VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-305
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDT 86 /
86-2024-12-16-00003 - Arrêté n°2024-12-SGC en date du 16
décembre 2024 donnant délégation de signature générale à
Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des
territoires de la Vienne (4 pages) Page 3
86-2024-12-16-00004 - Arrêté n°2024-13-SGC en date du 16
décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la
Vienne pour ordonnancement secondaire des recettes et dépenses ;
pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés
et du pouvoir adjudicateur (5 pages) Page 8
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-12-12-00001 - Arrêté portant modification de statut d'entreprise
dans le domaine funéraire - BENSAHLA AOUL (4 pages) Page 14
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2024-12-17-00002 - Arrêté n°2024-SIDPC-081 portant organisation
d'un jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de
"formateur aux premiers secours en équipe" (2 pages) Page 19
2
DDT 86
86-2024-12-16-00003
Arrêté n°2024-12-SGC en date du 16 décembre
2024 donnant délégation de signature générale à
Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur
départemental des territoires de la Vienne
DDT 86 - 86-2024-12-16-00003 - Arrêté n°2024-12-SGC en date du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature générale à
Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne 3
PRÉFET ' DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRESLibartéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-12-SGC en date du 16 décembre 2024donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,directeur départemental des territoires de la Vienne
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de la route;VU le code des marchés publics ;VU le code de la propriété des personnes publiques;VU le code rural ;VU le code de l'environnement ;VU le code forestier ;VU le code dejustice administrative ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements et les régions ;VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État ;VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriserl'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lleux de travail etdes installations recevant du public;20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2024-12-16-00003 - Arrêté n°2024-12-SGC en date du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature générale à
Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne 4
VU la loi d'orientation n° '92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de I'emploi précaireet à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps detravail dans la fonction publique territoriale ;VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux eten particulier l'article 95 ;VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapéesdes locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiantet complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;VU le décret n° 97-33°O du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels relevantdu ministre chargé de I'agriculture, services déconcentrés ;VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernantl'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à lacirculation publique devant faire des aménagements ;VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours danscertains corps des. fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de I'Etat(notamment les titres I, Il et IV);VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de laformation à la conduite et à la sécurité routière;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de. direction del'administration territoriale de l'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles; -VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestiond'agents placés sous son autorité ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de décoricentration ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;
DDT 86 - 86-2024-12-16-00003 - Arrêté n°2024-12-SGC en date du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature générale à
Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne 5
vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nonjination de Monsieur BenoîtPREVOST REVOL, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de la Vienne à compter du 26juin 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisationde la direction départementale des territoires de la Vienne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE:Article1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,directeur départemental des territoires de la Vienne, à l'effet de signer toutes décisions etcorrespondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementaledes territoires, et toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement desservices :À l'exception :- des correspondances aux parlementaires, président du conseil régional et président duconseil départemental ;- des correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux membres desassemblées régionales, aux présidents des syndicats mixtes, aux présidents desétablissements publics de coopération intercommunale ;- des correspondances aux miriistres, cabinets ministériels, et directions de l'administrationcentrale (hors sujets purement techniques);- des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité del'État ; B |- des dispositions portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement-des services ;- des reconstitutions de points du permis de conduire (imprimé référence 47).Le préfet se verra signaler les difficultés particulières ou tout autre élément méritant del'être.Article 2 - Dans l'exercice de ses responsabilités, Monsi_eur Benoît PRÉVOST REVOL peutsubdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de son service.Cette disposition ne s'applique pas aux décisions concernant l'organisation et lefonctionnement des- services, décisions qui doivent être signées par le directeurdépartemental ou son adjoint.Copie de cette décision sera, dès sa signature, adressée au préfet et publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 3 —- Le présent arrété prend effet le lendemain de sa publication au recueil des.actes administratifs de la préfecture de la Vienne.Article 4 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
DDT 86 - 86-2024-12-16-00003 - Arrêté n°2024-12-SGC en date du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature générale à
Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne 6
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
1Serge BOULANGER
DDT 86 - 86-2024-12-16-00003 - Arrêté n°2024-12-SGC en date du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature générale à
Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne 7
DDT 86
86-2024-12-16-00004
Arrêté n°2024-13-SGC en date du 16 décembre
2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur
départemental des territoires de la Vienne pour
ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses ; pour l'exercice des attributions de la
personne responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur
DDT 86 - 86-2024-12-16-00004 - Arrêté n°2024-13-SGC en date du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne pour ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses ; pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
8
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNÉ DES TERRITOIRESLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-13-SGC en date du 16 décembre 2024donnant délégation de signature à Monsieur Benoft PREVOST REVOL,directeur départemental des territoires de la Vienne- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses;- pour l'exercice des attributions de la personne responsable: des marchés et du pouvoir adjudicateur
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 4 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois des finances modifiée parla loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le règlement (CE) n° 1422/2007 de la commission du 4 décembre 2007 ;VU le décret modifié n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés du ministère de l'agriculture ;VU les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999, relatifs auxdécisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale et la circulaire du 11octobre 1999 ;VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'État pour lesprojets d'investissements ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-1594du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux attributions et à l'organisationdes directions départementales interministérielles ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.couv.fr/
DDT 86 - 86-2024-12-16-00004 - Arrêté n°2024-13-SGC en date du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne pour ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses ; pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
9
VU le décret 20121246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère del'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005;VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs déléguésen ce qui concerne lesbudgets des ministères :- de l'équipement ;- de l'urbanismeet du logement, en date du 21 décembre 1982 ;- des transports, en date du 21 décembre 1982 ;- de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, du 27janvier 1987;- de l'emploi et de la solidarité, en date du 21 décembre 1982;- de 'aménagement du territoire, en date du 21 décembre 1982 et du 23 mai 2001 (fondnational de l'eau);- de l'environnement, en date du 27 janvier 1992 ; |- de l'agriculture, du 2 mai 2002 modifié par arrêtés des 18 juin et 25 octobre 2005 ;- de l'économie et des finances, en date du 11 juin 1999 ;- de la jeunesse, des sports et de la vie associative, du 29 décembre 2005 ;- de I'éducation nationale, en date du 7 janvier 2003.VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur BenoîtPRÉVOST' REVOL, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de la Vienne à compter du 26 juin 2023;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portantorganisation de la direction départementale des territoires de la Vienne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne;
ARRETE
Titre 1 : pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépensesArticle 1 - Délégationde signature est donnée, à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,directeur départemental des territoires de la Vienne, en qualité d'ordonnateur secondairedélégué, responsable d'unité opérationnelle et responsable de centre de coûts, pourprocéderà l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État, imputées surles titres et les BOP suivants:
DDT 86 - 86-2024-12-16-00004 - Arrêté n°2024-13-SGC en date du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne pour ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses ; pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
10
Code NatureMinistére Programme Programme duBOP Titres
|207 Sécurité et éducation routières = Régional 3,5et6Intérieur ||354 | Administration territoriale de = Régional 3I'EtatCompétitivité et durabilité de |Agriculture 149 I'agriculture, de l'agroalimentaire, Centralet 3,5et6souveraineté de la forêt, de la pêche et de Régionalalimentaire l'aquacultureforêt 206 Sécurité et qualité sanitaires de | Régional 3et6l'alimentation |113 Paysages, eau et biodiversité Centralet| 3et6| Régional135 Urbanisme, territoires et Centralet 3et6| amélioration de l'habitat RégionalT'errlton:es 181 | Prévention des risques Régional 3,5et6écologielogement . . - |203 Infrastructures et services de Régional | 3,5et6transports | |-380 Fonds d'accélération de la \ Régional | 3,5et6transition écologique dans lesterritoiresÉconomie, finances, | Centralet 3et5industrie , budget et 362 Plan de Relance : Ecologie Régionalcomptes publics
Cette délégation de signature porte sur l'engagement juridique, le service fait et lesdemandes de paiement auprès du comptable ainsi que sur les réalisations de recettes,exécutés à l'échelon du département. 'Délégation est également donnée pour opposer la 'prescription quadriennale auxcréanciers comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leurrefuser cet avantage, dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999.Demeurent soumis à la signature du préfet :les décisions attributives de subventions (arrétés,conventions, ...) accordées sur le titre6 du budget de l'État, d'un montant supérieur à 45 000 €, ainsi que toutes lettres denotification se rapportant à ces conventions et arrêtés ;les ordres de réquisition du comptable public ;la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées.
DDT 86 - 86-2024-12-16-00004 - Arrêté n°2024-13-SGC en date du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne pour ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses ; pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
11
Article 2 - En ce qui concerne l'ordonnancement secondaire des dépenses, y compriscelles engagées par les marchés à procédure adaptée, Monsieur Benoît PREVOST REVOLpourra, dans le cadre de l'exercice de ses responsabilités, subdéléguer sa signature auxfonctionnaires et agents de son service exerçant les fonctions suivantes :* directeur adjoint ;* chargés de mission ;* chefs de service et leurs adjoints ;chéfs de l'une des divisions organiques qui composent le service.Une copie de cette subdélégation sera adressée au préfet et au directeur régional desfinances publiques.
