DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-064
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDETSPP 79 / Mission de la Santé et de la Protection Animales
79-2026-02-18-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2026 00629
Modifiant
l'arrêté préfectoral n°2025 03454
déterminant une zone
infectée en faune sauvage
suite à la déclaration d'un cas
d'Influenza Aviaire hautement pathogène
dans la faune sauvage et
les mesures applicables dans cette zone (4 pages) Page 3
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DDETSPP 79
79-2026-02-18-00001
Arrêté Préfectoral n° 2026 00629
Modifiant l'arrêté préfectoral n°2025 03454
déterminant une zone infectée en faune sauvage
suite à la déclaration d'un cas d'Influenza Aviaire
hautement pathogène
dans la faune sauvage et les mesures applicables
dans cette zone
DDETSPP 79 - 79-2026-02-18-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2026 00629
Modifiant l'arrêté préfectoral n°2025 03454
déterminant une zone infectée en faune sauvage
suite à la déclaration d'un cas d'Influenza Aviaire hautement pathogène
dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
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PREFET Direction DépartementaleDES DEUX-SEVRES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberte et de la Protection des PopulationsFravrents
Arrêté Préfectoral n° 2026 00629Modifiant l'arrêté préfectoral n°2025 03454déterminant une zone infectée en faune sauvagesuite à la déclaration d'un cas d'Influenza Aviaire hautement pathogènedans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Règlement (UE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu Le règlement d'exécution (UE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu Le règlement délégué (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies àdes catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.223-8 et R.228-1 à R.228-10;Vu le code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n° 2204-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
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Modifiant l'arrêté préfectoral n°2025 03454
déterminant une zone infectée en faune sauvage
suite à la déclaration d'un cas d'Influenza Aviaire hautement pathogène
dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
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Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sévres ;Vu L'arrêté ministériel modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relativesaux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de lapropagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécuritéapplicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissementsdétenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladiesanimales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention,de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP);Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenzaaviaire hautement pathogène;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 27 mars 2024portant nomination de Madame Émilie DUPONT, Directrice Départementale Adjointe de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 confiant l'intérim du directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres àMadame Émilie DUPONT directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame ÉmilieDUPONT directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Deux-Sèvres par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature;Considérant l'existence d'une dynamique d'infection du virus de l'influenza aviaire hautementpathogène persistante en Europe de l'Ouest;Considérant que des mesures de prévention supplémentaires sont nécessaires afin decontribuer à l'éradication du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Deux-Sèvres par intérim ;
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ARRETEArticle 1:L'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2025 03454 du 29 décembre 2025 est modifié selon lestermes suivants :« Article 5: Levée des mesuresLa zone infectée faune sauvage est levée le 31 mars 2026 sous réserve d'une évaluationfavorable de la situation sanitaire. »Article 2 : Dispositions pénalesle non-respect des dispositions du présent arrété constituent des infractions définies etréprimées par les articles R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : RecoursVous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cettenotification, selon les modalités suivantes:- soit un recours administratif gracieux à adresserà Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres :- soit un recours administratif hiérarchique à adresser à Madame la Ministre en charge del'agriculture (Direction Générale de l'Alimentation) ;- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier,soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.frAucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 4 : Délai de mise en œuvreLes dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 20 février 2026.Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres par intérim, lechef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les maires des communesconcernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les détenteurs devolailles et d'oiseaux captifs sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichédans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations. Oules professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise decet arrêté. Niort le 18 février 2026P/Le préfet et par délégation,P/La Directrice Départemenintérim et par délégati
Dr Vétérinaire Stéphane GUZChef du Service Santé et ProtectionAnimales
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déterminant une zone infectée en faune sauvage
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