PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-258
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2025-10-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BAGES Colleen (2 pages) Page 4
63-2025-10-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BARDET Marion (2 pages) Page 7
63-2025-10-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BILISARI Matthias (2 pages) Page 10
63-2025-10-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FARIA Emmanuelle (2 pages) Page 13
63-2025-10-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FONSECA Marcia (2 pages) Page 16
63-2025-10-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GIRY Aurélien (2 pages) Page 19
63-2025-10-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne KANE MARAME (2 pages) Page 22
63-2025-10-07-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne KAZANOVA Karina (2 pages) Page 25
63-2025-10-07-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LONGUET Sophie (2 pages) Page 28
63-2025-10-07-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PERSIL Edin (2 pages) Page 31
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2025-10-22-00001 - Arrêté Préfectoral n° 25 - 371 portant
habilitation sanitaire au Dr Van Den Boom (2 pages) Page 34
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2025-10-28-00003 - Arrêté fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation
intentionnelle et de destruction du grand cormoran peut être accordées
pour la saison 2025-2026 au titre de la prévention des dégâts sur les
piscicultures extensives en étang du Puy-de-Dôme (8 pages) Page 37
63-2022-01-19-00006 - arrêté n°20220081 portant création de la liste
des sites d'intérêt géologique du département du Puy-de-Dôme (5
pages) Page 46
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
63-2025-10-28-00002 - Arrêté 2025-N-28 (3 pages) Page 52
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-10-27-00002 - ARRÊTÉ fixant les listes du dispositif de
délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de
5GWh/an (2 pages) Page 56
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-10-17-00005 - Arrêté autorisant la création et l'exploitation
d'une plateforme pour ballons à air chaud à Manzat (3 pages) Page 59
63-2025-10-17-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à Basse
Altitude pour la société OPSIA pour 2 ans à compter du 7 novembre
2025
(3 pages) Page 63
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2025-10-16-00010 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (reptiles) (5 pages) Page 67
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-10-23-00002 - Arrêté de transformation des places SAPAP en
mesures AEMO-RH des services d'ALTERIS (3 pages) Page 73
63-2025-10-23-00001 - Arrêté de transformation places SAPAP en
mesures AEMO-RH pour la MECS Le Château des Quayres gérée par
ALTERIS (3 pages) Page 77
63-2025-10-23-00003 - Arrêté de transformationdes places SAPAP en
mesures d' AEMO-RH pour la MECS L'arc en ciel gérée parl'ADSEA (3
pages) Page 81
3
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-10-07-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BAGES Colleen
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BAGES Colleen 4
PREFET ; Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etae des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N° SAP 944601764et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 25 septembre 2025 par l'entreprise BAGESColleen sise 2 rue de la ferme - 63 350 LUZILLAT.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise BAGESColleen, sous le n° SAP 944601764.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35Mal: nhilinna caunia@nin-da-dnme ns fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BAGES Colleen 5
Le présent récépissé prend effet a compter du 07 octobre 2025 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Ÿ Entretien de la maison et travaux ménagers.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 octobre 2025.
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertion professionnelleet entreprises,
———
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35Mal. nhilinna enuninaanins dn Annan smmins Fe
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BAGES Colleen 6
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-10-07-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BARDET Marion
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BARDET Marion 7
PREFET ; Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail ette des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 750645137et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 29 septembre 2025 par l'entreprise BARDETMarion sise 8 allée des garennes - 63 200 MOZAC.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise BARDETMarion, sous le n° SAP 750645137.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22,35Mal: mhilinmme cauniamnins aa dama mains fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BARDET Marion 8
Le présent récépissé prend effet a compter du 07 octobre 2025 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Déme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode: prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Ÿ" Entretien de la maison et travaux ménagers.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 octobre 2025.
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertion professionnelleet entreprises,
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Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35RA nL 6 baime nem As le mms mmsLe
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BARDET Marion 9
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-10-07-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BILISARI Matthias
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BILISARI Matthias 10
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etees des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 991607540et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 21 septembre 2025 par l'entreprise BILISARIMatthias (nom commercial: BILISERVICE) sise 2 impasse forestière - 63 520 SAINT-FLOUR-L'ETANG.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise BILISARIMatthias (nom commercial : BILISERVICE), sous le n° SAP 991607540.DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35Mat: mhilinna cauaniamnine_daAnma mains fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BILISARI Matthias 11
Le présent récépissé prend effet à compter du 07 octobre 2025 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Déme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national :Entretien de la maison et travaux ménagers ;Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;Livraison de courses à domicile ;Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes ;Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaireAssistance administrative à domicile ;Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
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Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 octobre 2025.
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertion professionnelleet entreprises,
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35NAT. mbt lien mmeemsm Meme abn ln man nm warns Le
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BILISARI Matthias 12
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-10-07-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FARIA Emmanuelle
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FARIA Emmanuelle 13
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 990597635et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 02 octobre 2025 par l'entreprise FARIAEmmanuelle (nom commercial : AIDE ET VOUS) sise 1 rue de Beaulieu - 63 340 SAINT-GERMAIN-LEMBRON.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise FARIAEmmanuelle (nom commercial : AIDE ET VOUS), sous le n° SAP 990597635.DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35Mal: mhilinne cauniamnineda.dama anis fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FARIA Emmanuelle 14
Le présent récépissé prend effet à compter du 07 octobre 2025 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Déme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Entretien de la maison et travaux ménagers ;Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans;Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;Livraison de courses à domicile ;Assistance administrative à domicile ;Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 octobre 2025.
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertion professionnelleet entreprises,
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Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35RA RL. mi nmin mens ln abnmn mme: Lu
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FARIA Emmanuelle 15
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-10-07-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FONSECA Marcia
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FONSECA Marcia 16
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etpa des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 991043720et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 06 septembre 2025 par l'entreprise FONSECAMarcia (nom commercial : MF) sise 202 Deuxième Impasse de Bellevue — 63 370 LEMPDES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise FONSECAMarcia (nom commercial : MF), sous le n° SAP 991043720.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35Mal: mhilinme couniammnins do dame mains Fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FONSECA Marcia 17
Le présent récépissé prend effet à compter du 07 octobre 2025 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Ÿ Entretien de la maison et travaux ménagers.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 octobre 2025.
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertion professionnelleet entreprises,
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35Ant: mhilimman mare emrens Alan een memes ewains fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FONSECA Marcia 18
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-10-07-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GIRY Aurélien
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GIRY Aurélien 19
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etgs des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 991073503et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 09 septembre 2025 par l'entreprise GIRY Auréliensise 1a rue Daurat - 63 200 RIOM.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise GIRYAurélien, sous le n° SAP 991073503.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35AA. LL mm Ae ee
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GIRY Aurélien 20
Le présent récépissé prend effet a compter du 07 octobre 2025 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :¥ Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 octobre 2025.
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertion professionnelleet entreprises,
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35©
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GIRY Aurélien 21
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-10-07-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne KANE MARAME
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne KANE MARAME 22
PREFET ; Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etps des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 988403622et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 10 septembre 2025 par l'entreprise KANE Marame(nom commercial: L'art du propre) sise 15 rue de la fontaine du bac - 63 000 CLERMONT-FERRAND.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise KANEMarame (nom commercial : L'art du propre), sous le n° SAP 988403622.DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35BA mt. SE we te... = fu mm:L-
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne KANE MARAME 23
Le présent récépissé prend effet à compter du 07 octobre 2025 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Vv Entretien de la maison et travaux ménagers.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 octobre 2025.
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertion professionnelleet entreprises,
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35_ 1 ' ec
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne KANE MARAME 24
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-10-07-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne KAZANOVA Karina
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-07-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne KAZANOVA Karina 25
PREFET ; Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etpes des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 811101021et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 26 septembre 2025 par l'entreprise KAZANOVAKarina (nom commercial : MUSI'KA 63) sise 1 impasse Louis Aragon — 63 360 GERZAT.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise KAZANOVAKarina (nom commercial : MUSI'KA 63), sous le n° SAP 811101021.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35Mate nbilianan cmisminMmin:s dn aaa mins Le
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-07-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne KAZANOVA Karina 26
Le présent récépissé prend effet a compter du 07 octobre 2025 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Y Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Déme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 octobre 2025.
