SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-061
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2024-04-15-00004 - Décision du 15 avril 2024 portant création à titre
expérimental du dispositif de soutien à l□autodétermination et de
facilitateurs pour la région Normandie géré par l□association LADAPT. (3
pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2024-04-09-00010 - Arrêté préfectoral de démolition des 46 LLS de
l'immeuble Rousseau à Rouen - ROUEN HABITAT (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-04-18-00002 - Transfert et modification de l□agrément n°
76-2010-005-V de A.T.M.N INDUSTRIE vers la société ORTEC
ENVIRONNEMENT LE HAVRE, réalisant les vidanges, prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations
d□assainissement non collectif (2 pages) Page 11
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2024-04-17-00038 - A2024-0167, E.LECLERC GONFREVILLE L'ORCHER,
Route De L'Estuaire, 76700 GONFREVILLE L'ORCHER (4 pages) Page 14
76-2024-04-17-00040 - A2024-0169, EURL MAZIN QUINCY, 200 Route De La
Providence, 76550 SAINT AUBIN SUR SCIE (4 pages) Page 19
76-2024-04-17-00042 - A2024-0177, L'ARIEL, 107 Rue Pierre Corneille, 76300
SOTTEVILLE LES ROUEN (4 pages) Page 24
76-2024-04-17-00052 - A2024-0179, LE BALTO, 40 Avenue Paul Bert, 76610
LE HAVRE (4 pages) Page 29
76-2024-04-17-00055 - A2024-0187, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL,
Place De L'Eglise Rue de Verdun, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL (4 pages) Page 34
76-2024-04-17-00067 - A2024-0195, MAIRIE DE DOUDEVILLE, 76560
DOUDEVILLE (6 pages) Page 39
76-2024-04-17-00068 - A2024-0199, COMMUNE DE RIVES EN SEINE,
Périmètre 2, 76490 RIVES EN SEINE (4 pages) Page 46
76-2024-04-17-00069 - A2024-0200, COMMUNE DE RIVES EN SEINE,
Périmètre 3, 76490 RIVES EN SEINE (4 pages) Page 51
76-2024-04-17-00076 - A2024-0203, MAIRIE DE ROUXMESNIL BOUTEILLES,
Rue Du Champ De Courses, 76370 ROUXMESNIL BOUTEILLES (4 pages) Page 56
76-2024-04-17-00077 - A2024-0204, MAIRIE DE LE TRAIT, 76580 LE TRAIT (6
pages) Page 61
2
76-2024-04-17-00072 - A2024-0205, MARIONNAUD, 17 Rue Jacques Huet,
76400 FECAMP (4 pages) Page 68
76-2024-04-17-00080 - A2024-0209, MONDIAL RELAY CONSIGNE 24863,
261 Avenue Rene Coty, 76190 SAINTE MARIE DES CHAMPS (4 pages) Page 73
76-2024-04-17-00084 - A2024-0211, NATURE ET DECOUVERTES 23 Rue De
La Champmesle, 76000 ROUEN (4 pages) Page 78
76-2024-04-17-00088 - A2024-0221, RESEAU BOUYGUES TELECOM, Rue
Henri Gadeau De Kerville, 76100 ROUEN (4 pages) Page 83
76-2024-04-17-00097 - A2024-0225, SARL EQUIPEMENT AQUATIQUE BRAY
EAWY, 1 Route De Londinieres, 76270 NEUFCHATEL EN BRAY (4 pages) Page 88
76-2024-04-17-00107 - A2024-0234, SCM CABINET MEDICAL DU BOURG, 4
Rue De Verdun, 76930 OCTEVILLE SUR MER (4 pages) Page 93
76-2024-04-17-00111 - A2024-0240, TOTAL ENERGIES, RELAIS BOSC MESNIL,
28 Aire de Bosc Mesnil, 76680 BOSC MESNIL (4 pages) Page 98
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-04-16-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen (2 pages) Page 103
3
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-04-15-00004
Décision du 15 avril 2024 portant création à titre
expérimental du dispositif de soutien à
l□autodétermination et de facilitateurs pour la
région Normandie géré par l□association
LADAPT.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-15-00004 - Décision du 15 avril 2024 portant création à titre expérimental du
dispositif de soutien à l□autodétermination et de facilitateurs pour la région Normandie géré par l□association LADAPT. 4
EnREPUBLIQUEFRANÇAISEps © )Ager_tœ Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DU DISPOSITIF DE SOUTIEN AL'AUTODETERMINATION ET DE FACILITATEURS POUR LA REGION NORMANDIE GERE PARL''ASSOCIATION LADAPTLe Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;- Le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;- La décision du 23 décembre 2022 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2022-2026 ;- La décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;- L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022,relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;- L'appel à projet lancé le 4 août 2023 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie pour la créationd'un dispositif de soutien à I'autodétermination et de facilitateurs pour la région Normandie ;- Le projet déposé le 1 décembre 2023 par l'association LADAPT ;- L'avis de classement de la commission d'information et de sélection des appels à projets médico-sociaux lors de sa séance du 15 février 2024.
