PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°005 DU 12/01/2024
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
us
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2024-01-03-00001 - Arrêté N° 2024-0089 du 3 janvier 2024 portant modification de l'agrément n° 54-000179
d'une entreprise de transports sanitaires terrestres (2 pages) Page 5
Acte n° 54-2023-12-26-00005 - Arrêté n°6534/2023/ARS/DT54 Relatif au traitement d'insalubrité portant mesures d'urgence
concernant le bâtiment d'habitation sis 23 rue de la Petite Boucherie-54200 TOUL Références cadastrales : section AR,
parcelle 0096 (6 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-01-08-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/499849511 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. (2 pages) Page 15
Acte n° 54-2024-01-08-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/978896611 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 18
Acte n° 54-2024-01-08-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/982326175 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 21
Acte n° 54-2024-01-05-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/982532921 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail. (2 pages) Page 24
Acte n° 54-2024-01-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/982758641 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail. (2 pages) Page 27
Acte n° 54-2024-01-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/982883423 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 30
Acte n° 54-2024-01-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/983006990 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail. (2 pages) Page 33
Acte n° 54-2024-01-05-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/504075268 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail. (3 pages) Page 36
Acte n° 54-2024-01-08-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/890088099 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 40
Acte n° 54-2024-01-05-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/953109410 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail. (2 pages) Page 43
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2023-12-27-00006 - Arrêté SAP/504075268 Portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne, à Nancy (3 pages) Page 46
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2024-01-02-00003 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC-2023-103 mettant en demeure Monsieur Francis THIRIET
de se mettre en conformité au regard de la règlementation vis-à-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, de
l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et du Règlement Sanitaire Départemental pour les parcelles
cadastrales ZB 53 et ZB 111, n°INSEE commune 54449, sur la commune de REHAINVILLER (code postal 54300) (10
pages) Page 50
Acte n° 54-2024-01-05-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-079
Prescription du Plan de Prévention des Risques
d'inondation de la Meurthe amont portant sur les communes d'Azerailles, Baccarat, Bertrichamps, Deneuvre, Flin,
Gélacourt, Glonville, Lachapelle et Thiaville-sur-Meurthe (54) (4 pages) Page 61
Acte n° 54-2024-01-02-00004 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2023-102 Abrogeant l'arrêté préfectoral
N°DDT-ERC-2023-046 mettant en demeure la SCEA ANGUS DU MONT de se mettre en conformité par rapport à la
règlementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011
modifié et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 09 août 2018, concernant la parcelle cadastrale OY 0016, n°INSEE
commune 54235, sur la commune de GOVILLER (code postal 54330) (4 pages) Page 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-01-08-00007 - Arrêté du 8 janvier 2024 accordant subdélégation de signature par le Directeur Académique
des services de l'Éducation Nationale de Meurthe-et-Moselle pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation
populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports. (1 page) Page 71
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est /
Acte n° 54-2024-01-10-00004 - Version anonymisée de la décision 2024/3 de la directrice régionale par intérim à NANCY
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (31 pages) Page 73
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2023-12-27-00007 - Arrêté N° 2023-DREAL-ERB-0182
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées (3 pages) Page 105
2
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-01-12-00002 - Décision N° 01/2024
Délégation de signature (2 pages) Page 109
Acte n° 54-2024-01-12-00003 - Décision N° 01/2024
Délégation de signature (2 pages) Page 112
Acte n° 54-2024-01-02-00005 - Décision N°01/2024
Délégation de signature (2 pages) Page 115
Acte n° 54-2024-01-12-00001 - Décision N°03/2024
Délégation de signature (2 pages) Page 118
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-01-08-00001 - Arrêté préfectoral N°24, BCDET; 01 accordant délégation de signature à Mme Virginie
CAYRÉ directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est (6 pages) Page 121
Acte n° 54-2024-01-11-00001 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.02 accordant délégation de signature à M. Olivier BECKER
directeur des collectivités locales et de la citoyenneté (3 pages) Page 128
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2024-01-09-00001 - Arrêté interpréfectoral modifiant le périmètre du Syndicat Intercommunal des eaux de
Piennes (SIEP) par adhésion des communes de Viviers-sur-Chiers, Saint-Pancré et Ville-au-Montois et par intégration des
communes de Montigny-sur-Chiers et de Villers-la-Chèvre et portant dissolution du Syndicat Intercommunal de production
d'eau potable pour l'alimentation des communes de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre. (4 pages) Page 132
Acte n° 54-2024-01-10-00003 - Arrêté DCLC2/2024-01 portant modification de la compétence " Transport- Organisation de
la mobilité" et de transfert de la compétence " Infrastructures de recharge des véhicules électriques" à la Communauté de
Communes Mad et Moselle (2 pages) Page 137
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2023-12-13-00019 - Arrêté préfectoral N°2023/0591 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL- RELAY- CONSIGNE N°22863 à ESSY-LES-NANCY (4 pages) Page 140
Acte n° 54-2023-12-15-00017 - Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de PIERREVILLE (2 pages) Page 145
Acte n° 54-2023-12-14-00022 - Arrêté préfectoral n° 2023/0596 du 14/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la POSTE à BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON (4 pages) Page 148
Acte n° 54-2023-12-13-00012 - Arrêté préfectoral n°2023/0277 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant AU MOULIN POULAILLON à NANCY (4 pages) Page 153
Acte n° 54-2023-12-18-00009 - Arrêté préfectoral n°2023/0330 du 18/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la bijouterie LOUIS PION à HOUDEMONT (4 pages) Page 158
Acte n° 54-2023-12-18-00010 - Arrêté préfectoral n°2023/0490 du 18/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin solidaire La Boussole à HOMECOURT (4 pages) Page 163
Acte n° 54-2023-12-19-00007 - Arrêté préfectoral n°2023/0509 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Centre des sports de la commune de PONT-À-MOUSSON (4 pages) Page 168
Acte n° 54-2023-12-18-00011 - Arrêté préfectoral n°2023/0514 du 18/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la bijouterie PANDORA à NANCY (4 pages) Page 173
Acte n° 54-2023-12-19-00008 - Arrêté préfectoral n°2023/0521 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la salle d'escalade CLIMB'UP à MAXEVILLE (4 pages) Page 178
Acte n° 54-2023-12-19-00009 - Arrêté préfectoral n°2023/0530 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin ACTION à MONT-SAINT-MARTIN (4 pages) Page 183
Acte n° 54-2023-12-19-00010 - Arrêté préfectoral n°2023/0538 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin LECLERC EXPRESS et DRIVE à NANCY (4 pages) Page 188
Acte n° 54-2023-12-13-00013 - Arrêté préfectoral n°2023/0545 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le TABAC LA GITANE à CUSTINES (4 pages) Page 193
Acte n° 54-2023-12-19-00011 - Arrêté préfectoral n°2023/0547 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au Syndicat mixte des transports du bassin de Briey- ST2B à VAL DE BRIEY (4 pages) Page 198
Acte n° 54-2023-12-13-00014 - Arrêté préfectoral n°2023/0548 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL ABC&CDE -Oh! PASTA PIZZA à PONT-À-MOUSSON (4 pages) Page 203
Acte n° 54-2023-12-13-00015 - Arrêté préfectoral n°2023/0556 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS PADFIVE à LEXY (4 pages) Page 208
Acte n° 54-2023-12-13-00016 - Arrêté préfectoral n°2023/0557 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le SAS BOOMING- STRIKE ZONE à LEXY (4 pages) Page 213
Acte n° 54-2023-12-13-00017 - Arrêté préfectoral n°2023/0560 du 13/12/2023 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour le bar-restaurant LE CINQ à SAULXURES-LES-NANCY (4 pages) Page 218
Acte n° 54-2023-12-19-00012 - Arrêté préfectoral n°2023/0567 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac PLAISANCE à NANCY (4 pages) Page 223
Acte n° 54-2023-12-19-00013 - Arrêté préfectoral n°2023/0569 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour BNP PARIBAS à LONGWY (4 pages) Page 228
Acte n° 54-2023-12-19-00014 - Arrêté préfectoral n°2023/0570 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la bijouterie LOUIS PION à NANCY (4 pages) Page 233
3
Acte n° 54-2023-12-13-00018 - Arrêté préfectoral n°2023/0573 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY- CONSIGNE N°22568 à VILLERS-LES-NANCY (4 pages) Page 238
Acte n° 54-2023-12-19-00015 - Arrêté préfectoral n°2023/0582 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin FACIL ECIG à ESSEY-LES-NANCY (4 pages) Page 243
Acte n° 54-2023-12-19-00016 - Arrêté préfectoral n°2023/0583 du 19/12/2023 portant autorisant d'un système de
vidéoprotection pour le magasin FACIL ECIG à NANCY (4 pages) Page 248
Acte n° 54-2023-12-19-00017 - Arrêté préfectoral n°2023/0584 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin FACIL ECIG à VILLERS-LÈS-NANCY (4 pages) Page 253
Acte n° 54-2023-12-19-00018 - Arrêté préfectoral n°2023/0585 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin FACILE ECIG à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (4 pages) Page 258
Acte n° 54-2023-12-13-00024 - Arrêté préfectoral n°2023/0591 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY-CONSIGNE N°22968 à LAXOU (4 pages) Page 263
Acte n° 54-2023-12-19-00019 - Arrêté préfectoral n°2023/0601 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CRÉDIT MUTUEL à MONT-SAINT-MARTIN (4 pages) Page 268
Acte n° 54-2023-12-13-00020 - Arrêté préfectoral n°2023/0602 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY- CONSIGNE N° 22864 à POMPEY (4 pages) Page 273
Acte n° 54-2023-12-13-00021 - Arrêté préfectoral n°2023/0609 d 13/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY- CONSIGNE N°22893 à LUNEVILLE (4 pages) Page 278
Acte n° 54-2023-12-13-00022 - Arrêté préfectoral n°2023/0612 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY- CONSIGNE N°22897 à HUSSIGNY-GODBRANGE (4 pages) Page 283
Acte n° 54-2023-12-13-00023 - Arrêté préfectoral n°2023/0613 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY-CONSIGNE N° 22890 à DOMMARTIN-LES-TOUL (4 pages) Page 288
Acte n° 54-2023-12-19-00020 - Arrêté préfectoral n°2023/0620 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour BNP PARIBAS à NANCY (4 pages) Page 293
Acte n° 54-2023-12-19-00021 - Arrêté préfectoral n°2023/0623 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour DOMINO'S PIZZA à NANCY (4 pages) Page 298
Acte n° 54-2023-12-19-00022 - Arrêté préfectoral n°2023/0629 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence CHRONOPOST à FLÉVILLE-DEVANT-NANCY (4 pages) Page 303
Acte n° 54-2024-01-05-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément N° 03-54-2023 d'un organisme de formation initiale et
continue des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur délivré à "EURL DROP ACADEMY PARIS" (4 pages) Page 308
Acte n° 54-2024-01-05-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément N°02-54-2023 d'un organisme de formation initiale,
continue et à la mobilité des conducteurs de taxi délivré à "EURL DROP ACADEMY PARIS" (4 pages) Page 313
4
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-01-03-00001
Arrêté N° 2024-0089 du 3 janvier 2024 portant modification
de l'agrément n° 54-000179 d'une entreprise de transports
sanitaires terrestres
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté N° 2024-0089 du 3 janvier 2024 portant modification de l'agrément n°
54-000179 d'une entreprise de transports sanitaires terrestres 5
= |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SartéLiberté Grand EstEgalitéFraternitéDélégation Territoriale de Meurthe-et-Moselle
ARRETE N° 2024 - 0089 du 3 janvier 2024portant modification de l'agrément n° 54-000179 d'une entreprise de transports sanitaires terrestres
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Etablissements d'AscenzioEURL VELLEURITTER19 Avenue de l'Aviation54400 LONGWY
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEGRAND EST
les articles L 6312-1 a L 6312—_5, R 6312-1 à R 6312-23 et R 6314-1 à R 6314-6 du code.de la santépublique ;l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires ;l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;le décret du Prédisent de la République du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame VirginieCAYRE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;l'arrêté ARS n° 2023-6057 du 29 novembre 2023 portant délégation de signature du Directeur GénéralAdjoint - Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint et aux Délégués Territoriaux de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est ;l'arrêté ARS n° 2012-0084 du 20 janvier 2012 portant agrément n°179 de la société de transportssanitaires EURL VELLEURITTER ;l'arrêté ARS n° 2015-1566 du 10 décembre 2015 portant modification de I'agrément 179 de la société detransports sanitaires EURL VELLEURITTER ;le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 2 mai 2023 actant le transfert du siège social et del'implantation de l'activité commerciale de la Zone Industrielle du Roitelet à 54730 GORCY au 19 Avenuede l'Aviation à 54400 LONGWY ;le nouveau K bis de I'entreprise du 2 juin 2023 ;CONSIDERANT :e Que le dossier déposé, à l'appui de la demande de Madame Sandrine VELLEURITTER, est reconnu completet conforme au Code de la santé publique ;e Que les nouveaux locaux sont déclarés et attestés conformes par Madame Sandrine VELLEURITTER,représentant légal, aux conditions exigées des installations matérielles fixées par l'arrêté du 12 décembre 2017susvisé et qu'ils feront l'objet d'une visite de conformité de la part de l'ARS au cours des prochaines semaines ;e Que le transfert des AMS des véhicules provient du parc existant à date du transfert de l'entreprise ;
6 rue Notre Dame - CS 70851 - 54011 NANCY CEDEXSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté N° 2024-0089 du 3 janvier 2024 portant modification de l'agrément n°
54-000179 d'une entreprise de transports sanitaires terrestres 6
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté ARS n° 2015-1566 du 10 décembre 2015 est ainsi modifié :Dénomination sociale : EURL VELLEURITTERForme juridique : Société à responsabilité limitée à associé uniqueCapital : 55 000 €Nom commercial : Etablissements d'ASCENSIO - EURL VELLEURITTERSiège social : 19 Avenue de l'Aviation54400 LONGWYLocal et garage : 19 Avenue de l'Aviation54400 LONGWYGérant non associé Madame VELLEURITTER SandrineARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports sanitairesprécisant leur qualification est constamment tenue à jour.Cette liste est adressée annuellement à l'Agence Régionàle de Santé Grand Est qui est avisée sans délai detoute modification de la liste.ARTICLE 3 : Toute modification de I'entreprise doit être signalée à l''Agence Régionale de Santé Grand Est ;ARTICLE 4: L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de I'AgenceRégionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou sur rendez-vous.ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire I'objet desanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6314-1 à R 6314-6 du code de lasanté publique.ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours formé devant le tribunaladministratif compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Madame VELLEURITTER Sandrine. 'Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle ainsi qu'à 'ATSU de Meurthe et Moselle.Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par délégationle Délégué Territorial de' Meurthe et Moselle
Joan ORgIER
Agence Régionale de Santé Grand Est - Délégation Territoriale de Meurthe-et-Moselle6 rue Notre Dame - CS 70851 - 54011 NANCY CEDEX .Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 gs 39 30 30 2/2
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté N° 2024-0089 du 3 janvier 2024 portant modification de l'agrément n°
54-000179 d'une entreprise de transports sanitaires terrestres 7
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2023-12-26-00005
Arrêté n°6534/2023/ARS/DT54 Relatif au traitement
d'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le
bâtiment d'habitation sis 23 rue de la Petite
Boucherie-54200 TOUL Références cadastrales : section
AR, parcelle 0096
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté n°6534/2023/ARS/DT54 Relatif au traitement d'insalubrité portant
mesures d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 23 rue de la Petite Boucherie-54200 TOUL Références cadastrales : section AR,
parcelle 0096
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PREFET o, ;DE MEURTHE-ET-MOSELLE _ _Age_nce. reg'lonale de santé Grand EstF Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité 'Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°6534/2023/ARS/DT54Relatif au traitement de I'insalubrité portant mesures d'urgence concernantle bâtiment d'habitation sis 23 rue de la Petite Boucherie —- 54200 TOULRéférences cadastrales: section AR, parcelle 0096Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articlesL.511-19 à L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24et ses articles R1337-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygièneet de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le RèglementSanitaire Départemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions deson titre Il applicables aux locaux d'habitation ;Vu la visite du 06 décembre 2023, par un agent de l'Agence Régionale deSanté, du bâtiment d'habitation sis 23 rue de la Petite Boucherie à Toul ;Vu le rapport d'enquête de la directrice de l'agence régionale de santé endate du 14 décembre 2023 ;Considérant le rapport de la directrice de l'Agence Régionale de Santéconstatant que le logement susvisé constitue un danger imminent pour la santé etla sécurité physique de l'occupant et des tiers compte tenu des raisons suivantes :- absence d'entretien du bâtiment d'habitation, avec présence d'une accumulationimportante d'objets et de déchets divers, dans l''ensembie des pièces du bâtimentet présentant un risque de développement de maladies, de chute, etd'amplification du feu en cas d'incendie.- présence d'une installation électrique vétuste et non sécurisée, présentant unrisque d'électrisation et/ou d'incendie.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgences proprespour faire cesser ces dangers imminents dans un délai fixé ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/6
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mesures d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 23 rue de la Petite Boucherie-54200 TOUL Références cadastrales : section AR,
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ARRETEArticle 1- Décision+ Afin de faire cesser le danger imminent dans le bâtiment d'habitation sis 23 ruede la Petite Boucherie à TOUL, Monsieur Claude DETHOREY, propriétaire occupant,est tenu de réaliser, à compter de la notification du présent arrété les mesuressuivantes, dans un délai de 15 jours :- toutes les mesures nécessaires afin de procéder en toute sécurité audésencombrement, nettoyage et désinfection de l'ensemble des pièces dulogement ;- toutes les mesures nécessaires pour sécuriser l'ensemble de l'installationélectrique du bâtiment d'habitation.Ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complémentdirect des travaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraientinefficaces. 'Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travauxnécessaires à la résorption de l'insalubrité du logement,Le présent arrété de mise en demeure ne fait pas obstacle, le cas échéant à lapoursuite de la procédure de déclaration de mise en insalubrité en application desarticles L.511-11 et svivants du code de la construction et de l'habitation.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisEn cas de non-exécution de ces mesures dans |es délais fixés à l'article 1 à compterde la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites(dont les travaux), aux frais de I'intéressé dans les conditions précisées à l'articleL.511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant serarecouvrée dans les conditions précisées à l'article L.511-17 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 3 - Occupation des locauxCompte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, le bâtimentd'habitation situé 23 rue de la Petite Boucherie à Toul est interdit à l'habitation et àtoute utilisation, à titre temporaire, à effet immédiat à compter de la notificationdu présent arrêté jusqu'à sa mainlevée.Article 4 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansl'immeuble.Article 5 - Mainlevée
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mesures d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 23 rue de la Petite Boucherie-54200 TOUL Références cadastrales : section AR,
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Yt
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'aprés constatation dela conformité de la réalisation des mesures prescrites par l'autorité compétente.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art.Article 6 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par larticle L.511-22 ducode de la construction et de l'habitation.Article 7 - - NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes et leurs ayants-droit mentionnés àl'article 1.Il sera également affiché à la mairie de TOUL pour une période minimale de 2 moisainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12du code de la construction et de l'habitation.Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de TOUL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Article 9 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépendl'ensemble immobilier aux frais de la personne, ou de ses ayants droit, mentionnéeà l'article 1.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
-Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de TOUL, à monsieur leprocureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieurle directeur départemental des territoires, à monsieur le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs des aides auxlogements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes Terres Touloises et à la chambre départementale desNotaires, conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et del''habitation.Article 10 - Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/6
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Duquesne, 75350 Par'is 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprés du tribunal administratif deNANCY - 5, place Carriére - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans ledélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois àpartir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requéte déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le 2 6 DEC. 2023Le Préfet
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ANNEXE : Articie L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°6534/2023/ARS/DT541) Les textes de l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation sontreproduits ci-après :Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1l- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refusdélibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits enapplication du présent chapitre.H.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'État dans ledépartement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santépublique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans desconditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.l11.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;" 1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl''habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter oud'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre Vinfraction. Lorsque lesbiens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ontété sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdictionn'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant dupublic à usage total ou partiel d'hébergement ou d'étre usufruitier d'un tel bien oufonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé oumandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portantPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX' Téléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 5/6
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acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdictionne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IVest obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, B° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d''hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à I'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l''infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considérationdes circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de I'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation.1) VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions del'article L. 651-10 du présent code,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 6/6
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté n°6534/2023/ARS/DT54 Relatif au traitement d'insalubrité portant
mesures d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 23 rue de la Petite Boucherie-54200 TOUL Références cadastrales : section AR,
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-08-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/499849511 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/499849511 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail.
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' = Direction départementale de l'emploi,PREFET du t il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE ' u travail et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/499849511et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du -travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du c_ode du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du Tr'dvail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur de; Monsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 04/01/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle MALLET Bertrand sise 12 rue deVenise à VANDOEUVRE (54500).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MALLET Bertrandsous le n° SAP/499849511.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de I'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/499849511 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail.
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DDETS 54
La structure exerce cette activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle MALLET Bertrand est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 04/01/2024. 'L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 8 janvier 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur déparTemeh'ral de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeinse i entreprisesé ",
Carine OSTER
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/499849511 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-08-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/978896611 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/978896611 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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= Direction départementale de l'emploi,2 du travail et des solidaritésPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité Récépissé de déclaration |d'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/978896611et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu larrété préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités, 'Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant 'subdélégafion de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, 'Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 22/12/2023 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle MELCHIOR Alexandre sise 39rue des Peupliers à VILLERUPT (54190).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MELCHIOR Alexandresous le n° SAP/978896611.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial. |
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/978896611 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce ces activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'enTreprisè individuelle MELCHIOR Alexandre sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre : |e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 22/12/2023.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 8 janvier 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion %mploi entreprises
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'Europe- BP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/978896611 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-08-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/982326175 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/982326175 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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ue 3 Direction départementale de l'emploi,z du travail et des solidaritésPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne enregistréesous le N° SAP/982326175et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31), 'Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrété préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de I'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 05/01/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle LABONDE Willy sise 129 rueHubert Sensiquet à NEUVES-MAISONS (54230).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LABONDE Willy sousle n° SAP/982326175. |Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/982326175 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce ces activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle LABONDE Willy sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ; _- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Assistance informatique à domicile ; -- Assistance administrative à domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 05/01/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 8 janvièr' 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprises
Carine
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/982326175 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-05-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/982532921 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/982532921 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail.
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E | | Direction départementale de l'emploi,- du travail et des solidaritésPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/982532921et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31), 'Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrété DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités, 'CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 15/12/2023 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle GLINCHE Maxime sise 11 rueAndré David à OCHEY (54170).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GLINCHE Maximesous le n° SAP/982532921.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/982532921 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail.
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La structure exerce ces activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déèlarées_ par l'entreprise individuelle GLINCHE Maxime sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 01/01/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 5 janvier 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeinsenfian emploi entreprises
Carine OSSER %
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/982532921 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-05-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/982758641 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/982758641 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail.
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E 3 Direction départementale de l'emploi,n du travail et des solidaritésPREFET-DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/982758641et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31), |Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,- Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, 'Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 29/12/2023 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle ABUANA Hervé sise 2 bisboulevard Charlemagne à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ABUANA Hervé sousle n° SAP/982758641.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/982758641 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail.
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La structure exerce ces activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités 'déclarées par l'entreprise individuelle ABUANA Hervé sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre : 'e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 29/12/2023.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail. | |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 5 janvier 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoihf,La Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprises
"'
Carine
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/982758641 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail.
29
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-08-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/982883423 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/982883423 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
30
=xPREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE | du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/982883423et formulée çonformémen'r à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail, |Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 30/12/2023 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BUDOW Morgane sise 26 rue del'Orme à MALZEVILLE (54220).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BUDOW Morgane sousle n° SAP/982883423.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/982883423 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce cette activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle BUDOW Morgane est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 30/12/2023.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 8 janvier 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités |Pour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprises
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/982883423 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-05-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/983006990 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/983006990 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/983006990 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail.
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DDETS 54
La structure exerce cette activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle BABIAU Elodie est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du' code de la sécurité sociale, à compter du 02/01/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 5 janvier 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprises
Carine OSTER
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/983006990 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-05-00002
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/504075268 et formulée conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/504075268 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail.
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EnPREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
DDETS 54
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/504075268et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 27/11/2023 par la SARL AXEOSERVICES sise 55 ter rue Stanislas à NANCY (54000),Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément SAP/504075268 du 27/12/2023, pour les activitésde garde et d'accompagnement d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêtéconjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificatived'activité de services à la personne a été établie par la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, Ç
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/504075268 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail.
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DDETS 54
Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui modifiera lerécépissé initial.La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par la SARL AXEO SERVICES sont les suivantes, à l'exclusion detoute autre : 'e Activités relevant uniquement de la declar'ahon- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre char'gede l'économie et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (pr"omenades', transport, actes de la vie courante) ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Assistance informatique à domicile ;- Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlécomplété) ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire ; |- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairementd'une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH) ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide persohnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante).e Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile (y compris enfants handicapés) ;- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans (promenades, transports,acte de la vie courante).e Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux per'sonnesâgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - mode prestataire ;- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actesmédicaux) - mode prestataire ;- Accompagnement hors domicile des personnes dgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) -mode prestataire :- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handlcapees ou atteintesde pathologies chroniques - mode prestataire.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/504075268 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail.
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Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 29/12/2023.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le récépissé SAP/504075268 délivré le 25 janvier 2019 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle
Fait à Vandœuvre, le 5 janvier 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprises
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/504075268 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-08-00002
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/890088099 et formulée conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/890088099 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/890088099et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du t_ravail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 19 décembre 2023 par l'entrepriseindividuelle DA COSTA Charlène sise 24 rue du Moulin à CERVILLE (54420) en vue de sonchangement d'adresse, .Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités, 'CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificativede changement d'adresse a été déposée le 19 décembre 2023 auprès de la direction .départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, par l'entreprise individuelle DACOSTA Charlène, dont la nouvelle adresse est 24 rue du Moulin à CERVILLE (54420).Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activité de services à la personne estenregistré au nom de DA COSTA Charlène, sous le n° SAP/890088099.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès del'unité départementale de Meurthe-et-Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/890088099 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle DA COSTA Charlène sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille ; '- Livraison de courses à domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 27/10/2020.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le récépissé SAP/890088099 délivré le 5 novembre 2020 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-MoselleFait à Vandœuvre, le 8 janvier 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprises
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/890088099 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-05-00003
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/953109410 et formulée conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/953109410 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail.
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/953109410et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31), 'Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 04/01/2024 par l'entrepriseindividuelle LABRANA Fabrice Gladys sise 46 avenue de Brabois à VILLERS-LES-NANCY (54600),en vue d'ajouter une activité de Services à la personne uniquement soumise à la déclaration,Le préfet de Meurthe-et-Moselle .et par délégation, le directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificatived'activité de services à la personne a été déposée le 04/01/2024 auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle LABRANAFabrice Gladys sise 46 avenue de Brabois à VILLERS-LES-NANCY (54600).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissémodificatif de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom deLABRANA Fabrice Gladys, sous le n° SAP/953109410.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/953109410 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail.
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle LABRANA Fabrice Gladys sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de courses à domicile ;- Assistance administrative à domicile ;- Accompagnement. des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 04/01/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.; Le récépissé de déclaration modificative SAP/953109410 délivré le 10 août 2023 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFait à Vandœuvre, le 5 janvier 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialen emploi entreprises
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/953109410 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-27-00006
Arrêté SAP/504075268 Portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne, à Nancy
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté SAP/504075268
Portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne, à Nancy 46
E=PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéService « Insertion Professionnelle/Economie Sociale et Solidaire »Affaire suivie par : Véronique LECAILLON
ARRÊTÉSAP/504075268Portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personne, à NancyLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,VU les articles D. 7231-1, et de R. 7232-1 à R. 7232-17 du code du travail,VU l'article 95 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la sociétéau vieillissement,VU la circulaire du 11 avril 2019 relatif à la déclaration et à I'agrément des organismes deservices à la personne,VU le cahier des charges de l'agrément fixé par l'article R.7232-6 du Code du Travail,VU l'agrément n° SAP/504075268 délivré le 29 décembre 2018 à la SARL AXEO SERVICESNancy, sise 55 Ter rue Stanislas à NANCY (54000), pour les activités de garde etd'accompagnement d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint duministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements endehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),VU le certificat Qualicert multi-sites délivré par I'organisme certificateur SGS-ICS, n° 9246 du23 novembre 2022 valable jusqu'au 22 novembre 2025,VU la demande de renouvellement d'agrément déposée le 25 septembre 2023 par la SARLAXEO SERVICES Nancy, sise 55 Ter rue Stanislas à NANCY (54000), pour les activités de gardeet d'accompagnement d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint duministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements endehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),VU les éléments complémentaires produits le 27 novembre 2023,VU l'avis demandé au Conseil départemental de la Meurthe-et-Moselle resté sans réponse,SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle,
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté SAP/504075268
Portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne, à Nancy 47
Arrête :Article 1¢"L'agrément de la SARL AXEO SERVICES Nancy, sise 55 Ter rue Stanislas à NANCY (54000), estaccordé pour une durée de cinq ans, avec effet au 29 décembre 2023.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées parl'article R.7232-8 du Code du Travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2La SARL est agréée pour la fourniture de services à la personne dans le cadre suivant :e Activités :- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille, dans leurs déplacements endehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).e Mode d'intervention : prestataire.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente desprestations.
Article 3Sous peine de retrait de cet agrément, si la SARL AXEO SERVICES Nancy envisage de fournirdes services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquelselle est agréée ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel elleest agréée, elle devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demandedevra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans lesconditions fixées par la réglementation.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départementpour lequel elle est agréée devra également faire I'objet d'un signalement préalable.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du Code du Travail ;- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux indiqués dans le présent arrêtéd'agrément ;- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 duCode du Travail et L.241-10 du Code de la Sécurité Sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du Travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, la SARL AXEO SERVICES Nancydoit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenirDDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté SAP/504075268
Portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne, à Nancy 48
une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'articleL.7232-1-2).Article 6Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun pour ce quile concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
e 2 7 DEC. 2023Le préfet,
réfet,je secrétair général,Julien LE GOFF
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté SAP/504075268
Portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne, à Nancy 49
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-02-00003
Arrêté préfectoral N° DDT-ERC-2023-103 mettant en
demeure Monsieur Francis THIRIET de se mettre en
conformité au regard de la règlementation vis-à-vis de la
Directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté
interministériel modifié du 19 décembre 2011 et du
Règlement Sanitaire Départemental pour les parcelles
cadastrales ZB 53 et ZB 111, n°INSEE commune 54449,
sur la commune de REHAINVILLER (code postal 54300)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC-2023-103 mettant en
demeure Monsieur Francis THIRIET de se mettre en conformité au regard de la règlementation vis-à-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre
1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et du Règlement Sanitaire Départemental pour les parcelles cadastrales ZB 53 et
ZB 111, n°INSEE commune 54449, sur la commune de REHAINVILLER (code postal 54300)
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternitéService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2023-103mettant en demeure Monsieur Francis THIRIETde se mettre en conformité au regard de la réglementationvis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du19 décembre 2011 et du Règlement Sanitaire Départementalpour les parcelles cadastrales ZB 53 et ZB 111, n°INSEE commune 54449,sur la commune de REHAINVILLER (code postal 54300)LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L171-1 à L171-8, L171-11, L172-1 et L172-2 ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles R211-48, R211-75 à R211-82 et R216-10 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 243-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets et à l'action des services de I'Etat dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMANpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU le décret n°56-910 du 10 septembre 1956 portant règlement d'administration publique pour ladétermination des dispositions techniques applicables dans les parties submersibles des rivières laMoselle et la Meurthe, dans les départements de Meurthe-et-Moselle et Moselle ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actionsnational à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection deseaux contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselie.gouv.fr 1/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC-2023-103 mettant en
demeure Monsieur Francis THIRIET de se mettre en conformité au regard de la règlementation vis-à-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre
1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et du Règlement Sanitaire Départemental pour les parcelles cadastrales ZB 53 et
ZB 111, n°INSEE commune 54449, sur la commune de REHAINVILLER (code postal 54300)
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VU l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricoie pour la région Grand Est ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables aux ni-trates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°23.BCDET.12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté N°2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 portant subdélégation de signature enmatiere d'administration générale à Fabrice ARKi chef du service Environnement RisquesConnaissance ;VU le Reglement Sanitaire Départemental de Meurthe-et-Moselle instauré par l'arrêté préfectoralmodifié du 5 août 1981 instaurant des prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité publique,notamment le titre VIil Hygiène en milieu rural concernant les prescriptions applicables aux activitésd'élevage et autres activités agricoles ;VU le contrôle réalisé par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) le 28 octobre 2023 sur la communede REHAINVILLER, sur le secteur des étangs, lieu-dit « Les Grèves ». Les techniciens de l'environnementconstatent le stockage d'un tas de fumier important sur les parcelles cadastrales n°ZB 53 et 111 situéesen zone inondable ;VU le rapport de manquement administratif établi le 16 novembre 2023 par Messieurs Patrick BRIOT etEric SABOT de I'OFB à l'encontre de Monsieur Francis THIRIET, constatant un stockage de fumierimportant sur des prairies, parcelles ZB 53 ét 111, dans une zone classée en zone vulnérable aux nitrates.Ce stockage de fumier est situé en zone inondable des cours d''eau de la Vezouze et de la Meurthe,représenté sur la «carte des cours d'eau BCAE 2023» disponible sur le Géoportail( www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2023) ;VU les observations écrites, formulées par Monsieur Francis THIRIET, par courrier en date du 25novembre 2023, qui indique que « dès que les conditions météorologiques et d'accès au terrain lepermettront, fera aussitôt évacuer le tas de fumier » ;CONSIDÉRANT les articles R211-80 et suivants du code de l'environnement :CONSIDÉRANT l'article 2 du décret n°56-910 du 10 septembre 1956 ;CONSIDÉRANT I'annexe | | 2° de I'arrété interministériel modifié du 19 décembre 2011 :CONSIDÉRANT l'article 155 du Règlement Sanitaire Départemental ;CONSIDÉRANT que le contrôle réalisé le 28 octobre 2023 a mis en évidence que le tas de fumier estsitué en zone inondable du lit majeur de la Meurthe ;CONSIDERANT qu'il y a lieu conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement de mettre endemeure Monsieur Francis THIRIET de régulariser sa situation administrative ;
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC-2023-103 mettant en
demeure Monsieur Francis THIRIET de se mettre en conformité au regard de la règlementation vis-à-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre
1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et du Règlement Sanitaire Départemental pour les parcelles cadastrales ZB 53 et
ZB 111, n°INSEE commune 54449, sur la commune de REHAINVILLER (code postal 54300)
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CONSIDÉRANT que la zone inondable est consultable sur le site internet de la Préfecture :cartographie dynamique sur la thématique Préventions des risques naturels, miniers et anthropiques,lien de Consulta'Risques (cf annexe 2) à l'adresse : https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Prevention-des-risques/Consulta-risques-Cartographie-de-l-etat-des-risques-en-M-M/Consulta-risques-Cartographie-de-l-etat-des-risques-en-M-M ;CONSIDÉRANT que la période hivernale correspond à une période propice au risque de débordementdes cours d'eau ;CONSIDÉRANT que le dépôt de fumier, identifié sur les parcelles ZB 53 et 111 (commune deRehainviller), se situe en zone A, dite de grand débit, du plan des surfaces submersibles (PSS) de laMeurthe, approuvé par le décret 56-909 du 10 septembre 1956 ;CONSIDÉRANT que la localisation du dépôt, mentionné ci-dessus, est de nature à entraver le libreécoulement des eaux et à polluer celles-ci en cas de crue ;SUR proposition de Monsieur le chef du Service Environnement Risques Connaissance ;ARRÊTEArticle 1°" : OBJET DE L'ARRÊTÉMonsieur Francis THIRIET, demeurant k est mis en demeure derégulariser sa situation administrative en déplaçant le tas de fumier, situé sur les parcelles cadastralesn° ZB 53 et 111 sur la commune de REHAINVILLER (54300), en zone inondable et zone vulnérable et enprenant les mesures nécessaires pour éviter tout écoulement dans le cours d'eau.Cette régularisation devra avoir lieu avant le 31 janvier 2024.Article 2 : PRESCRIPTIONSLa régularisation devra respecter les prescriptions :- des articles R211-80 et suivants du code de l'environnement, notamment l'article R211-81-1 | 2° quiimpose, que « les mesures du programme d'actions national comprennent les prescriptions relatives austockage des effluents d'élevage afin de garantir, en toutes circonstances, le respect des objectifsdéfinis au !! de l'article R211-80 et les prescriptions relatives à l'épandage de ces effluents » ;- du décret n°56-910 du 10 septembre 1956, notamment l'article 2 « Le lit majeur des rivières la Moselleet la Meurthe est divisé en 2 zones :La zone A, dite de grand débit, teintée en rouge, sur les plans des surfaces submersibles,La zone B, dite complémentaire, teintée en vert sur les mêmes plans. » ;- de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand Est,notamment :
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC-2023-103 mettant en
demeure Monsieur Francis THIRIET de se mettre en conformité au regard de la règlementation vis-à-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre
1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et du Règlement Sanitaire Départemental pour les parcelles cadastrales ZB 53 et
ZB 111, n°INSEE commune 54449, sur la commune de REHAINVILLER (code postal 54300)
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- l'article 2 1I-1 2° b) : « ...La zone inondable se définit comme le lit majeur des cours d'eau défini àl'articie R214-1 du code de l'environnement. 1l s'agit de la zone naturellement inondabie par la plusforte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. »- du Reglement Sanitaire Départementa! :° de l'article 155 : « Les dépôts permanents ou temporaires de ces matières (litières provenant deslogements d'animaux) ne doivent pas entraîner une pollution des ressources en eau »Monsieur Francis THIRIET informera le Service Environnement Risques Connaissance de la DirectionDépartementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle de la remise en conformité :- par courriel à l'adresse suivante : ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr- OU par courrier à l'adresse suivante :DDT de Meurthe-et-MoselleService Environnement Risques Connaissance — Unité Environnement AgricultureCO n°6002554035 NANCY CedexArticle 3 : SANCTIONSEn cas de non respect des dispositions du présent arrêté, notamment le délai fixé, et indépendammentdes poursuites pénales qui pourraient être engagées (article L.173-1, I, 5° du Code de l'environnement),Monsieur Francis THIRIET s'expose, conformément à l'article L.171-7 du Code de l'environnement, à uneou plusieurs des mesures de sanctions administratives prévues au Il de l'article L.171-8 du même code(notamment ordonner le paiement d'une amende administrative et une astreinte journalière jusqu'àsatisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée à l'article 2 du présent arrêté).Article 4 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut étre contesté dans les deux mois a compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service Environnement Risques Connaissance de laDirection Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle, soit par recours hiérarchique adresséà Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
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1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et du Règlement Sanitaire Départemental pour les parcelles cadastrales ZB 53 et
ZB 111, n°INSEE commune 54449, sur la commune de REHAINVILLER (code postal 54300)
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Article 6 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉLe directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, le chef de service de l'Office Françaisde la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Francis THIRIET par lettre recommandée avec avis deréception et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Copie sera adressée à :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe et Moselle,Monsieur le Chef de service de l'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle.
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1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et du Règlement Sanitaire Départemental pour les parcelles cadastrales ZB 53 et
ZB 111, n°INSEE commune 54449, sur la commune de REHAINVILLER (code postal 54300)
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1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et du Règlement Sanitaire Départemental pour les parcelles cadastrales ZB 53 et
ZB 111, n°INSEE commune 54449, sur la commune de REHAINVILLER (code postal 54300)
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1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et du Règlement Sanitaire Départemental pour les parcelles cadastrales ZB 53 et
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ZB 111, n°INSEE commune 54449, sur la commune de REHAINVILLER (code postal 54300)
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1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et du Règlement Sanitaire Départemental pour les parcelles cadastrales ZB 53 et
ZB 111, n°INSEE commune 54449, sur la commune de REHAINVILLER (code postal 54300)
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-05-00007
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-079
Prescription du Plan de Prévention des Risques
d'inondation de la Meurthe amont portant sur les
communes d'Azerailles, Baccarat, Bertrichamps, Deneuvre,
Flin, Gélacourt, Glonville, Lachapelle et
Thiaville-sur-Meurthe (54)
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Prescription du Plan de Prévention des Risques d'inondation de la Meurthe amont portant sur les communes d'Azerailles, Baccarat, Bertrichamps,
Deneuvre, Flin, Gélacourt, Glonville, Lachapelle et Thiaville-sur-Meurthe (54)
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2023-079Prescription du Plan de Prévention des Risques d'inondation de la Meurthe amont portantsur les communes d'Azerailles, Baccarat, Bertrichamps, Deneuvre, Flin, Gélacourt, Glonville,Lachapelle et Thiaville-sur-Meurthe (54)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.562-1 à R.562-11-9 relatifsaux Plans de Prévention des Risques Naturels prévisibles ;VU le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et demodification des Plans de Prévention des Risques Naturels prévisibles ;VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux Plans de Prévention des Risques concernant les« aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;VU l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique del'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre del'élaboration ou de la révision des Plans de Prévention des Risques concernant les « aléas débordementde cours d'eau et submersion marine »VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Francoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la décision de la Mission Régionale d'Autorité environnementale n°2023DKGE33 du 13 septembre2023 de ne pas soumettre à évaluation environnementale l'élaboration du Plan de Prévention desRisques d'inondation (PPRi) Meurthe amont en application du code de l'environnement ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
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Prescription du Plan de Prévention des Risques d'inondation de la Meurthe amont portant sur les communes d'Azerailles, Baccarat, Bertrichamps,
Deneuvre, Flin, Gélacourt, Glonville, Lachapelle et Thiaville-sur-Meurthe (54)
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ARRETE
Article 1°": PRESCRIPTIONL'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) est prescrite sur les territoires descommunes d'Azeraille, Baccarat, Bertrichamps, Deneuvre, Flin, Gélacourt, Glonville, Lachapelle etThiaville-sur-Meurthe.Article 2 : PERIMETRE DE L'ÉTUDE ET NATURE DU RISQUE PRIS EN COMPTELe périmètre d'étude du PPRi correspond aux territoires des communes citées à l'article 1 qui sontconcernés par les risques prévisibles d'inondations par débordement de la Meurthe amont, pour unphénomène de référence d'occurrence au moins centennale.Article 3 : SERVICE INSTRUCTEURLa Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle (DDT54) est chargée d'instruire leprojet de PPRi prévu à l'article 1, sous l'autorité de Madame le Préfet de Meurthe-et-Moselle.Article 4 : EVALUATION ENVIRONNEMENTALEEn application des articles R122-17 et R122-18 du code de l'environnement, et conformément à ladécision n°2023DKGE33 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale du 13 septembre 2023, leprojet de PPRi prévu à l'article 1 n'est pas soumis à évaluation environnementale.Article 5 : MODALITÉS DE L'ASSOCIATION A LA PROCEDUREEn application de l'article R.562-2 du code de l'environnement, les personnes publiques et organismesassociés à l'élaboration du projet de PPRi sont les représentants :- des communes d'Azerailles, Baccarat, Bertrichamps, Deneuvre, Flin, Gélacourt, Glonville, Lachapelle etThiaville-sur-Meurthe ;- de la Communauté de Communes du Territoire de Lunévilie à Baccarat ;- du Conseil départementale de Meurthe-et-Moselle ;- du Conseil régional du Grand-Est ;- de l'Établissement Public Territorial de Bassin Meurthe Madon :- de la Chambre d'Agriculture de Meurthe-et-Moselle ;- du Centre Régional de la Propriété Forestière du Grand-Est.D'autres organismes pouvant être concernés peuvent éventuellement être associés à la démarche aucours de la procédure.L'association des personnes publiques et organismes précités prendra la forme de réunions de travailorganisées à des étapes clé de la procédure d'élaboration du projet de PPRi. D'autres réunions pourrontêtre organisées en tant que besoin.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-079
Prescription du Plan de Prévention des Risques d'inondation de la Meurthe amont portant sur les communes d'Azerailles, Baccarat, Bertrichamps,
Deneuvre, Flin, Gélacourt, Glonville, Lachapelle et Thiaville-sur-Meurthe (54)
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Article 6 : MODALITES DE LA CONCERTATIONLa concertation avec la population, les associations locales et les autres personnes intéresséess'effectue en liaison avec les communes concernées par le projet de PPRi, pendant toute la durée deI'élaboration du projet. Elle concerne notamment :- la mise à disposition, à l'initiative de la commune, des principales étapes d'élaboration du PPRi dansles bulletins d'informations communaux et/ou intercommunaux ;- 'organisation à l'initiative du service instructeur, a minima, d'une réunion publique d'information. Lesmaires porteront à la connaissance de leurs administrés la date, I'objet et le lieu de la réunion, par voied'affichage et tout autre moyen adapté ;-le déroulement d'une enquête publique conformément à l'article R.562-8 du code del'environnement ;- la formalisation et le compte-rendu de la concertation, joint au dossier d'enquête publique.Article 7 : NOTIFICATION DE L'ARRETELe présent arrêté est notifié aux collectivités concernées.Article 8 : MESURES DE PUBLICITÉUne copie du présent arrêté est affichée, pendant une durée minimale d'un mois, dans les mairiesd'Azerailles, Baccarat, Bertrichamps, Deneuvre, Flin, Gélacourt, Glonville, Lachapelle et Thiaville-sur-Meurthe, ainsi qu'au siège de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat. Il seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle. Il feral'objet d'une mention dans le quotidien « L'Est Républicain ».Article 9 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue PréfetClaude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y arejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans les deux moissuivant le rejet implicite.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40,00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-079
Prescription du Plan de Prévention des Risques d'inondation de la Meurthe amont portant sur les communes d'Azerailles, Baccarat, Bertrichamps,
Deneuvre, Flin, Gélacourt, Glonville, Lachapelle et Thiaville-sur-Meurthe (54)
64
Article 10 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉLe Secrétaire Général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le Directeur Départemental desTerritoires de Meurthe-et-Moselle, le Directeur Régional de I'Environnement, de l'Aménagement et duLogement du Grand-Est, les maires des communes d'Azerailles, Baccarat, Bertrichamps, Deneuvre, Flin,Gélacourt, Glonville, Lachapelle et Thiaville-sur-Meurthe et le Président de la Communauté deCommunes du Territoire de Lunéville à Baccarat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
05 JAN. 2024
fançoise SOULIMAN
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-079
Prescription du Plan de Prévention des Risques d'inondation de la Meurthe amont portant sur les communes d'Azerailles, Baccarat, Bertrichamps,
Deneuvre, Flin, Gélacourt, Glonville, Lachapelle et Thiaville-sur-Meurthe (54)
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-02-00004
Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2023-102 Abrogeant l'arrêté
préfectoral N°DDT-ERC-2023-046 mettant en demeure la
SCEA ANGUS DU MONT de se mettre en conformité par
rapport à la règlementation vis-à-vis de la directive Nitrates
du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel du 19
décembre 2011 modifié et de l'arrêté préfectoral
N°2018/403 du 09 août 2018, concernant la parcelle
cadastrale OY 0016, n°INSEE commune 54235, sur la
commune de GOVILLER (code postal 54330)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2023-102 Abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2023-046 mettant en demeure la SCEA ANGUS DU MONT de se mettre en conformité par rapport à la
règlementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié et de l'arrêté
préfectoral N°2018/403 du 09 août 2018, concernant la parcelle cadastrale OY 0016, n°INSEE commune 54235, sur la commune de GOVILLER
(code postal 54330)
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en Direction départementalePRÉFET ,sDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresZibertéÉgalitéFrateraitéService Environnement Risques ConnalssanceARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2023-102ABROGEANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2023-046mettant en demeure la SCEA ANGUS DU MONT de se mettre en conformitépar rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991,de l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié et de l'arrêté préfectoralN°2018/403 du 09 août 2018,concernant la parcelle cadastrale OY 0016, n°INSEE commune 54235,sur la commune de GOVILLER (code postal 54330)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;VU le code de 'environnement, notamment les articles L171-1 à L171-8, L171-11, L172-1 et L172-2 ;VU le code de l'environnement, notamment les articles R211-48, R211-75 à R211-82 et R216-10 ;VU le code des relations entre le public et I'administration, et notamment son article L. 243-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et dans lesdépartements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMANpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programmed'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eauxpar les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux régies de bonnes conditions agricoles et environnementales(BCAE) ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03,83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2023-102 Abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2023-046 mettant en demeure la SCEA ANGUS DU MONT de se mettre en conformité par rapport à la
règlementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié et de l'arrêté
préfectoral N°2018/403 du 09 août 2018, concernant la parcelle cadastrale OY 0016, n°INSEE commune 54235, sur la commune de GOVILLER
(code postal 54330)
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VU l'arrêté préfectoral N°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones vuinérablesaux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018 établissant le programme d'actions régional envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionGrand Est ;VU l'arrêté préfectoral N°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté N°2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à Fabrice ARKI chef du service Environnement RisquesConnaissance ;VU le rapport de manquement administratif établi à l'encontre de la SCEA ANGUS DU MONT du31/05/2023, envoyé en recommandé avec accusé de réception, notifié le 09/06/2023, constatant laprésence d'une bande enherbée d'une largeur inférieure à 5,00 mètres le long du cours d'eau BCAEdénommé « ruisseau de Guimbéchamp » ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-046, en date du 06 juillet 2023, mettant en demeure laSCEA ANGUS DU MONT de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-a-vis de ladirective Nitrates du 12 décembre 1991 et de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011,imposant la présence d'une bande enherbée d'une largeur au moins égale à 5,00 mètres le long ducours d'eau BCAE dénommé « ruisseau de Guimbéchamp » avec un délai fixé au 30 octobre 2023 ;CONSIDÉRANT que le contrôle terrain réalisé le 31 mai 2023 a mis en évidence que la largeur de labande enherbée mesurée à l'odomètre variait de 1,90 mètres à 500 métres le long du cours d'eauBCAE, dénommé « ruisseau de Guimbéchamp » sur la parcelle cadastrale section OY 0016, N°INSEEcommune 54235 ;CONSIDÉRANT que le rapport d'inspection établi à l'issue du contrôle terrain du 12 décembre 2023indique que la situation est désormais régularisée suite à la présence d'une surface en herbe sur unelargeur d'au moins 5 mètres le long du cours d'eau BCAE du ruisseau de Guimbéchamp sur laparcelle cadastrale section N°OY 0016, n°INSEE commune 54235 ;SUR proposition de Monsieur le chef du Service Environnement Risques Connaissance ;
ARRÊTEARTICLE 1*: OBJET DE L'ARRÊTÉEst abrogé l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-046 mettant en demeure la SCEA ANGUS DU MONTde se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12décembre 1991 et de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011, concernant là parcellecadastrale section OY 0016, N°INSÉE commune 54235, située sur la commune de GOVILLER.ARTICLE 2 : RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de == notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postalesindiquées ci-dessous), soit par 1= « r hiérarchique adressé au Ministère <= la transition écologique,
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l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2023-046 mettant en demeure la SCEA ANGUS DU MONT de se mettre en conformité par rapport à la
règlementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié et de l'arrêté
préfectoral N°2018/403 du 09 août 2018, concernant la parcelle cadastrale OY 0016, n°INSEE commune 54235, sur la commune de GOVILLER
(code postal 54330)
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direction générale de I'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 placeCarpeaux, 92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de Farticle L. 171-11 du code de i'environnement, la présentedécision peut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant letribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi parl''application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.En I'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datecie notification du recours, il y a rejet implicite de la demande et ie Tribunal administratif de Nancypourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.ARTICLE 3 : PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié à la SCEA ANGUS DU MONT. Aux fins d'information du public, il serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et mis à dispositionsur le site internet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle peridant une durée de 2 mois.Copie sera adressée à :Monsieur le Secrétaire Générai de la préfecture,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe et Moselle,Monsieur le Chef de service de I'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy, le 02 JAN, 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementalet par subdélégation,
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2023-102 Abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2023-046 mettant en demeure la SCEA ANGUS DU MONT de se mettre en conformité par rapport à la
règlementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié et de l'arrêté
préfectoral N°2018/403 du 09 août 2018, concernant la parcelle cadastrale OY 0016, n°INSEE commune 54235, sur la commune de GOVILLER
(code postal 54330)
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2023-102 Abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2023-046 mettant en demeure la SCEA ANGUS DU MONT de se mettre en conformité par rapport à la
règlementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié et de l'arrêté
préfectoral N°2018/403 du 09 août 2018, concernant la parcelle cadastrale OY 0016, n°INSEE commune 54235, sur la commune de GOVILLER
(code postal 54330)
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Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-08-00007
Arrêté du 8 janvier 2024 accordant subdélégation de
signature par le Directeur Académique des services de
l'Éducation Nationale de Meurthe-et-Moselle pour les
questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à
la vie associative, à l'engagement civique et aux sports.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté du 8 janvier 2024
accordant subdélégation de signature par le Directeur Académique des services de l'Éducation Nationale de Meurthe-et-Moselle pour les
questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports.
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ACADÉ M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NANCY-METZ de Meurthe-et-MoselleLibertéÉgalitéFraternite Arrété du 8 JANVIER 2024accordant subdélégation de signature par le Directeur Académiquedes services de l'Education Nationale de Meurthe-et-Mosellepour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative,à l'engagement civique et aux sportsLe Directeur académique des services de |'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle,Vu le décret du Président de la République en date du 28 octobre 2022 nommant M. EmmanuelBOUREL, dans I'emploi de directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle,Vu l'arrété rectoral 2023-269-SGR du 28 février 2023 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel BOUREL, Directeur académique des services de 'Education Nationale de Meurthe-et-Moselle, pour les questions relatives à la jeunesse, à I'éducation populaire, à la vie associative,à l'engagement civique et aux sports,Vu le décret du Président de la République en date-du 14 octobre 2019 nommant Madame CatherinePIERRE, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle,Vu l'arrêté ministériel en date du 9 août 2021 nommant Mme Anne-Christine STEIN, Inspectrice de lajeunesse et des sports, cheffe du Service départemental à la jeunesse, à 'engagement et aux sportsde Meurthe-et-Moselle,Vu l'attestation du Recteur de 'académie Nancy-Metz en date du 9 avril 2022 confirmant l'affectationde Mr Fréderic CUIGNET-ROYER conseiller d'éducation populaire et de jeunesse au Servicedépartemental à la jeunesse, à 'engagement et aux sports de Meurthe-et-Moselle,
ARRETEArticle 1 : A compter du 8 janvier 2024, subdélégation de signature est donnée à madame Anne-Christine STEIN, cheffe du service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports danstous les domaines mentionnés par l'arrêté rectoral susvisé.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel BOUREL, directeuracadémique et de Mme Anne-Christine STEIN, cheffe de service, subdélégation de signature estdonnée, dans les conditions de l'arrêté rectoral susvisé à- Mr Frédéric CUIGNET- ROYER, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse- Mme Catherine PIERRE, directrice académique adjointe.Article 3 : Le secrétaire général des services départementaux de I'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 8 Janvier 2024Le directeur académiquedes services de 'éducation nationale,de Meurthe-et-Moselle
- Emmanuel BOUREL
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté du 8 janvier 2024
accordant subdélégation de signature par le Directeur Académique des services de l'Éducation Nationale de Meurthe-et-Moselle pour les
questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports.
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Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects
Grand Est
Acte n° 54-2024-01-10-00004
Version anonymisée de la décision 2024/3 de la directrice
régionale par intérim à NANCY portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à METZ dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°005 du 12/01/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/3
de la directrice régionale par intérim à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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— ENREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR N ANCY
9 RUE PIERRE CHALNOT
54035 NANCY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NANCY , LE 10 JANV. 2024
Affaire suivie par : Violaine SEMMELEY
Téléphone : 09 70 27 75 00
Télécopie : 03 83 26 43 85
Mél : dr-nancy@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2024/3 de la directrice régionale
par intérim à NANCY portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°005 du 12/01/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/3
de la directrice régionale par intérim à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
La directrice régionale par intérim,
ORIGINAL SIGNE
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°005 du 12/01/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/3
de la directrice régionale par intérim à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/3 du 10 JANV . 2024 d e la
directrice régionale par intérim
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°005 du 12/01/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/3
de la directrice régionale par intérim à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
76
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/3 du 10 JANV. 2024 de la directrice
régionale par intérim