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertion professionnelleet entreprises,
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35Rat att. Le Te D ee ne
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-07-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne KAZANOVA Karina 27
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-10-07-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LONGUET Sophie
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-07-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LONGUET Sophie 28
PREFET h Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 990855868et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 08 septembre 2025 par l'entreprise LONGUETSophie (nom commercial : So'Libre Choix) sise 5 rue Paillat - 63 122 SAINT-GENES-CHAMPANELLE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise LONGUETSophie (So'Libre Choix), sous le n° SAP 990855868.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35-_ 1 0 a
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-07-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LONGUET Sophie 29
Le présent récépissé prend effet a compter du 07 octobre 2025 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Entretien de la maison et travaux ménagers ;Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;Livraison de courses à domicile ;Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes ;Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaireAssistance administrative à domicile ;Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées,handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu devacances, pour les démarches administratives ;Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante);VY Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 octobre 2025.
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertion professionnelleet entreprises,
Vanessa CHARYDDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35e
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-07-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LONGUET Sophie 30
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-10-07-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PERSIL Edin
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-07-00011 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PERSIL Edin 31
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 989030192et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 16 septembre 2025 par l'entreprise PERSIL Edin(nom commercial : EPerformance) sise 11 allée des Coumes - 63 118 CEBAZAT.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise PERSIL Edin(nom commercial : EPerformance), sous le n° SAP 989030192.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35Mel: ohilinne.savoie@ouv-de-dome.souv fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-07-00011 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PERSIL Edin 32
Le présent récépissé prend effet à compter du 07 octobre 2025 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Déme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Ÿ Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 octobre 2025.
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertion professionnelleet entreprises,
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35Mal: nhilinna caunioamnnav-dadame canins fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-07-00011 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PERSIL Edin 33
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-10-22-00001
Arrêté Préfectoral n° 25 - 371 portant habilitation
sanitaire au Dr Van Den Boom
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25 - 371 portant habilitation sanitaire au Dr Van Den Boom 34
Ea Direction départementaleDU PUY-DE-DOME de la protection des populationsLaberaé
a
Fraterante
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2025 N°25/371ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE a Mme VAN DEN BOOM AnnaN°ORDRE: 24581
Le Préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-16 et R. 242-33 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire :VU la demande présentée par Madame VAN DEN BOOM Anna née le 19 mars 1985 domiciliéeprofessionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 24581CONSIDÉRANT que Madame Anna VAN DEN BOOM remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;ARRÊTE
Article1L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuéepour une durée de cinq ans à : Madame Van Den Boomdocteur vétérinaire administrativement domicilié: 1, Rue du Rocher63380 Pontaumur
Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelablepar période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction del'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continueprévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3Madame Anna VAN DEN BOOM s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites parl'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 duCode rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Anna VAN DEN BOOM pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
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25 - 371 portant habilitation sanitaire au Dr Van Den Boom 35
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de lapéche maritime.Article 6Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit étre signalée a la direction départementalede la protection des populations du Puy de Déme. Le vétérinaire peut renoncer a son habilitation sousréserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.Article 7Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 octobre 2025
LE PREFET,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
cteur Départementaltion des Populationshef de servicePour le Direde la Protecl'adjointe au ©
—a ee
Nelly DELOMIER
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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25 - 371 portant habilitation sanitaire au Dr Van Den Boom 36
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-10-28-00003
Arrêté fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de
perturbation intentionnelle et de destruction du
grand cormoran peut être accordées pour la
saison 2025-2026 au titre de la prévention des
dégâts sur les piscicultures extensives en étang
du Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-28-00003 - Arrêté fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction du grand cormoran peut être
accordées pour la saison 2025-2026 au titre de la prévention des dégâts sur les piscicultures extensives en étang du Puy-de-Dôme
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= 3 DirectionPRÉFET dé. partementaleDU PUY-DE-DOME des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbationintentionnelle et de destruction du grand cormoran peuvent être accordées pour la saison 2025-2026au titre de la prévention des dégâts sur les piscicultures extensives en étang du Puy-de-DômeLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseauxsauvages;Vu le code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.431-6, R.331-85, R.411-1 àR.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté n°20250381 du 07 mars 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Guilhem BRUNdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis);Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant lesgrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;Vu la concertation préalable en commission technique départementale en date du 8 octobre 2025;Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs ;Considérant que l'arrêté préfectoral fixant les conditions et la limite dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction du grand cormoran peuvent êtreaccordées pour la saison 2025-2026 au titre de la prévention des dégâts sur les piscicultures extensivesen étang du Puy-de-Dôme est pris en application des décisions ministérielles du 24 février 2025 et du 3septembre 2025, ayant donné lieu à participation du public respectivement du 18 octobre au 8novembre 2024, et du 29juillet au 19 août 2025;Considérant qu'en application des articles L.123-19-1 à L.123-19-5 du code de l'environnement ne sontpas soumises à participation du public les décisions des autorités publiques prises conformément àune décision ministérielle ayant donné lieu à participation du public, qui a permis au publicd'apprécier l'incidence sur l'environnement des décisions susceptibles d'être prises conformément àcelle-ci;Considérant que les propositions d'autorisation de tir sur le département du Puy-de-Dôme ont faitl'objet d'une concertation au sein d'une commission technique départementale ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-28-00003 - Arrêté fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction du grand cormoran peut être
accordées pour la saison 2025-2026 au titre de la prévention des dégâts sur les piscicultures extensives en étang du Puy-de-Dôme
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ARRETEArticle 1° - Pour prévenir les dégâts, des autorisations individuelles de destruction par tir de spécimensde l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis, dans les zones de pisciculture extensive en étangs peuventêtre délivrées, à leur demande, aux exploitants de pisciculture extensive ou à leurs ayants droits ainsiqu'aux personnes qu'ils délèguent, dans les conditions déterminées en annexe 1 au présent arrêté.Sont considérées comme piscicultures les exploitations définies à l'article L.431-6 du code del'environnement ainsi que les plans d'eau non visés à l'article L.431-3 dudit code, exploités pour laproduction de poissons.Les demandes pour la campagne de tirs 2026-2027 sont à adresser à la direction départementale desterritoires avant le 31 mars 2026 selon le modèle joint au présent arrêté. Pour la première demande, unplan de localisation doit être joint à celle-ci.Article 2 - Les tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d'ouverture de lachasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau sur tous les territoires définis à l'article L.424-6 ducode de l'environnement et le dernier jour de février. Pour les piscicultures professionnelles, les tirspeuvent être effectués dans la période comprise entre la date d'ouverture de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau sur tous les territoires définis à l'article L.424-6 du code del'environnement et le dernier jour dejuin.Toute personne bénéficiant d'une dérogation à l'interdiction de destruction du grand cormoran pourprévenir les dommages aux piscicultures peut réaliser des opérations d'effarouchement au grandcormoran. Ces opérations pourront prendre la forme de perturbations sonores ou visuelles.Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever dusoleil au chef-lieu de département et finit une heure après son coucher.Conformément à la législation en vigueur, l'emploi de la grenaille de plomb est interdit dans les zoneshumides suivantes : fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau. Cette interdictions'étend sur un périmètre de 100 mètres autour de ces zones.
Article 3 - Comptes-rendus des opérations de tir. Chaque opération de tir ayant conduit à ladestruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu précisant a minima le lieu et lenombre d'oiseaux détruits, et ce dans un délai d'au plus 72 h suivant la première destruction.Les déclarations de prélèvements sont obligatoirement réalisées via le lien suivanthttos://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoran Le formulaire de déclaration doit contenir le motif de destruction suivant:« piscicultures ».Article 4 - Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées à la directiondépartementale des territoires (DDT63 - Service Eau Environnement Forêt - 2 Rue Pélissier CitéAdministrative —- CS 40400 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 ). Ces bagues seront adresséesensuite au centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux. Elles permettent laréalisation d'études scientifiques qui contribuent à la nécessaire connaissance de l'espèce.Article 5 - En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants-droits,celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.Article 6 - Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié ay recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme.
