HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-304
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-08-29-00006 - Arrêté DDT-202-1251 reconnaissant
l'antériorité de la noue de décantation du Nant Allard au droit des
parcelles AA102 et AB294 et autorisant des travaux d'entretien courant et
remise en état post crues de la noue de décantation du Nant Allard au
droit des parcelles AA102 et AB294 pour la période 2025-2035 -
commune MEGEVE (11 pages) Page 4
74-2025-08-29-00003 - Arrêté DDT-2025-1248 reconnaissant
l'antériorité du bac de décantation du Nant du Bouchet et autorisant
des travaux d'entretien courant et remise en état post crues pour la
période 2025-2035 - commune LE BOUCHET-MONT-CHARVIN (12 pages) Page 16
74-2025-08-29-00004 - Arrêté DDT-2025-1249 reconnaissant
l'antériorité du piège à matériaux du ruisseau des Pêcheux en
amont du centre bourg du Bouchet-Mont-Charvin, en amont du dallot de la
route communale et autorisant des travaux d'entretien courant et remise
en état post crues du piège à matériaux du ruisseau des Pêcheux
pour la période 2025-2035 - commune LE BOUCHET-MONT-CHARVIN (12
pages) Page 29
74-2025-08-29-00005 - Arrêté DDT-2025-1250 reconnaissant
l'antériorité du bac de décantation du ruisseau des Pettoraux au
droit du palais des sports de Megève et autorisant des travaux d'entretien
courant et remise en état post crues du bac de décantation du ruisseau
des Pettoraux au droit du palais des sports de Megève pour la période
2025-2035 - commune MEGEVE (12 pages) Page 42
74-2025-09-02-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1257 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de
Marcellaz-Albanais (2 pages) Page 55
74-2025-09-04-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1270 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de
Cranves-Sales (2 pages) Page 58
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-29-00009 - Recepisse de declaration Mme Ana MONTEIRO
SAP989020086 (2 pages) Page 61
74-2025-08-29-00010 - Recepisse de declaration Mme Anaelle LECLERQ
SAP932040710 (2 pages) Page 64
2
74-2025-09-29-00001 - Recepisse de declaration Mme Sonia PINTO GOMES
SAP989259205 (2 pages) Page 67
74-2025-08-29-00008 - Récépissé de déclaration ZACCARIA
Jean-François SAP 929144319 (2 pages) Page 70
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-09-03-00005 - APPAIC-2025-0065 SAS Seynod Fier Thiou (SFT) (3
pages) Page 73
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2025-09-03-00008 -
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0352 du
03/09/2025 Autorisant la création d'une maison funéraire
intercommunale à Verchaix (2 pages) Page 77
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-08-22-00008 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0077 - AP portant
cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement du
ruisseau de Chez Fournier avant sa confluence avec le Boëge sur la
commune de Saint-Cergues. (2 pages) Page 80
3
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-29-00006
Arrêté DDT-202-1251 reconnaissant l'antériorité
de la noue de décantation du Nant Allard au
droit des parcelles AA102 et AB294 et autorisant
des travaux d'entretien courant et remise en état
post crues de la noue de décantation du Nant
Allard au droit des parcelles AA102 et AB294
pour la période 2025-2035 - commune MEGEVE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00006 - Arrêté DDT-202-1251 reconnaissant
l'antériorité de la noue de décantation du Nant Allard au droit des parcelles AA102 et AB294 et autorisant des travaux d'entretien
courant et remise en état post crues de la noue de décantation du Nant Allard au droit des parcelles AA102 et AB294 pour la période
2025-2035 - commune MEGEVE
4
Direction départementale des territoiresE # Service eau-environnementPRÉFÈTE Cellule milieux aquatiques et pêcheDE LA HAUTE-SAVOIEibertéÉvaltéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 29 AQUT 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ DDT-2025-1251RECONNAISSANT L'ANTÉRIORITÉDE LA NOUE DE DÉCANTATION DU NANT ALLARDAU DROIT DES PARCELLES AA102 ET AB294 DE MEGEVEAUTORISANT DES TRAVAUXD'ENTRETIEN COURANT ET REMISE EN ÉTAT POST CRUESDE LA NOUE DE DECANTATION DU NANT ALLARDAU DROIT DES PARCELLES AA102 ET AB294 DE MEGEVEPOUR LA PERIODE 2025-2035COMMUNE DE MEGEVEDOSSIER AIOT N° 0100298681
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1 etsuivants, L.214-1 et suivants, R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, R.214-112 et R.214-122 etsuivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée-Corse 2022-2027, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin endate du 21 mars 2022 ;VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 31.50 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement ;VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00006 - Arrêté DDT-202-1251 reconnaissant
l'antériorité de la noue de décantation du Nant Allard au droit des parcelles AA102 et AB294 et autorisant des travaux d'entretien
courant et remise en état post crues de la noue de décantation du Nant Allard au droit des parcelles AA102 et AB294 pour la période
2025-2035 - commune MEGEVE
5
rubrique 3.21.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation designature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-0387 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Savoie;VU l'arrêté n°DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement considéré complet en date du 24, présenté par le SMBVA;VU le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité transmis par le SMBVA en datedu 24 mars 2025 ;VU le projet d'arrêté transmis en date du 26 août 2025 au SMBVA;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;CONSIDERANT que l'ouvrage a été construit avant la date d'application de la loi sur l'eaudu 3 janvier 1992 et qu'il a été légalement autorisé et régulièrement entretenu jusqu'à cejour;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
ARRÊTETitre ler: Antériorité et BénéficiaireARTICLE 1 - ANTÉRIORITÉ DE L'AUTORISATIONL'ouvrage visé par le présent arrêté est le suivant : noue de decantation du Nant Allard audroit des parcelles AA102 et AB294 de la commune de MEGEVE.Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :- capacité de 50 m°, avec un volume moyen d'intervention de 30 m° en fréquenced'intervention annuelle ;- Longueur : 50 m, Largeur : 1,5 m et Hauteur : 0,66 m;- Surface : environ 75 m°;- Objectif de l'ouvrage :+ permettre le dépôt des matériaux transportés par le Nant Allard ;+ permettre la prévenion du risque d'inondation sur les enjeux en aval (habitations etroutes.Un plan de localisation est disponible en annexe.
2/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00006 - Arrêté DDT-202-1251 reconnaissant
l'antériorité de la noue de décantation du Nant Allard au droit des parcelles AA102 et AB294 et autorisant des travaux d'entretien
courant et remise en état post crues de la noue de décantation du Nant Allard au droit des parcelles AA102 et AB294 pour la période
2025-2035 - commune MEGEVE
6
Cet ouvrage est réputé avoir été régulièrement autorisé et entretenu en application del'article L.214-6 II du code de l'environnement.L'ouvrage est concerné par les rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'articleR. 214-1 du code de l'environnement : Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau : Non applicableà l'ouvrage1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou Econstruit avant3.1.2.0. égale a 100 m (A); Déclaration ja date2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 d'applicationm (D). de cet arrêté.Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bords avantdébordement.
ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRE DE VAUTORISATIONLe Syndicat Mixte du Bassin Versant Arly (SMBVA), sis 2 rue de la Maire - BP2 -73400 UGINE cedex, représenté par son président monsieur Umberto DIMASTROMATTEO,dénommé ci-aprés « le bénéficiaire » , est autorisé a entretenir et exploiter l'ouvrages viséa l'article 1.
Titre 2 : Travaux de mise en sécurité et d'entretienARTICLE 3 - AUTORISATION DES TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D'ENTRETIENLe bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, àréaliser les travaux d'entretien et de remise en état post crues des ouvrages de régulationsédimentaire.L'autorisation d'intervenir dans le cours d'eau est délivrée pour une période de 10 ans àcompter de la date de signature du présent arrêté.Les travaux les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 ducode de l'environnement sont listées dans le tableau ci-dessous :
3/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00006 - Arrêté DDT-202-1251 reconnaissant
l'antériorité de la noue de décantation du Nant Allard au droit des parcelles AA102 et AB294 et autorisant des travaux d'entretien
courant et remise en état post crues de la noue de décantation du Nant Allard au droit des parcelles AA102 et AB294 pour la période
2025-2035 - commune MEGEVE
7
Rubrique IntituléRégimeArrétés deprescriptionsgénéralescorrespondant
3.1.5.0.Installations, ouvrages, travaux ou activités étant denature à détruire les frayères, les zones de croissance oules zones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens : 1°) Destruction de plus de200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)DéclarationArrêté du 30septembre2014
3.2.1.0.
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion del'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par lepropriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique41.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique21.5.0, le volume des sédiments extraits étant au coursd'une année :1° Supérieur à 2 000 m3 (A);2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur dessédiments extraits est supérieure ou égale au niveau deréférence S1 (A);3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur dessédiments extraits est inférieure au niveau de référenceS1 (D).Est également exclu jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretienayant pour objet le maintien et le rétablissement descaractéristiques des chenaux de navigation lorsque lahauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm oulorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localiséesentraînant un risque fort pour la navigation.L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut êtresupérieure à dix ans. L'autorisation prend également encompte les éventuels sous-produits et leur devenir.
Interventionsd'entretienstrictementinférieures à2000 m3 /anDéclaration
Arrêté du 30mai 2008
ARTICLE 4 —- PRESCRIPTIONS GENERALESLe bénéficiaire respecte les prescriptions de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 etl'arrêté ministériel du 30 mai 2008 sus-visés.Pour rappel, conformément aux prescriptions ministérielles, il informe le service en chargede la police de l'eau 15 jours avant chaque intervention et tient à disposition un compte-rendu qui indique notamment la destination des matériaux curés.
ARTICLE 5 — PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUXLes travaux nécessaires aux opérations d'entretien sont exécutés conformément audossier déposé joint en annexe et aux arrêtés ministériels des rubriques 3.1.5.0. et 3.21.0.
