouzeaux,Un établissement de coopération culturelle à caractère industriel et commercial régi notamment parles articles L.1431-1 et suivants et les articles R.1431-1 et les suivants du code général descollectivités territoriales et par les présents statuts.Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'arrêté approuvant lesprésents statuts.Article 2 : dénomination et siège de l'établissementL'établissement public de coopération culturelle est dénommé : « ETABLISSEMENT PUBLIC DECOOPERATION CULTURELLE CINEMATOGRAPHIQUE YONNAIS »Il a son siège à : Cinéma Le Concorde - 2 D rue Maréchal Foch - 85 000 La Roche-sur-YonIl peut transférer son siège en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.Artic'le 3 : missionsL'établissement a pour mission :e La mise en place d'un projet culturel coordonné en faveur du cinéma en lien avec les acteursinstitutionnels, professionnels, associatifs et éducatifs, dans le souci d'un élargissement dupublic ;e De prendre en compte les initiatives culturelles locales en faveur du cinéma et organiser dessynergies susceptibles de créer une dynamique ;e L'exploitation, la gestion et l'animation des salles de cinéma « Le Concorde » qui seront misesà disposition ;e L'organisation du Festival International du Film de La Roche-sur-Yon :e La mise en place d'actions d'éducation et de sensibilisation à l'image.Article 4 : entrée, retrait et dissolutionLes regles d'entrée, de retrait et de dissolution sont fixées par l'article R. 1431-2 et suivants du codegénéral des collectivités territoriales. 1/6Créés le 8 décembre 2005 — Modifiés le 1% octobre 2024
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-17-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-168 portant modification
des statuts de l'établissement public de coopération culturelle cinématographique yonnais (EPCCCY) 9
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ÉtablissementPublic deCoopérationCulturelieCinématographiqueYonnais
TITRE 2 —- ORGANISATION ADMINISTRATIVEArticle 5 : organisation généraleL'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.Article 6 : composition du conseil d'administrationLe conseil d'administration comprend :1°)e Sept représentants de la Ville de La Roche-sur-Yon,e Quatre représentants de la Ville d'Aubigny-Les Clouzeaux,e Le Maire de la Ville de La Roche-sur-Yon, commune siége de l'établissement.2°) Six personnalités qualifiées désignées conjointement par les collectivités territoriales pour unedurée de trois ans renouvelable.3°) Deux représentants élus du personnel pour une durée de trois ans renouvelable.Pour chacun des représentants élus du personnel, un suppléant est élu dans les mêmes conditionsque le titulaire pour la même durée. _Les modalités d'élection des représentants élus du personnel sont fixées par le réglement intérieur.Pour chacun des représentants élu-e-s du personnel, un suppléant- est élu dans les mémesconditions que le titulaire pour la méme durée. |Le directeur assiste avec voix consultative au conseil d'administration.Le président peut inviter au conseil d'administration pour avis toute personne dont il juge la présenceutile au regard de l'ordre du jour.En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant I'expiration dumandat des membres prévus 2°) et 3°) ci-dessus, un autre représentant est désigné ou élu dans lesmêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.En cas d'indisponibilité, un membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autremembre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir plus d'un mandat.Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, cesfonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation envigueur.Article 7 : réunion du conseil d'administrationLe conseil d'administration se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.Il se réunit au moins deux fois par an. Il se réunit également à la demande d'une des personnespubliques membre de l'établissement ou de la moitié de ses membres.
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des statuts de l'établissement public de coopération culturelle cinématographique yonnais (EPCCCY) 10
ÉtablissementC C Public deCoopérationCulturelleC Y CinématographiqueYonnais
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de sesmembres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avecle même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibére alors valablement quel que soit lenombre des membres présents.Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voixdu président est prépondérante. 'Article 8 : attribution du conseil d'administrationLe conseil d'administration délibère sur :1. Les orientations générales de la politique de I'établissement :L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications ;Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice :Les créations, modifications et suppressions d'emplois permanents ;Les projets d'achat ou de prise de bail d'immeubles et, pour les biens dontl'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;6. Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchées ;7. Les projets de concession et de délégation de service public ;Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;8.9. L'acceptation des dons et legs ;10. Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent
SON
être engagées par le directeur ;11. Les transactions ;12. Le règlement intérieur de l'établissement :13. Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contréles ouévaluations dont I'établissement a fait l'objet.Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur natureou du montant financier engagé, doivent être soumis pour approbation et celles dont il délèguela responsabilité au directeur. Celui-ci rend compte, lors de la plus prochaine séance, desdécisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.Article 9 : le président du conseil d'administrationLe président du conseil d'administration est élu par celui-ci en son sein pour une durée de troisans renouvelable.Il convoque le conseil d'administration au moins deux fois par an.Il préside les séances du conseil.Il propose au conseil de délibérer sur la nomination et la cession de fonctions du directeur deI'établissement.
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EtablissementC C Public deCoopérationC CultureileCinématographiqueYonnais
Le président est assisté d'un vice-président désigné dans les mêmes conditions.Article 10 : le directeurLe directeur est nommé par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers de sesmembres, après appel à candidatures, sur la base des propositions d'orientations artistiques etculturelles qu''il a présentées, pour une durée de trois ans. Il peut être révoqué pour faute graveà la majorité de deux tiers des membres du conseil d'administration.Il dirige I'établissement et à ce titre :1.
.°°
Il élabore et met en œuvre le projet artistique et culturel de I'établissement et rend comptede I'exécution de ce projet au conseil d''administration ;Il assure la programmation de l'activité artistique et culturelle de I'établissement ;Il est 'ordonnateur des recettes et des dépenses de I'établissement ;Il prépare I'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications et enassure l'exécution ;Il assure la direction de I'ensemble des services ; ...Il a autorité sur l'ensemble du personnel, recrute et nomme aux emplois deI'établissement ;Il passe tous les actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseild'administration ;Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefsde service placés sous son autorité.Article 11 : régime juridique des actesLes actes de I'établissement dont la liste suit sont exécutoires de plein droit dès qu'il aété procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressées ainsi qu'a leurtransmission aux représentants de I'Etat dans le département siège de I'établissement :e Les délibérations du conseil d'administratione Les actes à caractère règlementaire,e Les conventions relatives aux marchés et aux emprunts ainsi que les conventions deconcession ou d'affermage de service public,e Les décisions individuelles relatives à la nomination, à I'avancement de grade àl''avancement d'échelon, aux sanctions et aux licenciements d'agents deI'établissement,e Les ordres de réquisi_tioñ du comptable pris par le directeur de l'établissement.
