PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-017
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2026-01-19-00002 - Arrêté du 19 janvier 2026 portant délégation
de signature de la Directrice Générale par intérim (6 pages) Page 4
971-2026-01-20-00001 - Arrêté du 20 janvier 2026 portant habilitation de
Madame Marie-Pierre GRADUEL, détachée dans le corps des
ingénieurs d'études sanitaires, à constater des infractions dans le
cadre de missions de contrôle relevant de son champ de compétence
(2 pages) Page 11
DAAF / direction
971-2026-01-09-00007 - Arrêté du 09 janvier 2026 portant délégation
de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt ordonnancement secondaire pour certaines
dépenses spécifiques relevant du programme interministériel
territorial de l'État ou PITE 0162 (4 pages) Page 14
971-2026-01-20-00002 - Arrêté du 20 janvier 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
pour certaines dépenses spécifiques relevant du programme
interministériel territorial de l'Etat - Programme 162 (2 pages) Page 19
DAAF / STARF
971-2026-01-20-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 20 janvier 2026 portant
abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 8 janvier 2021 relatif au
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de
Petit-Bourg au lieu-dit Tambour parcelle AY n 246 (4 pages) Page 22
971-2026-01-20-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 20 janvier 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Route de Bois Rose parcelle BA n° 0073 (8
pages) Page 27
DEETS /
971-2026-01-14-00001 - Récépissé de déclaration - Alexandre
JIMENEZ - N°SAP992253021 (2 pages) Page 36
971-2026-01-14-00002 - Récépissé de déclaration - ANCEDY Nicolas
- N°SAP940048465 (2 pages) Page 39
971-2026-01-14-00003 - Récépissé de déclaration - BAJAZET Cedric -
N°SAP7980259881 (2 pages) Page 42
971-2026-01-14-00004 - Récépissé de déclaration - HONORE LESLIE
-N°SAP991026196 (2 pages) Page 45
971-2026-01-14-00005 - Récépissé de déclaration - LIVWEY -
N°SAP928918473 (2 pages) Page 48
2
971-2026-01-14-00006 - Récépissé de déclaration - MANA-SERVICES
- N°SAP991581901 (2 pages) Page 51
971-2026-01-14-00007 - Récépissé de déclaration - PHIRAI-EUGENE
TAMARA - N°SAP992363887 (2 pages) Page 54
971-2026-01-14-00008 - Récépissé de déclaration - Pierre COTELLE -
N°SAP792058208 (2 pages) Page 57
DEETS / POLE T
971-2026-01-13-00005 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 13 janvier
2026 modifiant la liste des organismes agréés pour la formation des
membres de la délégation du personnel du comité social et
économique (CSE), en matière de santé, sécurité et conditions de
travail, prévue par l'article R 2315-8 du code du travail (3 pages) Page 60
Maison d'arrêt de Basse-Terre /
971-2026-01-01-00001 - Arrêté portant délégation de
signatureN°77/25 en date du 01 janvier 2026 et support-1 (14 pages) Page 64
PREFECTURE - CAB /
971-2026-01-19-00003 - Arrêté N° 2026/001/CAB/SIDPC du 19 janvier
2026 fixant les modalités et les taux de contrôles dans les zones à
accès restreint des installations portuaires du Grand Port Maritime de
Guadeloupe (2 pages) Page 79
971-2026-01-19-00004 - Arrêté N° 2026/002/CAB/SIDPC du 19 janvier
2026 fixant les modalités et les taux de contrôles dans les zones à
accès restreint de l'installation portuaire IP 0703 (2 pages) Page 82
971-2026-01-21-00001 - Arrêté n°2026-003 CAB/SIDPC du 21 janvier
2026 accordant délégation de signature au contrôleur général
Sylvain MONTGENIE (2 pages) Page 85
3
Agence régionale de santé
971-2026-01-19-00002
Arrêté du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature de la Directrice Générale par intérim
Agence régionale de santé - 971-2026-01-19-00002 - Arrêté du 19 janvier 2026 portant délégation de signature de la Directrice
Générale par intérim 4
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SU A 4@ D Agence de SantéF RA N CA | S E Guadeloupe' i Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité
Décision ARS/DG/portant délégation de signature de la Directrice Générale par intérim
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTÉDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vule décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS);Vu l'arrêté du 14/01/2026 confiant l'intérim de direction générale de l'Agence de Santé deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy à Madame Florelle BRADAMANTIS ;
DÉCIDEArticle 1En cas d'absence ou d'empéchement de Madame le Docteur Florelle BRADAMANTIS, directricegénérale par intérim, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie MOUTOU, directrice del'Animation et de l'organisation des structures de santé et membre du Comité exécutif (COMEX),à l'effet de signer les décisions relatives à l'exercice des missions de l'agence régionale de santé, àl'exception de celles visées aux seuls |, II alinéas 1, 2, 3, 4,5,6,9 et 10, Ill, IV, V, VI alinéas 3, 4, 5, 6,7, et 8, VII alinéas 1, 2, 3, 4, 5,6, 8 et 9, à l'article 4 de la présente décision, à charge pour elle d'eninformer la directrice générale par intérim.
Article 2Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer tous actes,arrêtés, décisions et correspondances pour l'exercice des missions dévolues à l'agence régionalede santé entrant dans leurs attributions, et toutes mesures relatives à l'organisation et aufonctionnement des services placés sous leur autorité, à l'exception des matières visées àl'article 4 de la présente décision.
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Cela inclus les commandes, contrats et marchés dans la limite prévue à l'article 4 précité, et lesservices faits sans limitation de montant.2.1. Au titre de la direction générale :
2.2.
Monsieur Olivier ROLLAND, directeur de cabinet, pour tous actes, arrêtés, décisions,conventions et correspondances relatives à l'activité de la direction générale, et notammentles bordereaux de transmission des correspondances et écrits nécessaires à l'organisation desdéplacements de la directrice générale par intérim et des visites officielles à destination de laPréfecture de Guadeloupe, du Conseil Régional, du Conseil Départemental et des élus, lesordres de mission des agents dans le respect de la décision n° 2019/12 de la directrice généralede l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy du 21/01/2019. Cettedélégation comprend également la saisine du conseil juridique de l'agence afin de préparer lasécurisation des décisions et la préparation des réponses aux procédures contentieuses.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier ROLLAND, délégation de signatureest donnée à Monsieur Frédéric FERRE, chef du service Inspection-contrôle, assurant lasuppléance de la direction de cabinet.Monsieur Arnaud BOULET, directeur financier et agent comptable pour signer rapports,correspondances et documents relevant de la mise en place et du déploiement du dispositifde maîtrise des risques financiers au sein de tous les services impactant les flux financiers del'agence.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud BOULET, délégation de signatureest donnée à Madame Marie-Claude AUGIS en qualité d'ajointe du directeur financier et agentcomptable.Monsieur Paul GUIBERT, Directeur territorial de Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour signerles actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant dela compétence de la direction, les ordres de mission des agents dans le respect de la décisionn° 2019/12 de la directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy du 21/01/2019.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul GUIBERT, la délégation de signatureest donnée à Madame Marie-Pierre GRADUEL, en tant qu'adjointe au directeur territorial deSaint-Martin et Saint-Barthélemy.Au titre de la direction de la Sécurité sanitaire :Monsieur Patrick SAINT-MARTIN, directeur de la Sécurité sanitaire, pour signer les actes,arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de lacompétence de la direction, les ordres de mission des agents dans le respect de la décisionn° 2019/12 de la directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy du 21/01/2019.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Patrick SAINT-MARTIN, la délégation designature est donnée à Madame Muriel ALOPH, en tant qu'adjointe au directeur de la Sécuritésanitaire.