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dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction du grand cormoran peut être
accordées pour la saison 2025-2026 au titre de la prévention des dégâts sur les piscicultures extensives en étang du Puy-de-Dôme
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Copie sera en outre adressée :* au président de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme,* au président de la fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la protection du milieuaquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur d rtemental des territoires,
Voies et délais de recoursEn application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois àcompter de sa date de notification ou de publication, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.- Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision: M. le Préfet du Puy-de-Dôme - 18Boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cedex 1- Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le(s) ministre(s) concerné(s): Ministre de la transitionécologique et solidaire, Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris / Ministre de l'agriculture etde l'alimentation, Hôtel de Villeroy, 78 rue de Varenne, 75007 Paris.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie - directeur départemental ou ministre - pendant plus de 2 mois àcompter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.- Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction du grand cormoran peut être
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dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction du grand cormoran peut être
accordées pour la saison 2025-2026 au titre de la prévention des dégâts sur les piscicultures extensives en étang du Puy-de-Dôme
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ANNEXE 1 Prévention des dégâts sur les piscicultures extensives en étangAU vu, notamment des dégâts de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes, lesterritoires sur lesquels des autorisations peuvent étre délivrées sont les suivants :Nom du/des plan(s) d'eau / pisciculture(s)Commune(s) d'exploitationPARENTIGNAT et ISSOIRE1 |Plan d'eau "Les Mayéres" et Etang "Les Carnassiers"2. |Gravier de Figeat NONETTE -ORSONNETTE3 | Plan d'eau "La Cachottiére" LES PRADEAUX4 |Plan d'eau de Lavaur LE BROC5 |Etang Sadourny au lieu-dit "Le Grand Bleu" AUZAT LA COMBELLE6 | Plan d'eau les Martailles LES MARTRES D'ARTIERE7 |Etang de Lospeux SAUXILLANGES8 |Etangs Le Colombier et Le Chaponnier ORLEAT9 |Etang des Longes DORAT10 | Etang Les Grandes Pièces PESCHADOIRES11 | Plan d'eau « les Ribbes » et « Rompardi » NOALHAT12 |2 étangs Chauttes - Etang Les Prairies - Etang Cartier - Etang |AMBERT - MARSAC EN LIVRADOIS -Brugeailles - Etang Chouvel - 2 étangs la Colombiére - Etang |. ARLANC -— FOURNOLS -les Pradeaux AIX LA FAYETTE - GRANDRIF etSAINT ANTHEME13 |Etang de la Dore et Carrières Morel THIERS et PESCHADOIRES14 |Plan d'eau Les Prades et barrage de Membrun SAINT REMY SUR DUROLLE,LA MONNERIE LE MONTEL15 |Etang Sous la Grange DORAT16 | Etang de Chabrol DORAT17 | Etang Philippe SAINT GERVAIS D'AUVERGNE18 |Etang de Malguette- Etang du Bouchat TEILHET19 |Etang de Tyx- Etang de Gasserot - Etang du Cros SAINT AVIT et LA CELLE20 |Etang de Vergne Labouesse VILLOSSANGES21 | Barrage de Montaigut - Tranchée Roland - 2 plans d'eau SAINT ELOY LES MINESbarrage de la Bouble - Mare aux Canards - Barrage desVendes22 |Etang la Corre LAPEYROUSE23 | Etangs des Persats et Chancelade CHARENSAT - LE MONTEL DEGELAT24 | Etang du Cheix BIOLLET25 | Etang de Champotet BULHON26 | Etang de Riols MARSAC EN LIVRADOIS27 | Etang La Quarte LA GOUTELLE28 | Etang des Plançons MEZEL29 | Etangs dela Moyenne Vaure LES MARTRES DE VEYRE30 | Etangs de la Grande Vaure LES MARTRES DE VEYRE31 | Etang de la Siauve CONDAT EN COMBRAILLE32 AYDATLac de la Cassiére
AP tirs des carmorans 2095.2094 &/7
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dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction du grand cormoran peut être
accordées pour la saison 2025-2026 au titre de la prévention des dégâts sur les piscicultures extensives en étang du Puy-de-Dôme
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33 | Etang des Grands graviers LUZILLAT-LIMONS-NOALHAT |PUY-GUILLAUME34 |ANSCHALD BROMONT-LAMOTHE35 |Pré-Etang à Queuille | QUEUILLE36 | Etang de la Borde LES MARTRES D'ARTIERE37 | Etang de Lachamp . MANZAT38 |OA 1527 SAINT CLEMENT DE REGNAT39 | Etang d'AUGERES LAPEYROUSE40 |Lac de GUERY LE MONT DORE41 | Etang de MALGANNE VERNEUGHEOL42 | Etang des MARODONS NOALHAT43 | Etang de la Gravière | | | FAYET LE CHATEAU44 |La Vachère JUMEAUX45 | Etang de la Gravière LES PRADEAUX46 | La Guelle GLAINE MONTAIGUT47 |3 etangs de malbattu BERGONNE48 | Lac d'en haut LA GODIVELLE49 | Beal des rosiers SAVENNES- MESSEIX50 | Etang de Chalusset CHARBONNIERES LES VIEILLES
Les bénéficiaires d'autorisation doivent respecter les règles de la police de la chasse, notamment êtremunis de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique. Les tirs dans les secteurs d'eau librepériphériques peuvent intervenir jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau. Les prélèvements sonteffectués dans la limite du quota départemental suivant: 310 oiseaux.
Les bénéficiaires d'autorisation rendent compte du lieu, du nom du tireur et du nombre d'oiseauxdétruits selon les modalités et dans les 72h suivant les prélèvements sur le site:httos://www.demarches-simplifiees.frcommencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-arand-cormoranà défaut de transmission de prélèvements dans les délais prévus, il ne sera pas délivré denouvelle autorisation pour l'année suivante- les autorisations préfectorales individuelles sont présentées à toute réquisition des services decontrôle : elles peuvent être retirées au cas où le quota départemental précité ait été atteint- la demande d'autorisation de tir pour l'année 2026-2027, conforme à l'annexe 2, devraparvenir à la direction départementale des territoires avant le 31 mars 2026; Après cettedate, la demande sera rejetée.
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dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction du grand cormoran peut être
accordées pour la saison 2025-2026 au titre de la prévention des dégâts sur les piscicultures extensives en étang du Puy-de-Dôme
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ANNEXE 2 LISTE DES ELEMENTS DEVANT FIGURER SUR UNEDEMANDE D'AUTORISATION DE TIRA renvoyer avant le 31 mars 2026 a:Direction départementale des territoires - service eau environnement forêt2 Rue Pélissier Cité Administrative - CS 4040063033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1ou ddt-chasse@puy-de-dome.gouv.fr avec comme objet CORMORANSDEMANDE D'AUTORISATION POUR LA DESTRUCTIONDE GRANDS CORMORANS PHALACROCORAX CARBO SINENSISsur les piscicultures extensives en étangsCampagne 2026- 2027Demandeur NOM — PrÉNOM) © weccccsccsscsesssssncsnscescessecesssssensessuvssessssessesseesessessseaeees eseAdresse ... ee nn...Code postal -Commune...Mail:Téléphone / Portable: a ademande l'autorisationdettirer le Grand Cormoran sur les étangs de pisciculture désignés ci-dessous,pour les personnes suivantes:NOM-Prénom N° permis de chasser Adresse complète
Nom du ou des étangs Commune(s) de situation Surface
et demande l'autorisation de tirer ........... cormorans (indiquer le nombre de cormorans que vous souhaiteztirer).J'estime a. rem. @UTOS les dégâts causés par les cormorans (coûts de l'alevinage /des pertes estimées ..).A le SignatureP.S. : Pour la premiére demande, joindre un plan de situation du ou des étangs concernés.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-28-00003 - Arrêté fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction du grand cormoran peut être
accordées pour la saison 2025-2026 au titre de la prévention des dégâts sur les piscicultures extensives en étang du Puy-de-Dôme
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-28-00003 - Arrêté fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction du grand cormoran peut être
accordées pour la saison 2025-2026 au titre de la prévention des dégâts sur les piscicultures extensives en étang du Puy-de-Dôme
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2022-01-19-00006
arrêté n°20220081 portant création de la liste
des sites d'intérêt géologique du département
du Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-19-00006 - arrêté n°20220081 portant création de la
liste des sites d'intérêt géologique du département du Puy-de-Dôme 46
PRET OT! 27 0 SUV.DE-DOME= ooPREFET 20220 08 î Direction départementaleDU des territoiresPUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
ent Dorey nn
ARRÊTÉ N°portant création de la liste des sites d'intérét géologiquedu département du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L411-1 et L411-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles R41 1-15 à R411-17-2 :Vu les avis du conseil municipal de la commune de la Tour d'Auvergne, en dates du 3 mars 2020 et du 26 juin2021;Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Menat, en date du 30 novembre 2020 :Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 12 juillet 2021 au 2 août 2021 inclus :Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) suite à l'examen en séance du 25février 2021 ;Vu l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) dans sa formationdite « de la Nature » en date du 4 décembre 2020Considérant l'inventaire du patrimoine géologique du Puy-de-Dôme, prévu par l'article L. 411-1 du code del'environnement, ayant identifié ces deux sites patrimoniaux majeurs sur les communes de la Tour-d'Auvergne etde Menat;Considérant le maar de Menat comme le deuxième gisement fossilifère paléocène continental d'Europe daté à56 Millions d'années et le plus ancien gisement du Tertiaire continentale en France. :Considérant les sections hexagonales des orgues basaltiques formant un pavage, appelé « La Chaussée desGéants » sur la commune de la Tour d'Auvergne ainsi que les affleurements permettant d'observer les orguesselon une coupe longitudinale :Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° — Afin de garantir la conservation des sites d'intérêt écologique du département du Puy-de-Dôme etleur accessibilité, conformément aux dispositions du 4° du | de l'article L.411-1 du code de environnement, il estinterdit de :¢ détruire, d'altérer ou de dégrader les sites d'intérêt géologique listés ci-dessous :+ de prélever, détruire ou dégrader les fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites.