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre
une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°005 du 12/01/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/3
de la directrice régionale par intérim à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/3 du 10 JANV. 2024 de la directrice
régionale par intérim

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre
une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°005 du 12/01/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/3
de la directrice régionale par intérim à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/3 du 10 janv. 2024 de la directrice
régionale par intérim

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre
une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37257 1500 4000 15000
Matricule 37599 1500 4000 15000
Matricule 37665 1500 4000 15000
Matricule 39601 1500 4000 15000
Matricule 39772 1500 4000 15000
Matricule 39835 1500 4000 15000
Matricule 41327 1500 4000 15000
Matricule 41435 1500 4000 15000
Matricule 41878 1500 4000 15000
Matricule 42754 1500 4000 15000
Matricule 43082 1500 4000 15000
Matricule 43534 1500 4000 15000
Matricule 43670 1500 4000 15000
Matricule 44169 1500 4000 15000
Matricule 44326 1500 4000 15000
Matricule 44999 1500 4000 15000
Matricule 45026 1500 4000 15000
Matricule 45304 1500 4000 15000
Matricule 45490 1500 4000 15000
Matricule 45581 1500 4000 15000
Matricule 45611 1500 4000 15000
Matricule 46005 1500 4000 15000
Matricule 46211 1500 4000 15000
Matricule 46254 1500 4000 15000
Matricule 46266 1500 4000 15000
Matricule 46272 1500 4000 15000
Matricule 46356 1500 4000 15000
Matricule 46487 1500 4000 15000
Matricule 46780 1500 4000 15000
Matricule 50149 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°005 du 12/01/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/3
de la directrice régionale par intérim à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 50286 1500 4000 15000
Matricule 50968 1500 4000 15000
Matricule 51058 1500 4000 15000
Matricule 51158 1500 4000 15000
Matricule 51186 1500 4000 15000
Matricule 51269 1500 4000 15000
Matricule 51528 1500 4000 15000
Matricule 51606 1500 4000 15000
Matricule 51682 1500 4000 15000
Matricule 51700 1500 4000 15000
Matricule 52028 1500 4000 15000
Matricule 52276 1500 4000 15000
Matricule 52715 1500 4000 15000
Matricule 52753 1500 4000 15000
Matricule 52926 1500 4000 15000
Matricule 53126 1500 4000 15000
Matricule 53161 1500 4000 15000
Matricule 53598 1500 4000 15000
Matricule 53612 1500 4000 15000
Matricule 53618 1500 4000 15000
Matricule 53724 1500 4000 15000
Matricule 53974 1500 4000 15000
Matricule 54002 1500 4000 15000
Matricule 54220 1500 4000 15000
Matricule 54302 1500 4000 15000
Matricule 54546 1500 4000 15000
Matricule 54641 1500 4000 15000
Matricule 54652 1500 4000 15000
Matricule 54998 1500 4000 15000
Matricule 55202 1500 4000 15000
Matricule 55508 1500 4000 15000
Matricule 55510 1500 4000 15000
Matricule 55606 1500 4000 15000
Matricule 55680 1500 4000 15000
Matricule 55779 1500 4000 15000
Matricule 56554 1500 4000 15000
Matricule 56710 1500 4000 15000
Matricule 56778 1500 4000 15000
Matricule 56932 1500 4000 15000
Matricule 57218 1500 4000 15000
Matricule 57258 1500 4000 15000
Matricule 57748 1500 4000 15000
Matricule 57756 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°005 du 12/01/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/3
de la directrice régionale par intérim à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
80
Matricule 57870 1500 4000 15000
Matricule 57923 1500 4000 15000
Matricule 58068 1500 4000 15000
Matricule 58108 1500 4000 15000
Matricule 58232 1500 4000 15000
Matricule 58522 1500 4000 15000
Matricule 58647 1500 4000 15000
Matricule 58719 1500 4000 15000
Matricule 58916 1500 4000 15000
Matricule 58920 1500 4000 15000
Matricule 59104 1500 4000 15000
Matricule 59188 1500 4000 15000
Matricule 59317 1500 4000 15000
Matricule 59364 1500 4000 15000
Matricule 59444 1500 4000 15000
Matricule 59542 1500 4000 15000
Matricule 59588 1500 4000 15000
Matricule 59846 1500 4000 15000
Matricule 59904 1500 4000 15000
Matricule 60332 1500 4000 15000
Matricule 60370 1500 4000 15000
Matricule 60434 1500 4000 15000
Matricule 60450 1500 4000 15000
Matricule 60571 1500 4000 15000
Matricule 60624 1500 4000 15000
Matricule 60902 1500 4000 15000
Matricule 60986 1500 4000 15000
Matricule 61022 1500 4000 15000
Matricule 61087 1500 4000 15000
Matricule 61132 1500 4000 15000
Matricule 61158 1500 4000 15000
Matricule 61182 1500 4000 15000
Matricule 61264 1500 4000 15000
Matricule 61346 1500 4000 15000
Matricule 61368 1500 4000 15000
Matricule 61373 1500 4000 15000
Matricule 61379 1500 4000 15000
Matricule 61385 1500 4000 15000
Matricule 61394 1500 4000 15000
Matricule 61528 1500 4000 15000
Matricule 61582 1500 4000 15000
Matricule 61660 1500 4000 15000
Matricule 61675 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°005 du 12/01/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/3
de la directrice régionale par intérim à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
81
Matricule 61688 1500 4000 15000
Matricule 61698 1500 4000 15000
Matricule 61741 1500 4000 15000
Matricule 61766 1500 4000 15000
Matricule 61923 1500 4000 15000
Matricule 61967 1500 4000 15000
Matricule 61983 1500 4000 15000
Matricule 61985 1500 4000 15000
Matricule 62018 1500 4000 15000
Matricule 62066 1500 4000 15000
Matricule 62091 1500 4000 15000
Matricule 62104 1500 4000 15000
Matricule 62182 1500 4000 15000
Matricule 62330 1500 4000 15000
Matricule 62350 1500 4000 15000
Matricule 62510 1500 4000 15000
Matricule 62694 1500 4000 15000
Matricule 62804 1500 4000 15000
Matricule 62831 1500 4000 15000
Matricule 62852 1500 4000 15000
Matricule 62918 1500 4000 15000
Matricule 62925 1500 4000 15000
Matricule 62940 1500 4000 15000
Matricule 62978 1500 4000 15000
Matricule 63060 1500 4000 15000
Matricule 63119 1500 4000 15000
Matricule 63138 1500 4000 15000
Matricule 63157 1500 4000 15000
Matricule 63205 1500 4000 15000
Matricule 63269 1500 4000 15000
Matricule 63325 1500 4000 15000
Matricule 63357 1500 4000 15000
Matricule 63378 1500 4000 15000
Matricule 63380 1500 4000 15000
Matricule 63434 1500 4000 15000
Matricule 63514 1500 4000 15000
Matricule 63643 1500 4000 15000
Matricule 63734 1500 4000 15000
Matricule 63762 1500 4000 15000
Matricule 63828 1500 4000 15000
Matricule 63848 1500 4000 15000
Matricule 63862 1500 4000 15000
Matricule 63900 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°005 du 12/01/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/3
de la directrice régionale par intérim à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
82
Matricule 64050 1500 4000 15000
Matricule 64054 1500 4000 15000
Matricule 64060 1500 4000 15000
Matricule 64065 1500 4000 15000
Matricule 64122 1500 4000 15000
Matricule 64136 1500 4000 15000
Matricule 64140 1500 4000 15000
Matricule 64144 1500 4000 15000
Matricule 64178 1500 4000 15000
Matricule 64234 1500 4000 15000
Matricule 64298 1500 4000 15000
Matricule 64308 1500 4000 15000
Matricule 64365 1500 4000 15000
Matricule 64598 1500 4000 15000
Matricule 64617 1500 4000 15000
Matricule 64678 1500 4000 15000
Matricule 64750 1500 4000 15000
Matricule 64792 1500 4000 15000
Matricule 64806 1500 4000 15000
Matricule 64816 1500 4000 15000
Matricule 64938 1500 4000 15000
Matricule 64948 1500 4000 15000
Matricule 65038 1500 4000 15000
Matricule 65114 1500 4000 15000
Matricule 65134 1500 4000 15000
Matricule 65218 1500 4000 15000
Matricule 65260 1500 4000 15000
Matricule 65350 1500 4000 15000
Matricule 65554 1500 4000 15000
Matricule 65560 1500 4000 15000
Matricule 65748 1500 4000 15000
Matricule 65826 1500 4000 15000
Matricule 65924 1500 4000 15000
Matricule 66060 1500 4000 15000
Matricule 66074 1500 4000 15000
Matricule 66090 1500 4000 15000
Matricule 66102 1500 4000 15000
Matricule 66130 1500 4000 15000
Matricule 66138 1500 4000 15000
Matricule 66150 1500 4000 15000
Matricule 66182 1500 4000 15000
Matricule 66242 1500 4000 15000
Matricule 66320 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°005 du 12/01/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/3
de la directrice régionale par intérim à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
83
Matricule 66394 1500 4000 15000
Matricule 66404 1500 4000 15000
Matricule 66414 1500 4000 15000
Matricule 66424 1500 4000 15000
Matricule 66470 1500 4000 15000
Matricule 66500 1500 4000 15000
Matricule 66544 1500 4000 15000
Matricule 66578 1500 4000 15000
Matricule 66580 1500 4000 15000
Matricule 66581 1500 4000 15000
Matricule 66646 1500 4000 15000
Matricule 66724 1500 4000 15000
Matricule 66831 1500 4000 15000
Matricule 66902 1500 4000 15000
Matricule 66940 1500 4000 15000
Matricule 66966 1500 4000 15000
Matricule 66980 1500 4000 15000
Matricule 67000 1500 4000 15000
Matricule 67030 1500 4000 15000
Matricule 67058 1500 4000 15000
Matricule 67079 1500 4000 15000
Matricule 67102 1500 4000 15000
Matricule 67134 1500 4000 15000
Matricule 67136 1500 4000 15000
Matricule 67178 1500 4000 15000
Matricule 67206 1500 4000 15000
Matricule 67234 1500 4000 15000
Matricule 67276 1500 4000 15000
Matricule 67298 1500 4000 15000
Matricule 67302 1500 4000 15000
Matricule 67340 1500 4000 15000
Matricule 67366 1500 4000 15000
Matricule 67372 1500 4000 15000
Matricule 67434 1500 4000 15000
Matricule 67474 1500 4000 15000
Matricule 67494 1500 4000 15000
Matricule 67526 1500 4000 15000
Matricule 67574 1500 4000 15000
Matricule 67614 1500 4000 15000
Matricule 67642 1500 4000 15000
Matricule 67680 1500 4000 15000
Matricule 67692 1500 4000 15000
Matricule 67770 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°005 du 12/01/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/3
de la directrice régionale par intérim à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
84
Matricule 67840 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°005 du 12/01/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/3
de la directrice régionale par intérim à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
85
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/3 du 10 janv. 2024 de la directrice
régionale par intérim
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre
une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37257 12000 9000 60000
Matricule 37599 9000 7500 30000
Matricule 37665 12000 9000 60000
Matricule 39601 9000 7500 30000
Matricule 39772 12000 9000 60000
Matricule 39835 1500 4000 15000
Matricule 40349 illimité 100000 300000
Matricule 40987 12000 9000 60000
Matricule 41327 1500 4000 15000
Matricule 41435 12000 9000 60000
Matricule 41878 12000 9000 60000
Matricule 42754 9000 7500 30000
Matricule 43082 1500 4000 15000
Matricule 43534 1500 4000 15000
Matricule 43670 1500 4000 15000
Matricule 44169 9000 7500 30000
Matricule 44326 12000 9000 60000
Matricule 44999 12000 9000 60000
Matricule 45026 9000 7500 30000
Matricule 45304 1500 4000 15000
Matricule 45490 9000 7500 30000
Matricule 45581 9000 7500 30000
Matricule 45611 12000 9000 60000
Matricule 46005 1500 4000 15000
Matricule 46211 9000 7500 30000
Matricule 46254 1500 4000 15000
Matricule 46266 12000 9000 60000
Matricule 46272 9000 7500 30000
Matricule 46356 1500 4000 15000
Matricule 46487 9000 7500 30000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°005 du 12/01/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/3
de la directrice régionale par intérim à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
86
Matricule 46780 1500 4000 15000
Matricule 50149 9000 7500 30000
Matricule 50286 9000 7500 30000
Matricule 50968 9000 7500 30000
Matricule 51058 9000 7500 30000
Matricule 51158 9000 7500 30000
Matricule 51186 9000 7500 30000
Matricule 51269 12000 9000 60000
Matricule 51528 9000 7500 30000
Matricule 51606 9000 7500 30000
Matricule 51682 9000 7500 30000
Matricule 51700 12000 9000 60000
Matricule 52028 9000 7500 30000
Matricule 52276 12000 9000 60000
Matricule 52715 9000 7500 30000
Matricule 52753 9000 7500 30000
Matricule 52926 1500 4000 15000
Matricule 52993 illimité 100000 300000
Matricule 53126 9000 7500 30000
Matricule 53161 12000 9000 60000
Matricule 53598 9000 7500 30000
Matricule 53612 1500 4000 15000
Matricule 53618 9000 7500 30000
Matricule 53724 9000 7500 30000
Matricule 53974 1500 4000 15000
Matricule 54002 12000 9000 60000
Matricule 54220 12000 9000 60000
Matricule 54302 9000 7500 30000
Matricule 54546 12000 9000 60000
Matricule 54641 12000 9000 60000
Matricule 54652 9000 7500 30000
Matricule 54998 1500 4000 15000
Matricule 55202 9000 7500 30000
Matricule 55508 9000 7500 30000
Matricule 55510 1500 4000 15000
Matricule 55606 1500 4000 15000
Matricule 55680 1500 4000 15000
Matricule 55779 9000 7500 30000
Matricule 56554 1500 4000 15000
Matricule 56710 9000 7500 30000
Matricule 56778 9000 7500 30000
Matricule 56932 12000 9000 30000
Matricule 57218 9000 7500 30000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°005 du 12/01/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/3
de la directrice régionale par intérim à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
87
Matricule 57258 9000 7500 30000
Matricule 57748 9000 7500 30000
Matricule 57756 9000 7500 30000
Matricule 57870 1500 4000 15000
Matricule 57923 9000 7500 30000
Matricule 58068 1500 4000 15000
Matricule 58108 9000 7500 30000
Matricule 58232 9000 7500 30000
Matricule 58522 9000 7500 30000
Matricule 58647 12000 9000 60000
Matricule 58719 12000 9000 60000
Matricule 58916 9000 7500 30000
Matricule 58920 9000 7500 30000
Matricule 59037 12000 9000 60000
Matricule 59104 9000 7500 30000
Matricule 59188 9000 7500 30000
Matricule 59317 12000 9000 60000
Matricule 59364 9000 7500 30000
Matricule 59444 1500 4000 15000
Matricule 59495 illimité 100000 300000
Matricule 59542 9000 7500 30000
Matricule 59588 9000 7500 30000
Matricule 59846 9000 7500 30000
Matricule 59904 9000 7500 30000
Matricule 60332 9000 7500 30000
Matricule 60370 9000 7500 30000
Matricule 60434 12000 9000 60000
Matricule 60450 9000 7500 30000
Matricule 60571 1500 4000 15000
Matricule 60624 1500 4000 15000
Matricule 60902 1500 4000 15000
Matricule 60986 9000 7500 30000
Matricule 61022 9000 7500 30000
Matricule 61087 12000 9000 60000
Matricule 61132 12000 9000 60000
Matricule 61158 1500 4000 15000
Matricule 61182 12000 9000 60000
Matricule 61264 9000 7500 30000
Matricule 61346 1500 4000 15000
Matricule 61368 9000 7500 30000
Matricule 61373 1500 4000 15000
Matricule 61379 1500 4000 15000
Matricule 61385 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°005 du 12/01/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/3
de la directrice régionale par intérim à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
88
Matricule 61394 9000 7500 30000
Matricule 61528 9000 7500 30000
Matricule 61582 1500 4000 15000
Matricule 61660 9000 7500 30000
Matricule 61675 9000 7500 30000
Matricule 61688 9000 7500 30000
Matricule 61698 1500 4000 15000
Matricule 61741 9000 7500 30000
Matricule 61766 9000 7500 30000
Matricule 61923 9000 7500 30000
Matricule 61967 1500 4000 15000
Matricule 61983 1500 4000 15000
Matricule 61985 1500 4000 15000
Matricule 62018 1500 4000 15000
Matricule 62066 1500 4000 15000
Matricule 62091 1500 4000 15000
Matricule 62104 1500 4000 15000
Matricule 62182 9000 7500 30000
Matricule 62330 1500 4000 15000
Matricule 62350 1500 4000 15000
Matricule 62510 1500 4000 15000
Matricule 62694 1500 4000 15000
Matricule 62804 1500 4000 15000
Matricule 62831 9000 7500 30000
Matricule 62852 1500 4000 15000
Matricule 62918 1500 4000 15000
Matricule 62925 1500 4000 15000
Matricule 62940 9000 7500 30000
Matricule 62978 1500 4000 15000
Matricule 63060 9000 7500 30000
Matricule 63119 1500 4000 15000
Matricule 63138 9000 7500 30000
Matricule 63157 1500 4000 15000
Matricule 63205 1500 4000 15000
Matricule 63269 1500 4000 15000
Matricule 63325 1500 4000 15000
Matricule 63357 1500 4000 15000
Matricule 63378 1500 4000 15000
Matricule 63380 1500 4000 15000
Matricule 63434 1500 4000 15000
Matricule 63514 1500 4000 15000
Matricule 63643 9000 7500 30000
Matricule 63734 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°005 du 12/01/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/3
de la directrice régionale par intérim à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
89
Matricule 63762 1500 4000 15000
Matricule 63828 1500 4000 15000
Matricule 63848 9000 7500 30000
Matricule 63862 1500 4000 15000
Matricule 63900 1500 4000 15000
Matricule 64050 9000 7500 30000
Matricule 64054 1500 4000 15000
Matricule 64060 12000 9000 60000
Matricule 64065 9000 7500 30000
Matricule 64122 1500 4000 15000
Matricule 64136 1500 4000 15000
Matricule 64140 1500 4000 15000
Matricule 64144 1500 4000 15000
Matricule 64178 1500 4000 15000
Matricule 64234 1500 4000 15000
Matricule 64298 1500 4000 15000
Matricule 64308 12000 9000 30000
Matricule 64365 9000 7500 30000
Matricule 64598 9000 7500 30000
Matricule 64617 1500 4000 15000
Matricule 64678 1500 4000 15000
Matricule 64750 1500 4000 15000
Matricule 64792 1500 4000 15000
Matricule 64806 1500 4000 15000
Matricule 64816 1500 4000 15000
Matricule 64938 1500 4000 15000
Matricule 64948 1500 4000 15000
Matricule 65038 1500 4000 15000
Matricule 65114 1500 4000 15000
Matricule 65134 1500 4000 15000
Matricule 65218 9000 7500 30000
Matricule 65260 9000 7500 30000
Matricule 65350 9000 7500 30000
Matricule 65554 9000 7500 30000
Matricule 65560 9000 7500 30000
Matricule 65748 1500 4000 15000
Matricule 65826 9000 7500 30000
Matricule 65924 9000 7500 30000
Matricule 66060 1500 4000 15000
Matricule 66074 1500 4000 15000
Matricule 66090 1500 4000 15000
Matricule 66102 1500 4000 15000
Matricule 66130 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°005 du 12/01/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/3
de la directrice régionale par intérim à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
90
Matricule 66138 1500 4000 15000
Matricule 66150 1500 4000 15000
Matricule 66182 1500 4000 15000
Matricule 66242 1500 4000 15000
Matricule 66320 9000 7500 30000
Matricule 66394 9000 7500 30000
Matricule 66404 9000 7500 30000
Matricule 66414 9000 7500 30000
Matricule 66424 1500 4000 15000
Matricule 66470 1500 4000 15000
Matricule 66500 1500 4000 15000
Matricule 66544 1500 4000 15000
Matricule 66578 1500 4000 15000
Matricule 66580 1500 4000 15000
Matricule 66581 9000 7500 30000
Matricule 66646 1500 4000 15000
Matricule 66724 9000 7500 30000
Matricule 66831 1500 4000 15000
Matricule 66902 1500 4000 15000
Matricule 66940 1500 4000 15000
Matricule 66966 1500 4000 15000
Matricule 66980 1500 4000 15000
Matricule 67000 9000 7500 30000
Matricule 67030 1500 4000 15000
Matricule 67058 1500 4000 15000
Matricule 67079 1500 4000 15000
Matricule 67102 1500 4000 15000
Matricule 67134 1500 4000 15000
Matricule 67136 1500 4000 15000
Matricule 67178 1500 4000 15000
Matricule 67206 1500 4000 15000
Matricule 67234 1500 4000 15000
Matricule 67276 9000 7500 30000
Matricule 67298 9000 7500 30000
Matricule 67302 9000 7500 30000
Matricule 67340 9000 7500 30000
Matricule 67366 9000 7500 30000
Matricule 67372 9000 7500 30000
Matricule 67434 1500 4000 15000
Matricule 67474 1500 4000 15000
Matricule 67494 1500 4000 15000
Matricule 67526 1500 4000 15000
Matricule 67574 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°005 du 12/01/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/3
de la directrice régionale par intérim à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
91
Matricule 67614 1500 4000 15000
Matricule 67642 1500 4000 15000
Matricule 67680 1500 4000 15000
Matricule 67692 1500 4000 15000
Matricule 67770 1500 4000 15000
Matricule 67840 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°005 du 12/01/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/3
de la directrice régionale par intérim à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
92
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/3 du 10 janv. 2024 de la directrice
régionale par intérim