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des statuts de l'établissement public de coopération culturelle cinématographique yonnais (EPCCCY) 12
EtablissementC C Public deCoopérationCulturelleC Y CinématographiqueYonnais
Les autres actes sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publicationou à leur notification aux intéressés.Les actes pris par I'établissement et relevant du droit privé demeurent régis par lesdispositions qui leur sont propres.. Les actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de I'Etat dans ledépartement siège de I'établissement sont soumises aux dispositions des articlesL.3131-1 à L3132-4 du code général des collectivités territoriales.
TITRE 3 — REGIME FINANCIER ET COMPTABLEArticle 12 : l'état prévisionnel de recettes et de dépensesL'état prévisionnel des recettes et de dépenses est soumis aux dlsposmons des articles L.1612-1 à L.1612-20 du code général des collectivités territoriales.Il est adopté par le conseil d'administration dans les trois mois qui suivent la création del'établissement puis, chaque année, avant le 1* janvier de l'exercice auquel il se rapporte.Article 13 : le comptableLe comptable de I'établissement est :e Soit un comptable direct du Trésore Soit un agent comptable.Il est nommé par le Préfet sur une proposition du conseil d'administration, après avis dutrésorier-payeur général. |l ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.Article 14 : régies d'avances et de recettesSur avis conforme du comptable, le directeur peut créer des régies d'avances et de recettes.Article 15 : recettesLes recettes de l'établissement comprennent notamment :1. Le produit des spectacles et de toutes autres manifestations artistiques ouculturelles ;Le produit des operatlons commerciales de I etabhssementLe produit de la location d'espaces et de matériels ;4. Les dons et legs ;eN
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ÉtablissementC c Public deCoopérationCulturelleY CinématographiqueYonnais '5. Le revenu des biens et placements ;6. Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autrespersonnes publiques ou privés ;7. Le mécénat d'entreprises.Article 16 : chargesLes charges de l'établissement comprennent notamment :1. Le frais de personnel ;2. Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ;3. Les dépenses d'équipement4. Les impôts et contributions de toute autre natureet, de maniére générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissementpar |'établissement et de ses missions.Article 17 : réunion du conseil d'administrationJusqu'à la première élection des représentants des salariés, qui devra intervenir dans un délaide six mois à compter de la date de l'arrêté préfectoral portant création de l'établissement, leconseil d'administration siège valablement avec les membres mentionnés au 1¢" et au 2éM° del'article 6. Les représentants élus des salariés siègent dès leur élection, leur mandat prend finà la même date que celui des personnalités qualifiées.Article 18 : recettes1) Les apports : conformément à l'article 3 la Ville de La Roche-sur-Yon mettra à disposition lessalles de cinéma « Le Concorde » après les avoirs réhabilités ; elle en conservera lesresponsabilités du propriétaire. L'EPCCCY prendra en charge toutes les obligations deslocataires et en particulier les frais correspondants (frais d'assurance, de fluides, et defonctionnement courant) ; les modalités de cette mise à disposition sont fixées par uneconvention entre la Ville et l'établissement. '2) Les contributions des membres au fonctionnement de I'établissement seront fixées par desconventions particulières dont le montant sera établi chaque année dans le cadre de lapréparation du budget, et en fonction de la nature des projets développés à l'initiative descommunes membres.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-03-14-00002
Arrêté n° 25-DCPATE-93 accordant la
dénomination de commune touristique aux
communes de la communauté de communes du
Pays des Herbiers
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-03-14-00002 - Arrêté n°
25-DCPATE-93 accordant la dénomination de commune touristique aux communes de la communauté de communes du Pays des
Herbiers
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PDIEE{IE-I\.IENDEE Direction de la côordination,p du pilotage, de l'appL_u territorialÉgalité et de l'environnementFraternité
Arrêté N°25-DCPATE- 93accordant la dénomination de commune touristique aux communesde la communauté de communes du Pays des HerbiersLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 à L133-18, R133-32 à R133-43 ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classéesde tourisme ; 'VU l'arrêté préfectoral n°24-DCPATE-531 du 01 octobre 2024 portant classement de l'office de tourismedu Pays des Herbiers en catégorie Il ; 'VU la délibération n°50 en date du 4 décembre 2024 de la communauté de communes du Pays desHerbiers sollicitant l'attribution de la dénomination de commune touristique pour l'ensemble de sescommunes ;
Considérant que, au vu des informations figurant dans le dossier présenté à l'appui de sa demande, lescommunes de Beaurepaire, Les Epesses, Les Herbiers, Mouchamps, Mesnard-la-Barotière, Saint-Mars-la-Réorthe, Saint-Paul-en-Pareds, Vendrennes respectent les dispositions de l'article R133-32 susvisé ducode du tourisme ; )ArréteArticle 1- Les communes de Beaurepaire, Les Epesses, Les Herbiers, Mouchamps, Mesnard-la-Barotière,Saint-Mars-la-Réorthe, Saint-Paul-en-Pareds, Vendrennes sont dénommées communes touristiques.Article 2 - Le dossier peut-être consulté à la Préfecture de la Vendée.Article 3 - La dénomination de commune touristique est accordée pour une durée de cing ans, àcompter de la signature du présent arrêté. Son renouvellement sera effectué dans les formes prévuesaux articles R 133-32 et suivants du code du tourisme.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et les maires de Beaurepaire, LesEpesses, Les Herbiers, Mouchamps, Mesnard-la-Barotière, Saint-Mars-la-Réorthe, Saint-Paul-en-Pareds,Vendrennes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon, le _ 4 4 MARS 2025
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-03-14-00002 - Arrêté n°
25-DCPATE-93 accordant la dénomination de commune touristique aux communes de la communauté de communes du Pays des
Herbiers
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-03-21-00001
Arrêté N°2025-DCPATE-104 portant interdiction
de la présence de chiens sur la zone de baignade
de la "porte des îles" du 29 juin au 1er septembre
2025 de 13h00 à 19h00.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-03-21-00001 - Arrêté
N°2025-DCPATE-104 portant interdiction de la présence de chiens sur la zone de baignade de la "porte des îles" du 29 juin au 1er
septembre 2025 de 13h00 à 19h00.