SUR PROPOSITION de la Directrice de I'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDEArticle 1: La création à titre expérimental, d'un dispositif de soutien à l'autodétermination et defacilitateurs pour la région Normandie, est autorisée à compter du 1¢ juin 2024.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-15-00004 - Décision du 15 avril 2024 portant création à titre expérimental du
dispositif de soutien à l□autodétermination et de facilitateurs pour la région Normandie géré par l□association LADAPT. 5
Article 2 : Ce dispositif régional permet :- De renforcer la capacité de la personne à formuler son projet de vie et faire valoir plus fortementses choix, ses souhaits et ses préférences dans le respect de ses droits fondamentaux ;- D'appuyer la personne par un professionnel spécifique et indépendant, dont c'est l'unique fonctiondans le cadre d'une dynamique territoriale.Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Établissement: Dispositif de soutien àl'autodétermination et de facilitateursEntité juridique : Association LADAPT Adresse : Immeuble Blaise Pascal 20 place HenriN° FINESS : 93 001 948 4 Gadeau de Kerville 76100 ROUENCode statut juridique : 61 — Ass.L. 1901 R.U.P. | N° FINESS : 76 004 148 3Code catégorie : 370 - Etablissement expérimentalpour personnes handicapéesMode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.Code discipline d'équipement : 935 - Activités des établissements expérimentauxCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité totale autorisée : sans capacitéArticle 4 : En application de l'article L.313-7 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisationest accordée pour 5 ans. Elle est renouvelable une fois au vu des résultats positifs d'une évaluation. Auterme de la période ouverte par le renouvellement et au vu d'une nouvelle évaluation positive,l'établissement relève alors de l'autorisation à durée déterminée mentionnée à l'article L. 313-1.Article 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présenteautorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture dans un délai de quatre ans suivant lanotification de la décision.Article 6 : La validité de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformitémentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise enœuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du présent code.Article 7 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du codede l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritécompétente concernée.Article 8 : Cette décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.fr
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-15-00004 - Décision du 15 avril 2024 portant création à titre expérimental du
dispositif de soutien à l□autodétermination et de facilitateurs pour la région Normandie géré par l□association LADAPT. 6
Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede la Seine-Maritime.
Caen,le 15 AVR. 2024
Le Directeur général,\\\ Thomas DEROCHIE
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-15-00004 - Décision du 15 avril 2024 portant création à titre expérimental du
dispositif de soutien à l□autodétermination et de facilitateurs pour la région Normandie géré par l□association LADAPT. 7
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-09-00010
Arrêté préfectoral de démolition des 46 LLS de
l'immeuble Rousseau à Rouen - ROUEN HABITAT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-09-00010 - Arrêté préfectoral de démolition
des 46 LLS de l'immeuble Rousseau à Rouen - ROUEN HABITAT 8
ExPRÉFET Direction départementalel?dîlÊ?TlsbÊlll?I E- des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService HabitatAffaire suivie par : Marilyne TREBERNTél. : 02 76 78 34 91 / 07 84 38 03 75Mél : marilyne.trebern@seine-maritime.gouv.frRéf : 2022-225-BACHS-MT :
Arrété du 00 Avk 7024portant sur la démolition de 46 logements locatifs sociaux collectlfs (Rouen Habitat) - ImmeubleRousseau - Quartier Chatelet à RouenLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''Ordre National du MériteVu' le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L443-15-1 et R443-17 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ; :Vu la délibération du conseil d'administration de l''OPH Rouen Habitat du 16 decembre 2020approuvant le processus de démolition ;Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Rouen du 21 décembre 2023, autorisant le projetde démolition ;Vu _ le permis de démolir n° 765402360024 du 9 février 2024 autorisant la démolition de 46 logements(références cadastrales DP40 DP119 DP419 DP478 DP479) ; |Vu _ le rapport de présentation établi le 28 mars 2024 par la direction départementale des territoireset de la mer de la Seine-Maritime ;Considérant que la.démolition des 46 logements locatifs sociaux est rendue nécessaire au regard duprojet de renouvellement urbain programmé sur ce quartier par l'agence nationale pour la rénovationurbaine ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1er - L'OPH Rouen Habitat sis 5 place du Général de Gaulle - BP 16 - 76001 ROUEN Cedex, estautorisé à procéder à la démolition des 46 logements locatifs sociaux collectifs de l'immeuble Rousseausitué 30 place Alfred de Musset à Rouen (Quartier Châtelet).
