| # | Direction Départementale des Territoiresd'Eure-et-LoirPBEFET Service de la Gestion des Risques,q de l'Eau et de la BiodiversitéET_LOIR U ersiteLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° DDT-SGREB - 2025-097portant nomination des membresde la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvagedans sa Formation Spécialisée en matière de Classement desEspèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts
Le Préfet d'Eure-et-Loir ,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement et notamment ses articles R.421-29 à R. 421-32 et R. 427-6 ;Vu le Code des relations entre public et administration et notamment son article R.133-3 ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives et notammentses articles 8 et 9 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifà I'organisation et missions des Di-rections Départementales intérministérielles;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;Vu la consultation réalisée auprès de la Chambre d'Agriculture suite aux élections de leursnouveaux représentants syndicaux afin de procéder au renouvellement des membres dela Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formationspécialisée en matière de classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Considérant l'arrêté n° DDT-SGREB - 2025-095 portant nomination des membres de laCommission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ;Considérant la proposition de nomination des nouveaux représentants des intérêtsagricoles suite aux élections de la chambre de l'Agriculture, sollicités pour siéger au seinde la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationspécialisée en matière de classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE :Article 1 :- Parmi les membres nommés à la Commission Départementale de la Chasse et de la FauneSauvage, les personnes désignées pour siéger à la Formation spécialisée en matière declassement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, présidée par le Préfet ouson représentant, sont :

a) 1 représentant des piégeurs :
M. RICHARD Patrick8 allée Pierre Mendès28380 SAINT REMY SUR AVREb) 1 représentant des chasseurs :
M. CARÉ FrançoisLe GoglinFeuvilleuse28170 DAMPIERRE SUR BLEVY
c) 1représentant des intérêts agricoles :
M. JOSEPH PatriceChambre d'Agriculture 2810 rue Dieudonné CostesCS 10399 - 28008 CHARTRES
d) 1 représentant d'une association agréée au titre de l'article L. 141-1 du code deI'environnement, active dans le domaine de la conservation de la faune et de laprotection de la nature :Pour l'Association « Hommes et Territoires »M. DORET PhilippeSonville28310 FRESNAY L'EVEQUE
e) 2 personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de lachasse ou de la faune sauvage :M. GARRET Sébastien19 rue la Bretonnière28200 DONNEMAIN
M. MONTHUIR BertrandLa Graiseraie ;28240 CHAMPROND EN GATINE
Assistent aux réunions avec voix consultative :- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ouson représentant, _- Monsieur le président de I'Association Départementale des Lieutenants de Louveterie ouson représentant.

Article 2 :Sur proposition du préfet, la formation spécialisée peut entendre des experts compétentsdans leur domaine. Les experts ne peuvent pas prendre part aux décisions de lacommission.
Article 3 :Les membres de la formation spécialisée, à I'exception des personnes qualifiées, peuventse faire suppléer par une personne représentant les mêmes intérêts qu'eux.IIs peuvent aussi donner leur pouvoir à un autre membre appartenant au même collège. Lepouvoir doit être remis au président de la commission avant le début de la séance.
Article 4 :Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ouperd la qual|te au titre de laquelle il a été nommé, est remplacé pour la durée du mandatrestant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.Les membres de la commission cités ci-dessus sont nommés pour siéger au sein de laCDCFS jusqu'à la fin du mandat en cours à savoir jusqu'au 2 avril 2027.
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
0 3 AVR, 2025CHARTRES, leLePreî_et TO"Pour
Agnès BONJEAN
Délais et voies de recoursEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R.421-1du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet :. d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :© recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ;© — ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours contentieuxest interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.