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PREFET ; - Direction de la coordination,?&E LA VENDEE du pilotage, de l'appui territorial'Î ertéÉgalité et de l'environnementFraternité
Arrêté n°2025-DCPATE - Lokportant interdiction de la présence de chiens sur la zone de baignade de la « Porte des îles »du 29 juin au 1* septembre 2025 de 13h00 à 19h00
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la cassede la Belle Henriette, notamment son article 19 qui autorise la présence des chiens sur les secteurs dela réserve ouverts au public à la condition qu'ils soient tenus en laisse ;Vu la demande du maire de la commune de la Tranche-sur-Mer par courrier du 4 mars 2025 ;Considérant que, chaque année, pour la saison estivale, les neuf zones de baignade surveillées de lacommune de la Tranche-sur-Mer font l'objet d'un arrêté municipal réglementant la police des plages ;Considérant que chaque année, pour la saison estivale, ledit arrêté municipal interdit la présence dechiens ou de tout autre animal domestique sur les neuf zones de baignade surveillées, aux horaires desurveillance, pour un motif d'hygiène et de salubrité publique ;Considérant que la zone de baignade surveillée de la plage de la porte des fles, d'une largeur de 100mètres et de 200 mètres sur la côte, se situe en partie sur la réserve naturelle nationale de la casse de labelle Henriette et que seul le préfet de département est compétent pour réglementer la présence deschiens dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de la casse de la belle Henriette ;ArrêteArticle 1 : Sur la zone de baignade de la porte des iles, du 29 juin au 1°' septembre 2025 :e de 13 heures à 19 heures, la présence de chiens, même tenus en laisse, est interdite ;« de 19 heures à 13 heures, la présence de chiens est autorisée à la condition qu'ils soient tenus enlaisse.
Article 2 : La commune de la Tranche-sur-Mer assure la matérialisation de la réglementation prévue àl'article 1 par l'installation d'un panneau à l'entrée plage de l'avenue des Bouchots et de deux panneauxsur la plage. Ces panneaux mentionnent que les chiens sont interdits de 13 h à 19 h et obligatoirementtenus en laisse en dehors de ces horaires.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-03-21-00001 - Arrêté
N°2025-DCPATE-104 portant interdiction de la présence de chiens sur la zone de baignade de la "porte des îles" du 29 juin au 1er
septembre 2025 de 13h00 à 19h00.
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Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publicationau recueil des actes officiels de la préfecture de Vendée :* d'un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Vendée, 29 Rue Delille, 85922 La Roche-sur-Yon cedex 9 ;< d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — sous-direction des polices administratives - bureau despolices administratives — Place Beauvau - 75008 Paris) ; |< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Île Gloriette— CS 24111 - 44041 Nantes Cedex 01)< d'un recours par l'application Télérecours citoyens accessible à ... l'adresse' https://www.telerecours.fr |
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, lemaire la commune de la Tranche-sur-Mer, le conservateur de la réserve naturelle nationale de la cassede la Belle Henriette, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dontune copie sera transmise au directeur de l'office du tourisme.
Fait à La Roche-sur-Yon, le £ O D Le préfet,la seÿréaire gé à Préfecturede |&
Nadia SEGHIER
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-03-21-00001 - Arrêté
N°2025-DCPATE-104 portant interdiction de la présence de chiens sur la zone de baignade de la "porte des îles" du 29 juin au 1er
septembre 2025 de 13h00 à 19h00.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-03-20-00002
Arrêté n° 25-DDTM85-161/SML/URH portant
abrogation de l'arrêté n° 2025-DDTM85-117
DDTM/SML portant fermeture d'une zone de
production avec interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des
coquillages issus des zones n°85.11, n°85.11.01 et
n°85.11.02 et prescrivant des mesures de gestion
complémentaires liées à une contamination de
ces coquillages par des norovirus
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-20-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-161/SML/URH
portant abrogation de l'arrêté n° 2025-DDTM85-117 DDTM/SML portant fermeture d'une zone de production avec interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages issus des zones n°85.11, n°85.11.01 et n°85.11.02 et
prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
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E XPREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service Mer et Littoral
Unité Ressources Halieutiques
Arrêté n°25-DDTM85-161/SML/URH
portant abrogation
de l'arrêté n° 2025-DDTM85-117 DDTM/SML portant fermeture d'une
zone de production avec interdiction temporaire de la pêche, du ramas-
sage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des coquillages issus des zones n°85.11, n°85.11.01 et n°85.11.02
et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une
contamination de ces coquillages par des norovirus
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif
à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect
de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que
des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux
produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)
n°1774/2002 ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-20-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-161/SML/URH
portant abrogation de l'arrêté n° 2025-DDTM85-117 DDTM/SML portant fermeture d'une zone de production avec interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages issus des zones n°85.11, n°85.11.01 et n°85.11.02 et
prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
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Vu le règlement n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE 1774/2002 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE)
2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 de
la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 923-1
et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, D. 914-3 à D. 914-12, D. 923-6 à D. 923-8,
R. 923-9 à R 923-45 ;
Vu les articles R 202-1 à R 202-34 et L.232.1 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux
laboratoires ;
Vu les articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 du Code de la santé publique ;
Vu la loi n° 91-411 du 02 mai 1991 relative à l'organisation professionnelle des pêches
maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la république en date du 3 novembre 2021 portant nomination
de Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret n° 2005-1781 du 30 décembre 2005 pris pour application de l'article L 231-6 du
Code Rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n ° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire
des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DDTM85-117 DDTM/SML portant fermeture d'une zone de
production avec interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des coquillages issus des zones n°85.11, n°85.11.01 et
