PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-723
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2021
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2021-12-16-00011 - Arrêté 21-N°110 - Autorisant les travaux d□abattage et
de replantation d□un arbre d□alignement sur le domaine public - Site classé
du Parc Monceau - 8ème arrondissement
(1 page) Page 3
75-2021-12-16-00012 - Arrêté 21-N°111 - Autorisant les travaux d□abattages
et de replantations de 8 arbres - Site classé Allées de l□avenue Foch - 16ème
arrondissement
(1 page) Page 5
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2021-12-17-00001 - Arrêté préfectoral déclarant cessibles au profit de la
Ville de Paris, les lots nos 104, 105, 106, 108, 109,110, 111, 112, 113, 114,115,
116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 124, 125, 127 et 131 dépendant de
l□immeuble situé 11 rue des Trois Couronnes à Paris 11e arrondissement en
vue de la réalisation d□un programme de logements sociaux (3 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2021-12-16-00013 - Arrêté portant agrément des associations et
organismes à but non lucratif aux fins de recevoir les déclarations
d'élection de domicile à Paris (3 pages) Page 11
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt /
75-2021-12-17-00003 - Délibération n°2021-32 Assurance risques statutaires
(3 pages) Page 15
75-2021-12-17-00004 - Délibération n°2021-33 Adhésion au service EIPRP (1
page) Page 19
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2021-12-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de
dotation de l□École Pratique des Hautes Études (EPHE) » (2 pages) Page 21
2
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2021-12-16-00011
Arrêté 21-N°110 - Autorisant les travaux
d□abattage et de replantation d□un arbre
d□alignement sur le domaine public - Site classé
du Parc Monceau - 8ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-12-16-00011 - Arrêté 21-N°110 - Autorisant les travaux d□abattage
et de replantation d□un arbre d□alignement sur le domaine public - Site classé du Parc Monceau - 8ème arrondissement 3

Service métropolitain de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2021 – N°110

Autorisant les travaux d'abattage et de replantatio n d'un arbre d'alignement
sur le domaine public sis 35 boulevard de Courcel les
situés sur le site classé du Parc Monceau dans le 8ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 19/11/2021;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 07/12/2021
et portant sur la dp n°07510821v0540.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de
l'urbanisme, concernant les travaux d'abattage et d e replantation d'un arbre d'alignement sur le
domaine public sis 35 boulevard de Courcelles situé s sur le site classé du Parc Monceau dans le 8ème
arrondissement de Paris, est accordée.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de -
France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Île de Fr ance,
préfecture de Paris : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie sera noti fiée au Maire de Paris.

Fait à Paris, le 16 décembre 2021
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL

Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-12-16-00011 - Arrêté 21-N°110 - Autorisant les travaux d□abattage
et de replantation d□un arbre d□alignement sur le domaine public - Site classé du Parc Monceau - 8ème arrondissement 4
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2021-12-16-00012
Arrêté 21-N°111 - Autorisant les travaux
d□abattages et de replantations de 8 arbres -
Site classé Allées de l□avenue Foch - 16ème
arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-12-16-00012 - Arrêté 21-N°111 - Autorisant les travaux d□abattages
et de replantations de 8 arbres - Site classé Allées de l□avenue Foch - 16ème arrondissement 5
Service métropolitain de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2021 – N°111


Autorisant les travaux d'abattages et de replantati ons de 8 arbres
sis avenue Foch situés sur le site classé Allées de l'avenue Foch dans le 16 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 19/11/2021;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 13/12/2021 et portant
sur la dp n°07511621v0687.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme,
concernant les travaux d'abattages et de replantati ons de 8 arbres sis avenue Foch situés sur le site classé
Allées de l'avenue Foch dans le 16 ème arrondissement de Paris, est accordée.

ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfec ture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfec ture de la région d'Île de France, préfecture de Pa ris : www.ile-
de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Ma ire de Paris.


