SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-028
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2026-01-21-00010 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 portant
délégation de signature à
Monsieur Olivier DAVID, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de région Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-01-21-00010
Arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 portant
délégation de signature à
Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de région Auvergne-Rhône-Alpes
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-21-00010 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes 3
x...PREFETEDE LA SAVOIELibertéLegalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 21/01/2026
Arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de région Auvergne-Rhône-Alpes
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier du Mérite agricole
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code minier ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l'urbanisme ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
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VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une
autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1er de l'article 2 du décret n° 97-34
du 15 janvier 1997 , relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration
dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du
12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau
compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en
application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de
l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de
bassin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-339 du 2 décembre 2025 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 NOR : TECK2531286A portant nomination de
M. Olivier DAVID, ingénieur général des mines, en tant que directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 01 février 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
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Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Savoie, à
Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
à l'effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, pour le département de la Savoie à Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement à l'effet de
signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,
correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l'exception :
• des actes de portée réglementaire,
• des sanctions administratives,
• des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités
départementaux,
• des conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à
leurs établissements publics,
• des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales, des requêtes,
déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes
juridictions,
• des correspondances échangées avec les parlementaires ou le président du conseil
départemental,
• des réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers
départementaux
lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État,
• des décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en
matière de
contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements
publics,
• des décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant
supérieur à
30 000 € ou les refus de demande de subvention supérieur à ce montant,
• des décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitude
ou qui
concernent les récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation
temporaire des
terrains privés ou la pénétration sur les-dits terrains excepté le cas des inventaires
de flore et
de faune (en application de l'article L. 411-5 du code de l'environnement)
Article 3 : Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté
pour les domaines mentionnés à l'arrêté du 2 décembre 2025 susvisé relevant de leur
activité au sein du service.
L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
des services de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture de la Sa -
voie.
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La préfète peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature
au chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de
service à ses subordonnés.
Une copie des arrêtés de subdélégation sera communiquée à la préfecture de la Savoie.
Article 4 : L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de
signature à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet au 02 février 2026
Article 6 : Monsieur le secrétaire gé néral de la préfecture de la Savoie et M. le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.
La préfète,
signé : Vanina NICOLI
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