Titre 2 : pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchéset du pouvoir adjudicateur
Article 3 - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,directeur départemental des territoires de la Vienne, à l'effet de mettre en œuvre lesprocédures relatives aux marchés de l'État des programmes pour lesquels il a reçudélégation au titre de l'ordonnancement secondaire (conduites des procédures depassation et d'exécution, signature des actes et documents s'y rapportant), tels quedéfinis et réglementés par le code des marchés publics et :« sous le seuil des procédures adaptées pour ce qui concerne les marchés defournitures et de services ;- sous le sevil de 1 000 000 € HT pour ce qui concerne les marchés de travaux.La présente délégation est délivrée pour les affaires relevant :» des missions et attributionsde la direction départementale des territoires de laVienne ; =< des crédits pour lesquels Benoît PREVOST REVOL a été désigné en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué.
Article 4 - |l sera adressé au préfet copie des observations que le directeur régional desfinances publiques, contrôleur financier déconcentré, est amené à formuler concernantl'engagement des dépenses de l'ordonnateur secondaire délégué. La réponse à cesobservations sera transmise sous couvert du préfet.Article 5 - Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL devra :- produire chaque année un état présentant l''ensemble des opérations programmées surles titres 5 et 6 ;- produire chaque année au préfet les éléments destinés au rapport annuel deperformances ;- signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritant del'être.Article 6 - Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.Article 7 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
4
DDT 86 - 86-2024-12-16-00004 - Arrêté n°2024-13-SGC en date du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne pour ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses ; pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
12
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental desterritoires et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
JUSerge BOULANGER
DDT 86 - 86-2024-12-16-00004 - Arrêté n°2024-13-SGC en date du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne pour ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses ; pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
13
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-12-00001
Arrêté portant modification de statut
d'entreprise dans le domaine funéraire -
BENSAHLA AOUL
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00001 - Arrêté portant modification de statut d'entreprise dans le domaine funéraire -
BENSAHLA AOUL 14
E Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET ch ; ;DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrété N° 2024 DCL-BER-676 en date du 12 décembre 2024portant modification du statut d'entreprise dans le domaine funérairede la SAS BENSAHLA AOUL FUNERAIRE situé 22 avenue de Corby à Châtellerault (86100)Le Préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R2223-56 :VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU le décret du Président de la République en date du 21 août 2023 portant nomination-de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers, secrétaire généralde la préfecture de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-11 du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à MonsieurEtienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU la demande formulée par courriel le 26 novembre 2024, et complétée le 12 décembre 2024, parBENSAHLA AOUL Funéraire, représentée par Monsieur Abdessamad BENSAHLA AOUL, président,demandant une modification de statut de son entreprise dans le domaine funéraire ;BENSAHLA AOUL FUNERAIRE, 22 avenue de Corby à Chatellerault (86100) ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne :ARRETE :Article 1": le statut de l'entreprise est modifié comme suit :BENSAHLA AOUÛL Funéraire, société par actions simplifiées (société à associé unique), présidée parMonsieur Abdessamad BENSAHLA AOUÛL dont le siège social est situé 22 avenue de Corby àChâtellerault (86100), est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes : '* e transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance avec l'entrepriseADTS Vienne située 6 Grand Rue à Valence-en-Poitou (86700)< l'organisation des obsèques» les soins de conservation en sous-traitance avec la SARL Hygiène Funéraire 49' située 2 rue Maurice Paulain a Chemillé-en-Anjou (49120)- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires< la fourniture de corbillards et de voitures de deuil* la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèquesinhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémesreligieux, fleurs, travaux divers. d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-86-0144 à compter du 4 juillet 2024 pour une duréede cing ans soit jusqu'au 3 juillet 2029.DCL - pref-operations-funeraires@vienne.gouv.frTél : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00001 - Arrêté portant modification de statut d'entreprise dans le domaine funéraire -
BENSAHLA AOUL 15
Article 3 : Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter sonrenouvellement etjoindre les pièces requises à sa demande.Article 4 : Le non-respect des conditions ou le non-respect du Règlement National des PompesFunèbres pour lesquels l'habilitation est accordée entraîne I'application des sanctions prévues auxarticles L2223-25 et L.2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne dontune copie sera adressée au requérant et une copie pour information à Monsieur le Maire deChâtellerault.