Fait à Paris, le 16 décembre 2021
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL
Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-12-16-00012 - Arrêté 21-N°111 - Autorisant les travaux d□abattages
et de replantations de 8 arbres - Site classé Allées de l□avenue Foch - 16ème arrondissement 6
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2021-12-17-00001
Arrêté préfectoral déclarant cessibles au profit
de la Ville de Paris, les lots nos 104, 105, 106, 108,
109,110, 111, 112, 113, 114,115, 116, 117, 118, 119,
120, 121, 122, 124, 125, 127 et 131 dépendant de
l□immeuble situé 11 rue des Trois Couronnes à
Paris 11e arrondissement en vue de la réalisation
d□un programme de logements sociaux
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-12-17-00001 - Arrêté préfectoral déclarant cessibles au profit de la Ville de Paris, les lots nos 104, 105, 106, 108, 109,110, 111, 112,
113, 114,115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 124, 125, 127 et 131 dépendant de l□immeuble situé 11 rue des Trois Couronnes à Paris 11e
arrondissement en vue de la réalisation d□un programme de logements sociaux7
E N
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique
Arrêté préfectoral
déclarant cessibles au profit de la Ville de Paris,
les lots nos 104, 105, 106, 108, 109,110, 111, 112, 113, 114,115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 124, 125,
127 et 131 dépendant de l'immeuble situé 11 rue des Trois Couronnes à Paris 11e arrondissement
en vue de la réalisation d'un programme de logements sociaux
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L.121-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les chapitres I et II du titre 1er du livre V
de la deuxième partie ;
Vu la délibération N°2012 DU 164-1 du conseil de Paris en séance des 24 et 25 septembre 2012, autorisant
Madame la maire de Paris à engager l'opération de construction d'un immeuble de logements sociaux
sur la parcelle située 11 rue des Trois Couronnes à Paris 11e arrondissement ;
Vu la délibération N°2012 DU 164-2 du conseil de Paris en séance des 24 et 25 septembre 2012, autorisant
Madame la maire de Paris à acquérir les lots de la copropriété assise sur le terrain nu situé 11 rue des Trois
Couronnes à Paris 11e arrondissement, soit à l'amiable dans la limite du prix fixé par France Domaine, soit dans
le cadre du droit de préemption, soit par voie d'expropriation, conformément aux dispositions des articles L.11-1,
L.11-2, et L.21-1 à 3 du Code de l'expropriation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014069-0006 du 10 mars 2014, par lequel Monsieur le préfet de la région d'Île-de-
France, préfet de Paris, a déclaré d'utilité publique, au profit de la ville de Paris, le projet d'aménagement portant
sur la parcelle située 11 rue des Trois Couronnes à Paris 11e arrondissement ;
Vu la délibération N°2019 DU 62 du conseil de Paris en séance des 4, 5 et 6 février 2019, autorisant Madame
la maire de Paris à demander à Monsieur le préfet de la Région d'Île-de-France, préfet de Paris, la prorogation
de la déclaration d'utilité publique, prononcée par arrêté préfectoral du 10 mars 2014, du projet portant
sur la parcelle située 11 rue des Trois Couronnes, Paris 11e arrondissement, pour la même durée, soit cinq ans ;
Vu la lettre de Madame la maire de Paris du 15 février 2019 demandant la prorogation pour 5 ans,
de la déclaration d'utilité publique, prononcée par arrêté préfectoral du 10 mars 2014, du projet portant
sur la parcelle située 11 rue des Trois Couronnes, Paris 11e arrondissement, en raison des délais prévisibles
des procédures d'acquisitions foncières, le périmètre de l'opération et le programme de construction restant
inchangés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2019-03-06-004 du 6 mars 2019, par lequel Monsieur le préfet de la région d'Île-de-
France, préfet de Paris, a prorogé les effets de la déclaration d'utilité publique de l'opération de construction
de logements sociaux sur la parcelle située 11 rue des Trois Couronnes à Paris 11e arrondissement ;
Vu la lettre de Madame la maire de Paris du 4 mars 2021 demandant l'ouverture d'une enquête parcellaire
sur la parcelle située 11 rue des Trois Couronnes à Paris 11e arrondissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-03-26-00001 26 mars 2021, portant ouverture de l'enquête parcellaire en vue
de la réalisation d'un programme de logements sociaux sur la parcelle située 11 rue des Trois Couronnes à Paris