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-09-00010 - Arrêté préfectoral de démolition
des 46 LLS de l'immeuble Rousseau à Rouen - ROUEN HABITAT 9
Article 2 - La présente décision ne vaut pas attribution de financement de I'Etat.Article 3 - Conformément à I'article R443-17 du code de la construction et de l'habitation, I'organismedoit procéder au remboursement anticipé des prêts aidés contractés pour la construction, l'acquisitionou l'amélioration des logements démolis. 'Article 4 - L'organisme est exonéré du remboursement des aides de I'Etat fixé par I'arrété du 23 juillet1987.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, et le directeur régional de la caisse des dépôts etconsignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 09 avr 2024 Le préfet,
A ANIR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-09-00010 - Arrêté préfectoral de démolition
des 46 LLS de l'immeuble Rousseau à Rouen - ROUEN HABITAT 10
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-18-00002
Transfert et modification de l□agrément n°
76-2010-005-V de A.T.M.N INDUSTRIE vers la
société ORTEC ENVIRONNEMENT LE HAVRE,
réalisant les vidanges, prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites
des installations d□assainissement non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-18-00002 - Transfert et modification de
l□agrément n° 76-2010-005-V de A.T.M.N INDUSTRIE vers la société ORTEC ENVIRONNEMENT LE HAVRE, réalisant les vidanges,
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d□assainissement non collectif
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PREFET | Direction départem |- DE LA SEINE- d 'fîc '_t ëepatâ înta 2MARITIME es territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRETE DU 1 8 AVR. 2024PORTANTTransfert et modification de I'agrément n° 76-2010-005-V de A.T.M.N INDUSTRIE vers la société ORTECENVIRONNEMENT LE HAVRE, réalisant les vidanges, prenant en charge le transport et l'éliminationdes matiéres extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauAffaire suivie par : Gary CHIPANTél. :02 76 78 33 95Mél : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.fr
76-2010-005-V / 76-2024-00083
VuVu'VuVu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 et suivants, R.214-5 et R.541-50 etsuivants;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;le code de la santé publique et notamment son article L1331-11 ;l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprisesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif ;l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant lesmodalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etI'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;l'arrêté du préfet d'Île-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbationdu schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands, en date du 23 mars 2022 ;l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seme Maritime en matièred'activités ;la décision n° 24-012 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2010, n° 76-2010-005-V, délivrant l'agrément à la sociétéA.T.M.N. Industrie, ayant son siège Parc des Alizés 2 - Voie des Sarcelles - 76430 Saint-Vigor-d'Ymonville pour l'exercice de l'activité au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenanten charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissementnon collectif ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-18-00002 - Transfert et modification de
l□agrément n° 76-2010-005-V de A.T.M.N INDUSTRIE vers la société ORTEC ENVIRONNEMENT LE HAVRE, réalisant les vidanges,
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d□assainissement non collectif
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Vu l'arrété préfectoral du 08 avril 2014, modifiant l'agrément n°76-2010-005-V de la société AT.M.N.Industrie portant le volume collecté de 300 m* à 800 m° ;Vu _ l'arrêté préfectoral modificatif du 12 septembre 2018 pris au bénéfice de la société A.T.M.N.Industrie portant le changement de dénomination de l'entreprise ;Vu l''arrêté du 13 décembre 2019 renouvelant l'agrément n°76-2010-005-V de la société A.T.M.N.Industrie réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu _ le courrier de demande de modification d'agrément reçu le 7 mars 2024.
CONSIDERANT :- que l'entreprise ORTEC ENVIRONNEMENT informe, par courrier du 7 mars 2024, du rachat de lasociété A.T.M.N INDUSTRIE et du changement de dénomination de cette dernière;- que le nom de la société est désormais ORTEC ENVIRONNEMENT LE HAVRE ;- que les activités de vidange, de transport et l'élimination des matières de vidange vont êtreeffectuées strictement dans les mêmes conditions que celles délivrées dans l'agrément 76-2010-005-V délivré le 25 mai 2010 modifié et renouvelé;
ARRÊTEArticle 1°" - ModificationLe bénéfice de l'agrément n° 76-2010-005-V délivré le 25 mai 2010 et renouvele 13 décembre 2019 auprofit de la société A.T.M.N. Industrie est transféré à compter de la signature du présent arrêté à lasociété ORTEC ENVIRONNEMENT LE HAVRE (SIRET : 38967501800565) dont le siège social se situe Parcdes Alizés — Voie des Sarcelles - 76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE.
Article 2°TM - |Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2010 susvisé demeurent inchangées.
Article 3*TM - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressement réservés.
Article 4°"° - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copieleur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Copie de cet arrêté est adressée à :- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.Fait à Rouen, le | B AVR. 2024 Pour le préfet et par subdélégation,Le Responsable du ServiceTransitions, Reg jjrceJ 2t Milieuxf|Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice adA'ñàtä\dêñé'[ÈË&MEuflëÏé peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-18-00002 - Transfert et modification de
l□agrément n° 76-2010-005-V de A.T.M.N INDUSTRIE vers la société ORTEC ENVIRONNEMENT LE HAVRE, réalisant les vidanges,
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d□assainissement non collectif
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00038
A2024-0167, E.LECLERC GONFREVILLE
L'ORCHER, Route De L'Estuaire, 76700
GONFREVILLE L'ORCHER
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00038 - A2024-0167, E.LECLERC GONFREVILLE L'ORCHER, Route De
L'Estuaire, 76700 GONFREVILLE L'ORCHER 14
ExPRÉFETDE LA SEINE- CabinetMARITIME |LibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrété n° A2024-0167 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un systéme de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU " le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU | la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU : l'arrêté préfectoral n° A2021-760 du 25 octobre 2021 autorisant le directeurde l'établissement E.LECLERC GONFREVILLE L'ORCHER sis Route De L'Estuaireà GONFREVILLE L'ORCHER (76700) à exploiter un système de vidéoprotectionà l'adresse sus-indiquée ;VU la demande présentée par le directeur de l'établissement E.LECLERCGONFREVILLE L'ORCHER, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection sur le site précité ;VU l'avis favorable émis par la commission departementale de V|deoprotect|onde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ; '
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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L'Estuaire, 76700 GONFREVILLE L'ORCHER 15
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe directeur de l'établissement E.LECLERC GONFREVILLE L'ORCHER estautorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement E.LECLERC GONFREVILLE L'ORCHER, sis RouteDe L'Estuaire GONFREVILLE L'ORCHER (76700) un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20240459. 'Le système autorisé porte sur l'installation de :- 48 caméra(s) intérieure(s)- 4 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens — lutte contre ladémarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2
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Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. | |Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un.site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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zones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquétes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités a accéder aux images et a les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé a 30 jours, a compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Ie cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
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Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2021-760 du 25octobre 2021 susvisé.Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur de l'établissementE.LECLERC GONFREVILLE L'ORCHER.