4/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00006 - Arrêté DDT-202-1251 reconnaissant
l'antériorité de la noue de décantation du Nant Allard au droit des parcelles AA102 et AB294 et autorisant des travaux d'entretien
courant et remise en état post crues de la noue de décantation du Nant Allard au droit des parcelles AA102 et AB294 pour la période
2025-2035 - commune MEGEVE
8
Titre 3 : Dispositions généralesARTICLE 6 - PUBLICITÉ ET INFORMATION DES TIERSEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de laHaute-Savoie pendant une durée d'au moins 4 mois ;Une copie de la présente autorisation est déposée a la mairie de MEGEVE ;Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'unmois dans la commune de MEGEVE. Un procès verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé par les soins du maire.ARTICLE 7 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSEn application de l'article R181-50 et suivants du code de l'environnement :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent, par voie de courrier (de préférence en recommandéavec accusé de réception) ou par la voie de l'application « TELERECOURS citoyens »sur le site www.telerecours.fr :- Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décisionlui a été notifiée ;- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour lesintérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans undélai de quatre mois à compter de la date d'affichage du présent arrêté sur lesite internet de la préfecture de Savoie.La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux moisqui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation esttenu informé d'un tel recours.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tierspeuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente,à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules finsde contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans laprésente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetprésente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de laréception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, laréponse est réputée négative. S'il estime que la réclamation est fondée, le préfetfixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45du code de l'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressésdisposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
5/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00006 - Arrêté DDT-202-1251 reconnaissant
l'antériorité de la noue de décantation du Nant Allard au droit des parcelles AA102 et AB294 et autorisant des travaux d'entretien
courant et remise en état post crues de la noue de décantation du Nant Allard au droit des parcelles AA102 et AB294 pour la période
2025-2035 - commune MEGEVE
9
ARTICLE 8 - EXECUTION ET NOTIFICATIONLe maire de la commune de MEGEVE,Le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera notifiée au bénéficiaire.À Annecy, le 29 AQUT 2025Pour la préfète de la Haute-Savoie, par délégationLe chef Seepémien ASSADETae
6/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00006 - Arrêté DDT-202-1251 reconnaissant
l'antériorité de la noue de décantation du Nant Allard au droit des parcelles AA102 et AB294 et autorisant des travaux d'entretien
courant et remise en état post crues de la noue de décantation du Nant Allard au droit des parcelles AA102 et AB294 pour la période
2025-2035 - commune MEGEVE
10
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N°2025-1251FICHE OUVRAGE NOUE DE DÉCANTATION DU NANT ALLARD
7/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00006 - Arrêté DDT-202-1251 reconnaissant
l'antériorité de la noue de décantation du Nant Allard au droit des parcelles AA102 et AB294 et autorisant des travaux d'entretien
courant et remise en état post crues de la noue de décantation du Nant Allard au droit des parcelles AA102 et AB294 pour la période
2025-2035 - commune MEGEVE
11
N°: AR-BAC-FICHE OUVRAGE |VA aval_tennis_Allardpolacad Moonie da BAsUe bere oe, : fé — . Mise à jour fiche:Noue de la plaine aval des Tennis — Nant Allard GEMAPI : OUI 17/03/2025Bassin versant : Arly Type d'ouvrage Noue de décantationSous Bassin Versant : Arly Année de construction Non connueCours d'eau : Nant Allard Gestionnaire SMBVACommune : Megève Propriétaire Commune/Privé, : Capacité initiale 50m?hone: Anal Tats Volume entretien courant |30m?Coordonnées GPS| X Y Z En amont se situe la zone de régulationRelation autres ouvrages cheri: Gas Anas cf Scho AR45862501 6.622726 1098m REP_Megéve_Allard_ch-AnesDocumentsréglementaires : Arrêtés : - Autre :CREE IS Aléa expliquant la présence de l'ouvrage : armee Historique des crues :évènements :Zone urbanisée de Megève charmage sudimentaire au torrent, postage 1a3 ans 2015, 2018, 2022, 2024
Page 1 sur 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00006 - Arrêté DDT-202-1251 reconnaissant
l'antériorité de la noue de décantation du Nant Allard au droit des parcelles AA102 et AB294 et autorisant des travaux d'entretien
courant et remise en état post crues de la noue de décantation du Nant Allard au droit des parcelles AA102 et AB294 pour la période
2025-2035 - commune MEGEVE
12
> À ¥Vue vers l'amont de la partie amont du bac de décantation
Légende :"+ Accès chantierC1] Bac de décantationQ Buse1:1192°Accès:Accès au bac via la route de la plaine etévacuation des matériaux l'accès à l'amont dela zone
Cote d'entretien de l'ouvrage |Emplacement Buse amont du ruisseau : Génératrices inférieures des buses amont de l'ouvrage fait fois de la côte basse de curageLe repére dedéclanchement decurage correspondCote de déclenchement d'une aux buses situéesCéte de bon opération d'entretien, partie quelquesfonctionnement basse de la buse d'eau pluviale centimétres au-dessus du fil d'eauen rive gauche.(Buse d'arrivée depluviale)
Page 2 sur 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00006 - Arrêté DDT-202-1251 reconnaissant
l'antériorité de la noue de décantation du Nant Allard au droit des parcelles AA102 et AB294 et autorisant des travaux d'entretien
courant et remise en état post crues de la noue de décantation du Nant Allard au droit des parcelles AA102 et AB294 pour la période
2025-2035 - commune MEGEVE
13
InterventionModalité de suiviLe bac sera suivi 2 fois par an et après chaque crue.Fréquenced'interventionLa fréquence d'intervention d'entretien sédimentaire est estimée entre 6mois et 2ans selon les événements.
Quand intervenir ?Entretien régulier du bac (pour maintenir sa fonctionnalité).En cas de crue torrentielle.Besoins matériels- 1 minipelle et son chauffeur.- 2 camions 3x6 pour évacuation des matériaux.L'opération suivante est réalisée :- Les engins accéderont au site via la rive droite ;, Modalité - Des bottes de pailles seront placées en aval de l'intervention pour limiter le départ de MES ;d'intervention - La pelle pourra extraire les matériaux depuis la rive droite du bac ;- Les matériaux seront exportés vers une décharge ou revalorisés ;- Un profil en V sera conservé afin de limiter l'étalement des écoulements en basses eaux.Matériaux©] Valorisables - Sableset limons, quelques galets. Présence defeuilles mortes.BINon valorisables «Stcowiawae- | - Pas de réinjection possible en aval (tendance du cours d'eau à l'engravement dans une zone urbanisée) ;CRéinjection : ie | - Les matériaux seront exportés du site et stockés dans une décharge agrée (urbanisation en amont et risquep de pollution des matériaux).
Autres remarques
Technique :- Attendre une période de basses eaux pour débuter les travaux ;- Endommager le moins possible les berges avec les engins ;- Faire attention a ne pas casser les buses de pluviale en rive gauche.- Placer une signalétique adaptée sur la route,Administratif :- L'entreprise doit demander une autorisation de voirie à la commune ;- Prévenir la commune au début des travaux,- La DDT et l'OFB seront informées au minimum 7 jours avant l'intervention,- La DDT et l'OFB seront informées de la fin des travaux et une note technique de réalisation des travaux leurssera transmise avec des photos pendant et après travaux.Prévention sécurité :- Un plan de prévention des risques sera établi avec l'entreprise, sur la base d'une visite préalable commune,avant la mise en œuvre des travaux,- Les DICT ou ATU (en cas de travaux urgent) seront établies avant la mise en œuvre des travauxPrévention environnement :Les travaux devront avoir lieu en période de basses eaux et en dehors de période d'interdiction de travaux en cours d'eau(hors situation de crise).Les mesures de prévention doivent être prises durant le chantier pour limiter les impacts aux milieux naturels :- Eviter les matières en suspension : travail à sec ou par demi-lit en dévoyant le cours d'eau, ou par mise en placed'une fosse de décantation ou système de filtre (paille/géotextile).- Prévenir les pollutions : utilisation d'huiles biologiques pour les engins de travaux, chaque engin dispose d'unkit antipollution, les engins seront réapprovisionnés en carburants en dehors du cours d'eau.- Eviter la propagation des espèces invasives : balisage des espèces présentes, lavage des engins avant et aprèsl'opération pour ne pas importer/exporter d'espèces invasives.
Page 3 sur 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00006 - Arrêté DDT-202-1251 reconnaissant
l'antériorité de la noue de décantation du Nant Allard au droit des parcelles AA102 et AB294 et autorisant des travaux d'entretien
courant et remise en état post crues de la noue de décantation du Nant Allard au droit des parcelles AA102 et AB294 pour la période
2025-2035 - commune MEGEVE
14
syueqoy1eLilienoéeaunensauBid3]eunequesnp10d9papa8ejd22UNENluresagau8eaBseup9puonen2enazsarssou1asuysages|ino1S-€0Gd-uVvsages[28ewaqleruowosUaqeluonnp10d32papaBelqUaqjeiuonsyuenioy12suyansagguBeaBseYyr9puonendenz32Suaissos9sajgesinoaaaugylaaduvpie
aseoeWwnerPuejjy-SIUUSLSap[PARaUOZ—DUIE(de]2p2NONPleityweNuonenzen:SUOW12Sd}'stuua)29218eaBseyrgpuonenzengIFESdepat33exneasonad2(Ajsyainadno)measorisgsuodssapsiejegnp2egxneasonad399s8e38seu29puonensenzSUOu]18sagesinooeadaWIveuvLenea,p,sno>aouanyue>nea,SauanyjuodejeasreyDSiuenoyuauoostuBnaquen|sanosapinseBesn>opsuBnUiBngWENnpaauanyuo)UN1UENeLSuepvonra{uigs'uonesudjen1esages's1aje5einenaulgayvy|seyenyouodsuonuaniajyy
-NON
Guysinenosang"uiën,np19d9papa8edui8ngWEN=——sellounln1UENnp19d7papîStuenoy)aggsBe231eup3puamsumtes[6iaur"aaduySIL}2SUOIANIESapUONESHOIEAae(auyaujewno/r9sweNoY)suenoyaeootxa019wWeNTMeuënRERONOpNES—29918eadiewpapuaasus12suouujesagesinoau"oddwynea,pposano>OSnea,pptmannancasesUENOWwse|uoostxaos)wen|sanosapinssenapeufnAauos9puoneInBpiapau0ZON'SUQIANHESAPuonesuojeAiinesnemnägsdauYY|sajenpuodsuonuanau
-NON
Tuyasnossepu0yyaaujeuno/1esiueloy})agaisesuenoyade008masalsun-301WENnpOWE20d9pap23814asesSBey29puaasuuyauonzafurgs12s20jq'siajeDinoENOdduv'SUOIANYESapLONestO|eAume(uysxneuno/12QexnayredxNaYyI2gSap2eg1242n08npweyS1URNOY12suisagesosLpiuownayrnogSiuenoy}apgiBeaBseyr9pua1assarssos3sages|ino-Dve-uvbesu13SUOIANIEsapVOWESUO]EAuesquenoy12suysagesJadeze42n08Lpiuonraupnogyayanognp2eg1242n0gNpIUEN3a918eadeipapuavonenseagpa13sagesinoxeun
a.
<aoialel|Ese]se8yi1:if85H'H:i4:zeTHEME:a:|?iHe:::a.==-ËEEÊss3#3zè185eZ5aEc=3=BadFI3ER=&zH&S€02-SZ0ZNea,ans10]uoNe1E/33pejapJueA3/91sadesanosapyiyenzidesanea|deL:0exsuuy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00006 - Arrêté DDT-202-1251 reconnaissant
l'antériorité de la noue de décantation du Nant Allard au droit des parcelles AA102 et AB294 et autorisant des travaux d'entretien
courant et remise en état post crues de la noue de décantation du Nant Allard au droit des parcelles AA102 et AB294 pour la période
2025-2035 - commune MEGEVE
15
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-29-00003
Arrêté DDT-2025-1248 reconnaissant l'antériorité
du bac de décantation du Nant du Bouchet et
autorisant des travaux d'entretien courant et
remise en état post crues pour la période
2025-2035 - commune LE
BOUCHET-MONT-CHARVIN
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00003 - Arrêté DDT-2025-1248 reconnaissant
l'antériorité du bac de décantation du Nant du Bouchet et autorisant des travaux d'entretien courant et remise en état post crues
pour la période 2025-2035 - commune LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
16
Direction départementale des territoiresE a Service eau-environnementPREFETE Cellule milieux aquatiques et pêcheDE LA HAUTE-SAVOIEibertéEealitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 9 AQUT 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ DDT-2025-1248RECONNAISSANT L'ANTÉRIORITÉDU BAC DE DÉCANTATION DU NANT DU BOUCHETEN AMONT DU CENTRE BOURG DU BOUCHET-MONT-CHARVINAUTORISANT DES TRAVAUXD'ENTRETIEN COURANT ET REMISE EN ETAT POST CRUESDU BAC DE DÉCANTATION DU NANT DU BOUCHETPOUR LA PERIODE 2025-2035COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVINDOSSIER AIOT N°0100298672
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1 etsuivants, L.214-1 et suivants, R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, R.214-112 et R.214-122 etsuivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée-Corse 2022-2027, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin endate du 21 mars 2022 :VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 31.50 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement ;VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00003 - Arrêté DDT-2025-1248 reconnaissant
l'antériorité du bac de décantation du Nant du Bouchet et autorisant des travaux d'entretien courant et remise en état post crues
pour la période 2025-2035 - commune LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
17
rubrique 3.21.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation designature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-0387 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Savoie;VU l'arrêté n°DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement considéré complet en date du 24, présenté par le SMBVA;VU le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité transmis par le SMBVA en datedu 24 mars 2025 :VU le projet d'arrêté transmis en date du 26 août 2025 au SMBVA ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;CONSIDERANT que l'ouvrage a été construit avant la date d'application de la loi sur l'eaudu 3 janvier 1992 et qu'il a été légalement autorisé et régulièrement entretenu jusqu'à cejour;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
ARRETETitre 1er : Antériorité et BénéficiaireARTICLE 1 - ANTERIORITE DE LAUTORISATIONL'ouvrage visé par le présent arrêté est le suivant : bac de décantation du Nant du Boucheten amont du centre bourg de la commune du BOUCHET-MONT-CHARVIN.Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :- capacité de 2 m°, avec un volume moyen d'intervention de 0,2 m? en fréquenced'intervention annuelle ;- Longueur : 2 m, Largeur : 1,5 m et Hauteur : 0,66 m ;- Surface : environ 3 m?;- Objectif de l'ouvrage :+ permettre l'interception des flottants principalement et du surplus de matériaux,avec une première zone de curage en amont de la grille et une seconde zone decurage dans le bac sous la grille ;Un plan de localisation est disponible en annexe.