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2.3. Au titre de la direction de l'Evaluation et de la réponse aux besoins des populations :Monsieur Jean-François CAYET, directeur de l'Evaluation et de la réponse aux besoins despopulations, pour signer les actes, arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relevant de la compétence de la direction, les ordres de mission des agents dans lerespect de la décision n° 2019/12 de la directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy du 21/01/2019.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Francois CAYET, délégation de signatureest donnée à Madame Mélanie BROCHANT, en tant qu'adjointe au directeur de l'Evaluation et dela réponse aux besoins des populations.2.4. Au titre de la direction de l'Animation et de l'organisation des structures de santé :Madame Sylvie MOUTOU, directrice de l'Animation et de l'organisation des structures de santé,pour signer les actes, arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsrelevant de la compétence de la direction, les ordres de mission des agents dans le respect de ladécision n° 2019/12 de la directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy du 21/01/2019.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sylvie MOUTOU, délégation est donnée aMadame Marie-Josée MOVREL, en tant qu'adjointe a la directrice de l'Animation et del'organisation des structures de santé.2.5. Au titre de la direction des Affaires internes :Madame Monique JALCE, directrice des Affaires internes, pour signer les actes, arrétés, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction,les ordres de missions dans le respect de la décision n° 2019/12 de la directrice générale de l'Agencede Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy du 21/01/2019, ainsi que pour valider lesbordereaux de liquidation des dépenses, des états de frais de déplacement, des ordres dereversement, des titres de recettes et des réductions et annulations des titres de recettes.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Monique JALCE, délégation de signature estdonnée à Madame Flore PÉRETTI-ESQUIVIE, adjointe à la directrice des Affaires internes.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mesdames Monique JALCE et Flore PERETTI -ESQUIVIE, les documents courants relevant du service des ressources humaines peuvent êtresoumis à la signature de Monsieur Jean-Marc MANDANE.2.6. Au titre de la continuité de service :Délégation est donnée aux personnels dont les noms suivent, en cas d'absence ou d'empêchementsimultané des directeurs et adjoints aux directeurs précités, pour valider les commandes et lesservices faits en lien avec leurs champs de compétences respectifs :- Madame Valérie MESSEGUE- Monsieur Teddy MARY- Monsieur Jean-Marc MANDANE- Monsieur Christophe BORDE- Monsieur Bruno GODON- Madame Cécile YACOU
Agence régionale de santé - 971-2026-01-19-00002 - Arrêté du 19 janvier 2026 portant délégation de signature de la Directrice
Générale par intérim 7
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Monsieur Lionel BOULONMadame Véronique CALPASMadame Delphine LORIMadame Rita MONESTIERMadame Evodie CLAUDEMadame Jocelyne OTZMadame Meylanie BALOURDMonsieur Marc LARISSEMadame Sophie ROUSSELETMonsieur Gérard LOUSTALOTMadame Malyka KANCELMadame Francine BENINLes habilitations et délégations informatiques accordées aux agents intervenant sur les outils SIBS,SIREPA, GBCP sont précisées dans un tableau établi conjointement par le directeur financier etcomptable et la directrice des Affaires internes, validé par la directrice générale par intérim.Article 3Les personnels désignés dans les tableaux d'astreintes par la direction de la Sécurité sanitaire ontdélégation de signature sur les décisions qu'ils sont amenés à prendre durant ces périodes, etentrant dans le champ de leurs compétences; notamment pour les directeurs d'astreinte, lesdocuments en lien avec les restrictions/interdictions ou levées de restrictions/interdictions d'usagede l'eau destinée à la consommation humaine et/ou des eaux de baignade.Article 4Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantesrelatives à la gouvernance et à la stratégie de l'agence régionale de santé :1°
2°
3°
la nomination des membres de la conférence de la santé et de l'autonomie, descommissions de coordination et de la conférence de territoire ;l'arrêté portant approbation du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 ducode de la santé publique;l'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire.Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantesrelatives à l'organisation de l'offre de soins et médico-sociale :1°
2°
3°
Les décisions relatives à l'octroi, la suspension et/ou le retrait d'autorisations sanitaires oumédico-sociales ;les suspensions ou cessations de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, ou lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physiqueou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, enapplication de l'art. L313-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), ainsi quele prononcé d'astreinte journalière ou de sanction financière à l'égard des gestionnairesd'établissement et/ou services médico-sociaux;le placement des établissements de santé (ES) et établissements et/ou services médico-sociaux (ESMS) sous administration provisoire ;
Agence régionale de santé - 971-2026-01-19-00002 - Arrêté du 19 janvier 2026 portant délégation de signature de la Directrice
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Vi.
4°
5°
6°
7°
8°
ge
10°
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la mise en œuvre des dispositions relatives au redéploiement d'activités entre deux ouplusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement decoopération sanitaire, de regroupement);la suspension d'exercice de professionnels de santé ;les décisions d'opposition aux délibérations ou décisions des établissements de santémentionnés à l'article L. 6143-4 du code de la santé publique ;la fixation du montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée àl'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, du montant des missions d'intérêt généralet d'aide à la contractualisation (MIGAC) ainsi que des forfaits définis à l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale :la fixation du montant des dotations allouées au titre du Fonds d'intervention régional(FIR) ;les décisions de demander à un établissement un plan de redressement ;les décisions de nomination ou d'avis sur les nominations au Centre national de gestiondes directeurs des établissements de santé en application de l'article L 6143-7-2 du codede la santé publique et de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Est exclue de la présente délégation, la signature de protocoles relatifs aux prestationsréalisées pour le compte des préfets.Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, en matière de santépublique et de démocratie sanitaire, les décisions de saisine des autorités judiciaires, ordinaleset disciplinaires.Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantesrelatives aux missions d'inspection et contrôle :1°
2°
3°
la désignation, parmi les personnels de l'agence régionale de santé respectant desconditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'État, desinspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés àl'article L. 1421-1, les missions prévues à cet article;la notification des décisions définitives faisant suite aux inspections ;la notification des injonctions ou mises en demeure a destination des gestionnaires desservices et des établissements dans les champs sanitaires et médico-sociaux.Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matiéres suivantesrelatives aux affaires générales et aux ressources humaines :1°
>3°4°go6
7°
8°
les engagements, les commandes, les contrats et les marchés d'un montant strictementsupérieur à 30 000 euros hors taxes ;les formations d'un coût supérieur à 3000 euros ;la signature des baux;les décisions de recrutement et de nomination des agents de l'agence régionale de santé ;les signatures et ruptures de contrats de travail ;les sanctions disciplinaires prises en application de dispositions qui régissent lespersonnels de l'agence régionale de santé ;les mesures individuelles ayant une conséquence sur les éléments de rémunération autresque les situations d'absences, dont la gestion des avis d'arréts de travail ;l'organisation de l'agence régionale de santé.