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
illayme KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut étre également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00040
A2024-0169, EURL MAZIN QUINCY, 200 Route
De La Providence, 76550 SAINT AUBIN SUR SCIE
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ExPRÉFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0169 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les artlcles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253 4 .VU _ le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ; |VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; 'VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant |Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU * I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° A2019-0447 du 04 juillet 2019 autorisant le représentantlégal de la société de l'établissement EURL MAZIN QUINCY sis 200 Route DeLa Providence à SAINT-AUBIN-SUR-SCIE (76550) à exploiter un système devidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;VU la demande présentée par le représentant légal de la société deI'établissement EURL MAZIN QUINCY, en vue d'étre autorisé(e) à exploiter unsystème de vidéoprotection sur le site précité ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe représentant légal de la société de l'établissement EURL MAZIN QUINCYest autorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement EURL MAZIN QUINCY, sis 200 Route De LaProvidence SAINT-AUBIN-SUR-SCIE (76550) un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20240331. 'Le système autorisé porte sur l'installation de :- 6 caméra(s) intérieure(s)- O caméra(s) extérieure(s)- O caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes — prévention des atteintes aux biens — lutte contre ladémarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du_ délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
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traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
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Article 3
zones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 28 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorlsee parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. .Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
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Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 | Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n° A2019-0447 du 04juillet 2019 susvisé.Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au representant légal de lasociété de l'établissement EURL MAZIN QUINCY.
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices admmlstratlves,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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76-2024-04-17-00042
A2024-0177, L'ARIEL, 107 Rue Pierre Corneille,
76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
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ExPRÉFET - |DE LA SEINE- CabinetMARITIMEL'iberte'EgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0177 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU ' le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.2511 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant' Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;vu l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n°'lNT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux" conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU I'arrété préfectoral n° A2020-164 du 28 juillet 2020 autorisant la gérante deI'établissement L'ARIEL sis 107 Rue Pierre Corneille à SOTTEVILLE-LES-ROUEN(76300) à exploiter un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;VU la demande présentée par la gérante de |'établissement L'ARIEL, en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;v l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
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système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELa gérante de l'établissement L'ARIEL est autorisé(e), pour une durée de cinqans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement L'ARIEL, sis 107Rue Pierre Corneille SOTTEVILLE-LES-ROUEN (76300) un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240462.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 5 caméra(s) intérieure(s)- O caméra(s) extérieure(s)- O caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes — prévention des atteintes aux biens — prévention dutrafic de stupéfiants — prévention des fraudes douanièresLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par |aréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
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Article 3
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Article 6
Article 7
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Article 9
Article 10
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dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce systeme devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet. ' .Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute .personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
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Préfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2020-164 du 28 juillet2020 susvisé.Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a la gérante de l'établissementL'ARIEL.
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
—
Gèdillaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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A2024-0179, LE BALTO, 40 Avenue Paul Bert,
76610 LE HAVRE
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ExPRÉFETDE LA SEINE- | CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0179 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU . _ le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant' Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU " l'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° A2019-0345 du 28 juin 2019 autorisant la gérante del''établissement LE BALTO sis 40 Avenue Paul Bert à LE HAVRE (76610) àexploiter un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;VU : la demande présentée par la gérante de l'établissement LE BALTO, en vued'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut étre autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à lintention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELa gérante de l'établissement LE BALTO est autorisé(e), pour une durée decing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement LE BALTO, sis40 Avenue Paul Bert LE HAVRE (76610) un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20240493.Le système autorisé porte sur |'installation de :- 6 caméra(s) intérieure(s)- O caméra(s) extérieure(s)- O caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biensLe système doit étre conforme aux normes techniques fixées par |aréglementation en vigueur.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acces, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. |Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un'site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à I'entrée des
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zones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête. préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
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Préfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2019-0345 du 28 juin2019 susvisé.Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissementLE BALTO. |
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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76-2024-04-17-00055
A2024-0187, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL,
Place De L'Eglise Rue de Verdun, 76280
CRIQUETOT L'ESNEVAL
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Rue de Verdun, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 34
EJ |PRÉFET ,DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrété n° A2024-0187 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ; . »VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE CRIQUETOT-L'ESNEVAL(76280), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotectionsis Place De L'Église - Rue De Verdun, CRIQUETOT-L'ESNEVAL (76280) ;VU I'avis favorable émis par la commission départeme'ntale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
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CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douanières ;la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;le secours aux personnes et la défense contre l''incendie ;la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'informationxà l'intention du. public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Sur Proposition du directeur de Cabinet
ARRETEArticle 1 Le Maire de la MAIRIE DE CRIQUETOT-L'ESNEVAL (76280) est autorisé(e), pourune durée de cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrété, a mettre en ceuvre, Place De L'Église - RueDe Verdun, CRIQUETOT-L'ESNEVAL (76280), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20240519.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- -0 caméra(s) extérieure(s)- 1 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens - protection desbâtiments publics — prévention d'actes terroristes — prévention du trafic destupéfiants
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
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Article 2
Article 3
Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.
