EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°27-2024-080
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2024-02-09-00006 - Procuration sous seing privé Paierie départementale
de l'Eure (2 pages) Page 3
27-2024-02-09-00005 - Procuration sous seing privé SGC Pont-Audemer (2
pages) Page 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
27-2024-02-26-00004 - Arrêté autorisant les agents du CBN à pénétrer sur
les propriétés non closes des communes du département 27 aux fins de
prospections et d'inventaires scientifiques (3 pages) Page 9
27-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2024-00297-011-001 -
Auddice Seine Normandie (9 pages) Page 13
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DDFIP de l'Eure
27-2024-02-09-00006
Procuration sous seing privé Paierie
départementale de l'Eure
DDFIP de l'Eure - 27-2024-02-09-00006 - Procuration sous seing privé Paierie départementale de l'Eure 3
ExREPUBLIQUEF.R ANÇAISE 1 | | FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction départementale des Financespubliques de l'EurePaierie départementale 'boulevard G. Chauvin27000 EVREUX
Tel : 02 32 24 89 01
PROCURATION SOUS SEING PRIVEà donner par les comptables des Finances publiquesà leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanentset délégation de signature '
Le soussigné Olivier CHALAYEC'omptable public, responsable de la paierie départementaleDéclareConétituer pour son mandataire spécial Madame Cécile DERONTLui donner pouvonr de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la paierie départementale autitre:- du recouvrement sur débiteurs publics (mise en demeure personnalisée et demande d'inscriptionet/ou de mandatement d'office).- du recouvrement sur personnes morales faisant l'objet de procedures collectives (productlon des.créances, échanges avec les acteurs de ces procédures et suivi de celles-ci)En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, délire domicile et de faire, d'unemanière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la paieriedépartementale, entendant ainsi transmettre à Madame Cécile DERONT tous les pouvoirssuffisants pour qu 'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrertous les services qui lui sont confiés.Prendre I'engagement de ratifier tout ce que son mandatalre aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.Autoriser en outre Madame Cécile DERONT à agir en justice et à procéder aux déclarations decréances en cas de procédure collective".2 _ Les mentions de la sî'gnature des déclarations de créances et d'agir en justice nécessitent la publication au registre des actesadministratifs (RAA) de la Préfecture.
DDFIP de l'Eure - 27-2024-02-09-00006 - Procuration sous seing privé Paierie départementale de l'Eure 4
Fait à Evreux le 09/02/2024.
SIGNATURE DU DELEGATAIRE | SIGNATURE DU DÉLÉGANT
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Cécile DERONT _ Olivier C HALAYE
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DDFIP de l'Eure
27-2024-02-09-00005
Procuration sous seing privé SGC Pont-Audemer
DDFIP de l'Eure - 27-2024-02-09-00005 - Procuration sous seing privé SGC Pont-Audemer 6
zl@d.— ; C1 WiREPUBLIQUE | | u | | ÀFRANÇAISE TL ; — ... FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraterñité
Direction départementaledes Financespubliques de l'Eure :SERVICE DE GESTION COMPTABLE - 'N ' F.Av de l'Europe27500 PONT-AUDEMER ' | ' | R - .
Tel : 02.32.20:15.50 '
PROCURATION SOUS SEING PRIVEà donner par-les comptables des Finances publlquesa Ieurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanentset delegatlon de sngnature' Le soussigné Guillaume CAPARD | E R e i SComptable public, 'respo_n_sable du SGC de PONT—AÜDEMERDéclare |Constituer po'ur'son mandataire spe'Cîal Madame Cécile DERÔNT'LUI donner pouv0|r de gerer et admmlstrer pour lur et en son nom, Ie SGC de PONTAUDEMER au .titre: -- du recouvrement.sur deblteurs pubhcs (mlse en demeure personnahsee et demande d' lnscrlptionet/ou de mandatement d 'office).- du recouvrement sur personnes morales faisant | objet de procedures collectlves (productlon descréances, échanges avec les acteurs de ces procédures et suivi de celles-ci).- du recouvrement sur personnes physiques faisant lobjet dé surendettement. (productlon des .-créances échanges avec les acteurs de ces procedures et survr de celles-ci).En consequence lui donner pouvorr de passer tous aCtes 'd'élire domicil'e et de faire, d'une' 'manière' générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de PONT-AUDEMER, entendant ainsi transmettre à Madame Cécile DERONT tous les pouvoirs suffisantspour qu'elle puisse, sans son concours, mais $ous sa responsabilité, gerer ou. admlmstrer tous les -services qui lui sont confiés.Prendre lengagement de ratlfler tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la presenteprocuratlon X |
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Ls
Autoriser en outre Madame Cécilé DERONT à aglr en Justlce =Q a proceder aux declaratlons dercréances en cas de procédure collectlve ; .Faità le 09/02/2024.SIGNATURE DU DÉLÉGATAIRE — SIGNATURE DU DÉLÉGANT
*
Cécile DERONT . Guillaume CAPARD
2 _ Les mentions de la sxgnature des declaratlons de créances et d'agir'en Justlce necessntent la publlcatlon au registre des actesadministratifs (RAA) de la Préfecture. .p
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2024-02-26-00004
Arrêté autorisant les agents du CBN à pénétrer
sur les propriétés non closes des communes du
département 27 aux fins de prospections et
d'inventaires scientifiques
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-26-00004 - Arrêté autorisant
les agents du CBN à pénétrer sur les propriétés non closes des communes du département 27 aux fins de prospections et
d'inventaires scientifiques
