Pad , | Direction Départementale ded- l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPREFET et de la Protection des PopulationsD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Subdélégation de signature en matière financière au sein de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations d'Eure-et-Loirn° DDETSPP-DIR-2025/0311-02
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D'EURE-ET-LOIR par intérim
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,VU la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances modifiée,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entreles communes, les régions, les départements et l'État;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales in-terministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M Hervé JONATHAN en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2023, nommant Mme Estelle PARAYRE, directrice adjointede la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations d'Eure-et-Loir au 12 juin 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023, nommant M Nicolas TEXIER, directeur adjoint de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po-pulations d'Eure-et-Loir au 16 août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022 du 29 décembre 2022 portant modification de l'organi-sation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro-tection des populations d'Eure-et-Loir au 1er janvier 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025 du 28 octobre 2025 désignant Mme Estelle PARAYREpour assurer les fonctions de Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidari-tés et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par intérim à compter du 1° no-vembre 2025,
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2025 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature enmatière financière au profit de Mme Estelle PARAYRE, directeur départemental de l'em-ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par inté-rim et l'autorisant à subdéléguer sa signature.VU la subdélégation de signature en matière financière au sein de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsd'Eure-et-Loir n° DDETSPP-DIR-2025/2406-02.
DÉCIDE:
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est conférée à MNicolas TEXIER, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations d'Eure-et-Loir et en son absence ou empéchement, àMme Hélène ESCANDE-WALKER sous-directrice du pôle Entreprises, Emploi et Compé-tences et Mme Faustine CUNY, sous-directrice du pôle Cohésion Sociale au sein de laSous-Direction de I'Insertion, Emploi, Entreprises et solidarités à la direction départemen-tale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP suivants :
- BOP 104 : Intégration et accès à la nationalité- BOP 119 : Concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements -Dotation politique de la ville (sauf engagement juridique)- BOP 129: DILCRAH - Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme,l'Antisémitisme et la Haine- BOP 134 : Développement des entreprises et régulations- BOP 147 : Politique de la ville (ANCT) (sauf engagement juridique)- BOP 157 : Handicap et dépendance- BOP 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vul-nérables- BOP 183 : Protection maladie- BOP 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation- BOP 303 : Immigration et asile
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- BOP 304 : Inclusion sociale et protection des personnes- BOP 362 : Ecologie- BOP 364 : Cohésion- BOP 382: Soutien aux associations de protection animale et aux refuges/protectionanimale. |
Article 2 : Délégation de signature pour saisir et valider des actes dans CHORUS est confé-rée a:° Mme Stéphanie BEAUGENDRE,+ Mme Mireille TESSIER,en qualité de valideurs CHORUS pour la totalité des programmes susvisés.
Article 3: Délégation de signature pour saisir et valider des actes dans CHORUS pour lesBOP 119, 129 et 147 est conférée a:Mme Enora GRANNEC, Cheffe de service Egalité des Chances et SolidaritésM Minh Ton HOANG, gestionnaire instructeur politique de la villeMme Stéphanie BEAUR, chargée de mission politique de la ville.
Article 4: La subdélégation de signature en matière financière au sein de la Direction dé-partementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsd'Eure-et-Loir n° DDETSPP-DIR-2025/2406-02. est abrogée.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la pré-fecture d'Eure-et-Loir et entrera en vigueur a compter de sa publication.Chartres le 3 novembre 2025Le directeur départementalde l'emploi,du travail, des solidaritéset de Ja protection des, populationsd' re/ét-Loir par intérim| \ WY
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Délais et voies de recours : ;Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1et suivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, 15 place de la République, CS 70527- 28019 CHARTRES Cedex;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANSLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internethttp://www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours."
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