Le public devra étre informé à l'adresse citée à l'article 1°", par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
Article 4
Article 5
Article 6
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commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure. | 'Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après . que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation, |Le chef du bureau des polices administratives,
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76-2024-04-17-00067
A2024-0195, MAIRIE DE DOUDEVILLE, 76560
DOUDEVILLE
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Ex |PRÉFET ;DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités _Bureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0195 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE DOUDEVILLE (76560), enPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00067 - A2024-0195, MAIRIE DE DOUDEVILLE, 76560 DOUDEVILLE 40
vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis-1 Place Du Général De Gaulle- Place Du Mont Criquet- Rue Pierre La Motte- 18 Rue Augustin Lemercier- 15 Rue Augustin Lemercier- 3 Rue Eugène Guillotin- 14 Rue Des Prés- 13 Rue De Bad Nenndorf- Parking Rue De La Mare,DOUDEVILLE (76560) ;
VU ' l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douanières ;la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que" l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ; '
Sur Proposition du directeur de Cabinet
ARRETEArticle 1 Le Maire de la MAIRIE DE DOUDEVILLE (76560) est autorisé(e), pour une duréede ciriq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditions fixéesPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00067 - A2024-0195, MAIRIE DE DOUDEVILLE, 76560 DOUDEVILLE 41
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
au présent arrêté, à mettre en œuvre,- 1 Place Du Général De Gaulle- Place Du Mont Criquet- Rue Pierre La Motte- 18 Rue Augustin Lemercier- 15 Rue Augustin Lemercier- 3 Rue Eugène Guillotin- 14 Rue Des Prés-13 Rue De Bad Nenndorf- Parking Rue De La MareDOUDEVILLE (76560),un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20240408.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s) _- 14 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens - protection desbâtiments publics — prévention d'actes terroristes - prévention du trafic destupéfiants
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1°", par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, I'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent I'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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A_rticle 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquétes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images. |Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, -la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure._ Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. |Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
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Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontun exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
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Guillaÿme KERGOAT
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00068
A2024-0199, COMMUNE DE RIVES EN SEINE,
Périmètre 2, 76490 RIVES EN SEINE
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Ex CabinetPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0199 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d''un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le Maire de la commune de RIVES-EN-SEINE(76490), en vue d'étre autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection àI'intérieur d''un périmètre délimité géographiquement par les adressessuivantes :- 1 Route De La Voie Romaine- 1 Rue De Chambery- 1 Rue Cavée Saint légerRIVES-EN-SEINE (76490) ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine-Maritime du 17 avril 2024 ; '
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CONSIDERANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés a des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douanières ;la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;le secours aux personnes et la défense contre |'incendie ;la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à lintention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
SUR
Article 1
Proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRÊTELe Maire de la commune de RIVES-EN-SEINE (76490) est autorisé(e), pour unedurée de cinqg ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le périmètre délimitégéographiquement par les adresses suivantes :-1 Route De La Voie Romaine- 1 Rue De Chambery- 1 Rue Cavée Saint légerRIVES-EN-SEINE (76490)un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20240260.
Finalités du système :sécurité des personnes — secours à personne —- défense contre l'incendie,préventions des risques naturels ou technologiques - prévention des atteintesaux biens — protection des bâtiments publics — régulation du trafic routier —prévention du trafic de stupéfiants — constatation des infractions aux règlesde la circulation |Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
*Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acces, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres.des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental .de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
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sécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontun exemplaire leur sera adressé. :A ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut étre également saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00069
A2024-0200, COMMUNE DE RIVES EN SEINE,
Périmètre 3, 76490 RIVES EN SEINE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00069 - A2024-0200, COMMUNE DE RIVES EN SEINE, Périmètre 3, 76490
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E. CabinetPREFETDE LA SEINE-MARITIMEL_iberte'EgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0200 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection'Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C'dU 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le Maire de la commune de RIVES-EN-SEINE(76490), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection àI'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adressessuivantes : ' *- 1 Place Winston Churchill-1 Route Du Havre- 1 Quai Guilbault- 1 Place De Gaulle- 1 Rue De La RépubliqueRIVES-EN-SEINE (76490) ;
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine-Maritime du 17 avril 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, sil a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ; ;e |a sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;e |la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douanières ; |e |a prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ; :e le secours aux personnes et la défense contre |'incendie ;e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ; ' 'que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRÊTELe Maire de la commune de RIVES-EN-SEINE (76490) est autorisé(e), pour unedurée de cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le périmètre délimitégéographiquement par les adresses suivantes : :-1 Place Winston Churchill-1 Route Du Havre-1 Quai Guilbault- 1 Place De Gaulle- 1 Rue De La RépubliqueRIVES-EN-SEINE (76490)un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20240256.