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Té! : 0473986363www.Puy-ce-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-19-00006 - arrêté n°20220081 portant création de la
liste des sites d'intérêt géologique du département du Puy-de-Dôme 47
Le Site d'intérêt géologique de la Tour d'Auvergne, dit « La Chaussée des Géants »Le site comprend les parcelles suivantes» AC 0135® AC 0152« AC 0250Le site se compose de 3 entités, dont 2 contigués, pour une surface totale de 3768,8 m?.Ces limites figurent sur la carte annexée au présent arrêté (Annexe 1).Le Site d'intérêt géologique de Menat, dit « Le Maar de Menat »Le site comprend les parcelles suivantes -» ZM 0083ZM 0084ZM 0085ZM 0086ZM 0087ZT 0010ZT 0046ZT 0087
|
Le site est constitué de 8 entités pour une surface totale de 5,927 ha.Ces limites figurent sur la carte annexée au présent arrêté (Annexe 2).Article 2 — Dans les sites d'intérêt géologique visés à l'article 1°, dés autorisations exceptionnelles deprélèvements de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement peuvent êtredélivrées par le Préfet. La durée sera précisée dans l'autorisation.La décision est prise après avis :* du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN), qui pourra s'appuyer sur laCommission Régionale du Patrimoine Géologique {CRPG) ;* dela Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) en formation dite« de la nature »;* de(s) la commune(s) sur le territoire de laquelle (desquelles) le site géologique est situé.La décision d'autorisation ou de refus est notifiée au demandeur. Le silence gardé au-delà de quatre mois parl'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet de la demande d'autorisation de prélèvement.Article 3 — Seront punies de peines prévues à l'article R. 415-3 du code de l'environnement, les infractions auxdispositions de présent arrêté.Article4 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et mentionné dans les journaux régionaux et locauxdiffusés dans tout le département; et dont une ampliation sera affichée dans chacune des communesconcemées et notifiée aux propriétaires des terrains.Faità Clermont-Ferrand, le arenLe Préfet, 19 JAN, 2022
Philippe CHOPIN
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-19-00006 - arrêté n°20220081 portant création de la
liste des sites d'intérêt géologique du département du Puy-de-Dôme 48
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteurde la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative Saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est affaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : 2:
3/318 bouevard Desaix63033 Clarmoni-Ferrand ~ Cadex 4TS! : 04.73.98 63.83www,Cuy-de-dome.gouy.fr
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liste des sites d'intérêt géologique du département du Puy-de-Dôme 49
N9IO:So2inos49/N394/433$/£91aa:anaynyTZOZ/TO/ZT:uoNegusaps3eq
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-19-00006 - arrêté n°20220081 portant création de la
liste des sites d'intérêt géologique du département du Puy-de-Dôme 50
pee$]UB95sopsessney)e7]ametAno1e]opanbibojoabye19}uI,pausSs204muTEbnTAaeSaANSTeLoSR=Wu000ScolxNDnes"reoe/voET:moteotapod.ET-—"ausianny,pAnol|4I—25509ape)8rhsXK©]'90XIO1opaioÀhe=ben2pONetcamertneA2
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-19-00006 - arrêté n°20220081 portant création de la
liste des sites d'intérêt géologique du département du Puy-de-Dôme 51
63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
63-2025-10-28-00002
Arrêté 2025-N-28
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-10-28-00002 - Arrêté 2025-N-28 52
PREFET ae ;DU Direction Interdépartementale des RoutesPUY-DE-DOME Massif CentralL ibe rtéEgalitéFraternité
Arrêté temporairen° 2025-N-28réglementant la circulation sur l'A75dans le département du Puy-de-DômeLe préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes (DIR) ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur JoëlMathurin, en qualité de préfet du Puy-de-Déme ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4°" partie -signalisation de prescription), approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, gene partie -signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif al'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;Vu l'arrêté n° 20231610 du 26 septembre 2023 du préfet du Puy-de-Dôme portant délégation à MonsieurOlivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dans les domaines routes etcirculation routière ;Vu l'arrêté n° 2025-DIRMC-027 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeurinterdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routeset circulation routière (Puy-de-Dôme) ;Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portantorganisation de la DIR Massif Central ;Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1;Vu l'avis du Conseil Départemental du Cantal en date du 28/10/2025 ;
DIR Massif Central - district nordroute de l'ancien pont d'Orbeil 63 500 IssoireTél. : 04 73 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-10-28-00002 - Arrêté 2025-N-28 53
Considérant que les travaux de réhabilitation de la section Coudes-lssoire de l'A75, entre le PR18+500 et le PR23+050, sur le territoire des communes de Coudes et de Sauvagnat-Sainte-Marthe, nécessitent que lacirculation soit réglementée afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir lasécurité des usagers et du personnel intervenant ;Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Issoire ;
Arréte
Art. 1°. - En raison des travaux de réhabilitation de la section Coudes-lssoire de l'A7E, entre le PR18+500 et le PR23+050, sur le territoire des communes de Coudes et de Sauvagnat-Sainte-Marthe, la circulation seraréglementée selon les dispositions suivantes.Art. 2. - Les travaux vont nécessiter la neutralisation des voies de droite dans les deux sens de circulation dulundi 3 novembre 2025 au lundi 16 mars 2026 inclus.Art. 3. - La voie de droite du sens 2 (Sud/Nord) sera neutralisée entre les PR 23+050 et 18+800, la voie de droitedu sens 1 (Nord/Sud) sera neutralisée entre les PR 18+500 et 22+600.La vitesse sur les voies de gauche des deux sens de circulation sera limitée a 70km/h.En fonction de l'avancement des travaux, la bretelle d'entrée du sens1 (Nord/Sud) ainsi les bretelles d'entrée etde sortie du sens 2 (Sud/Nord) du diffuseur n°8 « Coudes » pourront être fermées.Lors des fermetures de bretelles, les déviations suivantes seront mises en place :- Lors de la fermeture de la bretelle entrante du diffuseur n° 8 « Coudes » sens 1 (Nord/Sud), les usagers serontinvités à suivre l'itinéraire de déviation (Dev 1) qui empruntera l'A75 depuis le diffuseur n°8 sens 2 (Sud/Nord)jusqu'au diffuseur n°7 où ils pourront reprendre |'A75 en direction d'Issoire.- Lors de la fermeture de la bretelle entrante du diffuseur N° 8 « Coudes » sens 2 (Sud/Nord), les usagers serontinvités à suivre l'itinéraire de déviation (Dev 2) qui empruntera l'A75 depuis le diffuseur n°8 sens 1 (Nord/Sud)jusqu'au diffuseur N°9 où ils pourront reprendre I'A75 en direction de Clermont-Ferrand.- Lors de la fermeture de la bretelle sortante du diffuseur n°8 « Coudes » sens 2 (Sud/Nord), les usagers serontinvités à suivre l'itinéraire de déviation (Dev 4) jusqu'au diffuseur n° 7 « Montpeyroux » où ils pourront rejoindrel'agglomération de Coudes. La traversée de Coudes étant interdite aux PL dont le PTAC est supérieur à 19T, cesvéhicules qui désirent emprunter la bretelle de sortie du diffuseur n°8 sens 2 (Sud/Nord) devront rejoindre lediffuseur n° 6, puis suivre la RD978, la RD797 la RD630, la RD96 et la RD225, itinéraire de déviation (Dev 3).La signalisation mise en place respectera les schémas de principe du manuel de chantier volume 2.La neutralisation des voies lentes (sens 1 & 2) sera exécutée suivant le schéma F213a complété par le schémaF214 au droit des diffuseurs.Art. 4, - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et seraconforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.Art. 5. - Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance entredeux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à lacoordination des chantiers et notamment son annexe 1.