n°85.11.02 et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination
de ces coquillages par des norovirus ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/736 — DDTM/DML/SML/URH portant classement de salubrité
des zones de production des coquillages vivants sur le littoral de Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-20-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-161/SML/URH
portant abrogation de l'arrêté n° 2025-DDTM85-117 DDTM/SML portant fermeture d'une zone de production avec interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages issus des zones n°85.11, n°85.11.01 et n°85.11.02 et
prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
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Vu l'arrêté du Premier Ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GÉRARD,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Vendée
Vu l'arrêté n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Didier GÉRARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
Vu la décision n°25-DDTM85-3 du 30 janvier 2025 de M. Didier GÉRARD donnant
subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires
et de la mer de la Vendée ;
Vu l'avis de la Direction départementale de la protection des populations de Vendée en date
du 30 mars 2025 ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSSA/2024-673 du 12 décembre 2024 relative à la gestion
du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages ;
CONSIDÉRANT qu'aucun nouveau cas lié à une toxi-infection alimentaire collective (TIAC) n'a
été déclaré depuis ceux du 4 mars 2025 (TIAC 25-075-040) après la consommation d'huîtres
en provenance de la zone de production conchylicole « RIBERGE » (85.11), récoltées entre le 11
et le 20 février 2025, et mises en bassins avec de l'eau prélevée en zone « RIBERGE » (85.11) ;
CONSIDÉRANT la fermeture des zones « LARGE PREOIRE » (85.11.01) et « LA BERCHE »
(85.11.02)
CONSIDÉRANT la fin du délai réglementaire de 28 jours après la dernière déclaration de TIAC
permettant la réouverture de la zone concernée, le 1 er jour étant le 20 février 2025 et le 28e
jour le 19 mars 2025,
CONSIDÉRANT en conséquence, conformément à l'instruction technique
DGAL/SDSSA/2024-673 du 12 décembre 2024, que le risque sanitaire peut être écarté, que les
conditions sont ainsi favorables à la réouverture en termes de santé publique ;
CONSIDÉRANT que les zones de production conchylicole « RIBERGE » ( 85.10.01), « LARGE
PREOIRE » (85.11.01) et « LA BERCHE » (85.11.02) peuvent être rouvertes à partir du 20 mars
2025 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Abrogation de l'arrêté
L'arrêté n° 2025-DDTM85-117 DDTM/SML portant fermeture d'une zone de production avec
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages issus des zones n°85.11, n°85.11.01 et n°85.11.02 et
prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces
coquillages par des norovirus, est abrogé à compter du 20 mars 2025.
Les mesures de restriction de l'arrêté susvisé sont levées à compter du 20 mars 2025.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-20-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-161/SML/URH
portant abrogation de l'arrêté n° 2025-DDTM85-117 DDTM/SML portant fermeture d'une zone de production avec interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages issus des zones n°85.11, n°85.11.01 et n°85.11.02 et
prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
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ARTICLE 2 : Information
Le porter à connaissance de cet acte est réalisé auprès du comité régional de la
conchyliculture des Pays de la Loire (CRC) et du comité des régional des pêches maritimes et
des élevages marins des Pays de Loire (COREPEM) ainsi que les maires des communes
concernées et auprès du public par affichage.
L'information des professionnels est assurée par le CRC et le COREPEM.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
– par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision.
– par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 4 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Vendée, le directeur départemental de la protection des
populations de la Vendée et le directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication et de l'exécution du
présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 20 mars 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
par subdélégation,
Le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
François-Régis BERTAUD du CHAZAUD
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-20-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-161/SML/URH
portant abrogation de l'arrêté n° 2025-DDTM85-117 DDTM/SML portant fermeture d'une zone de production avec interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages issus des zones n°85.11, n°85.11.01 et n°85.11.02 et
prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
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Copies :
MAA — DPMA et DGAL (BPMED et MUS)
Préfecture de la Vendée + Cabinet
Préfecture de la Charente-Maritime
Préfecture de la Loire Atlantique
Sous préfecture Les Sables d'Olonne
Sous préfecture Fontenay Le Comte
DDTM 85
ARS 85
DDPP 85
DDTM 17
ARS 17
DDPP 17
DDTM 44
ARS 44
DDPP 44
DIRM NAMO
IFREMER La Tremblade et Nantes
CRC Pays de La Loire
CRC Poitou-Charentes
Mairies concernées.
Gendarmerie Maritime Les Sables.
Groupement de Gendarmerie de la Vendée
CRPM Pays de Loire
CLPM (s) 85
Criées 85
zones-conchylicoles@oieau.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-20-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-161/SML/URH
portant abrogation de l'arrêté n° 2025-DDTM85-117 DDTM/SML portant fermeture d'une zone de production avec interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages issus des zones n°85.11, n°85.11.01 et n°85.11.02 et
prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Pays
de la Loire
85-2025-03-17-00003
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / SDD-25-85-01 donnant
subdélégation de signature au sein de la
direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de Vendée
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-03-17-00003 -
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / SDD-25-85-01 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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E, _ Direction régionale de l'environnement,-EFET de l'aménagement et du logementDE LA REGIONPAYS DE LA LOIREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / N° SDD-25-85-01
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,pour le département de Vendée
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements :Vu le décret n°2009—235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, prefet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire Atlantique ;Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n°2024-DCL/BCI-385 du 12 avril 2024 portant délégation designature à Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL pour la région Pays de la Loire ;Vu l'arrété du préfet de la région Pays de la Loire du 8 janvier 2025 donnant délégation de signature àMadame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logementdes Pays de la Loire.