11e arrondissement ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire présenté par la Direction de l'urbanisme de la mairie de Paris concernant
la parcelle située 11 rue des Trois Couronnes à Paris 11e arrondissement, mis à la disposition du public
à la mairie du 11e arrondissement de Paris du 25 mai au 9 juin 2021 inclus ;
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-12-17-00001 - Arrêté préfectoral déclarant cessibles au profit de la Ville de Paris, les lots nos 104, 105, 106, 108, 109,110, 111, 112,
113, 114,115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 124, 125, 127 et 131 dépendant de l□immeuble situé 11 rue des Trois Couronnes à Paris 11e
arrondissement en vue de la réalisation d□un programme de logements sociaux8
Vu le rapport et l'avis favorable émis par la commissaire enquêtrice le 2 septembre 2021, à l'issue de l'enquête
parcellaire, sous réserve de poursuivre la recherche des propriétaires du lot 126 et de diligenter une enquête
parcellaire complémentaire ;
Vu la délibération N°202 DU 131 du conseil de Paris en séance des 16, 17, 18 et 19 novembre 2021, donnant
une suite favorable à cette réserve et autorisant Madame la maire de Paris à poursuivre l'opération portant
sur la réalisation d'un programme de 3 logements sociaux locatifs et un local commercial sur la parcelle située
11 rue des Trois Couronnes, Paris 11e arrondissement, et à saisir Monsieur le préfet de la Région d'Île-de-
France, préfet de Paris, pour prononcer l'arrêté de cessibilité conformément au tableau de cessibilité
du 14 décembre 2021 ;
Vu la lettre de Madame la maire de Paris du 14 décembre 2021 demandant la cessibilité des lots, préalable
à l'expropriation par la ville de Paris des lots n°s 104,105, 106, 108, 109,110, 111, 112, 113, 114,115, 116, 117,
118, 119, 120, 121, 122, 124, 125, 127 et 131 dépendant de l'immeuble situé 11 rue des Trois Couronnes à Paris
11e arrondissement, cadastré section AE n° 27 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 – Les lots nos 104,105, 106, 108, 109,110, 111, 112, 113, 114,115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122,
124, 125, 127 et 131 dépendant de l'immeuble situé 11 rue des Trois Couronnes à Paris 11e arrondissement,
sont déclarés cessibles immédiatement, au profit de la ville de Paris, conformément au plan de situation, au plan
parcellaire et au tableau de cessibilité annexés au présent arrêté (1).
ARTICLE 2 - L'acquisition des biens immobiliers précités sera effectuée par la ville de Paris, soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation.
ARTICLE 3 - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans un délai
de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés.
ARTICLE 4 - La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris , le directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région d'Île-
de-France, directeur départemental de Paris et la mairie de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et d'Île-de-France, accessible sur le site internet : http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-
publications.
Fait à Paris, le 17 décembre 2021
le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-12-17-00001 - Arrêté préfectoral déclarant cessibles au profit de la Ville de Paris, les lots nos 104, 105, 106, 108, 109,110, 111, 112,
113, 114,115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 124, 125, 127 et 131 dépendant de l□immeuble situé 11 rue des Trois Couronnes à Paris 11e
arrondissement en vue de la réalisation d□un programme de logements sociaux9
(1) Il peut être pris connaissance de ces annexes auprès de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris – Unité départementale de l'environnement de l'aménagement et des transports de Paris (UDEA 75) -
Service utilité publique et équilibres territoriaux – Pôle urbanisme d'utilité publique – 5, rue Leblanc 75911 Paris
Cedex 15.Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-12-17-00001 - Arrêté préfectoral déclarant cessibles au profit de la Ville de Paris, les lots nos 104, 105, 106, 108, 109,110, 111, 112,
113, 114,115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 124, 125, 127 et 131 dépendant de l□immeuble situé 11 rue des Trois Couronnes à Paris 11e
arrondissement en vue de la réalisation d□un programme de logements sociaux10
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-12-16-00013
Arrêté portant agrément des associations et
organismes à but non lucratif aux fins de recevoir