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-10-28-00002 - Arrêté 2025-N-28 54
Art. 6. - Lors de la neutralisation des voies de droite, du lundi 3 novembre 2025 au lundi 16 mars 2026 inclus, lepassage des transports exceptionnels sera interdit au niveau de la zone des travaux dans les deux sens si lalargeur du convoi est supérieure à 3,50 m ou si sa longueur est supérieure à 25 m.Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Art. 8. - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routesMassif Central, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :- cellule routière zonale sud-est,- Conseil départemental du Puy-de-Dôme,- service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme,- SAMU-SMUR- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation),- DDPP du Puy-de-Dôme- mairie de Coudes, mairie de Sauvagnat-Sainte-Marthe, mairie de Saint-Yvoine et mairie d'Issoire.
Fait à Issoire, le 28 octobre 2025 Pour le préfet du Puy-de-Dôme et par délégation,le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede la transition écologique.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-10-28-00002 - Arrêté 2025-N-28 55
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-27-00002
ARRÊTÉ fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5GWh/an
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-27-00002 - ARRÊTÉ fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de
gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 56
PREFET Direction régionale de l'environnement,DU PUY-DE-DOME de l'aménagement et du logementLiberté apas | Auvergne-Rhône-AlpesFraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°ARRÊTÉN® 20251812fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommantplus de 5GWh/anLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.434-7 ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'instruction du 09 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des criseset de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de la consommation degaz naturel ;Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application del'article R 434-1 du Code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leurréseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de SGWh au cours de l'année 2024 ;Considérant que conformément à l'article R.434-4 du Code de l'énergie, le préfet établit, sur la basedes informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, deslistes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation dudélestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie ;Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an dudispositif de délestage établies par l'arrêté n°20241714 du 10 octobre 2024 ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Auvergne-Rhône-Alpes ; ARRÊTEARTICLE 1 - Liste n°1En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité parle biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure a 150 mégawatts, en annexe 1, est arrêtée.ARTICLE 2 - Liste n°2En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à lasatisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de
www.puv-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-27-00002 - ARRÊTÉ fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de
gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 57
santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général oupour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer a d'autrescombustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe 2, est arrétée.ARTICLE 3 - Liste n°3La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sontpas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir desconséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrét de leur consommation de gaznaturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel endessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'étre observées, enannexe 3, est arrétée.ARTICLE 4 - NotificationLes consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présentarrêté sont avisés de leur inscription.ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturelLes listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmises auxgestionnaires du réseau de gaz naturel.ARTICLE 6 - AbrogationL'arrêté préfectoral n°20241714 du 10 octobre 2024 fixant les listes du dispositif de délestage desconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département du Puy-de-Dôme estabrogé.ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme àl'exception de ses annexes.ARTICLE 8 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, de recours :— Recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ;— Recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique ;— Recours administratif auprès du préfet du Puy-de-Dôme ;- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunal peut être saisisur l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 9 - ExécutionLe directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes et les gestionnaires des réseaux de transportet de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Clermont-Ferrand, le 27 OCT. 2025Le préfet,uefah MATHURIN
WWW, e-dome.gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-27-00002 - ARRÊTÉ fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de
gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 58
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-17-00005
Arrêté autorisant la création et l'exploitation
d'une plateforme pour ballons à air chaud à
Manzat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-17-00005 - Arrêté autorisant la création et l'exploitation d'une plateforme pour
ballons à air chaud à Manzat 59
EX Sous-préfecture d'IssoirePÔLE PROTECTION DES POPULATIONSPRÉFET ET RÉGLEMENTATIONDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité ARRETÉ N°SPI-2025-086autorisant la création et l'exploitation d'une plate-formepour ballons à air chaud à MANZAT
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeablespeuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités parune entreprise de transport aérien public ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;Vu, la demande présentée par monsieur Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfiéres etvolcans », sise 19 route des Dômes - 63230 MAZAYES, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate-forme aérostatique pour ballons à air chaud sur la commune de MANZAT (63) ;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est;VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon;VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;VU l'avis du maire de la commune ;VU l'autorisation accordée à monsieur Aymeric BONNIER, par monsieur BARBECOT Olivier, propriétairedes parcelles n° YE 00053 et YE 0054 sur la commune de Manzat (63), à utiliser ladite parcelle commeplateforme de décollage pour montgolfieres ;SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :M. Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfières et volcans », sise 19 route des Dômes àMAZAYES(63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur lesparcelles n° YE 00053 et YE 0054 sur la commune de Manzat (63), conformément aux plans transmis dansla demande.La plateforme a pour coordonnées moyennes 45,901266N - 2,924067E.La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstaclepénalisant ne se trouve à proximité du site.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-17-00005 - Arrêté autorisant la création et l'exploitation d'une plateforme pour
ballons à air chaud à Manzat 60
Cette autorisation est délivrée a titre précaire et révocable pour une période de cing ans, renouvelablesur demande de l'intéressé.Article 2 :Elle est implantée :- en espace aérien de classe G,- sous la TMA 5 de Clermont-Ferrand ;«hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté du 22février 1971).La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :+ A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 368 B (SFC/FL85), dans laquelle se déroule desactivités spécifiques de défense, d'entrainements au combat, et dont le contournementest obligatoire lorsqu'elle est active ;+ A proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A (SFC/4200ft AMSL) et LF-R 68A (4200ft AMSL/FL85), dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques de défense,d'entrainements au combat, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sontactives;* A proximité immédiate de la zone réglementée LF-R 143 « AUVERGNE » (SFC/5500ftAMSL), dans laquelle se déroule des activités spécifiques de défense, d'entrainements àtrès grande vitesse et à très basse altitude, dans le cadre desquelles les pilotes n'assurentpas la prévention des collisions, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle estactive ;- A proximité de l'Itinéraire NR4 et du SETBAï « COMBRAILLES » (SFC/500ft ASFC),secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude.L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementéesprécitées (cf. site internet du SIA, rubriques AIP France - partie ENR. 5.1, et SOFIA-Briefing)..En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plusgrande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIPFrance — partie ENR 5.3.1.3)Considérant le risque accru lié au nombre de plate-formes créées au regard de l'exécution des missionsdes Armées, considérant les possibilités d'utilisations simultanées par les sociétés autorisées à exploiterdes sites d'envol dans le même secteur, l'utilisateur veillera à n'activer qu'une plate-forme à la fois.
Article 3 : Mesures de sécuritéLa plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité du gestionnaire qui devra s'assurer :+ de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostatsutilisés,+ de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes etpour les personnes au sol.Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soitdégagée de tout obstacle au sol ou aérien et sera délimitée par un cercle d'au moins 25 mètres de rayon.Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdiremomentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Despanneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,signalant au public l'existence de cette plate-forme.
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ballons à air chaud à Manzat 61
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur sesdépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne seraautorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 :La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de lapolice aux frontiéres sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de lacirculation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au Maire et à M. Aymeric BONNIER.
