TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-439
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2024-10-18-00006 - Décision portant délégation de signature au
directeur adjoint du pôle animation du réseau et expertise de la
direction départementale des Finances publiques du Tarn et à ses
collaborateurs (2 pages) Page 3
81-2024-10-18-00005 - Décision portant délégation de signature au
directeur du pôle animation du réseau et expertise de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn, et à ses collaborateurs
(2 pages) Page 6
81-2024-10-18-00004 - Décision portant délégation de signature pour
le service départemental des impôts fonciers de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn (3 pages) Page 9
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-10-18-00006
Décision portant délégation de signature au
directeur adjoint du pôle animation du réseau et
expertise de la direction départementale des
Finances publiques du Tarn et à ses
collaborateurs
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-18-00006 - Décision portant délégation de signature au directeur
adjoint du pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale des Finances publiques du Tarn et à ses
collaborateurs3
ExREPUBLIQUE F
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
ANNEXE B
Décision de délégation générale de signature au directeur adjoint du pôle animation du réseau et
expertise et aux responsables de division
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Tarn;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme. Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice
de l'Etat en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée a:
M Claude BENAZET, Administrateur des Finances publiques adjoint, directeur adjoint du pôle animation du
réseau et expertise;
xArticle 2 - Reçoivent semblable délégation, a condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de
M Claude BENAZET :
- Mme Sylvie RYCKEBUSCH-VAZQUEZ, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de
la division des professionnels, du recouvrement et des affaires économiques;
- Mme Florence LESTRADE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
secteur public local;
- Mme Christine LANDUYT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
des opérations de l'Etat;
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-18-00006 - Décision portant délégation de signature au directeur
adjoint du pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale des Finances publiques du Tarn et à ses
collaborateurs4
- Mme Florence GALEOTTI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
domaniale.
- M.Richard MAZARS, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division contrôle
fiscal et affaires juridiques;
- Mme Caroline SEGUELA, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division des
missions fiscalité personnelle et fonciére;
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou
d'empéchement de ma part, sans toutefois que cet empéchement puisse être invoqué par les tiers ou
opposé a eux et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés a agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Albi, le 18 octobre 2024
l'Administratrice de l'Etat,
Directrice départementale des Finances Publiques du Tarn
D sante:
Mme. Anne-Marie AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-18-00006 - Décision portant délégation de signature au directeur
adjoint du pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale des Finances publiques du Tarn et à ses
collaborateurs5
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-10-18-00005
Décision portant délégation de signature au
directeur du pôle animation du réseau et
expertise de la direction départementale des
Finances publiques du Tarn, et à ses
collaborateurs
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-18-00005 - Décision portant délégation de signature au directeur du
pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale des Finances publiques du Tarn, et à ses collaborateurs 6
ExRÉPUBLIQUE fr
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Tarn
18 avenue de Gaulle
81 000 ALBI Cedex 9
ANNEXE B
Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle animation du réseau et expertise et
à ses adjoints
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Tarn;
Vu le décret du 31 août portant nomination de Mme Anne-Marie-AUDUREAU, Administratrice de l'État,
en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée a:
M Daniel BRUGIE, Administrateur de l'Etat, directeur du pôle animation du réseau et expertise.
Article 2 - Reçoivent semblable délégation, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de
M Daniel BRUGIE :
- M Claude BENAZET, Administrateur des Finances publiques adjoint, directeur adjoint du pôle
animation du réseau et expertise;
- Mme Sylvie RYCKEBUSCH-VAZQUEZ, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable
de la division des professionnels, du recouvrement et des affaires économiques;
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-18-00005 - Décision portant délégation de signature au directeur du
pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale des Finances publiques du Tarn, et à ses collaborateurs 7
- Mme Christine LANDUYT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
des opérations de l'État;
- Mme Florence LESTRADE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
secteur public local;
- Mme Florence GALEOTTI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
domaniale.
- M.Richard MAZARS, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division contrôle
fiscal et affaires juridiques;
- Mme Caroline SEGALA, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division des
missions fiscalité personnelle et fonciére;
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs a ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou
d'empéchement de ma part, sans toutefois que cet empéchement puisse être invoqué par les tiers ou
opposé a eux et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Albi, le 18 octobre 2024
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice départementale des Finanees Publiques du Tarn,
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-18-00005 - Décision portant délégation de signature au directeur du
pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale des Finances publiques du Tarn, et à ses collaborateurs 8
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-10-18-00004
Décision portant délégation de signature pour le
service départemental des impôts fonciers de la
direction départementale des Finances
publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-18-00004 - Décision portant délégation de signature pour le service
départemental des impôts fonciers de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 9
exREPUBLIQUE | | +
FRANÇAISE | |
Liberté
Égalité
Fraternité_ FINANCES PUBLIQUES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL .
Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers du Tarn,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant.diverses dispositions relatives a la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; .
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Stéphanie CABROL, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au
responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers du Tarn, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et, sans limitation de montant, les décisions prises
sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes. —
2°) dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet. |
Article 2
Délégation. de signature est donnée à Mélissa ANTONA, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au
responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers du Tarn, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et, sans limitation de montant, les décisions prises
sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes.
2°) dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet.
L
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-18-00004 - Décision portant délégation de signature pour le service
départemental des impôts fonciers de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 10
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsArticle 3
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
prénom nom prénom nom prénom nom
Véronique BEDIGIUAN Isabelle BOULARAN Valérie CALVAYRAC
Laurent CIANNI Stéphanie DEBEDA Bruno FUNDA
Laurent GARROUSTEEmmanuel LA COLLAPatrick LACOMBE
Jean-Louis LOEILLET Fabien OLIVIER Pierre-André PUECH
Sandrine RAVOUX Sébastien BARD Mathilde LAFON
Philippe FRANCES ~ Andriampanarivo RANAIVOSON
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
prénom nom Prénom nom nom prénom
Hélène BOUCHER Régine BOUCHER Léo BOULANGER
Elodie CAMBON Said MAJDOUBI Camille MANDON-MAUROIS
Stéphanie MARETS-RIBOTTE
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet
1°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
prénom nom prénom nom prénom nom
Véronique BEDIGIUAN Isabelle BOULARAN Valérie CALVAYRAC
Laurent CIANNI Stéphanie DEBEDA Bruno FUNDA
Laurent GARROUSTE Emmanuel LA COLLA Patrick LACOMBE
Jean-Louis LOEILLET Fabien OLIVIER Pierre-André PUECH
Sandrine RAVOUX Sébastien BARD Mathilde LAFON
Philippe FRANCES Andriampanarivo RANAIVOSON
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-18-00004 - Décision portant délégation de signature pour le service
départemental des impôts fonciers de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 11
2°) dans la limite de 1 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
prénom nom Prénom nom nom prénom
Hélène BOUCHER Régine BOUCHER Léo BOULANGER
Elodie CAMBON Said MAJDOUBI Camille MANDON-MAUROIS
Stéphanie MARETS-RIBOTTE
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre les décisions en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, ainsi qu' en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € à
Sylvie PELISSIER, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Castres
Thierry PELISSIER, responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Albi
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du TARN et affiché dans les
locaux du service.
à Castres, le 18/10/2024
Alain BLANC
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
a <<
— ] a
1 _-
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-18-00004 - Décision portant délégation de signature pour le service
départemental des impôts fonciers de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 12