Agence régionale de santé - 971-2026-01-19-00002 - Arrêté du 19 janvier 2026 portant délégation de signature de la Directrice
Générale par intérim 9
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Vil. Sont exclues de la présente délégation, quelle que soit la matière concernée :1° les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs del'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santéet à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie, à la CNSA, auxagences ou opérateurs nationaux quand elles ne relèvent pas de la gestion courante desservices ;2° les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondancerelative à la gestion courante;3° les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publicsnationaux lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion couranteou aux relations de service ;4° les correspondances aux parlementaires (députés et sénateurs), au président du Conseilrégional ;5° les correspondances au président du Conseil départemental et aux présidents desCollectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy quand elles n'ont pas lecaractère de correspondance relative à la gestion courante;6° les correspondances aux présidents d'universités quand elles n'ont pas le caractère decorrespondance relative à la gestion courante ;7° les requêtes introduites devant lesjuridictions administratives et prud'homales;8° le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillanceet des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'articleL.6143-4 du code de la santé publique et des délibérations du conseil d'administrationdes établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L. »315-14 du code de l'action sociale et des familles ;9° les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci ;10° Les conventions ou décisions d'attributions des crédits d'intervention ;11° Les engagements financiers territoriaux.Article 5La présente décision annule et remplace la décision n°971-2025-09-04-00002 du 4 septembre 2025portant délégation de signature.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la régionGuadeloupe.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e)par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .
Faità Gourbeyre, le 49 JAN 2026
La Directrice Générale par intérim,
Agence régionale de santé - 971-2026-01-19-00002 - Arrêté du 19 janvier 2026 portant délégation de signature de la Directrice
Générale par intérim 10
Agence régionale de santé
971-2026-01-20-00001
Arrêté du 20 janvier 2026 portant habilitation de
Madame Marie-Pierre GRADUEL, détachée dans
le corps des ingénieurs d'études sanitaires, à
constater des infractions dans le cadre de
missions de contrôle relevant de son champ de
compétence
Agence régionale de santé - 971-2026-01-20-00001 - Arrêté du 20 janvier 2026 portant habilitation de Madame Marie-Pierre GRADUEL,
détachée dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant
de son champ de compétence
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE © DAgence de SantéLiberté GuadeloupeSaint-MartinEg itéFraternité Saint-Barthélemy
ARRETE N° ARS/DG/ICEA/PORTANT HABILITATION DE MADAME MARIE-PIERRE GRADUEL,DETACHEE DANS LE CORPS DES INGENIEURS D'ETUDES SANITAIRES,À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLERELEVANT DE SON CHAMP DE COMPETENCE.LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIMDE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1312-1, L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, etL.1435-7 à L.1435-7-3, L.3115-1, L.3116-3, R.1312-1, R.1324-1 et R.1337-10-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.541-44, L.571-18 ;Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'étudessanitaires;Vu les procédures de l'habilitation et de l'assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l'action sociale et desfamilles ;Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale par intérim del'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- Madame FlorelleBRADAMANTIS ;
ARRÊTE
Article 1°: Madame Marie-Pierre GRADUEL, détachée dans le corps des ingénieurs d'étudessanitaires, est habilitée dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à laconstatation des infractions aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la protection dela santé et des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie, dans les limitesterritoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy.
ARS - Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2026-01-20-00001 - Arrêté du 20 janvier 2026 portant habilitation de Madame Marie-Pierre GRADUEL,
détachée dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant
de son champ de compétence
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Article 2 : Madame Marie-Pierre GRADUEL, dûment habilitée par le présent arrêté prétera sermentdevant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santépublique et R.331-6-1 du code de l'action sociale et des familles.Les agents de l'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation deserment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code del'action sociale et des familles.La mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu seraportée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.Article 3: L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territorialesmentionnées à l'article 1° ou lorsqu'il cesse ses fonctions.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Guadeloupe.Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution desformalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Guadeloupe.Article 6 : Le directeur territorial de Saint-Martin et Saint-Barthélemy de l'ARS de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Gourbeyre le 2 JAN 2026
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Agence régionale de santé - 971-2026-01-20-00001 - Arrêté du 20 janvier 2026 portant habilitation de Madame Marie-Pierre GRADUEL,
détachée dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant
de son champ de compétence
13
DAAF
971-2026-01-09-00007
Arrêté du 09 janvier 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DEGENMANN
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt ordonnancement secondaire pour
certaines dépenses spécifiques relevant du
programme interministériel territorial de l'État
ou PITE 0162
DAAF - 971-2026-01-09-00007 - Arrêté du 09 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ordonnancement secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant du
programme interministériel territorial de l'État ou PITE 0162
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Direction de l'alimentation,PREFET . de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONGUADELOUPELfbertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 08 janvier 2026portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANNdirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtordonnancement secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant du programmeinterministériel territorial de l'ÉtatLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite,
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Vu
Vu
le code de la commande publique ;le code du domaine de l'État, articles R 54 à R 57, À 12 à À 39;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-775 du 12juillet 2005 ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, a Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - Monsieur DEVIMEUX Thierry ;
DAAF - 971-2026-01-09-00007 - Arrêté du 09 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ordonnancement secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant du
programme interministériel territorial de l'État ou PITE 0162
15
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agricultureet de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié parles arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ; dans les régions et départements ;
x
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements ;VU l'arrêté du 22 avril 2024 portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteurgénéral de santé publique vétérinaire dans les fonctions de directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire
ArrêteArticle 1- En complément des délégations de signature prévues dans l'arrêté du 11 septembre 2025 sus-visé, délégation est donnée à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt de la Guadeloupe, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses dont il assure le pilotage technique et qui sont rattachées à l'unité opérationnelle « DAAF deGuadeloupe » du programme interministériel territorial de l'État ou PITE 0162 titres 3 et 6 « 0162-DPMG-A971 ».Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier DEGENMANN pour opposer laprescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de son service, pourrelever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ov leur refuser cet avantage, dans les conditionsfixées par la circulaire du 11 octobre 1999.Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier DEGENMANN pour tous les actesdévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du code des marchés publics et descahiers de clauses administratives et techniques pour les affaires relevant de l'UO précitée, sous réservedes dispositions suivantes :- restent soumis au visa préalable du préfet de région les actes ou marchés engageant des dépensesdont le montant atteint 143 000 euros hors taxe sur titre 3 ainsi que tous les projets d'avenants ayantpour effet de porter la dépense totale au-delà de ce montant;- restent réservés à la signature du préfet de région les arrêtés attributifs de subvention ou lesconventions dont le montant est supérieur à 100 000 euros, ainsi que les lettres de notificationcorrespondantes.Article 4 - En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur OlivierDEGENMANN peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à Un ou plusieurs agents des services placés sousson autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégationprendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra faire l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 5 - L'arrêté de délégation du 16 octobre 2025 est abrogé.