2/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00003 - Arrêté DDT-2025-1248 reconnaissant
l'antériorité du bac de décantation du Nant du Bouchet et autorisant des travaux d'entretien courant et remise en état post crues
pour la période 2025-2035 - commune LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
18
Cet ouvrage est réputé avoir été régulièrement autorisé et entretenu en application del'article L.214-6 II du code de l'environnement.L'ouvrage est concerné par les rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'articleR. 214-1 du code de l'environnement : Arrêtés deprescriptions
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bords avantdébordement.
Rubrique Intitulé Régime 2 àgénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;2° Un obstacle à la continuité écologique :a) Entrainant une différence de niveau supérieure Arrêté du 11ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la — septembre. ; ' ; ; Autorisationligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou 2015de l'installation (A) ; seul aval (applicable en311.0. supérieur à | àb) Entrainant une différence de niveau supérieure à 50 cm Ppara | Le l'ouvrage au20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen, : ' titre deannuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de Pre nc| . . l'antériorité)l'ouvrage ou de l'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuitéécologique des cours d'eau se définit par la librecirculation des espèces biologiques et par le bondéroulement du transport naturel des sédiments.Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau: Non applicablens à l'ouvrage1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou perte aunt31.2.0. égale à 100 m (A); Déclarationla dated'applicationde cet arrêté.
ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLe Syndicat Mixte du Bassin Versant Arly (SMBVA), sis 2 rue de la Maire - BP2 -—73400 UGINE cedex, représenté par son président monsieur Umberto DIMASTROMATTEO,dénommé ci-après « le bénéficiaire » , est autorisé à entretenir et exploiter l'ouvrages viséà l'article 1.
3/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00003 - Arrêté DDT-2025-1248 reconnaissant
l'antériorité du bac de décantation du Nant du Bouchet et autorisant des travaux d'entretien courant et remise en état post crues
pour la période 2025-2035 - commune LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
19
Titre 2 : Travaux de mise en sécurité et d'entretienARTICLE 3 - AUTORISATION DES TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D'ENTRETIENLe bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrété, aréaliser les travaux d'entretien et de remise en état post crues des ouvrages de régulationsédimentaire.L'autorisation d'intervenir dans le cours d'eau est délivrée pour une période de 10 ans àcompter de la date de signature du présent arrété.Les travaux les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 ducode de l'environnement sont listées dans le tableau ci-dessous : Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant denature à détruire les frayères, les zones de croissance ou Arrêté du 3031.5.0. les zones d'alimentation de la faune piscicole, des Déclaration septembrecrustacés et des batraciens : 1°) Destruction de plus de 2014200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion del'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par lepropriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique41.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique21.5.0, le volume des sédiments extraits étant au coursd'une année :1° Supérieur à 2 000 m3 (A);2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur dessédiments extraits est supérieure ou égale au niveau deréférence $1 (A); Interventionsd'entretien3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des strictement | Arrêté du 30sédiments extraits est inférieure au niveau de référence inférieures à |mai 2008$1 (D). 2000 m3 /an3.2.1.0.
Est également exclu jusqu'au Terjanvier 2014 l'entretienayant pour objet le maintien et le rétablissement descaractéristiques des chenaux de navigation lorsque lahauteur de sédiments a enlever est inférieure a 35 cm oulorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localiséesentrainant un risque fort pour la navigation.
Déclaration
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut étresupérieure a dix ans. L'autorisation prend également encompte les éventuels sous-produits et leur devenir.
ARTICLE 4 — PRESCRIPTIONS GENERALESLe bénéficiaire respecte les prescriptions de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 etl'arrêté ministériel du 30 mai 2008 sus-visés.Pour rappel, conformément aux prescriptions ministérielles, il informe le service en chargede la police de l'eau 15 jours avant chaque intervention et tient à disposition un compte-rendu qui indique notamment la destination des matériaux curés.
4/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00003 - Arrêté DDT-2025-1248 reconnaissant
l'antériorité du bac de décantation du Nant du Bouchet et autorisant des travaux d'entretien courant et remise en état post crues
pour la période 2025-2035 - commune LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
20
ARTICLE 5 — PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUXLes travaux nécessaires aux opérations d'entretien sont exécutés conformément audossier déposé joint en annexe et aux arrétés ministériels des rubriques 3.1.5.0. et 3.2.1.0.
Titre 3 : Dispositions généralesARTICLE 6 — PUBLICITÉ ET INFORMATION DES TIERSEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de laHaute-Savoie pendant une durée d'au moins 4 mois ;Une copie de la présente autorisation est déposée a la mairie deBOUCHET-MONT-CHARVIN ;Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'unmois dans la commune de BOUCHET-MONT-CHARVIN. Un procès verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.ARTICLE 7 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSEn application de l'article R181-50 et suivants du code de l'environnement :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent, par voie de courrier (de préférence en recommandéavec accusé de réception) ou par la voie de l'application « TELERECOURS citoyens »sur le site www.telerecours.fr :+ Parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionlui a été notifiée;+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour lesintérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans undélai de quatre mois à compter de la date d'affichage du présent arrêté sur lesite internet de la préfecture de Savoie.La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux moisqui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation esttenu informé d'un tel recours.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tierspeuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente,à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules finsde contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans laprésente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetprésente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de laréception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, laréponse est réputée négative. S'il estime que la réclamation est fondée, le préfetfixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45du code de l'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressésdisposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
5/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00003 - Arrêté DDT-2025-1248 reconnaissant
l'antériorité du bac de décantation du Nant du Bouchet et autorisant des travaux d'entretien courant et remise en état post crues
pour la période 2025-2035 - commune LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
21
ARTICLE 8 - EXECUTION ET NOTIFICATIONLe maire de la commune de BOUCHET-MONT-CHARVIN,Le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera notifiée au bénéficiaire.À Annecy, le 2 9 AQUT 2025Pour la préfète de la Haute-Savoie, par délégationLe chef du service Eau Environnement
ami =
6/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00003 - Arrêté DDT-2025-1248 reconnaissant
l'antériorité du bac de décantation du Nant du Bouchet et autorisant des travaux d'entretien courant et remise en état post crues
pour la période 2025-2035 - commune LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
22
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N°2025-1248FICHE OUVRAGE BAC DE DÉCANTATION DU NANT DU BOUCHET
717
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00003 - Arrêté DDT-2025-1248 reconnaissant
l'antériorité du bac de décantation du Nant du Bouchet et autorisant des travaux d'entretien courant et remise en état post crues
pour la période 2025-2035 - commune LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
23
COMBASordical inte du Basson Versa "db, FICHE OUVRAGEN° : AR-BAC-BouchetBac du Bouchet Mise à jour fiche :GEMAPI : OUI 11/03/2025
Bassin versant : Arly Type d'ouvrageZone de curage en amont de lagrille et zone de curage dans le bacsous la grilleSous Bassin Versant : Chaise Année de construction Non connueCommune : Le Bouchet-Mont-Charvin Gestionnaire SMBVAPropriétaire CommuneCours d'eau : Nant du BouchetLieu-dit : Chef-lieu Capacité : Entretien courant : 2 m?Coordonnées GPS X Y Z àRelation autres ouvrages |Néantgéographiques 45.798070 6.363500 949mArrêtés : DDT/SEEF n°2019-1560 DIG relative ajAutre :Documents réglementairesl'entretien des cours d'eau du bassin versant Arly,SMBVA et déclaration loi sur l'eau période 2020-2024,PPRN Le Bouchet-Mont-Charvin 1999PV de transfert d'ouvrage au SMBVA janvier 2023Enjeux du site : MOYEN Aléa expliquant la présence del'ouvrage: Récurrence desévènements : Historique des crues :
4 maisons peuvent être inondées en cas de débordement
oy Ae{y re 7: f i YY é "+Localisation du bac de dépôt, carte IGN 1/25 000°
ik
Crue du Nant Bouchet, dépôt desmatériaux a la rupture de pente ducours d'eau (cône)10 ans 2018
Photographie aérienne du cône du Nant Bouchet 1/4264°
l'entrée de laruisseauGrille acanalisation ducanalisé (en rouge)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00003 - Arrêté DDT-2025-1248 reconnaissant
l'antériorité du bac de décantation du Nant du Bouchet et autorisant des travaux d'entretien courant et remise en état post crues
pour la période 2025-2035 - commune LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
24
Vue du bac en béton et de la grilleVue de l'ouvrage depuis l'aval du bacART —— = £.
Ecnélle © 196%
Légende :Accés chantierss) BacEchelle : 1 : 1066°.Accès : Accès au bac via la RD puis via la route communale.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00003 - Arrêté DDT-2025-1248 reconnaissant
l'antériorité du bac de décantation du Nant du Bouchet et autorisant des travaux d'entretien courant et remise en état post crues
pour la période 2025-2035 - commune LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
25
Cote d'entretien de l'ouvrage
EmplacementPas de cote spécifique, cet ouvrage sera entretenu dès qu'il sera engavé à plus de 50%
intervention
Modalité de suiviLe bac sera suivi 4 fois par an minimum et aprés chaque crue.
Fréquence d'interventionLa fréquence d'intervention d'entretien sédimentaire est estimée entre 2 et 4 ans.
Quand intervenir ? Entretien régulier du bac (pour maintenir sa fonctionnalité).En cas de crue torrentielle.En cas de dépassement de la côte décrite ci-dessus.Besoins matériels- 1 minipelle.- 1 camion (3.5T) pour évacuation des matériaux.