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre
une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 40349 illimité 100000 300000
Matricule 52993 illimité 100000 300000
Matricule 59495 illimité 100000 300000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°005 du 12/01/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/3
de la directrice régionale par intérim à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
93
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/3 du 10 janv. 2024 de la directrice
régionale par intérim
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre
une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 37257 12000 80000
Matricule 37599 9000 60000
Matricule 37665 12000 80000
Matricule 39601 9000 60000
Matricule 39772 12000 80000
Matricule 39835 1500 30000
Matricule 40349 illimité 600000
Matricule 40987 12000 80000
Matricule 41327 1500 30000
Matricule 41435 12000 80000
Matricule 41878 12000 80000
Matricule 42754 9000 60000
Matricule 43082 1500 30000
Matricule 43534 1500 30000
Matricule 43670 1500 30000
Matricule 44169 9000 60000
Matricule 44326 12000 80000
Matricule 44999 12000 80000
Matricule 45026 9000 60000
Matricule 45304 1500 30000
Matricule 45490 9000 60000
Matricule 45581 9000 60000
Matricule 45611 12000 80000
Matricule 46005 1500 30000
Matricule 46211 9000 60000
Matricule 46254 1500 30000
Matricule 46266 12000 80000
Matricule 46272 9000 60000
Matricule 46356 1500 30000
Matricule 46487 9000 60000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°005 du 12/01/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/3
de la directrice régionale par intérim à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
94
Matricule 46780 1500 30000
Matricule 50149 9000 60000
Matricule 50286 9000 60000
Matricule 50968 9000 60000
Matricule 51058 9000 60000
Matricule 51158 9000 60000
Matricule 51186 9000 60000
Matricule 51269 12000 80000
Matricule 51528 9000 60000
Matricule 51606 9000 60000
Matricule 51682 9000 60000
Matricule 51700 12000 80000
Matricule 52028 9000 60000
Matricule 52276 12000 80000
Matricule 52715 9000 60000
Matricule 52753 9000 60000
Matricule 52926 1500 30000
Matricule 52993 illimité 600000
Matricule 53126 9000 60000
Matricule 53161 12000 80000
Matricule 53598 9000 60000
Matricule 53612 1500 30000
Matricule 53618 9000 60000
Matricule 53724 9000 60000
Matricule 53974 1500 30000
Matricule 54002 12000 80000
Matricule 54220 12000 80000
Matricule 54302 9000 60000
Matricule 54546 12000 80000
Matricule 54641 12000 80000
Matricule 54652 9000 60000
Matricule 54998 1500 30000
Matricule 55202 9000 60000
Matricule 55508 9000 60000
Matricule 55510 1500 30000
Matricule 55606 1500 30000
Matricule 55680 1500 30000
Matricule 55779 9000 60000
Matricule 56554 1500 30000
Matricule 56710 9000 60000
Matricule 56778 9000 60000
Matricule 56932 12000 80000
Matricule 57218 9000 60000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°005 du 12/01/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/3
de la directrice régionale par intérim à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
95
Matricule 57258 9000 60000
Matricule 57748 9000 60000
Matricule 57756 9000 60000
Matricule 57870 1500 30000
Matricule 57923 9000 60000
Matricule 58068 1500 30000
Matricule 58108 9000 60000
Matricule 58232 9000 60000
Matricule 58522 9000 60000
Matricule 58647 12000 80000
Matricule 58719 12000 80000
Matricule 58916 9000 60000
Matricule 58920 9000 60000
Matricule 59037 12000 80000
Matricule 59104 9000 60000
Matricule 59188 9000 60000
Matricule 59317 12000 80000
Matricule 59364 9000 60000
Matricule 59444 1500 30000
Matricule 59495 illimité 600000
Matricule 59542 9000 60000
Matricule 59588 9000 60000
Matricule 59846 9000 60000
Matricule 59904 9000 60000
Matricule 60332 9000 60000
Matricule 60370 9000 60000
Matricule 60434 12000 80000
Matricule 60450 9000 60000
Matricule 60571 1500 30000
Matricule 60624 1500 30000
Matricule 60902 1500 30000
Matricule 60986 9000 60000
Matricule 61022 9000 60000
Matricule 61087 12000 80000
Matricule 61132 12000 80000
Matricule 61158 1500 30000
Matricule 61182 12000 80000
Matricule 61264 9000 60000
Matricule 61346 1500 30000
Matricule 61368 9000 60000
Matricule 61373 1500 30000
Matricule 61379 1500 30000
Matricule 61385 1500 30000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°005 du 12/01/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/3
de la directrice régionale par intérim à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
96
Matricule 61394 9000 60000
Matricule 61528 9000 60000
Matricule 61582 1500 30000
Matricule 61660 9000 60000
Matricule 61675 9000 60000
Matricule 61688 9000 60000
Matricule 61698 1500 30000
Matricule 61741 9000 60000
Matricule 61766 9000 60000
Matricule 61923 9000 60000
Matricule 61967 1500 30000
Matricule 61983 1500 30000
Matricule 61985 1500 30000
Matricule 62018 1500 30000
Matricule 62066 1500 30000
Matricule 62091 1500 30000
Matricule 62104 1500 30000
Matricule 62182 9000 60000
Matricule 62330 1500 30000
Matricule 62350 1500 30000
Matricule 62510 1500 30000
Matricule 62694 1500 30000
Matricule 62804 1500 30000
Matricule 62831 9000 60000
Matricule 62852 1500 30000
Matricule 62918 1500 30000
Matricule 62925 1500 30000
Matricule 62940 9000 60000
Matricule 62978 1500 30000
Matricule 63060 9000 60000
Matricule 63119 1500 30000
Matricule 63138 9000 60000
Matricule 63157 1500 30000
Matricule 63205 1500 30000
Matricule 63269 1500 30000
Matricule 63325 1500 30000
Matricule 63357 1500 30000
Matricule 63378 1500 30000
Matricule 63380 1500 30000
Matricule 63434 1500 30000
Matricule 63514 1500 30000
Matricule 63643 9000 60000
Matricule 63734 1500 30000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°005 du 12/01/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/3
de la directrice régionale par intérim à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
97
Matricule 63762 1500 30000
Matricule 63828 1500 30000
Matricule 63848 9000 60000
Matricule 63862 1500 30000
Matricule 63900 1500 30000
Matricule 64050 9000 60000
Matricule 64054 1500 30000
Matricule 64060 12000 80000
Matricule 64065 9000 60000
Matricule 64122 1500 30000
Matricule 64136 1500 30000
Matricule 64140 1500 30000
Matricule 64144 1500 30000
Matricule 64178 1500 30000
Matricule 64234 1500 30000
Matricule 64298 1500 30000
Matricule 64308 12000 80000
Matricule 64365 9000 60000
Matricule 64598 9000 60000
Matricule 64617 1500 30000
Matricule 64678 1500 30000
Matricule 64750 1500 30000
Matricule 64792 1500 30000
Matricule 64806 1500 30000
Matricule 64816 1500 30000
Matricule 64938 1500 30000
Matricule 64948 1500 30000
Matricule 65038 1500 30000
Matricule 65114 1500 30000
Matricule 65134 1500 30000
Matricule 65218 9000 60000
Matricule 65260 9000 60000
Matricule 65350 9000 60000
Matricule 65554 9000 60000
Matricule 65560 9000 60000
Matricule 65748 1500 30000
Matricule 65826 9000 60000
Matricule 65924 9000 60000
Matricule 66060 1500 30000
Matricule 66074 1500 30000
Matricule 66090 1500 30000
Matricule 66102 1500 30000
Matricule 66130 1500 30000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°005 du 12/01/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/3
de la directrice régionale par intérim à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
98
Matricule 66138 1500 30000
Matricule 66150 1500 30000
Matricule 66182 1500 30000
Matricule 66242 1500 30000
Matricule 66320 9000 60000
Matricule 66394 9000 60000
Matricule 66404 9000 60000
Matricule 66414 9000 60000
Matricule 66424 1500 30000
Matricule 66470 1500 30000
Matricule 66500 1500 30000
Matricule 66544 1500 30000
Matricule 66578 1500 30000
Matricule 66580 1500 30000
Matricule 66581 9000 60000
Matricule 66646 1500 30000
Matricule 66724 9000 60000
Matricule 66831 1500 30000
Matricule 66902 1500 30000
Matricule 66940 1500 30000
Matricule 66966 1500 30000
Matricule 66980 1500 30000
Matricule 67000 9000 60000
Matricule 67030 1500 30000
Matricule 67058 1500 30000
Matricule 67079 1500 30000
Matricule 67102 1500 30000
Matricule 67134 1500 30000
Matricule 67136 1500 30000
Matricule 67178 1500 30000
Matricule 67206 1500 30000
Matricule 67234 1500 30000
Matricule 67276 9000 60000
Matricule 67298 9000 60000
Matricule 67302 9000 60000
Matricule 67340 9000 60000
Matricule 67366 9000 60000
Matricule 67372 9000 60000
Matricule 67434 1500 30000
Matricule 67474 1500 30000
Matricule 67494 1500 30000
Matricule 67526 1500 30000
Matricule 67574 1500 30000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°005 du 12/01/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/3
de la directrice régionale par intérim à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
99
Matricule 67614 1500 30000
Matricule 67642 1500 30000
Matricule 67680 1500 30000
Matricule 67692 1500 30000
Matricule 67770 1500 30000
Matricule 67840 1500 30000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°005 du 12/01/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/3
de la directrice régionale par intérim à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
100
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/3 du 10 janv. 2024 de la directrice
régionale par intérim
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre
une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 40349 illimité 600000
Matricule 52993 illimité 600000
Matricule 59495 illimité 600000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°005 du 12/01/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/3
de la directrice régionale par intérim à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
101
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/3 du 10 janv. 2024 de la directrice
régionale par intérim
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre
une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide : les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 40349 illimité 300000
Matricule 40987 250 25000
Matricule 52993 illimité 300000
Matricule 59037 250 25000
Matricule 59495 illimité 300000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°005 du 12/01/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/3
de la directrice régionale par intérim à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
102
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/3 du 10 janv. 2024 de la directrice
régionale par intérim
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre
une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide : les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 40349 illimité 300000
Matricule 40987 250 25000
Matricule 52993 illimité 300000
Matricule 59037 250 25000
Matricule 59495 illimité 300000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°005 du 12/01/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/3
de la directrice régionale par intérim à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
103
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°005 du 12/01/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/3
de la directrice régionale par intérim à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
104
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2023-12-27-00007
Arrêté N° 2023-DREAL-ERB-0182
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté N° 2023-DREAL-ERB-0182
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées 105
ElLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE



PREFETE DE MEURTHE-ET-MOSELLE



DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DU GRAND EST

Affaire suivie par : Dolorès BAJOLET
dolores.bajolet@developpement-durable.gouv.fr
Tel : 03 51 37 60 30






ARRETE

N° 2023-DREAL-EBP-0182

Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées


LA PREFETE DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite




Vu le code de l'Environnement, notamment son article L411-1A ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics modifiée ;

Vu la loi n° 43 -374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des s ignaux, bornes et repères, validée et modifiée
par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu la loi n° 2016 -1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la
nature et des paysages ;

Vu le décret du 21 août 2023 nommant Mme Franço ise SOULIMAN , préfète de
Meurthe-et-Moselle ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2018 d u Ministre de la transition écologique et solidaire et du
Ministre de la cohésion des territoires portant nomination de M. Hervé VANLAER, en
qualité de Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est ;

Vu l'arr êté préfectoral n° 20-BCDET-17 du 21 ao ût 2023 portant délégation de
signature à M. Hervé VANLAER , Directeur Régional d e l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral DREAL -SG-2023-5 du 06 novembre 2023 portant
subdélégation de signature ;

Sur la proposition de M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Grand Est.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté N° 2023-DREAL-ERB-0182
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées 106
2


ARRETE


ARTICLE 1er

En vue d'exécuter les opérations nécessaires à l'Inventaire National du Patrimoine
Naturel en région Grand Est, les age nts du service Eau, Biodiversité et Paysages de
la direction régional e en charge de l'environnement, (DREAL -SEBP) et ceux
auxquels cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéder sur
l'ensemble des communes d u territoire du département de Meurthe -et-Moselle, à
toutes les opérations nécessaires à la co nduite des inventaires visant la
connaissance du sol, de la végétation et tout renseignement d'ordre écologique, à
toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les
propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception d es locaux consacrés à
l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient
entraver leurs opérations.

La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 Décembre 2026.


ARTICLE 2

Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme au présent
arrêté ainsi que d'un ordre de mission qui devront être présentés à toute réquisition.


ARTICLE 3

L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons
d'habitation ne pourra, cependant, avoir lie u qu'après l'accomplissement des
formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c'est -à-dire cinq jours après
notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la
propriété. Ces notifications seront effectuées par la dire ction régionale en charge de
l'environnement.


ARTICLE 4

Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun
trouble ni empêchement.


ARTICLE 5

Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au
besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées.

En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et
à tous les agents de la force pub lique d'intervenir pour assurer l'exécution des
dispositions qui précèdent.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté N° 2023-DREAL-ERB-0182
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées 107
Adjointe au cflef du Se vice Éau,; Biodiversité, Paysage(4* Marie-Pierre LAIGRE
3


ARTICLE 6

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires
seront à la charge de l'Administration. A défaut d'entente amiable, elles seront
réglées par le tribunal administratif compétent.

ARTICLE 7
Sans préjudice de l'application de l'article 226 4, dans le cas où le caractère privé du
lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée
rurale ou forestière d'autr ui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une
contravention de classe 4. (Art. 226 4 3)
ARTICLE 8

o Madame la secrétaire générale de la préfecture,
o Monsieur le sous-préfet de Briey,
o Madame la sous-préfète de Lunéville,
o Monsieur le sous-préfet de Toul,
o Monsieur le directeur régional de l'environnement , de l'aménagement et du
logement du Grand Est,
o Mesdames et Messieurs les maires des communes du département de
Meurthe-et-Moselle,
o Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-
et-Moselle,
o Madame la directrice départementale de la sécurité publique

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.




Metz, le 27 décembre 2023

Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional,
Par subdélégation, l'adjointe au Chef du
Service Eau, Biodiversité, Paysages.