les déclarations d'élection de domicile à Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-16-00013 - Arrêté portant agrément des
associations et organismes à but non lucratif aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile à Paris 11
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL PARIS
ARRETE PREFECTORAL
portant agrément des associations et organismes à but non lucratif aux fins de
recevoir les déclarations d'élection de domicile à Paris
Le Préfet de la région Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
**********
Vule Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), et notamment ses articles L. 264-1 à 264-10 et
D. 264-1 à D. 264-15 ;
Vule décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'État ;
Vule décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune ;
Vule décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vule décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni
résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
relative à l'égalité des chances ;
Vul'arrêté n°75-2016-12-29-001 du 29 décembre 2016 portant agrément des associations et
organismes à but non lucratif aux fins de recevoir les déclarations d'élections de domicile modifié ;
Vul'arrêté n° 75-2020-02-10-009 du 10 février 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 75-2016-12-29-001
du 29 décembre 2016 portant agrément des associations et organismes à but non lucratif aux fins de
recevoir les déclarations d'élections de domicile ;
Vul'arrêté n° 75-2021-01-28-005 du 28 janvier 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n° 75-2016-12-29-001
du 29 décembre 2016 portant agrément des associations et organismes à but non lucratif aux fins de
recevoir les déclarations d'élections de domicile ;
Vul'arrêté n° 75-2021-12-09-00010 du 9 décembre 2021 établissant le cahier des charges relatif aux
obligations des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicile stable à Paris ;
Vul'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
Vula note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016
relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement,
directeur de l'unité départementale de Paris :
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-16-00013 - Arrêté portant agrément des
associations et organismes à but non lucratif aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile à Paris 12
ARRETE
Article 1er : Les associations et les organismes à but non lucratif dont la liste figure en annexe 1 sont agréés,
pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2022, aux fins de recevoir les déclarations d'élection de
domicile des personnes sans domicile stable souhaitant bénéficier de prestations sociales légales,
réglementaires et conventionnelles, de l'aide médicale d'État et pour l'exercice des droits civils et civiques.
Article 2 : Les associations et les organismes agréés doivent respecter les obligations fixées par le cahier
des charges établi par le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, dans l'arrêté n° 75-2021-12-09-
00010 du 9 décembre 2021.
Article 3 : L'arrêté n° 75-2020-02-10-009 modifiant l'arrêté préfectoral n° 75-2016-12-29-001 du 29 décembre
2016 portant agrément des associations et organismes à but non lucratif aux fins de recevoir les déclarations
d'élections de domicile est abrogé.
Article 4 : L'article 3 de l'arrêté n° 75-2021-01-28-005 modifiant l'arrêté préfectoral n° 75-2016-12-29-001 du
29 décembre 2016 portant agrément des associations et organismes à but non lucratif aux fins de recevoir
les déclarations d'élections de domicile est abrogé à compter du 1er janvier 2022.
Article 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et le
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, directeur de l'unité
départementale de Paris, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Paris.
Paris, le 16 décembre 2021

Pour le préfet de la Région Île-de-France,
Préfet de Paris

Signé

Patrick GUIONNEAU Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-16-00013 - Arrêté portant agrément des
associations et organismes à but non lucratif aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile à Paris 13
1 — Liste des organismes agréés à domicilier les personnes sans domicile stable à Paris
Capacité maximale de
Nom de l'organisme Site utilisé pour la domiciliation """""'l':'""' (en nombre Public spécifique ciblé
domiciliées)
lAssociation d'aide pénale 8 rue Git-le-Coeur 75006 50 personnes placées sous contrôle judiciaire/ sous main de justice suivies
