ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-129
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-06-25-00011 - AP 2025-176-013 du 25 juin 2025 portant radiation de
la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de
production à "Mon énergie solaire électrique" (Monesole) (2 pages) Page 4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-07-09-00005 - AP 2025-190-005 du 9 juillet 2025 portant
agrément d'exploitation d'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (2 pages) Page 7
04-2025-07-09-00003 - AP n°2025-190-007 du 9 juillet 2025 portant
institution d'une servitude au titre de l'article L.342-20 du code du tourisme
pour le remplacement du télésiège du Sauze - Sauze 1700 (12 pages) Page 10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-07-10-00006 - AP 2025-191-005 du 10 juillet 2025 portant mise en
demeure de régulariser la situation administrative des travaux effectués
sans autorisation en application des articles L.214-3 du code de
l'environnement - drainage et assèchement d'une zone humine - lieu-dit le
Jas BAYARD - Commune des Omergues (2 pages) Page 23
04-2025-07-10-00001 - AP 2025-191-006 du 10 juillet 2025 autorisant le
renouvellement de l'exploitation et les travaux de mise en conformité de
la micro-centrale hydroélectrique de Bayons sur le Riou du Pont -
Commune de Bayons (36 pages) Page 26
04-2025-07-10-00003 - AP 2025-191-008 du 10 juillet 2025 autorisant le
bureau d'études Application Recherche Expert Pollution (A.R.A.L.E.P) à
Villeurbanne (69603) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans
les cours d'eau de la Durance et du Verdon en 2025 (6 pages) Page 63
04-2025-07-10-00002 - AP 2025-191-009 du 10 juillet 2025 autorisant le
bureau d'études AQUASCOP à Saint-Mathieu-De-Treviers (34270) à
capturer du poisson à des fins scientifiques dans les cours d'eau de la
Durance et du Verdon en 2025 (6 pages) Page 70
04-2025-07-07-00001 - AP N° 2025-188-001 du 7 juillet 2025 portant
autorisation de défrichement pour le remplacement du télésiège
du Sauze sur la commune d'Enchastrayes sur la superficie totale de 0.1897
ha (22 pages) Page 77
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2025-07-09-00002 - AP 2025-190-004 du 9 juillet 2025 portant
autorisation d'utiliser une plate-forme pour le décollage et l'atterrissage
d'un aérostat non dirigeable sur la commune de Val-de-Chalvagne (3
pages) Page 100
04-2025-07-10-00004 - AP 2025-191-009 du 10 juillet 2025 portant
autorisation de surveillance des biens sur la voie publique (2 pages) Page 104
3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-06-25-00011
AP 2025-176-013 du 25 juin 2025 portant
radiation de la liste ministérielle des sociétés
coopératives ouvrières de production à "Mon
énergie solaire électrique" (Monesole)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00011 - AP 2025-176-013 du 25 juin 2025 portant radiation de la liste
ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de production à "Mon énergie solaire électrique" (Monesole) 4
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES ALPES-DE-HAUTE- Service Entreprise et EmploiPROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 25/06/25ARRETE PREFECTORAL N° 2025-176-013portant radiation de la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvriéres de production a
VUVU
VU
VUVU
VUVU
EuPRÉFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFratensité
« MON ENERGIE SOLAIRE ELECTRIQUE » (MONESOLE)LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction et notamment son article 54,le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvriéresde Production,le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératifle décret 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Productionle code des marchés publics,l'arrêté préfectoral n°2021-235-014 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Ma-dame Anne-Marie DURAND, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidari-tés et de la protection des populations de Alpes-de- Haute Provence.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par :Centre administratif Romieu Olivier DESCHAMPHELEERERue Pasteur - BP 9028 Tél. : 004 92 30 37 1804990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel :olivier .deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.frTél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr1/2
http://vww.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter MY @prefet04 - Facebook? @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00011 - AP 2025-176-013 du 25 juin 2025 portant radiation de la liste
ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de production à "Mon énergie solaire électrique" (Monesole) 5
Article unique :« MON ENERGIE SOLAIRE ELECTRIQUE » (MONESOLE) , 6 rue Antoine Lavoisier 04 000 DIGNELES BAINS est radiée de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrieres de Produc-tion, en raison du non respect des dispositions de l'article 4 du décret du 10 novembre 1993 re-latif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de production
ARRETE:
Pour le Préfet du Département et par déléga-tion, La Directrice Départementale, de |'Em-ploi, du Travail, des Solidarités et de la Pro-tection des Populations des Alpes- de-Haute-Provence
Anne-Marie DURAND
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision :- d'un recours hiérarchique auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi,, du travail et des solidarités Provence -Alpes - Côte d'Azur - CS 1009 ~ 23 - 25 rue Borde MARSEILLE cedex 8- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 Avenue Feuchères Cedex 30941 NIMES 9
EMPRÉFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
DDETSPP des Alpes-de-Haute-ProvenceCentre administratif RomieuRue Pasteur — BP 902804990 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Affaire suivie par :Olivier DESCHAMPHELEERETél. : 004 92 30 37 18Mel :olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
2/2
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00011 - AP 2025-176-013 du 25 juin 2025 portant radiation de la liste
ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de production à "Mon énergie solaire électrique" (Monesole) 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-09-00005
AP 2025-190-005 du 9 juillet 2025 portant
agrément d'exploitation d'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-09-00005 - AP 2025-190-005 du 9 juillet 2025 portant agrément d'exploitation
d'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 7
PREFET SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la routePROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le O9 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-190-005portant agrément d'exploitation d'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la route et notamment ses articles L. 213-1, R. 213-1 et R 213-2 ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU la demande d'agrément présentée le 23/01*2025 par Madame DE GENNARO Dominique, agissanten qualité de représentant légal de la société LUBERON ECOLE DE CONDUITE immatriculée sous lenuméro 820 660 O66 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE
Article 1er : Madame DE GENNARO Dominique est autorisée à exploiter, sous le numéro E 2500400020un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé «LUBERON ECOLE DE CONDUITE », dont le local d'activité est sis Avenuedu Languedoc - 04220 SAINTE-TULLE.Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validitéde son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour l'enseignement de la conduite des véhicules relevantdes catégories BE, C, CE et C1.Le centre d'examen auquel est rattaché l'établissement est celui de ORAISON.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE © 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-09-00005 - AP 2025-190-005 du 9 juillet 2025 portant agrément d'exploitation
d'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 8
xArticle 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, a titrepersonnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve de l'application des prescriptions del'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.Article 8 : Le présent agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièresusvisé.Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppressiondes informations la concernant, en s'adressant au Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagersde la route à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. |Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :e d'un recours administratif gracieux auprès du préfèt des Alpes-de-Haute-Provence ;e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Délégation a la Sécurité routière /Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire - Place Beauvau — 75800 PARIS.e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille — 31, rue Jean FrançoisLeca - 13002 Marseille Cedex 6.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 11 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame DE GENNARO Dominique, publié au recueildes actes administratifs et transmis à Madame la Déléguée à l'Éducation Routière.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO : http;//wwwalpes-de-hauts-provence.zouv.fr - Twitter @oreferO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-09-00005 - AP 2025-190-005 du 9 juillet 2025 portant agrément d'exploitation
d'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-09-00003
AP n°2025-190-007 du 9 juillet 2025 portant
institution d'une servitude au titre de l'article
L.342-20 du code du tourisme pour le
remplacement du télésiège du Sauze - Sauze
1700
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-09-00003 - AP n°2025-190-007 du 9 juillet 2025 portant institution d'une
servitude au titre de l'article L.342-20 du code du tourisme pour le remplacement du télésiège du Sauze - Sauze 1700 10
PREFET SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le =§ JUIL. 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 490-O0+Portant institution d'une servitude au titre de l'article L.342-20 du code du tourisme pour leremplacement du télésiège du Sauze - Sauze 1700LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVU le plan local d'urbanisme de la commune d'Enchastrayes ;VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Enchastrayes n°2025/15 du 13 mars 2025 ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l'UbayeSerre-Ponçon n°DC2025-03-059 du 18 mars 2025 ;VU le dossier d'enquête publique préalable à l'établissement de servitudes en vue de l'exploitation desstations de ski du Sauze - Sauze 1700 ;VU l'avis favorable du maire d'Enchastrayes du 15 janvier 2025 ;VU l'avis favorable du service RTM de l'Office National des Forêts du 18 février 2025 ;VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation Civile du 19 février 2025 ;VU l'avis favorable du Conseil Départemental du 21 février 2025 ;VU la réponse à la demande d'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence du 6 mars 2025;VU l'avis de Réseau Transport d'Électricité du 12 mars 2025 :VU l'avis favorable assorti de prescriptions du Service Technique des Remontées Mécaniques et desTransports Guidés (STRMTG) du 14 mars 2025 ;VU l'avis du service environnement risques de la Direction Départementale des Territoires du 14 mars2025 ;VU l'avis favorable à l'exécution des travaux de l'installation de remontées mécaniques de la DirectionDépartementale des Territoires du 25 mars 2025 ;VU l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale du 10 avril 2025 ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http///www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-09-00003 - AP n°2025-190-007 du 9 juillet 2025 portant institution d'une
servitude au titre de l'article L.342-20 du code du tourisme pour le remplacement du télésiège du Sauze - Sauze 1700 11
VU la décision n°E25000019/13 du 31 mars 2025 du tribunal administratif de Marseille désignantM. André PASQUALI en tant que commissaire-enquéteur et Mme Michele TEYSSIER en tant quesuppléante ;VU l'avis favorable à l'instauration de servitudes d'utilité publique du commissaire-enquéteur, rendu al'issue de l'enquête publique ayant eu lieu du 12 mai 2025 au 12 juin 2025, reçu le 4 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que l'institution de cette servitude porte sur des terrains privés nécessaires à lacommunauté de communes Vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon pour la création d'un télésiège 4 places ;CONSIDÉRANT que la création du télésiège permettra :. d'améliorer et de développer le domaine skiable de la station ;. d'augmenter le débit des skieurs ;SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;ARRÊTEARTICLE 1° : Création de la servitudeUne servitude prévue par les articles L.342-18 à L.342-26-1 du code du tourisme est instituée,conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté et nécessaire à la réalisation dutélésiège reliant la station du Sauze à la station du Sauze 1700 au profit de la communauté decommunes vallée de |'Ubaye Serre-Ponçon.Les parcelles concernées par cette servitude sont listées à l'annexe 2 du présent arrêté.ARTICLE 2 : Nature de la servitudeLa servitude créée par le présent arrêté s'applique aux aménagements nécessaires à la création dutélésiège reliant la station du Sauze à la station du Sauze 1700. Elle concerne :«le survol par les câbles pour les propriétés ne comportant pas d'ouvrages de ligne,- l'implantation des ouvrages de ligne qui comprend une partie enterrée pour les massifs (5 à 6 m2) etune partie apparente d'environ 1,5 à 2 m2. Les propriétés faisant l'objet d'une servitude d'implantationfont également l'objet d'une servitude de survol. La prise en compte de la largeur pour cette servitudesera au total de 18 mètres,¢ l'aménagement des accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et desinstallations des remontées mécaniques,«le libre passage sur les terrains concernés.ARTICLE 3 : Description des travaux prévuesPour les remontées mécaniques : les aménagements projetés sont les suivants¢ démontage du télésiége 3 places existant,* construction du nouveau télésiège 4 places reliant la station du Sauze à la station du Sauze 1700.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-09-00003 - AP n°2025-190-007 du 9 juillet 2025 portant institution d'une
servitude au titre de l'article L.342-20 du code du tourisme pour le remplacement du télésiège du Sauze - Sauze 1700 12
ARTICLE 4 : Propriétés concernéesLes servitudes créées grèvent les emprises dans les limites figurant sur le plan parcellaire en annexe 1 auprésent arrêté et s'appliquent aux propriétaires mentionnés sur les états parcellaires en annexe 2.ARTICLE 5 : Caractéristiques de la servitudeCette servitude s'appliquera pendant l'année entière.DROITS ET OBLIGATIONS POUR LES PROPRIÉTAIRESDroits :La servitude instituée en vertu des articles L.342-20 à L.342-23 ouvre droit à indemnité s'il en résultepour le propriétaire du terrain ou l'exploitant un préjudice direct, matériel et certain. Cette indemnitéest à la charge du bénéficiaire de la servitude. La demande d'indemnité doit, sous peine de forclusion,parvenir au bénéficiaire de la servitude dans un délai d'un an à compter de la date où le dommage aété causé ou révélé.Obligations :pendant la période d'enneigement- Interdiction absolue pour tout propriétaire ou locataire de modifier les lieux, de planter, de construireou d'y placer même de façon temporaire de quelconques obstacles de nature à gêner les passages desengins, le transport des personnes, ou à porter atteinte à la sécurité des personnes.- Obligation pour tout propriétaire de parcelles à la limite de l'assiette de la servitude de veiller à ceque leurs éventuelles plantations ou installations ne dépassent pas sur l'emprise.- Obligation de souffrir tous travaux de préparation ou d'aménagement des terrains propres àl'utilisation et à l'exploitation des pistes de descente faisant l'objet de la demande de servitude, pourvuque la destination de pâture des terrains ne soit pas rendue impossible.- Obligation d'accepter le libre passage de toute personne ou engin nécessaire à la préparation de lapiste et a la sécurité des personnes et des biens.en dehors de la période d'enneigementLes obligations des propriétaires sont identiques à celles de la période d'enneigement, toutefois, il leurest possible de clôturer leurs parcelles pour les nécessités de la pâture en prévoyant une partie mobilede la clôture sur une largeur de 5 mètres, dans l'axe de la servitude afin de permettre le passage despersonnes et engins.DROITS ET OBLIGATIONS POUR LE BÉNÉFICIAIREDroits :La communauté de communes vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon est bénéficiaire de la servitude.Le bénéfice des servitudes instituées par le présent arrêté pourra être cédé par la communauté decommunes à un tiers exploitant, dans le cadre d'un contrat d'exploitation.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-09-00003 - AP n°2025-190-007 du 9 juillet 2025 portant institution d'une
servitude au titre de l'article L.342-20 du code du tourisme pour le remplacement du télésiège du Sauze - Sauze 1700 13
Obligations :Il est fait obligation a la communauté de communes vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon, bénéficiaire de laservitude :- de remettre en état les terrains non boisés (y compris ré-engazonnement des pistes et de leursabords),- de ne défricher les terrains boisés que moyennant l'obtention de l'autorisation de défrichement parses soins, les produits d'abattage revenant aux propriétaires, le nettoyage et l'entretien(débroussaillage) des terrains déboisés étant à la charge de la communauté de communes. Le boisabattu sera mis à la disposition des propriétaires, en bordure du chemin carrossable le plus proche; leszones ainsi défrichées seront ré-engazonnées,- de n'effectuer les travaux d'entretien, de maintenance, nécessitant le passage sur des terrains privésgrevés par la servitude, qu'en dehors des périodes de fenaison. A défaut du respect de ce principe, lesdégâts causés peuvent ouvrir droit à indemnisation.ARTICLE 6 : Terme et validité de la servitudeLa validité des servitudes instituées par le présent arrêté est illimitée.ARTICLE 7 : Affichage en mairieLe présent arrêté sera affiché en mairie d'Enchastrayes pendant une durée d'un mois. Un certificat dumaire devra attester de cette formalité.ARTICLE 8 : Mise à jour du plan d'occupation des solsCette servitude d'utilité publique de passage affectant l'utilisation du sol devra en conséquence figureren annexe du plan d'occupation des sols de la commune d'Enchastrayes en application de l'articleR151-51 du code de l'urbanisme et conformément à l'annexe du livre | du code de l'urbanisme.ARTICLE 9 : Publication à la conservation des hypothèquesCette servitude instituée par le présent arrêté devra faire l'objet d'une publication aux hypothèques.ARTICLE 10 : Notification aux propriétairesLe présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle, à la diligence de la communauté decommunes vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon à chacun des propriétaires concernés en recommandé avecaccusé de réception.ARTICLE 11 : Voie et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence(8 Rue du Docteur Romieu, DCL/BAJDE, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-François Leca, 13235 Marseille Cedex 2) dansun délai de deux mois à compter de sa publication collective. La juridiction administrative pourra êtreégalement saisie par la plateforme Télérecours citoyens à l'adresse https://www.telerecours.fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-09-00003 - AP n°2025-190-007 du 9 juillet 2025 portant institution d'une
servitude au titre de l'article L.342-20 du code du tourisme pour le remplacement du télésiège du Sauze - Sauze 1700 14
ARTICLE 12 : PublicationMadame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Présidentede la communauté de communes vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon et le Maire d'Enchastrayes sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,La Secréfaire Générale par suppléance,
Annexe 1 : Plan parcellairesAnnexe 2 : États parcellaires
TURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX6 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence5/5
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servitude au titre de l'article L.342-20 du code du tourisme pour le remplacement du télésiège du Sauze - Sauze 1700 16
La
PIECE 1 : PLAN PARCELLAIREUbayeCOMMUNAUTÉ DE COMMUNESVALLÉE UBAYE SERRE-PONÇON
LégendeALPIN - Equipements de sécurité|—-—Filet| E——Barière à neigeJALPIN - Remontées mécaniques—— Tétéski
-_ Point d'accès numériqueVOIRIE - Places... VOIRIE - Voies== Voiesfs = = Chemins
=.