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrété, subdélégation designature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
1/15
f
PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOI RE
Direction régionale de l'environnement,-
de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / SDD-25-85-01
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Vendée
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n°2024-DCL/BCI-385 du 12 avril 2024 portant délégation de
signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL pour la région Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 8 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
1/15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-03-17-00003 -
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / SDD-25-85-01 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 susvisé, à lexceptlon des actescités à l'article 2 dudit arrêté.En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourrasigner dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchementEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREALdes Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRE-CHARDONNALet Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrété préfectoral du 12 avril 2024susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrété.En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame EstelleSANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée àMonsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilitéde la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée auxagents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cités dans l'arrété préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présentarrêté, à I'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 duprésent arrêté :Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom | Fonction Actes déléguésFrancis LAUZIN ; . Responsable du pôle énergie D1 à D101 D1 à D10 en casEmmanuelle PATIGNY Adjointe à la respçnsaple de_la mission et d'absence de laresponsable du pôle climat air responsable de' missionMarion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
2/15
directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions
et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 susvisé, à l'exception des actes
cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourra
signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL
des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL
et Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 duditarrêté.
En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée à
Monsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité
de la Directrice de la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée aux
agents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et
correspondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présent
arrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 du
présent arrêté :
nflission énergie et changement climatique (IMECC)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Francis LAUZINResponsable du pôle énergieD1 àD10
Emmanuelle PATIGNYAdjointe à la responsable de la mission et
responsable du pôle climat air
D1 à D10en cas
d'absence de la
responsable de
mission
Marion RICHARDResponsable de la missionD1 àD10
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-03-17-00003 -
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / SDD-25-85-01 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
28
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Jérémy VINCENT
David COUZIN Chef de la division sites et paysages E2àE6Xavier HINDERMEYER |Chef du service E1 à E10E7 à E10Adjoint au chef de service et chef de la division'| biodiversitéE1 à E6 en casd'absence du chefde service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom
Yoann_ TERLISKAhydrologie et prévision des crues
Fonction Actes délégués, ; | L 20 , A1 à A4Carollne BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels F1Laurent BOUTIN Çhe_f de la division canalÿsations et B1 et B2équipements sous pression F1. 4 à E L A1 à A4,( Adjoint à la cheffe de la division risquesJulien CAILHOL chroniques E?Fabien COUDOUR Adjc_)int à la cheffe de la division risques A1 à A4accidentels F1. , A1 à A4Sophie LAVIGNE Adj_o!nte au chef de service et cheffe de la BiaB5division risques chroniques F1 'Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 à B5Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- | C1 à C2sol | F1e Adjoint à la cheffe de la division risques C1 et C2Préderis LESEUR naturels, hydrauliques et sous-sol F1; Chef de la division hydrologie, hydrométrie etStephane MARLETTE prévisions des crues _A1 à A4. _ B1 à B5Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2' F1Adjoint au chef de la division hydrométrie, C1
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Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nomFonctionActes délégués
David COUZINChef de la division sites et paysagesE2àE6
Xavier HINDERMEYERChef du serviceE1 àE10
Jérémy VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la division
biodiversité
E7àE10
E1 à E6 en cas
d'absence du chef
de service
Ser/ice risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Caroline BONDOlSCheffe de la division risques accidentelsA1 à A4
F1
Laurent BOUTINChef de la division canalisations et
équipements sous pression
B1 et B2
F1
Julien CAILHOLAdjoint à la cheffe de la division risques
chroniques
A1 àA4
B3
F1
Fabien COUDOURAdjoint à la cheffe de la division risques
accidentels
A1 à A4
F1
Sophie LAVIGNEAdjointe au chef de service et cheffe de la
division risques chroniques
A1 à A4
B1 àB5
F1
Sarah LAHMADI
Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques naturels, hydrauliques et sous-
sol
B3àB5
C1 àC2
F1
Frédéric LESEURAdjoint à la cheffe de la division risques
naturels, hydrauliques et sous-sol
C1 et C2
F1
Stéphane MARIETTEChef de la division hydrologie, hydrométrie et
prévisions des cruesC1
Thibaut NOVARESEChef du service
A1 à A4
B1 àB5
C1 et C2
F1
Yoann TERLISKAAdjoint au chef de la division hydrométrie,
hydrologie et prévision des cruesC1
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-03-17-00003 -
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / SDD-25-85-01 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
29
Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésAudrey BARZICResponsable de l'antenne 44/85G1, G2, G3, G3-1et G8Didier BOUCHARTOpérateur véhicules homologationG1, G2, G3 et G3-1Frédéric CHAHINEOpérateur véhiculeG1, G2, G3 et G3-1Jean-Marie CLEMENCEAU|Opérateur véhiculeG4, G5-1 et G8Bertrand CROISÉChef de la cellule homologation des véhiculesG1 à G3, G5-1 etG8Sylvain CROIZER- , N G1, G2, G5-1 etCHARRUAULT Opérateur véhicule | G8Emilie GIRARD Opératrice véhicule G4, G5-1 et G8Sébastien GIRAUDEAU Opérateur véhicule G1 et G2Jérôme HUGAIN Chef de la division véhicules G1 à G8Céline LACRUZ . Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1 et G2Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G4, G5-1 et G8à 2 PE G1, G2, G3, G3-1,Jérôme MARCHAND Opérateur vehlculç G5.1 et G8Ounzairoudine MOUSTOIFFA | Opérateur véhicule 7*sG1, G2, G4, G5-1Franck MORISSET Opérateur véhicule et G8Aurélie PARSI Opératrice véhicule G2Stéphanie PERIGOIS Responsable de l'antenne 49/53/72 31(';.?2' By cl !... A dè à G1, G2, G3, G3-1,Olivier RABUSSEAU .Operateur véhicule G4, G5-1 et G8Pierre SIEFRIDT Chef du service G1 à G8Vincent THIBAUTOpérateur véhiculeG1, G2, G3 et G3-1Nicolas VALLÉEChef de la cellule contrôle techniqueG4 à G8Didier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la divisiontransports routiers G1 à G8
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Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Audrey BARZICResponsable de l'antenne 44/85G1,G2,G3,G3-1
etG8
Didier BOUCHARTOpérateur véhicules homologationG1,G2,G3etG3-
1
Frédéric CHAHINEOpérateur véhiculeG1,G2,G3etG3-
1
Jean-Marie CLEMENCEAUOpérateur véhiculeG4, G5-1 et G8
Bertrand CROISÉChef de la cellule homologation des véhiculesG1 à G3, G5-1 et
G8
Sylvain CROIZER-
CHARRUAULTOpérateur véhiculeG1,G2,G5-1 et
G8
Emilie GIRARDOpératrice véhiculeG4, G5-1 et G8
Sébastien GIRAUDEAUOpérateur véhiculeG1 et G2
Jérôme HUGAINChef de la division véhiculesG1 à G8
Céline LACRUZOpératrice véhiculeG1,G2,G3,G3-1
Gabriel LEBRETONOpérateur véhiculeG1 et G2
Mario LUDOSKYOpérateur véhiculeG4, G5-1 et G8
Jérôme MARCHANDOpérateur véhiculeG1,G2,G3,G3-1,
G5-1 et G8
Ounzaïroudine MOUSTOIFFAOpérateur véhiculeG1,G2,G4,G5-1
etG8
Franck MORISSETOpérateur véhiculeG1,G2,G4,G5-1
etG8
Aurélie PARSIOpératrice véhiculeG2
Stéphanie PERIGOISResponsable de l'antenne 49/53/72G1,G2,G3,G3-1
etG8
Olivier RABUSSEAUOpérateur véhiculeG1,G2,G3,G3-1,
G4, G5-1 et G8
Pierre SIEFRIDTChef du serviceG1 àG8