Modalité d'interventionEn cas d'un engravement du bac, les opérations suivantes seront réalisées :- La pelle accède au ruisseau depuis la route à l'aval de l'ouvrage,- La grille est à désobstruer, à enlever si nécessaireMatériaux - Granulométrie : galets, graviers, sables, limon[] Valorisables - Matériaux flottants&Non valorisables - Physico chimique : bon.&] Exportation du site ; orCiRéinjection possible - Les matériaux seront exportés du site
Autres remarques
Technique :- Toutes les mesures de précautions seront réalisées pour limiter les impacts sur le cours d'eau (attendreune période de basses eaux du ruisseau, mise en place de bottes de paille, les travaux d'extraction nedevront en aucun cas déstabiliser le pavage du cours d'eau et les berges...) ;- Attendre une période sans pluies afin d'éviter la dégradation des terrains privés avec les engins ;- Laccés à l'ouvrage se faisant entre 2 maisons, le passage est restreint ;Bien remettre le site en état à la fin des travaux (enrochements, effacement des ornières).Administratif :- Prévenir la commune au début des travaux,- La DDT et l'OFB seront informées au minimum 7 jours avant l'intervention,- La DDT et l'OFB seront informées de la fin des travaux et une note technique de réalisation destravaux leurs sera transmise avec des photos pendant et après travaux.Prévention sécurité :- Un plan de prévention des risques sera établi avec l'entreprise, sur la base d'une visite préalablecommune, avant la mise en œuvre des travaux,- Les DICT ou ATU (en cas de travaux urgent) seront établies avant la mise en œuvre des travauxPrévention environnement :Les travaux devront avoir lieu en période de basses eaux et en dehors de période d'interdiction de travaux encours d'eau (hors situation de crise).Les mesures de prévention doivent étre prises durant le chantier pour limiter les impacts aux milieux naturels :- Eviter les matières en suspension : travail à sec ou par demi-lit en dévoyant le cours d'eau, ou par miseen place d'une fosse de décantation ou systéme de filtre (paille/géotextile).- Prévenir les pollutions : utilisation d'huiles biologiques pour les engins de travaux, chaque engindispose d'un kit antipollution, les engins seront réapprovisionnés en carburants en dehors du coursd'eau.- Eviter la propagation des espèces invasives : balisage des espèces présentes, lavage des engins avantet après l'opération pour ne pas importer/exporter d'espèces invasives,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00003 - Arrêté DDT-2025-1248 reconnaissant
l'antériorité du bac de décantation du Nant du Bouchet et autorisant des travaux d'entretien courant et remise en état post crues
pour la période 2025-2035 - commune LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
26
Historique des interventionsDate EntreprisesVolume m? Coût € TTC Remarques (situation de crise, entretien)Pas d'entretien réalisé par leSMBVA ces dernières années
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00003 - Arrêté DDT-2025-1248 reconnaissant
l'antériorité du bac de décantation du Nant du Bouchet et autorisant des travaux d'entretien courant et remise en état post crues
pour la période 2025-2035 - commune LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
27
Aueyoy»aeuu39pi8e281eup9pvonenren3steanenissunsxosts'o00€Oost09sud,€22UNENuiesnp10d2pap23ej4S2unenluessyuenoy12suysagesave.feu'29218aBseyrapuonenrergsreanewyossesednexOsts'o00€0097SvVsagiewownp10d3papaBejgVaqjeiuonovAny29918eaBseyp9puonendenzsteanewSuOu]12sajgesxFe0€LeDEososPueliy-5IUU2LSapjeAeauoZ—aure|dejapaNONPJENVwWeN29p18eSBeys9puonendenzsieaneWSUOUN,8SBIGeSnoxLesOLTt04Oottt(Ajayainadno)xneasonjagsuodssapsiejegnp2egxne310N2d
nea,pSIUAaNYUOSej€asreyDvousluenoyman*jeuSzs'oostostosul8ngIUENnpaquanyueDurfinglune;suepuonrafuigs'UOHESUOIEA1eSages'siapeo391nwu02"
-NON
Puysaunewnonssiuenoy3teuSquenoy)eggi2eadseysgpuauahow-'saeinoxoost00s0007sbund\uennpigdgpapaBeigingiuen
SIUI12SUOIANIESapUONESHIOIEA(euya2uyewno/esueyoy)swenoy3efeu|pairsaneinesieaneyy#eeenexootI00€00sootSuyaaeg€X20J7)JUeNNPinaivue22gX20,)WEN
neap
{auyane13auenoy)agudesunodasveyrgpuaasirauonpafuiga|uatoyy|SVENISIS)|Layss6sisoostosAauosapuoneln8psapauozxaos)JueNste)
'suotanjeSapuonesuojeAeeenejndgs-NON
Buyaaneuno/iesiuenoy)aggudesiuenol}ageteu=snossapuoWaSseusgpusasi13uONDafuIgs"es1S20/q'siajes)ino*nunuonsiseeO00ZEni-X20/)IUENnpOwe20d2papaBejgadr
'SUOIANYESapuorest10jeA(augareuno/ieSIULNOY12suSajqesfae.siuenoy)aggi8eadseyrgpuauog*_3csa5xessToosoot8knayaadSop2e8yeynognpven
asi18SUOIANIESapUONESHOIEASiuenoy19suysajgesfadfeu'|29es8reup9puauonemenz|sieanew12siotssousagesnoxzoToLAzz1a42n08Np22gJeyonogNpIUENÈAiH5s=45RiseliliitfifE::a2$3;2a32€segÈ5&HE:é&Zë3pees[ath]2a]SE)€Hb:5i
:&ë2
~
SEOZ-SZOZNea,|NsJo]UORE1E39Pe]BpJUeAajasSaZesAnosapj13e]/nydeD91Neajge|:0axouuy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00003 - Arrêté DDT-2025-1248 reconnaissant
l'antériorité du bac de décantation du Nant du Bouchet et autorisant des travaux d'entretien courant et remise en état post crues
pour la période 2025-2035 - commune LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
28
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-29-00004
Arrêté DDT-2025-1249 reconnaissant l'antériorité
du piège à matériaux du ruisseau des Pêcheux en
amont du centre bourg du
Bouchet-Mont-Charvin, en amont du dallot de la
route communale et autorisant des travaux
d'entretien courant et remise en état post crues
du piège à matériaux du ruisseau des Pêcheux
pour la période 2025-2035 - commune LE
BOUCHET-MONT-CHARVIN
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00004 - Arrêté DDT-2025-1249 reconnaissant
l'antériorité du piège à matériaux du ruisseau des Pêcheux en amont du centre bourg du Bouchet-Mont-Charvin, en amont du dallot
de la route communale et autorisant des travaux d'entretien courant et remise en état post crues du piège à matériaux du ruisseau
des Pêcheux pour la période 2025-2035 - commune LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
29
E = Direction départementale des territoires—_ Service eau-environnementPREFETE Cellule milieux aquatiques et pécheDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 29 AQUT 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ DDT-2025-1249RECONNAISSANT L'ANTÉRIORITÉDU PIÈGE À MATÉRIAUX DU RUISSEAU DES PÊCHEUXEN AMONT DU CENTRE BOURG DU BOUCHET-MONT-CHARVIN,EN AMONT DU DALLOT DE LA ROUTE COMMUNALEAUTORISANT DES TRAVAUXD'ENTRETIEN COURANT ET REMISE EN ETAT POST CRUESDU PIÈGE A MATERIAUX DU RUISSEAU DES PECHEUXPOUR LA PÉRIODE 2025-2035COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVINDOSSIER AIOT N° 0100298676
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1 etsuivants, L.214-1 et suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, R.214-112 et R.214-122 etsuivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée-Corse 2022-2027, approuvé par arrété du préfet coordonnateur de bassin endate du 21 mars 2022;VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis a autorisation ou a déclaration enapplication des articles L.214-1 a L.214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 31.50 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement ;VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00004 - Arrêté DDT-2025-1249 reconnaissant
l'antériorité du piège à matériaux du ruisseau des Pêcheux en amont du centre bourg du Bouchet-Mont-Charvin, en amont du dallot
de la route communale et autorisant des travaux d'entretien courant et remise en état post crues du piège à matériaux du ruisseau
des Pêcheux pour la période 2025-2035 - commune LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
30
rubrique 3.21.0 de la nomenclature annexée a l'article R.214-1 du code del'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation designature a M. Jean-Francois HOU, directeur départemental des territoires de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-0387 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Savoie;VU l'arrêté n°DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement considéré complet en date du 24, présenté par le SMBVA ;VU le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité transmis par le SMBVA en datedu 24 mars 2025;VU le projet d'arrété transmis en date du 26 août 2025 au SMBVA;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhéne-Méditerranée 2022-2027 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
ARRETETitre ler : Antériorité et BénéficiaireARTICLE 1 - ANTERIORITE DE L'AUTORISATIONL'ouvrage visé par le présent arrêté est le suivant: piège à matériaux du ruisseau desPêcheux en amont du centre bourg et en amont du dallot de la route communale de lacommune du BOUCHET-MONT-CHARVIN.Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :- capacité de 100 m°, avec un volume moyen d'intervention de 5 m° en fréquenced'intervention annuelle ;- Longueur : 8 m, Largeur : 6 m et Hauteur: 3m;- Surface : environ 48 m?;- Objectif de l'ouvrage :+ permettre la régulation du surplus de matériaux sédimentaires et de flottants enamont du dallot de franchissement de la route communale ;prévenir le risque d'inondation du centre bourgUn plan de localisation est disponible en annexe.
2/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00004 - Arrêté DDT-2025-1249 reconnaissant
l'antériorité du piège à matériaux du ruisseau des Pêcheux en amont du centre bourg du Bouchet-Mont-Charvin, en amont du dallot
de la route communale et autorisant des travaux d'entretien courant et remise en état post crues du piège à matériaux du ruisseau
des Pêcheux pour la période 2025-2035 - commune LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
31
Cet ouvrage est réputé avoir été régulièrement autorisé et entretenu en application del'article L.214-6 II du code de l'environnement.L'ouvrage est concerné par les rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'articleR. 214-1 du code de l'environnement : Arrêtés deprescriptions
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bords avantdébordement.
Rubrique Intitulé Régime àgénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A);2° Un obstacle à la continuité écologique :a) Entrainant une différence de niveau supérieure Arrêté du 11ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la . septembre. ' : ' Autorisationligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou ; 2015de l'installation (A); seit) era (applicable en3.1.1.0. ' supérieur a | tie àb) Entrainant une différence de niveau supérieure a 50 cm ppere 4 ne l'ouvrage au20 cm mais inférieure a 50 cm pour le débit moyen ton aeannuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de EEE' 3 ; l'antériorité)l'ouvrage ou de l'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuitéécologique des cours d'eau se définit par la librecirculation des espèces biologiques et par le bondéroulement du transport naturel des sédiments.Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou Arrêté du 28371.20. égale a 100 m (A); Déclaration |novembre2007
ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLe Syndicat Mixte du Bassin Versant Arly (SMBVA), sis 2 rue de la Maire — BP2 -73400 UGINE cedex, représenté par son président monsieur Umberto DIMASTROMATTEO,dénommé ci-après « le bénéficiaire » , est autorisé à entretenir et exploiter l'ouvrages viséà l'article 1.
3/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00004 - Arrêté DDT-2025-1249 reconnaissant
l'antériorité du piège à matériaux du ruisseau des Pêcheux en amont du centre bourg du Bouchet-Mont-Charvin, en amont du dallot
de la route communale et autorisant des travaux d'entretien courant et remise en état post crues du piège à matériaux du ruisseau
des Pêcheux pour la période 2025-2035 - commune LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
32
Titre 2 : Travaux de mise en sécurité et d'entretienARTICLE 3 - AUTORISATION DES TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D'ENTRETIENLe bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrété, aréaliser les travaux d'entretien et de remise en état post crues des ouvrages de régulationsédimentaire.L'autorisation d'intervenir dans le cours d'eau est délivrée pour une période de 10 ans àcompter de la date de signature du présent arrêté.Les travaux les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 ducode de l'environnement sont listées dans le tableau ci-dessous : Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant denature à détruire les frayères, les zones de croissance ou Arrêté du 3031.5.0. les zones d'alimentation de la faune piscicole, des Déclaration septembrecrustacés et des batraciens : 1°) Destruction de plus de 2014200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion del'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par lepropriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique41.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique21.5.0, le volume des sédiments extraits étant au coursd'une année :1° Supérieur à 2 000 m3 (A);2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur dessédiments extraits est supérieure ou égale au niveau deréférence S1 (A); Interventionsd'entretien3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des strictement | Arrêté du 30sédiments extraits est inférieure au niveau de référence inférieures à | mai 2008S1 (D). 2000 m° Jan3.2.1.0.
Est également exclu jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretienayant pour objet le maintien et le rétablissement descaractéristiques des chenaux de navigation lorsque lahauteur de sédiments a enlever est inférieure a 35 cm oulorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localiséesentraînant un risque fort pour la navigation.
Déclaration
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut êtresupérieure à dix ans. L'autorisation prend également encompte les éventuels sous-produits et leur devenir.
ARTICLE 4 — PRESCRIPTIONS GENERALESLe bénéficiaire respecte les prescriptions de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 etl'arrêté ministériel du 30 mai 2008 sus-visés.Pour rappel, conformément aux prescriptions ministérielles, il informe le service en chargede la police de l'eau 15 jours avant chaque intervention et tient à disposition un compte-rendu qui indique notamment la destination des matériaux curés.
4/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00004 - Arrêté DDT-2025-1249 reconnaissant
l'antériorité du piège à matériaux du ruisseau des Pêcheux en amont du centre bourg du Bouchet-Mont-Charvin, en amont du dallot
de la route communale et autorisant des travaux d'entretien courant et remise en état post crues du piège à matériaux du ruisseau
des Pêcheux pour la période 2025-2035 - commune LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
33
ARTICLE 5 — PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUXLes travaux nécessaires aux opérations d'entretien sont exécutés conformément audossier déposé joint en annexe et aux arrétés ministériels des rubriques 3.1.5.0. et 3.2.1.0.