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PREFETDE L'EUREL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté
autorisant des agents du Conservatoire botanique Normandie (CBN) à pénétrer sur les
propriétés privées non closes des communes du département de l'Eure aux fins de
prospections et d'inventaires scientifiques
LE PRÉFET DE L'EURE
vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics
vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et
des paysages, article 7
vu l'article L.411-1-A du code de l'environnement
vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière
d'activités de niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie
vu la décision de la DREAL n° 2024-08 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
en matière d'activités de niveau départemental de M. Olivier MORZELLE, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la région
Normandie
vu la demande formulée en date du 5 janvier 2024 par Mme Catherine ZAMBETTAKIS,
coordinatrice du Conservatoire botanique Normandie
Considérant que l'acquisition d'informations sur la flore et les habitats au moyen d'inventaires
visuels est nécessaire pour l'actualisation de l'inventaire du patrimoine naturel et pour la
cartographie des habitats d'intérêt communautaire sur le territoire du département de
l'Eure
Considérant que ces inventaires ont été confiés au Conservatoire botanique Normandie par
la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
de Normandie
Boulevard Georges Chauvin
CS 92201 - 27022 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 78 27 27
www.eure.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-26-00004 - Arrêté autorisant
les agents du CBN à pénétrer sur les propriétés non closes des communes du département 27 aux fins de prospections et
d'inventaires scientifiques
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Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie
ARRÊTE
Article 1er
Les agents du Conservatoire botanique Normandie, sont autorisés, aux fins de prospections
et d'inventaires scientifiques, à pénétrer sur les propriétés non closes des communes de l'Eure
et, de ce fait, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Article 2
Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2026.
Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s'il n'est
pas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 3
Pendant toute l'opération, les personnes autorisées devront être en mesure de présenter, à
toute réquisition, une copie de cet arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans toutes les mairies du département de
l'Eure.
L'exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l'affichage de l'arrêté en mairie.
Article 5
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de
Rouen dans les deux mois à compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Il peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut
décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours
gracieux puis d'un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-26-00004 - Arrêté autorisant
les agents du CBN à pénétrer sur les propriétés non closes des communes du département 27 aux fins de prospections et
d'inventaires scientifiques
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Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Eure, le directeur régional Normandie de l'Office Français de la Biodiversité
ainsi que les maires des communes du département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 26 février 2024
Pour le préfet de l'Eure,
le directeur régional et par
subdélégation, le chef du Bureau de la
Biodiversité et des Espaces Naturels,
Denis RUNGETTE
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-26-00004 - Arrêté autorisant
les agents du CBN à pénétrer sur les propriétés non closes des communes du département 27 aux fins de prospections et
d'inventaires scientifiques
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2024-03-06-00001
Arrêté préfectoral
n°SRN/UAPP/2024-00297-011-001 - Auddice Seine
Normandie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral
n°SRN/UAPP/2024-00297-011-001 - Auddice Seine Normandie 13
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA REGION de l'aménagement et du logementNORMANDIE .iper de Normandie1bertéEgalitéFraternitéArrêté n° SRN/UAPP/2024-00297-011-001 de dérogation à l'interdiction de capturetemporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées :amphibiens - Auddice Seine Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe préfet de I'EureChevalier de l'Ordre national du MériteLe préfet de l'OrneChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;VU la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-tion de l'environnement ;VU la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre2002;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;VU I'article 226-4-3 du code pénal ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L124-1 |, L1271, L.411-1 à L.411-2,L.411-1 A, L171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-tratives individuelles ;VU le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination deMonsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;VU le décret du Président de la République en date du 20juillet 2022 nommant Monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.frPréfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 — 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.frPréfecture de l'Orne, 39 rue Saint Blaise - CS 50529 - 61018 ALENCON Cedex - www.orne.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral
n°SRN/UAPP/2024-00297-011-001 - Auddice Seine Normandie 14