Vincent THIBAUTOpérateur véhiculeG1,G2,G3etG3-
1
Nicolas VALLÉEChef de la cellule contrôle techniqueG4àG8
Didier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la division
transports routiersG1 àG8
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-03-17-00003 -
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / SDD-25-85-01 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
30
Unité Départementale de la Roche-sur-Yon (UD 85)
Prénom et nom Fonction Actes délégués(o à 2 A2 et A3' Adjoint à la cheffe de l'unité, responsable de la"arine BIZARD subdivision 3 =A2 et A3Françoise RICORDEL Cheffe de l'unité B3F1
Article 4 : ExclusionsNe sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documentssignés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite deresponsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de lapréfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains etd'autorisations de gravières ou carrières ;- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :* aux parlementaires ;- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;" « aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeursSont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, I'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :- d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets etdirecteurs d'une autre administration déconcentrée ;- de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur del'administration centrale ; ;- de faire I'objet de développements médiatiques polémiques ;- d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;- d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;- d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;- d'avoir trait à un établissement sensible ;- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État :- de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;
5/15
Unité Départementale de la Roche-sur-Yon (UD 85)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Karine BIZARDAdjoint à la cheffe de l'unité, responsable de la
subdivision 3
A2 et A3
B3
F1
Françoise RICORDELCheffede l'unité
A2 et A3
B3
F1
Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents
signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de
responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :
les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;
les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
prefecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières ;
les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :
• aux parlementaires ;
au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Definition d'un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélegation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de
leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.
Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
d'etre débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et
directeurs d'une autre administration déconcentrée ;
de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur de
l'administration centrale ;
de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;
d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL;
d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
d'avoir trait a un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
d'avoir trait à un établissement sensible ;
- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;
de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-03-17-00003 -
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / SDD-25-85-01 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
31
- d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.Article 6 : Abrogation- La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 14 novembre 2024 prisepar l'arrété 2024 / DREAL / N° SDD-24-85-05.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégationLa directrice régionale de I'environnement, de 'aménagement et du logement des Pays de Loire estchargée de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Vendée.
Nantes, le 1 7 1ARS 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement,
/A(nne BEAUVAL
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d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 14 novembre 2024 prise
par ['arrêté 2024 / DREAL / SDD-24-85-05.
Article 7 : IVIodalités exécutoires de la subdélégation
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture de Vendée.
Nantes, le ^ ^ f^^o ^^
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
Anne BEAUVAL
6/15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-03-17-00003 -
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / SDD-25-85-01 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
32
ANNEXE 1 — Nature des actes déléguées
Domaine : Environnement industriel
Références réglementaires :Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73Il, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44- et Il, L125-6Code du travailCode minierCodes Nature des actes déléguésA1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :-I'instruction des demandes de quotas gratuits ;-l'approbation des plans de surveillance ;-I'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;-I'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant I'approbationde l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par ladirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotasd'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.A2Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements) :-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laprocédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans lecadre des prescriptions complémentaires ;-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitantdans le cadre de la procédure contradictoire ;-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;d'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéficed'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.A3Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchetsA4Sur l'information sur les sols : '-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols :-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et descollectivités prévues par le code de l'environnement.
7/15
ANNEXE 1 - Nature des actes déléguées
Domaine :Environnement industriel
References réglementaires :
Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-
11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-
44-1etll, L125-6
Code du travail
Code minier
CodesNature des actes délégués
A1Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :
-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;
-l'approbation des plans de surveillance ;
-l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;
-l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation
de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas
d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et
enregistrements) :
-ta demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le
cadre des prescriptions complémentaires ;
-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris
transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;
-l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéfice
d'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4Sur l'information sur les sols :
-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;
-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
collectivités prévues par le code de l'environnement.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-03-17-00003 -
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / SDD-25-85-01 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
33
Domaine : Sécurité industrielle
Références réglementaires :Code de l'ehvironnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 àL566-13, R555-17|Code du travailCode minierDécret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermieArticle 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pressionDécret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrainDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain età la police des mines et des stockages souterrainsDécret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation desubstances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental métropolitainsArrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques deminime importanceArrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression etdes récipients à pression simplesArrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCodes Nature des actes déléguésB1 Sur les-appareils à pression de vapeur ou de gaz :-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pressionsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement :-la reconnaissance des services d'inspection.