DAAF - 971-2026-01-09-00007 - Arrêté du 09 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ordonnancement secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant du
programme interministériel territorial de l'État ou PITE 0162
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Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales, ledirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe et le directeur régional desfinances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Basse-Terre, le +"! JAN 2078-—7Thierry | EVINEUXD \
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Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
DAAF - 971-2026-01-09-00007 - Arrêté du 09 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ordonnancement secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant du
programme interministériel territorial de l'État ou PITE 0162
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DAAF - 971-2026-01-09-00007 - Arrêté du 09 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ordonnancement secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant du
programme interministériel territorial de l'État ou PITE 0162
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DAAF
971-2026-01-20-00002
Arrêté du 20 janvier 2026 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire pour certaines dépenses spécifiques
relevant du programme interministériel
territorial de l'Etat - Programme 162
DAAF - 971-2026-01-20-00002 - Arrêté du 20 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant du programme interministériel territorial de l'Etat - Programme 162 19
PREFET Direction de l'alimentation,DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêtGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DAAF/Direction du ? 9 JAN. 2026portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pourcertaines dépenses spécifiques relevant du programme interministériel territorial del'ÉtatLe directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de GuadeloupeVU le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code forestier ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code du travail ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la consommation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe- Monsieur DEVIMEUX Thierry ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère del'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005; dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services duministère de l'agriculture et de la pêche ;VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements ;
ud il
DAAF - 971-2026-01-20-00002 - Arrêté du 20 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant du programme interministériel territorial de l'Etat - Programme 162 20
Vu l'arrêté du 22 avril 2024 portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteurgénéral de santé publique vétérinaire dans les fonctions de directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 18 février 2025 portant délégation à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administration générale et ordonnancementsecondaireVu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN enmatière d'ordonnancement secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant duprogramme interministériel de l'état
ARRÊTÉ
Article 1 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de l'unité opérationnelle(RUO) « préfecture de Guadeloupe» du programme 162En l'absence du directeur, subdélégation est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON directeuradjoint, et, en cas d'empéchement de ce dernier, à Madame Marie BASCOU, cheffe du service del'information statistique, économique et du pilotage pour procéder a l'ordonnancement, àl'engagement et à la liquidation des crédits du programme susvisé pour ses titres 3 et 6.Article 2 - Ampliation de cet arrêté de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la régionGuadeloupe et au directeur régional des finances publiques.Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuadeloupe.Saint-Claude, le 2 i JAN. 2026 Le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,
aie DEGENMANN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
ud al
DAAF - 971-2026-01-20-00002 - Arrêté du 20 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant du programme interministériel territorial de l'Etat - Programme 162 21
DAAF
971-2026-01-20-00003
Arrêté DAAF/STARF du 20 janvier 2026 portant
abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 8 janvier
2021 relatif au défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de Petit-Bourg au
lieu-dit Tambour parcelle AY n 246
DAAF - 971-2026-01-20-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 20 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 8 janvier 2021
relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Tambour parcelle AY n 246 22
= x Direction de l'alimentation,PREFETDE LA REGION de l'agriculture et de la forêtSUADELOSEE Service des territoires agricoles ruraux et forestiersEvaFraternité Arrêté DAAF/STARF du 2 { JAN, 2026portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 08 janvier 2021relatif au défrichement de bois situé sur le territoirede là commune de PETIT-BOURG au lieu-dit TambourParcelle AY n° 246Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupechevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtde la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d''ordonnancement secondaireVU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 03 août 2015 et complétée le 28 octobre 2015 sous len°2015-32-STARF par laquelle M. ETIENNAR Harrya sollicité l'autorisation de défricher 8 392 m?de bois sur la parcelle AY n° 246 d'une surface totale de 10 000 m? située sur le territoire de lacommune de PETIT-BOURG au lieu-dit Tambour;Vu l'arrêté d'autorisation de défrichement n°2016-017-DAAF en date du 16 février 2016 délivré àMonsieur ETIENNAR Harry;VU le courrier de Monsieur ETIENNAR Harry en date du 10 novembre 2020 demandant laprorogation de l'arrêté 2016-017-DAAF pour une durée de trois ans ;VU l'arrêté d'autorisation de défrichement en date du 08 janvier 2021 délivré à Monsieur ETIENNARHarry;VU le courrier de Monsieur ETIENNAR Harry en date du 22 novembre 2023 demandant la
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DAAF - 971-2026-01-20-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 20 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 8 janvier 2021
relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Tambour parcelle AY n 246 23
prorogation de l'arrêté mentionné ci-dessus pour une durée de deux ans;Vu le courrier du pétitionnaire reçu à la DAAF le 8 décembre 2025, demandant l'annulation del'autorisation de défrichement mentionnée ci-dessus;Vu la contre-visite effectuée par l'agent compétent de l'Office national des forêts en date du 12décembre 2025;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTE
Article 1er - AbrogationL'arrêté DAAF/STARF du 08 janvier 2021 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur leterritoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Tambour - Parcelle AY n° 246 est abrogé.Article 2 - CompensationL'obligation de compensation par le versement d'une indemnité compensatoire de 8 392 € est annulée.Article 3 - SanctionsConformément à l'article L.341-3 du code forestier, le défrichement, sans autorisation, d'une surfacesupérieure à 10 mètres carré est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par mètre carré debois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.Article 4 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 9 JAN. 2026Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur del'alimentation,de l'agriculture gt de la forêt,jce des territoires
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DAAF - 971-2026-01-20-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 20 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 8 janvier 2021
relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Tambour parcelle AY n 246 24
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"
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DAAF - 971-2026-01-20-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 20 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 8 janvier 2021
relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Tambour parcelle AY n 246 25
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DAAF - 971-2026-01-20-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 20 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 8 janvier 2021
relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Tambour parcelle AY n 246 26
DAAF
971-2026-01-20-00004
Arrêté DAAF/STARF du 20 janvier 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Route de Bois Rose parcelle BA n° 0073
DAAF - 971-2026-01-20-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 20 janvier 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Route de Bois Rose parcelle BA n° 0073 27
PREFET | Direction de l'alimentationDE LA RÉGION , onGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . eo, + . :Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 0 JAN. 2026portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de LE GOSIER au lieu-dit Route de Bois RoseParcelle BA n° 0073Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition a l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 04 novembre 2025 et complétée le 02 décembre 2025 sous len°2025-148-STARF par laquelle Monsieur ARTAXE Hennerick a sollicité au nom des CONSORTSARTAXE l'autorisation de défricher 1 704 m? de bois sur la parcelle BA n° 0073 d'une surfacetotale de 11 413 m? située sur le territoire de la commune de LE GOSIER au lieu-dit Route de BoisRose;
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DAAF - 971-2026-01-20-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 20 janvier 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Route de Bois Rose parcelle BA n° 0073 28
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 31 décembre2025 ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 31 décembre 2025 :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 11413 m? située sur le territoire de la commune du LE GOSIER au lieu-dit Route de Bois Rose.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeLE GOSIER Route de Bois | BA 0073 11 413 m° 638 m°RoseArticle 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à MonsieurARTAXE Hennerick représentant les CONSORTS ARTAXE pour une portion de bois située sur leterritoire de la commune de LE GOSIER au lieu-dit Route de Bois Rose, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section | _n? | surface cadastrale | surface à défricher _LE GOSIER Route de Bois | BA | 0073 11 413 m° 1 066 m°RoseArticle 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 1 599 m2.
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DAAF - 971-2026-01-20-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 20 janvier 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Route de Bois Rose parcelle BA n° 0073 29
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1599 €,Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrété d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en ceuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond ala surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationa la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestiéres locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en ceuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. {| peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.