Fait à Issoire, le1 7 OCT. 2025
Pour le Préfet èt par délégation,La Sous-préfête d'Issoiref
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.42171 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soitd'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant :https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-17-00006
Arrêté portant autorisation de survol à Basse
Altitude pour la société OPSIA pour 2 ans à
compter du 7 novembre 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-17-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à Basse Altitude pour la société
OPSIA pour 2 ans à compter du 7 novembre 2025 63
EX Sous-préfecture d'IssoirePÔLE PROTECTION DES POPULATIONSPRÉFET ET RÉGLEMENTATIONDU PUY-DE-DÔME ARRETÉ N°SPI-2025-087pac portant autorisation de survol a basse altitudeFratermith pour la société OPSIALe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères;VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règlesde l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienneVU le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)n°923/2012 modifié ;VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance desdérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoirefrançais selon les règles de vol a vue par des opérateurs français ou étrangers ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande présentée le 16 septembre 2025 par la société OPSIA Aviation visant à obtenir lerenouvellement de l'autorisation pour le survol en basse altitude des zones à forte densité, des villes ou autresagglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air;VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique deLyon ;SUR proposition de Madame la Sous-préfète d'lssoire;ARRETEArticle 1": En dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 pré-cité, la société OPSIA AVIATION dont le siège social se trouve 54, rue Louis Jouvet - 84160 LA VALETTE DUVAR, est autorisée à survoler le département du Puy-de-Dôme.Article2 : Cette dérogation est accordée du 7 novembre 2025 au 6 novembre 2027 (inclus), pour desopérations de photographie aérienne et de surveillance aérienne, dans la limite des activités particulièresprévues par son manuel d'activités particulières (MAP) et sous réserve de respecter les prescriptions rappeléesau présent arrêté.Article3 : Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptionssuivantes:3-1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes.3-2. Régime de vol et conditions météorologiques
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE CedexTel. 04 73 89 07 76 - Internet : http //www.puy-de-dome.gouv.fr
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Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3-3. Hauteurs de volEn VFR dejour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :+ 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement demoins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »* 400 m1au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ourassemblement de 10000 à 100000 personnes* 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement deplus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m1.Conformément au point SERA.310S du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger les personnes ou lesbiens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehorsdes agglomérations ou sur un aérodrome public.3-4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.3-5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'unecarte d'identification valide ;Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil.3-6. Conditions opérationnelles* Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.* Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyend'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitessede décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptèresmultimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous lesobstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.3-7. Divers* Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.+ L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.* La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en
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OPSIA pour 2 ans à compter du 7 novembre 2025 65
relation avec les opérations effectuées et ceci doit étre clairement défini dans le manuel d'activitéparticuliére ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).* L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.* Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articlesD133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilitéde sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à laprise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur detélédétection, arrêté qui est consultable en ligne.* Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convientd'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivantehttps://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.* Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront impérativement aviser laDirection Zonale de la PAF, Brigade Aéronautique, Tél. 04.72.84.96.16, en portant a sa connaissancetous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission. Les messages pourrontêtre soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr).Article4: Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d'entraîner la suspension del'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.Article 5 : Le Sous-préfet d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur zonalde la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes administratifs du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à la société OPSIA Aviation.
Faità Issoire, le I 7 OCT. 2025Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soitd'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant:https://citoyenstelerecours.fr/
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-10-16-00010
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-10-16-00010
- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (reptiles) 67
PREFET kDU PUY-DE-DÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 16 octobre 2025
Arrêté n°63-2025-10-16-00010
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (reptiles)
Bénéficiaire : Groupe mammalogique et herpétologique du Limousin (GMHL)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-69/63 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques dans le département du Puy-de-
Dôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 10 mars 2025 par le Groupe Mammalogique et Herpétologique du
Limousin (GMHL), et complétée le 01 avril mai 2025 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 14 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 16 octobre 2025 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 1/5
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (reptiles) 68
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le Groupe
Mammalogique et Herpétologique du Limousin (GMHL) , dont le siège social est situé au Pôle Nature
Limousin – ZA du Moulin Cheyroux à AIXE-SUR-VIENNE (87700), est autorisé à pratiquer, dans le cadre
défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> REPTILES
Ensemble des individus de Vipère péliade (Vipera berus) potentiellement présents dans le
périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention  : département du Puy-de-Dôme, sur la commune de Chambon-sur-Lac et les
communes limitrophes.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine
naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont
établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le
code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de
planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
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- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (reptiles) 69
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
- les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible (10 minutes maximum) ;
- les animaux capturés sont manipulés délicatement et relâchés immédiatement après
identification sur le lieu de capture ;
- aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
- les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
- les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
- aucune opération de marquage n'est réalisée ;
- capture manuelle à l'aide de gants en cuir épais (type gants de soudeur) ;
- relevé des mesures biométriques (notamment taille, poids, sexe) ;
- palpation abdominale des femelles pour déterminer la présence d'embryons le cas échéant ;
- prises de photographies et relevés des coordonnées GPS.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 20 jours de terrain, avec l'intervention
possible de quatre personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations, agents du Groupe Mammalogique et
Herpétologique du Limousin (GMHL), sont :
• Mélaine BESSON, c hargée de missions herpétologie/mammalogie, titulaire d'un brevet de
technicien supérieur agricole Gestion et protection de la nature ;
• Clémence METEGNIER-BROSSE, chargée de missions herpétologie/mammalogie , titulaire d'un
master Cartographie et gestion de l'environnement ;
• Gabriel METEGNIER-BROSSE, directeur technique et scientifique , titulaire d'un doctorat
Écologie, évolution et biologie des populations ;
• Loïs ROCHER , c hargé de missions herpétologie/mammalogie , titulaire d'un m aster
Agrosciences, environnement, paysage, territoire et forêt.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le Groupe Mammalogique et Herpétologique du
Limousin (GMHL) doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau,
Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
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- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (reptiles) 70
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service EHN / pôle PME - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre
de la dérogation au cours de l'année précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 4/5
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-10-16-00010
- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (reptiles) 71
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 5/5
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (reptiles) 72
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-10-23-00002
Arrêté de transformation des places SAPAP en
mesures AEMO-RH des services d'ALTERIS
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transformation des places SAPAP en mesures AEMO-RH des services d'ALTERIS 73
E = PREFECTURE DU PUY-DE- DOMEPREFET ARRÊTÉ N° xa <DU PUY-DE-DÔME Vie.Zale 20251803 PU DEPARTEMENTPREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
ARRETEPortant regroupement des services d'alternatives au placement et d'accompagnement des parents auplacement (SAPAP) des maisons d'enfants a caractére social d'ALTERIS au sein d'un service uniqued'actions éducatives en milieu ouvert renforcées avec possibilité d'hébergement (AEMO-RH) oud'aides éducatives à domicile (AED) renforcées avec possibilité d'hébergement (AED-RH) géré parALTERIS