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Domaine :Sécurité industrielle
References réglementaires :
Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à
L566-13, R555-17
Code du travail
Code minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau
continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de
minime importance
Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques
CodesNature des actes délégués
B1Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz:
-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;
-la reconnaissance des services d'inspection.
8/15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-03-17-00003 -
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / SDD-25-85-01 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
34
B2Sur les canalisations de transport de matiéres dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitschimiques) : '-I'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation desservices et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnesmorales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.B3Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;-les eaux minérales ;-les eaux souterraines.B4Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».B5Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avecl'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas dechangements d'exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8Codes Nature des actes déléguésC1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvragehydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écritesde surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documentscorrespondants ;-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visitesd'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire :-la transmission de projet d'arrété fixant les prescriptions complémentaires à ungestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
9/15
B2Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
-l'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des
services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,
chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;
-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement.
B3Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :
-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;
-les eaux minérales ;
-les eaux souterraines.
B4Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec
l'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux
(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de
changements d'exploitants).
Domaine :Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
References réglementaires :
Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
CodesNature des actes délégués
C1Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage
hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux
gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites
de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents
correspondants ;
-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en
demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-03-17-00003 -
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / SDD-25-85-01 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu parles instances nationales. ;
Domaine : Énergie
Références réglementaires :Code de l'énergie — livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3.Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de I'énergieDécret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommatlon de gaz naturel etmodifiant le code de l'énergieCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics detransport et de distribution d'électricitéCodes Nature des actes déléguésD1Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application dela circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.D2Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9septembre 2022.D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, deservitudes et à I'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du Code de l'énergie livre III.D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du code de l'énergie livre III.D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champsélectromagnétiques. en application du code de l'énergie livre IIl.D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires desréseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par
les instances nationales.
Domaine :Energie
References réglementaires :
Code de l'énergie - livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,
R323-44 et D446-3.
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le code de l'énergie
Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité
CodesNature des actes délégués
D1Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de
la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D2Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9
septembre 2022.
D3Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie livre III.
D4Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du code de l'énergie livre III.
D5Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques, en application du code de l'énergie livre III.
D6Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des
réseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-
36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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ARRÊTÉ 2025 / DREAL / SDD-25-85-01 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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D7 Les courriers et documents relatifs à I'élaboration des listes de délestage du gaz natureldéfini par le chapitre IV du titre 1l du livre 4 du code de l'énergie, à I'exception de lavalidation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurentréservées à la signature du préfet.D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandesdéposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installationshydroélectrique. '
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :Code de l'environnementCodes Nature des actes déléguésE1Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre deI'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurstextes d'application (CITES) : '-à l'importation, I'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions del'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la conventionsur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desreglements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commissioneuropéenne ; _-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sontcomposés ;-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont composés ;-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanémentinscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveaunational par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.
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D7Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz naturel
défini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l'énergie, à l'exceptioh de la
validation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurent
réservées à la signature du préfet.
D8Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes
déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;
Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
D9Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.
D10L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectrique.
Domaine :Ressources naturelles et paysages
References réglementaires :
Code de l'environnement
CodesNature des actes délégués
E1Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs
textes d'application (CITES) :
-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de
provenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention
sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commission
européenne ;
-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,
imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont
composés ;
-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés ;
-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
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ARRÊTÉ 2025 / DREAL / SDD-25-85-01 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles oudéconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ouinscrits au titre du paysage.E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteursconcernant les sites classés ou inscrits au titre du paysageES Les rappels a la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,élus et sous-préfets.E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire dupatrimoine naturel.E10 Les actes relatifs aux permissions d'accés aux propriétés privées dans le cadre desopérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :Code de l'environnement — Livre ler — Titre VIII — R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.CodesNature des actes déléguésF1Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1" du code del'environnement, en qualité de chef de service de I'Etat chargé de l'inspection desinstallations classées dont :-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à I'exploitationdans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
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E2Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou
déconcentrées concernant tes sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou
inscrits au titre du paysage.
E4Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E5Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E6Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,
élus et sous-préfets.
E7Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E9Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire du
patrimoine naturel.
E10Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine :Autorisation environnementale
References réglementaires :
Code de l'environnement - Livre 1er-Titre VIII - R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,
R. 181-45, R.512-46-22 et L 181-1-2°.
CodesNature des actes délégués
F1Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1er du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'Etat chargé de l'inspection des
installations classées dont :
-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;
-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases de
consultation en phase d'examen ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exptoitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45 et R.512-46-22).
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l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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Domaine : Contrôle de véhicules — Transports routiers
Références réglementaires :Code de la routeArrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnesArrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle techniquedes véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnesArrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourdsArrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit « arrêté TMD »)Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorqueset des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roueset quadricycles à moteurCodes Nature des actes déléguésG1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestationsd'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, lesprocès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, lesdemandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes decomplément en vue de leur établissement et les refus.G2-1 Les dérogations.G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.G3-1 |Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus deréception. :G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roueset poids lourds, et des contrôleurs techniques.G4-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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Domaine :Contrôle de véhicules - Transports routiers
References réglementaires :
Code de la route
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique
des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques
et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues
et quadricycles à moteur
CodesNature des actes délégués
G1Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations
d'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en
circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les
procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les
demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de
complément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1Les dérogations.
G3Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de
réception.
G4Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues
et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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[G4-2Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres decontrôle ou des contrôleurs techniques.G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.G5 La surveillance des centres dé contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, etdes contrôleurs techniques y intervenant. 'G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de laprocédure contradictoire.G5-3 |Latransmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.G5-5 Les courriers de notification de sanction.G6 Les projets de réponse :-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;-sur les recours devant le tribunal administratif.G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delades 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).G8 Les réponses aux plaiñtes sur les contrôles techniques.
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G4-2Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres de
contrôle ou des contrôleurs techniques.
G4-3Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
G5La surveillance des centres dé contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et
des contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la
procédure contradictoire.
G5-3La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 l Les courriers de notification de sanction.
G6Les projets de réponse :
-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;
-sur les recours devant le tribunal administratif.
G7Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà
des 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).