par l'association
lAcceptess-T 139 bis boulevard Barbès 75018 1000 personnes transgenres
lAccueil Laghouat 25 bis rue des Gardes 75018 900
lAdresse 91 rue de Lourmel 75015 2000
|Altair - service écoute accompagnement 16 rue Demarquay 75010 80 personnes en lien avec l'activité prostitutionnelle suivies par le CHRS
Altair - service ecoute accompagnement p rquay sans hébergement
Amicale du nid Paris 103 rue Lafayette 75010 200 personnes majeures parlap et parl'établissement
lAmis de la Maison Verte 127-129 rue Marcadet 75018 1300
lAmis du bus des femmes 58 rue des Amandiers 75020 600 personnes en situation de prostitution
A iati l'assi scolaire li et ; ; p bénéficiaires de la p ion i i ou dé ées du
iculturelle (ASLC) 10 rue du Buisson St-Louis 75010 9 000 droit d'asile en provenance de la zone Asie Pacifique
Associ_ation de _de'velogment pour l'insertion et la 7 rue de Panama 75018 1500
formation - Paris
lAssociation de recherche, de communication et d'action . . A -ur l'accès aux traitements (ARCAT) 194/102 rue de Buzenval, 75020 1200 pathologie chronique évolutive
Site 1 : MIJAOS 140 rue du Chevaleret 75013 400
Site 2 : Halte sociale 6 place Henri Fresnay 75012 2500
lAurore
Site 3 : Clos Feuquière 20 rue du Clos Feuquière 75015 7 500
Site 4 : CAARUD EGO 13 rue Saint-Luc 75018 600 Iconsommateurs de produits psychoactifs
Site 1 : Antenne « Porte de Saint Cloud » 1-2 rue du lieutenant-colonel Deportp 150
75016 Paris
Site 2 : Antenne « Sainte Rita » 65 bd de Clichy 75009 50 personnes en situation de prostitution
Site 3 : Antenne « Gare du Nord » 10 rue de Rocroy 75010 410
lAux Captifs, La Libération (ACLL)
Site 4 : Antenne « Paris Centre » 92 rue Saint-Denis 75001 250
Site 5 : Antenne « Place de la Nation » 15 rue Marsoulan 75012 150
Site 6 : Antenne Paris 20 « Saint Germain de Charonne » 124 rue de Bagnolet 50
175020
ICentre d'accueil et de médiation relationnelle, éducative Ret sociale (CAMRES) 111 passage Dubail 75010 20
ICentre d'action sociale protestant (CASP) 20 rue Santerre, 75012 1500
ICoeur du cinq 24 rue Daubenton 75005 80
Comité contre I'esclavage moderne (CCEM) 107 avenue Parmentier 75011 120 personnes victimes de traite des êtres humains à des fins d'exploitation
par le travail
Site 1 : APASO : 96 rue Didot 75014 400
ICroix-rouge française
Site 2 : délégation locale de Paris 4 : 36 rue Geoffroy l'Asnier 75004 300
Dom'Asile (Gobelins : 18 bd Arago 75013 700 sonnes de la p ou du
droit d'asile
EMMAUS ESI Agora : 32 rue des Bourdonnais 75001 650
Entraide des Batignolles 44 bd des Batignolles 75017 800
Entraide et partage avec les sans-logis 22 rue Ste-Marthe 75010 800
Equipe St Vincent - permanence Oberkam 139 rue Oberkampf 75011 750 Ihommes de 25 à 65 ans
France avec Francis Sando 139 rue des poissonniers 75018 3000
ESI St-Martin : face 31 bd St-Martin 75003 1150
Fondation de l'armée du salut
ESI Maison Partage : 32 rue Bouret 75019 1200
Foyer de Grenelle 17 rue de l'Avre 75015 1200
Halte aux femmes battues 17 rue Mendelssohn 75020 700 ffemmes en difficultés et/ou victimes de violences
Site 1 - 121 rue Manin 75019 15 000
Inserasaf
Site 2 : 29 rue Traversière 75012 5 000
Site 1 : Arche d'avenirs, 113 rue Regnault 75013 950
Les Oeuvres de la Mie de Pain
Site 2 : refuge des Oeuvres de la Mie de pain, 18 rue Charles Fourier 75013 1000
Maison des Journalistes 135 rue Cauchy 75015 100 journalistes
IMontparnasse Rencontres 92bis, bd du Montparnasse 75014 1500
IMouvement pour la réinsertion sociale - Paris 7 passage du Bureau 75011 400 personnes sortantes de prison ou placées sous main de justice
lOeuvres Falret 17 rue des fillettes 75018 500 rsonnes en situation de handicap psychique ou sous mesure de
- protection judiciaire (hors tutelle)
Petits frères des pauvres - Fraternité Saint-Maur 16bis avenue Parmentier 75011 360 personnes de plus de 50 ans en situation de précarité et suivies par
IPAS action, santé, travail pour les 94 rue La Fayette 75010 1000 p suivies par l'association
Restaurants du coeur - relais du coeur de Paris 24 rue St Roch 75001 300
Samusocial de Paris 4 rue Jeanne Jugan 75012 500 }r)ans les prises en charge par le GIP Samusocial de
Secours catholique — Cédre 23 bd de la Commanderie 75019 1400
Secours popi français I6 passage Ramey 75018 3500
Solidarité Jean Merlin 106 bis bd Ney 75018 3500
Un toit pour toi 4 rue Esclangon 75018 3000
Union des institutions sociales du 15° (UIS15) 143 bd Lefebvre 75015 500
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associations et organismes à but non lucratif aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile à Paris 14