Date : 18/02/2025
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-09-00003 - AP n°2025-190-007 du 9 juillet 2025 portant institution d'une
servitude au titre de l'article L.342-20 du code du tourisme pour le remplacement du télésiège du Sauze - Sauze 1700 19
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servitude au titre de l'article L.342-20 du code du tourisme pour le remplacement du télésiège du Sauze - Sauze 1700 20
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servitude au titre de l'article L.342-20 du code du tourisme pour le remplacement du télésiège du Sauze - Sauze 1700 22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-10-00006
AP 2025-191-005 du 10 juillet 2025 portant mise
en demeure de régulariser la situation
administrative des travaux effectués sans
autorisation en application des articles L.214-3
du code de l'environnement - drainage et
assèchement d'une zone humine - lieu-dit le Jas
BAYARD - Commune des Omergues
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-10-00006 - AP 2025-191-005 du 10 juillet 2025 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative des travaux effectués sans autorisation en application des articles L.214-3 du code de
l'environnement - drainage et assèchement d'une zone humine - lieu-dit le Jas BAYARD - Commune des Omergues
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains,le { Q JUIL, 2095
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-14 À - 09S"Portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux effectués sansautorisation en application des articles L.214-3 du code de l'environnementDrainage et assèchement d'une zone humideLieu-dit le Jas BAYARDCommune des OMERGUES
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-6, L171-8, L. 214-1 à L. 214-6, 214-1, R.214-6 a R.214-56 relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranéeentré en vigueur le 21 mars 2022;VU le rapport de manquement administratif du 5 mai 2025 dressé par l'inspecteur de l'environnementdu service départemental de l'Office français de la biodiversité, et transmis pour avis à Monsieur AngeCALDERON, en application de l'article L171-6 du code de l'environnement ;VU la réponse du 19 mai 2025 par voie électronique de monsieur Ange CALDERON ;CONSIDÉRANT que le rapport de manquement administratif a établi que des travaux de drainage etd'assèchement d'une zone humide, au lieu-dit le Jas Bayard sur les parcelles WBOO27 et WB0028appartenant à Monsieur Ange CALDERON sur la commune des OMERGUES, ont impacté une superficiede 1,2 ha de zones humides, et ont été réalisés sans détenir l'autorisation au titre de la loi sur l'eau enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;CONSIDERANT que les travaux asséchant plus de 1 ha de zones humides sont soumis a autorisationenvironnementale en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, au titre de larubrique 3.3.1.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur Ange CALDERON de régularisersa situation dans un délai de six mois, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l'articleL.211-1 du code de l'environnement ;SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-10-00006 - AP 2025-191-005 du 10 juillet 2025 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative des travaux effectués sans autorisation en application des articles L.214-3 du code de
l'environnement - drainage et assèchement d'une zone humine - lieu-dit le Jas BAYARD - Commune des Omergues
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ARRÊTE :
Article 1 : Objet de la mise en demeureMonsieur Ange CALDERON, demeurant au 38, rue Clovis HUGUES 13003 MARSEILLE, est mis endemeure de régulariser sa situation administrative en déposant auprès de la direction départementaledes territoires des Alpes-de-Haute-Provence (guichet unique de Police de l'Eau), dans un délai de sixmois à compter de la notification du présent arrêté :1°- soit une demande d'autorisation environnementale en application de l'article L.214-3 du code del'environnement ;2°- soit un projet de remise en état.
Monsieur Ange CALDERON est informé que :- le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas la régularisationcertaine des travaux effectués par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande d'autorisationprésentée après instruction administrative ;- le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptionsparticulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état deslieux proposé ;- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective del'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.Article 2 : Sanctions administrativesDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre du Maître d'ouvrage les mesures de police prévues au II de l'article L171-8 du code del'environnement.Article 3 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4 : Délais et voies de recoursLes décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à uncontentieux de pleine juridiction. La présente décision peut être déférée devant le tribunaladministratif de Marseille dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : Mesures exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacune en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié à Monsieur Ange CALDERON.
Le préfet, . —
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-10-00006 - AP 2025-191-005 du 10 juillet 2025 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative des travaux effectués sans autorisation en application des articles L.214-3 du code de
l'environnement - drainage et assèchement d'une zone humine - lieu-dit le Jas BAYARD - Commune des Omergues
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-10-00001
AP 2025-191-006 du 10 juillet 2025 autorisant le
renouvellement de l'exploitation et les travaux
de mise en conformité de la micro-centrale
hydroélectrique de Bayons sur le Riou du Pont -
Commune de Bayons
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-10-00001 - AP 2025-191-006 du 10 juillet 2025 autorisant le renouvellement de
l'exploitation et les travaux de mise en conformité de la micro-centrale hydroélectrique de Bayons sur le Riou du Pont - Commune de
Bayons
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| DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DES TERRITOIRESDES ALPES- Service Environnement RisquesDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéEgalité 5Fraternité Digne-les-Bains, le \ { JUIL. 202
Affaire suivie par : Franck ROMANTel : 04 92 30 20 93Mél : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.frARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025-.j0 Uj - o0Gautorisant le renouvellement de l'exploitation et les travaux de mise en conformitéde la micro-centrale hydroélectrique de BAYONS sur le Riou du PontCommune de BAYONS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'énergie et notamment ses articles L311-5, L. 511-1 à L. 511-10 et L. 531-1 à L. 531-3 relatifsaux installations hydroélectriques relevant du régime de l'autorisation environnementale ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants (Procédure administratived'autorisation environnementale), L. 211-1 et suivants (Régime général et gestion de la ressource en eau),L. 214-1 à L. 214-6 (Régime d'autorisation et de déclaration loi sur l'eau) ainsi que les articles R122-2(nomenclature des projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale) et R 181-49(Renouvellement une autorisation environnementale) ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE(2022-2027) ;VU le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2022-2027) ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxconsolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclatureannexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélevements soumis a autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumisà déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 2.2.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-10-00001 - AP 2025-191-006 du 10 juillet 2025 autorisant le renouvellement de
l'exploitation et les travaux de mise en conformité de la micro-centrale hydroélectrique de Bayons sur le Riou du Pont - Commune de
Bayons
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VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis a autorisation ou a déclaration en application desarticles L. 214-1 a L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 83-904 du 9 mars 1983 portant règlement d'eau et autorisant le départementdes Alpes-de-Haute-Provence à disposer de l'énergie de la rivière « le Riou du Pont » pour la mise en jeud'une entreprise destinée à la production d'énergie électrique, à ESPARRON-LA-BÂTIE, commune deBAYONS, pour une durée de quarante ans;VU l'arrêté préfectoral n° 87-3758 du 14 décembre 1987 modifiant le règlement d'eau et autorisant laSociété du Canal de Provence et d'Aménagement de la Région Provençale à exploiter l'usinehydroélectrique située sur la rivière « Le Riou du Pont», à ESPARRON-LA-BÂTIE sur le territoire de lacommune de BAYONS, en lieu et place du département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-068-002 du 9 mars 2023 portant prorogation de délai de validité del'autorisation portant règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du Riou du pont sur lacommune de BAYONS ;VU l'arrêté préfectoral n° n°2023-198-002 du 17 juillet 2023 portant prorogation de délai de validité del'autorisation portant règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du Riou du pont sur lacommune de BAYONS ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-360-006 du 26 décembre 2023 portant prorogation de délai de validitéde l'autorisation portant règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du Riou du pont sur lacommune de BAYONS ;VU l'arrêté préfectoral n° n°2024-176-006 du 24 juin 2024 portant prorogation de délai de validité del'autorisation portant règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du Riou du pont sur lacommune de BAYONS ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-337-001 du 2 décembre 2024 portant prorogation de délai de validité del'autorisation portant règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du Riou du pont sur lacommune de BAYONS ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique située sur la rivière« Le Riou du Pont », à ESPARRON-LA-BÂTIE sur le territoire de la commune de BAYONS, présentée par laSociété du Canal de Provence et d'Aménagement de la Région Provençale, déposée au guichet uniquede l'eau des Alpes-de-Haute-Provence en date du 28 juillet 2021, et complétée les 16 septembre 2022,24 février 2023, 4 décembre 2023 et 2 juin 2025 ;VU les avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 18 novembre 2021, 6 décembre 2022, 21mars 2023 et 23 juillet 2024 ;VU le courriel adressé le 23 juin 2025 a la Société du Canal de Provence et d'Aménagement de laRégion Provençale l'invitant a faire part de ses remarques sur le présent arrêté ;VU les remarques formulées par le pétitionnaire le 4 juillet 2025 sur le présent projet d'arrêté ;CONSIDERANT que le projet de travaux ne constitue pas une modification substantielle del'installation au sens de l'article R181-49 du code de l'environnement ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec le SDAGE 2022-2027 et le PGRI 2022-2027 ;CONSIDÉRANT que le projet contribue à la réalisation des objectifs mentionnés aux articles L.211-1 etD.211-10 du code de l'environnement, notamment en s'adaptant au changement climatique, enpréservant la qualité des eaux superficielles, en garantissant un débit minimum biologique pour lapréservation des espèces aquatiques, en valorisant l'eau comme une ressource économique, enrétablissant la continuité écologique ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
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ARRETETITRE |: OBJET DE LAUTORISATIONArticle 1: Bénéficiaire de l'autorisationLa Société du Canal de Provence et d'Aménagement de la Région Provençale (SCP), demeurant auChateau du Tholonet - 13182 AIX-EN-PROVENCE, est bénéficiaire de la présente autorisation. Elle estdénommée ci-après « Le bénéficiaire ».Article 2 : Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à exploiter une installation de production d'énergie hydraulique et à réaliserdes travaux de mise en conformité, dans les conditions définies dans la demande déposée au guichetunique de l'eau des Alpes-de-Haute-Provence en date du 2 juin 2025, et sous réserve du respect desprescriptions définies dans ce présent arrété.Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnementsont les suivantes :Rubriques Intitulé Volume Régime Arrêtés deprescriptions1210 |A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Débit Autorisation | Arrêté du 11convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par| Maximum septembrel'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages dérivé : 2003 modifiépermettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un 256 1/s par arrêté du 7cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un soit août 2006plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette 921,6 m*/hnappe : soit NOR:434 % du DEVE0320171A1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale a 1 000 débit dum3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du| cours d'eaudébit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A);2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000 m°/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (D).2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de 300 I/s Déclaration Néantmodifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets soitmentionnés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des .ouvrages mentionnés a la rubrique 2.1.1.0, la capacité totale de 25920 m'fjourrejet de l'ouvrage étant supérieure à 2000 m°/ j ou à 5 % du soisdébit moyen interannuel du cours d'eau (D). 88 % dumodule3110 | installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur| Cotecrête | Autorisation | Arrêté du 11d'un cours d'eau, constituant : seuil prise= septembre1108,82 m 20151° Un obstacle à la continuité écologique : a) Entrainant une NGF.différence de niveau supérieure ou égale a 50 cm, pour le| Côte pied NOR:débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval! parement aval DEVL1413844Ade l'ouvrage ou de l'installation (A); seuil= 1105,90b) Entrainant une différence de niveau supérieure à 20 cm M NGF.mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la Différence deligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de niveau de 292l'installation (D). cm31.2.0 20 ml Déclaration Arrété du 28Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1.4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
novembre2007NOR :DEVO07700623/24
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m (A);2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).3140 | Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des Cumul rive Déclaration Arrêté du 13canaux artificiels, par des techniques autres que végétales gauche et rive FEVETEr 20eivantes : droite modifiévivantes : = 40m1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A); NOR :ATEE0210028A2° Sur une longueur supérieure ou égale a 20 m maisinférieure a 200 m (D).31.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur 190 m° Déclaration Arrété du 30d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les septembrezones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune 2014piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur NOR :d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de DEVL1404546brochet. : À1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A).2° Dans les autres cas (D).3.210 | Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de Entre 50 et | Déclaration | Arrêté du 30l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire 110 mijan mai 2008riverain, des dragages visés à la rubrique 4. 1. 3.0 et de NOR :l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2. 1. 5. 0, le volume DEVO0774486des sédiments extraits étant au cours d'une année : A1° Supérieur à 2 000 m* (A);2° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédimentsextraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A);3° Inférieur ou égal à 2 000 m? dont la teneur des sédimentsextraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
Article 3 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour une durée de trente ans à compter de sa notification aubénéficiaire.Article 4 : Délai de réalisation des travaux de mise en conformitéLes travaux de mise en conformité des ouvrages sont réalisés avant le 30 octobre 2027, dans lesconditions décrites aux articles suivants.Article 5 : Localisation (voir annexe 1)Les ouvrages sont situés sur le cours d'eau du Riou du Pont dans la commune de BAYONS, entre leshameaux d'Esparron-la-Batie et du Forest Lacour.Article 6 : Puissance de l'installationLa présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L. 511-1du code de l'énergie.La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de lahauteur de chute maximale brute est fixée à 715 kW selon le détail suivant :
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Cote de la retenue 1106 m NGFCote de la restitution 829 m NGFHauteur de chute brute 287 mDébit maximum dérivé 256 I/sPuissance maximale brute 715 kWProduction annuelle moyenne 1,5 GWh
Article 7 : Débits caractéristiques du cours d'eauA titre d'information, le bénéficiaire a estimé les débits caractéristiques suivants du cours d'eau duRiou du Pont au droit de la prise d'eau:- Module= 340 I/s (débit moyen inter-annuel) ;- QMNAS= entre 51 et 59 I/s ( débit mensuel minimal inter-annuel ayant en probabilité une période deretour de 5 ans).
