PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-026
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-01-23-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un centre de formation taxi FNTI (2 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-01-21-00005 - RAA-AP PENETRATION SNCF RESEAU (3 pages) Page 6
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2026-01-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de
rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique dans le
département du Rhône du vendredi 23 janvier 2026 18h00 au dimanche
25 janvier 2026 08h00 (4 pages) Page 10
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2026-01-22-00003 - Arrêté portant modification pour effectuer des
transports sanitaires terrestres délivré à la société DIRECT
AMBULANCES RHONE à SAINT-GENIS-LAVAL (2 pages) Page 15
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-01-23-00001
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
centre de formation taxi FNTI
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-23-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation taxi FNTI 3
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Sécurité
et de la Protection Civile
Bureau des Polices Administratives
Affaire suivie par : Cécile DAFFIX
Tél : 04.72.61.65.53
Courriel : cécile.daffix@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation taxi n° 09-04
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports, notamment son article R.3120-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre III;
VU la loi N° 2014-1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU le décret N° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposé par le centre de formation « formation nationale
des taxis indépendants (FNTI formation) » assurant la préparation à l'examen, à la formation continue et
à la mobilité des conducteurs de taxi, déposée en date du 20 novembre 2025 complétée le 24 décembre
2025, par Madame Bénédicte Gostoli, agissant en qualité de présidente de l'association « FORMATION
NATIONALE DES TAXIS INDEPENDANTS » dont le siège social est situé 141 rue Baraban 69003
Lyon ;
Considérant que le dossier présenté remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile:
.../…
Adresse postale: Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 23 janvier 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-23-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation taxi FNTI 4
ARRÊTE
Article 1 er : Est renouvelé pour 5 ans, l'agrément n° 69-04 délivré au centre de formation « Formation
Nationale des Taxis Indépendants (FNTI Formation) » sise 141 rue Baraban à Lyon (69003) représentée
par la présidente Madame Bénédicte GOSTOLI pour exploiter un établissement d'enseignement
assurant la préparation à l'examen, à la formation continue et à la mobilité des conducteurs de taxi.
Article 2 : La demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l'échéance du présent
agrément, à l'initiative du titulaire.
Article 3: Le responsable pédagogique des formations est Madame Bénédicte GOSTOLI
Les stages de formation se dérouleront dans les locaux suivants : 139 rue Baraban- 69003 LYON.
Article 4 : L'exploitant est tenu :

1° d'afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le numéro d'agrément, les
conditions financières des cours, le programme de formation, le calendrier et les horaires
des enseignements proposés aux candidats;
2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document
commercial;
3° d'informer le Préfet de tout changement dans les indications du dossier déposé pour
l'obtention du présent agrément.
Article 5 : En cas d'inobservation des dispositions des a rrêtés du 11 août 2017 relatifs à l'agrément des
centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi, et des
dispositions du présent arrêté, ainsi qu'en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle
administratif ou pédagogique, le présent agrément peut-être suspendu ou retiré.
Article 6 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de
chaque année, un rapport d'activité annuel qui comprend les informations suivantes :
1° le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite
obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de taxi;
2° le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue;
3° le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions
prévues au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la préfète,
La cheffe de la section
réglementation routière
Cécile DAFFIX
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-23-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation taxi FNTI 5
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-01-21-00005
RAA-AP PENETRATION SNCF RESEAU
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-21-00005 - RAA-AP PENETRATION SNCF RESEAU 6
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n°  du 21 janvier 2026 portant autorisation, pour
les agents de SNCF Réseau et les personnels des entreprises mandatées, de pénétrer dans les
propriétés privées sur le territoire des communes de Mions, Saint-Fons, Saint-Pierre-de-Chandieu,
Saint-Priest et Vénissieux, afin de réaliser les opérations nécessaires à l'étude du projet de
mise à 4 voies de la ligne ferroviaire Lyon – Grenoble entre Saint-Fons et Grenay
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code pénal, notamment, les articles 322-2 et 433-11 ;
VU le Code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics, notamment l'article 1er
 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la demande du 13 octobre 2025 de la directrice territoriale Auvergne-Rhône-Alpes de SNCF
Réseau, en vue d'obtenir l'autorisation pour ses agents et ses mandataires, de pénétrer dans des
propriétés privées sur le territoire des communes de Mions, Saint-Fons, Saint-Pierre-de-Chandieu,
Saint-Priest et Vénissieux ;
CONSIDÉRANT que cette demande est justifiée par la nécessité de procéder aux études nécessaires
au projet de mise à 4 voies de la ligne ferroviaire Lyon – Grenoble entre Saint-Fons et Grenay ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00003 du 26 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances,
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ARRÊTE
Article 1 er – Les agents de SNCF Réseau et les personnels des entreprises mandatées sont autorisés
à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes – sauf à l'intérieur des maisons
d'habitation – pour réaliser les opérations suivantes : études techniques ferroviaires, sondages
géotechniques, essais de perméabilité, relevés faune-flore, études acoustiques et vibratoires, et
autres travaux que les études du projet de mise à 4 voies de la ligne ferroviaire Lyon – Grenoble
entre Saint-Fons et Grenay rendront indispensables.