Marie-Pierre LAIGRE




Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté N° 2023-DREAL-ERB-0182
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées 108
u
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-12-00002
Décision N° 01/2024
Délégation de signature
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Décision N° 01/2024
Délégation de signature 109
GHEMM FGROUPE HOSPITALIER ks DECISION N°01/2024de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Délégation de signature
N/Réf - JM/ET — n°01/24
Le Directeur du Centre Hospitalier 3H Santé,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionnommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3HSanté, Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller et de l'EHPAD d'Einville-au-Jard àcompter du 1" mai 2023,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, deSaint-Nicolas-de-Port, de PEHPAD de Gerbéviller et de 'EHPAD d'Einville-au-Jard effective àcompter du 1" janvier 2022,DECIDEArticle 1 :Délégation permanente est donnée à Madame Pauline JEANSON, Attachée d'Administration Hospitalière,Responsable des Affaires Médicales, aux fins de signer en lieu et place du Directeur et en casd'empêchement :- Tous les documents relatifs aux recrutements, déroulements des carrières des personnelsmédicaux et de la permanence des soins
Article 2 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas SAUFFROY, Directeur des Ressources Humaines :- aux fins de signer en lieu et place du Directeur et en cas d'empêchement :* Tous les documents relatifs aux recrutements et concours* Tous les documents relatifs aux déroulements des carrières des personnels non médicauxe Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et absences* Les documents relatifs à l'exercice du droit de grève* Les documents relatifs à la formation permanente du personnel et les stages- aux fins d'engager et de liquider les dépenses des comptes du titre 1 de dépenses- aux fins d'engager et de liquider les dépenses liées à la gestion des ressources humaines
Article 3 :Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l'EPRD et des DécisionsModificatives approuvées.
Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas SAUFFROY, la délégation relative à l'article 2 estdonnée à Madame Charlène VIBRAC, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable des RessourcesHumaines.
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Décision N° 01/2024
Délégation de signature 110
Article 5 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas SAUFFROY et de Madame Charlène VIBRAC, ladélégation relative à l'article 2 est donnée à Madame Pauline JEANSON.
Article 6 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas SAUFFROY, Madame Charlène VIBRAC etMadame Pauline JEANSON, la délégation relative à l'article 2 est donnée à Madame Edith BONNETIER,Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 7 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas SAUFFROY, Madame Charlène VIBRAC,Madame Pauline JEANSON et Madame Edith BONNETIER, la délégation est donnée à Madame AuréliaCALVISIO, Adjointe Administrative, pour les documents suivants :* Tous les documents relatifs aux recrutements et concoursTous les documents relatifs aux déroulements des carrières des personnels non médicauxLes documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et absencesLes documents relatifs à l'exercice du droit de grèveLes documents relatifs à la formation permanente du personnel et les stages
Article 8 :Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Article 9 :La présente décision annule et remplace la décision n° 20/2023 en date du 14 décembre 2023.
Article 10 :La présente décision est applicable au 15 janvier 2024. Elle est révocable à tout moment.
Article 11 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de Meurthe-et-Moselle. Elle sera transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Fait à Lunéville, le 12 janvier 2024Le Directeur, /\
Jérôme MALFROY /;/
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Décision N° 01/2024
Délégation de signature 111
u
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-12-00003
Décision N° 01/2024
Délégation de signature
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Décision N° 01/2024
Délégation de signature 112
DECISION N°01/2024GHEMM2 GROUPE HOSPITALIERde PEst de la Meurthe-et-Mosellefl cl soû Délégation de signature
N/Réf - JM/ET — n°01/24
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nicolas-de-Port,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionnommant Monsieur Jérome MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3HSanté, Saint-Nicolas-de-Port, de 'EHPAD de Gerbéviller et de l'EHPAD d'Einville-au-Jard àcompter du 1¢ mai 2023,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, deSaint-Nicolas-de-Port, de 'EHPAD de Gerbéviller et de 'EHPAD d'Einville-au-Jard effective àcompter du 1°" janvier 2022,DECIDEArticle 1 :Délégation permanente est donnée à Madame Pauline JEANSON, Attachée d'Administration Hospitalière,Responsable des Affaires Médicales, aux fins de signer en lieu et place du Directeur et en casd'empêchement :- Tous les documents relatifs aux recrutements, déroulements des carrières des personnelsmédicaux et de la permanence des soins
Article 2 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas SAUFFROY, Directeur des Ressources Humaines :- aux fins de signer en lieu et place du Directeur et en cas d'empêchement :* Tous les documents relatifs aux recrutements et concours,* Tous les documents relatifs aux déroulements des carrières des personnels non médicaux* Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et absencese Les documents relatifs à l'exercice du droit de grève* Les documents relatifs à la formation permanente du personnel et les stages- aux fins d'engager et de liquider les dépenses des comptes du titre 1 de dépenses- aux fins d'engager et de liquider les dépenses liées à la gestion des ressources humaines
Article 3 :Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l'EPRD et des DécisionsModificatives approuvées.
Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas SAUFFROY, la délégation relative à l'article 2 estdonnée à Madame Charlène VIBRAC, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable des RessourcesHumaines.
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Décision N° 01/2024
Délégation de signature 113
Article S :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas SAUFFROY et de Madame Charlène VIBRAC, ladélégation relative à l'article 2 est donnée à Madame Pauline JEANSON.
Article 6 :Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Article 7 :La présente décision annule et remplace la décision n° 22/2023 en date du 14 décembre 2023.
Article 8 :La présente décision est applicable au 15 janvier 2024. Flle est révocable à tout moment.
Article 9 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de Meurthe-et-Moselle. Elle sera transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Fait à Lunéville, le 12 janvier 2024Le Directeur,
Jérôme MALFROY
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Décision N° 01/2024
Délégation de signature 114
u
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-02-00005
Décision N°01/2024
Délégation de signature
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Décision N°01/2024
Délégation de signature 115
Centre HospitalierGHEMM HE DECISION N°01/2024GROUPE HOSPITALIERde st deta Meurthe-et-Moselle ... / Délégation de signatureLunévitlle
N/Réf - JM/ET — n° 01/24Le Directeur du Centre Hospitalier de LUNEVILLE,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionnommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3HSanté, Saint-Nicolas-de-Port, de 'EHPAD de Gerbéviller et de l'EHPAD d'Einville-au-Jard àcompter du 1°" mai 2023,Vu l'arrêté en date du 20 février 2020 du Centre National de Gestion nommant Madame FrédériqueRUSTI, Directrice des soins des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port et de l'EHPAD de Gerbéviller à compter du 1" mars 2020,Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2023 du Centre National de Gestion nommant Madame SandrineJORAY, Directrice des soins, chargée de la filière personne âgée, des Centres Hospitaliers deLunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de I'EHPAD de Gerbéviller et de l'EHPADd'Einville-au-Jard à compter du 1°" janvier 2024,Vu la décision n° 03/2019 en date du 28 janvier 2019 créant la filière personnes âgées du GroupeHospitalier de I'Est de la Meurthe-et-Moselle, nommant Madame Valérie DIDIER, DirectriceAdjointe de la filière personnes âgées,Vu la décision n° 48/2023 en date du 14 décembre 2023 nommant Madame Sandrine JORAY,Directrice de la filiére personnes agées,
DECIDE
Article 1 :Délégation permanente est donnée à Madame Christelle LABAT, Responsable du service Accueil etFacturation de secteur MCO et de la Coordination des Secrétariats Médicaux, aux fins de signer en lieu etplace du Directeur et en cas d'empêchement :- Les autorisations de transport de corps avant mise en bièreArticle 2 :Cette délégation s'exerce du lundi au vendredi de 08 heures à 18 heures.Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle LABAT du lundi au vendredi de 8 heures à 18heures, délégation est donnée à :- Madame Valérie DIDIER, Directrice Adjointe de la filière Personnes Agées- Madame Sandrine JORAY, Directrice de la filière Personnes Agées- _ Madame Florence PRIANON, Directrice des Finances et Affaires Générales- Madame Frédérique RUSTI, Directrice de la Qualité et de l'Organisation des Soins- Monsieur Nicolas SAUFRROY, Directeur des Ressources HumainesPour ce faire, les agents de la chambre mortuaire se rendront au secrétariat de Direction qui fera signer ledocument par une personne désignée ci-dessus.
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Décision N°01/2024
Délégation de signature 116
Article 4 :Durant l'astreinte administrative, délégation est donnée aux Directeurs de garde et aux Cadres d'astreinte deniveau 1, à savoir :- Monsieur Emmanuel CLEMENT, Cadre de Santé- Madame Aline DEMANGE, Cadre de Santé- Madame Valérie DIDIER, Directrice Adjointe de la filière Personnes Agées- Madame Isabelle DUMAS, Cadre de Santé- Madame Johanna HENRY, Cadre de Santé- Madame Sandrine JORAY, Directrice de la Filière Personnes Agées- Madame Isabelle LOUIS, Cadre Supérieur de Santé- Madame Agnès MULLER, Cadre de Santé apprenant- Madame Anne-Sophie NIHOTTE, Cadre de Santé apprenant- Madame Monia PETE, Cadre de Santé- Madame Florence PRIANON, Directrice des Finances et Affaires Générales- Madame Corinne RODRIGUES, Cadre Supérieur de Santé- Madame Frédérique RUSTI, Directrice de la Qualité et de l'Organisation des Soins- Monsieur Nicolas SAUFFROY, Directeur des Ressources Humaines- Madame Carole TERNARD, Cadre de Santé- Madame Elodie VILISSECK, Cadre de Santé- Madame Nathalie ZENOU, Cadre de SantéL'astreinte administrative s'exerce :- Du lundi au jeudi : de 18 heures à 08 heures- Du vendredi 18 heures au lundi 08 heures- De la veille d'un jour férié 18 heures au lendemain 08 heuresArticle S :Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.Article 6 :La présente décision annule et remplace la décision n° 50/2023 en date du 14 décembre 2023.Article 7 :La présente décision est applicable au 2 janvier 2024. Elle est révocable à tout moment.Article 8 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de Meurthe-et-Moselle. Elle sera transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Fait à Lunéville, le 2 janvier 2024Le Directeur,
Jérôme MALFROY
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Décision N°01/2024
Délégation de signature 117
u
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-12-00001
Décision N°03/2024
Délégation de signature
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Décision N°03/2024
Délégation de signature 118
Centre Hospitalier
GHEMM BE DECISION N°03/2024GROUPE HOSPITALIER |îî. Bde I'Est de la Meurthe-et-Moselle 1!Lunéville Délégation de signature
N/Réf - IM/ET — n°03/24
Le Directeur du Centre Hospitalier de LUNEVILLE,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionnommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3HSanté, Saint-Nicolas-de-Port, de 'EHPAD de Gerbéviller et de 'EHPAD d'Einville-au-Jard àcompter du 1¥ mai 2023,DECIDEArticle 1 :Délégation permanente est donnée à Madame Pauline JEANSON, Attachée d'Administration Hospitalière,Responsable des Affaires Médicales, aux fins de signer en lieu et place du Directeur et en casd'empêchement :- Tous les documents relatifs aux recrutements, déroulements des carrières des personnelsmédicaux et de la permanence des soins
Article 2 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas SAUFFROY, Directeur des Ressources Humaines :- _ aux fins de signer en lieu et place du Directeur et en cas d'empêchement :* Tous les documents relatifs aux recrutements et concours,* Tous les documents relatifs aux déroulements des carrières des personnels non médicaux* Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et absencese Les documents relatifs à l'exercice du droit de grève* Les documents relatifs à la formation permanente du personnel et les stages- aux fins d'engager et de liquider les dépenses des comptes du titre 1 de dépenses- _ aux fins d'engager et de liquider les dépenses liées à la gestion des ressources humaines
Article 3 :Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l'EPRD et des DécisionsModificatives approuvées.
Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas SAUFFROY, la délégation relative à l'article 2 estdonnée à Madame Charléne VIBRAC, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable des RessourcesHumaines.
Article 5 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas SAUFFROY et de Madame Charlène VIBRAC, ladélégation relative à l'article 2 est donnée à Madame Pauline JEANSON.
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Décision N°03/2024
Délégation de signature 119
Article 6 :Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Article 7 :La présente décision annule et remplace la décision n° 51/2023 en date du 14 décembre 2023.
Article 8 :La présente décision est applicable au 15 janvier 2024. Elle est révocable à tout moment.
Article 9 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de Meurthe-et-Moselle. Elle sera transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Fait à Lunéville, le 12 janvier 2024 flLe Directeur,
Jérome MALFROY
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Décision N°03/2024
Délégation de signature 120
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-08-00001
Arrêté préfectoral N°24, BCDET; 01 accordant délégation
de signature à Mme Virginie CAYRÉ directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral N°24, BCDET; 01 accordant délégation de signature à Mme
Virginie CAYRÉ directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est 121
PREFET | PréfectureDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéDirection de la coordination, de l'environnementet de l''économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24.BCDET;01 ;accordant délégation de signature à Mme Virginie CAYRÉdirectrice générale de I'agence régionale de 'sant_é Grand EstLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique,le code de la construction et de l'habitation ;le code de la défense ;le code de l'environnement ;le code général des collectivités territoriales ;la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment sonarticle 1°":.la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique, notamment son article 136 ;l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales desanté et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation desrégions ;l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à I'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants del'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031- 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral N°24, BCDET; 01 accordant délégation de signature à Mme
Virginie CAYRÉ directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est 122
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régionale de santé pour l'application des articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code dela santé publique ;le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé àla nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales deprofessionnels de santé regroupant les infirmiers ;le décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisionsadministratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé ;le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles locaux et installations ;le décret n° 20_21-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;le décret du Président de la République du 3 septembre 2020 portant nomination deMme Virginie CAYRÉ en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est ;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfète de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;la circulaire des ministères de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territorialesdu 24 mars 2010 relative aux relations entre les préfets et les agences régionales desanté ;la décision n° 2021-0915 portant nomination de Mme Valérie GOETZ en qualité deSecrétaire Générale avec effet du 15 avril 2021 ;la décision n° 2022-0500 du 12/05/2022 nommant M. Joan ORCIER en qualité deDélégué Territorial de la Meurthe-et-Moselle à compter du 1" juin 2022;la décision n° 2023-2326 du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Mili SPAHICen qualité de Directeur Général adjoint chargé du pilotage et des territoires avec effetdu 15 janvier 2024 ;le règlement sanitaire dépàrtemental ;le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour lepréfet du département de Meurthe-et-Moselle ;proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE 1" : Délégation de signature est donnée à Mme Virginie CAYRE, directrice générale del'agence régionale de santé Grand Est, à I'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les courriers et documents suivants :1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral N°24, BCDET; 01 accordant délégation de signature à Mme
Virginie CAYRÉ directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est 123
1° Dispositions relatives aux soins psvychiatriques sans consentement sur décision dureprésentant de l'Etat :- Transmission. des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État auxpersonnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L 3213-9 du code de lasanté publique ; |- Saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L 3211-12-1 du codede la santé publique, ainsi que les observations et mémoires adressés au Juge des libertés et dela détention dans le cadre des saisines prévues par l'article L 3211-12 du même code ;- Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1 et L3213-8 du code de la santé publique.2° Mesures de salubrité générale et contrôle administratif et technique des règles d'hvgiènedans les conditions prévues à l'article L1421-4 du code de la santé publigue :les courriers relatifs au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène,conformement aux dispositions de l'article L 13111 du code de la santé publique et auxarrêtés pris sur le fondement de l'article L 1311-2 du code de la santé publique ;- les courriers relatifs au contrôle sanitaire des eaux déstinées à la consommation humaine ycompris notification des résultats et informations ainsi que les mesures d'urgence nécessaires(art L 1321-1 à L 1321-10 et R 132111 à R 1321-63 du code de la santé publique) ;- les courriers relatifs au contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles (L 1322-1 à L 1322-13 etR 1322-1 à R 1322-44-17 du code de la santé publique) ;- les_ courriers relatifs au contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées(R 1321-1 à R 1321-63 et R 1321-69 à R 1321-95 du code de la santé publique) ;- les courriers relatifs au contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au pUblic ycompris notification des résultats et des classements (art. L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D1332-54 du code de la santé publique) ;- les courriers relatifs au contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits devoisinage et des établissements'diffusant de la 'musique amplifiée (art. R 1336-1 à R 1336-3 ducode de la santé publique ; L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R 571-96 et 97 ducode de l'environnement) ;- les-courriers relatifs au contrôle des déchets d'activités de soins à risques infectieux etassimilés et contrôle de la qualité de l'air (art. L 1335-1 à L 1335-5, R 1335-1 à R 1335-23 du codede la santé publique) ;- les courriers relatifs à la salubrité des immeubles (art. L 1331-22 à L. 1331-24 du code de lasanté publique, art. L 511-1. à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du code de la construction et del'habitation notamment) ;-les courriers relatifs à la lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-12 et L 1334-12-1 à L 1334-17, art. R 1334-1 à R 1334-29-9 du code de la santé publique).ARTICLE 2 : A compter du 15 janvier 2024, en cas d'absence ou dempechement de MmeVirginie CAYRÉ, la délégation de signature accordée par l'article 1er est exercée par M. MiliSPAHIC, directeur général adjoint - pilotage et territoires ou M. Frédéric REMAY, directeurgénéral adjoint ou Mme Valérie GOETZ, secrétaire générale ou par M. Joan ORCIER, DéléguéTerritorial de Meurthe-et-Moselle ou par Mme Amélie DEROTTE, Déléguée Territoriale adjointe1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.zouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral N°24, BCDET; 01 accordant délégation de signature à Mme
Virginie CAYRÉ directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est 124
de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CAYRE ou de M. MiliSPAHIC ou de M. Frédéric REMAY ou de Mme Valérie GOETZ ou de M. Joan ORCIER ou deMme Amélie DEROTTE, la délégation de signature est donnée à :- Mme Sandra MONTEIRO, directrice déléguée aux affaires juridiques, pour les mesuresprécisées au 1° de l'article 1 du présent arrêté. 'En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra MONTEIRO, la délégation de signatureest exercée par :- M. Michaël BERTRAND, directeur délégué adjoint aux affaires juridiques.- Mme Angélique SCHENA, cadre expert, manager de proximité au département des soinspsychiatriques sans consentement.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique SCHENA, délégation de signature estdonnée à Mme Lorna GOMEZ, adjointe.- M. David SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques sansconsentement.- Mme Karine THEAUDIN, cheffe du service territorial de veille et sécurité sanitaires etenvironnementales, pour les mesures précisées au 2° de l'articlé 1°" du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine THEAUDIN, la délégation de signaturequi lui est accordée est exercée par M. Laurent SUBILEAU ou Mme Charlotte SONGEUR,ingénieurs d'études sanitaires pour les correspondances et les documents se rapportant au 2°de l'article 1er du présent arrêté.ARTICLE 4 : Demeurent réservées à la signature du Préfet :- les correspondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier ministre,aux ministres, |aux parlementaires, |à la préfète de région et au président du conseil régional,à la présidente du Conseil Départemental,au président de la Métropole du Grand Nancy.- les circulaires à destination des maires des communes du département, les mises en demeuredevant être notifiées aux collectivités territoriales pour non-respect de leurs obligationsréglementaires ;- les situations de risques sanitaires pouvant constituer un trouble à l'ordre public où lesservices de l'agence sont placés, pour emploi, sous l'autorité du préfet ;- les courriers et mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales,civiles ou financières; à l'exception de la saisine du juge des libertés et de la détention prévuepar l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique et des observations et mémoires visés au1° de l'article 1°" du présent arrêté.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Méi : pref-coordination@meurthe-et-moselle.zouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral N°24, BCDET; 01 accordant délégation de signature à Mme
Virginie CAYRÉ directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est 125
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral N° 23.BCDET.45. du 22 décembre 2023 accordant délégationde signature à Mme Virginie CAYRÉ, directrice générale de I'agence reglonale de santé GrandEst, est-abrogé à compter du 15 janvier 2024.ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et Mme VirginieCAYRÉ, directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
= 8 JAN, 2024Fait à Nancy, le
Le préfet,
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél! : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral N°24, BCDET; 01 accordant délégation de signature à Mme
Virginie CAYRÉ directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est 126
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral N°24, BCDET; 01 accordant délégation de signature à Mme
Virginie CAYRÉ directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est 127
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-11-00001
Arrêté préfectoral n°24.BCDET.02 accordant délégation de
signature à M. Olivier BECKER directeur des collectivités
locales et de la citoyenneté
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.02 accordant délégation de signature à M. Olivier
BECKER directeur des collectivités locales et de la citoyenneté 128
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité .PréfectureDirection de la coordination, deI'environnement et de I'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°24.BCDET.02accordant délégation de signature à M.Olivier BECKERdirecteur des collectivités locales et de la citoyennetéLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la loi du 28 pluviôse An VIII relative à la division du territoire de la République et àl'adminvistrati_on du territoire ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relativé aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant: Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;l'arrêté du ministère de l'intérieur du 19 juin 2023 plaçant M. Olivier BECKER en positionde détachement dans l'emploi fonctionnel de CAIOM, en qualité de directeur descollectivités locales et de la citoyenneté à compter du 5 avril 2023 :proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. BECKER Olivier, conseiller d'administration de l'intérieuret de l'outre-mer, directeur des collectivités locales et de la citoyenneté à l'effet de signer dansle cadre des attributions de la direction :1- MISSIONS D'ORDRE GENERAL- la saisine des différents services pour la constitution des commissions et les notifications desdécisions, portant nomination individuelle au sein des commissions,- toutes lettres nécessaires à l'instruction des dossiers administratifs de la direction,- les lettres de convocation aux réunions, les envois de documents y afférents et des procès-verbaux correspondants,
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination meurthe-et-moselle.zouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.02 accordant délégation de signature à M. Olivier
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- les lettres adressées en réponse aux demandes de documentation ou de renseignementsformulées par des élus ou des particuliers,- les lettres adressées aux différents services pour la rédaction de rapports, d'études ou d'avis,- les lettres de notification de décisions administratives; arrêtés préfectoraux et conventions.2 — MISSIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A LA CITOYENNETÉCitoyenneté200- Déclaration de mandataires financiers dans le cadre des élections201- Reçu de dépôt de déclaration de candidature202- Récépissé de déclaration de candidature203- Liquidation financière des élections politiques et professionnelles (factures, fraisd'assemblée électorale, remboursement des frais d'envoi des procurations et des frais dedéplacements des OPJ, remboursement des dépenses de campagne..) à l'exception des étatsde rémunération liés à la mise sous pli et des indemnités pour travaux supplémentaires204- Attribution par voie de tirage au sort des panneaux d'affichage électoral205- Déclaration d'option pour le service national206- Récépissés de modifications et dissolution des fonds de dotation207- Récépissés de création, modifications et dissolution des associations loi 1901 et loi 1905208- Récépissés de création, modifications et dissolution des associations syndicales libres209- Accusé réception de transmission des comptes annuels et rapport d'activités desassociations reconnues d'utilité publique, des fonds de dotation et des fondations210- Décision de non opposition en cas de legs ou.donation à des associations, congrégations...211- Attestations constatant des faits ou des droitsAction locale250- Les arrêtés attributifs du fonds de compensation pour la TV.A.251- Les accusés de réception des demandes de subvention252- Les certificats de service fait pour les dossiers de subventions d'EtatARTICLE 2 : En cas d'empêchement de M. Olivier BECKER, la délégation de signature consentieà l'article 1 est donnée:I- Pour le bureau des affaires budgétaires et financiéres des collectivités territoriales :à M. Jonathan HAUDOT, attaché principal, chef de bureau, ou, en cas d'absence oud'empêchement, à M. Stéphane BLAISE attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la sectionsubventions et appui territorial, et à M. Samuel GRIFFATON, secrétaire administratif de classeexceptionnelle, adjoint au chef de bureau, chef de la section budgets des collectivités territoriales,pour les documents désignés sous la rubrique 1 Missions d'ordre général et dans les domainesindiqués de 250 à 252 du 2 - Mission relatives aux collectivités locales et à la citoyenneté |I- Pour le bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunälité et du conseil aux collectivitésterritoriales :à Mme Magaly MULLER, attachée principale, cheffe de bureau pour les documents désignéssous la rubrique 1 Missions d'ordre général.I- Pour le bureau de la vie associative et des élections :à M. Alexandre BERTHOD, attaché, chef de bureau, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, àM. Yannick JOSEPH-ALEXANDRE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chefde bureau, chef de la section élections et à Mme Virginie LEMARCHAND, attachée principale,adjointe au chef de bureau, cheffe de la section vie associative pour les documents désignéssous la rubrique 1 Missions d'ordre général et dans les domaines indiqués de 200 à 211
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.zouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.02 accordant délégation de signature à M. Olivier
BECKER directeur des collectivités locales et de la citoyenneté 130
[V) Pour le pôle de réception des actes des collectivités locales :à M. Alexandre BONARDEL-ARGENTY, attaché principal, chef de pôle et à Mme Sylvie LAMBERT,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de pôle, pour les documentsdésignés sous la rubrique 1 Missions d'ordre général' ARTICLE 3 : En cas d'absence de M. Olivier BECKER, la délégation de signature consentie àl'article 1 est donnée à M. Jonathan HAUDOT, attaché principal, qui assure la fonction dedirecteur adjoint.ARTICLE 4 : Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant auxcrédits de fonctionnement de l'administration territoriale (BOP 354), délégation de signatureest donnée à M. Olivier BECKER, en sa qualité de prescripteur, aux fins de signer :- la décision de dépenses en validant des expressions de besoins,- la constatation du service fait.ARTICLE 5 : Demeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- à la préfète de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral 23.BCDET.40 du 29 septembre 2023 accordant délégation designature à M. Olivier BECKER est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Olivier BECKER, directeur descollectivités locales et de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le j 1 JAN, 2024 Le préfet,
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mé| :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.02 accordant délégation de signature à M. Olivier
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-09-00001
Arrêté interpréfectoral modifiant le périmètre du Syndicat
Intercommunal des eaux de Piennes (SIEP) par adhésion
des communes de Viviers-sur-Chiers, Saint-Pancré et
Ville-au-Montois et par intégration des communes de
Montigny-sur-Chiers et de Villers-la-Chèvre et portant
dissolution du Syndicat Intercommunal de production d'eau
potable pour l'alimentation des communes de
Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté interpréfectoral modifiant le périmètre du Syndicat Intercommunal des
eaux de Piennes (SIEP) par adhésion des communes de Viviers-sur-Chiers, Saint-Pancré et Ville-au-Montois et par intégration des communes de
Montigny-sur-Chiers et de Villers-la-Chèvre et portant dissolution du Syndicat Intercommunal de production d'eau potable pour l'alimentation des
communes de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre.
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral modifiant le périmètre du Syndicat Intercommunal des eaux dePiennes (SIEP) par adhésion des communes de Viviers-sur-Chiers, Saint-Pancré et Ville-au-Montois et par intégration des communes de Montigny-sur-Chiers et de Villers-la-Chèvre etportant dissolution du Syndicat Intercommunal de production d'eau potable pourI'alimentation des communes de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre.
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LE PREFET DE LA MEUSEChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de I'Ordre National du MériteOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-18, L5211-5 etL5212-33 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à -l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du Ter février 1929 portant création du Syndicat Intercommunal des eaux dePiennes (SIEP) ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 1997 portant création du Syndicat intercommunal de productiond'eau potable pour I'alimentation des communes de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre ;Vu les délibérations n°2023-04 en date du 21 février 2023 et n°2023-08 en date du 5 juin 2023 du comitésyndical du Syndicat intercommunal de production d'eau potable pour l'alimentation des communesde Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre décidant de son adhésion au SIEP pour la compétence « eaupotable » ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Montigny-sur-Chiers (9 juin 2023) et deVillers-la-Chèvre (9 juin 2023) demandant leur intégration au SIEP pour la section « eau potable » en lieuet place du Syndicat intercommunal de production d'eau potable pour l'alimentation des communesde Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre, à compter du 1" janvier 2024 ;Vu les délibérations n°13-2023 en date du 14 avril 2023 et n°29-2023 en date du 7 juillet 2023 du conseilmunicipal de la commune de Viviers-sur-Chiers décidant de transférer la compétence « eau potable »au SIEP;Vu la délibération n°2022-32 du conseil municipal de la commune de Saint-Pancré en date du10 octobre 2022 demandant son adhésion à la section « eau potable » du SIEP ;
Piace du ChâteauBP 70009 BRIEY /454151 VAL DE BRIEY - CEDEXTél : 03.54 59 55 00Mél : sp-briey@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté interpréfectoral modifiant le périmètre du Syndicat Intercommunal des
eaux de Piennes (SIEP) par adhésion des communes de Viviers-sur-Chiers, Saint-Pancré et Ville-au-Montois et par intégration des communes de
Montigny-sur-Chiers et de Villers-la-Chèvre et portant dissolution du Syndicat Intercommunal de production d'eau potable pour l'alimentation des
communes de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre.
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Vu la délibération n°35/2023 du conseil municipal de la commune de Ville-au-Montois en date du9 juin 2023 décidant de son adhésion au SIEP pour la compétence « eau potable» à compter du1°" janvier 2024 ;Vu la délibération n° -2023-07-29 du comité syndical du SIEP en date du 3 juillet 2023 acceptantl'élargissement de son périmètre à la commune de Montigny-sur-Chiers pour la section « eau potable » àcompter du 1% janvier 2024 par application de l'article L5212-33 du CGCT ;Vu la délibération n° 2023-07-30 du comité syndical du SIEP en date du 3 juillet 2023 acceptantl'élargissement de son périmètre à la commune de Villers-la-Chèvre pour la section « eau potable » àcompter du 1" janvier 2024 par application de l'article L5212-33 du CGCT ;Vu la délibération n° 2023-07-31 du comité syndical du SIEP en date du 3 juillet 2023 acceptantl'élargissement de son périmètre à la commune de Viviers-sur-Chiers pour la section « eau potable » àcompter du 1" janvier 2024 ;Vu la délibération n° 2023-07-32 du comité syndical du SIEP en date du 3 juillet 2023 acceptantl'élargissement de son périmètre à la commune de Saint-Pancré pour la section « eau potable » àcompter du 1* janvier 2024 ;Vu la délibération n° 2023-07-33 du comité syndical du SIEP en date du 3'juillet 2023 acceptantl'élargissement de son périmètre à la commune de Ville-au-Montois pour la section « eau potable » àcompter du 1" janvier 2024 ; )Vu les lettres de notification de ces décisions aux maires et collectivités membres du syndicat aux finsde délibération dans un délai de trois mois, en date du 10 juillet 2023 ;Vu les délibérations des collectivités membres du SIEP ;Vu les statuts du SIEP ;Considérant que I'absence de délibération au terme du délai de consultation vaut avis favorable ;Considérant que, selon les dispositions de l'article L5212-33 du CGCT, le Syndicat intercommunal deproduction d'eau potable pour l'alimentation des communes de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre est dissous de plein droit au 1" janvier 2024 et que les communes membres de celui-cideviennent de plein droit, membres du SIEP à la même date, pour la section « eau potable » ;Considérant que la majorité qualifiée exigée par l'article L5211-18 du CGCT est atteinte ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse,