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le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-time;l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore protégées ;l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuventêtre accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivied'un relâcher immédiat sur place ;I'arrété ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté préfectoral de l'Orne n° 1122-22-10-010 du 31 janvier 2022 portant délégation de si-gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-gional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;l'arrêté préfectoral de l'Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si-gnature en matière d''activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et lamise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;les demandes de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimensd'espèces animales protégées présentée par le bureau d'études Auddice Seine Normandie:dossier n° 15833976, 15826857 et 15847686 déposés et enregistrés les 17 et 18 janvier 2024 surla plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr ».Considérantque les demandes formulées par le bureau d'études Auddice Seine Normandie, dénommé ci-aprèsAuddice, s'inscrivent dans le cadre de la réalisation d'états initiaux des projets suivants pour les-quels il est mandaté par les maîtres d'ouvrage :la réouverture de la ligne SNCF 376 000 reliant Val-de-Reuil à Louviers dans l'Eure, afin deconnaitre les fonctionnalités offertes par les habitats de la zone d'étude pour ces animaux;le projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Mahéru dans I'Orne ;le projet de central photovoltaïque sur la commune de Moulins-la-Marche dans l'Orne ;le projet de parc éolien sur les communes d'Avoine et d'Ecouché-les-Vallées dans l'Orne ;le projet de centrale photovoltaique sur la commune de Molagnies en Seine-Maritime.que les protocoles proposés par le bureau d'études et accepté par les maîtres d'ouvrage intègrent lapossibilité de captures de spécimens vivants pour identification ;que les méthodes d'inventaires des amphibiens peuvent parfois nécessiter des captures pour leur
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral
n°SRN/UAPP/2024-00297-011-001 - Auddice Seine Normandie 15
détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de conserva-tion favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de répartition naturelle ;que la capture des espèces d'amphibiens protégées nécessite une dérogation ;que du personnel d'Auddice, titulaire de diplôme de biologie, est formé à la capture, à la manipula-tion et à l'identification des amphibiens ;que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-ronnementales publiques ;que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de labiodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop-pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l'article L124-1 du code de l'environ-nement de mise à disposition des données environnementales ;que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animépar le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces-sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration ;que l'observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l'Union régionale descentres permanents d'initiatives pour I'environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales ;que les résultats d'inventaires dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être transmis à 'OBN,à l'OBHEN et avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN ;qu'Auddice a transmis les résultats de précédentes opérations conformément aux prescriptionsfaites à ses précédents arrêtés de dérogation ;qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, qu' Auddice procèdeà la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens à des fins d'inventairesvisant la préservation de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d''une manière générale,toute action liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - bénéficiaire et espèces concernéesLa dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à AuddiceSeine Normandie, dénommé ci-après Auddice, représenté par son directeur et dont le siège admi-nistratif est situé Parc d'Activités le Long Buisson, 380 rue Clément Ader, Batiment 2, 27930 Le Vieil-Evreux.Cette dérogation concerne toutes les espèces d'amphibiens protégées présentes, ou susceptiblesd'être présentes.Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux decaptures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la pro-tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liéeà la diffusion de la connaissance.2024 - Auddice Seine Normandie — Inventaires amphibiens p 3 / 9
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral
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Elle ne couvre ni leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ despécimen vivant ou mort.
Article 2 - champ d'application de l'arrêtéLa dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à Auddice que pourles secteurs suivants (cf. plan de localisation en annexe) :projet de la ligne SNCF 376 000 reliant Val-de-Reuil à Louviers (27) : surface de 472 890,2 m°;projet de parc éolien sur les communes d'Avoine et d'Ecouché-les-Vallées (61) : surface de 6785 221,4 m?;projet de parc éolien sur la commune de Moulins-la-Marche, ainsi que sur l'intercommunalitédes Pays de l'Aigle (61) : surface de 819 859,2 m?;projet de centrale photovoltaique sur la commune de Mahéru dans l'Orne : surface de 3127901 m°;le projet de centrale photovoltaique sur la commune de Molagnies dans la Seine-Maritime :surface de 138 336,2 m2
Article 3 - durée de la dérogationLa dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-tion du présent arrété et prend fin le 1er septembre 2024.