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU PUY-DE-DOME DU PUY-DE-DOMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles dont l'article L.313-1-1 ;VU le Code Civil et l'article 375 et suivants ;. VU le Code de la justice pénale des mineurs ;VU. le Code Général des Collectivités Territoriales :VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellementdes mineurs ou l'exécution de mesures les concernant le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protectionjudiciaire en faveur de jeunes majeurs ;': VU l'arrêté départemental en date du 22 octobre 2024 portant délégation de fonctions à Madame EléonoreSZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;VU. la délibération du Conseil départemental publié le 28 juillet 2025 du Puy-de-Dôme portant adoption duschéma départemental de prévention et de protection de l'enfance 2025-2030 ;VU l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Région Auvergne du Puy-de-Dôme et du Président du Conseilgénéral du Puy-de-Dôme, en date du 11/09/2018, portant renouvellement de l'autorisation délivrée àl'association ALTERIS pour le fonctionnement du Foyer « Les Margerides » à THIERS à compter du 03janvier 2017;VU l'arrêté conjoint de Madame la Préfète du Puy-de-Dôme et du Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, en date du 28 avril 2017, portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'AssociationALTERIS pour le fonctionnement de la maison d'enfants à caractère social « La Peyrouse » située àEgliseneuve-Près-Billom à compter du 03 janvier 2017 ;VU l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme et du Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, en date du 10 novembre 2020, portant modification de l'autorisation délivrée à l'AssociationALTERIS pour le fonctionnement de la maison d'enfants à caractère social « La Cordée » située à Clermont-Ferrand à compter du 28 avril 2017 ;VU l'arrété conjoint de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme et du Président du Conseil départemental du Puy-.de-Dôme, en date du 26 septembre 2018, portant autorisation délivrée à l'association ALTERIS pour lefonctionnement du service d'accompagnements diversifiés (SAD) situé à Clermont-Ferrand à compter du 03janvier 2017 ;
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transformation des places SAPAP en mesures AEMO-RH des services d'ALTERIS 74
CONSIDERANT les opérations de regroupement en interne des services d'alternative au placement etd'accompagnement des parents (SAPAP) des maisons d'enfants à caractère social « Les Margerides »,«La Peyrouse », « La Cordée » et du service d'accompagnements diversifiés en un service uniqued'alternative au placement pour adolescents au sein de l'association ALTERIS:CONSIDERANT que les services d'alternative au placement et d'accompagnement des parents (SAPAP) doiventêtre requalifiés en mesures d'actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) renforcées avec possibilitéd'hébergement ou d'aides éducatives à domicile (AED) renforcées avec possibilité d'hébergement au regardde l'avis rendu par la Cour de Cassation le 24 février 2024 ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et ce Monsieur le DirecteurGénéral des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Les services d'alternative au placement et d'accompagnement des parents (SAPAP), gérés parl'association ALTERIS, dont le siège social se situe 9 rue Gilbert Romme 63000 Clermont-Ferrand, requalifiés en services d'actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) renforcées avecpossibilité d'hébergement ou d'aides éducatives à domicile (AED) renforcées avec possibilitéd'hébergement, sont regroupés en un service unique.Ce regroupement de services n'a pas d'incidence sur la durée d'autorisation de cette activité dontle renouvellement de l'autorisation a été effectué à compter du 3 janvier 2017 pour une durée de15 ans.ARTICLE 2 : La capacité d'accueil du service d'actions éducatives en milieu ouvert renforcées avec possibilitéd'hébergement (AEMO-RH) ou d'aides éducatives à domicile (AED-RH) renforcées avecpossibilité d'hébergement est de 46 Mesures.Raison sociale : Service AEMO-RH Enfants- AdolescentsAdresse : 14 bis boulevard Loucheur 63000 Clermont-FerrandCapacité d'accueil : 46 mesuresCode établissement 295 (aide éducative à domicile et action éducative en milieu ouvert)Code discipline : 258 (action en milieu ouvert)Code clientèle : 800 (Enfants, Adolescents, Ase et Justice âgés de 3 à 21 ans)804 (Enfants, adolescents et jeunes majeurs PJJ)ARTICLE 3 : L'hébergement exceptionnel des mesures d'actions éducatives en milieu ouvert ou d'aideéducative à domicile renforcées avec possibilité d'hébergement est distinct de l'hébergementclassique tant au niveau de la capacité que du financement.Les places d'hébergement de répit ou de repli proposées dans le cadre du service AEMO- RHsont des lieux d'accueil autorisés par le Département et/ou la protection judiciaire de la jeunesseou par le code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 4: Le service AEMO-RH bénéficie d'une double habilitation :- Département- JusticeARTICLE 5: Le renouvellement de cette autorisation sera subordonnée aux résultats des évaluationsmentionnées à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionsprévues à l'article L.313-5 du même code.ARTICLE 6: Les caractéristiques de la présente décision seront enregistrées au Fichier National desEtablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).ARTICLE 7 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pourson autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Pour les personnes physiques ou morales de droitprivé, l'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
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transformation des places SAPAP en mesures AEMO-RH des services d'ALTERIS 75
ARTICLE 8 : Le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand soit. parcourrier a l'adresse suivante: 6 Cours Sablon 63000 Clermont-Ferrand, soit via le siteinternet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;- d'un recours gracieux, dans ce méme délai, auprés du Président du Conseil départemental(24 rue Saint-Esprit - 63000 Clermont-Ferrand)ARTICLE9: M_ le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,M. le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur lesite Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubriqué «Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs ».
Fait à CLERMONT-FERRAND, le230cr 2075
Le Préfet du Puy-de-Dôme, P/Le Président du Conseil départemental,et par délégation, :il La Vice-Présidente du ConseilK ' départementalen charge de l'enfance et de la jeunesse,De —Jo&! MATHURIN ÉtéonorelSZ PANIAK
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84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-10-23-00001
Arrêté de transformation places SAPAP en
mesures AEMO-RH pour la MECS Le Château des
Quayres gérée par ALTERIS
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transformation places SAPAP en mesures AEMO-RH pour la MECS Le Château des Quayres gérée par ALTERIS 77
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEea | ARRÉTÉN° SmPREFET NNDUPUDEDOME 20254 80 PUY*DOMEÉgalité ON DÉPARTEMENTFraternitéPREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOMEARRETE "ÀPortant transformation du service d'alternative au placement et d'accompagnement des parents(SAPAP) de la maison d'enfants à caractère social « château des Quayres » d'ALTERIS en un servicedistinct d'actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) renforcées avec possibilité d'hébergement(AEMO-RH) ou d'aides éducatives à domicile (AED) renforcées avec possibilité d'hébergement (AED-RH)|géré par ALTERISLE PRÉFET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU PUY-DE-DOME DU PUY-DE-DOME,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
.VU . le Code de l'Action Sociale et des Familles dont l'article L.313-1-1 ;VU le Code Civil et l'article 375 et suivants ;VU le Code de la justice pénale des mineurs ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales :VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellementdes mineurs ou l'exécution de mesures les concernant le Code Général des Collectivités Territoriales :VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protectionjudiciaire en faveur de jeunes majeurs ;VU l'arrêté départemental en date du 22 octobre 2024 portant délégation de fonctions à Madame EléonoreSZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;VU la délibération du Conseil départemental publié le 28 juillet 2025 du Puy-de-Dôme portant adoption duschéma départemental de prévention et de protection de l'enfance 2025-2030 :VU l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Président de Conseil Départemental en date du 10novembre 2020 portant extension de l'autorisation délivrée à l'Association ALTERIS pour le fonctionnementde la MECS « Le Château des Quayres » situées à LAPS sur la commune de Vic-le-Comte ;CONSIDERANT l'augmentation de 12 places du service d'alternative au placement et d'accompagnement desparents du « Château des Quayres » ;CONSIDERANT l'opération de transformation en interne du service d'alternative au placement etd'accompagnement des parents (SAPAP) du « Château des Quayres » en un service distinct d'alternativeau placement pour jeunes enfants au sein de l'association ALTERIS; -CONSIDERANT que le service d'alternative au placement et d'accompagnement des parents (SAPAP) doit êtrerequalifié en .mesures d'actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) renforcées avec possibilitéd'hébergement ou d'aides éducatives à domicile (AED) renforcées avec possibilité d'hébergement au regardde l'avis rendu par la Cour de Cassation le 24 février 2024 ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de Monsieur le DirecteurGénéral des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
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ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARRETENT
Le 'service d'alternative au placement et d'accompagnement des parents (SAPAP), géré parl'association ALTERIS, dont le siège social se situe 9 rue Gilbert Romme 63000 Clermont-Ferrand, requalifié en service d'actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) renforcées avecpossibilité d'hébergement ou d'aides éducatives à domicile (AED) renforcées avec possibilitéd'hébergement, est transformé en un service distinct.Cette transformation n'a pas d'incidence sur la durée d'autorisation de cette activité dont lerenouvellement de l'autorisation a été effectué à compter du 03 janvier 2017 pour une durée de15 ans.La capacité d'accueil du service d'actions éducatives en milieu ouvert renforcées avec possibilitéd'hébergement (AEMO-RH) ou d'aides éducatives à domicile (AED-RH) renforcées avecpossibilité d'hébergement est de 24 mesures.Raison sociale : Service AEMO-RH Jeunes enfantsAdresse : Rue des Quayres Benaud 63270 LapsCapacité d'accueil : 24 mesures neCode établissement 295 (aide éducative à domicile et action éducative en milieu ouvert)Code discipline : 258 (action en milieu ouvert)Code clientèle : 800 (Enfants Ase âgés de 0 à 6 ans)804 (Enfants PJJ)L'hébergement exceptionnel des mesures d'actions éducatives en milieu ouvert ou d'aideéducative à domicile renforcées avec possibilité d'hébergement est distinct de| lihebergementclassique tant au niveau de la. capacitéque du financement.Les places d'hébergement de répit ou de repli proposées dans le cadre du service AEMO-RHsont des lieux d'accueil autorisés par le Département et la protection judiciaire de la jeunesse oupar le code de l'action sociale et des familles.Le service AEMO-RH bénéficie d'une double habilitation :DépartementJusticeLe renouvellement de cette autorisation sera subordonnée aux résultats des évaluationsmentionnées à l'article L.312-8 du code de l'action sociale ét des familles. dans les conditionsprévues à l'article L.313-5 du même code.Les caractéristiques de la présente décision seront enregistrées au Fichier National desEtablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pourson autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Pour les personnes physiques ou morales de droitprivé, l'autorisation ne peut être cédée sans l'accord. de l'autorité compétente concernée.Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand soit parcourrier à l'adresse suivante: 6 Cours Sablon 63000 Clermont-Ferrand, soit via le siteinternet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication;- d'un recours gracieux, dans ce même délai, auprès du Président du Conseil départemental(24 rue Saint-Esprit - 63000 Clermont-Ferrand)
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-10-23-00001 - Arrêté de
transformation places SAPAP en mesures AEMO-RH pour la MECS Le Château des Quayres gérée par ALTERIS 79
ARTICLE 9: M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,M. le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié surlesite Internet du Conseil départemental du: Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique «Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs ».