TITRE Il : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES
Article 8 : Caractéristiques du barrageLes eaux sont dérivées au moyen d'un seuil déversant (code « référentiel des obstacles à l'écoulement »n° 48812) situé sur le Riou du Pont. L'ouvrage est situé sur la commune de BAYONS, hameaud'ESPARRON-LA-BÂTIE, à 40 m en amont du pont de la route communale, aux coordonnéesgéographiques suivantes : latitude 44.316437° ; longitude 6147516°.Le seuil de prise barre le lit mineur du torrent sur 15 m de largeur. Sa crête est calée à la cote 1 108,82 mNGF. Il est équipé en rive droite d'un capteur ultrason utilisé pour la régulation de l'ouvrage. Le pland'eau créé par le seuil mesure environ 100 m? (10 m x 10 m).Le barrage de prise a les caractéristiques suivantes :° seuil transversal d'une hauteur d'environ 2,7 m au-dessus du Riou du Pont;* cote de la crête : 1 108,82 m NGF;* type: Enrochements bétonnés avec en crête un mur béton;° _ longueur en crête: 15m;* largeur en crête : 0,50 m;° débit réservé : 64 I/s ;°__ débit maximum prélevé : 256 I/s.En cas de crue, le barrage est déversant sur toute sa longueur.Article 9 : Caractéristiques des ouvrages de dérivation des eauxLa prise d'eau est aménagée à la cote 1108,50 m NGF au centre du déversoir d'un seuil barrant le litmineur du torrent (voir annexe 2).° La grille de priseLa grille à barreaux, de type prise par en-dessous, est orientée vers l'aval et possède les caractéristiquessuivantes :- Largeur des barreaux : 20 mm;- Espace entre barreaux : 10 mm; 5/24
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- Largeur de grille : 1,60 m ;- Longueur de la grille:1,50 m ;- Inclinaison : 20 ° soit 36,5 %.° Couloir de dessablementLes eaux s'écoulent a travers la grille et tombent dans une galerie (couloir de dessablement). Al'extrémité de cette galerie, les eaux s'écoulent par-dessus un seuil de contrôle de 1,90 m de large (côted'arase a 1106,75 m NGF) avant de s'écouler par la conduite forcée. Le surplus des eaux se déversegravitairement en pied d'ouvrage par un déversoir de 2,5 m de large découpé dans le génie civil dudessableur (côte d'arase à 110710 m NGF).° Conduite forcée (voir annexe 4)La conduite forcée a une longueur d'environ 2 km. En acier, elle est constituée d'une conduite en DN400 sur 1600 m dans sa partie amont, et d'une conduite en DN 500 sur 480 m dans sa partie aval.° Dispositifs de vidangeL'aménagement comporte 2 dispositifs de vidange avec dissipateur :- 1 situé en aval immédiat du seuil de la prise d'eau, dans la chambre de dessablement (latitude44.314150° ; longitude 6153294°) ;- 1 situé au niveau du batiment de la micro-centrale avec un regard de sectionnement (latitude44.324878° ; longitude 6138052°).e UsineLe bâtiment rectangulaire de l'usine est édifié à la cote altimétrique 829 m NGF, en bordure du Riou duPont (ou Torrent des Tines), sur la parcelle cadastrale E802, sur la commune de BAYONS, à proximité duhameau du FOREST-LACOUR. II mesure 9,5 m de long par 7 m de large.Coordonnées géographiques : latitude 44.325364° longitude 6130693.Une piste de 600 m de long permet d'accéder au bâtiment depuis le pont du FOREST-LACOUR sur leSasse.L'usine est équipée d'une turbine Pelton à axe horizontal Dumont et d'une génératrice asynchroneBrown Boveri 1015 t/mn, de 500 kW et d'une puissance maximum brute de 715 kW.° Chenal de restitutionSitué à la cote 827 m NGF, il permet de restituer les eaux dérivées et turbinées au torrent. Il estcomposé d'un ouvrage en béton et d'une grille de protection. les eaux sortant du chenal effectuentune chute via un seuil béton avant de rejoindre le torrent. La restitution des eaux au torrent se situeenviron à 600 m environ en amont de la confluence avec le Sasse.Article 10 : Caractéristiques des dispositifs de débit réservé et de dévalaison piscicole (voir annexe 3)La passe de débit réservé se situe au milieu de la crête du seuil, au voisinage immédiat de la grille deprise (côté rive gauche). Elle démarre au niveau d'une échancrure dans la crête du seuil.Elle est pourvue, d'amont en aval :- d'une ouverture dans le seuil principal de 40 cm de large, pour un niveau « radier » de 1108,25 m NGF;- d'une vanne glissière manuelle (400x400 mm) ;- de 3 seuils minces successifs, d'amont en aval :- Un premier seuil mince trapézoïdal associe à la vanne d'isolement. Ce seuil permet demaîtriser précisément le débit réservé ; sa partie inférieure horizontale est calée de manière ace que 64 |/s passent en surverse lorsque le niveau d'eau amont atteint le niveau du seuil deprise (calage du seuil mince à 28 cm sous le niveau de surverse de la prise soit à 1108,30 m NGF),garantissant le maintien du débit réservé avant alimentation de la prise ;
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- Un deuxième seuil mince horizontal est installe dans le chenal, 1 m en l'aval de la vanne,permettant le maintien d'une hauteur d'eau suffisante (64 cm a 64 l/s) dans le chenal pourassurer une bonne dévalaison (fosse de réception). Ce seuil mince horizontal intermédiaire estcalé à la cote 1108,03 m NGF;- Un dernier seuil mince trapézoïdal est installé à l'extrémité de la goulotte longeant la grille deprise, calé à la cote 110758 m NGF, assurant 2 fonctions :- Permettre la mesure du débit réservé (64 I/s), et du débit restitué au torrent jusqu'audébit de surverse générale du seuil (entre 64 et 405 I/s) ;- Maintenir une hauteur d'eau minimum (33 cm) dans l'antenne de la goulotte au piedde la grille pour la réception des poissons dévalant la grille de prise.En aval de la grille est installée une goulotte de dévalaison pour les poissons glissant sur la grille deprise. La goulotte a une section rectangulaire de 0,40 m de largeur et 0,50 m de hauteur jusqu'a l'aval dela grille de prise. Au-delà, la goulotte en plus forte pente a une section de 0,40 m de largeur et 0,35 mde hauteur. Fabriquée en inox, elle débouche noyée en pied d'ouvrage avec un léger adoucissement desa pente (passage de 25° a 15°).Deux paires de barrettes inclinées en béton sont aménagées sur le parement du seuil. Elles sontinclinées de 45° par rapport a l'orientation de la goulotte, ont une hauteur de 0,15 m et une largeur de0,30 m. Elles sont constituées en béton armé et scellées dans le parement du seuil. Elles doiventpermettre de ramener les écoulements, notamment ceux de la grille, vers le centre de l'ouvrage audroit de la goulotte.La fosse de réception est dimensionnée pour que la hauteur d'eau ne soit pas inférieure à 1 m.Un contre-seuil est aménagé 10 m en aval du pied de l'ouvrage et est constitué d'enrochements nonliaisonnés destinés à relever le niveau d'eau de la fosse de réception en période d'étiage. Sa conceptionest faite de manière à ne pas faire obstacle à la continuité écologique. Il est majoritairement constituede blocs de 500 a 1000 kg (poids moyen 750 kg) agencés en adoptant une disposition semi-naturelle deblocs. Les blocs sont ancrés 50 cm sous le fond de lit. Le contre-seuil est prolongé jusqu'au pied deberge.Article 11 : Ancienne passe à poissonsLes poissons dévalent via la passe de débit réservé / dévalaison.L'ancienne passe à poissons est mise hors service. L'orifice d'alimentation est obstrué et les bassins sontcomblés. Le caisson le plus a l'amont est comblé avec du béton pour stopper toutes les arrivées d'eau.Les autres caissons sont comblés avec des matériaux graveleux de type ballast. Une partie desmatériaux peut être constituée des fragments issus de l'écrêtage des blocs du parement du seuil.Article 12 : Mesures des débitsMesure amont du débit du torrent :Afin de mesurer le débit du torrent, un capteur de niveau mesure la hauteur d'eau a l'amont du seuil deprise. Il est associé à une échelle limnimétrique. Ses mesures sont archivées dans le logiciel desupervision du bénéficiaire. Un calcul du débit du torrent est réalisé par traitement des données, que leseuil épais soit déversant ou non. Les débits calculés sont des débits moyens journaliers.Mesure du débit turbiné :Afin de réguler le débit turbiné, un capteur de niveau mesure la hauteur d'eau en crête du seuil, dans lapasse de débit réservé. Il est associé à une échelle limnimétrique. Le capteur est « étalonné et intégrédans système de gestion automatisé de l'ouvrage. Les mesures sont archivées dans le logiciel desupervision du bénéficiaire. Un calcul du débit du turbiné est réalisé par traitement des données. Lesdébits calculés sont des débits moyens journaliers.Mesure du débit réservé et restitué au torrent (jusqu'à 405 I/s) :Afin de mesurer le débit réservé (64 |/s) et le débit restitué au torrent avant la surverse totale du seuil(entre 64 I/s et 405 I/s), un capteur de niveau mesure la hauteur d'eau dans la passe de débit réservé /dévalaison, entre le second seuil mince horizontal et le troisième seuil mince trapézoïdal. Il est associé àune échelle limnimétrique. Les mesures sont archivées dans le logiciel de supervision du bénéficiaire.
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Un calcul du débit est réalisé par traitement des données. Les débits calculés sont des débits moyensjournaliers.TITRE II! : CARACTERISTIQUES DES TRAVAUXArticle 13 : Programme général des travaux- Réaménagement du seuil et création d'une nouvelle passe de débit réservé / dévalaison ;- Création d'un contre-seuil en enrochements non liaisonnés à environ 10 m en aval du seuil ;- Pose d'équipements.Article 14 : Travaux sur le parement aval du seuilLes travaux sur le parement aval du seuil consistent à :* araser les enrochements sur la zone comprise entre la crête du seuil et la paire de barrettessituée a l'aval;° araser les enrochements et entailler le parement sur l'emprise de la future goulotte dedévalaison, entre la paire de barrettes située a l'aval et la fosse de réception ;* piqueter le béton, mettre en place un ferraillage et ragréer la zone avec un béton fibre (résistanta l'abrasion) correctement modèle et lisse ;* mettre en place les 4 barrettes inclinées, destinées à ramener les écoulements vers le centre del'ouvrage ;* mettre en place la goulotte jusqu'au pied de l'ouvrage.Les têtes des blocs situés à l'aval de la seconde paire de barrettes sont laissées en l'état.Les matériaux issus de l'écrêtage des blocs (fragments rocheux) sont stockés à proximité afin d'êtreéventuellement réutilisés pour le comblement de l'actuelle passe à poissons en rive gauche.Une fois les blocs arasés et l'emplacement de la goulotte entaillé, le radier est nettoyé puis piqueté.Le parement est modelé avec un béton armé, de classe de résistance C40/50, correctement lissepermettant de ramener les écoulements vers la goulotte positionnée au centre de l'ouvrage. L'épaisseurde ragréage n'est pas inférieure à 10 cm.Afin de parfaire de liaisonnement entre le radier existant et le béton de ragréage, des crosses en acierHA 10 de 30 cm de longueur sont scellées chimiquement de 20-25 cm dans le radier.Le nombre de crosses n'est pas inférieur à quatre par mètre carré.Les crosses sont ensuite liaisonnées au treillis soude ST25C.L'enrobage des armatures n'est pas inférieur à 5 cm et on procède à la mise en œuvre du béton a l'aided'un dispositif de vibration afin de limiter sa porosité.La goulotte de 40 cm de largeur peut soit être coffrée et coulée en place, soit constituée d'élémentspréfabriqués. L'intérieur de la goulotte est entièrement en inox, sans raccord ou aspérité susceptible deblesser les poissons lors de la dévalaison.
xDe méme, les deux paires de barrettes destinées a ramener les écoulements vers la goulotte dedévalaison au centre de l'ouvrage peuvent soit être coffrées et coulées en place, soit constituéesd'éléments préfabriqués. Dans les deux cas, la liaison avec l'existant fait l'objet d'une méthodologiedétaillée par l'Entrepreneur et valide par le maître d'œuvre.Le béton de la goulotte et des barrettes est de classe C30/37. L'Entrepreneur réalise à ses frais un ouplusieurs prélèvements d'éprouvettes de béton frais afin d'attester la classe de résistance.Article 15 : Travaux sur la partie amont du seuilLes travaux sur la partie amont du seuil consistent à :e retirer les deux panneaux articulés de défeuillage ;° creuser une échancrure dans la crête du seuil ; 8/24
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* construire l'entonnement sur lequel viendra se raccorder la goulotte de dévalaison.Les travaux sont programmés en période d'étiage, le débit du torrent s'écoulant par la passe à poissonsactuelle. Durant les travaux, la passe à poissons existante demeure opérationnelle. Elle n'est mise horsservice qu'une fois la nouvelle passe opérationnelle. Le chantier de modification du seuil est conservéau sec par Un système de « big bags » disposés dans le bassin amont et retirés après séchage desscellements et bétons.Le seuil est proprement découpé au disque diamanté et les surfaces exposées sont traitées de manièreappropriée : passivation aciers et ragréage soigneux.La passe de débit réservé / dévalaison est construite en béton (possibilité de pré-fabrication) jusqu'àl'aval de la grille (passage en chenal acier à l'aval du dernier seuil mince trapézoïdal). Elle est munie deséquipements suivants :° Echelle de lecture du débit du torrent (en |/s) limitée à la crête du seuil, placée sur le bajoyergauche du bassin ;° Capteur de niveau piézométrique de niveau (échelle 0-50 cm) disposé dans un tube capotéidentique au dispositif existant, placé sur le bajoyer droit du bassin. Il est raccordé au câble ducapteur existant que l'Entrepreneur a au préalable déposé. Une attention particulière estapportée à la protection du câble (tubes) et à l'étanchéité du raccordement. Le capteur estétalonné par l'Entrepreneur et son intégration dans le système de gestion automatisé del'ouvrage est effectuée par le service maintenance de la SCP ;° vanne glissière manuelle d'isolement équipée d'une pelle 40 x 40 cm et d'un seuil mincetrapézoidal. Elle est fermée temporairement pour isoler la goulotte de dévalaison. Cette vanneest cadenassée en position ouverte ;+ seuil mince rectangulaire intermédiaire de 40 x 40 cm pour maintenir une hauteur d'eausuffisante à la dévalaison (création d'une fosse de réception à l'aval du premier seuiltrapézoïdal) ;+ seuil mince trapézoidal à l'aval de la grille de prise pour maintenir un niveau d'eau dans lagoulotte suffisant pour la dévalaison des poissons sur la grille de prise, et pour garantir un calculprécis du débit réservé en fonction du niveau (cf. ci-après) ;e échelle de lecture et capteur de niveau piézométrique de lecture et mesure du débit réservé (enl/s), placés sur la structure porteuse de la grille rive gauche, également raccordés au système degestion automatisé, qui assure le calcul du débit en fonction de la loi de seuil.Les nouveaux ouvrages (goulotte, ragréage parement aval en béton, ...) sont correctement raccordésaux ouvrages existants au moyen de broches ou crosses scellées.Article 16 : Création d'un contre-seuil avalUn contre-seuil en enrochements libres doit être réalisé.L'emprise du contre-seuil est terrassée à - 0,50 m par rapport au niveau actuel du fond du cours d'eau.Un encastrement correct est également créé dans les deux rives afin d'améliorer sa stabilité vis-à-vis desaffouillements lors des crues.Le contre-seuil est positionné à environ 10 m à l'aval du seuil actuel.Il est majoritairement constitué de blocs de 500 à 1000 kg (poids moyen 750 kg) correctement agencésen adoptant une disposition semi-naturelle de blocs. Les vides entre les gros blocs sont comblés avecsoin au moyen d'éléments de plus petite taille. Ce dispositif est conditionné par le maintien d'unecontinuité écologique amont-aval.Une partie des blocs constituant le contre-seuil sont prélevés dans la fosse de réception. Le reste estconstitué en blocs d'apport dont les caractéristiques sont proposées à la SCP pour validation via unefiche de Demande d'Agrément de Fourniture (DAF).Les éléments de plus petites tailles, destinés a combler les vides entre les blocs, sont constitués par lesfragments issus de l'écrêtage des blocs du parement aval du seuil.