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Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en ceuvre a la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
1Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8- Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,° de conserver l'affectation boisée des terrains,° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacePage 4/7
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défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de LE GOSIER quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de LE GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourray être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de LE GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 {) JAN. 2026Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur dé l'alimentation,de l'agricultureft de la forêt,Le chef du seterritoires agforestiers 1)
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".Page 6/7
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiersp
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste a réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable :> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.Reboisementl'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion :> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DEETS
971-2026-01-14-00001
Récépissé de déclaration - Alexandre JIMENEZ -
N°SAP992253021
DEETS - 971-2026-01-14-00001 - Récépissé de déclaration - Alexandre JIMENEZ - N°SAP992253021 36
| # DirectionPREFET | de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Due ou , .Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992253021
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu fa loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrété du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cours Alex, 1035 Rue De l'espadon 97113GOURBEYRE 4 résidence cadet 2, marina rivière sens, le 17/10/2025 ;Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) deGuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe , le 17/10/2025 par M. Alexandre JIMENEZ en qualité de dirigeant, pour l'organisme CoursAlex dont l'établissement principal est situé 1035 Rue De l'espadon 97113 GOURBEYRE 4 résidence cadet2, marina rivière sens et enregistré sous le N° SAP992253021 pour l'activité suivante :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, lePour le préfet et par délégation,
DEETS
udovic de GAILLANDE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEETS
971-2026-01-14-00002
Récépissé de déclaration - ANCEDY Nicolas -
N°SAP940048465
DEETS - 971-2026-01-14-00002 - Récépissé de déclaration - ANCEDY Nicolas - N°SAP940048465 39
E | DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Loue . .Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP940048465
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ancedy Nicolas, 2B RESIDENCE IMM LAFOURMILIERE 97139 LES ABYMES, le 23/08/2025;Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) deGuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe , le 23/08/2025 par M. Ancedy Nicolas en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AncedyNicolas dont l'établissement principal est situé 2B RESIDENCE IMM LA FOURMILIERE 97139 LES ABYMESet enregistré sous le N° SAP940048465 pour l'activité suivante :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2026-01-14-00002 - Récépissé de déclaration - ANCEDY Nicolas - N°SAP940048465 40
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, lePour le préfet et par délégation,
DEETSLe Directeur de l'Economie, de l'Emploi
udo de GAILLANDE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
14/01/2026
DEETS - 971-2026-01-14-00002 - Récépissé de déclaration - ANCEDY Nicolas - N°SAP940048465 41
DEETS
971-2026-01-14-00003
Récépissé de déclaration - BAJAZET Cedric -
N°SAP7980259881
DEETS - 971-2026-01-14-00003 - Récépissé de déclaration - BAJAZET Cedric - N°SAP7980259881 42
| -$ E DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité ou ee , .Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP7980259881
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cedric Yohan BAJAZET, 00 ROUTE BIS 97115SAINTE-ROSE, le 08/10/2025 ;Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) deGuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe , le 08/10/2025 par M. BAJAZET CEDRIC en qualité de dirigeant, pour l'organisme CedricYohan BAJAZET dont l'établissement principal est situé 00 ROUTE BIS 97115 SAINTE-ROSE et enregistrésous le N° SAP980259881 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2026-01-14-00003 - Récépissé de déclaration - BAJAZET Cedric - N°SAP7980259881 43
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le
Pour le préfet et par délégation,
DEETSLe Directeur de l'Economie, de l'Emploi
FRAic de GAATLANDEDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
14/01/2026
DEETS - 971-2026-01-14-00003 - Récépissé de déclaration - BAJAZET Cedric - N°SAP7980259881 44
DEETS
971-2026-01-14-00004
Récépissé de déclaration - HONORE LESLIE
-N°SAP991026196
DEETS - 971-2026-01-14-00004 - Récépissé de déclaration - HONORE LESLIE -N°SAP991026196 45
Œ 3 DirectionPREFET | de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991026196
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HONORE LESLIE, N/A CHEMIN DELEGUE97190 LE GOSIER, le 09/10/2025 ;Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) deGuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe , le 09/10/2025 par Mme. HONORE LESLIE en qualité de dirigeante, pour l'organismeHONORE LESLIE dont l'établissement principal est situé N/A CHEMIN DELEGUE 97190 LE GOSIER etenregistré sous le N° SAP991026196 pour l'activité suivante :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2026-01-14-00004 - Récépissé de déclaration - HONORE LESLIE -N°SAP991026196 46
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le
Pour le préfet et par délégation,
DEETSLe Directeur de l'Economie, de l'Emploi= et des Solidarité—AGdévie de GAILLANDE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
14/01/2026
DEETS - 971-2026-01-14-00004 - Récépissé de déclaration - HONORE LESLIE -N°SAP991026196 47
DEETS
971-2026-01-14-00005
Récépissé de déclaration - LIVWEY -
N°SAP928918473
DEETS - 971-2026-01-14-00005 - Récépissé de déclaration - LIVWEY - N°SAP928918473 48
| , DirectionPREFET | de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Du ou . .Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928918473
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chéque emploi-service universel et aux services a la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31);Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature a la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Livwé'yy, 111 ruelle alamanda 97126Deshaies, le 20/10/2025 ;Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) deGuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe , le 20/10/2025 par M. SABAS Jérémy en qualité de dirigeant, pour l'organisme Livwé'yy dontl'établissement principal est situé 111 ruelle alamanda 97126 Deshaies et enregistré sous le N°SAP928918473 pour les activités suivantes :« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionMandataire)
DEETS - 971-2026-01-14-00005 - Récépissé de déclaration - LIVWEY - N°SAP928918473 49
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
x.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, lePour le préfet et par délégation,
DEETSLe Directeur de l'Economie, de l'EmploiduTrayail et des Solidaritésseen.Ze ovic d AILLANDE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
14/01/2026
DEETS - 971-2026-01-14-00005 - Récépissé de déclaration - LIVWEY - N°SAP928918473 50
DEETS
971-2026-01-14-00006
Récépissé de déclaration - MANA-SERVICES -
N°SAP991581901
DEETS - 971-2026-01-14-00006 - Récépissé de déclaration - MANA-SERVICES - N°SAP991581901 51
| § 5 DirectionPREFET | de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991581901
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au cheque emploi-service universel et aux services a la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mana-services , 379 Rue De Saint phy 97120Saint-Claude, le 09/10/2025 ;Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) deGuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe , le 09/10/2025 par M. Chica Salazar Joel en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 379 Rue De Saint phy 97120 Saint-Claude et enregistré sous le N°SAP991581901 pour les activités suivantes :. Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2026-01-14-00006 - Récépissé de déclaration - MANA-SERVICES - N°SAP991581901 52
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées 4 titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le
Pour le préfet et par délégation,
DEETSLe Directeur de l'Economie, de l'Emploiee des Solidaritésa udovic de GAILLANDE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprés de l'autorité qui l'a délivrée.
14/01/2026
DEETS - 971-2026-01-14-00006 - Récépissé de déclaration - MANA-SERVICES - N°SAP991581901 53
DEETS
971-2026-01-14-00007
Récépissé de déclaration - PHIRAI-EUGENE
TAMARA - N°SAP992363887
DEETS - 971-2026-01-14-00007 - Récépissé de déclaration - PHIRAI-EUGENE TAMARA - N°SAP992363887 54
ER DirectionPREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité . . , .Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992363887
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PHIRAI-EUGENE TAMARA, N/ALOTISSEMENT LES CANNELLES A BESSON 97190 LE GOSIER, le 09/10/2025 ;Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) deGuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe , le 09/10/2025 par Mme. PHIRAI-EUGENE TAMARA en qualité de dirigeante, pourl'organisme PHIRAI-EUGENE TAMARA dont l'établissement principal est situé N/A LOTISSEMENT LESCANNELLES A BESSON 97190 LE GOSIER et enregistré sous le N° SAP992363887 pour les activitéssuivantes :«+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2026-01-14-00007 - Récépissé de déclaration - PHIRAI-EUGENE TAMARA - N°SAP992363887 55
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.teler rs. frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, lePour le préfet et par délégation,
DEETSLe Directeur de l'Economie, de l'EmploiSee SolidaritésD es LEZ—tudovicfle GAILLANDE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de f'autorité qui l'a délivrée.