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris
Boulogne-Billancourt
75-2021-12-17-00003
Délibération n°2021-32 Assurance risques
statutaires
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2021-12-17-00003 - Délibération n°2021-32 Assurance risques
statutaires 15
' RECU EN PREFECTURE |
le 17712726821 POLE SUPÉRIEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Paris - Boulogne-Billancourt (PSPBB)
b Lpplication agréée E-legalite com 1 Siège social : 14, rue de Madrid - 75008 Paris | Bureaux : 35, Boulevard Berthier - 75017 Paris
SIRET : 200 039 188 00012 | APE : 84127
Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB Délibération à distance du 15 au 17 décembre 2021

DÉLIBÉRATION N° 2021-32 Objet : Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne d'Ile-de-France Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à L.1431-9 et R.1431-1 à R.1431-21 ; Vu le Code des Assurances ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; Vu la loi N°2002-6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de coopération culturelle ; Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu le Code des Marchés Publics et notamment l'article 35 alinéa I.2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'Appel d'offres ; Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015, du Préfet de la Région Ile-de-France portant création de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ; Vu les statuts de l'EPCC PSPBB en date du 25 juin 2020 ; Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG, autorisant son Président à signer le marché avec Sofaxis / CNP ; Vu le résultat de la consultation du CIG et la proposition de CNP Assurances, en partenariat avec SOFAXIS ; ___________________________ Considérant que le contrat d'assurance des risques statutaires, auquel adhère le PSPBB, et souscrit par le CIG de la Petite Couronne auprès de CNP Assurance arrive à terme au 31/12/2021 ;
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2021-12-17-00003 - Délibération n°2021-32 Assurance risques
statutaires 16
' RECU EN PREFECTURE |
le 17/12/2021
ation agréée E- e com
99_DE-075-200039188-20211217-2021_32-DE
Considérant qu'il est opportun pour l'établissement de souscrire à nouveau un contrat d'assurance des risques statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents en cas d'invalidité, incapacité temporaire et d'accidents ou maladies imputables ou non au service, maternité, paternité ou adoption, longue maladie et longue durée ; Considérant que l'établissement a décidé de rejoindre la procédure de consultation lancée par le CIG et a donné mandat en ce sens au CIG Petite couronne, Considérant que les conditions proposées par le CIG au terme de sa consultation s'avèrent les plus intéressantes tant d'un point de vue financier que d'un point de vue de la couverture ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration, conformément aux statuts de l'EPCC article 11, de déterminer les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au Directeur ; LE CONSEIL DECIDE, 1. D'approuver les taux et prestations négociés par le CIG petite couronne dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire ; 2. D'adhérer à compter du 1er Janvier 2022 au contrat d'assurance groupe et jusqu'au 31 décembre 2026, dans les conditions suivantes : • Agents CNRACL - CITIS (Congé pour invalidité temporaire imputable au service) avec 30 jours de franchise – cotisation de 1,67% ; - Maladie ordinaire avec 30 jours de franchise – cotisation de 0,71% ; - Congés maternité/Paternité/Adoption/Accueil d'enfant sans franchise – cotisation de 0,30% ; - Congés de longue maladie et conges de longue durée avec 30 jours de franchise – cotisation de 1,17%. • Agents IRCANTEC - Maladie ordinaire et/ou accident de vie privée /Maternité /Paternité /Adoption /Accueil d'enfant /Accident ou maladie imputable au service (accident de travail-CITIS) avec franchise de 15 jours par arrêt sur le seul risque maladie ordinaire / Accident de vie privée – cotisation de 1,30 %. L'assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du traitement indiciaire brut et de la Nouvelle bonification indiciaire. La collectivité souhaite également y inclure le supplément familial de traitement, l'indemnité de résidence, les primes ainsi que les charges patronales. • Durée du contrat : 4 ans avec une durée ferme de 2 ans (date d'effet 01/01/2022) • Régime du contrat : capitalisation.
