LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-197
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-11-06-00004 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0672 portant
distraction du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la
commune de Ecoche
(3 pages) Page 3
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
42-2024-10-28-00026 - Arrêté portant création d'habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 7
42-2024-10-24-00006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE (2 pages) Page 10
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-11-06-00005 - Convention de subdélégation de gestion en
matière de cartes nationales d'identité et de passeports (4 pages) Page 13
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-11-06-00004
Arrêté préfectoral n° DT-24-0672 portant
distraction du régime forestier à une parcelle de
terrain située sur la commune de Ecoche
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-06-00004 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0672 portant
distraction du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de Ecoche 3
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° DT-24-
portant distraction du régime forestier a une parcelle de terrain située sur la
commune de Ecoche
Le préfet de la Loire
Vu le code forestier, notamment ses articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de
la préfecture de la Loire;
Vu l'arrêté n° DT-21-0724 du 10 février 2022 portant organisation de la direction départementale de la
Loire;
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 nommant Monsieur Sébastien VIENOT en qualité de directeur
départemental des territoires de la Loire à compter du 1° avril 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-205-SAT du 23 septembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 26 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques;
Vu la délibération en date du 9 avril 2024 par laquelle la commune d'Ecoche demande la distraction du
régime forestier à plusieurs parcelles de terrain;
Vu l'avis du directeur de l'agence territorial Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date
du30 octobre 2024
Vu l'extrait de matrice cadastrale, le rapport de présentation et le plan cadastral ;
Sur proprosition du directeur de l'agence territorial Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1
Sont distraites du régime forestier les parcelles suivantes :

Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT -ÉTIENNE Cedex 1


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Direction Départementale
des Territoires




0672







42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-06-00004 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0672 portant
distraction du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de Ecoche 4
Propriétaire : commune d'Ecoche
Territoire . Numéro Contenance | Surface à dis-
communal | °C" | cadastral Lieu-dit (ha) traire du RF
(ha)
Ecoche C 874 Rottecorde 0,1993 0,1993
Ecoche C 876 Rottecorde 0,3768 0,3768
Ecoche C 882 Grandes Combes 0,3947 0,3947
Ecoche C 883 Grandes Combes 0,2795 0,2795
TOTAL 1,2503 1,2503
- Surface de la forêt sectionnale de la Quichère
relevant du régime forestier :43ha01a07 ca
- Distraction du présent arrêté pour une surface de : 1ha25a03ca
- Nouvelle surface de la forêt sectionnale de la Quichère
relevant du régime forestier : 41 ha 76 a O4 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2
mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3
Le maire de Ecoche est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Ecoche et
inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l'agence territoriale
Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts accompagné du certificat d'affichage.
Saint-Étienne, le 06/11/2024
Signé
Copie : ONF




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Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La responsable du service Eau et Environnement
Claire -Lise OUDIN


42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-06-00004 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0672 portant
distraction du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de Ecoche 5
Délais et voies de recours:
. Recours gracieux : Le pétitionnaire peut présenter dans un délai de deux mois suivant sa notification un recours
gracieux auprès de M. le préfet de la Loire. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-
2 du Code de justice administrative.
« Recours hiérarchique : le demandeur peut également présenter, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
un recours hiérarchique auprès de M. le ministre chargé des forêts. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de deux mois sur la demande de recours
« Recours contentieux : le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin - 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de la notification ou publication de la décision. Le
tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.




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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-06-00004 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0672 portant
distraction du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de Ecoche 6
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-28-00026
Arrêté portant création d'habilitation dans le
domaine funéraire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00026 - Arrêté portant création d'habilitation dans le domaine funéraire 7
Eu
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ N°R83/2024 PORTANT CRÉATION D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19,
L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU la loi n° 93.23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de création d'habilitation formulée par Monsieur Loïc PARISOT, gérant, pour
l'établissement principal dénommé POMPES FUNÈBRES STEPHANOISES sis 1 rue Maître
Simone Levaillant à Saint-Étienne reçue par courriel en préfecture le 5 octobre 2024 et
complétée par courriel le 21 octobre 2024 ;
VU l'extrait Kbis du 23 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'établissement principal de la S.A.S. POMPES FUNÈBRES STEPHANOISES sis 1
rue Maître Simone Levaillant à Saint-Étienne exploité par Monsieur Loïc PARISOT, gérant, est
habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Soins de conservation
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : 24-42-0223
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 28 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNÉ: Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00026 - Arrêté portant création d'habilitation dans le domaine funéraire 8
Copies adressées à :
S.A.S. POMPES FUNÈBRES STEPHANOISES
à l'attention de Monsieur Loïc PARISOT
1 rue Maître Simone Levaillant
42000 Saint-Étienne
Mairie de SAINT-ÉTIENNE
(Service des Cimetières)
Direction départementale de la protection des populations de la Loire
(service protection économique et sécurité des consommateurs)
Direction interdépartementale de la police nationale de la Loire
(service vacations funéraires)
Groupement de gendarmerie de la Loire
2/2

Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 11/242_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00026 - Arrêté portant création d'habilitation dans le domaine funéraire 9
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-24-00006
ARRETE PORTANT MODIFICATION
D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-24-00006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNERAIRE 10
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ N°R70/2024 PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19,
L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant habilitation de l'association SERVICE
CATHOLIQUE DES FUNÉRAILLES (siège social 7 rue du Plat 69002 LYON 2ÈME
ARRONDISSEMENT) dénommé SERVICE CATHOLIQUE DES FUNÉRAILLES sis 5 rue Émile
Combes à Saint-Étienne dirigé par Monsieur UGOLINI Jean-Philippe ;
VU la demande de modification d'habilitation relative à l'établissement secondaire de
l'association SERVICE CATHOLIQUE DES FUNÉRAILLES (siège social 7 rue du Plat 69002 LYON
2ÈME ARRONDISSEMENT) dénommé SERVICE CATHOLIQUE DES FUNÉRAILLES sis 5 rue
Émile Combes à Saint-Étienne déposée en préfecture le 10 septembre 2024 et complétée le
13 septembre 2024 par Monsieur UGOLINI Jean-Philippe, directeur de l'association ;
CONSIDERANT que l'extrait du répertoire des métiers du 5 septembre 2024 mentionne le
changement d'adresse de l'établissement secondaire de l'association SERVICE CATHOLIQUE
DES FUNÉRAILLES (siège social 7 rue du Plat 69002 LYON 2ÈME ARRONDISSEMENT)
dénommé SERVICE CATHOLIQUE DES FUNÉRAILLES sis 1 rue Hector Berlioz à Saint-Étienne ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2021 susvisé est modifié comme suit :
l'établissement secondaire de l'association SERVICE CATHOLIQUE DES FUNÉRAILLES (siège
social 7 rue du Plat 69002 LYON 2ÈME ARRONDISSEMENT) dénommé SERVICE CATHOLIQUE
DES FUNÉRAILLES, sis 1 rue Hector Berlioz à Saint-Étienne et dirigé par Monsieur UGOLINI
Jean-Philippe est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires
suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Soins de conservation ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation reste inchangé : 21-42-0152
1/2
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-24-00006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNERAIRE 11
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation reste inchangée et est valable jusqu'au
18 janvier 2026.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 24 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER
2/2
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-24-00006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNERAIRE 12
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-11-06-00005
Convention de subdélégation de gestion en
matière de cartes nationales d'identité et de
passeports
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-06-00005 - Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales
d'identité et de passeports 13
CONVENTION DE SUBDELEGATION DE GESTION
EN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre des
décrets : | :
-n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère
personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ; .
- n°20051726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ;
- n°551397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, fixant les conditions
d'établissement et de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.
Entre le préfet du département du Var, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
et
Le préfet du département de la Loire, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°" : Objet de la délégation
En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire
assure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et la
validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier.
Article 2: Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
e _Ilinstruit les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports de niveau 1 du
. stock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé,
e Selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à un
classement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant.
Le détail des modes opératoires applicables en fonction des cas d'usage est précisé en annexe à
cette convention.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et son annexe et acceptées par lui.
1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-06-00005 - Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales
d'identité et de passeports 14
Le délégataire s'engage : |
- à employer les renforts en personnels recrutés à l'instruction des demandes de cartes
nationales d'identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accède
en mode dématérialisé.
- à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacité
d'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres,
- à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet à compter de sa PRE au recuse des actes administratifs
des préfectures des départements. :
Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable sous réserve de l'analyse de la situation
du CERT de Toulon et jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard.
Faitle G6 /44/ 2o2k
Î
Le préfet du département du Var, Le préfet du TT de la Loire
Alexandfe ROCHATTE
w
Philippe MAHÉ
'
6
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-06-00005 - Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales
d'identité et de passeports 15
Annexe a la convention de subdélégation de gestion
Le CERT aidant viendra en soutien du CERT aidé pour apurer son stock, sur une période de
temps déterminée et renouvelable, de la date de sa publication jusqu'au 31 décembre 2024 au
plus tard, et sur la base d'habilitations individuelles d'agents du CERT aidant à venir puiser dans
le stock du CERT aidé. Cette opération nécessitera pour ce faire l'intervention préalable de
France Titres qui procède aux habilitations techniques.
Afin de circonscrire tout risque, de ne pas complexifier les organisations (vis-à-vis des mairies
et des Usagers notamment) et de fluidifier les procédures, le mode opératoire devra être le
suivant :
1- Les demandes classées par TES en niveau 2 d'instruction demeurent traitées par le CERT
aidé.
2 — Les demandes nécessitant un recueil complémentaire simple, à savoir l'une des pièces
limitativement énumérées ci-après peuvent être traitées par le CERT aidant:
e Jjustificatif de domicile manquant ou non conforme (hors demande relative aux enfants
mineurs); :
e Attestation de refus de conservation des empreintes (si la case « refus de conservation
des empreintes » a été cochée dans le CERFA mais que le formulaire correspondant est
manquant).
3 - Les demandes comportant des indices pouvant laissant soupçonner une fraude ou
nécessitant une audition de l'usager mais ne relevant pas du niveau 2 automatique sont traitées
par le CERT aidé.
Il s'agit par exemple des cas suivants: suspicion de fraude documentaire, suspicion
d'usurpation d'identité, suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité, doute sur la
qualité de représentant légal, délivrance répétée de titre, doute sur la nationalité.
Si un agent du CERT aidant, après instruction, soupçonne une fraude ou estime que l'audition
du demandeur est nécessaire, il passe la demande en niveau 2. Elle sera traitée par le CERT
aidé.
4 — Si l'instruction conduit à envisager une décision de refus, l'agent du CERT aidant passe la
demande en question en niveau 2 et informe le CERT aidé des résultats de l'instruction. Elle
sera traitée par le CERT aidé.
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