PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-255
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-07-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à Anse Latouche au Carbet (7
pages) Page 3
R02-2025-07-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à Pointe Jean-Claude au Robert
(7 pages) Page 11
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2025-07-08-00006 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur LOUIS
Jean-Paul, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de
la commune des Trois-Îlets (10 pages) Page 19
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et
environnement marin
R02-2025-07-11-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur
NIEDERBERGER Vincent, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage
sur le littoral de la commune des Trois-Ilets (8 pages) Page 30
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DEAL
R02-2025-07-09-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à Anse
Latouche au Carbet
DEAL - R02-2025-07-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Anse Latouche au
Carbet 3
EnPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime à Anse Latoucheau Carbet
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.21221 ;Vu le Code de I'Environnement ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas géométriques ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-07-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Anse Latouche au
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Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrété préfectoral n°R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formulée par MadameSherly EDMOND en date du 17 février 2025 ;Vu la mesure de publicité préalable menée en application de l'article L. 2122-1-1 du code généralde la propriété des personnes publiques publié en date du 24 mars 2025 ;Vu l'avis des services de la direction de l'environnement, de I'aménagement et du logement(DEAL) en date des 15 mai et 6 juin 2025 ;Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 12juin 2025 ;Vu la sollicitation de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique en date du 12mai 2025;Vu l'avis favorable du maire de la ville du Carbet en date du 21 mai 2025 :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de l'occupationMadame Sherly EDMOND, demeurant 1 rue des Coquelicots, 97221 LE CARBET est autorisée àoccuper la parcelle cadastrée section D numéro 04, d'une superficie totale de 15 m°, située àAnse Latouche, sur le territoire de la commune du Carbet, conformément au plan joint enannexé au présent arrêté.La présente autorisation est délivrée pour l'installation d'un food truck mobile en vue d'ypratiquer son activité de restauration rapide sur place et à emporter.
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour unedurée de CINQ (5) ANS qui commencera à courir à la date de la signature du présent arrêté.La prorogation de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'unenouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires SIX (6) MOIS au moins avant ladate d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
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ARTICLE 3 - Caractère de l'occupationL'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle etle bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De même, les ouvrages autorisés nepeuvent être ni loués, ni vendus. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra jouirpersonnellement de son occupation.La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaired'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.Le bénéficiaire de la présente AOT devra seul, supporter la charge des impôts, et notammentl'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains,aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraientexploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Autres législationsLe bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur notamment enmatière d'environnement, d'urbanisme, d'hygiéne, de sécurité, etc.
ARTICLE 5 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiaire.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro del'autorisation ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 6 - Dommages causés par l'occupantLe bénéficiaire est seul occupant et responsable de tous les accidents ou dommages quipourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa partnégligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, serapoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toutenature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupationdu domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés auxarticles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable :A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 150 euros.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2 -Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TPO2 initial est celuipublié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.
DEAL - R02-2025-07-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Anse Latouche au
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B) Part variable, de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevancecomprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et seraassise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation.La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette : d'un taux de0,50 % du chiffre d'affaires hors taxe (0,5% du CA si inférieur ou égal à 100 000 € : 22 016 € x0,50 % : 110 euros).
ARTICLE 8 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peutintervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
ARTICLE 9 - Modalités de paiement de la redevanceLe paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au tauxannuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général dela propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminésà l'article 7 de la présente autorisation.La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance annuelle deDEUX CENT SOIXANTE EUROS (260 €).
Article 10 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesL'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard dans lesdeux mois suivant la clôture de l'exercice, une attestation de chiffre d'affaires certifiée par lecomptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titredes activités exercées sur le site, objet du présent titre d'occupation.Cette attestation sera transmise à la DRFIP de Martinique soit:- par voie dématérialisée à l'adresse : drfip972.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr- par voie postale à DRFIP Martinique - Service local du domaine - Jardin Desclieux - 97200 Fortde FranceDans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de laredevance, dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 7 du présent titred'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaréauprès de I'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.
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Article 11 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domainepublic.