14/01/2026
DEETS - 971-2026-01-14-00007 - Récépissé de déclaration - PHIRAI-EUGENE TAMARA - N°SAP992363887 56
DEETS
971-2026-01-14-00008
Récépissé de déclaration - Pierre COTELLE -
N°SAP792058208
DEETS - 971-2026-01-14-00008 - Récépissé de déclaration - Pierre COTELLE - N°SAP792058208 57
| DirectionPREFET — de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Due . .Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP792058208
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Pierre COTELLE, 239 impasse Loic NESTY97170 PETIT-BOURG, le 08/10/2025 ;Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) deGuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe , le 08/10/2025 par M. COTELLE PIERRE en qualité de dirigeant, pour l'organisme PierreCOTELLE dont l'établissement principal est situé 239 impasse Loic NESTY 97170 PETIT-BOURG etenregistré sous le N° SAP792058208 pour l'activité suivante :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
ySous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le =
Pour le préfet et par délégation,
DEETSLe Directeur de l'Economie, de l'Emploiavail et des Solidaritésovictle GAILLANDE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
14/01/2026
DEETS - 971-2026-01-14-00008 - Récépissé de déclaration - Pierre COTELLE - N°SAP792058208 59
DEETS
971-2026-01-13-00005
Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 13 janvier
2026 modifiant la liste des organismes agréés
pour la formation des membres de la délégation
du personnel du comité social et économique
(CSE), en matière de santé, sécurité et conditions
de travail, prévue par l'article R 2315-8 du code
du travail
DEETS - 971-2026-01-13-00005 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 13 janvier 2026 modifiant la liste des organismes agréés pour la
formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et
conditions de travail, prévue par l'article R 2315-8 du code du travail
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Ee» Direction de l'économie,PRÉFET de l'emploi, du travailDE LA RÉGION et des solidaritésGUADELOUPEÉgalitéFrateraité
Arrêté modificatif DEETS PéleTdu = { 3 JAN. 2926modifiant la liste des organismes agréés pour la formation des membresde la délégation du personnel du comité social et économique (CSE),en matiére de santé, sécurité et de conditions de travail,prévue par Particle R 2315-8 du code du travailLe Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le code du travail, notamment les articles L.2315-17, L.2315-18, R.2315-8, R.2315-12,R.2315-13, R.2315-14, R.2315-15 et R.2315-16 ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de laministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, du ministre des outre-mer et du ministre dessolidarités et de la santé en date du 21 avril 2022, M. Ludovic de GAILLANDE, attachéd'administration de 1'Etat hors classe, est nommé directeur de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Guadeloupe, à compter du 7 mai 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur LudovicDe GAILLANDE, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de laGuadeloupe ;Vu la demande d'agrément présentée par l'organisme Jean-Luc BARFLEUR EUREKA, le 01avril 2021 ;Vu avis du comité régional de Pemploi, de la formation et de l'orientation professionnelles(CREFOP), le 20 mai 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2019 établissant la liste des organismes agréés pour la formationdes membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière desanté, sécurité et de conditions de travail, prévue par l'article R 2315-8 du code du travail ;
DEETS - 971-2026-01-13-00005 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 13 janvier 2026 modifiant la liste des organismes agréés pour la
formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et
conditions de travail, prévue par l'article R 2315-8 du code du travail
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Va les arrêtés préfectoraux des 6 novembre 2019, 28 janvier 2020, 15 décembre 2020, 4 mars2021, 7 juin 2021, 1% décembre 2022, 20 décembre 2022, 17 février 2023, 14 juin 2023, 5 juillet2023, 02 août 2023, 14 juin 2024, 24 juin 2024, 01 juillet 2024, 24 mars 2025, 07 août 2025 et28 octobre 2025 complétant ou modifiant la liste des organismes agrées pour la formation desmembres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) en matière de santé,sécurité et condition de travail prévue par l'article R.2315-8 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement d'agrément transmise par l'organisme Jean-Luc BARFLEUREUREKA, reçue le 04 août 2025 ;Sur proposition du directeur de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE
Article 1 — La liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation dupersonnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et conditions detravail est ainsi complétée :
A 41 Résidence VatableJean-Luc BARFLEUR - EUREKA 97110 POINTE-2-PITRE_]
Article 2 — L'agrément est renouvelé pour une période de quatre années à partir de la date designature du présent arrêté.Il peut être retiré à tout moment si les conditions de son attribution n'étaient pas respectées.Article3 — Les organismes sont tenus de remettre chaque année avant le 30 mars, un compterendu d' activité de l'année écoulée. Ce document doit être adressé au Directeur des Entreprises,de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.Article 4 — Les organismes sont tenus de délivrer aux représentants du personnel, à la fin desstages, une attestation d'assiduité.
DEETS - 971-2026-01-13-00005 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 13 janvier 2026 modifiant la liste des organismes agréés pour la
formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et
conditions de travail, prévue par l'article R 2315-8 du code du travail
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Article 5 — Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Baie-Mahault, le 13/01/2026
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DEETS) fen <
ns | ESSE "+ eta"
we SS as Pr LL TRENARE A# [2 D "a ns LS: Ludovic de GAILLANDE NES,
Voies et déLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchiqueauprès duministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible por le site internetwh, telerecours. fr.
DEETS - 971-2026-01-13-00005 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 13 janvier 2026 modifiant la liste des organismes agréés pour la
formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et
conditions de travail, prévue par l'article R 2315-8 du code du travail
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Maison d'arrêt de Basse-Terre
971-2026-01-01-00001
Arrêté portant délégation de signatureN°77/25
en date du 01 janvier 2026 et support-1
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2026-01-01-00001 - Arrêté portant délégation de signatureN°77/25 en date du 01 janvier 2026 et
support-1 64
| | . |MINISTÈRE Direction deASS TS l'administration pénitentiaireÉgalité :Fraternité
Direction des servicesPénitentiaires d'Outre-mer À Ivry-sur-SeineLe 01 Janvier 2026
Arrêté portant délégation de signatureN°77/25 EN DATE DU 01 JANVIER 2026
Darius DELEChef d'établissement de la Maison d'arrêt de BASSE-TERREVu le code général de la fonction publique ;Vu le code pénitentiaire ;Vu le code dejustice pénale des mineurs ;Vu le décret n°2025-620 NOR : JUSK 251 68 07 D en date du 08juillet 2025 relatif aux quartiersde lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administrationpénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publiquerelatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administrationpénitentiaire ;Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicablesaux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuventêtre confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de l'Etat et des établissements publics ;
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2026-01-01-00001 - Arrêté portant délégation de signatureN°77/25 en date du 01 janvier 2026 et
support-1 65
OT AISYERE Direction deDE LA JUSTICE l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant du ministère de la justice ;Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaired'outre-mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion decertains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés del'administration pénitentiaire ;Vu la circulaire FP du 30janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladieet accidents de service ;Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents desservices pénitentiaires ;Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination deMonsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle enqualité de directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer ;Vu l'arrêté 2025-15/12-DET du 15 décembre 2025 portant délégation de signature du directeurdes services pénitentiaires d'Outre-mer ;Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation designature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classeexceptionnelle ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 7 septembre 2025 nommant Monsieur DariusDELE en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Basse-Terre.
ARRETE :
Article1° : Délégation permanente de signature est donnée à M. Edson TREBOR, adjoint au chefd'établissement aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans les tableaux joints (Colonne 1 — adjoint auCE).
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gérard CORALE, directeurtechnique aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans les tableaux joints (Colonne 2).
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2026-01-01-00001 - Arrêté portant délégation de signatureN°77/25 en date du 01 janvier 2026 et
support-1 66
tr ee Direction deDE LA JUSTICE l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée au commandant M. LAMOVALTAYLaurent chef de détention, au capitaine Mme QUIBA Linda adjoint chef de détention, aucommandant Mme DOLLIN Sandra chef mission one et au capitaine M. RECHAL Patrick DLRP,aux fins de signer tout acte, décision, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans les tableaux joints (Colonne 3 - chef détention et Adjoint etcolonne 4 - Officiers/Astreinte).
