PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2025-287
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
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971-2025-10-29-00010 - Décision DEAL/PACT du 29 octobre 2025 portant
habilitation à intervenir devant les tribunaux de l'ordre judiciaire (2 pages) Page 3
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DEAL
971-2025-10-29-00010
Décision DEAL/PACT du 29 octobre 2025
portant habilitation à intervenir devant les
tribunaux de l'ordre judiciaire
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PREFET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du Logement
Fraternité
Décision DEAL/PACTdu £ G QCT. 2025portant habilitation de certains agents de la DEAL de Guadeloupe à intervenir au nom de l'Etatdevant les juridictions de l'ordre judiciaire
Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,
Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, DEVIMEUX Thierry;Vu l'arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant attribution des fonctions du directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe à M. Jean-Yves SAUSSOL;VU l'arrêté du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale ; DECIDE
Article 1° - Conformément aux rubriques 1 D 1 et 4 C 3 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 2octobre 2025 susvisé, le directeur de la DEAL donne délégation aux agents désignés ci-après :- Mme Yâsimin VAUTOR, architecte et urbaniste de l'État, cheffe du service Prospective,Aménagement et connaissance du territoire.- Mme Eva LE SAULNIER, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État au ministère de laTransition écologique, responsable du pôle affaires juridiques, urbanisme et gestion domanialedu littoral,
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- Mme Adèle GARCIA, cheffe de l'unité affaires juridiques au sein du service prospective,aménagement et connaissance du territoire,- Mme Mait LEOST, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable au ministèrede la Transition écologique, chargée d'expertise juridique,
pour le représenter devant les tribunaux judiciaires de Pointe-a-Pitre et de Basse-Terre.
Article 2 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 -La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre le 29 octobre 2025
LOCis \
À
Jean-Yves SAUSSOLSignature numérique (
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès del'autorité qui l'a délivrée.
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