ARRÊTENTArticle 1 : L'adhésion des communes de Viviers-sur-Chiers, Saint-Pancré et Ville-au-Montois au SIEP pourla section « eau potable » est autorisée à compter du 1% janvier 2024.Article 2 : L'intégration des communes de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre au SIEP pour lasection « eau potable » en lieu et place du Syndicat intercommunal de production d'eau potable pourl'alimentation des communes de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre est autorisée à compter du1°" janvier 2024. 2/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté interpréfectoral modifiant le périmètre du Syndicat Intercommunal des
eaux de Piennes (SIEP) par adhésion des communes de Viviers-sur-Chiers, Saint-Pancré et Ville-au-Montois et par intégration des communes de
Montigny-sur-Chiers et de Villers-la-Chèvre et portant dissolution du Syndicat Intercommunal de production d'eau potable pour l'alimentation des
communes de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre.
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Article 3 : La dissolution du Syndicat intercommunal de production d'eau potable pour l'alimentationdes communes de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre est autorisée à compter du 1* janvier 2024.À cette date, V'actif, le passif et la trésorerie du Syndicat intercommunal de production d'eau potablepour l'alimentation des communes de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre sont transférés dans leurintégralité au SIEP.Article 4: À compter du Ter janvier 2024, le Syndicat Intercommunal des Eaux de Piennes (SIEP) estconstitué de :
Compétences transférées; DéfenseMembres E Assainissement _Assainissement | extérieureEau potable oy |collectif autonome contre| \l'incendieGestion deseaux pluvialesurbainesAffléville X |Amel-sur-l'Etang X q X
| AvillersBoulignyBrehain-la-VilleCC Terre Lorraines duLonguyonnais (àl'exception de| Boismont) | |CC du Pays deMontmédy (Enreprésentation-substitution deMarville)Colmey-Flabeuville
x x
| -' |x *x *Dommary-Baroncourt; DomprixDomremy-la-CanneEtain | \x'x x.x x x
x
EtonGondrecourt-Aix| Gouraincourt|
}
Joudreville
| l
x x x x XxGrand-Failly
LandresLanhèresLonguyonMarvilleMajry—Mainv{lle lx X | x X ><}Montigny-sur-Chiers \
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté interpréfectoral modifiant le périmètre du Syndicat Intercommunal des
eaux de Piennes (SIEP) par adhésion des communes de Viviers-sur-Chiers, Saint-Pancré et Ville-au-Montois et par intégration des communes de
Montigny-sur-Chiers et de Villers-la-Chèvre et portant dissolution du Syndicat Intercommunal de production d'eau potable pour l'alimentation des
communes de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre.
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. T ÏNorroy-le-Élec XOthe | XPetit-Failly XPiennes ' X |=— = + ——xRouvres-en-Woëvre'Saint-PancréSaint-SuppletSaint-Jean-LesLonguyonSenonVille-au-MontoisVillers-la-Chèvreer;le-RondX x X x x X X X
x x
Viviers-sur-Chiers
Article 5 : Les statuts du SIEP devront être modifiés en conséquence.Article 6 : Les délibérations des collectivités sont consultables en sous-préfecture de Val-de-Briey auBureau des Sécurités et de la Légalité.Article 7: Conformément aux articles L411-2 du Code des relations entre le public et l''administration etR421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse.Article 8: Les secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse, les sous-préfets de Val-de-Briey et de Verdun et les. présidents du SIEP et du Syndicat intercommunal deproduction d'eau potable pour l'alimentation des communes de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée aux présidents des communautés de communes intéressées, aux communes membres etau directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, et fera, en outre, l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de laMeuse.
Nancy, le 09 JAN 2324
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle, Le Préfet de la Meuse,Pour le Préfet et par délégation,Le S?tairegäénéral de la Préfecture,
Christian ROBBE-GRILLET
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté interpréfectoral modifiant le périmètre du Syndicat Intercommunal des
eaux de Piennes (SIEP) par adhésion des communes de Viviers-sur-Chiers, Saint-Pancré et Ville-au-Montois et par intégration des communes de
Montigny-sur-Chiers et de Villers-la-Chèvre et portant dissolution du Syndicat Intercommunal de production d'eau potable pour l'alimentation des
communes de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-10-00003
Arrêté DCLC2/2024-01 portant modification de la
compétence " Transport- Organisation de la mobilité" et de
transfert de la compétence " Infrastructures de recharge
des véhicules électriques" à la Communauté de
Communes Mad et Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté DCLC2/2024-01 portant modification de la compétence " Transport-
Organisation de la mobilité" et de transfert de la compétence " Infrastructures de recharge des véhicules électriques" à la Communauté de
Communes Mad et Moselle
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Œ -PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Bureau du contrôle de légalité, de I'intercommunalité etdu conseil aux collectivités territoriales
Arrêté DCLC2/2024-01 portant modification de la compétence « Transport - Organisation dela mobilité » et transfert de la compétence « Infrastructures de recharge des véhiculesélectriques » à la Communauté de Communes Mad et MoselleLe Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la légion d''honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2224-37, L5211-5, L5211-17et L5211-20 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2016 autorisant la création de la communauté decommunes Mad et Moselle issue de la fusion de la communauté de communes du Chardon lorrain et dela communauté de communes du Val de Moselle (57), intégrant la commune d'Hamonville issue de lacommunauté de communes du Toulois ;VU les délibérations de la communauté de communes Mad et Moselle en date du 21 septembre 2023relatives à la modification de la compétence « transport - organisation des mobilités » et au transfertde la compétence « Infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE ) » ;VU la lettre de notification de cette délibération aux communes membres de la communauté decommunes le 22 septembre 2023 ;VU les délibérations favorables des communes ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée exigée par les articles L5211-5, L5211-17 et L5211-20 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales est atteinte ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25.63Mél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté DCLC2/2024-01 portant modification de la compétence " Transport-
Organisation de la mobilité" et de transfert de la compétence " Infrastructures de recharge des véhicules électriques" à la Communauté de
Communes Mad et Moselle
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ARRETEARTICLE 1: La prise de la compétence « Infrastructures de recharge des véhicules électriques » par lacommunauté de communes Mad et Moselle est autorisée.ARTICLE 2 : L'intitulé de la compétence « transport - organisation des mobilités » dans les statuts estmodifié comme suit :« En tant qu''autorité organisatrice de mobilité, la CCM&M exerce les missions ci-dessous de manièrecoordonnée avec les autres AOM compétentes :- Organisation de services réguliers de transport public de personne à l'échelle de la communauté decommunes- Développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages partagés desvéhicules terrestres à moteur à I'échelle de la CCM&M- La mise en place d'un service de conseil en mobilités- Organisation d'un transport à la demande à l'échelle de la CCM&M en accord avec le conseil régional- Mise en place d'actions visant à favoriser le covoiture- Création et gestion des véloroutes voies vertes d'intérêt communautaire- Équipements et aménagements permettant 'intermodalité entre les différents modes de transport »ARTICLE 3 : L'ensemble des statuts seront mis à jour en conséquence et transmis à la Préfecture.ARTICLE 4 : Le préfet de Nancy et le président de la communauté de communes Mad et Moselle sontchargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires des communesmembres ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques et qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FaitaNANCY,le 40 JAN, 2024 Le préfet,
Voies et délai de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25.63Mél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté DCLC2/2024-01 portant modification de la compétence " Transport-
Organisation de la mobilité" et de transfert de la compétence " Infrastructures de recharge des véhicules électriques" à la Communauté de
Communes Mad et Moselle
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-13-00019
Arrêté préfectoral N°2023/0591 du 13/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
société MONDIAL- RELAY- CONSIGNE N°22863 à
ESSY-LES-NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral N°2023/0591 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société MONDIAL- RELAY- CONSIGNE N°22863 à ESSY-LES-NANCY 140
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0591 du 13/12/2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY- CONSIGNEN°22863 à ESSEY-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la sociétéMONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à la consigne MONDIAL RELAYN°22863, située 108 avenue du 69ème Régiment d'Infanterie à ESSEY-LES-NANCY (54270) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de là sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le directeur général de la société MONDIAL RELAY est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieures, Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0573.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral N°2023/0591 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société MONDIAL- RELAY- CONSIGNE N°22863 à ESSY-LES-NANCY 141
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code de sécuritéintérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que lenuméro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). 'ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation. peut, aprés quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ouen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal, etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un délai dequatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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de vidéoprotection pour la société MONDIAL- RELAY- CONSIGNE N°22863 à ESSY-LES-NANCY 142
ARTICLE 10 : La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de la sécuritépublique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié audirecteur général de la société MONDIAL RELAY et dont une copie sera transmise au maire de la communed'ESSEY-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement deNancy.
Fait à NANCY, le 13/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
T\—
Anne-Lise FUCHS
Annexe
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compterde sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 —54038 NANCY CEDEX. ;* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur.- Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —- Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez dedeux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit Un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr ,
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral N°2023/0591 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société MONDIAL- RELAY- CONSIGNE N°22863 à ESSY-LES-NANCY 143
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral N°2023/0591 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société MONDIAL- RELAY- CONSIGNE N°22863 à ESSY-LES-NANCY 144
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-15-00017
Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour la
commune de PIERREVILLE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de PIERREVILLE 145
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalité /Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoraï en date du 15/12/2023portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de PIERREVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéadresses(4) utilisez le lien en haut à droite à PIERREVILLE (54160) ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Thierry WEYER, maire de la commune de PIERREVILLE pour lamodification d'un système de vidéoprotection dans la commune de PIERREVILLE (54160) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de PIERREVILLE est autorisé à modifier, à compter de la date duprésent arrêté, l'installation de vidéoprotection dans la commune de PIERREVILLE, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0250.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtédu 06 juillet 2022 susvisé.Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34:26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de PIERREVILLE 146
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur :* le nombre de caméras visionnant la voie publique qui passe de 4 à 5.Une caméra visionnant la voie publique est ajoutée à l'adresse suivante: 7 rue d'Houdelmont àPIERREVILLEAprès modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 5Le système poursuit les finalités suivantes :Sécurité des personnesPrévention des atteintes aux biensProtection des bâtiments publicsPrévention du trafic de stupéfiantsLa prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.VVVVYARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe et Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de PIERREVILLE ainsi qu'au secrétaire général dela préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 15/12/2023Pour le Préfet et par délégationLa.directrice des sécurités
"Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.* - Soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. 'Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux aupres du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet-www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de PIERREVILLE 147
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-14-00022
Arrêté préfectoral n° 2023/0596 du 14/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
POSTE à BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n° 2023/0596 du 14/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la POSTE à BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON 148
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0596 du 14/12/2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE à BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; 'VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le directeur sécurité prévention des incivilités de LA POSTEpour l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence postale située 132 rue Victor Claude àBLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON (54700) ; - 'VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le directeur sécurité prévention des incivilités de LA POSTE est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures ONombre de caméras extérieures 2Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0596.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n° 2023/0596 du 14/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la POSTE à BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON 149
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;- à chaque point d'acces du public, des affichettes mentionnent les références du code de sécuritéintérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux images ainsi que lenuméro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registré mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des.images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité düment habilités et désignés dans les conditions del'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ouen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal, etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un délai dequatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n° 2023/0596 du 14/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la POSTE à BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON 150
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de la sécuritépublique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié audirecteur sécurité prévention des incivilités de LA POSTE et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfetde l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 14/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
Annexe
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compterde sa publication, selon le cas, :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac = CS 60031 —54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez dedeux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n° 2023/0596 du 14/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la POSTE à BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON 151
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n° 2023/0596 du 14/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la POSTE à BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON 152
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-13-00012
Arrêté préfectoral n°2023/0277 du 13/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
restaurant AU MOULIN POULAILLON à NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0277 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le restaurant AU MOULIN POULAILLON à NANCY 153
TMA."=& §
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0277 du 13/12/2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant AU MOULIN POULAILLON àNANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Magali POULAILLON, gérante du restaurant AUMOULIN POULAILLON, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le restaurant AU MOULINPOULAILLON, situé 127 boulevard Lobau à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La gérante du restaurant AU MOULIN POULAILLON est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 3Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2023/0277.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0277 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le restaurant AU MOULIN POULAILLON à NANCY 154
Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par là réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée : -- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de sécuritéintérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux images ainsi que lenuméro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'urte informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L'251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ouen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellèment applicables (code du travail, code civil, codes pénal, etc.)ARTICLE 8: La présente. autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. 'ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un délai dequatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 ;Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0277 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le restaurant AU MOULIN POULAILLON à NANCY 155
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de la sécuritépublique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié àla gérante du restaurant AU MOULIN POULAILLON, et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement deNancy.
Fait à NANCY, le 13/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
Annexe
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compterde sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :" soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez dedeux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit Un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél:03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0277 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le restaurant AU MOULIN POULAILLON à NANCY 156
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0277 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le restaurant AU MOULIN POULAILLON à NANCY 157
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-18-00009
Arrêté préfectoral n°2023/0330 du 18/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
bijouterie LOUIS PION à HOUDEMONT
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0330 du 18/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la bijouterie LOUIS PION à HOUDEMONT 158
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0330 du 18/12/2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie LOUIS PION à HOUDEMONT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE-Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame CANDICE MAGNIER, représentant LOUIS PIONSAS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la bijouterie LOUIS PION situéeCentre commercial CORA - Route Nationale 57 à HOUDEMONT (54180) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre2023 ; 'SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La représentante de LOUIS PION SAS est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable,.a installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, Un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 3Nombre de caméras extérieures 0'Nombre de caméras visionnant la voie publique O |conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0330.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé| : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0330 du 18/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la bijouterie LOUIS PION à HOUDEMONT 159
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'acces aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivréesans préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codespénal, etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTé! : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0330 du 18/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la bijouterie LOUIS PION à HOUDEMONT 160
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementalé de lasécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à la représentante de LOUIS PION SAS et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de HOUDEMONT ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 18/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
Annexe' VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit Un recours administratif sous une dés deux formes suivantes :» — soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribuna! administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0330 du 18/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la bijouterie LOUIS PION à HOUDEMONT 161
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0330 du 18/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la bijouterie LOUIS PION à HOUDEMONT 162
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-18-00010
Arrêté préfectoral n°2023/0490 du 18/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
magasin solidaire La Boussole à HOMECOURT
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0490 du 18/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin solidaire La Boussole à HOMECOURT 163
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalrréFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0490 du 18/12/2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin solidaire La Boussole àHOMECOURT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature aMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Guilyann CHERRIER, président de l'association" F.E.R. Ensemble, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la boutique solidaireLa Boussole située 107 avenue de la République à HOMECOURT (54310) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre2023 :SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le président de l'association F.E.R. Ensemble est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à |'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de;|Nombre de caméras intérieures 1i LA s ° [|Nombre de caméras extérieures 0 |f Nombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0490.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél| : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0490 du 18/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin solidaire La Boussole à HOMECOURT 164
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d''accès du public, des affichettes mentionnent les références. du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête. de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protectiori des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au.vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivréesans préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codespénal, etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiéé au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 ;Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0490 du 18/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin solidaire La Boussole à HOMECOURT 165
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de lasécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la-concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié au président de l'association F.E.R. Ensemble et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de HOMECOURT ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 18/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
ÈÎD
Anne-Lise FUCHS
AnnexeVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« soit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.« _ Soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Méi : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0490 du 18/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin solidaire La Boussole à HOMECOURT 166
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0490 du 18/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin solidaire La Boussole à HOMECOURT 167
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-19-00007
Arrêté préfectoral n°2023/0509 du 19/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Centre
des sports de la commune de PONT-À-MOUSSON
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0509 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Centre des sports de la commune de PONT-À-MOUSSON 168
=3- ;cîe =i
PRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL_iberre'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0509 du 19/12/2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Centre des sports de la commune dePONT-A-MOUSSON
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Henry LEMOINE, maire de la commune dePONT-A-MOUSSON (54700), pour l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre des sportssitué avenue Georges Guynemer à PONT-A-MOUSSON (54700) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maire de la commune de PONT-A-MOUSSON est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures ' 2Nombre de caméras extérieures ] 2Nombre de caméras visionnant la voie publique | Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0509.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselie.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0509 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Centre des sports de la commune de PONT-À-MOUSSON 169
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par |a réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE G : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 -du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivréesans préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codespénal, etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0509 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Centre des sports de la commune de PONT-À-MOUSSON 170
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de lasécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera notifié au maire de la commune de PONT-A-MOUSSON et dont une copie sera transmise ausecrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 19/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
A
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* SOit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.« soit un recours hiérafchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0509 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Centre des sports de la commune de PONT-À-MOUSSON 171
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0509 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Centre des sports de la commune de PONT-À-MOUSSON 172
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-18-00011
Arrêté préfectoral n°2023/0514 du 18/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
bijouterie PANDORA à NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0514 du 18/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la bijouterie PANDORA à NANCY 173
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE - CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0514 du 18/12/2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie PANDORA à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes .devidéoprotection et ses annexes techniques ; :VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Nicolas YSOS, représentant PANDORA FRANCE,pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la bijouterie PANDORA située 1 rueSaint-Jean à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le représentant de PANDORA FRANCE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, Un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures|
|| 4Nombre de caméras extérieures f 0; o] z .. . .|Nombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2023/0514.
-1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0514 du 18/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la bijouterie PANDORA à NANCY 174
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;-'à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la.mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivréesans préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codespénal, etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0514 du 18/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la bijouterie PANDORA à NANCY 175
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de lasécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera notifié au représentant de PANDORA FRANCE et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement deNancy.
Fait à NANCY, le 18/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
AnnexeVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX:» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives —- Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative)."> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. ;Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0514 du 18/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la bijouterie PANDORA à NANCY 176
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0514 du 18/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la bijouterie PANDORA à NANCY 177
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-19-00008
Arrêté préfectoral n°2023/0521 du 19/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la salle
d'escalade CLIMB'UP à MAXEVILLE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0521 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la salle d'escalade CLIMB'UP à MAXEVILLE 178
PREFET .DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
t
Arrêté préfectoral n° 2023/0521 du 19/12/2023portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection pour la salle d'escalade CLIMB'UP à MAXÉVILLE
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 : L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Mathieu LEQUERRE, gérant de la SAS LA-HAUT,pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la salle d'escalade CLIMB-UP située rue JeanJaurès - Parc Lafayette à MAXEVILLE (54320) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le gérant de la SAS LA-HAUT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2023/0521.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0521 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la salle d'escalade CLIMB'UP à MAXEVILLE 179
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du systeme de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. .L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à-toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dOment habilités et désignés dans les conditionsde larticle L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivréesans préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codespénal, etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé| : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0521 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la salle d'escalade CLIMB'UP à MAXEVILLE 180
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de lasécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié au gérant de la SAS LA-HAUT et dont une copie sera transmise au maire de la commune deMAXEVILLE ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 19/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
L>Anne-Lise FUCHS
AnnexéVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :" soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr ' 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0521 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la salle d'escalade CLIMB'UP à MAXEVILLE 181
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0521 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la salle d'escalade CLIMB'UP à MAXEVILLE 182
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-19-00009
Arrêté préfectoral n°2023/0530 du 19/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
magasin ACTION à MONT-SAINT-MARTIN
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0530 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin ACTION à MONT-SAINT-MARTIN 183
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2023/0530 du 19/12/2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin ACTION àMONT-SAINT-MARTIN
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 : L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 ; 'VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Wouter DE BACKER directeur général ACTIONFRANCE SAS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin ACTION situéavenue de l'Europe à MONT-SAINT-MARTIN (54350) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le directeur général ACTION FRANCE SAS est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 14Nombre de caméras extérieures  0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0530.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@rfieurthe-et—moselIe.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0530 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin ACTION à MONT-SAINT-MARTIN 184
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traiternent des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise 6u qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu désquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivrée.sans préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codespénal, etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0530 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin ACTION à MONT-SAINT-MARTIN 185
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de lasécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié au directeur général ACTION FRANCE SAS et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de MONT-SAINT-MARTIN ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 19/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
AnnexeVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0530 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin ACTION à MONT-SAINT-MARTIN 186
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0530 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin ACTION à MONT-SAINT-MARTIN 187
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-19-00010
Arrêté préfectoral n°2023/0538 du 19/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
magasin LECLERC EXPRESS et DRIVE à NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0538 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin LECLERC EXPRESS et DRIVE à NANCY 188
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2023/0538 du 19/12/2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin LECLERC EXPRESS et DRIVE àNANCY
LE PRÉ_FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet -;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Alain ALAZARD président directeur général deFROUDIS SAS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LECLERCEXPRESS et DRIVE situé 12 rue Saint-Dizier à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le président directeur général de FROUDIS SAS est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 20Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2023/0538.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0538 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin LECLERC EXPRESS et DRIVE à NANCY 189
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans*l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consngnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d' enreglstrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivréesans préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codespénal, etc.) .ARTICLE & : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél ! pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0538 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin LECLERC EXPRESS et DRIVE à NANCY 190
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de lasécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera notifié au président directeur général de FROUDIS SAS et dont urie copie sera transmise au mairede la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 19/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
À—
Anne-Lise FUCHS
AnnexeVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* _ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0538 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin LECLERC EXPRESS et DRIVE à NANCY 191
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0538 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin LECLERC EXPRESS et DRIVE à NANCY 192