Article 4 - mandataires habilitésLa présente dérogation est délivrée pour les salariés du bureau d'études Auddice Environnement lis-tés ci-dessous dans le cadre de leurs activités professionnelles uniquement :Florian Guillaume,Adrien Delarue,Aymeric Feydieu,Jérémy Bossaert.En tant que de besoin, le bureau d'études Auddice établit à de nouveaux salariés ou stagiaires unelettre de mission décrivant la nature de l'activité demandée et le cadre de l'action.En cas de contrôle, les salariés et stagiaires doivent être porteurs de leur lettre de mission et de l'ar-rêté de dérogation, ou leurs copies.
Article 5 - Caractérisation des maresLes inventaires, suivis des mares ou des points d'eau, à l'exclusion des cours d'eau, et les actions pé-dagogiques menées auprès des mares et points d'eau, sont précédés de leurs caractérisation et lo-calisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site internet dédié : https://www.pramnor-mandie.com ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN Normandie.
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Article 6 - Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiensLe déroulement des inventaires ou des suivis, et leurs méthodes de prospection s'inspirent ou sefont selon les protocoles du programme POPAmphibien, programme national de suivi des popula-tions d'amphibiens coordonné par la Société Herpétologique de France (SHF).Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent étre repérés à I'aide d'une lampe torche.Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement desanimaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-cessaire à l'identification des amphibiens.L'utilisation de la « repasse », technique consistant à diffuser des enregistrements de sons d'espècesd'amphibiens afin de provoquer une réponse comportementale, n'est pas autorisée.Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à I'épuisette ouà la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbationdes espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans I'attente de leur détermination ou pour la fa-ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans unbac rempli avec l'eau de la mare et à l'abri du soleil.Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont lessuivantes: nasse « à vairons » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipéed'un flotteur, nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges sont disposés endébut de soirée et relevés le lendemain matin ;les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Nepermettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro-longer plus de trois heures.Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an-crage (piquet, fil barbelé...).L'utilisation de pièges est adaptée (durée d'immersion...) ou abandonnée s'il s'avére qu'elle entraînedes mortalités.Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-loppement sont caractérisés.
Article 7 - Mesures d'hygiène générales aux amphibiensLes mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutrede façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-coolique notamment, est proscrite.Les gants a usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations desanimaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue enNormandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :au nettoyage à I'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieuaqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
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métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une méme maille d'échan-tillonnage.D'une maniére générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 8 - rapports d'activité et transmissions des donnéesAuddice établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présentarrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l'adresse mail :srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 octobre 2024.Le rapport comprend, a minima :la localisation des mares ou zones humides ;le type d'intervention (suivi de site, inventaire de connaissance,...) ;les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, ...) ;les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement...), y compris les es-pèces vues mais non capturées.Les données de localisation et de caractérisation des mares seront systématiquement intégrées ausein du logiciel PRAM-Normandie : https://www.pramnormandie.com ou via |'application smart-phone « Géomares » du CEN Normandie.L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Ellessont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au formatcartographique SIG Lambert 93.Les données brutes environnementales sont également communiquées à l'observatoire batracholo-gique normand (OBHEN). Elles sont versées dans la plate-forme partagée des données naturalistesODIN de l'OBN, dans la base de données du PRAM Normandie et sont diffusées selon les règles ap-plicables aux données publiques du SINP régional.La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 9 - suivi et contrôles administratifsConformément aux articles L171-1 et suivants du code de I'environnement, relatifs aux contrôles ad-ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités àvérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 10 - modifications, suspensions, retraitConformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à Aud-dice n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut étre suspendu ou révoqué.La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titrede l'article L.415-3 du code de l'environnement.En cas de besoin, les modifications prennent la forme d''un avenant ou d'un arrêté modificatif etsont effectives à la notification de l'acte.
Article 11 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-
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teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessairesliées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestiére d'autrui en application des ar-ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 12 - Exécution et publicitéLes secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l'Eure et de l'Orne, et le directeurrégional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime, del'Eure et de I'Orne et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information aux direc-tions départementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de l'Eure, à la directiondépartementale des territoires de l'Orne, aux services départementaux de l'Office français de labiodiversité et à l'observatoire de la biodiversité Normandie — SINP.
Fait à Rouen, le 6 mars 2024Pour le préfet et par délégation,P/ le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Normandie,et par délégation,le chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces naturels
Denis RUNGETTE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs deRouen (76 et 27) ou Caen (61) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tri-bunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Annexe à I'arrété n° SRN/UAPP/2024-00297-011-001
projet de la ligne SNCF 376 000 reliant Val-de-Reuil à Louviers(27) projet de parc éolien sur les communes | projet de centrale photovoltaïque sur la communed'Avoine et d'Ecouché-les-Vallées (61) de Mahéru (61)
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le projet de central photovoltaique sur la communede Moulins-la-Marche (61)le projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Molagnies(76)
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%%VIV IAY HEDS
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