Titre 3 : Dispositions généralesARTICLE 6 - PUBLICITÉ ET INFORMATION DES TIERSEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de laHaute-Savoie pendant une durée d'au moins 4 mois;Une copie de la présente autorisation est déposée a la mairie deBOUCHET-MONT-CHARVIN ;Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'unmois dans la commune de BOUCHET-MONT-CHARVIN. Un procès verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.ARTICLE 7 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSEn application de l'article R181-50 et suivants du code de l'environnement :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent, par voie de courrier (de préférence en recommandéavec accusé de réception) ou par la voie de l'application « TELERECOURS citoyens »sur le site www.telerecours.fr :+ Parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décisionlui a été notifiée ;- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour lesintérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans undélai de quatre mois à compter de la date d'affichage du présent arrêté sur lesite internet de la préfecture de Savoie.La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux moisqui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation esttenu informé d'un tel recours.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tierspeuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente,à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules finsde contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans laprésente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetprésente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de laréception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, laréponse est réputée négative. S'il estime que la réclamation est fondée, le préfetfixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45du code de l'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressésdisposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
5/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00004 - Arrêté DDT-2025-1249 reconnaissant
l'antériorité du piège à matériaux du ruisseau des Pêcheux en amont du centre bourg du Bouchet-Mont-Charvin, en amont du dallot
de la route communale et autorisant des travaux d'entretien courant et remise en état post crues du piège à matériaux du ruisseau
des Pêcheux pour la période 2025-2035 - commune LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
34
ARTICLE 8- EXECUTION ET NOTIFICATIONLe maire de la commune de BOUCHET-MONT-CHARVIN,Le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera notifiée au bénéficiaire.À Annecy, le 2 9 AQUT 2025Pour la préfète de la Haute-Savoie, par délégationLe chef du service Eau Environnement4
__Bämien ASSADETa
6/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00004 - Arrêté DDT-2025-1249 reconnaissant
l'antériorité du piège à matériaux du ruisseau des Pêcheux en amont du centre bourg du Bouchet-Mont-Charvin, en amont du dallot
de la route communale et autorisant des travaux d'entretien courant et remise en état post crues du piège à matériaux du ruisseau
des Pêcheux pour la période 2025-2035 - commune LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
35
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N°2025-1249FICHE OUVRAGE PIEGE A MATERIAUX DU RUISSEAU DES PECHEUX
717
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00004 - Arrêté DDT-2025-1249 reconnaissant
l'antériorité du piège à matériaux du ruisseau des Pêcheux en amont du centre bourg du Bouchet-Mont-Charvin, en amont du dallot
de la route communale et autorisant des travaux d'entretien courant et remise en état post crues du piège à matériaux du ruisseau
des Pêcheux pour la période 2025-2035 - commune LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
36
COMBAFICHE OUVRAGEN° : AR-BAC-PécheuxSyndicat Hisleda Basser Versanl AdyPiège à matériaux du ruisseau des PécheuxGEMAPI : OUI Mise a jour fiche :11/03/2025Bassin versant : Arly Type d'ouvragePiège à matériaux suivi d'un dalotSous Bassin Versant : Chaise Année de construction 2021Commune : Le Bouchet-Mont-CharvinGestionnaire SMBVACours d'eau : Ruisseau des Pêcheux PropriétaireCommune du Bouchet MontcharvinLieu-dit : Les places — route du Nant Blanc Capacité : 100 m3 Entretien courant : 50 m3Coordonnées GPS |X Y ZGéographiques 45.800490 6.364628 988mRelation autres ouvragesPrésence de 3 dalots en aval afin depermettre le franchissement des routescommunalesArrétés : Récépissé de déclaration du 19/07/21n°74-2021-00104 relatif à la création d'un piège amatériaux, modification du profil du cours d'eau,protection de berge et entretienDocumentsréglementaires Autre :- PPRN Le Bouchet-Mont-Charvin 1999- PV de transfert d'ouvrage, janvier 2023
Plans :- Plans projet 2021Enjeux du site : MOYEN Aléa expliquant la présencede l'ouvrage : Récurrence des évènements : [Historique des crues :Centre bourg du Bouchet, routecommunaleCrue du ruisseau des Pêcheux AB ans 2018
Localisation du piège à matériaux, carte IGN 1/25 000° Photographie aérienne du ruisseau des Pêcheux
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00004 - Arrêté DDT-2025-1249 reconnaissant
l'antériorité du piège à matériaux du ruisseau des Pêcheux en amont du centre bourg du Bouchet-Mont-Charvin, en amont du dallot
de la route communale et autorisant des travaux d'entretien courant et remise en état post crues du piège à matériaux du ruisseau
des Pêcheux pour la période 2025-2035 - commune LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
37
as
+A+
Se
#
Al
Légende :Accès chantierBac de 8m x 6m x 3m
Echelle: 1: 1437°
Accès :Accès au bac via la RD162 puis la routecommunale de Nant Blanc à partir du chef-lieu du Bouchet-Mont-CharvinTravaux a mener depuis la rive gauche dubac.Les camions se présenterons en marchearriére sur la piste allant aux lieux dit lesPlaces.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00004 - Arrêté DDT-2025-1249 reconnaissant
l'antériorité du piège à matériaux du ruisseau des Pêcheux en amont du centre bourg du Bouchet-Mont-Charvin, en amont du dallot
de la route communale et autorisant des travaux d'entretien courant et remise en état post crues du piège à matériaux du ruisseau
des Pêcheux pour la période 2025-2035 - commune LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
38
Cote d'entretien de l'ouvrageEmplacement Les poutrelles filtrantes d'une hauteur de 1 m font office de repère d'engravement
Côte de bonfonctionnement
1.70mI Hauteur des poutrelles : 1.5 m/ Bac de 8x6x3m
1H/4Val /7 HH/4V Radier en= aaa enrochementsd + walk: oc a bétonné.A L En cas. LA 4 4SNiveau de déclenchement de d'embâcle, les, extraire.curage :à—-1mderemplissage du haut despoutrelles
Ces repères et volumes sont à titre indicatifs et sont susceptibles d'évoluer au vu des constats post crues
InterventionModäalité de suiviLe bac sera suivi 2 fois par an minimum et après chaque crue.Fréquence d'interventionLa fréquence d'intervention d'entretien sédimentaire est estimée à 2 ans.
Quand intervenir ? En cas de crue torrentielle.En cas de dépassement de la côte décrite ci-dessus.Besoins matériels1 pelle (20T) et son chauffeur.Minimum 1 camion pour évacuation des matériaux.
Modalité d'interventionréalisées :En cas d'une hauteur de matériaux atteignant — 1 m du haut des poutrelles filtrantes, les opérations suivantes seront
La pelle peut extraire les matériaux depuis la rive gauche.La cote minimale d'entretien s'arrêtera au niveau du radier en blocs bétonné sur la surface de l'ouvrage.Le bac sera vidé entièrement de ses matériaux.MatériauxÀ ValorisablesNon valorisablesGranulométrie : Bloc, galet, alluviens et sablePhysico chimique : bonEmbâcle de bois
X] Exportation du siteORéinjection possibleLes matériaux seront exportés du site vers un centre de stockage agréé, ou revalorisés.{une réflexion est à porter afin de voir la possibilité de réinjection dans la Chaise — étude AVP mars 2021HYDRETUDES)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00004 - Arrêté DDT-2025-1249 reconnaissant
l'antériorité du piège à matériaux du ruisseau des Pêcheux en amont du centre bourg du Bouchet-Mont-Charvin, en amont du dallot
de la route communale et autorisant des travaux d'entretien courant et remise en état post crues du piège à matériaux du ruisseau
des Pêcheux pour la période 2025-2035 - commune LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
39
Autres remarques
Administratif :- Prévenir la commune au début des travaux,- La DDT et l'OFB seront informées au minimum 7 jours avant l'intervention,- La DDT et |'OFB seront informées de la fin des travaux et une note technique de réalisation des travaux leurssera transmise avec des photos pendant et après travaux.Prévention sécurité :- Un plan de prévention des risques sera établi avec l'entreprise, sur la base d'une visite préalable commune, avantla mise en œuvre des travaux,- Les DICT ou ATU (en cas de travaux urgent) seront établies avant la mise en œuvre des travaux
Prévention environnement :Les travaux devront avoir lieu en période de basses eaux et en dehors de période d'interdiction de travaux en cours d'eau{hors situation de crise).Les mesures de prévention doivent être prises durant le chantier pour limiter les impacts aux milieux naturels :- Eviter les matières en suspension : travail à sec ou par demi-lit en dévoyant le cours d'eau, ou par mise en placed'une fosse de décantation ou système de filtre (paille/géotextile).- Prévenir les pollutions : utilisation d'huiles biologiques pour les engins de travaux, chaque engin dispose d'un kitantipollution, les engins seront réapprovisionnés en carburants en dehors du cours d'eau.Eviter la propagation des espèces invasives : balisage des espèces présentes, lavage des engins avant et aprèsl'opération pour ne pas importer/exporter d'espèces invasives,Technique :- Attendre une période sans pluies afin d'éviter la dégradation des terrains avec les engins,- ATTENTION, les camions ne peuvent pas tourner sur la route allant au lieu-dit Les Places, ils devront être enposition marche arrière pour être remplit directement par le pelliste et aller tourner au Cernix pourredescendre.
Historique des interventionsDate Entreprises Volume m? Coût € TTC Remarques (situation de crise, entretien).Estimation des besoins d'entretien —AVP Mars 2021 - HYDRETUDES 1500 €HT Une opération est estimée à 1500 €HT pour 1jour d'intervention avec 2 personnes
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00004 - Arrêté DDT-2025-1249 reconnaissant
l'antériorité du piège à matériaux du ruisseau des Pêcheux en amont du centre bourg du Bouchet-Mont-Charvin, en amont du dallot
de la route communale et autorisant des travaux d'entretien courant et remise en état post crues du piège à matériaux du ruisseau
des Pêcheux pour la période 2025-2035 - commune LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
40
sWweyOY12Beeu18e28.\399.eupgpvonenrenzsreanewsatssos8yasuysaiges|inocasosOstso00€005103sauBid3]e33uneyjuiesnp10d2papa8ejdUNEluresSivenoy12suysajgesjade.euà29918eaBsep2puonensenzSreaneywyosseqss0u8sagesinexosts'o00€009€svUeqeiuonnp10d3papadejgVeqeiuonFE%AUY29918eaBreypapuonendenzsteanewsuou19sajgesa0xreo£TtdE05osP1EIIV-SIUUSLSapjeAeaU07—auye;dejapANONpieyyweN29918eaBseupapuonendenzSIEANENSUOuNjesajgesnox=02Ttoz00€wr(Apyainadno)xneasonagsuodssapsiejegnpsegxneasonad
nea,p
SIuaNyUoejeasreyDsluenoyaeeuelsuepuonsefuigs'uoneÀuog12somes'naepiÀxSLs'oostOstosuyBngWWeNnpauanyue>|uringsueN
-NONsiuenoljSuenol)agguBea3eu9pvauahow%on'arennox1oosTt00s0002Sbusingiuennp19dgpapaBejqUifngwen
ASI2SUOIANESapUONESHOJEAfauyaouyewsno/3esueyoij)siuenoyaie.feuagpuleadeupapuaasisteanew19suowsy3252inoxoorTootoosOotSUHAALQ€X3OIDIUENNpinaiuessqxaos)URN
nea,p
{euyeapnew12UeNOY)agesino>2Beupepuaasijauo/rafurpsuahowueinomuauoxaossésoOstosAsuosapvoNe|n8g1apau07waos)JUENste)
'suonyesapuonesuojenHees7DTT-NON
Tauysewno/13SueNOY)agqudesyueyoyadesanaeu;SNOSSSPIUOWaSzeypgpuaasius1auonsafuigs—12301q'siaeoinoX|nwwos00€eeos000!mou-X30/DWENnpiuouse10d2pap23ej4aan
'SUQIANYeSapuonestioleAGuyaommewno/ie=LSSuenoi)29918e28eu22puauogaeePei"5xaesToos00t8MNBYIIgSp2e8yYINEgNpweN
S5118SUOIANYESapUOHESHOIEASesSuenoy12suysagesfaze.eu'Paapudeadseypapuauonemenz|sieanew32ssapssoisagesno|zoTozzzyayonognp2egayINOgnpIUENz2i"|=fH£4£dii5ie:;5ÊEd£:JEered©]italae|*:i:;zPezsi|833hiafd.ESE0Z-SZOZNea,|ANS10]UORE1E|29Pe]BpyUeAa|asSaZesANOsapjje/n}1de291neajqel:0axauuy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00004 - Arrêté DDT-2025-1249 reconnaissant
l'antériorité du piège à matériaux du ruisseau des Pêcheux en amont du centre bourg du Bouchet-Mont-Charvin, en amont du dallot
de la route communale et autorisant des travaux d'entretien courant et remise en état post crues du piège à matériaux du ruisseau
des Pêcheux pour la période 2025-2035 - commune LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
41
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-29-00005
Arrêté DDT-2025-1250 reconnaissant l'antériorité
du bac de décantation du ruisseau des Pettoraux
au droit du palais des sports de Megève et
autorisant des travaux d'entretien courant et
remise en état post crues du bac de décantation
du ruisseau des Pettoraux au droit du palais des
sports de Megève pour la période 2025-2035 -
commune MEGEVE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00005 - Arrêté DDT-2025-1250 reconnaissant
l'antériorité du bac de décantation du ruisseau des Pettoraux au droit du palais des sports de Megève et autorisant des travaux
d'entretien courant et remise en état post crues du bac de décantation du ruisseau des Pettoraux au droit du palais des sports de
Megève pour la période 2025-2035 - commune MEGEVE
42
Direction départementale des territoiresE = Service eau-environnementPREFETE Cellule milieux aquatiques et pêcheDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 9 9 AQUT 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ DDT-2025-1250RECONNAISSANT L'ANTÉRIORITÉDU BAC DE DÉCANTATION DU RUISSEAU DES PETTOREAUXAU DROIT DU PALAIS DES SPORT DE MEGEVEAUTORISANT DES TRAVAUXD'ENTRETIEN COURANT ET REMISE EN ETAT POST CRUESDU BAC DE DECANTATION DU RUISSEAU DES PETTOREAUXAU DROIT DU PALAIS DES SPORT DE MEGEVEPOUR LA PERIODE 2025-2035COMMUNE DE MEGEVEDOSSIER AIOT N° 0100298678
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1 etsuivants, L.214-1 et suivants, R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, R.214-112 et R.214-122 etsuivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée-Corse 2022-2027, approuvé par arrété du préfet coordonnateur de bassin endate du 21 mars 2022 ;VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis a autorisation ou a déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.50 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement ;VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00005 - Arrêté DDT-2025-1250 reconnaissant
l'antériorité du bac de décantation du ruisseau des Pettoraux au droit du palais des sports de Megève et autorisant des travaux
d'entretien courant et remise en état post crues du bac de décantation du ruisseau des Pettoraux au droit du palais des sports de
Megève pour la période 2025-2035 - commune MEGEVE
43
rubrique 3.21.0 de la nomenclature annexée a l'article R.214-1 du code del'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation designature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-0387 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Savoie ;VU l'arrêté n°DDT-2025-1066 du 18juillet 2025 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement considéré complet en date du 24, présenté par le SMBVA ;VU le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité transmis par le SMBVA en datedu 24 mars 2025;VU le projet d'arrété transmis en date du 26 aodt 2025 au SMBVA;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;CONSIDERANT que l'ouvrage a été construit avant la date d'application de la loi sur l'eaudu 3 janvier 1992 et qu'il a été légalement autorisé et régulièrement entretenu jusqu'à cejour;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
ARRÊTETitre ler : Antériorité et BénéficiaireARTICLE 1 - ANTÉRIORITÉ DE L'AUTORISATIONL'ouvrage visé par le présent arrêté est le suivant: bac de décantation du ruisseau desPettoreaux au droit du palais des sports de la commune de MEGEVE.Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :- capacité de 100 m* avec un volume moyen d'intervention de 70 m? en fréquenced'intervention annuelle ;- Longueur : 12 m, Largeur : 10 m et Hauteur : 0,83 m;- Surface : environ 120 m?;- Objectif de l'ouvrage :+ __ permettre le dépôt des matériaux transportés par les laves torrentielles ;+ permettre la prévenion du risque d'inondation sur les enjeux en aval (habitations etroutes.Un plan de localisation est disponible en annexe.