Article 2 – Chacun des ingénieurs ou des agents chargés des études ou travaux sera muni d'une
copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. L'introduction des
ingénieurs ou des agents dans les propriétés privées n'aura lieu qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er
de la loi du 29 décembre 1892.
Pour les propriétés non closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du 11ème
jour de
l'affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Pour les propriétés closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du 6ème
jour de la
notification faite au propriétaire ou à son gardien, ou à la mairie de la commune où sont situées les
propriétés. Ce délai expiré, si personne ne se présente, lesdits ingénieurs et agents peuvent entrer
avec l'assistance d'un magistrat du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article 3 – Les agents et personnes visés à l'article 1 er
pourront exécuter, dans le cadre de leur
mission, tous travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement, installer des bornes, repères
et balises ou établir des infrastructures et des signaux élevés.
Le caractère permanent à certains signaux pourra éventuellement être conféré sous réserve des
dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.
Les agents assermentés des communes susvisées, les officiers de police judiciaire et les gendarmes
sont chargés de rechercher les infractions et d'en dresser procès-verbal.
Article 4 – Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Article 5 – À la fin des opérations, les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés
aux propriétés par le personnel chargé des travaux divers seront à la charge de SNCF Réseau.
À défaut d'accord amiable, le dommage sera évalué par le Tribunal administratif, conformément
aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
Article 6 – Le présent arrêté est valable pour une durée fixée à un an et sera périmé de plein droit
s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa date de publication.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-21-00005 - RAA-AP PENETRATION SNCF RESEAU 8
Article 7 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairies de
Mions, Saint-Fons, Saint-Pierre-de-Chandieu, Saint-Priest et Vénissieux, pour une durée de deux
mois.
Article 8 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, la directrice territoriale Auvergne-Rhône-alpes de SNCF Réseau, les maires des communes
de Mions, Saint-Fons, Saint-Pierre-de-Chandieu, Saint-Priest et Vénissieux sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera communiquée à la colonelle
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Rhône et au Directeur
interdépartemental de la police nationale.
Fait à Lyon, le 21 janvier 2026
Pour la Préfète,
le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-01-23-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de
rassemblement automobile non déclaré sur la
voie publique dans le département du Rhône du
vendredi 23 janvier 2026 18h00 au dimanche 25
janvier 2026 08h00
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de rassemblement automobile non
déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 23 janvier 2026 18h00 au dimanche 25 janvier 2026 08h00 10
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique dans le
département du Rhône du vendredi 23 janvier 2026 18h00 au dimanche 25 janvier 2026 08h00
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L236-1 et L236-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le d écret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-01-08-0005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M.
Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU les informations relayées sur les réseaux sociaux faisant état de la tenue d'un rassemblement
automobile illégal prévu les vendredi 23 et samedi 24 janvier 2026, dont le lieu exact est
volontairement tenu secret ; que cet événement est largement diffusé par des organisateurs
notoires de rassemblements de type « tuning » ; que les modalités ultérieures demeurent
confidentielles et sont susceptibles d'entraîner une convergence de plusieurs convois sur le territoire
du département du Rhône ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de rassemblement automobile non
déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 23 janvier 2026 18h00 au dimanche 25 janvier 2026 08h00 11
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des
infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte
excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, la préfète du
département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements, compte
tenu des modalités d'accès au public, de leurs attraits médiatiques, de leur objet et de leur
publicité, constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements automobiles du vendredi 23 janvier 2026 et du samedi 24
janvier 2026 annoncés sur les réseaux sociaux n'ont fait l'objet d'aucune déclaration préalable
auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement un nombre
conséquent de véhicules et de personnes, donne lieu à des troubles importants à l'ordre public et à
la sécurité publique : « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer
les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands
excès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres ;
CONSIDÉRANT que, depuis août 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans le
département du Rhône, et dans les départements limitrophes ; que le 30 août 2024 sur la
commune de Saint-Priest, cinq cents voitures étaient présentes et que des drifts ont été constatés ;
que le 31 octobre 2024 sur les communes de Pusignan et Brignais un rassemblement important
d'automobiles a crée des troubles à l'ordre public et a mis en danger les usagers de la route ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de « tuning » d'une dizaine de voitures s'est
déroulé le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l'ordre
ont dû intervenir et qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 8
décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant cinq cents participants ;
que de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commis ;
que 363 infractions au Code de la route ont été relevées ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 14
décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre public :
rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et
des situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des consignes avaient été données
sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces de
l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile non autorisé rassemblant s'est tenu dans la nuit
du 21 au 22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry rassemblant deux cents
véhicules et cinq cents spectateurs ; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des
démonstrations de « drifts » et de « burnout » par certains participants ; que l'arrivée des forces de
l'ordre a été bloquée par les participants ; que de nombreuses contraventions ont été dressées aux
véhicules qui étaient en infraction ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » et « 69 LA TRICK » a été
interdit le 28 décembre 2024 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône ; que, malgré
cette interdiction, le rassemblement s'est brièvement tenu à Bron puis s'est déplacé dans le
département de l'Ain ; qu'il a été constaté des courses, des dérapages dangereux, un public de
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de rassemblement automobile non
déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 23 janvier 2026 18h00 au dimanche 25 janvier 2026 08h00 12
masse aux abords des routes ainsi que des feux d'artifices ; que les forces de l'ordre ont réussi à
disperser ce rassemblement illégal après plusieurs tentatives ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'une
centaine de véhicules et près de trois cents personnes se sont rassemblés dans la commune de
Sainte-Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie ; que les forces de
l'ordre ont constaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été
signalées à La-Motte-Servolex en Savoie ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XBIMMER » a été interdit le 7
mars 2025 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône ; que malgré cette interdiction,
le rassemblement s'est brièvement tenu à Saint-Priest le 8 mars 2025 ; que ce rassemblement s'est
déplacé dans le département de l'Isère à Tignieu-Jameyzieu ; qu'il a été constaté mille véhicules et
deux mille personnes venant de toute la région mais également de Suisse ; qu'il a été constaté des
courses, des drifts, des dérapages contrôlés et des comportements dangereux au volant de voitures
« tuning » ; que les gendarmes ont relevé sur la région Auvergne-Rhône-Alpes deux-cents soixante-
quinze infractions dont certaines pour « manifestation de véhicules non autorisée » ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement de « tuning » s'est tenu dans la nuit du 14 au 15 mars 2025
dans le département de la Seine-et-Marne ; qu'il a été constaté une centaine de véhicules ; que les
forces de l'ordre ont relevé soixante-sept infractions routières dont la participation au
rassemblement tuning ; que durant l'année 2024, ce type de rassemblement dans ce département
avait causé la blessure d'un fonctionnaire de police lors de violents affrontements lors d'un
rassemblement non déclaré ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de type « tuning » s'est tenu le samedi 20
septembre 2025 sur le parking du centre commercial Val Thoiry (01) ; que ce rassemblement illégal