Article 12 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de I'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy — 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement,dans le cadre de l'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :-les données liées à son identité et ses coordonnées ;-les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées cing ans (5 ans) à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6Janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'information et aux libertés, l''occupant disposed'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministèrede I'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprèsde la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 13 - PrescriptionsLa gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la chargede l'occupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément auxdispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.L'emprise du projet étant située en zone réglementaire rouge aléas forts houle, érosion, aléasmoyen submersion, fable mouvement de terrain, fort séisme et tsunami, au titre du Plan dePrévention des Risques Naturels de la commune (PPRN) , le bénéficiaire devra démonter lesinstallations en cas d'annonce de forte houle et submersion.5/6
DEAL - R02-2025-07-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Anse Latouche au
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ARTICLE 14 - Révocation de l'autorisationL'autorisation peut étre révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention del'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. Laredevance imposée au bénéficiaire cessera à partir du jour de la notification de la décision derévocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'ilaurait payé en excédent.
ARTICLE 15 - Remise en état des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diversesdevra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l''administration. Dans le cas où l'administrationrenonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de pleindroit et gratuitement propriété de I'Etat.
ARTICLE 16 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 —- RecoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.
ARTICLE 18 - ExécutionLa directrice de l'environnement, de 'aménagement et du logement, le directeur régional desfinances publiques et le maire de la ville du Carbet sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique etcommuniqué partout où besoin sera.
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e Direc' de l''Am smeatdtdu logementäs Pierre Emmanuel VOSCopie a:Monsieur le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le maire de la ville du CarbetMadame la directrice de I'environnement, de I'aménagement et du logement
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DEAL - R02-2025-07-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Anse Latouche au
Carbet 9
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DEAL
R02-2025-07-09-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à Pointe
Jean-Claude au Robert
DEAL - R02-2025-07-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Pointe
Jean-Claude au Robert 11
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ArrêtéNe - " T oportant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime à Pointe Jean-Claudeau Robert
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1 ;Vu le Code de I'Environnement ;Vu la [oi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n° 20211104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas géométriques ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTei :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
R02-2025-07-09-00003
DEAL - R02-2025-07-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Pointe
Jean-Claude au Robert 12
Vu l'arrété ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,directrice de I'environnement, de 'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu larrété préfectoral n°R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formulée par MonsieurMonsieur Luc LUDOSKY en date du 26 mars 2024 ;Vu la mesure de publicité préalable menée en application de I'article L. 212211 du code généralde la propriété des personnes publiques publié en date du 26 mai 2025 ;Vu l'avis des services de la direction de l'environnement, de l''aménagement et du logement(DEAL) en date du 21 février 2025 ;Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 10mars 2025 ;Vu l'avis favorable du directeur de la Mer (DM) de la Martinique en date du 07 mars 2025 ;Vu l'avis favorable du maire de la ville du Robert en date du 13 mars 2025 ;Vu l'avis favorable de l'Agence des 50 Pas Géométriques en date du 04 avril 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de l'occupationMonsieur Luc LUDOSKY, demeurant au Quartier Lazaret, 97231 LE ROBERT est autorisé àoccuper la parcelle cadastrée section S numéro 886, d'une superficie totale de 600 m? situéeau lieu-dit « Pointe Jean-Claude », sur le territoire de la commune du Robert, conformément auplan joint en annexe au présent arrêté.La présente autorisation est délivrée :- pour le maintien d'une cabane de 36 m? et l'occupation du reste de la parcelle section Snuméro 886 pour laccomplissement de son activité professionnelle de marin-pêcheur(stockage de son matériel de pêche et fabrication de nasses et filets de pêche);- le maintien du droit de passage sur la parcelle section S numéro 1396 via le cheminementexistant situé sur le Domaine Public Maritime (DPM) pour accéder à la mer.
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour unedurée de CINQ (5) ANS qui commencera à courir à la date de la signature du présent arrêté.La prorogation de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'unenouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires SIX (6) MOIS au moins avant ladate d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.2/6
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ARTICLE 3 - Caractère de l'occupationL'autorisation accordée par le présent arrété est rigoureusement et strictement personnelle etle bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De même, les ouvrages autorisés nepeuvent être ni loués, ni vendus. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra jouirpersonnellement de son occupation.La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaired'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.Le bénéficiaire de la présente AOT devra seul, supporter la charge des impôts, et notammentl'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains,aménagements et installations quelles qu'en soient I'importance et la nature, qui seraientexploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Autres législationsLe bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur notamment enmatière d'environnement, d'urbanisme, d'hygiène, de sécurité, etc.