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-13-00013
Arrêté préfectoral n°2023/0545 du 13/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
TABAC LA GITANE à CUSTINES
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0545 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le TABAC LA GITANE à CUSTINES 193
o' )
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'iben'e'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0545 du 13/12/2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LA GITANE à CUSTINES
LE PRÊFETV DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Romain TARLET, gérant du TABAC LA GITANE, pourl'installation d'un système de vidéoprotection dans le TABAC LA GITANE, situé 1 rue du 10 Septembre 1944à CUSTINES (54670) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le gérant du TABAC LA GITANE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 3Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0545.
1rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 ;Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0545 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le TABAC LA GITANE à CUSTINES 194
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est'informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code de sécuritéintérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que lenuméro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans | eprOItatlon ou le vmonnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufetenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenreglstrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ouen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal, etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La presente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un délai dequatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél ; 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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de vidéoprotection pour le TABAC LA GITANE à CUSTINES 195
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement degendarmerie de Meurthe et Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au gérant du TABAC LA GITANE et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de CUSTINES ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement deNancy.
Fait à NANCY, le 13/12/2023
Pour le-préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Li
Anne-Lise FUCHS
Annexe
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compterde sa publication, selon le cas, :> Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :* _ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 —54038 NANCY CEDEX.« _ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Sous-direction du consei] juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le gas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez dedeux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative). '> Soit Un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0545 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le TABAC LA GITANE à CUSTINES 196
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de vidéoprotection pour le TABAC LA GITANE à CUSTINES 197
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-19-00011
Arrêté préfectoral n°2023/0547 du 19/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au Syndicat
mixte des transports du bassin de Briey- ST2B à VAL DE
BRIEY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0547 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection au Syndicat mixte des transports du bassin de Briey- ST2B à VAL DE BRIEY 198
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0547 du 19/12/2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection au Syndicat mixte des transports du bassin deBriey - ST2B à VAL DE BRIEY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en. date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à-Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur André CORZANI.président du Syndicat mixtedes transports du bassin de Briey — ST2B, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à bord desbus urbains Transdev du réseau de VAL DE BRIEY (54150) ; -VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le président du Syndicat mixte des transports du bassin de Briey - ST2B est autorisé, dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une.durée de cinq ans renouvelable, à installer et àmettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de :« 30 caméras à bord des bus urbains Transdev du réseau de Val de Briey, à raison de 3 camérasdans chacun des 10 bus,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0547.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0547 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection au Syndicat mixte des transports du bassin de Briey- ST2B à VAL DE BRIEY 199
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celyi-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.' ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité düment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivréesans préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codespénal, etc.) 'ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0547 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection au Syndicat mixte des transports du bassin de Briey- ST2B à VAL DE BRIEY 200
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de lasécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié au président du Syndicat mixte des transports du bassin de Briey - ST2B et dont une copiesera transmise au maire de la commune de VAL DE BRIEY ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement deVal de Briey.
Fait à NANCY, le 19/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécuritésnecre=:.k_.—-—
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX. ' '» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »'accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-video'protection@meurthe—et—moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0547 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection au Syndicat mixte des transports du bassin de Briey- ST2B à VAL DE BRIEY 201
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0547 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection au Syndicat mixte des transports du bassin de Briey- ST2B à VAL DE BRIEY 202
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-13-00014
Arrêté préfectoral n°2023/0548 du 13/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL
ABC&CDE -Oh! PASTA PIZZA à PONT-À-MOUSSON
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0548 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SARL ABC&CDE -Oh! PASTA PIZZA à PONT-À-MOUSSON 203
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE &CDE-CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0548 du 13/12/2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL ABC&CDE - Oh ! PASTA PIZZA àPONT-A-MOUSSON '
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.2511 àR.253-4 ; 1
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur David HUSBAND, gérant de la SARL ABC&CDE - Oh !PASTA PIZZA, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à la SARL ABC&CDE — Oh ! PASTA PIZZAsituée 16 avenue du Général de Gaulle à PONT-A-MOUSSON (54700) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directricé de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le gérant de la SARL ABC&CDE - Oh ! PASTA PIZZA est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, Un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0548.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0548 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SARL ABC&CDE -Oh! PASTA PIZZA à PONT-À-MOUSSON 204
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le publîe_est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée : -- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;- à chaque point d'acces du public, des affichettes mentionnent les références du code de sécuritéintérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que lenuméro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Lé titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L. 252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de presenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ouen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal, étc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un délai dequatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0548 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SARL ABC&CDE -Oh! PASTA PIZZA à PONT-À-MOUSSON 205
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié augérant de la SARL ABC&CDE - Oh ! PASTA PIZZA et dont une copie sera transmise au maire de la communede PONT-A-MOUSSON ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement deNancy.
Fait à NANCY, le 13/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
Annexe
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compterde sa publication, selon le cas, : ;> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac —- CS 60031 —54038 NANCY CEDEX.- _ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.'Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez dedeux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0548 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SARL ABC&CDE -Oh! PASTA PIZZA à PONT-À-MOUSSON 206
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0548 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SARL ABC&CDE -Oh! PASTA PIZZA à PONT-À-MOUSSON 207
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-13-00015
Arrêté préfectoral n°2023/0556 du 13/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS
PADFIVE à LEXY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0556 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SAS PADFIVE à LEXY 208
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE . CabinetLiberté" ÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0556 du 13/12/2023portant autorisation d'un système de vid.éoprotection pour la SAS PADFIVE à LEXY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur David HARDY, gérant de la SAS PADFIVE, pourl'installation d'un système de vidéoprotection dans la SAS PADFIVE, située 13-17 Espace des 4 Chemins àLEXY (54720) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le gérant de la SAS PADFIVE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un systèmede vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures , 3Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0556.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0556 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SAS PADFIVE à LEXY 209
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de sécuritéintérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que lenuméro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. 'ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dôment habilités et désignés dans les conditions del'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaratiônauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente.autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas. de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ouen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal, etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un délai dequatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0556 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SAS PADFIVE à LEXY 210
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement de.gendarmerie de Meurthe et Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.arrêté, qui sera notifié au gérant de la SAS PADFIVE et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de LEXY ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement dé Val-de-Briey.
Fait à NANCY, le 13/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
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Anne-Lise FUCHS
Annexe
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à comptede sa publication, selon le cas, : '> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignaç — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez dedeux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. 'Le tribunal administratif péut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » 'accessible par le site internetwww.telerecours.fr '
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 .54038 Nancy Cedex.Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0556 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-13-00016
Arrêté préfectoral n°2023/0557 du 13/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le SAS
BOOMING- STRIKE ZONE à LEXY
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de vidéoprotection pour le SAS BOOMING- STRIKE ZONE à LEXY 213
EPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0557 du 13/12/2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS BOOMING - STRIKE ZONE à LEXY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253- 4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur David HARDY, gérant de la SAS BOOMING - STRIKEZONE, pour l'installation d'un système de wdeoprotectlon dans la SAS BOOMING - STRIKE ZONE, située 10-12 Espace des 4 Chemins à LEXY (54720) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le gérant de la- SAS BOOMING - STRIKE ZONE est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures . 3Nombre de caméras extérieures 3Nombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0557.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0557 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le SAS BOOMING- STRIKE ZONE à LEXY 214
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès.du public, des affichettes mentionnent les références du code de sécuritéintérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux images ainsi que lenuméro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis 'en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été-préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ouen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal, etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un délai dequatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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de vidéoprotection pour le SAS BOOMING- STRIKE ZONE à LEXY 215
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement-degendarmerie de Meurthe et Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au gérant de la SAS BOOMING - STRIKE ZONE et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de LEXY ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey.
Fait à NANCY, le 13/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
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Anne-Lise FUCHS
Annexe
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compterde sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.- _ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez dedeux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal 'administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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de vidéoprotection pour le SAS BOOMING- STRIKE ZONE à LEXY 216
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de vidéoprotection pour le SAS BOOMING- STRIKE ZONE à LEXY 217
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-13-00017
Arrêté préfectoral n°2023/0560 du 13/12/2023 portant
autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour
le bar-restaurant LE CINQ à SAULXURES-LES-NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0560 du 13/12/2023 portant autorisation partielle d'un
système de vidéoprotection pour le bar-restaurant LE CINQ à SAULXURES-LES-NANCY 218
ENPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0560 du 13/12/2023portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour le bar-restaurant LE CINQ àSAULXURES-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Alain INAN gérant du bar-restaurant LE CINQ pourl'installation d'un système de vidéoprotection le bar-restaurant LE CINQ situé 5 Grande Rue à SAULXURES-LES-NANCY (54420) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : Le gérant du bar-restaurant LE CINQ est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 3Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0560.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pfef—videoprotection@meurthe-et—moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0560 du 13/12/2023 portant autorisation partielle d'un
système de vidéoprotection pour le bar-restaurant LE CINQ à SAULXURES-LES-NANCY 219
N'est pas soumise à autorisation préfectorale la caméra suivante, car elle filme des lieux non ouverts aupublic :* lacaméra intérieure N°5 située dans la réserveLe règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise, transparente,compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par les camérassusmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par le dispositifde vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:* Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux* Niveau 2 de I'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans leslocaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à.être filmés ).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l''établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code de sécuritéintérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que lenuméro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-vndeoprotectlon@meurthe-et—moselle gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0560 du 13/12/2023 portant autorisation partielle d'un
système de vidéoprotection pour le bar-restaurant LE CINQ à SAULXURES-LES-NANCY 220
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ouen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267.du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal, etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un délai dequatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de la sécuritépublique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié augérant du bar-restaurant LE CINQ, et dont une copie sera transmise au maire de la commune deSAULXURES-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement deNancy.
Fait à NANCY, le 13/12/2023
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
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Anne-Lise FUCHS
Annexe
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compterde sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* — sOit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.« _ soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés.publiques et des affairesjuridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez dedeux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles-R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière-- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC ,CO 6003154038 Nancy Cedex -Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0560 du 13/12/2023 portant autorisation partielle d'un
système de vidéoprotection pour le bar-restaurant LE CINQ à SAULXURES-LES-NANCY 221
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0560 du 13/12/2023 portant autorisation partielle d'un
système de vidéoprotection pour le bar-restaurant LE CINQ à SAULXURES-LES-NANCY 222
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-19-00012
Arrêté préfectoral n°2023/0567 du 19/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac
PLAISANCE à NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0567 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le tabac PLAISANCE à NANCY 223
EnPRÉFEDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0567 du 19/12/2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac PLAISANCE à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de-la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité inté'rieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 ; .VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Sandrine PILLOY, gérante de la SNC PLAISANCE,pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du tabac PLAISANCE situé 2 rue GustaveCharpentier à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La gérante de la SNC PLAISANCE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrétéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieures,Nombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0567.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0567 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le tabac PLAISANCE à NANCY 224
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée : *-'de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. ..ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes. trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. -ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivréesans préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codespénal, etc.) :ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0567 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le tabac PLAISANCE à NANCY 225
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de lasécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à la gerante de la SNC PLAISANCE et dont une copie sera. transmise au maire de lacommune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement deNancy.
Fait a NANCY, le 19/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
AnnexeVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soitun recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » 'accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr - 3/3
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de vidéoprotection pour le tabac PLAISANCE à NANCY 226
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de vidéoprotection pour le tabac PLAISANCE à NANCY 227
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-19-00013
Arrêté préfectoral n°2023/0569 du 19/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour BNP
PARIBAS à LONGWY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0569 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour BNP PARIBAS à LONGWY 228
PREFET :DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices admlnlstratlves
Arrêté préfectoral n° 2023/0569 du 19/12/2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour BNP PARIBAS à LONGWY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature aMme Anne CARLI, sous-préfete, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le RESPONSABLE SERVICE SECURITE de BNP PARIBAS,pour l'installation d'un système de v1deoprotect|on au sein de l'agence bancaire située 16 rue de Mercyà LONGWY (54400) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le RESPONSABLE SERVICE SÉCURITÉ de BNP PARIBAS est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, Un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 3Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0569.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 'Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0569 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour BNP PARIBAS à LONGWY 229
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventiond'actes terroristes.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, àl'existence du système de vidéoprotection ; chaque point d'accès du public, de- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregîstrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux.articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des- services' préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivréesans préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codespénal, etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0569 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour BNP PARIBAS à LONGWY 230
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de lasécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié au RESPONSABLE SERVICE SÉCURITÉ de BNP PARIBAS et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de LONGWY ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 19/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
AnnexeVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soitun Éegogrs contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 -54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0569 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour BNP PARIBAS à LONGWY 231
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0569 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour BNP PARIBAS à LONGWY 232
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-19-00014
Arrêté préfectoral n°2023/0570 du 19/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
bijouterie LOUIS PION à NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0570 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la bijouterie LOUIS PION à NANCY 233
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0570 du 19/12/2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie LOUIS PION à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.257-1à R.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame NADA BOUABDILLAH, représentant LOUIS PIONSAS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la bijouterie LOUIS PION situéeCentre commercial Saint Sébastien rue des Ponts à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète; directrice de _cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La représentante de LOUIS PION SAS est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 3Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0570.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0570 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la bijouterie LOUIS PION à NANCY 234
Le système considéré répond aux finalités prévues par laloi:Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la presence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas- d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité.intérieureou en cas de modification des canditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. .Cette autorisation ne'vaut qu'au regard de la-loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivréesans prejudlces d'autres procédures eventuellement applicables (code du travail, code civil, codespénal, etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031.54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0570 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la bijouterie LOUIS PION à NANCY 235
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de lasécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera notifié à la représentante de LOUIS PION SAS et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement deNancy.
Fait à NANCY, le 19/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
glAnne-Lise FUCHS
AnnexeVOIES ET DELAIS DE RECOURS
.
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031—- 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit Un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC-CO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0570 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la bijouterie LOUIS PION à NANCY 236
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0570 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la bijouterie LOUIS PION à NANCY 237
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-13-00018
Arrêté préfectoral n°2023/0573 du 13/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
société MONDIAL RELAY- CONSIGNE N°22568 à
VILLERS-LES-NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0573 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY- CONSIGNE N°22568 à VILLERS-LES-NANCY 238
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0573 du 13/12/2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY- CONSIGNEN°22568 à VILLERS-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande 'd'autorisation présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la sociétéMONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à la consigne MONDIAL RELAYN°22568, située 31 boulevard de Baudricourt à VILLERS-LES-NANCY (54600) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le directeur général de la société MONDIAL RELAY est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, Un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures i 20Nombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0573.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0573 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY- CONSIGNE N°22568 à VILLERS-LES-NANCY 239
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à |'article 1, parune signalétique appropriée: —- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code de sécuritéintérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que lenuméro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes'susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ouen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal, etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'obbjet d'une demande de renouvellement dans un délai dequatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0573 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY- CONSIGNE N°22568 à VILLERS-LES-NANCY 240
ARTICLE 10 : La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de la sécuritépublique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera notifié audirecteur général de la société MONDIAL RELAY et dont une copie sera transmise au maire de la communede VILLERS-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement deNancy.
Fait à NANCY, le 13/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécuritésVc;' -
Anne-Lise FUCHS
Annexe
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compterde sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :< Soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800.PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez dedeux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC.CO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr " 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0573 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY- CONSIGNE N°22568 à VILLERS-LES-NANCY 241
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0573 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY- CONSIGNE N°22568 à VILLERS-LES-NANCY 242
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-19-00015
Arrêté préfectoral n°2023/0582 du 19/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
magasin FACIL ECIG à ESSEY-LES-NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0582 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin FACIL ECIG à ESSEY-LES-NANCY 243
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinetijerte'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0582 du 19/12/2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin FACIL ECIG àESSEY-LES-NANCY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;- VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Angélique DOUR, gérante de la société FACILECIG, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin FACIL ECIG situé 6 rueCatherine Sauvage à ESSEY-LES-NANCY (54270) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La gérante de la société FACIL ECIG est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures ' 2Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0582.1 rue Préfet Claude ERIGNAC -CO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0582 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin FACIL ECIG à ESSEY-LES-NANCY 244
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 23 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès -a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivréesans préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codespénal, etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0582 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin FACIL ECIG à ESSEY-LES-NANCY 245
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de lasécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à la gérante de la société FACIL ECIG et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de ESSEY-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 19/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
(L—Anne-Lise FUCHS
AnnexeVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, : -> _ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - T rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0582 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin FACIL ECIG à ESSEY-LES-NANCY 246
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0582 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin FACIL ECIG à ESSEY-LES-NANCY 247
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-19-00016
Arrêté préfectoral n°2023/0583 du 19/12/2023 portant
autorisant d'un système de vidéoprotection pour le magasin
FACIL ECIG à NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0583 du 19/12/2023 portant autorisant d'un système de
vidéoprotection pour le magasin FACIL ECIG à NANCY 248
PREFET | |DE MEURTHE-ET-MOSELLE | Cabinetijem"EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
-Arrêté préfectoral n° 2023/0583 du 19/12/2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin FACIL ECIG à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de |a Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation. présentée par Madame Angélique DOUR, gérante de la société FACILECIG, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin FACIL ECIG situé 35 rue duFaubourg des Trois Maisons à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La gérante de la société FACIL ECIG est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, Un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 2\ Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0583.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0583 du 19/12/2023 portant autorisant d'un système de
vidéoprotection pour le magasin FACIL ECIG à NANCY 249
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 23 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des.services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès: des services. préfectoraux (notamment changement d'activité dans' les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la-sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivréesans préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codespénal, etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0583 du 19/12/2023 portant autorisant d'un système de
vidéoprotection pour le magasin FACIL ECIG à NANCY 250
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de lasécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à la gérante de la société FACIL ECIG et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement deNancy.
Fait à NANCY, le 19/12/2023Pour le préfef et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
Annexe -VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit-un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, -pour déposer un recours contentieux auprès d Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0583 du 19/12/2023 portant autorisant d'un système de
vidéoprotection pour le magasin FACIL ECIG à NANCY 251
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0583 du 19/12/2023 portant autorisant d'un système de
vidéoprotection pour le magasin FACIL ECIG à NANCY 252
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-19-00017
Arrêté préfectoral n°2023/0584 du 19/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
magasin FACIL ECIG à VILLERS-LÈS-NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0584 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin FACIL ECIG à VILLERS-LÈS-NANCY 253
EZPRÉFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0584 du 19/12/2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin FACIL ECIG àVILLERS-LES-NANCY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Angélique DOUR, gérante de la société FACILECIG, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin FACIL ECIG situé 120 rueAndré Malraux à VILLERS-LES-NANCY (54600) ; 'VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La gérante de la société FACIL ECIG est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0584.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0584 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin FACIL ECIG à VILLERS-LÈS-NANCY 254
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dôment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivréesans préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codespénal, etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 *Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0584 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin FACIL ECIG à VILLERS-LÈS-NANCY 255
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de lasécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié àcommune dela gérante de la société FACIL ECIG et dont une copie sera transmise au maire de laVILLERS-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Si vous souhaitez
Fait à NANCY, le 19/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
AnnexeVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —- Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1.rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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de vidéoprotection pour le magasin FACIL ECIG à VILLERS-LÈS-NANCY 256
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de vidéoprotection pour le magasin FACIL ECIG à VILLERS-LÈS-NANCY 257
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-19-00018
Arrêté préfectoral n°2023/0585 du 19/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
magasin FACILE ECIG à SAINT-NICOLAS-DE-PORT
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0585 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin FACILE ECIG à SAINT-NICOLAS-DE-PORT 258
ExPRÉFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0585 du 19/12/2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin FACIL ECIG àSAINT-NICOLAS-DE-PORT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de 5|gnature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation préséntée par Madame Angélique DOUR, gérante de la société FACILECIG, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin FACIL ECIG situé route deVille en Vermois à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (54210) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La gérante de la société FACIL ECIG est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0585.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0585 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin FACILE ECIG à SAINT-NICOLAS-DE-PORT 259