Article 4 : Délégation permanente est donnée a Mme BACHELET Josie, M. FEBRISSY Jocelyn, MRL'ETANG Jean Michel, M. MONTEIL Max, M. NOMEDE-MARTYR Arry, M. SUENON-NESTARDidier, capitaines pénitentiaires aux fins de signer tout acte, décision, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans les tableaux joints(Colonne 5 - Officiers/Perm).
Article 5: Délégation permanente est donnée à M. ABON Paul, M. BALTYDE Vincent, M.DIOMEDE Jérôme, M. JALADE Jean Michel, M. SEGOR Roberto, M. ZANDRONIS Thierry,brigadiers-chefs aux fins de signer tout acte, décision, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans les tableaux joints (Colonne 6 — Majors etbrigadier-chef).
Article 6 : Délégation permanente est donnée à M. BELIZAIRE Melvin et M. BANJAIMN Garry,brigadiers-chefs aux fins de signer tout acte, décision, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans les tableaux joints (Colonne 7 — Major etBrigadier chefs adjoints au responsable ATF/ SPORTS).
Article 7 : Subdélégation de signature peut être donnée à tout fonctionnaire de catégorie A etA+.Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique et affiché au sein de la Maison d'Arrét de Basse-Terre.
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2026-01-01-00001 - Arrêté portant délégation de signatureN°77/25 en date du 01 janvier 2026 et
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E 3 . . |MINISTÈRE Direction deDE LA JUSTICE l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Diffusion : Préfecture de la Guadeloupe - Direction des Services Pénitentiaires d'Outre-merDestinataire : Direction — Personnels ayant reçu délégation - Secrétariat - BGD
Affichage :- Bâtiments- Quartiers Arrivants- QSL- Quartier Disciplinaire, Quartier d'lsolement
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2026-01-01-00001 - Arrêté portant délégation de signatureN°77/25 en date du 01 janvier 2026 et
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Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2026-01-01-00001 - Arrêté portant délégation de signatureN°77/25 en date du 01 janvier 2026 et
support-1 69
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Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2026-01-01-00001 - Arrêté portant délégation de signatureN°77/25 en date du 01 janvier 2026 et
support-1 70
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PREFECTURE - CAB
971-2026-01-19-00003
Arrêté N° 2026/001/CAB/SIDPC du 19 janvier
2026 fixant les modalités et les taux de contrôles
dans les zones à accès restreint des installations
portuaires du Grand Port Maritime de
Guadeloupe
PREFECTURE - CAB - 971-2026-01-19-00003 - Arrêté N° 2026/001/CAB/SIDPC du 19 janvier 2026 fixant les modalités et les taux de
contrôles dans les zones à accès restreint des installations portuaires du Grand Port Maritime de Guadeloupe 79
PREFET | |DE LA RÉGION Cabinet du préfetGUADELOUPE Service interministériel detule Défense et protection civilesFraternité
Arrété n° 2026/ 001 /CAB/SIDPC du 19 janvier 2026fixant les modalités et les taux de contrôles dans les zones à accès restreint des installationsportuaires du Grand Port Maritime de GuadeloupeLe préfet de la région GuadeloupePréfet de GuadeloupeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier du Mérite agricoleChevalier des Arts et des Lettres
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le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004(modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuairesqui comprend en annexe le code ISPS (parties A et B) ;la directive 2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005(modifiée) relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;le code des transports et notamment les articles L.5332-1 et suivants et l'articleR.5332-21-1;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements;le décret du 30juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;le décret n°2012-1103 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de laGuadeloupe;l'arrêté du 1er avril 2015 modifiant l'arrêté du 04 juin 2008 relatif aux conditionsd'accès et de circulation zone à accès restreint des ports et des installations portuaireset à la délivrance de titres de circulationsl'arrêté préfectoral n°2022-046/CAB/SIDPC du 11 avril 2022 créant les zones à accèsrestreint de l'installation portuaire n°GPPTP-0021 (IP 0707) du Grand Port Maritime deGuadeloupe;l'arrêté préfectoral n°2022-0037/CAB/SIDPC du 23 mars 2023, approuvantl'évaluation et le plan de sûreté portuaire de l'installation n°GPPTP-0021 (IP 0707) duGrand Port Maritime de Guadeloupe ;l'arrêté préfectoral n°2019-012/CAB/SIDPC du 10 avril 2019 fixant les modalités et lestaux de contrôle dans les zones d'accès restreint des installations portuaires du grand portmaritime de Guadeloupe ;
PREFECTURE - CAB - 971-2026-01-19-00003 - Arrêté N° 2026/001/CAB/SIDPC du 19 janvier 2026 fixant les modalités et les taux de
contrôles dans les zones à accès restreint des installations portuaires du Grand Port Maritime de Guadeloupe 80
ARRETEArticle 1 — L'arrêté préfectoral n°2019-012/CAB/SIDPC du 10 avril 2019 fixant les modalités etles taux de contrôle dans les zones d'accès restreint des installations portuaires du grand portmaritime de Guadeloupe est abrogé.Article 2 - Les modalités et les taux de contrôle minimaux figurant en annexe du présentarrété sont approuvés.Article 3 - L'annexe du présent arrêté ne sera pas publié au recueil des actes administratifs enraison de leur caractère confidentiel.Article 4 - Le préfet notifie à l'agent de sûreté portuaire (ASP) du Grand port maritime deGuadeloupe les modalités et taux de contrôle fixés en fonction du niveau national de sûreté(niveau ISPS), pour chaque catégorie (personnes, bagages et fret). L'agent de sûreté portuaire(ASP) communique aux agents de sûreté des installations portuaires (ASIP) des installationsconcernées, les taux applicables conformément aux dispositions de l'article 49 de l'arrêté du04 juin 2008 modifié.Article 5 - || appartient aux exploitants des installations portuaires concernés de mettre enœuvre les mesures opérationnelles citées par l'arrêté du 4 juin 2008 modifié visant àempêcher:e les accès aux Zones à accès Restreint (ZAR) du Grand Port Maritime de Guadeloupe etaux navires qui y sont amarrés, à toute personne ou véhicule non autorisée l'introduction, dans ces Zones à accès Restreint (ZAR) ou à bord des navires qui y sontamarrés, d'articles prohibés définis à l'article 3 dudit arrêtéArticle 6 - Le Sous-Préfet de Pointe-à-Pitre, le Directeur de Cabinet du préfet de laGuadeloupe, le Président du Directoire du grand port maritime de la Guadeloupe, leCommandant de la Gendarmerie de Guadeloupe, le Directeur Territorial de la PoliceNationale, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement sans ses annexes.Fait à Basse-Terre, le A Apres RAIL,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet, LyLSETFrançois-Xavier RICHARD-RENDOLET
Délais et voies de recoursConformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions del'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délaid'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du23 mars 2020
PREFECTURE - CAB - 971-2026-01-19-00003 - Arrêté N° 2026/001/CAB/SIDPC du 19 janvier 2026 fixant les modalités et les taux de
contrôles dans les zones à accès restreint des installations portuaires du Grand Port Maritime de Guadeloupe 81
PREFECTURE - CAB
971-2026-01-19-00004
Arrêté N° 2026/002/CAB/SIDPC du 19 janvier
2026 fixant les modalités et les taux de contrôles
dans les zones à accès restreint de l'installation
portuaire IP 0703
PREFECTURE - CAB - 971-2026-01-19-00004 - Arrêté N° 2026/002/CAB/SIDPC du 19 janvier 2026 fixant les modalités et les taux de
contrôles dans les zones à accès restreint de l'installation portuaire IP 0703 82
PREFET | |DE LA RÉGION Cabinet du préfetGUADELOUPE Service interministériel depo Défense et protection civilesFraternité