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 3 (CT. 2025
Le Préfet du Puy-de-Dôme, P/Le Président du Conseil départemental,et par délégation, |e a La Vice-Présidente du Conseil(\. départementali en charge de l'enfance et de la jeunesse
$081 MATHURIN Eléonore SEGZEPANIAK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-10-23-00001 - Arrêté de
transformation places SAPAP en mesures AEMO-RH pour la MECS Le Château des Quayres gérée par ALTERIS 80
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-10-23-00003
Arrêté de transformationdes places SAPAP en
mesures d' AEMO-RH pour la MECS L'arc en ciel
gérée parl'ADSEA
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-10-23-00003 - Arrêté de
transformationdes places SAPAP en mesures d' AEMO-RH pour la MECS L'arc en ciel gérée parl'ADSEA 81
5 | PREFECTURE DU PUY-DE-DOME pkie ARRETE N°AE END cre-DÔME 9 0 9 5 ' 8 0 9 PU Yee. DÉgalité MON DÉPARTEMENTFraternitéPREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
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LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU PUY-DE-DOME . DU PUY-DE-DOME,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles dont l'article. L.313-1-1 ;VU le Code Civil et l'article 375 et suivants :VU le Code de la justice pénale des mineurs ;VU' le Code Général des Collectivités Territoriales |VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services où organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellementdes mineurs ou l'exécution de mesures les concernant le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protectionjudiciaire en faveur de jeunes majeurs;VU l'arrêté départemental en date du 22 octobre 2024 portant délégation de fonctions à Madame EléonoreSZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;VU la délibération du Conseil départemental publié le 28 juillet 2025 du Puy-de-Dôme portant adoption duschéma départemental de prévention et de protection de l'enfance 2025-2030 ;VU l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme et du Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, en date du 30 novembre 2020, portant extension non importante de capacité de la maisond'enfants à caractère social « Arc-en-Ciel » située à Saint-Rémy-sur-Durolle ;CONSIDERANT l'augmentation de 4 mesures du service d'alternative au placement et d'accompagnement desparents de la maison d'enfants à caractèré social « Arc-en-ciel » ;CONSIDERANT. que le service d'alternative au placement et d'accompagnement des parents (SAPAP) doit êtrerequalifié en mesures d'actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) renforcées avec possibilitéd'hébergement ou d'aides éducatives à domicile (AED) renforcées avec possibilité d'hébergement au regardde l'avis rendu par la Cour de Cassation le 24 février 2024 ; qu'il convient d'actualiser en conséquencel'autorisation ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de Monsieur le DirecteurGénéral des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-10-23-00003 - Arrêté de
transformationdes places SAPAP en mesures d' AEMO-RH pour la MECS L'arc en ciel gérée parl'ADSEA 82
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARRETENT
L'autorisation délivrée à l'ADSEA pour la maison d'enfants à caractère social « Arc-en-ciel » etles mesures d'alternative au placement et d'accompagnement des parents est modifiée. poursubstituer les termes d'actions éducatives en milieu ouvert renforcées avec possibilitéd'hébergement (AEMO-RH) ou d'aides éducatives à domicile (AED) renforcées avec possibilitéd'hébergement (AED-RH) à alternative au placement et accompagnement des parents (SAPAP).La capacité d'accueil du service d'actions éducatives en milieu ouvert renforcées avec possibilitéd'hébergement (AEMO-RH) ou d'aides éducatives à domicile (AED) renforcées avec possibilitéd'hébergement (AED-RH) est fixée comme suit:- 19 mesuresLes caractéristiques de la présente décision seront enregistrées comme suit au Fichier Nationaldes Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S.) :n° F.L.N.E.S.S. de l'entité juridique : 63 078 631 7Nom de l'entité juridique : ADSEAn° F.I.N.E.S.S. de l'établissement: 63 078 461 9Nom de l'établissement: MECS Arc-en-Ciel |Adresse du site d'hébergement: La Goutte Morel 63550 Saint--Rémy--sur-DurolleCapacité d'accueil d'hébergement: 41 placesCapacité installée et financée: 40 places (ot 2 places d'hébergement réservées pour lesmesurés AEMO-RH ou AED-RH)Code établissement: 177 (Maison d'Enfants à Caractère Social}Code discipline : 912 {hébergement social pour enfants et adolescents)Code clientèle : 800 (Enfants, adolescents et jeunes majeurs ASE de 3 à 16 ans)804 (Enfants, adolescents et jeunes majeurs PJJ de 3 à 16 ans)n° F.I.N.E.S.S. de l'établissement : 63 078 461 9Nom de l'établissement : service d'actions éducatives en milieu ouvert renforcées avec possibilitéd'hébergement (AEMO-RH) ou aides éducatives à domicile (AED) renforcées avec possibilitéd'hébergement (AED-RH)Adresse du site d'hébergement: La Goutte Morel 63550 Saint-Rémy-sur-DurolleCapacité d'accueil: 19 mesuresCapacité installée et financée: 19 mesuresCode établissement 295 (aide éducative à domicile et action éducative en milieu ouvert)Code discipline : 258 (action en milieu ouvert)Code clientèle : 800 (Enfants, adolescents et jeunes majeurs ASE de 3 à 21 ans)804 (Enfants, adolescents et jeunes majeurs PJJ de 3 à 21 ans)L'hébergement exceptionnel des mesures d'actions éducatives en milieu ouvert ou d'aideéducative à domicile renforcées avec possibilité d'hébergement est distinct de l'hébergementclassique tant au niveau de la capacité que du financement.Les places d'hébergement de répit ou de repli proposées dans le cadre du service AEMO-RHsont des lieux d'accueil autorisés par le Département et la protection judiciaire de la jeunesse oupar le code de l'action sociale et des familles.Le service AEMO-RH bénéficie d'une double habilitation :- Département- Justice
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transformationdes places SAPAP en mesures d' AEMO-RH pour la MECS L'arc en ciel gérée parl'ADSEA 83
ARTICLE 6 : Le renouvellement de cette autorisation sera subordonnée aux résultats des évaluationsmentionnées à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionsprévues à l'article L.313-5 du même code.ARTICLE 7 : Tout changement important dans l'activité, l'installation. l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises' en considération pourson autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Pour les personnes physiques ou morales de droitprivé, l'autorisätion ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand soit parcourrier à l'adresse suivante: 6 Cours Sablon 63000 Clermont-Ferrand, soit via le siteinternet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;- d'un recours gracieux, dans ce même délai, auprès:du Président du Conseil départemental(24 rue Saint-Esprit - 63000 Clermont-Ferrand)ARTICLE 9: M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,M. le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,sont chargés, chacun en ce qui.le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur lesite Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique «Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs ».
Fait à CLERMONT-FERRAND, le2 3 OCT. 2975
Le Préfet du Puy-de-Dôme, P/Le Président du Conseil départemental,et par délégation,PR us La Vice-Présidente du Conseiliy départemental aen charge de l'enfance et de la jeunesse,
Seti MATHUAIN Éléonord SZCZEPANIAK
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transformationdes places SAPAP en mesures d' AEMO-RH pour la MECS L'arc en ciel gérée parl'ADSEA 84