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Article 17 : Travaux sur la fosse de réceptionOutre la réalisation d'un contre-seuil, la fosse de réception est aménagée pour que les poissonsbénéficient d'une zone avec suffisamment d'eau et exempte de blocs susceptibles de les blesser.L'aménagement consiste simplement à enlever les plus gros blocs présents sur la zone. Ces blocs sontréemployés pour la construction du contre-seuil.Article 18 : Remblaiement de l'actuelle passe à poissonsL'actuelle passe à poissons est condamnée.A cet effet, l'orifice d'alimentation est obstrué et les bassins sont comblés.Le caisson le plus à l'amont est comblé avec du béton pour stopper toutes les arrivées d'eau. Les autrescaissons sont comblés avec des matériaux graveleux de type ballast.Une partie des matériaux est constituée des fragments issus de l'écrêtage des blocs du parement duseuil. En cas de déficit de matériaux, l'entreprise a recours à des matériaux d'apport.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER
Article 19 : Documents de chantierLe bénéficiaire établit un plan de chantier comprenant une description graphique et un planning,visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvragesen fonction :* des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;¢ dela sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;* dela nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peuten outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doiventêtre restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zonestemporaires de stockage.Le bénéficiaire adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l'eau au moins quinze joursavant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur leterritoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise a disposition du public.Le bénéficiaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier,dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter lesprescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et surl'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police del'eau.A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement dans un délai de deux mois, comprenantle profil en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que les différentscomptes-rendus de chantier. Le plan de récolement doit permettre au service de police de l'eau devérifier les cotes et dimensions des ouvrages mentionnées dans ce présent arrêté.Article 20 : Organisation du chantierLe pôle de l'eau de la direction départementale des territoires, le service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, et la direction interrégionale Provence Alpes Côte d'Azur et Corse de l'officefrançais de la biodiversité sont prévenus quinze jours avant de la date de démarrage des travaux. Ilssont invités à une réunion de démarrage des travaux, ainsi qu'aux autres réunions sur site et sontdestinataires des comptes-rendus de chantier.En fin de chantier et avant le départ des entreprises, ces mêmes services sont invités à Une réunion dechantier pour valider les modalités de fin de chantier et de remise en état. 10/24
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Une fois les plans de récolement adressés au service de police de l'eau, une visite de récolement estorganisée sur site.Article 21: Moyens de surveillance et d'interventionLe bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Le bénéficiaire prévoit un abonnementà un service d'alerte météorologique et un protocole de mise en sécurité des hommes et du matérielen cas de crue.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire doit prendre toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompusjusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informedans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit dufait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas deproximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer lerepliement des installations du chantier en cas de crue consécutive a un orage ou un phénomènepluvieux de forte amplitude.Les engins sont retirés du cours d'eau tous les soirs.Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues àl'article L.216-4 du code de l'environnement.Article 22 : DébroussaillageL'Entreprise réalise un débroussaillage sur l'emprise nécessaire aux terrassements, notamment auniveau du contre-seuil.Le dépôt des produits du débroussaillage est fait en tas, en cordon de forme régulière, sur des airesaussi réduites que possible. Les broussailles sont détruites au gyrobroyeur ou évacuées dans un centreagréé.Article 23 : DéblaisLes déblais de type « ouvrages d'art » concernent les matériaux de démolition du seuil existant.Dans les autres cas (terrassement du contre-seuil), les déblais sont de type « grande masse ».L'Entreprise doit également prendre toutes les dispositions de gestion de l'eau dans la fouille.Article 24: Valorisation des matériaux extraitsL'Entreprise est tenue, dans la mesure du possible, de valoriser par réemploi les matériaux.Seuls les matériaux impropres à la réutilisation ou les excédents sont évacués en décharge agréée.Les résidus de l'arasement du parement aval du seuil sont concassés et calibrés sur site, et réutiliséspour le comblement de la passe à poissons et le comblement des vides entre les gros blocs du contre-seuil.Article 25 : Gestion des matériaux alluvionnairesEn cas de mouvement des sédiments alluvionnaires, ces derniers sont réinjectés dans le cours d'eau demanière à ne pas polluer les eaux et à être remobilisés par le cours d'eau.
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Article 26: Mesures d'évitement et de réduction° Suivi environnemental en phase chantierUn suivi environnemental des travaux par un bureau d'études extérieur est mis en place pour vérifier lerespect des différentes mesures d'évitement et réduction des incidences lors des travaux.° Evitement du risque crueL'Entreprise remet au maître d'œuvre un projet détaillé mesures de protection de son chantier enparticulier vis-a-vis des crues. Ce projet intègre l'abonnement à un service d'alerte météo.+ Evitement sur les peuplements aquatiquesLa période de moindre incidence sur la circulation des eaux et sur les peuplements aquatiques est lemois d'août.+ Evitement de la dissémination d'espèces invasivesUn protocole de nettoyage des engins avant et après intervention dans le cours d'eau est à appliquerpour éviter la dissémination d'espèces invasives (diatomée ...).¢ Évitement des pollutionsProtection des solsTous les produits polluants ou dangereux sont stockés dans des bacs de rétention spécialement étudiéspour éliminer tous les risques encourus.Il est interdit de nettoyer les malaxeurs à béton directement sur le site ou le long des chemins d'accès.Une fosse est spécifiquement réalisée à cet effet.En fin de chantier, les installations et plateformes provisoires élaborées pour les besoins du chantiersont évacuées, les sols sont décompactés et les lieux sont rendus propres et nets, à leur état originel.Protection des eauxAucun fluide n'est rejeté directement dans le torrent. Une décantation est impérative avant le rejetdans le milieu naturel. De même, et afin de limiter les matières en suspensions dans le ruisseau, undispositif destiné à limiter la turbidité est positionné à l'aval du chantier.L'Entreprise met en place et les mesures de protection destinées à limiter la turbidité liée aux travaux(bottes de paille et géotextile par exemple). Il en assure la maintenance pendant toute la durée duchantier.Pour éviter tout risque de pollution accidentelle des eaux de surface ou souterraines situées àproximité du chantier, l'Entreprise décrit les aspects suivants :- Le stockage et la manutention des produits potentiellement polluants et ce de façon plus précise àproximité des cours d'eau;- Les aménagements à mettre en œuvre pour maîtriser les risques lors des manipulations(ravitaillement, dépotage, entretien d'engins, manipulation de solvants, ...) ;- Les inspections/surveillances mises en œuvre pour éviter toute pollution issue d'engin et matériel dechantier ;- Les produits dangereux et nocifs pour l'environnement utilisés sur le chantier ;- La sécurité du stockage des produits dangereux (pictogramme normalisé) sur le chantier ;- l'évacuation des rejets de laitances de béton;- Les moyens de surveillance de la qualité de l'eau et des sols ;- Les moyens d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle des eaux et des sols ;- Les moyens mis en œuvre pour éviter tout rejet d'eaux usées issu du chantier dans le milieu naturel(terrestre et aquatique).
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¢ Evitement et réduction des déchets et déblaisLes alluvions excavées notamment pour construire le contre-seuil aval sont, aprés ressuyage, réinjectésdepuis le talus du site de réinjection N°2 (talus aval du pont buse) dans le Riou du Pont.Seuls les matériaux impropres a la réutilisation ou les excédents sont évacués dans une Installation deStockage de Déchets autorisée susceptibles d'accueillir ces déchets.Les résidus de l'arasement du parement aval du seuil sont concassés et calibrés sur site, et réutiliséspour le comblement de la passe a poissons.Si une zone de stockage, de tri ou de concassage est nécessaire, elle fait l'objet d'une demande endébut de chantier et d'une remise en état.L'Entrepreneur dresse une liste des différents types de déchets produits et préciser le tri sélectif qu'ilmet en œuvre. Pour chaque type de déchet, l'Entrepreneur définit :- les quantités prévisionnelles produites ;- les lieux, les conditions et l'organisation du stockage (bennes spécifiques) ;- la fréquence d'évacuation et le devenir des déchets via des filières agréées (dont filières devalorisation) ;- les mesures mises en œuvre pour éviter une détérioration de la qualité des terres stockées sur unelongue période (> 3 mois) ou un stockage des terres sur une longue période (ex : rebouchage àl'avancement avec régalage de la terre végétale, ensemencement des tas de terre végétale stockée).+ Réduction des nuisances sonoresL'Entrepreneur s'assure que les engins de chantier sont conformes aux normes en vigueur.¢ Réduction de la pollution de l'airLes moyens envisagés pour la limitation des émissions de poussiére sont explicités et mis en ceuvre.¢ Réduction de l'impact sur la végétation des rivesL'Entrepreneur est tenu de veiller à la protection des arbres et arbustes situés hors de l'emprise duchantier, et est donc totalement responsable en cas de dégradations constatées dans le cadre de laréalisation des travaux.Le débroussaillage et l'abattage d'arbres sont strictement limités aux besoins de l'emprise chantiernotamment au niveau de l'ancrage du contre-seuil sur chaque rive.L'Entrepreneur est tenu de se conformer au règlement départemental en vigueur relatif à la protectioncontre les incendies et à l'emploi du feu. II prévoit notamment une réserve d'eau munie d'une pompe,et reliée à une lance à incendie, afin de stopper tout départ de feu.¢ Réduction de l'incidence paysagèreDès l'achèvement des travaux, l'Entrepreneur est tenu de débarrasser les terrains qu'il occupait detoutes ces installations. Il devra évacuer tous les matériaux qui subsistent. Les lieux sont laissés propreset nets en fin de travaux.Article 27 : Sauvegarde piscicoleEn cas de besoin, les travaux en rivière sont précédés d'une pêche de sauvetage piscicole avant la miseà sec de la zone de chantier par dérivation temporaire des eaux de surface.
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TITRE V : PLAN DE GESTION SEDIMENTAIRE EN PHASE EXPLOITATION
Article 28: Plan de gestionLe plan de gestion sédimentaire a pour objet de :- améliorer la continuité sédimentaire du seuil de prise d'eau de la centrale hydroélectrique de Bayonsafin de préserver les fonctionnalités écologiques de ce cours d'eau préservé ;- améliorer le fonctionnement de la prise d'eau et notamment de réduire la fréquence d'entretien dudessableur qui collecte les matériaux sableux et graveleux transités par la grille de prise d'eau ;- assurer l'entretien du cours d'eau au niveau de la zone d'influence de la prise d'eau.Le curage porte sur une surface de retenue d'environ 135 m°. Sur cette surface, le volume des matériauxà extraire annuellement peut varier de 30 à 110 m°, selon le niveau de comblement de la retenue et del'occurrence des évènements hydrologiques survenus.Limites de l'opération de curage :- Longueur du périmètre de curage : 10 à 15 m en amont de la crête du seuil ;- Cote de fond minimum de curage : 110720 m NGF en moyenne, soit 1,38 m sous la cote du radier deprise d'eau ou 1,62 m sous la cote de la crête du seuil. Cette cote est contrôlée par un profil en traversbathymétrique (1 point par mètre soit environ 8 à 9 points, répartis régulièrement) et positionné à 4 men amont de la crête du seuil.- Cote de déclenchement de l'opération de curage : 1108,00 m NGF en moyenne, calculée sur la based'un profil en travers bathymétrique (1 point par mètre soit environ 8 à 9 points, répartis régulièrement)et positionné à 4 m en amont de la crête du seuil. Soit 0,58 m sous la cote du radier de la prise d'eau ou0,82 m sous la cote de la crête du seuil.La pose de repères en berges permet de positionner le profil en travers de manière identique d'uneannée sur l'autre. Cette mesure est transmise à la Police de l'Eau pour justifier le besoin d'intervention.Période d'intervention :Toute intervention dans le lit du cours d'eau est interdite du premier novembre au 15 mars.De plus, pour minimiser les impacts sur la production hydroélectrique, l'opération d'entretien sedéroule pendant la période de moyennes eaux, soit durant la période comprise entre le 1° août et le 30octobre.Exceptionnellement, une intervention est réalisée en dehors de cette période d'entretien, mais elledoit être justifiée (crue exceptionnelle par exemple avec engravement généralisé de la retenue). Cetteintervention exceptionnelle fait l'objet d'une demande préalable auprès de la Police de l'Eau.Devenir des matériaux :les matériaux extraits de la retenue sont restitués au cours d'eau en aval de l'ouvrage.Phasage des travaux :- Surveillance de l'état de remplissage de la retenue du seuil;- Confirmation du besoin d'intervention ;- Information de la Police de l'Eau de la programmation de l'intervention ;- Démarrage de l'opération ;- Utilisation d'un tractopelle à bras télescopique ou pelle à long bras) ;- Curage de la retenue maintenue en eau. Le curage est réalisé depuis les deux plateformes situées depart et d'autre du cours d'eau en sommet de berges au droit de la retenue. La cote basse du curage nedevra pas être inférieure à 110720 m NGF en moyenne ;
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- Dépôt des matériaux en andains sur les plateformes situées de part et d'autre du cours d'eau pourressuyage. Les eaux de ressuyage sont naturellement évacuées par ruissellement gravitaire sur lesplateformes. Une partie de ces eaux s'infiltre dans la plateforme, l'autre partie ruisselle vers le coursd'eau. Compte tenu de l'absence de pollution dans les sédiments, il n'est pas prévu de collecter leseaux de ressuyage. Les matériaux sont laissés en place pendant 7 jours minimum ;- Reprise des matériaux sur les andains et déversement des sédiments ressuyés sur la berge située 70 men aval rive droite de la prise d'eau (aval immédiat du pont de la route communale), pour êtreréinjectés au cours d'eau (voir annexe 5);- Repli de chantier et remise en état du site.Article 29 : Durée du plan de gestionLe plan de gestion est établi pour une durée de 5 ans reconductible. Tous les 5 ans, à chaque fin deplan quinquennal de gestion sédimentaire, une demande de renouvellement du plan est adressé aupréfet qui comprend le bilan de toutes les années précédentes. Le préfet décide de la reconduction duplan, de sa modification ou de son abandon au profit d'un nouveau dispositif de transit sédimentaire.Le bénéficiaire peut demander la modification ou l'abandon de son plan de gestion sédimentaire.