2/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00005 - Arrêté DDT-2025-1250 reconnaissant
l'antériorité du bac de décantation du ruisseau des Pettoraux au droit du palais des sports de Megève et autorisant des travaux
d'entretien courant et remise en état post crues du bac de décantation du ruisseau des Pettoraux au droit du palais des sports de
Megève pour la période 2025-2035 - commune MEGEVE
44
Cet ouvrage est réputé avoir été régulièrement autorisé et entretenu en application del'article L.214-6 II du code de l'environnement.L'ouvrage est concerné par les rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'articleR. 214-1 du code de l'environnement : Arrêtés deprescriptions
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bords avantdébordement.
Rubrique Intitulé Régime aegénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A);2° Un obstacle à la continuité écologique :a) Entrainant une différence de niveau supérieure Arrêté du 11ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la y à septembre. ; : ; ' Autorisationligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou ; 2015de l'installation (A); Seuil aval (applicable en3.1.1.0. supérieur à | rtie àb) Entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm Ppeed ; os l'ouvrage au20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen. ; à l titre deannuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de i; = A l'antériorité)l'ouvrage ou de l'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuitéécologique des cours d'eau se définit par la librecirculation des espèces biologiques et par le bondéroulement du transport naturel des sédiments.Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau : Non applicable2 à l'ouvrage1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou rsiente avant3.2.0. égale à 100 m (A); Déclarationla dated'applicationde cet arrêté.
ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRE DE LAUTORISATIONLe Syndicat Mixte du Bassin Versant Arly (SMBVA), sis 2 rue de la Maire — BP2 —73400 UGINE cedex, représenté par son président monsieur Umberto DIMASTROMATTEO,dénommé ci-après « le bénéficiaire » , est autorisé à entretenir et exploiter l'ouvrages viséà l'article 1.
3/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00005 - Arrêté DDT-2025-1250 reconnaissant
l'antériorité du bac de décantation du ruisseau des Pettoraux au droit du palais des sports de Megève et autorisant des travaux
d'entretien courant et remise en état post crues du bac de décantation du ruisseau des Pettoraux au droit du palais des sports de
Megève pour la période 2025-2035 - commune MEGEVE
45
Titre 2 : Travaux de mise en sécurité et d'entretienARTICLE 3 - AUTORISATION DES TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D'ENTRETIENLe bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, àréaliser les travaux d'entretien et de remise en état post crues des ouvrages de régulationsédimentaire.L'autorisation d'intervenir dans le cours d'eau est délivrée pour une période de 10 ans àcompter de la date de signature du présent arrêté.Les travaux les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 ducode de l'environnement sont listées dans le tableau ci-dessous : Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant denature à détruire les frayères, les zones de croissance ou Arrêté du 3031.5.0. les zones d'alimentation de la faune piscicole, des Déclaration septembrecrustacés et des batraciens : 1°) Destruction de plus de 2014200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion del'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par lepropriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique41.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au coursd'une année :1° Supérieur à 2 000 m3 (A);2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur dessédiments extraits est supérieure ou égale au niveau deréférence S1 (A); Interventionsd'entretien3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des strictement |Arrêté du 30sédiments extraits est inférieure au niveau de référence inférieures à |mai 2008S1 (D). 2000 m° /an8:21:
Est également exclu jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretienayant pour objet le maintien et le rétablissement descaractéristiques des chenaux de navigation lorsque lahauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm oulorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localiséesentraînant un risque fort pour la navigation.
Déclaration
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut êtresupérieure à dix ans. L'autorisation prend également encompte les éventuels sous-produits et leur devenir.
ARTICLE 4 —- PRESCRIPTIONS GENERALESLe bénéficiaire respecte les prescriptions de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 etl'arrêté ministériel du 30 mai 2008 sus-visés.Pour rappel, conformément aux prescriptions ministérielles, il informe le service en chargede la police de l'eau 15 jours avant chaque intervention et tient à disposition un compte-rendu qui indique notamment la destination des matériaux curés.
4/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00005 - Arrêté DDT-2025-1250 reconnaissant
l'antériorité du bac de décantation du ruisseau des Pettoraux au droit du palais des sports de Megève et autorisant des travaux
d'entretien courant et remise en état post crues du bac de décantation du ruisseau des Pettoraux au droit du palais des sports de
Megève pour la période 2025-2035 - commune MEGEVE
46
ARTICLE 5 —- PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUXLes travaux nécessaires aux opérations d'entretien sont exécutés conformément audossier déposé joint en annexe et aux arrêtés ministériels des rubriques 3.1.5.0. et 3.2.1.0.
Titre 3 : Dispositions généralesARTICLE 6 - PUBLICITÉ ET INFORMATION DES TIERSEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de laHaute-Savoie pendant une durée d'au moins 4 mois ;Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de MEGEVE ;Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'unmois dans la commune de MEGEVE. Un procès verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé par les soins du maire.ARTICLE 7 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSEn application de l'article R181-50 et suivants du code de l'environnement :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent, par voie de courrier (de préférence en recommandéavec accusé de réception) ou par la voie de l'application « TELERECOURS citoyens »sur le site www.telerecours.fr :+ Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décisionlui a été notifiée ;+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour lesintérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans undélai de quatre mois à compter de la date d'affichage du présent arrêté sur lesite internet de la préfecture de Savoie.La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux moisqui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation esttenu informé d'un tel recours.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tierspeuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente,à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules finsde contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans laprésente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetprésente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de laréception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, laréponse est réputée négative. S'il estime que la réclamation est fondée, le préfetfixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45du code de l'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressésdisposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
5/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00005 - Arrêté DDT-2025-1250 reconnaissant
l'antériorité du bac de décantation du ruisseau des Pettoraux au droit du palais des sports de Megève et autorisant des travaux
d'entretien courant et remise en état post crues du bac de décantation du ruisseau des Pettoraux au droit du palais des sports de
Megève pour la période 2025-2035 - commune MEGEVE
47
ARTICLE 8 - EXECUTION ET NOTIFICATIONLe maire de la commune de MEGEVE,Le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera notifiée au bénéficiaire.À Annecy, le 29 AQUT 2025Pour la préfète de la Haute-Savoie, par délégationLe chef du service Eau Environnement
Er
6/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00005 - Arrêté DDT-2025-1250 reconnaissant
l'antériorité du bac de décantation du ruisseau des Pettoraux au droit du palais des sports de Megève et autorisant des travaux
d'entretien courant et remise en état post crues du bac de décantation du ruisseau des Pettoraux au droit du palais des sports de
Megève pour la période 2025-2035 - commune MEGEVE
48
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N°2025-1250FICHE OUVRAGE BAC DE DÉCANTATION DU RUISSEAU DES PETTOREAUX
717
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00005 - Arrêté DDT-2025-1250 reconnaissant
l'antériorité du bac de décantation du ruisseau des Pettoraux au droit du palais des sports de Megève et autorisant des travaux
d'entretien courant et remise en état post crues du bac de décantation du ruisseau des Pettoraux au droit du palais des sports de
Megève pour la période 2025-2035 - commune MEGEVE
49
FICHE OUVRAGE N° : AR-Bac-PettoreauxCOU BVASyuiond Wate du assur Versa ds Bac du ruisseau des Pettoreaux (petite Arly) au Palais GEMAPI : OUI Mise a jour fiche:des sports | 17/03/2025Bassin versant : Arly Type d'ouvrage Bac en béton et en enrochementSous Bassin Versant : Arly Année de construction Non connueCours d'eau : Les Pettoreaux (ou petite Arly) Gestionnaire SMBVACommune : Megève Propriétaire CommuneCapacité initiale 100 m3Lieu-dit : palais des sports Volume entretien courant 70 m3Coordonnées x Y z Ouvrage de régulation en amont au= Relation autres ouvrages niveau oratoire cf fiche : ARREP_Lambert 93 (m) |980754.404237 6535397.4924 1094m Megève_Pettoreaux_OratoireDocuments Arrêtés : DIG DDT/SEEF n°2019-1560 / 2020-2024 relative à oo,} / " / —_— Autre : PV de transfert d'ouvrage au SMBVA, janvier 2023réglementaires :|l'entretien des cours d'eau SMBVAEnjeux du site : Forts Aléa expliquant la présence de |Récurrence des évènements, Historique des crues :l'ouvrage :Ri d'inondati IZone urbanisée de Megève oe _ or lan 2015- 2018engravement du lit
À2ÀcS ki sae iQ PTS : DR
COR "9 Yon \ X à LEPhotographie aérienne du secteur Localisation de la plage, carte IGN 1/25 000°
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00005 - Arrêté DDT-2025-1250 reconnaissant
l'antériorité du bac de décantation du ruisseau des Pettoraux au droit du palais des sports de Megève et autorisant des travaux
d'entretien courant et remise en état post crues du bac de décantation du ruisseau des Pettoraux au droit du palais des sports de
Megève pour la période 2025-2035 - commune MEGEVE
50
Vue depuis I'aval du bac Vue depuis l'amont du bacNl glde
Échelle | 1066
Légende :
Accès chantier[| Bac 12m par 10m| | Stationnement camion grue pourl'opération
1 : 1066°
Accès :Accès au bac par la rue du palais des sports.Le camion stationne en rive gauche du bac etplace une signalétique adaptée sur la route.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00005 - Arrêté DDT-2025-1250 reconnaissant
l'antériorité du bac de décantation du ruisseau des Pettoraux au droit du palais des sports de Megève et autorisant des travaux
d'entretien courant et remise en état post crues du bac de décantation du ruisseau des Pettoraux au droit du palais des sports de
Megève pour la période 2025-2035 - commune MEGEVE
51
| Cote d'entretien de l'ouvrageEmplacement Il n'existe pas de repère actuellement mais une échelle sera posée à la prochaine opération de curage.Côte de bon Bac deLe bac doit faire l'objet d'une opération d'entretien dès qu'il est engravé à 40%.fonctionnement , " Le © 12mx10mx3m
Interventionmécaluliné desma Le bac sera suivi 3 fois par an et après les crues.Fréquence La fréquence d'intervention d'entretien sédimentaire est estimée entre 6 mois et 2 ans selon les évènements etd'intervention les apports.Guns Sneresntr ? Entretien régulier du bac (pour maintenir sa fonctionnalité).En cas de crue torrentielle.huseilse waddebaie - 1 re grue de 3x6. |- 1 mini-pelle déposée dans l'ouvrage avec le camion grueL'opération suivante est réalisée :- Attendre une période de basses eaux ;- Réaliser une pêche électrique (voir avec l''AAPPMA Faucigny) ;Modalité ., - Placer des bottes de pailles en aval de la zone ;d'intervention - Le camion stationne sur la droite de la route (rive gauche) ; mise en place d'une signalétique adaptée ;
0 Valorisables
Autres remarques
- La cote minimale d'entretien s'arrêtera au niveau du radier en béton de l'ouvrage (le bac sera vidéentièrement de ses matériaux).Les matériaux seront exportés vers une décharge ou revalorisés (cours d'eau présentant une tendance àl''engravement en aval).
s du site vers une décharge agrée.