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à larticle 1%,par une signalétique appropriée :
-- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le-titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce systèmé de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déciarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux .protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au.vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard.de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivréesans préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codespénal, etc.) 'ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0585 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin FACILE ECIG à SAINT-NICOLAS-DE-PORT 260
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de lasécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à la gérante de la société FACIL ECIG et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de SAINT-NICOLAS-DE-PORT ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy. '
Fait à NANCY, le 19/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
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Anne-Lise FUCHS
Annexe (VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1.rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau = 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai. franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0585 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin FACILE ECIG à SAINT-NICOLAS-DE-PORT 261
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0585 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin FACILE ECIG à SAINT-NICOLAS-DE-PORT 262
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-13-00024
Arrêté préfectoral n°2023/0591 du 13/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
société MONDIAL RELAY-CONSIGNE N°22968 à LAXOU
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0591 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY-CONSIGNE N°22968 à LAXOU 263
ExnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0591 du 13/12/2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY- CONSIGNEN°22968 a LAXOU
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ; °VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; P
VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la sociétéMONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à la consigne MONDIAL RELAYN°22968, située 21 avenue de la Résistance à LAXOU (54520) ; 'VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le directeur général de la société MONDIAL RELAY est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2023/0573.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0591 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY-CONSIGNE N°22968 à LAXOU 264
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le systéme sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de sécuritéintérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que lenuméro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux proteges changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ouen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement.applicables (code du travail, code civil, codes pénal, etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un délai dequatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0591 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY-CONSIGNE N°22968 à LAXOU 265
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de la sécuritépublique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié audirecteur général de la société MONDIAL RELAY et dont une copie sera transmise au maire de la communede LAXOU ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 13/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
Annexe
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compterde sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* — soit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Ërigñac — CS 60031 —54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du- contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez dedeux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 -54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0591 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY-CONSIGNE N°22968 à LAXOU 266
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0591 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY-CONSIGNE N°22968 à LAXOU 267
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-19-00019
Arrêté préfectoral n°2023/0601 du 19/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
CRÉDIT MUTUEL à MONT-SAINT-MARTIN
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0601 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le CRÉDIT MUTUEL à MONT-SAINT-MARTIN 268
/ ]é 4PRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0601 du 19/12/2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CRÉDIT MUTUEL àMONT-SAINT-MARTIN
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Cabinet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant deflnltlon des normes techniques des systèmes dewdeoprotectlon et ses annexes technlquesVU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le Chargé de sécurité du CRÉDIT MUTUEL, pourl'installation d'un système de vidéoprotection au sein de I'agence bancaire située avenue de l'Europe àMONT-SAINT-MARTIN (54350) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directricé de cabinet du préfet ;
ARTICLE 1 : Le Chargé de sécurité du CRÉDIT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0601.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0601 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le CRÉDIT MUTUEL à MONT-SAINT-MARTIN 269
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivréesans préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codespénal, etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe."ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0601 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le CRÉDIT MUTUEL à MONT-SAINT-MARTIN 270
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de lasécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera notifié au Chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de MONT-SAINT-MARTIN ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 19/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
AnnexeVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr '
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0601 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le CRÉDIT MUTUEL à MONT-SAINT-MARTIN 271
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0601 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le CRÉDIT MUTUEL à MONT-SAINT-MARTIN 272
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-13-00020
Arrêté préfectoral n°2023/0602 du 13/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
société MONDIAL RELAY- CONSIGNE N° 22864 à
POMPEY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0602 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY- CONSIGNE N° 22864 à POMPEY 273
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELL Cabinetl,'z'berté .EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2023/0602 du 13/12/2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY- CONSIGNEN°22864 a POMPEY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI; sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la sociétéMONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à la consigne MONDIAL RELAYN°22864, située zone d'activité de Turlomont à POMPEY (54340) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le directeur général. de la société MONDIAL RELAY est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 2Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0573.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél:03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0602 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY- CONSIGNE N° 22864 à POMPEY 274
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE.2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;- à'chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code de sécuritéintérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux images ainsi que lenuméro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de V|S|onnage d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux proteges, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables; la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ouen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elleèst délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal, etc.),ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un délai dequatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031.54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé| : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0602 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY- CONSIGNE N° 22864 à POMPEY 275
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I''exécution du présentarrêté, qui sera notifié au directeur général de la société MONDIAL RELAY et dont une copie sera transmiseau maire de la commune de POMPEY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet deI'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 13/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités'."\ -p 4
Anne-Lise FUCHS
Annexe
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compterde sa publication, selon le cas, :>F Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.— soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez dedeux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC'CO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0602 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY- CONSIGNE N° 22864 à POMPEY 276
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0602 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY- CONSIGNE N° 22864 à POMPEY 277
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-13-00021
Arrêté préfectoral n°2023/0609 d 13/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
société MONDIAL RELAY- CONSIGNE N°22893 à
LUNEVILLE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0609 d 13/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY- CONSIGNE N°22893 à LUNEVILLE 278
3PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE | CabinetëiôertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0609 du 13/12/2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY- CONSIGNEN°22893 à LUNEVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ; -VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la sociétéMONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à la consigne MONDIAL RELAYN°22893, située rue Boutet de Monvel à LUNEVILLE (54300) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le directeur général de la société MONDIAL RELAY est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures ONombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0573.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0609 d 13/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY- CONSIGNE N°22893 à LUNEVILLE 279
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de sécuritéintérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que lenuméro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuéllement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ouen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal, etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un délai dequatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0609 d 13/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY- CONSIGNE N°22893 à LUNEVILLE 280
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de la sécuritépublique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié audirecteur général de la société MONDIAL RELAY et dont une copie sera transmise au maire de la communede LUNEVILLE ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de LUNEVILLE.
Fait à NANCY, le 13/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités._:/' \ eCH\V&Â LA/
Anne-Lise FUCHS
Annexe
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compterde sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* — soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau —-'75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez dedeux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative). '> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0609 d 13/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY- CONSIGNE N°22893 à LUNEVILLE 281
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0609 d 13/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY- CONSIGNE N°22893 à LUNEVILLE 282
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-13-00022
Arrêté préfectoral n°2023/0612 du 13/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
société MONDIAL RELAY- CONSIGNE N°22897 à
HUSSIGNY-GODBRANGE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0612 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY- CONSIGNE N°22897 à HUSSIGNY-GODBRANGE 283
ŒxPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0612 du 13/12/2023portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY- CONSIGNEN°22897 à HUSSIGNY-GODBRANGE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007- portant définition des normes techniques des systèmes de'vidéoprotection et ses annexes techniques ; 'VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la sociétéMONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à la consigne MONDIAL RELAYN°22897, située 9 rue de l'Hôpital à HUSSIGNY-GODBRANGE (54590) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le directeur général de la société MONDIAL RELAY est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0573.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0612 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY- CONSIGNE N°22897 à HUSSIGNY-GODBRANGE 284
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de sécuritéintérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que lenuméro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable.de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. RARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles-3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ouen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal, etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un délai dequatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0612 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY- CONSIGNE N°22897 à HUSSIGNY-GODBRANGE 285
ARTICLE 10 : La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de la sécuritépublique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié audirecteur général de la société MONDIAL RELAY et dont une copie sera transmise au maire de la communede HUSSIGNY-GODBRANGE ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey.
Fait à NANCY, lé 13/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
N,'\2 oy44P e E
Anne-Lise FUCHS
Annexe
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compterde sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* _ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. 'Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez dedeux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr '
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0612 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY- CONSIGNE N°22897 à HUSSIGNY-GODBRANGE 286
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0612 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY- CONSIGNE N°22897 à HUSSIGNY-GODBRANGE 287
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-13-00023
Arrêté préfectoral n°2023/0613 du 13/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
société MONDIAL RELAY-CONSIGNE N° 22890 à
DOMMARTIN-LES-TOUL
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0613 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY-CONSIGNE N° 22890 à DOMMARTIN-LES-TOUL 288
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL,ibefle'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0613 du 13/12/2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY- CONSIGNEN°22890 à DOMMARTIN-LES-TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la sociétéMONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à la consigne MONDIAL RELAYN°22890, située rue du Stade à DOMMARTIN-LES-TOUL (54200) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2023 :SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le directeur général de la société MONDIAL RELAY est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 2 |0Nombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0573.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0613 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY-CONSIGNE N° 22890 à DOMMARTIN-LES-TOUL 289
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;- à chaque point.d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de sécuritéintérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que lenuméro de téléphone auquel celui-ci sera joignabie. 'ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L:251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ouen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal, etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un délai deguatre mois au moins avant l'échéance de |a dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTé! : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0613 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY-CONSIGNE N° 22890 à DOMMARTIN-LES-TOUL 290
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de la sécuritépublique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié audirecteur général de la société MONDIAL RELAY et dont une copie sera transmise au maire de la communede DOMMARTIN-LES-TOUL ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 13/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
Annexe
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compterde sa publication, selon le cas, :> _ Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» — sOoit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.- soitun recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez dedeux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit Un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr ' 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0613 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY-CONSIGNE N° 22890 à DOMMARTIN-LES-TOUL 291
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0613 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY-CONSIGNE N° 22890 à DOMMARTIN-LES-TOUL 292
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-19-00020
Arrêté préfectoral n°2023/0620 du 19/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour BNP
PARIBAS à NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0620 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour BNP PARIBAS à NANCY 293
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0620 du 19/12/2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour BNP PARIBAS à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31.octobre 2023 accordant délégation dé signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le RESPONSABLE SERVICE SÉCURITÉ de BNP PARIBAS,pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence située 58 rue Saint-Jean àNANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le RESPONSABLE SERVICE SECURITE de BNP PARIBAS est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 10Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2023/0620.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0620 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour BNP PARIBAS à NANCY 294
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventiond'actes terroristes.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. |Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûôment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivréesans préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codespénal, etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé| : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0620 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour BNP PARIBAS à NANCY 295
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de lasécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié au RESPONSABLE SERVICE SÉCURITÉ de BNP PARIBAS et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 19/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
==Anne-Lise FUCHS
AnnexeVOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, ;> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- SOit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX." soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif. vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit Un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0620 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour BNP PARIBAS à NANCY 296
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0620 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour BNP PARIBAS à NANCY 297
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-19-00021
Arrêté préfectoral n°2023/0623 du 19/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
DOMINO'S PIZZA à NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0623 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour DOMINO'S PIZZA à NANCY 298
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL_ibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des policés administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0623 du 19/12/2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour DOMINO'S PIZZA à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Salem BOULHADID, représentant la sociétéHERMES, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la pizzeria DOMINO'S PIZZAsituée 6 et 8 place des Vosges à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le représentant de la société HERMES est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0623.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 '54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0623 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour DOMINO'S PIZZA à NANCY 299
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 ; Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit-se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été prealablement'habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenreg|strements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés, Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivréesans préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codespénal, etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au'moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0623 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour DOMINO'S PIZZA à NANCY 300
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de lasécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera notifié au représentant de la société HERMES et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement deNancy.
Fait à NANCY, le 19/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
\ Dkï,e
Anne-Lise FUCHS
AnnexeVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :>. Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.« soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre. de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. -Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0623 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour DOMINO'S PIZZA à NANCY 301
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0623 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-19-00022
Arrêté préfectoral n°2023/0629 du 19/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence
CHRONOPOST à FLÉVILLE-DEVANT-NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0629 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'agence CHRONOPOST à FLÉVILLE-DEVANT-NANCY 303
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0629 du 19/12/2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence CHRONOPOST àFLÉVILLE-DEVANT-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Christophe ODOT, responsable de l'agenceChronopost Nancy, pour l'installation d'un systeme de vidéoprotection au sein de l'agence sise 22 rueAntoine de Saint Exupéry - Zac de Frocourt à FLÉVILLE-DEVANT-NANCY (54710) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le responsable de lagence Chronopost Nancy est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, Un système de vidéoprotection composé de :Nombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures 2Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2023/0629.La voie publique et les parties privatives filmées par les caméras extérieures sont automatiquementfloutées ou les caméras réorientées.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0629 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'agence CHRONOPOST à FLÉVILLE-DEVANT-NANCY 304
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivréesans préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codespénal, etc.) 'ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de rerñouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83,34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de lasécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié au responsable de l'agence Chronopost Nancy et dont une copie sera transmise au maire dela commune de FLEVILLE-DEVANT-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 19/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
(OAnne-Lise FUCHS
AnnexeVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031—- 54038 NANCY CEDEX.« soit un recours hiérarchique adressé à M., le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr ' 3/3
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de vidéoprotection pour l'agence CHRONOPOST à FLÉVILLE-DEVANT-NANCY 307
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-05-00008
Arrêté préfectoral portant agrément N° 03-54-2023 d'un
organisme de formation initiale et continue des conducteurs
de voitures de transport avec chauffeur délivré à "EURL
DROP ACADEMY PARIS"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral portant agrément N° 03-54-2023 d'un organisme de formation
initiale et continue des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur délivré à "EURL DROP ACADEMY PARIS" 308
Ex Direction des sécuritésPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT N° 03-54-2023d'un organisme de formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur délivré à « EURL DROP ACADEMY PARIS »
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;VU le code de la route ;VU le code de la consommation, notamment son article L. 22111 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrété du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture detransport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs detaxi;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du président de la République en date du 17 août 2021 nommant Mme AnneCARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrété préfectoral N° 23-BCDET.43 du 31 octobre 2023 accordant délégation designature à Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral portant agrément N° 03-54-2023 d'un organisme de formation
initiale et continue des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur délivré à "EURL DROP ACADEMY PARIS" 309
VU la demande du 1 décembre 2023 de M. ABD-EL ALL Hichem, gérant de la EURL «DROPACADEMY PARIS», située 29 Rue Tristan Tzara — 75 018 PARIS, qui sollicite un agrémentpour dispenser les formations initiales et continues des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur;CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'agrément est conforme aux dispositionsréglementaires ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE 1er - La EURL «DROP ACADEMY PARIS», située 29 Rue Tristan Tzara — 75 018PARIS est agréée comme centre dispensant les formations initiales et continues desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur. Les formations auront lieu dans leslocaux de KYRIAD LUDRES situés 338 Impasse Bertholet à LUDRES (54 710).ARTICLE 2 - L'agrément est délivré sous le numéro 03-54-2023 pour une durée de 5 ansà compter de la date de signature du présent arrété.ARTICLE 3 - Le gérant de la EURL «DROP ACADEMY PARIS» doit informer le préfet detout changement apporté aux éléments constitutifs du dossier de demande listés dansl'article 2 de I'arrété du 11 août 2017 sus-visé.ARTICLE 4 - La qualification ou le diplôme requis pour les formateurs de chacune desmatières sont indiqués en annexe de l'arrêté du 11 août 2017 sus-visé.ARTICLE 5 — Les véhicules automobiles utilisés pour la formation des conducteurs detaxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur doivent respecter lesnormes indiquées dans l'article 4 de l'arrêté du 11 août 2017 sus-visé.ARTICLE 6 —- Le gérant de la EURL «DROP ACADEMY PARIS» est tenu :- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programmedes formations— de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout documentcommercial- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 ducode de la consommation et de ses textes d'application.ARTICLE 7 — Le gérant de la EURL «DROP ACADEMY PARIS» adresse au préfet deMeurthe-et-Moselle un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation enmentionnant :— le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à I'examen et les tauxde réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et deconducteur de voiture de transport avec chauffeur— le nombre et I'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continueet les stages de formation à la mobilité.ARTICLE 8 - Le préfet de Meurthe-et-Moselle peut suspendre l'agrément pour unedurée maximale de six mois ou le retirer lorsque I'une des conditions auxquelles sadélivrance est subordonnée cesse d'étre remplie. Le gérant est informé des griefssusceptibles d'être retenus contre lui et peut présenter ses observations écrites ouorales et se faire assister par un conseil. Si la décision est maintenue, elle lui est notifiéeet sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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initiale et continue des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur délivré à "EURL DROP ACADEMY PARIS" 310
ARTICLE 9 —- Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa publication etnotification.
ARTICLE 10 — La directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise :* à M. Hichem ABD-EL ALL, gérant de la EURL «DROP ACADEMY PARIS»- au Directeur Départemental des Territoires (délégué à l''éducation routiére),- àla Directrice Départementale de la Sécurité Publique,- au colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,* au maire de LUDRES. FaitàNancyle @% E 7217
Le Préfet,Pour le préfet et par déleaation,la directrice des sécuriliés
Anne-Lise FUCHS
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initiale et continue des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur délivré à "EURL DROP ACADEMY PARIS" 311
ra
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité deformer dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon lecas:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- Soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 Rue PréfetClaude Erignac — CS 60 031 — 54 038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de |'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique etdu contentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — PlaceBeauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08.
Ce recours sera adressé au Tribunal de Nancy - 5 Place de la Carrière — C.O. N°20 038 - 54 036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
NB : Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 moissupplémentaires à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'unrecours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effet de prolonger à nouveau ledélai de recours contentieux.
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initiale et continue des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur délivré à "EURL DROP ACADEMY PARIS" 312
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-05-00009
Arrêté préfectoral portant agrément N°02-54-2023 d'un
organisme de formation initiale, continue et à la mobilité
des conducteurs de taxi délivré à "EURL DROP ACADEMY
PARIS"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral portant agrément N°02-54-2023 d'un organisme de formation
initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi délivré à "EURL DROP ACADEMY PARIS" 313
Ex Direction des sécuritésPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT N° 02-54-2023d'un organisme de formation initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi délivré à« EURL DROP ACADEMY PARIS »
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;VU le code de la route ;VU le code de la consommation, notamment son article L. 22111 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrété du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture detransport avec chauffeur ;VU l'arrété du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs detaxi ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du président de la République en date du 17 août 2021 nommant Mme AnneCARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral N° 23-BCDET.43 du 31 octobre 2023 accordant délégation designature à Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral portant agrément N°02-54-2023 d'un organisme de formation
initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi délivré à "EURL DROP ACADEMY PARIS" 314
VU la demande du 1 décembre 2023 de M. ABD-EL ALL Hichem, gérant de la EURL «DROPACADEMY PARIS», située 29 Rue Tristan Tzara - 75 018 PARIS, qui sollicite un agrémentpour dispenser les formations initiales, continues et a la mobilité des conducteurs de taxi;CONSIDERANT que le dossier de demande d'agrément est conforme aux dispositionsréglementaires ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE 1er - La EURL «DROP ACADEMY PARIS», située 29 Rue Tristan Tzara — 75 018PARIS est agréée comme centre dispensant les formations initiales et continues desconducteurs de taxi, ainsi que les formations à la mobilité des conducteurs de taxi. Lesformations auront lieu dans les locaux de KYRIAD LUDRES situés 338 Impasse Bertholetà LUDRES (54 710).ARTICLE 2 - L'agrément est délivré sous le numéro 02-54-2023 pour une durée de 5 ansà compter de la date de signature du présent arrêté.ARTICLE 3 - Le gérant de la EURL «DROP ACADEMY PARIS» doit informer le préfet detout changement apporté aux éléments constitutifs du dossier de demande listés dansl'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 sus-visé.ARTICLE 4 - La qualification ou le diplôme requis pour les formateurs de chacune desmatières sont indiqués en annexe de l'arrêté du 11 août 2017 sus-visé.ARTICLE 5 - Les véhicules automobiles utilisés pour la formation des conducteurs detaxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur doivent respecter lesnormes indiquées dans l'article 4 de l'arrêté du 11 août 2017 sus-visé.ARTICLE 6 - Le gérant de la EURL «DROP ACADEMY PARIS» est tenu :- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programmedes formations— de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout documentcommercial- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 ducode de la consommation et de ses textes d''application. -ARTICLE 7 - Le gérant de la EURL «DROP ACADEMY PARIS» adresse au préfet deMeurthe-et-Moselle un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation enmentionnant :— le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à 'examen et les tauxde réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et deconducteur de voiture de transport avec chauffeur— le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continueet les stages de formation à la mobilité.ARTICLE 8 — Le préfet de Meurthe-et-Moselle peut suspendre l''agrément pour unedurée maximale de six mois ou le retirer lorsque l'une des conditions auxquelles sadélivrance est subordonnée cesse d'étre remplie. Le gérant est informé des griefssusceptibles d'être retenus contre lui et peut présenter ses observations écrites ouorales et se faire assister par un conseil. Si la décision est maintenue, elle lui est notifiéeet sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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ARTICLE 9 - Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa publication etnotification.
ARTICLE 10 - La directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle estchargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise :< à M. Hichem ABD-EL ALL, gérant de la EURL «DROP ACADEMY PARIS»- au Directeur Départemental des Territoires (délégué à I'éducation routière),- à la Directrice Départementale de la Sécurité Publique,- au colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,* au maire de LUDRES. Fait à Nancyle @5 JAR. 2024Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,la directrice des sécurités *@ =—
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Anne-Lise FUCHS
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Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité deformer i è notificati ication nças:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 Rue PréfetClaude Erignac — CS 60 031 - 54 038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique etdu contentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — PlaceBeauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08.
Ce recours sera adressé au Tribunal de Nancy - 5 Place de la Carrière - C.O. N°20 038 — 54 036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
NB : Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 moissupplémentaires à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'unrecours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effet de prolonger à nouveau ledélai de recours contentieux.
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