Article 30 : Mesures de réductionMesures pour éviter les impacts sur le milieu :L'opération de curage est réalisée en dehors du lit mineur depuis les plateformes sur les berges. Endehors de l'action de curage (bras de l'engin et godet), aucune entrée de l'engin dans le lit mineur et afortiori dans le lit mouillé n'est autorisée.Les paramètres physico-chimiques « matières en suspension (MES) » et « oxygène dissous » dans leseaux sont suivis pendant toute la durée du curage, en aval du seuil dans la fosse de dissipation. Lamesure de MES est réalisée à partir d'une mesure de turbidité. Le protocole proposé est le suivant :- Préalablement à l'opération de curage, réalisation d'une courbe étalon entre turbidité et MES ;- Définition du seuil d'alerte de turbidité par rapport à la teneur maximum en MES (1 g/l);- Suivi de la qualité des eaux avec une mesure toutes les 15 mn. En cas de dépassement des seuils (seuilminimal O2 = 3 mg/l, seuil MES à définir), des mesures correctives (diminution de la cadence) sont misesen place.Ce suivi est transmis au service de police de l'eau.Gestion de la végétation sur le talus de réinjection :Afin de faciliter la réinjection sédimentaire et la capacité du cours d'eau à récupérer les matériaux, lavégétation présente sur le talus est coupée sur une surface maximale de 100 m°. Cette opération estréalisée par le bénéficiaire. Cette opération est réalisée entre le 1er septembre et le 28 février pouréviter tout impact sur l'avifaune. Seuls les arbres de petit diamètre (< 15 cm) sont coupés. Les arbres deplus grosse dimension doivent faire l'objet d'un contrôle préalable pour vérifier l'absence de cavitésoccupées.Risque de pollution :Différentes dispositions sont prises durant le chantier :- Utilisation de matériels et d'engins en bon état de marche et entretenus ;- En cas de déversement de polluant accidentel, les terres souillées sont enlevées immédiatement ettransportées dans des décharges agréées pour recevoir ce type de déchets ;- Les vidanges, les nettoyages, l'entretien et le ravitaillement des engins sont interdites pendant la duréedu chantier (courte durée) ou effectués sur des emplacements aménagés à cet effet (hors site) ;- Les déchets de lavage des divers outils du chantier ne sont pas déversés dans l'environnement ;
x- Le personnel intervenant est informé de la sensibilité du site aux pollutions a proximité du coursd'eau. 15/24
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Contrôle de l'opération :L'exploitant du site effectue :- la surveillance du remplissage sédimentaire de la retenue ;- la mesure d'un profil en travers bathymétrique pour confirmer l'atteinte de la cote de déclenchementde l'opération de curage ;- l'information du service de police de l'eau sur le besoin d'intervention et de la programmation destravaux ;- le suivi du chantier : suivi physico-chimique et suivi du respect des modalités de travaux présentéesdans le plan de gestion.Intervention en cas de pollution accidentelle :Pour les mesures de sécurité durant les travaux, l'entreprise tient à sa disposition du matériel anti-pollution tel que des barrages flottants et/ou absorbants, d'une pompe pour récupérer le cas échéantles hydrocarbures.En cas de pollution, l'entreprise informe immédiatement le bénéficiaire, la Mairie de la commune deBAYONS et le service de police de l'Eau.Gestion des accès :La zone de stockage des sédiments est clôturée pour éviter toute décharge sauvage.Article 31: Suivi post-travauxUn suivi de l'efficacité de la reprise des matériaux sédimentaires par le Riou du Pont est mis en place.Préalablement aux phases de réinjection, l'exploitant réalise un reportage photographique reproductifqui permet de visualiser et de considérer l'efficience de la reprise des matériaux. Il n'est pas demandéde relevé topographique.Ce suivi est réalisé tous les ans avant et après la phase de réinjection.A l'issue de chaque opération de curage, l'exploitant fournit au service de police de l'eau une noted'intervention dans laquelle apparaissent à minima les éléments suivants :- Rappel de la note d'information préalable à la Police de l'eau sur la programmation de l'opération(date de la note, rappel de la valeur seuil de déclenchement et de la valeur mesurée) ;- Date de l'opération de curage ;- Nom de l'entreprise qui a réalisé l'opération ;- Estimation du volume de matériaux curés et mis en dépôt ;- Conditions hydrologiques observées ;- Précisions sur les protocoles (écarts, respect, ajustement de la procédure, remarques particulières) ;- Résultat du suivi physico-chimique et précisions sur les éventuels ajustements considérés ;- Résultats du suivi de la reprise des matériaux par le torrent.
TITRE VI : SUIVI ENVIRONNEMENTAL EN PHASE EXPLOITATION
Article 32 : ObjectifLe suivi environnemental post-travaux a pour objectif d'évaluer l'incidence du nouvel ouvrage construitsur l'eau et les milieux aquatiques. || consiste a:- comparer les peuplements piscicoles et la structuration des populations.- suivre la faune invertébrée benthique et les diatomées. Les indices 12M2 et IBD sont utilisés pour faireune évaluation globale de la qualité de l'eau et des habitats. 16/24
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Article 33 : Durée du suivi et choix des inventairesLe suivi piscicole est réalisé durant 6 ans (durée de vie moyenne de la truite fario) et 3 campagnes.L'échantillonnage piscicole est réalisé tous les 2 ans.Les analyses des peuplements de macro-invertébrés et des diatomées sont réalisées chaque année.Article 34 : Choix des sitesLes stations sont positionnées sur des sites comparables pour faciliter l'interprétation des résultats :- Site 1 : station amont de référence ;- Site 2 : station amont prise d'eau;- Site 3 : station aval prise d'eau.
Article 35 : IchtyofauneMéthode :Le bénéficiaire met en œuvre la méthode d'inventaire complet par épuisement à plusieurs passages.Elle répond aux exigences de la norme NF EN 14011 et suit les préconisations de la norme XP T 90-383et celles du guide technique de l'OFB.En l'absence d'obstacle, la station est délimitée à l'amont et à l'aval par un filet mono-maille de 20 mmde vide de maille afin d'empêcher tout échappement des poissons.Elle est ensuite échantillonnée au moins deux fois successivement de l'aval vers l'amont dans sonintégralité, sans remettre à l'eau les captures entre les passages. La régression de capture d'une mêmeespèce entre deux passages permet d'estimer la population totale de chaque espèce dans la station.L'estimation des effectifs se base ainsi sur la méthode de calcul du maximum de vraisemblance deCarle et Strub.Périodes :Les échantillonnages sont effectués en période de basses eaux, soit de juin à septembre.Avant chaque opération d'échantillonnage, il convient de s'assurer que les conditions météorologiqueset hydrologiques soient compatibles avec la réalisation de l'échantillonnage :- Débit stabilisé : éviter des situations hydrologiques exceptionnelles (crue, rupture d'écoulement,assec). La durée de stabilisation des débits à prendre en compte est au minimum de 8 jours après lepassage d'une crue et au minimum de 30 jours suite à une rupture d'écoulement ou un assec ;- Température optimale : pour minimiser l'impact de l'échantillonnage sur l'ichtyofaune, la températurede l'eau ne doit pas excéder 18°C dans le cadre d'un cours d'eau salmonicole. En effet, des dommagesvoire des mortalités peuvent apparaître sur les salmonidés au-delà de cette température ;- Visibilité correcte : dans le cas où une turbidité anormale de l'eau serait constatée au moment del'échantillonnage limitant ainsi l'efficacité de capture, l'opération doit être reportée à une dateultérieure.Autorisations nécessaires à la pêche électrique :La réalisation d'une pêche nécessite au préalable d'obtenir une autorisation administrative auprès dupréfet, et également des autorisations auprès des détenteurs du droit de pêche et du propriétaireriverain.Données récoltées :Les poissons sont triés par taxon et par classe de taille pour faciliter leur mesure. Tous les poissonscapturés doivent être identifiés et dénombrés.
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Opérations de pêche :L'opération de pêche fait l'objet d'une description précise à la suite de l'échantillonnage piscicole, lejour de l'opération, sur l'ensemble des paramètres suivants :- Le nom du cours d'eau, la commune, la date de prospection et la localisation du point deprélèvement, décrite par les coordonnées géographiques de sa limite aval (en Lambert 93) ;- La largeur moyenne en eau du point de prélèvement (en mètre, précision décimétrique). Elle estmesurée sur la base de relevés réguliers réalisés sur plusieurs transects (généralement 10) ;- La profondeur moyenne du point de prélèvement (en mètre, précision centimétrique). Elle estmesurée (perche graduée ou échosondeur) sur 3, 5 ou 10 points respectivement selon la largeur dutransect.- La longueur prospectée (en mètre, précision métrique ; mesurée au topofil ou au télémètre) ;- Le temps de pêche par passage ;- La conductivité a 25°C (en S/cm) ;- La température de l'eau (°C);- Les conditions hydrologiques (hautes, moyennes ou basses eaux) ;- La turbidité (nulle, faible ou appréciable).Analyse des résultats :L'analyse du peuplement repose sur les éléments suivants : nombre d'espèces, densités, biomasses,analyse des classes de taille (cohortes, réussite de la reproduction et du recrutement), présenced'espèces patrimoniales, présence d'espèces nuisibles, équilibre du peuplement, comparaison avec leniveau typologique et le peuplement de référence, identification de facteurs limitants (comme lahauteur d'eau, la température, les habitats de reproduction, la présence de zones sans écoulement...).Article 36 : Macrofaune benthiqueMéthode :L'évaluation s'appuiera sur les protocoles et normes suivants :- Prélèvements et analyses : Méthode DCE normes AFNOR NF T90-333 et AFNOR XP T90-388,- Calcul d'indice : 12M2 : Indice Invertébré Multi-Métriques.Période :Les échantillonnages ont lieu en étiage estival et en période de débit stabilisé pendant au moins 10jours (en l'absence d'un événement hydrologique exceptionnel au cours de la quinzaine précédente).Exploitation des résultats :L'Indice Invertébrés Multi-Métrique (12M2) est utilisé pour :- établir l'état écologique du cours d'eau pour l'élément de qualité biologique « invertébrés », selonl'arrêté du 09 octobre 2023 modifiant l'arrêté 25 janvier 2010 et à partir du calcul de l'EQR (EcologicalQuality Ratio) ;- évaluer la structure et le fonctionnement des peuplements d'invertébrés benthiques.Article 37 : DiatoméesMéthode :L'étude des diatomées est réalisée par le calcul de l'indice diatomées (IBD) selon les normes suivantes :- NF T 90-354, d'avril 2016, Détermination de l'Indice Biologique Diatomées IBD ;- NF EN 13946, avril 2014, Guide pour l'échantillonnage en routine et le prétraitement des diatoméesbenthiques de rivières et de plans d'eau; 18/24
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- NF EN 14407, avril 2014, Guide pour l'identification et le dénombrement des échantillons dediatomées benthiques de riviéres et de lacs.Période :Les diatomées seront prélevées 1 fois par an, simultanément aux invertébrés. Les conditions d'étiage etde stabilité hydrologiques sont également requises pour le prélèvement de diatomées.Exploitation des résultats :Les listes floristiques obtenues après identification et comptage sont exploitées à l'aide du logicielOMNIDIA. Les notes indicielles IBD et IPS sont calculées. L'état écologique du cours d'eau pourl'élément de qualité biologique « diatomées » est calculé, selon l'arrêté du 09 octobre 2023 modifiantl'arrêté 25 janvier 2010 et à partir du calcul de l'EQR (Ecological Quality Ratio).Les caractéristiques écologiques des diatomées sont définies grâce à la connaissance des exigences desespèces dominantes (classification écologique de Van Dam ou Carayon).Un point particulier est réalisé concernant l'espèce Didymosphénia germinata (diatomée envahissante).TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉBITS ET AUX NIVEAUX D'EAU
Article 38 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débitsLe bénéficiaire est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs destinés à permettre lavérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés aux articles précédents. Les repèressont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF) et associé aune échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle indique le niveau normal de la retenue etdoit rester lisible pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargés de la police del'eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de leurconservation.Article 39 : Information sur les débitsEn période de situation de sécheresse faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de limitation des usages del'eau, et à la demande du préfet, le bénéficiaire fournit une fois par semaine les différents débitsmesurés à la prise d'eau.Les débits mesurés doivent permettre à long terme de calculer précisément le module et le débitmensuel minimal annuel ayant en probabilité une période de retour de 5 ans (QMNAS) du cours d'eauau droit de la prise d'eau.
TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 40 : Débit réservéLe bénéficiaire est tenu d'établir, d'entretenir et d'assurer le bon fonctionnement du dispositif derestitution du débit réservé dans le torrent, y compris les réglages et ajustements nécessaires. Ledispositif doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle sous réserved'impératifs de sécurité.Le débit réservé dans le torrent à l'aval de la prise d'eau est fixé à 64 I/s.Article 41 : Dévalaison piscicoleLe bénéficiaire est tenu d'établir, d'entretenir et d'assurer le bon fonctionnement du dispositif dedévalaison piscicole, compris les réglages et ajustements nécessaires. Le dispositif doit rester accessiblepour les agents des services chargés du contrôle sous réserve d'impératifs de sécurité.Après chaque crue, il est vérifié que le dispositif reste fonctionnel, y compris la franchissabilité ducontre-seuil. 19/24
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Lors de la premiére année d'exploitation, une visite est réalisée 2 fois par mois et hebdomadairementen période d'arrivée des alevins de la truite fario (février à juin), pour vérifier par constat visuel le bonfonctionnement du dispositif et remédier à un éventuel dysfonctionnement.Article 42 : Continuité sédimentaireLe bénéficiaire est tenu d'établir, d'entretenir et d'assurer le bon fonctionnement du dispositifgarantissant le transport solide du torrent, dans le cadre de son plan de gestion pluriannuel. Ledispositif doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle sous réserved'impératifs de sécurité.Article 43 : Qualité des eaux restituées au milieuLe bénéficiaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées au milieu n'entrainent pas dedégradation de l'état des eaux.
Article 44 : Prévention des pollutions accidentelles+ Le bénéficiaire dispose des réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés demanière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.« Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avantleur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptiblesde contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour larécupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.« Le bénéficiaire oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s'assure que la personne àqui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires desdéchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un registre chronologique où sontconsignés tous les déchets sortants.« Le bénéficiaire réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin delimiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à disposition du service de contrôleles justificatifs de cet entretien.
TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES ET DES TIERS
Article 45 : Risque de noyadeLe bénéficiaire entretient les ouvrages de manière à ne pas présenter de risque de noyade.Article 46 : Manœuvre des vannesLe bénéficiaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les cotesmentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. IIrestitue les eaux au torrent à chaque fois que le préfet de département l'ordonne pour des motifs liés àla préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
TITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AUTOSURVEILLANCE
Article 47 : Rapport annuel d'exploitationLe pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau au 1 trimestre de chaque année unrapport annuel d'exploitation pour l'année N-1 mentionnant :- la localisation et les caractéristiques principales du fonctionnement de la centrale hydroélectrique ;- le rappel du contexte d'application réglementaire ; 20/24
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- Un bilan d'exploitation avec les périodes de fonctionnement, les périodes et motifs de chômage, lesincidents constatés, les évènements notables ;- le récapitulatif des volumes turbinés et production électrique mensuelle de l'année N-1 ;- les débits moyens journaliers, mensuels et annuels du cours d'eau (débit naturel, débit dérivé, débitrestitué) ;- le plan de gestion des sédiments de l'année N-1 ;- les fiches de constat et d'observation issues du suivi environnemental et rapport de suivi piscicole del'année N-1.
TITRE XI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 48 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ilssont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier dedemande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation où aux plansd'exécution.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d'exécution doitêtre porté, avant sa réalisation a la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'articleR. 181-46 du code de l'environnement.Article 49 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 50: Transfert de l'autorisationEn application de l'article R. 181-47 du code de l'environnement, en cas de transfert de l'autorisation, lenouveau bénéficiaire du transfert en fait la déclaration au Préfet dans les trois mois suivant le transfert.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle estaccompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.Article 51 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ansEn application de l'article R. 214-45 du code de l'environnement, la cessation définitive, ou pour unepériode supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ansne soit effectif. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une noteexpliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfetpeut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, lepréfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivementarrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en étatdu site. 21/24
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Article 52 : Renouvellement de I'autorisationEn application de l'article R. 181-49 du Code de l'Environnement, la demande de prolongation ou derenouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire six moisau moins avant la date d'expiration de cette autorisation.Article 53 : Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, l'exploitant ou, a défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieuxtotal ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. Il en est de même si lepétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.La remise en état du site après exploitation consiste à :- déposer la passerelle métallique, la grille ainsi que les équipements en inox de la pente de dévalaison ;- démolir les infrastructures en béton qui ont un impact sur le fonctionnement du cours d'eau et unimpact visuel ;- démolir le bâtiment de la micro-centrale.Les parois verticales du seuil amont, du chenal de prise au niveau de la grille et de la passe à poissond'origine sont arasées avec évacuation des gravats pour mise en décharge. L'alimentation du dessableurest obstruée.Ces travaux sont effectués en période d'étiage avec la mise en place de déviations provisoires du coursd'eau.Les travaux au niveau du bâtiment de la micro-centrale consistent à enlever tous les équipements àl'intérieur du bâtiment. Si le bâtiment n'a pas vocation à avoir une autre destination, il sera lui aussidétruit.Ces travaux de remise en état des sites de la prise d'eau et de la micro-centrale sont estimés à 200 000€ valeur 2020.Article 54 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 55 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 56 _: Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 57 : Publication et information des tiersEn vue de l'information des tiers :- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de BAYONS et peut y être consultée ;- Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de BAYONS pendant une durée minimum d'un mois ;- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale de quatremois.Article 58 : AbrogationLes arrêtés suivants sont abrogés :- Arrêté préfectoral n° 83-904 du 9 mars 1983 portant règlement d'eau et autorisant le départementdes Alpes-de-Haute-Provence à disposer de l'énergie de la rivière « le Riou du Pont » pour la mise en jeu22/24
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d'une entreprise destinée à la production d'énergie électrique, à ESPARRON-LA-BATIE, commune deBAYONS, pour une durée de quarante ans ;- Arrêté préfectoral n° 87-3758 du 14 décembre 1987 modifiant le règlement d'eau et autorisant laSociété du Canal de Provence et d'Aménagement de la Région Provençale a exploiter l'usinehydroélectrique située sur la rivière « Le Riou du Pont », à ESPARRON-LA-BATIE sur le territoire de lacommune de BAYONS, en lieu et place du département des Alpes-de-Haute-Provence ;- Arrêté préfectoral n° 2023-068-002 du 9 mars 2023 portant prorogation de délai de validité del'autorisation portant règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du Riou du pont sur lacommune de BAYONS ;- Arrêté préfectoral n° n°2023-198-002 du 17 juillet 2023 portant prorogation de délai de validité del'autorisation portant règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du Riou du pont sur lacommune de BAYONS ;- Arrêté préfectoral n°2023-360-006 du 26 décembre 2023 portant prorogation de délai de validité del'autorisation portant règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du Riou du pont sur lacommune de BAYONS ;- Arrêté préfectoral n° n°2024-176-006 du 24 juin 2024 portant prorogation de délai de validité del'autorisation portant règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du Riou du pont sur lacommune de BAYONS ;- Arrêté préfectoral n°2024-337-001 du 2 décembre 2024 portant prorogation de délai de validité del'autorisation portant règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du Riou du pont sur lacommune de BAYONS.Article 59 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter dela dernière formalité accomplie.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site « www.telerecours.fr ».ll- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projetmentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetprésente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
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Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.Article 60 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental desterritoires des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de la commune de BAYONS sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
— À — _Mare CHAPPUIS
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ANNEXE 1Micro-centrale hydroélectrique de la SCP sur le Riou du PontCommune de BAYONSLocalisation
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ANNEXE 2Micro-centrale hydroélectrique de la SCP sur le Riou du PontCommune de BAYONS
Schéma de la prise d'eau
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ANNEXE 3Micro-centrale hydroélectrique de la SCP sur le Riou du PontCommune de BAYONSSchéma du dispositif débit réservé / dévalaison
Vanne glissiéremanuelle 0.40 x 0.40 mCapteur de niveau anCrête seuil : 1108,82 mNGF Echelle limnimétrique1108,58 mNGF
| IL | Seuil mince trapézoïdale amont// | 1108,30 mNGFL_—Seuil mince horizontal intermédiairea 1108,03 mNGFf Seuil mince trapézoïdale aval——| 028 He—ne.in,Grille prise par en-dessousEntrefer : 10 mm
Goulotte 40cm large \ y1107.53 mNGE / | 1107.58 mNGF
Capteur de niveauEchelle limnimétrique— |Vanne glissiér Nmanuelle 0.40 x 0.40 m ..af
Capteur de niveau— = 1108,58 mNGFL — "Hi imétri TT F2Echelle limnimétrique- LT) AL h035 NGFa S 2 4 108,17 mNGFOo —= 86 mNGF TT 3 re à8 : . ©d ! t {107,53 mNGF] fd 1 00 Ss -1.50
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ANNEXE 4Micro-centrale hydroélectrique de la SCP sur le Riou du PontCommune de BAYONSTracé de la conduite forcée
Extrait du SIG de la prise vers l'aval de la conduite forcée.
Légende : Tracé rouge : Conduite abandonnée.Tracé bleu : Conduite en fonctionnement.
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ANNEXE 5Micro-centrale hydroélectrique de la SCP sur le Riou du PontCommune de BAYONS
Schéma des zones de curage et de réinjection
ressuyageMise en andains &au minimum 7jours pour
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AP 2025-191-008 du 10 juillet 2025 autorisant le
bureau d'études Application Recherche Expert
Pollution (A.R.A.L.E.P) à Villeurbanne (69603) à
capturer du poisson à des fins scientifiques dans
les cours d'eau de la Durance et du Verdon en
2025
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Application Recherche Expert Pollution (A.R.A.L.E.P) à Villeurbanne (69603) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les
cours d'eau de la Durance et du Verdon en 2025
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDE-HAUTE- | Pôle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 10 JUIL, 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - A DA. OOFautorisant le bureau d'études Application Recherche Expert Pollution (A.R.A.L.E.P.)à VILLEURBANNE (69603) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les cours d'eaude la Durance et du Verdon en 2025LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R.411-14, R.432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Éric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande en date du 16 juin 2025 présentée par le bureau d'études Application Recherche ExpertPollution (A.R.A.L.E.P.) à VILLEURBANNE (69603) ;VU l'avis du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office Français de laBiodiversité ;VU l'avis de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique ;CONSIDÉRANT que, dans le cadre du programme de surveillance de l'état écologique des milieuxaquatiques, des pêches électriques d'inventaire doivent être réalisées par un opérateur mandaté parl'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;CONSIDÉRANT que la réglementation européenne et nationale relative aux gobies ponto-caspiens estsusceptible d'évoluer au jour de délivrance de cet arrêté, et qu'il apparaît nécessaire de maîtriser ladispersion des espèces de gobies ponto-caspiens au niveau national et départemental et d'empêcherleur propagation à des territoires exempts de leur présence ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,ARRÊTE :Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisationNom : Application Recherche Expert Pollution (A.R.A.L.E.P.)Résidence: Campus LyonTech - La Doua-Bat. CEI 1 - 66 Bvd Niels BohrCS 52132 i69603 Villeurbanne Cedex
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-10-00003 - AP 2025-191-008 du 10 juillet 2025 autorisant le bureau d'études
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est autorisé a capturer du poisson a des fins scientifiques dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2 - Responsable(s) des opérationsMessieurs Jean-Yves BRANA, Paul GAUTHIER et Jean-Paul MALLET, sont désignés en tant queresponsable de l'exécution matérielle des opérations.Les opérateurs suivants participeront aux pêches électriques : Pauline CHIUMENTO, Pierre WEBER,David POBEL, Hermeline ESNARD, Anne MORGILLO, Marie-Céline OLIESLAGERS, Jean-Yves BRANA, PaulGAUTHIER, Jean-Paul MALLET.Article 3 - ValiditéLa présente autorisation est valable du 13 juillet 2025 jusqu'au 30 novembre 2025 inclus dans le respectdes conditions optimales de capture des poissons en fonction du type de milieu et des espècesprésentes et après validation du calendrier par l'OFB.Article 4 - Lieux de captureAGRE Libellé court du point ae i, M eee6159930 Verdon a Colmars 989202,1 6348271,4 Lambert 936160500 Verdon a Castellane 976742 6305748 Lambert 936153900 Durance à Sisteron 934454 ,2 6350594,9 Lambert 936159800 Durance a Vinon sur Verdon 924690,906 6300256,35 Lambert 936161500 | Verdona Vinon-sur-Verdon (Gréoux) 927569,139 6296331,65 Lambert 93Article 5 - Espèces et auantités autoriséesToutes les espéces et tous les stades de développement présents dans le cours d'eau pourront étreidentifiés et feront l'objet de mesures biométriques (taille et poids).Entre huit et dix poissons, mesurant de vingt 4 trente centimétres, seront prélevés pour analyse sur lesstations listées par l'OFB.Article 6 - Moyens et modes de capture autorisésCes pêches seront effectuées à pied et/ou en bateau avec le matériel du bureau d'études ApplicationRecherche Expert Pollution (A.R.A.L.E.P.) et avec le matériel du bureau d'études Aquascop.Sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires à la navigation, le présent arrêté ne dispensepas le pétitionnaire de se conformer à la réglementation en vigueur relative à l'utilisationd'embarcations sur les cours d'eau et les plans d'eau.Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les moyenssuivants :+ Matériel de pêche électrique de type « Fixe » : EFKO - FEG 8000 (8000 W) - Tension 150-300/300-600 V DC - normalisation française (type Il) - norme européenne IEC 60335-2-86 _+ Matériel de pêche électrique de type « portatif » : EFKO - FEG 1500 (1500 W) -Tension 150-300/300-500 V DC - norme européennelEC 60335-2-86 (utilisations occasionnelles et soumisesà l'avis préalable de l'OFB).% Smith-Root, modèle LR24 matériel portable sur batterie délivrant du courant continu, pulséou burst. Il peut délivrer une tension de 50 a 990 V.
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Les modalités de mise en ceuvre des moyens de capture sont laissées a la libre appréciation dupétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définiespar l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.Article 7 - Conditions de réalisation des pêches71- Movens nécessaires de stabulation des poissonsLe permissionnaire doit mettre en œuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pourassurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, ildoit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres decontenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau etprotégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol,branchage, etc..).7.2- TransportEn cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentésen oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.Article 8 - Cas des gobies Ponto-Caspiens
xTous les individus de gobies ponto-caspiens (en particulier le gobie a tache noire) capturés sur leterritoire départemental devront faire l'objet d'une information dans les 24 heures suivant leur captureauprès de la direction départementale des territoires, du service départemental et de la directioninterrégionale de l'Office français de la biodiversité, et de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.Il est préconisé de détruire immédiatement sur place les individus capturés, qui ne pourront en aucuncas être transportés vivants ni relâchés en tout autre point que le lieu de leur capture.Article 9 - Destination des espèces capturéesLes espèces capturées seront remises à l'eau sur les lieux de capture.Dans le cadre des opérations de biométrie de plus de 10 poissons et/ou multi-espèces, pour ne pasblesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produitanesthésiant de type « Eugénol ».Cependant, sous réserve que l'expertise/compétence de l'opérateur soit suffisante pour garantir lebien-être animal et afin de se prémunir de stress supplémentaire pour les espèces ou de surmortalités,il sera possible de réaliser des biométries sans utilisation de sédatif/anesthésiant. Dans ce contexte,l'opérateur prendra toutes dispositions nécessaires pour minimiser le stress induit par les manipulationset éviter de blesser les poissons. Cela se traduira notamment par un temps de manipulation hors d'eaule plus réduit possible, avec les mains mouillées.Article 10 - Déclaration préalableLe bénéficiaire est tenu d'adresser avant chaque opération par courriel et dans les meilleurs délais (ouau moins huit jours à l'avance - sauf en cas de force majeure), une déclaration préalable par opérationde pêche au format numérique « pdf à compléter », conformément à l'annexe | du présent arrêté,précisant les dates et lieux d'observation, à :° Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau.Courriel : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ;+ Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence.Courriel : sd04@ofb.gouv.fr.