Finalités du système :sécurité des personnes — secours à personne —- défense contre l'incendie,préventions des risques naturels ou technologiques - prévention des atteintesaux biens — protection des bâtiments publics — régulation du trafic routier —prévention du trafic de stupéfiants — constatation des infractions aux règlesde la circulation
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00069 - A2024-0200, COMMUNE DE RIVES EN SEINE, Périmètre 3, 76490
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Article 2
Article 3
- Article 4
Article 5
Article 6
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acces, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent |'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d''unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection. 'Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images. -Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
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précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontun exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Gu aume ERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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76-2024-04-17-00076
A2024-0203, MAIRIE DE ROUXMESNIL
BOUTEILLES, Rue Du Champ De Courses, 76370
ROUXMESNIL BOUTEILLES
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00076 - A2024-0203, MAIRIE DE ROUXMESNIL BOUTEILLES, Rue Du Champ
De Courses, 76370 ROUXMESNIL BOUTEILLES 56
PREFET ,DE LA SEINE- | CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0203 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; 'VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la-région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ; 'VU la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES(76370), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotectionsis Rue Du Champ De Courses, ROUXMESNIL-BOUTEILLES (76370) ;VU ' l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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CONSIDERANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut étre autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e lasauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douanières ;e |a prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ; '
Sur Proposition du directeur de Cabinet
ARRETEArticle 1 Le Maire de la MAIRIE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES (76370) est autorisé(e),pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrété, a mettre en ceuvre, Rue Du Champ DeCourses ROUXMESNIL-BOUTEILLES (76370), un systeme de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous lenuméro 20240378.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 11 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes -secours à personne - prévention des atteintes auxbiens - protection des bâtiments publics - prévention d'actes terroristes —prévention du trafic de stupéfiants - lutte contre le cambriolageLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
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Article 2
Article 3
Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1", par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et |le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extrait.desdites images.Article 4
Article 5
Article 6
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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devra étre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation, ;Le chef du bureau des polices administratives,
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villaume KERGOAT
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00077
A2024-0204, MAIRIE DE LE TRAIT, 76580 LE
TRAIT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00077 - A2024-0204, MAIRIE DE LE TRAIT, 76580 LE TRAIT 61
E X\ PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0204 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
VU
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Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,le code de la sécurifé intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°A2020-0072 du 7 juillet 2020 et A2020-0071 du 7 juillet2020 autorisant à exploiter un système de vidéoprotection ;la demande présentée par le Maire de la MAIRIE LE TRAIT (76580), en vued'être autorisé(e) à exploiter un système. de vidéoprotection sis- 602 Rue Maréchal Foch- 593 Rue Maréchal Foch- 9 Rue Berthelot- 1098 Rue Maréchal Gallieni
ritimeCS16036 --76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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- 302 Rue Raoul Dufy- 870 Rue Raymond Breteche- Carrefour Pasteur / Breteche- 10 Impasse Couffon- 50 Rue Stephenson- Chaussée Des Marais- 884 Rue Georges Clemenceau- 438 Rue Pierre Leroux .- 340 Rue François Arago- 167 Rue Mascaret à LE TRAIT (76580) ;
VU " l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douanières ; 'la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ; 'le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ; |CONSIDÉRANT quela finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ; :
Sur Proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETEArticle 1 Le Maire de Ïa MAIRIE LE TRAIT (76580) est autorisé(e), pour une durée de cinqans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre 19 caméras filmant la voie publique,réparties sur les sites suivants :- 602 Rue Maréchal Foch (1 caméra)Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquétes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités a accéder aux images et a les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2020-0072 du 7 juillet2020 et A2020-0071 du 7 juillet 2020 susvisé.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de
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Article 2
Article 3
- 593 Rue Maréchal Foch (3 caméras)- 9 Rue Berthelot (1 caméra)- 1098 Rue Maréchal Gallieni (1 caméra)- 302 Rue Raoul Dufy (1 caméra)- 870 Rue Raymond Breteche (1 caméra)- Carrefour Pasteur / Breteche (1 caméra)- 10 Impasse Couffon (2 caméras)- 50 Rue Stephenson (1 caméra)- Chaussée Des Marais (1 caméra)- 884 Rue Georges Clemenceau (2 caméras)- 438 Rue Pierre Leroux (1 caméra)- 340 Rue François Arago (1 caméra)- 167 Rue Mascaret (2 caméras)LE TRAIT (76580) un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240278.Finalités du système :sécurité des personnes — prévention des atteintes aux biens - protection desbâtiments publics — prévention d'actes terroristesLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à I''expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
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la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dontun exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut étre également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00072
A2024-0205, MARIONNAUD, 17 Rue Jacques
Huet, 76400 FECAMP
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00072 - A2024-0205, MARIONNAUD, 17 Rue Jacques Huet, 76400 FECAMP 68
ExPRÉFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0205 du 17 avril 2024portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définitiondes normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet.du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; 'VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU I'arrété préfectoral n°A2019-0442 du 04 juillet 2019 autorisant le responsablesécurité et process de l'établissement MARIONNAUD sis 17 Rue Jacques Huet àFECAMP (76400) à exploiter un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement présentée par le responsable sécurité etprocess de l'établissement MARIONNAUD en vue d'être autorisé(e) à exploiterun système de vidéoprotection sur le site pré-cité ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection dela Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime _7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00072 - A2024-0205, MARIONNAUD, 17 Rue Jacques Huet, 76400 FECAMP 69
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulierement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe responsable sécurité et process de l'établissement MARIONNAUD estautorisé(e), pour une durée de cingq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement MARIONNAUD sis 17 Rue Jacques Huet à FECAMP(76400), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20240206.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 5 caméras intérieures- O caméras extérieures- O caméras voie publiqueFinalités du système :sécurité des personnes — prévention des atteintes aux biens - lutte contre ladémarque inconnue - cambriolage - secours à personne —- défense contreI'incendie préventions risques naturels ou technologiquesLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un siteinternet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00072 - A2024-0205, MARIONNAUD, 17 Rue Jacques Huet, 76400 FECAMP 70
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquétes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit oud'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par lesservices susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ilsont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées. 'L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans |aconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
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Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2019-0442 du 04 juillet2019 susvisé.Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la police nationalede là Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'auresponsable sécurité et process de l'établissement MARIONNAUD.À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
villaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00080
A2024-0209, MONDIAL RELAY CONSIGNE
24863, 261 Avenue Rene Coty, 76190 SAINTE
MARIE DES CHAMPS
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Coty, 76190 SAINTE MARIE DES CHAMPS 73
ExPRÉFETDE LA SEINE- | | CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0209 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU : le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; 'VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directeur général de l'établissement MONDIALRELAY — CONSIGNE N°24863 sis 261 Avenue René Coty, SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS (76190) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection sur le site précité ;
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Coty, 76190 SAINTE MARIE DES CHAMPS 74
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
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l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY — CONSIGNEN°24863 est autorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 16 avril2029, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre, sur le site de l'établissement MONDIAL RELAY —- CONSIGNE N°24863,sis 261 Avenue René Coty, SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS (76190), un systèmede vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240210.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 2 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes — prévention des atteintes aux biens — autres(informations service client Mondial Relay)Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acces, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. | | | -Les autres informations qui doivent étre portées a la connaissance du public
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Coty, 76190 SAINTE MARIE DES CHAMPS 75
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent I'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s''exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur général del'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°24863.