Technique :- Placer une signalétique adaptée sur la route,- Mise en place de bottes de pailles, pêche électrique avant l'opération.Administratif :- L'entreprise doit demander une autorisation de voirie à la commune ;- Prévenir la commune au début des travaux,- La DDT et l'OFB seront informées au minimum 7 jours avant l'intervention,- La DDT et l'OFB seront informées de la fin des travaux et une note technique de réalisation des travauxleurs sera transmise avec des photos pendant et après travaux.Prévention sécurité :- Un plan de prévention des risques sera établi avec l'entreprise, sur la base d'une visite préalablecommune, avant la mise en œuvre des travaux,- Les DICT ou ATU (en cas de travaux urgent) seront établies avant la mise en œuvre des travauxPrévention environnement :Les travaux devront avoir lieu en période de basses eaux et en dehors de période d'interdiction de travaux en coursd'eau (hors situation de crise).Les mesures de prévention doivent être prises durant le chantier pour limiter les impacts aux milieux naturels :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00005 - Arrêté DDT-2025-1250 reconnaissant
l'antériorité du bac de décantation du ruisseau des Pettoraux au droit du palais des sports de Megève et autorisant des travaux
d'entretien courant et remise en état post crues du bac de décantation du ruisseau des Pettoraux au droit du palais des sports de
Megève pour la période 2025-2035 - commune MEGEVE
52
Eviter les matières en suspension: travail à sec ou par demi-lit en dévoyant le cours d'eau, ou par miseen place d'une fosse de décantation ou systéme de filtre (paille/géotextile).Prévenir les pollutions : utilisation d'huiles biologiques pour les engins de travaux, chaque engin disposed'un kit antipollution, les engins seront réapprovisionnés en carburants en dehors du cours d'eau.Eviter la propagation des espèces invasives : balisage des espèces présentes, lavage des engins avant etaprès l'opération pour ne pas importer/exporter d'espèces invasives.
Historique des interventionsDate Entreprises Volume m? Coût € TTC Remarques(situation de crise, entretien).2018 Mabboux 30 5 448 € Entretien courant SMBVA.2019 Mabboux 80 4372€ Entretien courant SMBVA.2020 Mabboux 70 3 589 € Entretien courant SMBVA.2021 Mabboux 70 3 589€ Entretien courant SMBVA.2022 Mabboux 70 3 406€ Entretien courant SMBVA.2023 Mabboux 70 3433 € Entretien courant SMBVA.2023 Mabboux 70 3252 € Curage post crue SMBVA.2024 Mabboux 70 3654.53 € Curage post crue SMBVA.2024 Mabboux 70 3288.22 € Entretien courant SMBVA.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00005 - Arrêté DDT-2025-1250 reconnaissant
l'antériorité du bac de décantation du ruisseau des Pettoraux au droit du palais des sports de Megève et autorisant des travaux
d'entretien courant et remise en état post crues du bac de décantation du ruisseau des Pettoraux au droit du palais des sports de
Megève pour la période 2025-2035 - commune MEGEVE
53
soujeu,aaunew094918143,@a2uNeyiujesnp19d2pap28ej4aunenUTES29918eaBsewpapvonensenzsleanewiesuslmoxOSTso00€00671S-EQG4-uvsivenoy12suysajgesfade.yeuaaqierwowjossbUèqjeiuonnp10dpapaBeldVIQjIUON399/82afseyrapuonendenzSIEANCWwanednoxosts'o00€0091auauLad"uv=00vpuea99.8esBeopuonenseng|sieaneyy|suown19sagesxLe0€t0€osuv"syuvay-jeneosPueliy-sjuuaysapjeeau0z—aured8]apanonPueyyueninoNUAuOS-2vVa-uvBe.feuxneasonad@zz(Ayaadno)xneasonagsuodssapsiejegnp2egxneasonad292:3e281eu29puonendenzSIBANENSUOUN]j2sajgesnox[172T0200Thanveuv
nea,psino2ouanyuadnea,peneeuogRERwave]x|"ses'oostostwingwen|sunozsepinseBesnaep|audosuiBingIUENnpe2uanyyoDuring1ueN2]suepvonrafuigs'uonesudjen2sayqes'siajep'nuw02anauvj
-NON
(auyaunewunoñsPRUÉNaINTsamevim0002sausnsvingWwWeNnp19d3papaBejduigingiueN
es
Siuenoy}aggsBeaBseysapuaLELCIEN12S0q'staeoinoxdsoosT005auBnad"uv
BSI12SUOIANHESapUONESHOIEA»METEE{euannewno/yasyueyol})sonneSiuertoj}*(eu00€toot00sX20/9weNTMaunootSUGAR€X3OJDIUENNPinaiueZ9qx91)JUENaggudeaBueysapuaasjesuowyyasajgesnonuwe2SnoddUy
nea,p
{euyaaew23sauenoy)agudesynodAauosnea,pafeysgpuaasusiauonsaluigs|uatoyy|"VEROUed:uauoxsdss6sesoostxeor}WWeN|Sino2sapsnsaBesn2apsunosAauosapuonein831ap207X201)WEN'SUOIANIIESAPUONESHOJEAalineyndes|dauUV|saenpuodsuonuanaqui
-NON
TŒuySIUJEWno/12SyUeNOY)ap218esiuen1oage.teu£xaosENahioarSNOSSSPIUOWxanwenaBseyogpuaasusjauonalurgsLe185204q'SIZEDino*nuwuoson=oonoooauGaduv.-K20s5WENNpIUOWE10d2papadejg
'SUOIANHESapuonesofA(auysinewnoteswuenoy18suySejeuxnayredaixnau22dSap2egyeysnognpwensages4Lpiuonnauanog|8Suenoi)2aa18e28:eu33puauogyeseitiasignsnoxEEsToasootve-uvn
as13SUOIANESapUOESHOIEA
ue
SUeTIOY12suySagesJaze.feu'4ywupnogzyeyInognpreg1aupnognpJuEN3agude23e1papuavonenseazsieanewyos90ss03saiqesinoxnutuostovoLAtwoueenog3ËP<a=
ieliBidet,|HL:ffi|[2ë82ëéry2>=3355feèfe[his|ei|ff]itsÈ:315::i
E5à&g&|SE0Z-SZ0ZNea,|Ns10]UOeIe)/99pejapyUeAajassadesAnosapyijejnyideda4neajqel:0axauuy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00005 - Arrêté DDT-2025-1250 reconnaissant
l'antériorité du bac de décantation du ruisseau des Pettoraux au droit du palais des sports de Megève et autorisant des travaux
d'entretien courant et remise en état post crues du bac de décantation du ruisseau des Pettoraux au droit du palais des sports de
Megève pour la période 2025-2035 - commune MEGEVE
54
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-02-00003
Arrêté n° DDT-2025-1257 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Marcellaz-Albanais
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-02-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1257 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Marcellaz-Albanais 55
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementÉvalité Cellule milieux naturels, forêt, chasseFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 septembre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° DDT-2025-1257ordonnant des battues administratives de régulation du sangliersur la commune de Marcellaz-Albanais
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants delouveterie;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 29 août 2025 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;VU l'avis du 29 août 2025 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune deMarcellaz-Albanais compte tenu d'une surdensité locale ;ARRÊTEArticle ler: des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sonteffectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens eten tous temps, sur le territoire de la commune de Marcellaz-Albanais, y compris dans la réserve dechasse de l'association communale de chasse agréée de Marcellaz-Albanais, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 53Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-02-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1257 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Marcellaz-Albanais 56
Article 2: M. Mickaël VIBERT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser opérations. Il peut sefaire assister ou suppléer, en cas d'empéchement, par un autre lieutenant de louveterie dudépartement. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.Article3: M. le maire de la commune de Marcellaz-Albanais, les représentants locaux de l'officefrançais de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informésavant le début des opérations.Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans lesconditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 1° novembre 2025.Article6: en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui estadressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.Article 7: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur del'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, le maire de la commune de Marcellaz-Albanais, le lieutenant delouveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Pour la préfète et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasseSigné par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 02/09/2025
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-02-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1257 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Marcellaz-Albanais 57
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-04-00003
Arrêté n° DDT-2025-1270 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Cranves-Sales
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1270 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Cranves-Sales 58
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementBoat Cellule milieux naturels, forêt, chasseFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 4 septembre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° DDT-2025-1270ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Cranves-Sales
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants delouveterie;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-Francois HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 1° septembre 2025 constatant la présence d'uneimportante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégats agricoles;VU l'avis du 3 septembre de M. le président de la fédération départementale des chasseurs;CONSIDERANT que les sangliers causent des dégats importants sur le territoire de la commune deCranves-Sales compte tenu d'une surdensité locale ;ARRETEArticle ler: des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sonteffectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens eten tous temps, sur le territoire de la commune de Cranves-Sales, y compris dans la réserve de chassede l'association communale de chasse agréée de Cranves-Sales, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 53Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1270 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Cranves-Sales 59
Article 2: M. Jérôme BREDA, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser opérations. Il peut sefaire assister ou suppléer, en cas d'empéchement, par un autre lieutenant de louveterie dudépartement. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.Article 3 : M. le maire de la commune de Cranves-Sales, les représentants locaux de l'office français dela biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant ledébut des opérations.Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans lesconditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 11 novembre 2025.Article6: en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui estadressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.Article 7: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur del'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, le maire de la commune de Cranves-Sales, le lieutenant de louveteriesont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Pour la préfète et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasseSigné par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 04/09/2025
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1270 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Cranves-Sales 60
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-29-00009
Recepisse de declaration Mme Ana MONTEIRO
SAP989020086
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-29-00009 - Recepisse de declaration Mme Ana MONTEIRO SAP989020086 61
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de Il'emploi, du travailiverteÉgalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 989020086N°2025-0355
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le11/07/2025 par Madame MONTEIRO ANA en qualité de dirigeante pour l'organisme MONTEIRO ANAdont l'établissement principal est situé 690 Route du Tram - 74270 FRANGY et enregistré sous le N°SAP 989020086 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:° Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 29/08/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et pemyicienies,
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-29-00009 - Recepisse de declaration Mme Ana MONTEIRO SAP989020086 62
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »|accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-29-00009 - Recepisse de declaration Mme Ana MONTEIRO SAP989020086 63
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-29-00010
Recepisse de declaration Mme Anaelle LECLERQ
SAP932040710
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-29-00010 - Recepisse de declaration Mme Anaelle LECLERQ SAP932040710 64
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailput et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 932040710N°2025-0357Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le08/07/2025 par Madame Anaëlle LECLERCQ en qualité de dirigeante pour l'organisme AnaëlleLECLERCQ dont l'établissement principal est situé 350 Chemin de Gerbassier- 74330 POISY etenregistré sous le N° SAP 932040710 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Soutien scolaire ou cours a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 29/08/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et ¢om étences,
Christine DELBEAffaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-29-00010 - Recepisse de declaration Mme Anaelle LECLERQ SAP932040710 65
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aaussi être saisi pat l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.!