Arrêté n° 2026 / 002 /CAB/SIDPC du 19 janvier 2026fixant les modalités et les taux de contrôles dans la zone à accès restreint de l'installationportuaire GPPTP-0011 (IP 0703)
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de GuadeloupeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier du Mérite agricoleChevalier des Arts et des Lettres
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le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004(modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuairesqui comprend en annexe le code ISPS (parties A et B) ;la directive 2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005(modifiée) relative à l'amélioration de la sûreté des ports;le code des transports et notamment les articles L.5332-1 et suivants et l'articleR.5332-21-1;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements;le décret n°2012-1103 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de laGuadeloupe ;l'arrêté du ter avril 2015 modifiant l'arrêté du 04 juin 2008 relatif aux conditionsd'accès et de circulation zone à accès restreint des ports et des installations portuaireset à la délivrance de titres de circulations ;le décret du 30juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;l'arrêté préfectoral n°2022-0037/CAB/SIDPC du 23 mars 2022, approuvantl'évaluation et le plan de sûreté portuaire de l'installation n°GPPTP-0011 (IP 0703),Terminal SARA appontement pétrolier du Grand Port Maritime de Guadeloupe ;l'arrêté préfectoral n°2023-006/CAB/SIDPC du 03 février 2023 créant les zones à accèsrestreint de l'installation portuaire n° GPPTP-0011 (IP 0703) Terminal SARAappontement pétrolier du Grand Port Maritime de Guadeloupe ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Guadeloupe ;
PREFECTURE - CAB - 971-2026-01-19-00004 - Arrêté N° 2026/002/CAB/SIDPC du 19 janvier 2026 fixant les modalités et les taux de
contrôles dans les zones à accès restreint de l'installation portuaire IP 0703 83
Article 1" - Les modalités et les taux de contrôle minimaux figurant en annexe du présentarrêté sont approuvés.Article 2 - L'annexe du présent arrêté ne sera pas publié au recueil des actes administratifs enraison de leur caractère confidentiel.Article 3 - Le préfet notifie à l'agent de sûreté portuaire (ASP) du Grand port maritime deGuadeloupe les modalités et taux de contrôle fixés en fonction du niveau national de sûreté(niveau ISPS), pour chaque catégorie (personnes, bagages, colis et véhicules). L'agent de sûretéportuaire (ASP) communique aux agents de sûreté des installations portuaires (ASIP) desinstallations concernées (installation portuaire (IP) n°GPPTP-0011 (IP 0703), Terminal SARAappontement pétrolier du Grand Port Maritime de Guadeloupe), les taux applicablesconformément aux dispositions de l'article 49 de l'arrêté du 04 juin 2008 modifié.Article 4 - Il appartient à l'exploitant de l'installation Portuaire (IP) concerné de mettre enœuvre les mesures opérationnelles citées par l'arrêté du 04 juin 2008 modifié visant àempêcher:e l'accès aux Zones à accès Restreint (ZAR) du Terminal SARA appontement pétrolier duGrand Port Maritime de Guadeloupe et aux navires qui y sont amarrés, a toutepersonne ou véhicule non autorisée 'introduction, dans ces Zones à accès Restreint (ZAR) ou à bord des navires qui y sontamarrés, d'articles prohibés définis à l'article 3 dudit arrêtéArticle 5 - Le Sous-Préfet de Pointe-à-Pitre, le Directeur de Cabinet du préfet de laGuadeloupe, le Président du Directoire du grand port maritime de la Guadeloupe, leCommandant de la Gendarmerie de Guadeloupe, le Directeur Territorial de la PoliceNationale, le Directeur Régional des Douanes et l'exploitant de l'installation portuaireTerminal SARA appontement pétrolier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement sans ses annexes.
Faità Basse-Terre, le A janv Lode,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,ss GQ.eeFrançois-Xavier RICHARD-RENDOLET
Délais et voies de recoursConformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions del'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délaid'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du23 mars 2020
PREFECTURE - CAB - 971-2026-01-19-00004 - Arrêté N° 2026/002/CAB/SIDPC du 19 janvier 2026 fixant les modalités et les taux de
contrôles dans les zones à accès restreint de l'installation portuaire IP 0703 84
PREFECTURE - CAB
971-2026-01-21-00001
Arrêté n°2026-003 CAB/SIDPC du 21 janvier 2026
accordant délégation de signature au contrôleur
général Sylvain MONTGENIE
PREFECTURE - CAB - 971-2026-01-21-00001 - Arrêté n°2026-003 CAB/SIDPC du 21 janvier 2026 accordant délégation de signature au
contrôleur général Sylvain MONTGENIE 85
E CabinetPRÉFET Service interministériel de défenseDE LA RÉGION et de protection civilesGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-003/CAB/SIDPC du 21 janvier 2026accordant délégation de signature| au Contrôleur Général Sylvain MONTGENIE
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'ordre national du Mérite, chevalier du mérite agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1424-3, L.1424-4 et L. 1424-33 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de Directeur Départemental et DirecteurDépartemental Adjoint des Services d'incendie et de Secours ;Vu le décret du président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de monsieur Thierry DEVIMEUX enqualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;Vu l'arrêté du 15juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l'articleR. 722-1 du Code de la sécurité intérieure;
Considérant l'affectation de monsieur Sylvain MONTGENIE, Contrôleur Général de sapeurs-pompiers professionnels, auposte de Directeur Départemental du Service Départemental d'incendie et de Secours de Guadeloupe ;Considérant l'affectation de monsieur Guillaume LEROY, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels, au poste deDirecteur Départemental Adjoint du Service Départemental d'incendie et de Secours de Guadeloupe ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1° : Dans le cadre de la mise en œuvre des compétences opérationnelles définies aux articles L. 1424-2 à 1424-4du code général des collectivités territoriales et conformément aux « Guides Nationaux de Référence » des spécialitésmentionnés dans l'annexe Il de l'arrêté du 22 août 2019, délégation de signature est donnée au Contrôleur GénéralSylvain MONTGENIE, pour établir les Listes d'Aptitude Opérationnelles et désigner les référents et adjoints desspécialités exercées au sein du SDIS de la Guadeloupe.
Tel: 05 90 99 39 48Mél : sidpc@guadeloupe.gouv.Rue Lardenoy, Basse Terre 97109 - Horaires d'accueil sut www guadel -upe.gouv.fr
PREFECTURE - CAB - 971-2026-01-21-00001 - Arrêté n°2026-003 CAB/SIDPC du 21 janvier 2026 accordant délégation de signature au
contrôleur général Sylvain MONTGENIE 86
En cas d'absence ou d'empéchement du Contrôleur Général Sylvain MONTGENIE, la présente délégation de signatureest accordée au Colonel Guillaume LEROY, directeur départemental adjoint du Service Départemental d'Incendie et deSecours de Guadeloupe.Article 2 : Le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Guadeloupe, lesous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Région Guadeloupe et le Directeur du Service Départemental d'Incendieet de Secours de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs
Fait à Basse-Terre, le 7 1 JAN, 2026
Thierrÿ DEVIMEUX
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans lemême délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée
Tél : 05 90 99 39 48Mél : sidpc@guadeloupe gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - CAB - 971-2026-01-21-00001 - Arrêté n°2026-003 CAB/SIDPC du 21 janvier 2026 accordant délégation de signature au
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