GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-342
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2024-11-19-00002 - ARRETE création et fonctionnement ZAR
temporaire GPM (3 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-11-26-00011 - Convention etude pré-op RHI secteur Bambou -
Tarzan (5 pages) Page 7
2
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-19-00002
ARRETE création et fonctionnement ZAR
temporaire GPM
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-19-00002 - ARRETE création et fonctionnement
ZAR temporaire GPM 3
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° RO3, ZO2UY - AA-19. 00002,portant création et fonctionnement de la zone à accès restreint temporaire (ZAR) dansI'installation portuaire « Grand Port Maritime (GPM) de Guyane »LE PREFETVu le code des transports art L.5332.12 et suivants ;Vu le Règlement 725/2004 CE relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et desinstallations portuaires (Code ISPS) ;Vu l'arrété du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accèsrestreint de ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation ;Vu l'avis de l'autorité portuaire du 28 octobre 2024 relatif à la création des ZAR au Grandport Maritime de Guyane.
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTEUne zone à accès restreint est créée à titre temporaire dans l'installationportuaire « GPM Guyane » et activée pour la durée des escales des navires decroisière listés dans l'avis de l'autorité portuaire du 28 octobre 2024 enannexe. Cette activation prend effet une heure avant l'arrivée du navire, aprèsblanchiment préalable de la zone.Le périmètre de la zone à accès restreint figurant en annexe prend en comptela longueur du navire et ses amarres. Il est matériellement délimité par uneclôture fixe ou mobile et signalé par un panneautage sur lequel figurent lesarticles prohibés, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 4 juin 2008.L'exploitant de l'installation portuaire met en œuvre un contrôle de sûretéconformément à l'article L.5332.11 du code des transports dans le butd'empêcher l'introduction d'articles prohibés ou de personnes non-autoriséesà l'intérieur de la zone à accès restreint.Les personnes souhaitant se rendre dans la zone à accès restreint doivent êtremunies d'un titre de circulation, conformément à l'article 4 de l'arrétéinterministériel du 4 juin 2008, et faire l'objet de contrôle de sûreté.Le directeur général du GPM Guyane, le directeur régional des Douanes deGuyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 19 novembre 2024 , Le préfet,
Antoine POUSSIER
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-19-00002 - ARRETE création et fonctionnement
ZAR temporaire GPM 4
Annexe 1Plan de la ZAR discontinue escale du paquebot EXPLORIS ONELimites de l'IP Conteneur
Limites de la ZAR discontinueLimites de la LPS
Page 3 sur 5
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-19-00002 - ARRETE création et fonctionnement
ZAR temporaire GPM 5
Annexe 2Plan de la ZAR escale du paquebot CLUB MED 2Limites de l'IP ConteneurLimites de la ZAR
pirgge;2Ouoo0=.=)Mat d'éclairage ;
Page 5 sur 5
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-19-00002 - ARRETE création et fonctionnement
ZAR temporaire GPM 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-11-26-00011
Convention etude pré-op RHI secteur Bambou -
Tarzan
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-26-00011 - Convention etude pré-op RHI secteur Bambou - Tarzan 7
E . Direction GénéralePRÊFET des Territoires et de la MerDE LA GUYANEl'éhores
CONVENTION DE FINANCEMENTÉTUDE PRE-OPERATIONNELLE RELATIVE A LA RÉSORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE DUSECTEUR BAMBOU - TARZAN A REMIRE-MONTIOLY
EJ: 2104 545 552Références de la convention : N°Date de la notification de la convention: (Z 27 / i 4_ / ? O <Z 4Étude pré-opérationnelle relative à la résorption deIntitulé de l'opération: l'habitat insalubre du secteur Bambou - Tarzan àRémire-MontjolyBénéficiaire : E.P.FA GuyaneSiret : 824 961 098 00012Établissement public de l'État àStatut : caractère industriel et commercialLa Fabrique Amazonienne — 14, Esplanade de la citéAdresse complete: d'affaire— 97351 MATOURYQualité du signataire : Le Directeur GénéralImputation budgétaire : BOP 123 - Action 1Montant de la subvention : 276 800,00 €Assiette éligible : 346 000,00 €Date limitede commencement: fo/ 4,4, /2 OZ 6Date limite d'achèvement : Q 5 / /L 1 / 2 4 1Date limitede paiement: z; / i 4 ! Z OZÎDirection Générale des Territoires et de la MerService instructeur : Service Urbanisme, Logement et AménagementUnité Aménagement et Rénovation UrbaineDate du Comité technique départemental de laRHI 13 mai 2024
VISA (8K n°3135 L 20/11 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-26-00011 - Convention etude pré-op RHI secteur Bambou - Tarzan 8
Vu la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informelet à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux etforêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;Vu l'arrêté n° R03-2023-10-09-00005 du 9 octobre 2023 portant déiégation de signature à M. [van MARTIN,directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;Vu l'arrêté n°RO3-2024-04-08-00003 du 8 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN,directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;Vu le dossier de demande de subvention complet en date du 25 avril 2024;Vu la décision du Comité technique départemental de résorption de l'habitat insalubre du 13 mai 2024 ;
Il est arrété et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane,dénommé ci-après « l'État »,et d'autre part,l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane {E.P.F.A Guyane), La Fabrique Amazonienne, 14Esplanade de la cité d'affaire, 97351 MATOURY, représenté par le Directeur Général, bénéficiaire final de l'aidede l'État,dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
PRÉAMBULE :Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de I'Etat ci-après désigné :La Direction : Secrétariat du Comité technique départemental de la RHI — Direction Générale des Territoires et dela Mer Service Urbanisme, Logement et Aménagement - Unité Aménagement et Rénovation UrbaineAdresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE — Tél : 0594-39-81-27
ARTICLE 1 — Objet de la convention.La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la réalisation del'opération d'investissement suivante :« Étude pré-opérationnelle relative à la résorption de l'habitat insalubre du secteur Bambou - Tarzan à Rémire-Montjoly ».