ARTICLE 5 - Affichage de l'occupationL'affichage de l''AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiaire.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro del'autorisation ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 6 - Dommages causés par l'occupantLe bénéficiaire est seul occupant et responsable de tous les accidents ou dommages quipourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa partnégligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, serapoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 — Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toutenature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupationdu domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés auxarticles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.- Pour le bâti, la redevance est fixée à 180 euros, soit 5 euros/m° x 36 m°- Pour le non bâti, la redevance est fixée à 1410 euros, soit 2,50 euros/m? x 564 m°
ARTICLE 8 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peutintervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
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Jean-Claude au Robert 14
ARTICLE 9 - Modalités de paiement de la redevanceLe paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au tauxannuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général dela propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminésà l'article 7 de la présente autorisation.La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance de MILLE CINQCENT QUATRE-VINGT DIX EUROS (1590 €).
Article 10 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesL'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard dans lesdeux mois suivant la clôture de l'exercice, une attestation de chiffre d'affaires certifiée par lecomptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titredes activités exercées sur le site, objet du présent titre d'occupation.Cette attestation sera transmise à la DRFIP de Martinique soit :- par voie dématérialisée à I'adresse : drfip972.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr- par voie postale à DRFIP Martinique - Service local du domaine - Jardin Desclieux - 97200 Fortde FranceDans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de laredevance, dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 7 du présent titred'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaréauprès de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.
Article 11 — Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domainepublic.
Article 12 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de I'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy - 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement,dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature.
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Jean-Claude au Robert 15
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :-les données liées à son identité et ses coordonnées ;-les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées cinq ans (5 ans) à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'information et aux libertés, l'occupant disposed'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministèrede l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprèsde la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 13- Révocation de l'autorisationL'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention del'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. Laredevance imposée au bénéficiaire cessera à partir du jour de la notification de la décision derévocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'ilaurait payé en excédent.
ARTICLE 14 - Remise en état des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diversesdevra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administrationrenonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de pleindroit et gratuitement propriété de I'Etat.
ARTICLE 15 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DEAL - R02-2025-07-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Pointe
Jean-Claude au Robert 16
ARTICLE 16 - RecoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.
ARTICLE 17 — ExécutionLa sous-préfete de la Trinité, la directrice de l'environnement, de I'aménagement et dulogement, le directeur régional des finances publiques et le maire de la ville du Robert sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique et communiqué partout où besoin sera.
Copie à :Monsieur le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le maire de la ville du RobertMonsieur le directeur de la merMadame la directrice de l'environnement, de 'aménagement et du logementMonsieur le directeur de l'agence des 50 pas géométriques
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DEAL - R02-2025-07-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Pointe
Jean-Claude au Robert 17
Bare Petit Galion
| Périmètre de l'AOTParcelles cadastrales Ë
- Càbane_'de pêche (bâtie)= 'Stockage de nasses,f
#Passage sur la parcelle S£n* 1396 via le cheminery 4 y existant
ANNEXE à l'arrêté N° Q 9 JUIL. 202 Date, cachet et signature
5 ,
PREFET portant autorisation d'occupation du DPM pour une agfl\'}{g?DE LA professionnelle de marin-pêcheur Le Directeur AMARTINIQUE de l'AménaLiberté Parcelles section S numéros 886 et 1396 ,Égalité 5Fraternité Commune dufobert — - PlerreE
DEAL - R02-2025-07-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Pointe
Jean-Claude au Robert 18
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-07-08-00006
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de Monsieur LOUIS Jean-Paul, pour la mise
en place d'un dispositif de mouillage sur le
littoral de la commune des Trois-Îlets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-08-00006 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur LOUIS Jean-Paul, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Îlets
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2PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur LOUIS Jean-Paul, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
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littoral de la commune des Trois-ÎletsLE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;l'arrété interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur de la merde la Martinique, à compter du 1% août 2023 ;l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêtén°RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 12 mai 2025 par Monsieur LOUIS Jean-Paul ;la saisine du maire des Trois-Îlets en date du 26 mai 2025 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Domaine Public Maritime au profit de Monsieur LOUIS Jean-Paul, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Îlets
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VU l'avis du Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 24 juin 2025 ;VU l'avis du directeur régionaldes finances publiques de la Martinique en date du 17juin 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 24juin 2025 ;VU la saisine du parc naturel marin de Martinique en date du 26 mai 2025 ;VU l'instruction de la direction de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireMonsieur LOUIS Jean-Paul, domicilié à 10 allée des Caramboliers, 33 LotissementPulchery, 97229 Les Trois-Îlets est autorisé à mettre en place un corps-mort sur le pland'eau de la commune des Trois-Îlets, au lieu-dit Anse-Mitan, pour amarrer son naviredénommé ABDONISE IV immatriculé FFE44249 conformément au plan annexé auprésent arrêté.Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :Coordonnées géographiques LATITUDE LONGITUDE(WGS84) 14°33.102'N 61°03.376'0
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),I'identification suivante devra être apposée de maniére durable (peinture nontoxique) : 29 LN30 07
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commune des Trois-Îlets
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ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation« Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.e |l doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.- Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.- Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.« Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) aumoins avant la date d'expiration de I'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisationexpresse de les maintenir, délivrée par l'administration.