Poitiers, le 12 décembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
SVEtienne BRUN-ROVET
Le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :1) Un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant -— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex;— soit un recours hiérarchique auprès. du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des llbertes publiques et desaffaires juridiques— bureau des polices administratives— place Beauvau, 75008 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de receptlon du recoursgracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès duPrésident du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, ensuivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé auplus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recoursgracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00001 - Arrêté portant modification de statut d'entreprise dans le domaine funéraire -
BENSAHLA AOUL 16
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPlfiéza T Bureau des élections et de la réglementationDE LA VIENNELibertéEgalitéfratemite'
LE PREFET DE LA VIENNEatteste
que BENSAHLA AOUL Funéraire, société par actions simplifiées (société à associé unique), présidéepar Monsieur Abdessamad BENSAHLA AQUL dont le siège social est situé 22 avenue de Corby àChâtellerault (86100), est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :< le transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance avec l'entrepriseADTS Vienne située 6 Grand Rue à Valence-en-Poitou (86700)< l'organisation des obsèques* les soins de conservation en sous-traitance avec la SARL Hygiène Funéraire 49située 2 rue Maurice Paulain à Chemillé-en-Anjou (49120)- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires- — la fourniture de corbillards et de voitures de deuil» |a fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèquesinhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireHabilitation n° : 24-86-0144
La présente attestation est valable à compter du 4 juillet 2024 pour une durée de cinq ans soitjusqu'au 3juillet 2029 pour servir et valoir ce que de droit.
Poitiers, le 12 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Etienne BRUN-ROVETDCL - pref-operations-funeraires@vienne.gouv.frTél : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00001 - Arrêté portant modification de statut d'entreprise dans le domaine funéraire -
BENSAHLA AOUL 17
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00001 - Arrêté portant modification de statut d'entreprise dans le domaine funéraire -
BENSAHLA AOUL 18
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-17-00002
Arrêté n°2024-SIDPC-081 portant organisation
d'un jury d'examen pour l'obtention du certificat
de compétences de "formateur aux premiers
secours en équipe"
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-17-00002 - Arrêté n°2024-SIDPC-081 portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention
du certificat de compétences de "formateur aux premiers secours en équipe" 19
PREFET |DE LA VIENNE Cabinet du PréfetËmf Services des SécuritésTréFraternité
Arrêté n°2024-SIDPC-081portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de« formateur aux premiers secours en équipe »Le Préfet de la VienneVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1 et suivants et R.725-1 etsuivants ; |Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours etabrogeant le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur despremiers secours ;Vu le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne :Vu l'arrété du 15 juin 2024 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif àFunité d'enseignement « pédagogie appliquée à l''emploide formateur aux premiers secours enéquipe » ;Vu l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne .BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;Vu la demande formulée par le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de laVienne en date du 07 octobre 2024 :Considérant que les sessions de formations de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur auxpremiers secours en équipe » se déroulent du 14 au 18 octobre 2024 et du 09 au 13 décembre2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :ARRETE
Article 1": Il est organisé une session d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de« formateur aux premiers secours en équipe » le vendredi 20 décembre à 17 heures à Poitiers.Article 2 : Le jury, sous la présidence de Monsieur Xavier EHRHART, formateur de formateurs dela Croix-Rouge 86 et titulaire d'un certificat de compétences de conception et encadrement deformation, sera composé :e de Madame Alexandra LAFITTE, formatrice de formateurs de la Protection civile de laVienne;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-17-00002 - Arrêté n°2024-SIDPC-081 portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention
du certificat de compétences de "formateur aux premiers secours en équipe" 20
e de Madame Marine BARBAUD, formatrice de formateurs du SDIS86 ;e de Monsieur Pascal NICOLLEAU, formateur de formateurs du SDIS86.Article 3 : Le jury complet délibére à huit clos, sous la direction du président. Ses délibérationssont secrétes et sa décision est souveraine.Article 4: Le jury doit s appuyer sur le dossier de chaque candidat et se prononcer sur l'aptitude oul'inaptitude du candidat à contextualiser ses compétences de formateur au domaine particulier del'enseignement et de l'apprentissage 'des procédures et des techniques relatives aux gestesélémentaires de secours. Il doit contrôler que le processus d'évaluation du candidat, qui a conduitl'équipe pédagogique à émettre un avis quant à la compétence de formateur aux premiers secours,a été conforme aux dispositions prévues dans le référentiel interne de certification de l'organismeformateur.Article 5 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le chef du SIDPCet le président du jury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Poitiers, le 17 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète,Directrice de cabinet
Veumns.ÂtnCorinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-17-00002 - Arrêté n°2024-SIDPC-081 portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention
du certificat de compétences de "formateur aux premiers secours en équipe" 21