275
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-26-00011 - Convention etude pré-op RHI secteur Bambou - Tarzan 9
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter la réalisation enallouant des moyens financiers à I'EPFA Guyane.ARTICLE 2 — Utilisation de la subventionLa subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opérationd'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de l'opérationdécrite à l'article 1 de cette convention sur la base du dossier de subvention présenté.ARTICLE 3 - Démarrage de {'opérationL'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification de lasubvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une opération est soitla date de démarrage de [a période préparatoire, s'il en existe une, ou des travaux mentionnés dans le premierordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la date d'approbation du premier devis, Lacopie de cette notification ou de cette approbation devra être adressée au service instructeur du dossier avantle terme du délai précité.ARTICLE 4 - Durée de l'opération — résiliationLa présente opération est consentie et acceptée pour une période de 3 ans à compter de la date de notificationde l'acte.En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra êtrerésitiée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à I'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'unelettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors auremboursement de la subvention attribuée.ARTICLE 5 — Montant et versement de !a subventionLa subvention d'investissement d'un montant de 276.800,00 € correspondant à 80% d'une dépensesubventionnable de 346.000,00 €, sera versée par mandat.Une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet. Cette avance ne peutexcéder 60 % du montant maximum de la subvention.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % dumontant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisationprévu dans la décision attributive excède 4 ans.Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement de l'État surapplication du taux d'intervention défini et dans la limite du montant attribué.Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 9, seront verséssur le compte de l'EPFA Guyane suivant :Titulaire du compte : EPFA GuyaneAdresse de la banque :Code Banque | Code Guichet | Numéro de compte | CléRIB IBAN10071 97300 00001005217 2 FR76 1007 0973 0000 0010 0521 702ARTICLE 6 — Données financiéres du projet et plan de financementDonnées financiéres du projet
MOUS 150.000,00Enquêtes ménages socio bati insalubrité 96.000,00
3/5
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-26-00011 - Convention etude pré-op RHI secteur Bambou - Tarzan 10
Étude foncière 20.000,00Plan de relogement 80.006,00
Pian de financement
346.000,00 276.800,00 69.200,00
100 % 80 % 20 %BOP 123Action 1
ARTICLE 7 — Contrôles financiersD'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du Préfet,de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisantconnaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution} et à permettre aux personnes habilitées parl'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pourlequel elle à été consentie.Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilan final del'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne habilitée dans la limite de6 mois suivant sa réalisation.Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la réalisationde l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à prendre en préservantla responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilitérecherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public subventionneur,Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'État, sans quecelui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 8 — Respect du caractère d'intérêt général des dépensesLe bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celuide servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l'article 1 de la présenteconvention.En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra procéder à unemise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme du délai fixépar le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.ARTICLE 9 - Modalités de paiementLe règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et suivant ladescription donnée dans l'article 5 en une seule fois à l'achèvement des études ou en paiements fractionnés surprésentation de mémoires devant obligatoirement comporter : 4/5
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-26-00011 - Convention etude pré-op RHI secteur Bambou - Tarzan 11
- le montant initial de la subvention allouée,- le montant total des sommes déja versées,- le montant total restant à verser,- les références de compte avec un RIB si nécessaire,- les références de l'opération (convention),- les justificatifs de la maîtrise du foncier d'implantation des ouvrages si non fournis initialement- les autorisations préalables aux travaux et à l'exploitation au titre des codes del'environnement, de la santé publique et de l'urbanisme si non fournis initialement,— les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires,= un compte-rendu d'exécution permettant de suivre l'opération,- le Certificat Administratif d'Emploi du Crédit Ouvert (CAECQ) ou le tableau récapitulatif des facturesacquittées au nom du bénéficiaire de la subvention,= les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses,— pour le solde des travaux, les procès-verbaux de réception des ouvrages, le bilan quantitatif et qualitatifde l'insertion par l'économie et le bilan d'aménagement approuvé par le Conseil d'Administration ouéquivalent.- pour le solde des études, l'attestation de fin et de conformité de ces dernières avec le rendu sous formenumérique
La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dans les 12 moissuivant la date d'achèvement de l'opération.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.ARTICLE 10 — CommunicationSauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cettesubvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de I'Etat.Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit,doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'État n'est pas responsable de l'usage qui pourrait êtrefait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.ARTICLE 11 — AvenantsToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un communaccord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sansque ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de l'article 1. Aucune entente verbalene peut lier les parties à cet effet.ARTICLE 12 — LitigesEn cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation devra êtrerecherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire valoir sesobservations.Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux mois àcompter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce cas, sera letribunal compétent.
Le bénéficiaire,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-26-00011 - Convention etude pré-op RHI secteur Bambou - Tarzan 12