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-29-00010 - Recepisse de declaration Mme Anaelle LECLERQ SAP932040710 66
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-09-29-00001
Recepisse de declaration Mme Sonia PINTO
GOMES SAP989259205
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-09-29-00001 - Recepisse de declaration Mme Sonia PINTO GOMES SAP989259205 67
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailEva et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 989259205N°2025-0356
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le16/07/2025 par Madame PINTO GOMES Sonia en qualité de dirigeante pour l'organisme PINTO GOMESSonia dont l'établissement principal est situé 11 Allée Jean MONNET - 74940 ANNECY et enregistrésous le N° SAP 989259205 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
s Entretien de la maison et travaux ménagersGarde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsPetits travaux dejardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par: Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-san@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-09-29-00001 - Recepisse de declaration Mme Sonia PINTO GOMES SAP989259205 68
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Annecy le 29/08/2025,Pour la préféte et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et com onesNAdie ELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www .telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-09-29-00001 - Recepisse de declaration Mme Sonia PINTO GOMES SAP989259205 69
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-29-00008
Récépissé de déclaration ZACCARIA
Jean-François SAP 929144319
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-29-00008 - Récépissé de déclaration ZACCARIA Jean-François SAP 929144319 70
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailtoertéEealité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 929144319N°2025-0354Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le22/07/2025 par Monsieur ZACCARIA Jean-François en qualité de dirigeant pour l'organismeZACCARIA Jean-François dont l'établissement principal est situé 6 avenue Alsace-Lorraine — 74100ANNEMASSE et enregistré sous le N° 929144319 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagerso Assistant informatique à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 29/08/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,Fe, .La responsable du département appui auxentreprises étcompétences,MN: LBE|Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-29-00008 - Récépissé de déclaration ZACCARIA Jean-François SAP 929144319 71
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-29-00008 - Récépissé de déclaration ZACCARIA Jean-François SAP 929144319 72
74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-09-03-00005
APPAIC-2025-0065 SAS Seynod Fier Thiou (SFT)
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-09-03-00005 - APPAIC-2025-0065 SAS Seynod Fier Thiou (SFT) 73
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie: Annecy, | di 03 septembre 2025Chevalier de la Légion d'honneur os ns PremoreChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PAIC 2025-0065portant ouverture et organisation d'une consultation du public concernant l'enregistrementau titre des installations classées pour la protection de l'environnement, pour la chaufferieVallon du Fier sur ANNECY (74000) exploitée par la SAS Seynod Fier Thiou (SFT)(siret : 98152196600029)VU le code de l'environnement et notamment le titre ler du livre V, relatif aux installations classéespour la protection de l'environnement, le titre IV du livre V relatif aux déchets, et le titre 1er du livre IIrelatif à l'eau et aux milieux aquatiques,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et départements et notamment sonarticle 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demanded'enregistrement au titre du titre ler du livre V du code de l'environnement ;VU le dossier référencé C-250624-090522-523-002 déposé le 24 juin 2025, auprès du pôle administratifdes installations classées (PAIC), situé au 3 rue Paul Guiton à ANNECY par lequel le directeur général dela SAS Seynod Fier Thiou (SFT) sollicite l'enregistrement d'un projet chaufferie Vallon du Fier sur leterritoire de la commune d'ANNECY (74000) sise chemin des Entreprises ;VU le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées de l'UD-DREAL en date du 29juillet 2025 ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- :Tel : 04 50 08 09 26 1/3 relation générale avec les usagers COMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et:communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-09-03-00005 - APPAIC-2025-0065 SAS Seynod Fier Thiou (SFT) 74
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRETE
Article 1er : La demande dont il s'agit, sera soumise à la consultation du public durant une période de 4semaines, du lundi 22 septembre 2025 à 08H30 au mercredi 22 octobre 2025 à 17H00 inclus, où toutecorrespondance relative au projet pourra être adressée et où le public pourra prendre connaissance dudossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet, pendant les jours et heureshabituels d'ouverture au public :- mairie de SEYNOD (74600) :du lundi au vendredi de 08H30 à 12H00 et de 13H30 à 17H00Article 2: Durant la même période et jusqu'au mercredi 22 octobre 2025 (17H00), le public pourraadresser ses observations au préfet soit :— par lettre adressée au pôle administratif des installations classées (PAIC) - 3 rue Paul Guiton74000 ANNECY— par voie électronique à l'adresse suivante: ddpp-enquete@haute-savoie.gouv.frArticle 3: Cette consultation sera annoncée au minimum quinze jours avant son ouverture par voied'affiches apposées par les soins du maire de la commune d'ANNECY (lieu d'implantation) etd'EPAGNY METZ-TESSY. Celles-ci peuvent éventuellement utiliser tout autre procédé complémentaireconcernant la publicité de cette consultation.Ces affiches préciseront, en caractères apparents, la nature de l'installation projetée, l'emplacementsur lequel elle doit être réalisée, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance dudossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance.Elles indiqueront l'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement et préciseront quel'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti deprescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel oud'un arrêté préfectoral de refus.La consultation sera également annoncée, quinze jours au moins avant son ouverture, par mes soins etaux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département et seramise en ligne sur le site de la préfecture et des services de l'Etat en Haute-Savoie à l'adresse suivante :https://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actions-participatives/Enquetes-publiques-et-avis/2025accompagnée de la demande de l'exploitant pendant une durée de quatre semaines.Article 4: Il sera procédé par les soins du demandeur jusqu'à la fin de la consultation à l'affichage, surle site prévu pour l'installation, d'un avis conforme aux dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêtéministériel du 16 avril 2012.En outre, une ou plusieurs pancartes d'au moins 1,2 mètre par 0,8 mètre seront implantées sur le site,visible(s) de la ou des voies publiques, en caractères noirs sur fond jaune.
2/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-09-03-00005 - APPAIC-2025-0065 SAS Seynod Fier Thiou (SFT) 75
Article 5: A l'expiration du délai de consultation du public, monsieur le maire de la communed'ANNECY (commune d'implantation) clôturera le registre et l'adressera au Pôle Administratif desInstallations Classées (PAIC) - 3 rue Paul Guiton — 74000 ANNECY.
Article 6 : Les conseils municipaux d'ANNECY et d'EPAGNY METZ-TESSY sont appelés à émettre leuravis sur le dossier complet et régulier adressé par la préfète.Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés et communiqués à la préfète par lesmaires dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le maired'ANNECY sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui serapublié sur le site internet de la préfecture, notifié à l'exploitant la SAS Seynod Fier Thiou (SFT) et dontune copie sera adressée à :— Madame la cheffe de l'Unité interdépartementale des deux Savoie de la DREAL chargée del'inspection des installations classées ;— Monsieur le maire de la commune d"ANNECY,— Monsieur le maire de la commune d'EPAGNY METZ-TESSY,— Monsieur le directeur de la SAS Seynod Fier Thiou (SFT).
Pour la préfète,Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
3/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-09-03-00005 - APPAIC-2025-0065 SAS Seynod Fier Thiou (SFT) 76
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-03-00008
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0352 du
03/09/2025 Autorisant la création d'une maison
funéraire intercommunale à Verchaix
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-03-00008 -
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0352 du 03/09/2025 Autorisant la création d'une maison funéraire intercommunale à Verchaix 77
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieAnnecy, le 3 septembre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0352 du 03/09/2025Autorisant la création d'une maison funéraire intercommunale a Verchaix
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19, L.2223-38,R.2223-67, R.2223-68, R.2223-71, R.2223-74 à R.2223-79 et D.2223-80 à D.2223-88 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes des Montagnes duGiffre en date du 11 décembre 2024 décidant la création d'une maison funéraire intercommunale sur lacommune de Verchaix, sur la route des Lhottis ;VU l'avis favorable du Conseil municipal de la commune de Verchaix au projet de maison funéraireintercommunale sur son territoire en date du 20 février 2025 ;VU le dossier transmis en préfecture le 27 décembre 2024 ;VU l'avis au public inséré dans les éditions du Messager du 20 février 2025 et du Dauphiné Libéré du 17février 2025 ;VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques lors de sa séance du 20juin 2025 ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;CONSIDÉRANT que l'instruction du dossier présent n'a pas conduit à établir que ce projet serait denature à porter atteinte à l'ordre public ou à créer un danger pour la salubrité publique ;
Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.nu . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 172 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-03-00008 -
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0352 du 03/09/2025 Autorisant la création d'une maison funéraire intercommunale à Verchaix 78
CONSIDÉRANT en conséquence que l'autorisation de créer une maison funéraire ne peut êtrelégalement refusée dans le cas présent ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur le président de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre estautorisé à créer une maison funéraire intercommunale sur la commune de Verchaix sise route desLhottis, conformément au dossier présenté à l'appui de la présente décision.
Article 2 : La maison funéraire devra être conforme, dans sa réalisation, aux prescriptions techniquesprévues par les articles D2223-80 à D2223-86 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3: L'ouverture de la maison funéraire demeure subordonnée à l'obtention d'une habilitationpréfectorale expresse, en application de l'article R 2223-23 du Code général des collectivitésterritoriales, après transmission d'une attestation de conformité technique des installations.
Article 4 : L'exploitant est tenu d'adopter un règlement intérieur et de l'afficher à la vue du public dansles locaux d'accueil de la maison funéraire. Ce règlement intérieur doit être transmis, daté et signé, dèsson adoption et lors de toute modification, à la préfecture de Haute-Savoie.
Article 5 : La liste des opérateurs funéraires habilités devra être affichée dans les locaux d'accueil de lachambre funéraire et y être disponible.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ainsi que Monsieur leprésident de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,le secrétaire Bénéral >mn,ET A7° Carl ACCETTONE4
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr "
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-03-00008 -
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0352 du 03/09/2025 Autorisant la création d'une maison funéraire intercommunale à Verchaix 79
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-08-22-00008
PREF/DRCL/BAFU/2025-0077 - AP portant
cessibilité des parcelles nécessaires au projet
d'aménagement du ruisseau de Chez Fournier
avant sa confluence avec le Boëge sur la
commune de Saint-Cergues.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00008 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0077 - AP portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet d'aménagement du ruisseau de Chez Fournier avant sa confluence avec le Boëge sur la commune de
Saint-Cergues.
80
=PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalité Secrétariat GénéralFraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0077 du 22 août 2025Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement du ruisseau de Chez Fournieravant sa confluence avec le Boëge sur la commune de Saint-Cergues
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0063 du 14 novembre 2023 portant déclarationd'utilité publique du projet susvisé ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0035 du 11 mars 2025 portant ouverture d'uneenquête parcellaire complémentaire au titre de l'article R. 131-12 du code de l'expropriation.— Projetd'aménagement du ruisseau de Chez Fournier avant sa confluence avec le Boëge sur la communede Saint-Cergues ;VU le rapport et l'avis favorable du commissaire-enquéteur en date du 15 mai 2025 ;VU le courrier de la société Marceleon, mandataire, en date du 18 juillet 2025 demandant dedéclarer cessibles, au profit du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A),les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellaire correspondant ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit du SM3A conformément à l'étatparcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet d'aménagement duruisseau de Chez Fournier avant sa confluence avec le Boëge sur la commune de Saint-Cergues.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Saint-Cergues, aux lieux et placeshabituels.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ( >. Modules 1 et 7 : Relation générale avec àTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00008 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0077 - AP portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet d'aménagement du ruisseau de Chez Fournier avant sa confluence avec le Boëge sur la commune de
Saint-Cergues.
81
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 4: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Monsieur le président du SM3A,- M. le maire de Saint-Cergues,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pourinformation à :- Mme la co-gérante de la société Marceleon,- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Madame la directrice départementale des finances publiques.
Pour la préfète,Le secrétaire général, :
tony DELAVOET
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00008 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0077 - AP portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet d'aménagement du ruisseau de Chez Fournier avant sa confluence avec le Boëge sur la commune de
Saint-Cergues.
82