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ARTICLE 7-1: RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 150€ (cent cinquante euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire. La part fixe est annuellement et automatiquement indexéesur la base de l'indice "des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (base100 en 2015)". Cette redevance matérialisée par un titre de perception est due àcompter de la notification de ce présent arrêté, et payable annuellement et d'avance àla caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue du chemin dePresles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée est susceptible de révisionannuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.Ce titre vous informera de |la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 7-2 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiongénérale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en saqualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelies traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéantauprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,l''occupant dispose d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.| peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
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Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le - 8 JUIL. 2025Pour le préfet de la Martinique et par délégationXavier NICOLAS
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Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dansle délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour lestiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.
Destinataires :e ... Monsieur LOUIS Jean-Paul, bénéficiairee Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :e Monsieur le Sous-préfet du Marine M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antillese Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martiniquee M. le Maire des Trois-Îlets
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
0 Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câbleOrganeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
0 Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
. Flotteur intermédiaire
Câble mixte
& Serre-câble
Vis à sable
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commune des Trois-Îlets
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Domaine Public Maritime au profit de Monsieur LOUIS Jean-Paul, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Îlets
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-07-11-00001
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de Monsieur NIEDERBERGER Vincent, pour
la mise en place d'un dispositif de mouillage sur
le littoral de la commune des Trois-Ilets
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littoral de la commune des Trois-Ilets
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur NIEDERBERGER Vincent, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage
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VU
VU
VU
VU
sur le littoral de la commune des Trois-lletsLE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de I'Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Màyotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;I'arrété interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur de la merde la Martinique, à compter du 1* août 2023 ;l'arrêté préfectoral RO2-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêtéRO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 17 mars 2025 par Monsieur NIEDERBERGER Vincent ;la saisine du maire des Trois-llets, consulté par courrier en date du 2 juin 2025 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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VU l'avis du Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 24 juin 2025 ;VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 17juin 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 24juin 2025 ;VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 2 juin 2025 ;VU l'instruction de la direction de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireMonsieur NIEDERBERGER Vincent, domicilié à 1 Ferme de Nuisement 51300 FAVRESSEest autorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune desTrois-Îlets, au lieu-dit Trou-Etienne, pour amarrer son navire dénommé ALANNAimmatriculé LS G17127 conformément au plan annexé au présent arrêté.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont := latitude : 14°33.182" Nord» longitude: 61°03.000' OuestARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : 29 LP30 07
ARTICLE 3: Conditions générales d'occupation °« Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
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présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.« 1l doit, en tout temps, se conformer aux réglements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.» Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.« ll est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 200€ (Deux cent euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de perception est
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due à compter de la notification de ce présent arrété, et payable annuellement etd'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue duchemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée est susceptiblede révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
ARTICLE 7-1 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiongénérale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en saqualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéantauprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel du bénéficiaire sont conservées 5 ans à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, lebénéficiaire dispose d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.I peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptiblesde s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-11-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur NIEDERBERGER Vincent, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
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aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 : Transmission a un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru a sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 41 JUIL. 2025Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Xavier NICOLAS
—0 _—Directeur de la Mer de la Martinique
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Destinataires :
Copie :Monsieur NIEDERBERGER Vincent, bénéficiaireMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueMonsieur le Sous-préfet du MarinM. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux AntillesMonsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en merMadame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire des Trois-Îlets
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0135qNSase/ajgesjainjeu2019:
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Câble mixte
Bloc de roche (Andésite)
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câble
Visà sable
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