G8Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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ANNEXE 2 — Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
.Missions - Directeurs régionaux adjointsAnimation et pilotage régional des moyens de la zone degouvernance des effectifsAnimation des démarches partenariales de développement durablePilotage et animation régionale des politiques de l'eauPilotage et animation régionale des politiques de la biodiversitéPilotage et animation régionale des politiques des paysagesLittoral et maritimeSanté — EnvironnementMobilités — Infrastructures routières et ferroviaires
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Prévention des risques naturels majeursRéglementation et surveillance des installations classées pour laprotection de l'environnementContrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)Canalisation et équipement sous pressionContrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageursHomologation des véhicules et surveillance des centres de contrôlestechniquesÉlaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'AutoritéEnvironnementaleHydrométrie et prévision des cruesValorisation des données sur les territoires
Benoit LOMONT
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ANNEXE 2 - Repartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
MissionsDirecteurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l'eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Littoral et maritime
Santé - Environnement
Mobilités - Infrastructures routières et ferroviaires
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Prevention des risques naturels majeurs
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l'environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des
transporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles
techniques
Elaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité
Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
Benoît LOMONT
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-03-17-00003 -
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / SDD-25-85-01 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-03-17-00003 -
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / SDD-25-85-01 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2025-03-19-00001
Arrêté N°25-SGCD RH-011 portant modification
du règlement intérieur local de la Préfecture, des
sous-préfectures et du Secrétariat général
commun départemental de la Vendée.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-03-19-00001 - Arrêté N°25-SGCD RH-011 portant modification du
règlement intérieur local de la Préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun départemental de la Vendée. 43
PREFET ; - Secrétariat général communDE LA VENDEE départementalLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°25 - SGCD RH - 011portant modification du règlement intérieur localde la Préfecture, des sous-préfectureset du Secrétariat général commun départemental de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu _ le Code général de la fonction publiqueVu _ le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 modifié relatif aux congés annuels desfonctionnaires de L'État ;Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecinsagréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pourl'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu _ le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réductiondu temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;Vu _ le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pourtravaux supplémentaires ;Vu — les décrets n°2002-147 et 2002-148 du 07 février 2002 modifiés relatifs aux modalités derémunération ou de compensation des astreintes, des interventions et despermanences de certains personnels gérés par la direction générale de l'administrationdu ministère de l'Intérieur ;Vu _ le décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de L'Etat et dans la magistrature ;Vu — le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités derèglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civilsde L'État ; |Vu _ le décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelletout au long de la vie des fonctionnaires de l'État ; 'Vu ... le décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et àl'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnairesrelevant du Code général de la fonction publique ;Vu _ le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 modifié permettant à un agent public civil le donde jours de repos à un autre agent public ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-03-19-00001 - Arrêté N°25-SGCD RH-011 portant modification du
règlement intérieur local de la Préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun départemental de la Vendée. 44
Vu
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Vu
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le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités demise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du comptepersonnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout aulong de la vie ;le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;l'arrêté du 6 décembre 2001 modifié portant application du décret n°2000-815du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans lafonction publique de l'État pour les personnels relevant de la direction générale del'administration du ministère de l'Intérieur ;les arrêtés du 6 décembre 2001 modifiés relatifs aux cycles de travail applicables àcertains services du ministère de l'Intérieur ;l'arrêté du 26 février 2002 portant application du décret n°2002-146 du 7 février 2002portant dérogation aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicablesà certains agents en fonction dans certains services du ministère de l'Intérieur ;l'arrêté du 23 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentairesservies à certaines catégories de personnel du ministère de l'Intérieur ;l'arrêté du 26 avril 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau duservice social ;l'arrêté du 27 novembre 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la journée desolidarité pour certains personnels administratifs, techniques, spécialisés et des- systèmes d'information et de communication du ministère de l'Intérieur, de l'outre-meret des collectivités territoriales ;I'arrété du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de L'Etatet dans la magistrature ;I'arrété du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités decompensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministèrede l'Intérieur ;l'arrêté du 20 juin 2016 relatif à la gestion du don de jours de repos et de permissionsau ministère de l'Intérieur ;l'arrêté du 19 juillet 2021 portant application du décret n°2016-151 du 11 février 2016 etfixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'Intérieuret des outre-mer ; :I'arrété du 03 décembre 2023 portant politique de voyage pour les personnels civilsdu ministère de l'Intérieur pris en application du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006modifié ;la circulaire du ministère de l'Intérieur du 27 février 2002 relative à la mise en œuvre del'aménagement et la réduction du temps de travail pour les personnels relevant de ladirection générale de I'administration du ministère de l'Intérieur ;
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-03-19-00001 - Arrêté N°25-SGCD RH-011 portant modification du
règlement intérieur local de la Préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun départemental de la Vendée. 45
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l'instruction du ministre de l'Intérieur du 20 octobre 2017 relative à l'organisation desastreintes des services en charge de l'éloignement dans les préfectures ;l'accord du 19 février 2024 concernant le télétravail au sein du ministère de l'Intérieuret des outre-mer 'la note du 04 décembre 2024 du ministre de l'Intérieur relative au réglement d'emploides personnels techniques en fonction dans les préfectures et sous-préfectures;I'arrété préfectoral n°23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation etfonctionnement du secrétariat général commun départemental de la Vendéel'arrêté préfectoral n°2024-DCPATE-455 du 20 août 2024 portant organisation interneet fonctionnement des services de la préfecture de la Vendée;l'avis favorable rendu par le Comité social d'administration de la préfecture et duSGCD de la Vendée, réuni le 18 mars 2025 ;
ARRETE
Article 1" - Le règlement intérieur local de la Préfecture de la Vendée, des Sous-Préfectures etdu Secrétariat général commun départemental est modifié et annexé au présent arrêté.Il entre en vigueur à compter du 1°" avril 2025.Article 2 - Le présent arrété annule et remplace l'arrêté n°23-SGCD-RH-22du 23 décembre 2023.Article 3 - La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laVendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 mars 2025 Le Préfet-
Gérard GAVORY
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