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2021-12-17-00003 - Délibération n°2021-32 Assurance risques
statutaires 17
' RECU EN PREFECTURE |
le 17/12/2021
athon agréée E- Mo com
99_DE-075-200039188-20211217-2021_32-DE
3. Et à cette fin : - autorise le Directeur à signer le certificat d'adhésion ainsi que la convention à intervenir avec le CIG dans le cadre du contrat groupe, - prend acte que l'établissement adhérent pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois avant la date anniversaire, - prend acte que les frais du CIG s'élèvent à 0,60% de la prime versée par l'établissement à l'assureur et viennent en supplément des taux proposés par Sofaxis/CNP ; Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte. Paris, le 17 décembre 2021 Le Président M. André MONDY
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2021-12-17-00003 - Délibération n°2021-32 Assurance risques
statutaires 18
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris
Boulogne-Billancourt
75-2021-12-17-00004
Délibération n°2021-33 Adhésion au service
EIPRP
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2021-12-17-00004 - Délibération n°2021-33 Adhésion au
service EIPRP 19
' RECU EN PREFECTURE !
le 1771272821
R Appication agréde E legalte com 1 PÔLE SUPÉRIEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Paris - Boulogne-Billancourt (PSPBB)
99_DE-075-200039188-20211217-2021_33-DE Siège social : 14, rue de Madrid - 75008 Paris | Bureaux : 35, Boulevard Berthier - 75017 Paris
+33 (0) 1 40 55 16 64 | contact@pspbb.fr | www.pspbb.fr
SIRET : 200 039 188 00012 | APE : 84127
Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB Délibération à distance du 15 au 17 décembre 2021

Délibération N°2021-33 Objet : Signature de la convention d'adhésion au service EIPRP du CIG petite couronne d'Ile-de-France Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de coopération culturelle ; Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015, du Préfet de la Région Ile-de-France portant création de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ; Vu les statuts de l'EPCC PSPBB du 25 juin 2020 ; Vu l'avis du comité technique placé auprès du CIG de la Petite Couronne en date du 13 décembre 2016 ; _______________________ Considérant que le Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris-Boulogne Billancourt a la possibilité d'établir une convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de la Région Ile-de-France afin de remplir la fonction d'inspection et de conseil dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail ; l'agent contrôlera les conditions d'application des règles de santé et de sécurité et proposera à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraîtra de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. En cas d'urgence il proposera également à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il jugera nécessaires ; LE CONSEIL DECIDE, Article unique : D'autoriser le Directeur à signer la convention d'adhésion Ergonomie et Ingénierie de la Prévention des Risques professionnels du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne d'Ile-de-France pour le Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt et à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte. Paris, le 17 décembre 2021 Le Président M. André Mondy
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2021-12-17-00004 - Délibération n°2021-33 Adhésion au
service EIPRP 20
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-12-17-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« Fonds de dotation de l□École Pratique des
Hautes Études (EPHE) »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation de l□École Pratique des Hautes Études (EPHE) »21
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation de l'École Pratique des Hautes Études (EPHE) »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Monsieur Jean-Michel VERDIER, Président du Fonds de dotation « Fonds de
dotation de l'École Pratique des Hautes Études (EPHE) », reçue le 20 octobre 2021 et complétée le 9
décembre 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « Fonds de dotation de l'École
Pratique des Hautes Études (EPHE) » est conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « Fonds de dotation de l'École Pratique des Hautes Études (EPHE) » est
autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 9 décembre 2021 jusqu'au 08 décembre 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds afin de développer l'objet
social du fonds de dotation et, notamment, de :
1. Soutenir la recherche par le développement de projets tels que :
o Décryptage des mécanismes génétiques et cellulaires impliqués dans le développement de la
FD1314Tél : 01 82 52 44 24Mél : pauline.fort@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation de l□École Pratique des Hautes Études (EPHE) »22
maladie Von Hippel Lindau ;
o Expédition en Antarctique pour mieux anticiper les changements climatiques ;
2. Soutenir nos étudiants via l'octroi d'aides sociales et de bourses doctorales
3. Sauvegarder et transmettre l'histoire des civilisations et des mondes anciens, par le développement
de projets tels que :
o Création d'un centre d'études perses et iraniennes
o Valorisation d'un patrimoine lyrique méconnu
o Restauration d'une collection d'archives historiques
4. Tisser le lien entre l'environnement socio-économique et la recherche, par le développement de
projets tels que :
o Financement de formations à l'accompagnement des personnes âgées
o Développement de l'Institut des Langues Rares
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l 'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux r ègles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 17 décembre 2021
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
FD1314Tél : 01 82 52 44 24Mél : pauline.fort@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation de l□École Pratique des Hautes Études (EPHE) »23