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
——
illaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX .Standard : 02 32 76 53 93 'Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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76-2024-04-17-00084
A2024-0211, NATURE ET DECOUVERTES 23 Rue
De La Champmesle, 76000 ROUEN
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Champmesle, 76000 ROUEN 78
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Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0211 du 17 avril 2024portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ; 'VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; :VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définitiondes normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; 'VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU ' l'arrêté préfectoral n°A2019-446 du 04 juillet 2019 autorisant le directeuradjoint général de l'établissement NATURE ET DÉCOUVERTES sis 23-25 Rue DeLa Champmesle à ROUEN (76000) à exploiter un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement présentée par le directeur adjoint général del'établissement NATURE ET DECOUVERTES en vue d'être autorisé(e) à exploiterun système de vidéoprotection sur le site pré-cité ;VU I'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection dela Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe directeur adjoint général de l'établissement NATURE ET DÉCOUVERTES estautorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement NATURE ET DÉCOUVERTES sis 23-25 Rue De LaChampmesle à ROUEN (76000), un système de vidéoprotection conforme audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240211.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 7 caméras intérieures- O caméras extérieures- O caméras voie publiqueFinalités du système :sécurité des personnes — prévention des atteintes aux biens — lutte contre ladémarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans |'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un siteinternet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 15 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit oud'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par lesservices susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils.ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des |mages et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées. |L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. 'Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2019-446 du 04 juillet2019 susvisé.Article 12 .Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'audirecteur adjoint général de l'établissement NATURE ET DECOUVERTES.À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
illdume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Henri Gadeau De Kerville, 76100 ROUEN
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EnPREFET .DE LA SEINE- CabinetMARITIME |LibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0221 du 17 avril 2024portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU | le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définitiondes normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; 'VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°A2019-0479 du 05 juillet 2019 autorisant le responsablemultiservices de l'établissement RESEAU BOUYGUES TELECOM sis CentreCommercial Saint-Sever —- Rue H. Gadeau De Kerville à ROUEN (76100) àexploiter un système de vidéoprotection ; 'VU la demande de renouvellement présentée par le responsable multiservices del'établissement RESEAU BOUYGUES TELECOM en vue d'être autorisé(e) àexploiter un système de vidéoprotection sur le site pré-cité ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux criteres de la législation en vigueur ;que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
SUR
Article 1
Article 2
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vidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe responsable multiservices de l'établissement RESEAU BOUYGUES TELECOMest autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement RESEAU BOUYGUES TELECOM sis CentreCommercial Saint-Sever —- Rue H. Gadeau De Kerville à ROUEN (76100), unsystème de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20240487.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 2 caméras intérieures- O caméras extérieures- O caméras voie publiqueFinalités du système :sécurité des personnes — secours à la personne —- défense contre l'incendieprévention des risques naturels et technologiques — prévention des atteintesaux biens — lutte contre la démarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. 'Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. _Les autres informations qui doivent étre portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un siteinternet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zonesplacées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement. de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquétes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit oud''information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par lesservices susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ilsont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas echeantla date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra étre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. EllePréfecture de la Seine-Maritime7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 10
Article 11
Article 12
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2019-0479 du 0S5 juillet2019 susvisé. 'Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'auresponsable multiservices de l'établissement RESEAU BOUYGUES TELECOM.À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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BRAY EAWY, 1 Route De Londinieres, 76270
NEUFCHATEL EN BRAY
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De Londinieres, 76270 NEUFCHATEL EN BRAY 88
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Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrété n° A2024-0225 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Norrñandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par la directrice de l'établissement SARL EQUIPEMENTAQUATIQUE BRAY-EAWY sis 1 Route De Londinières, NEUFCHATEL-EN-BRAY(76270) en vue d'étre autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotectionsur le site précité ;
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VU
CONSIDÉRANT
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Article 1
Article 2
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l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou devol;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queIinformation à lintention du public sur lexistence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELa directrice de |'établissement SARL EQUIPEMENT AQUATIQUE BRAY-EAWYest autorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de I'établissement SARL EQUIPEMENT AQUATIQUE BRAY-EAWY, sis1 Route De Londinières, NEUFCHÂTEL-EN-BRAY (76270), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande 'enregistrée sous le numéro 20240332.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 6 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes — prévention des atteintes aux biens — protection desbâtiments publics — secours à personne — défense contre l'incendiepréventions risques naturels ou technologiquesLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, ehparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. :
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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Les autres informations qui doivent étre portées a la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.. Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images. :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet. -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses'observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
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desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a la directrice de l'établissement SARLEQUIPEMENT AQUATIQUE BRAY-EAWY.