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Le nommage fichier pdf des déclarations préalables devra respecter la forme suivante :NOM(ou acronyme ou sigle représentatif du pétitionnaire)_ AAAAMM]]-DP-PES(ou PEI ou autre)-Coursd'eau-Commune-objet. pdfExemple : ARALEP_20251231-DP-PES-Riviere-Commune-travaux-urgence.pdfLes documents ne devront pas dépasser 1Mo, photos comprises.Les coordonnées XY seront renseignées, en Lambert 93 (à la place d'une carte de localisation) pour unpoint représentatif de la zone pêchée. _Article 11 - Compte-rendu d'exécution et données brutesDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser par courriel un compte-rendu par opération de pêche au formatnumérique « pdf à compléter », conformément à l'annexe II du présent arrêté ainsi que les donnéesbrutes associées à la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) et au Service Départemental de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence (sd04@ofb.gouv.fr).Le nommage fichier pdf des comptes-rendus devra respecter la forme suivante :NOM(ou acronyme ou sigle représentatif du pétitionnaire)_AAAAMMIJJ-CR-PES(ou PEI ou autre)-Coursd'eau-Commune-objet.pdfExemple : ARALEP_20250124-CR-PES-EauxChaudes-Digne-travaux-recentrages.pdfLes documents ne devront pas dépasser 1Mo, photos comprises.Les coordonnées XY seront renseignées, en Lambert 93 (à la place d'une carte de localisation) pour unpoint représentatif de la zone pêchée.Article 12 - Rapport annuelDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse àla Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, un rapport de synthèse surles opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Article 13 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demandedes agents commissionnés au titre de la Police de la Pêche en Eau Douce.Article 14 - Droit des tiersLa présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.Article 15 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs consultable sur le site internet de laPréfecture des Alpes-de-Haute-Provence : www.alpes-de-haute-provence.gouv.frArticle 16 - RecoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :> par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
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> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique('absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE(31, rue Jean-François Leca - 13002 MARSEILLE).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site « www.telerecours.fr ».Article 17 - Sanction pénale171 Sanction administrative - Le retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.17.2 Sanction pénaleEn application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5°* classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de laprésente autorisation.Article 18 - Mesures exécutoiresLa Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau bureau d'études ARALEP à VILLEURBANNE (69603).
Pour le Préfet et par délégation,
du Pôle Eau,
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04-2025-07-10-00002
AP 2025-191-009 du 10 juillet 2025 autorisant le
bureau d'études AQUASCOP à
Saint-Mathieu-De-Treviers (34270) à capturer du
poisson à des fins scientifiques dans les cours
d'eau de la Durance et du Verdon en 2025
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AQUASCOP à Saint-Mathieu-De-Treviers (34270) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les cours d'eau de la Durance et
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Digne-les-Bains, le 1 0 JUIL, 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2625 - AQA- COFautorisant le bureau d'études AQUASCOP à SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS (34270) à capturer dupoisson à des fins scientifiques dans les cours d'eau de la Durance et du Verdon en 2025LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R.411-14, R.432.6 a R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature aM. Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande en date du 16 juin 2025 présentée par le bureau d'études AQUASCOP à SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS (34270) ;VU l'avis du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office Français de laBiodiversité ;VU l'avis de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique ;CONSIDÉRANT que, dans le cadre du programme de surveillance de l'état écologique des milieuxaquatiques, des pêches électriques d'inventaire doivent être réalisées par un opérateur mandaté parl'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;CONSIDÉRANT que la réglementation européenne et nationale relative aux gobies ponto-caspiens estsusceptible d'évoluer au jour de délivrance de cet arrêté, et qu'il apparaît nécessaire de maîtriser ladispersion des espèces de gobies ponto-caspiens au niveau national et départemental et d'empêcherleur propagation à des territoires exempts de leur présence ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,ARRÊTE :Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisationNom : AQUASCOP (Agence de Montpellier)Résidence : Domaine de Cécélès1520 route de Cécélès34270 SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS
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est autorisé a capturer du poisson a des fins scientifiques dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants du présent arrêté. |Article 2 - Responsable(s) des opérationsRémy BARRAL, Rémi BOURRU, Aurélie BURGNIES, Arnaud CORBARIEU, Marjory DAPREY, MathieuGEORGEON, Stéphane MARTY, Robin REGUIG, Christian RICHEUX, Antoine ROBE, Baptiste SEGURA,Geoffroy SEVENO, Marc LANDAIS ainsi que tout autre personnel ou prestataire habilité d'Aquascop oude ses partenaires, sont désignés comme responsables de l'exécution matérielle des opérations.Les pêches électriques seront réalisées par une équipe composée de 4 à 12 personnes parmi lesopérateurs suivants : Rémy BARRAL, Rémi BOURRU, Aurélie BURGNIES, Arnaud CORBARIEU, MarjoryDAPREY, Mathieu GEORGEON, Stéphane MARTY, Robin REGUIG, Christian RICHEUX, Antoine ROBE,Baptiste SEGURA, Geoffroy SEVENO, Marc LANDAIS, Mathilde BERTRAND, Vincent BOUCHAREYCHAS,Léo BRUN, Océane CARON, Nicolas CLAISSE, Sylvie DAL DEGAN, Léa FERRET, Frédéric GARBUTT,Jennifer GSTALDER, Clément JEANSOU, Manon JEZEQUEL, Amandine LERUSTE-CALPENA, AuréliaMARQUIS, Alexandra NIEL, Jacques NIEL, Vincent PICHOT, Romain PONS, Adeline RENAUD, JulienSALANON, ainsi que tout autre personnel ou prestataire habilité d'Aquascop ou de ses partenaires,nécessaire au bon déroulement des opérationsArticle 3 - ValiditéLa présente autorisation est valable du 13 juillet 2025 jusqu'au 30 novembre 2025 inclus dans le respectdes conditions optimales de capture des poissons en fonction du type de milieu et des espècesprésentes et après validation du calendrier par l'OFB.Article 4 - Lieux de captureSANDRE PME eto nai Théorique (x) | Théorique () | projection6159930 Verdon a Colmars 989202,1 6348271,4 Lambert 936160500 Verdon a Castellane 976742 6305748 Lambert 936153900 Durance a Sisteron 934454,2 6350594,9 Lambert 936159800 Durance a Vinon sur Verdon 924690,906 6300256,35 Lambert 936161500 | Verdon a Vinon-sur-Verdon (Gréoux) 927569,139 6296331,65 Lambert 93Article 5 - Espèces et quantités autoriséesToutes les espèces et tous les stades de développement présents dans le cours d'eau pourront êtreidentifiés et feront l'objet de mesures biométriques (taille et poids).Entre huit et dix poissons, mesurant de vingt à trente centimètres, seront prélevés pour analyse sur lesstations listées par l'OFB.Article 6 - Movens et modes de capture autorisésCes pêches seront effectuées à pied et/ou en bateau avec le matériel du bureau d'études Aquascop. Etavec le matériel du bureau d'études Application Recherche Expert Pollution (A.R.A.L.E.P.).Sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires à la navigation, le présent arrêté ne dispensepas le pétitionnaire de se conformer a la réglementation en vigueur relative à l'utilisationd'embarcations sur les cours d'eau et les plans d'eau.Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les moyenssuivants :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-10-00002 - AP 2025-191-009 du 10 juillet 2025 autorisant le bureau d'études
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+ Matériel de pêche électrique de type « Fixe » : EFKO - FEG 8000 (8000 W) - Tension 150-300/300-600 V DC - normalisation française (type 11) - norme européenne IEC 60335-2-86+ Matériel de pêche électrique de type « portatif » : EFKO - FEG 1500 (1500 W) -Tension 150-300/300-500 V DC - norme européennelEC 60335-2-86 (utilisations occasionnelles et soumisesà l'avis préalable de l'OFB).
© Smith-Root, modèle LR24 matériel portable sur batterie délivrant du courant continu, pulséou burst. Il peut délivrer une tension de 50 à 990 V.
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Les modalités de mise en œuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation dupétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définiespar l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.Article 7 - Conditions de réalisation des pêches71- Moyens nécessaires de stabulation des poissonsLe permissionnaire doit mettre en œuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pourassurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, ildoit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres decontenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau etprotégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol,branchage, etc..).7.2 - TransportEn cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentésen oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.Article 8 - Cas des gobies Ponto-Caspiens
+Tous les individus de gobies ponto-caspiens (en particulier le gobie à tâche noire) capturés sur leterritoire départemental devront faire l'objet d'une information dans les 24 heures suivant leur captureauprès de la direction départementale des territoires, du service départemental et de la directioninterrégionale de l'Office français de la biodiversité, et de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.Il est préconisé de détruire immédiatement sur place les individus capturés, qui ne pourront en aucuncas être transportés vivants ni relachés en tout autre point que le lieu de leur capture.Article 9 - Destination des espèces capturéesLes espèces capturées seront remises à l'eau sur les lieux de capture.Dans le cadre des opérations de biométrie de plus de 10 poissons et/ou multi-espèces, pour ne pasblesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produitanesthésiant de type « Eugénol ».Cependant, sous réserve que l'expertise/compétence de l'opérateur soit suffisante pour garantir lebien-être animal et afin de se prémunir de stress supplémentaire pour les espèces ou de surmortalités,il sera possible de réaliser des biométries sans utilisation de sédatif/anesthésiant. Dans ce contexte,l'opérateur prendra toutes dispositions nécessaires pour minimiser le stress induit par les manipulationset éviter de blesser les poissons. Cela se traduira notamment par un temps de manipulation hors d'eaule plus réduit possible, avec les mains mouillées.Article 10 - Déclaration préalableLe bénéficiaire est tenu d'adresser avant chaque opération par courriel et dans les meilleurs délais (ouau moins huit jours à l'avance - sauf en cas de force majeure), une déclaration préalable par opérationde pêche au format numérique « pdf à compléter », conformément à l'annexe | du présent arrêté,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-10-00002 - AP 2025-191-009 du 10 juillet 2025 autorisant le bureau d'études
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précisant les dates et lieux d'observation, a:¢ Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau.Courriel : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ;* Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence.Courriel : sd04@ofb.gouv.fr.Le nommage fichier pdf des déclarations préalables devra respecter la forme suivante :NOM(ou acronyme ou sigle représentatif du pétitionnaire)_AAAAMMIJJ-DP-PES(ou PEI ou autre)-Coursd'eau-Commune-objet.pdfExemple : AQUASCOP_20251231-DP-PES-Riviere-Commune-travaux-urgence.pdfLes documents ne devront pas dépasser 1Mo, photos comprises.Les coordonnées XY seront renseignées, en Lambert 93 (à la place d'une carte de localisation) pour unpoint représentatif de la zone pêchée.Article 11 - Compte-rendu d'exécution et données brutesDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser par courriel un compte-rendu par opération de pêche au formatnumérique « pdf à compléter », conformément à l'annexe II du présent arrêté ainsi que les donnéesbrutes associées à la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) et au Service Départemental de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence (sd04@ofb.gouv.fr).Le nommage fichier pdf des comptes-rendus devra respecter la forme suivante :NOM(ou acronyme ou sigle représentatif du pétitionnaire) AAAAMMJJ-CR-PES(ou PEI ou autre)-Coursd'eau-Commune-objet.pdfExemple : AQUASCOP_20250124-CR-PES-EauxChaudes-Digne-travaux-recentrages.pdfLes documents ne devront pas dépasser 1Mo, photos comprises.Les coordonnées XY seront renseignées, en Lambert 93 (à la place d'une carte de localisation) pour unpoint représentatif de la zone péchée.Article 12 - Rapport annuelDans un délai de six mois a compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse ala Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, un rapport de synthése surles opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Article 13 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demandedes agents commissionnés au titre de la Police de la Pêche en Eau Douce.Article 14 - Droit des tiersLa présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-10-00002 - AP 2025-191-009 du 10 juillet 2025 autorisant le bureau d'études
AQUASCOP à Saint-Mathieu-De-Treviers (34270) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les cours d'eau de la Durance et
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Article 15 - PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des Actes Administratifs consultable sur le site internet de laPréfecture des Alpes-de-Haute-Provence : www.alpes-de-haute-provence.gouv.frArticle 16 - RecoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :> par recours gracieux auprés du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique('absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut étre elle-méme déférée auprés du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE(31, rue Jean-François Leca - 13002 MARSEILLE).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site « www.telerecours.fr ».Article 17 - Sanction pénale171 Sanction administrative - Le retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.17.2 Sanction pénaleEn application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5° classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de laprésente autorisation.Article 18 - Mesures exécutoiresLa Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau bureau d'études AQUASCOP à SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS (34270).
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Eau,
Vincent MA
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-10-00002 - AP 2025-191-009 du 10 juillet 2025 autorisant le bureau d'études
AQUASCOP à Saint-Mathieu-De-Treviers (34270) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les cours d'eau de la Durance et
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LU
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-10-00002 - AP 2025-191-009 du 10 juillet 2025 autorisant le bureau d'études
AQUASCOP à Saint-Mathieu-De-Treviers (34270) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les cours d'eau de la Durance et
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-07-00001
AP N° 2025-188-001 du 7 juillet 2025 portant
autorisation de défrichement pour le
remplacement du télésiège du Sauze sur la
commune d'Enchastrayes sur la superficie totale
de 0.1897 ha
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-07-00001 - AP N° 2025-188-001 du 7 juillet 2025 portant autorisation de
défrichement pour le remplacement du télésiège du Sauze sur la commune d'Enchastrayes sur la superficie totale de 0.1897 ha 77
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES| Af i SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESPREFET Péle EnvironnementDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalité | ;Fraternité Digne-les-Bains, le 7 7 JUIL. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 — 188-001
Portant autorisation de défrichement pour le remplacement du télésiège du Sauzesur la commune d'Enchastrayes sur une superficie totale de 01897 ha.Bénéficiaire : CCVUSP représentée par Madame Elisabeth JACQUESLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Titre IV du Livre Ill du Code Forestier ;VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU les arrêtés préfectoraux n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 désignant Monsieur DALUZ Eric,Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation designature à cet effet, et n° 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation de défrichement reçue le 19 février 2025, présentée par la CCVUSPreprésentée par Madame Elisabeth JACQUES;VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires du 4 avril 2025 déclarant le dossier dedemande d'autorisation de défrichement complet ;VU l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale Provence-Alpes-Côte-d'Azur en datedu 10 avril 2025 sur l'étude de l'incidence environnementale du projet ;VU les éléments complémentaires produits par la CCVUSP en réponse à l'avis de l'autoritéenvironnementale reçu le 18 avril 2025 ;VU le dossier joint à l'appui de ces demandes comportant une étude d'impact ;VU l'arrêté préfectoral N°2025-105-002 du 15 avril 2025 portant enquête publique conjointe préalableau projet constitué par une demande d'autorisation de défrichement d'une surface de 01897 ha etd'une demande de permis de construire un télésiège 4 places sur le territoire de la communed'Enchastrayes ;VU le rapport du commissaire enquêteur du 3 juillet 2025 délivré à l'issue de l'enquête publique,organisée conjointement avec celle du permis de construire, réalisée du 12 mai au 12 juin 2025 ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 09 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp //www.alpes-de-haute-provence gouvfr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-07-00001 - AP N° 2025-188-001 du 7 juillet 2025 portant autorisation de
défrichement pour le remplacement du télésiège du Sauze sur la commune d'Enchastrayes sur la superficie totale de 0.1897 ha 78
CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement peut être accordée assortie de mesures decompensation forestière ainsi que de mesures environnementales d'évitement, de réduction et decompensation basées sur les propositions de l'étude d'impact et du mémoire en réponse ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
ARRETE :Article 1 - Objet :La CCVUSP représentée par Madame Elisabeth JACQUES est autorisée à défricher 01897 ha de bois sissur la commune d'Enchastrayes pour le remplacement du télésiège du Sauze sur les parcellesréférencées 113, 316, 499 et 501 section AB et 245, 253, 393, 615 et 715 section E ainsi cadastrées :Propriétaire Localisation Lieux-dits Section Parcelles Surface SurfaceN° cadastrale autorisée àenha défricher enhaM.ACQUAVIVA Pierre Enchastrayes Le Sauze AB 113 01104 0,0106Mme MARTIN LAVAL Nicole Enchastrayes Le Sauze AB 316 01262 0,0047M.SEGALEN Jean-Pierre Enchastrayes Le Sauze AB 499 0,3212 0,0019Mme COUTTOLENC Enchastrayes Le Sauze AB 501 4,4141 0,0163EvelyneMme COUTTOLENC Enchastrayes Le Sauze E 245 7,8220 01045EvelyneMme COUTTOLENC Enchastrayes Le Sauze E 253 5,3250 0,0282EvelyneM.DEMOULIN Jean-philippe Enchastrayes Le Sauze E 393 3,5940 0,0083Mme MARTIN LAVAL Nicole Enchastrayes Le Sauze E 615 0,7965 0,0117Mme DALLE Véronique Enchastrayes Le Sauze E 715 1,3942 0,0035TOTAL 23,9036 01897
Article 2 - Prescriptions :L'autorisation est soumise au respect des prescriptions énoncées ci-après.21 Au titre du code forestier :En application de la première condition de l'article L341-6 du Code Forestier, exécution de travaux dereboisement d'une surface de 0,6639 ha ou d'amélioration sylvicole d'un montant égal au coût dureboisement de la surface pré-citée soit 3 386115 € (voir fiche de calcul en annexe 1 du présent arrêté).Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale desTerritoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision dubénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.