avait pour but un rodéo urbain ; que les gendarmes ont relevé quarante infractions et réalisé une
mise en fourrière ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de type « tuning » d'environs soixante-dix
véhicules s'est tenu dans la nuit du 31 octobre 2025, lors de la célébration de la fête d'Halloween à
Chambéry (73) ; qu'initialement, ce rassemblement automobile de type « tuning » été prévu en
Haute-Savoie ; que ce rassemblement illégal a finalement eu lieu en Savoie montrant ainsi l'étendue
de la mobilité géographique des participants qui n'hésitent pas à parcourir de grandes distances
afin de tromper la vigilance policière ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile de type « tuning » intitulé « LA PIRATERIE V2 »
organisé par le groupe « LA PIRATERIE » a eu lieu sur la commune de Thoiry (01) le samedi 20
septembre 2025 ; que ce rassemblement automobile a attiré près de deux cent cinquante véhicules
et trois cents personnes sur place ; que les forces de l'ordre ainsi que leurs véhicules ont été pris à
partie par des jets de pierre ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile du samedi 15 novembre 2025, porté par
« rassoain » sur la commune de Bourg en Bresse a viré à l'affrontement armé ; qu'un participant n'a
pas hésité à aller au contact de la police armé d'un jerrican d'essence pour en découdre, que des
incendies ont eu lieu ; que 800 véhicules et 3000 personnes ont participé à ce rassemblement ;
CONSIDÉRANT que les lieux de rassemblement restent volontairement secrets ; que les modalités
ultérieures demeurent confidentielles et sont susceptibles d'entraîner une convergence de plusieurs
convois sur le territoire du département du Rhône ;
CONSIDÉRANT que selon les informations recueillies, la participation à ces rassemblements
automobiles illégaux pourrait être estimée à plusieurs centaines de véhicules vu le nombre de
followers que comptent ces comptes instagram ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus
un risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement non
déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et la
tranquillité publiques ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de rassemblement automobile non
déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 23 janvier 2026 18h00 au dimanche 25 janvier 2026 08h00 13
A R R Ê T E
Article 1 er – La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département du
Rhône, à compter du vendredi 23 janvier 2026 à 18h00 au dimanche 25 janvier 2026 à 08h00.
Article 2 – Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles
visés par le présent arrêté.
Article 3 – Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la
sécurité intérieure.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône
et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Article 5 – Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, et le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 23 janvier 2026
Pour la préfète,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Original signé
Antoine GUERIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de rassemblement automobile non
déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 23 janvier 2026 18h00 au dimanche 25 janvier 2026 08h00 14
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-01-22-00003
Arrêté portant modification pour effectuer des
transports sanitaires terrestres délivré à la
société DIRECT AMBULANCES RHONE à
SAINT-GENIS-LAVAL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-01-22-00003 - Arrêté portant modification pour effectuer des
transports sanitaires terrestres délivré à la société DIRECT AMBULANCES RHONE à SAINT-GENIS-LAVAL 15
| =REPUBLIQUE 4FR AN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santéiberté Rhône-Égalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté n° 2026-10-0020Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestresLa Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-AlpesVU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6;VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhiculeset les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres;VU l'arrêté n° 2020-10-0088 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestresdélivré le 07juillet 2020 à la société DIRECT AMBULANCES RHONE,Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles déposée le 21 janvier 2026 parla société DIRECT AMBULANCES RHONE via la plateforme « démarche.numerique.gouv.fr » sous laréférence n° 28872174,-ARRÊTE-ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescriptionmédicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré a:DIRECT AMBULANCES RHONE - Monsieur Maxime PECHEUR58 avenue Chanoine Cartellier 69230 SAINT-GENIS-LAVALN° d'agrément : 69-389ARTICLE 2: le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2020-10-0088 portant agrément poureffectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 07 juillet 2020 à la société DIRECTAMBULANCES RHONE.ARTICLE 3: l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.ARTICLE 4: les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'unedécision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 ducode de santé publique.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
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transports sanitaires terrestres délivré à la société DIRECT AMBULANCES RHONE à SAINT-GENIS-LAVAL 16
ARTICLE 5: la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agencerégionale de santé,toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession oumodification des véhicules indiqués,toute embauche de nouveau personnel,toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ouun retrait d'agrément.ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaireet de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropolede Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Rhône.
LYON, le 22 janvier 2026Pour la Directrice générale et par délégation,Le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropolede LyonPhilippe GUETAT
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