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
—
Ilaÿme KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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De Londinieres, 76270 NEUFCHATEL EN BRAY 92
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00107
A2024-0234, SCM CABINET MEDICAL DU
BOURG, 4 Rue De Verdun, 76930 OCTEVILLE SUR
MER
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00107 - A2024-0234, SCM CABINET MEDICAL DU BOURG, 4 Rue De Verdun,
76930 OCTEVILLE SUR MER 93
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Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0234 du 17 avril 2024portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; -VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; 'VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU . l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définitiondes normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; 'VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°A2019-0486 du 05 juillet 2019 autorisant la co-gérante del'établissement SCM CABINET MEDICAL DU BOURG sis 4 Rue De Verdun àOCTEVILLE-SUR-MER (76930) à exploiter un système de vidéoprotection ;; VU la demande de renouvellement présentée par la co-gérante de l'établissementSCM CABINET MEDICAL DU BOURG en vue d'être autorisé(e) à exploiter unsystème de vidéoprotection sur le site pré-cité ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection dela Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
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que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsysteme de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELa co-gérante de l'établissement SCM CABINET MEDICAL DU BOURG estautorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement SCM CABINET MEDICAL DU BOURG sis 4 Rue DeVerdun à OCTEVILLE-SUR-MER (76930), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20240205. -Le système autorisé porte sur l'installation de :- 1 caméras intérieures- - 2 caméras extérieures_ - O caméras voie publique
- Article 2
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Finalités du système :sécurité des personnes — prévention des atteintes aux biensLe système doit étre conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans |'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. ' _Les autres informations qui doivent étre portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent I'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'un siteinternet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquétes douanieres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délit oud'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par lesservices susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ilsont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation. 'Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des |mages)Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00107 - A2024-0234, SCM CABINET MEDICAL DU BOURG, 4 Rue De Verdun,
76930 OCTEVILLE SUR MER 96
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 " Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2019-0486 du 05 juillet2019 susvisé.Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet' de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime . sont chargés, chacun en ce qui les concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'auco-gérante de l'établissement SCM CABINET MEDICAL DU BOURG.À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
——
Guillaume KELGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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76-2024-04-17-00111
A2024-0240, TOTAL ENERGIES, RELAIS BOSC
MESNIL, 28 Aire de Bosc Mesnil, 76680 BOSC
MESNIL
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Bosc Mesnil, 76680 BOSC MESNIL 98
ExPREFET .DE LA SEINE- ' CabinetMARITIME 'LibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administratives-Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0240 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le responsable de la station de l'établissementTOTAL ENERGIES - RELAIS BOSC MESNIL sis 28 Aire De Bosc-Mesnil, BOSC-MESNIL (76680) en vue d'être autorisé(e) à expl0|ter un système devidéoprotection sur le site precnte
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe responsable de la station de l'établissement TOTAL ENERGIES — RELAISBOSC MESNIL est autorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 16 avril2029, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre, sur le site de l''établissement TOTAL ENERGIES — RELAIS BOSC MESNIL,sis 28 Aire De Bosc-Mesnil, BOSC-MESNIL (76680) un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20231165.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 7 caméra(s) intérieure(s)- 12 caméra(s) extérieure(s)-O caméra(s) filmant la voie publique.
Article 2
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Finalités du système :sécurité des personnes — prévention des atteintes aux biens — lutte contre ladémarque inconnue — prévention de la criminalité courante — préventiond'actes terroristesLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'acces du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent |'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'Unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 21 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquétes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
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desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable de la station del'établissement TOTAL ENERGIES — RELAIS BOSC MESNIL.
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93 _ 'Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-04-16-00007
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-16-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen 103
FPREFET 'DE LA SEINE- | Bureau de Ia citoyenneté et des electuons |MARITIME -LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
16 MW 2074Arrété modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargéesde la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondtssement de RouenLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
Vu * le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;@x VU le décret du Président de Ia République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit' ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant MmeBéatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de Ia Seine- MantlmeVu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seme Maritime ;Vu I'arrété préfectoral du 22 novembre 2023 modifié portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes de l''arrondissement de Rouen ;Vu la demande de la commune de Yerville ;
e
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: Le tableau figurant en annexe de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 susvisé estmodifié comme suit : 'Communes de plus de 1 000 habitants |c Conseillers municipauxommunes , ; .° Liste 1 ; Liste 2 Liste 3| . Mme Françoise HERVIEUX M. Bruno MATTONYerville M. Jean-Paul DEVAUX Mme Caroline LEFEBVREMme Isabelle LOMO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-16-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen 104
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de la communeconcernée sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rôuen, le 1 6 AM 7094
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commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen 105