xLe bénéficiaire dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la date de signature du présentarrêté pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provencel'acte d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2)comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellementcomplété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt etdu Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travauxproposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ilsdevront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-07-00001 - AP N° 2025-188-001 du 7 juillet 2025 portant autorisation de
défrichement pour le remplacement du télésiège du Sauze sur la commune d'Enchastrayes sur la superficie totale de 0.1897 ha 79
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la signature duprésent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichementprojeté.2.2 Au titre du code de l'environnement :Le projet dans la globalité de ses emprises et incidences a fait l'objet d'un processus d'évaluationenvironnementale matérialisé par une étude d'impact. En étant la première décision délivrée parl'autorité compétente pour ce projet, la présente autorisation de défrichement doit se conformer àl'article L122-1-1 du code de l'environnement en prescrivant toutes les mesures visant à éviter, réduireou compenser les impacts négatifs sur l'environnement. Le détail des mesures retenues ainsi que leursmodalités de contrôle sont l'objet de l'annexe 4.Article 3 - Validité de l'autorisation :Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date denotification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.La présente autorisation ne pourra être effective et mise en œuvre qu'après la délivrance de toutes lesautorisations administratives requises pour la réalisation du projet.Article 4 - Affichage :L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain demanière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours aumoins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux moiset sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles àdéfricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit êtreindiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).L'absence d'affichage est punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.Article 5 - Suivi de réalisation :Le bénéficiaire s'engage à :- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires ducommencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires del'achèvement des travaux dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoiresun certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.Article 6 - Sanctions:S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas étéexécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maîtred'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées auxarticles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation parl'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.Article 7 - Recours :La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dansles deux mois suivants ;- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -13235Marseille CEDEX 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site« www.telerecours.fr ».
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-07-00001 - AP N° 2025-188-001 du 7 juillet 2025 portant autorisation de
défrichement pour le remplacement du télésiège du Sauze sur la commune d'Enchastrayes sur la superficie totale de 0.1897 ha 80
Article 8 - Publication :Cet arrété est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départementaldes services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.Article 9 - Exécution :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire d'Enchastrayes, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
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ANNEXE 1
FORMULE DE CALCULDU MONTANT EQUIVALENTAU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x SdMontant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K | Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.Cf |Codt de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région ProvenceAlpes Côte d'Azur ).Cr Coût minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K = 3,5Sd = 01897 haCf= 2300 €/haCr= 2800 €/ha
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de [0,6639 ha] correspondant à unmontant équivalent de : 3 386,15 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise enœuvre d'un chantier forestier).
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mina
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ANNEXE 2MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicolecompensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (NOM, PrÉNOM) ou... ee eeescesesseeesetsseesecesneesesesseneesecesscneessseeeesssessenecceeeenseesseesusessssaeesoeasaeeeaes ,AATESSE... cesecsscscucccccucsnccscesccccuseecescecusesesseceessseeeeeesecusueessescuccccuuceusececuceececceucsesceccseeauseescscseeeceneeseceeeenensss ,bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter lespoints ci-dessous :1- Objet de l'acte d'engagementDans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés aupoint suivant.2 - Les engagementsLes opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document degestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole(selon l'option retenue) figure ci-dessous :Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des plants
xPar ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, a compter de laréalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables a la réussite de la plantation effectuée(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien del'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.
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Date prévisionnelle de fin des travaux : ......... fu. fu.Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux Commune Surface Parcelles Dated'exécutionDépressageElagageEnrichissement deTSFBalivageAutre (a préciser)
Date prévisionnelle de fin des travaux : ......... | ae 1.
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à eninformer aussitôt la DDT.
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de €
CO Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.A ,le
Signature :(Cadre réservé à la DDT)Date :C) Validation de l'engagement des travaux par laDDTC) Retour pour prise en compte des remarques
nina
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ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Boisune indemnité équivalente a une des obligations mentionnéesau 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (MM) uu... eeeccsescesecssecseecesecsseeeeessceseseeeseesssecsaceeesesesesecesecsseesesseeeseceseceesenneeneeees ,date et lieu de naissance : ue. eeessssesessccccscecsssneccesceceseneceececesenscnececcceessueececscessesaceseeseceessuseceeeeaeeceeeseses ,choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois:0 la totalité de l'indemnité équivalenteO une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2SOI ......ccccccssccssccssccossccescens €.J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeurprocédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
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anina
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ANNEXE 4
Mesures et modalités de contrôle visant à éviter, réduire ou accompagner les impactsnégatifs sur l'environnement.Les références sont extraites des propositions figurant dans l'étude d'impactMesures d'Evitement
ME! Détermination de la zone d'implantation :Le scénario retenu de remplacement du télésiège en lieu et place du précédent limite fortement ledérangement et la destruction d'habitats.ME2) Mesures de limitation de la pollution des eaux, du sol et des milieux naturels :Emplacement des stocks de véhicules :Les emplacements des divers stocks de matériaux et de matériels (notamment les polluants) serontdéfinis précisément lors de la phase de préparation de l'assistance technique.Aucun produit polluant (en particulier les hydrocarbures) ne sera stocké en milieu naturel. S'il doit yavoir un stockage de produits potentiellement polluants, celui-ci sera contenu dans un bassin derétention parfaitement étanche (à réaliser pour la période des travaux) ou conditionné dans des cuvesou bidons à double parois étanches et sera situé suffisamment éloigné de l'écoulement identifié sur lebas de la zone de projet.Un emplacement dédié au stationnement des engins de chantier lors des périodes d'inactivité sur lesite (nuit, jours fériés) sera défini.La zone de stationnement des engins servira également de lieu de stockage du matériel de chantier.Point de vigilance :Les plans de stationnement, zones de stockage et de remplissage seront fournis à la DDT et l'OFB deuxsemaines au moins avant le commencement des travaux.Maîtrise des stocks d'hydrocarbures et remplissage des véhicules :Les matériels de stockage (cuves, citerne) et de transfert (tuyaux, etc.) d'hydrocarbures devront être enparfait état, ceci en vue d'éviter tout risque de fuite. Aucune fuite d'hydrocarbure ne doit êtreconstatée lors des approvisionnements.Les emplacements des matériels de stockage d'hydrocarbures seront localisés en début de chantier etmis en défens. Le nombre de sites sera limité au minimum (l'évaluation doit considérer égalementl'objectif de limitation du trafic), et les déplacements des matériels de stockage entre ces sites(plusieurs matériels disponibles).Ce point devra être précisément contrôlé en réunion de chantier et lors des constats d'exécution.Les ouvertures des réservoirs et cuves seront soigneusement sécurisées et toutes opérationspermettant d'empêcher le potentiel vandalisme du week-end envisagées : soit l'inaccessibilité destuyaux de remplissage, des pompes et leurs éléments de vidange, ainsi qu'un capotage cadenassé desappareils.Point de vigilance :Les plans de stationnement, zones de stockage et de remplissage seront fournis à la DDT et l'OFB deuxsemaines au moins avant le commencement des travaux.
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Gestion des fuites liées à des incidents mécaniques :Toute fuite du circuit hydraulique, de lubrifiant, ou d'alimentation en carburant, liée à des travauxd'entretien ou des incidents mécaniques, doit faire l'objet d'une procédure d'intervention à décrire parl'entreprise dans son offre. Cette procédure détaillera au minimum :- Les moyens d'information et de formation des personnels sur ce sujet.- Les moyens permettant de consigner la nature de la fuite survenue, sa localisation et son ampleur.- Les moyens d'isolement et de traitement de la zone polluée (tous les engins devront disposer d'un kitanti-pollution facilement accessible).En cas de déversement de polluant accidentel, les terres souillées devront être enlevéesimmédiatement et transportées dans des décharges agréées pour recevoir ce type de déchets.Point de vigilance :Pendant toute la phase travaux, l'opérateur devra être en mesure de fournir la procédured'intervention, le journal des incidents relevés et le détail des moyens mis en œuvre (bordereaux, bonsde transport, etc.).Gestion des indésirables :Aucun élément indésirable ne doit être laissé au sol de manière dispersée sur les espaces naturels. Onconsidère comme éléments indésirables :- Les outils de toute nature.- Les pièces et déchets piquants ou coupants divers (pièce métallique, plastique...).- Les divers déchets ménagers (bio-déchets, emballages de toutes natures, piles, etc...).- Les matériaux de construction divers (moellons, briques, ...).Une benne à déchets, avec tri éventuel, sera prévue sur les installations de chantier. Les déchets serontstockés dans des bennes étanches fermées pour éviter le ruissellement des eaux souillées.Point de vigilance :Pendant toute la phase travaux, l'opérateur devra être ne mesure de fournir le détail des moyens mis enœuvre.
Préparation du béton, Entretien du matériel :Dans le cas où le béton serait fabriqué sur place, l'aire de fabrication sera étanchée et équipée d'unsystème de récupération des effluents.Les outils, conteneurs, coffrages seront lavés sur une aire prévue à cet effet ou à l'extérieur de la zonedu chantier, en aucun cas à proximité de l'écoulement. Les déchets de lavage ne seront pas déversésdans l'environnement.Les véhicules et le matériel utilisés lors du chantier devront être en bon état de fonctionnement. Pourcela un entretien régulier de ces derniers devra être réalisé.Point de vigilance :L'emplacement des aires de fabrication du béton, ainsi que des aires d'entretien et de nettoyage dumatériel seront fournis à la DDT et l'OFB deux semaines au moins avant le commencement des travaux.Organisation du chantier :Les entreprises retenues seront informées des sensibilités environnementales du secteur, desdifférentes mesures prévues dans le cadre du chantier. Cette information sera faite au démarrage duchantier.Une organisation stricte et une démarche « Chantier propre », avec mise en place d'un Plan de respectde l'Environnement et un Plan Hygiène et sécurité, seront définis pour limiter les impacts temporairesliés au chantier.Le plan d'hygiène et de sécurité sera défini pour la phase chantier afin de garantir la sécurité despersonnes travaillant sur le chantier, mais également celle des personnes étrangères au chantier.Celui-ci sera entièrement fermé et interdit d'accès à toute personne extérieure pendant la durée des
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travaux. L'utilisation des pistes existantes sera obligatoire pour les engins de chantier, de même que lerespect strict des accès définis dans le plan d'accès chantier / contrainte du site.Lors de la réalisation des terrassements, des cunettes provisoires devront être réalisées et entretenuespar les entreprises, pour favoriser l'écoulement des eaux de ruissellement et éviter l'érosion. Lesruissellements interceptés seront alors restitués à l'aval immédiat et de manière diffuse.Point de vigilance :Tenir à disposition des contrôleurs le plan de respect de l'environnement. Fournir à la DDT et l'OFBdeux semaines au moins avant le commencement des travaux le plan de circulation. Fournir, àl'avancement, l'emplacement des cunettes mises en place.
ME3 et ME4| Mises en défens :L'ensemble des plantes hôtes et stations localisées préalablement (pieds de Gentiane croisette,stations de thym et de Serpollet) sera mis en défens.Mode opératoire :Des rubalises rouges et blanches, bien visibles, seront tendues sur des piquets en bois et installés :- Autour des terrassements en G2;- Autour des pylônes 11 à 14 ;- Autour des accès au chantier en milieu naturel défini dans le cadre de la mesure de réductionspécifique à l'Azuré du Serpolet (cf. MR11) ;- Autour des individus de Gentiane croisette inventoriés.Des panneaux explicatifs seront également placés à proximité pour informer les entreprises et le publicsur la présence des espèces protégées et l'importance de ne pas pénétrer dans les zones mises endéfens.Les barrières seront inspectées régulièrement pour s'assurer qu'elles restent en bon état.Cette mesure sera inscrite dans le cahier des charges lors de la consultation des entreprises. L'écologueen charge du suivi de chantier montrera aux entreprises les zones sensibles.
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Point de vigilance :Les rubalises doivent être visibles en tous temps, régulièrement contrôlées et remises en place. Lecahier des charges des entreprises et rapports d'interventions de l'écologue doivent être disponibles achaque phase des travaux.
Zone d'etude Enieu loca! «= Mises en detens 19m AeeEspace faible Pro;etFY Azure de la Croisette TerrassementsAzure du Serpolet PRE Pyfônesure NAa — Accé&s chanter spécifiqueMabitat favorable à l'Azuré du Serpolet7 Semi-Apollon .GB) Habitat favorable à l'Azure de la Crossette x)
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MES! Absence de travaux nocturnes, d'éclairage nocturne en phase chantier et_en phased'exploitation :Aucun éclairage n'est prévu le long de la remontée mécanique durant la phase d'exploitation ce quiévitera toute pollution lumineuse au niveau celle-ci.
Mesures de RéductionMR1| Mesure de réduction vis-à-vis des eaux souterraines et superficielles :Le moteur thermique de secours et sa cuve à fioul seront installés sur un bac de rétention.Toute fuite du circuit hydraulique, de lubrifiant, ou d'alimentation en carburant, liée à des travauxd'entretien ou des incidents mécaniques, doit faire l'objet d'une procédure d'intervention à décrire parl'entreprise dans son offre.Cette procédure détaillera au minimum :- Les moyens d'information et de formation des personnels sur ce sujet.- Les moyens permettant de consigner la nature de la fuite survenue, sa localisation et son ampleur.- Les moyens d'isolement et de traitement de la zone polluée (tous les engins devront disposer d'un kitanti-pollution facilement accessible).Point de vigilance :Une intervention rapide et un dégrappage des sols en cas de pertes de fluide par des engins sur le sitesera nécessaire, avec information sans délai des autorités compétentes (DDT, OFB, ARS)
MR2| Mesure de réduction vis-à-vis des eaux pluviales :Les eaux d'évacuation des cunettes (ME2) seront décantées dans des bassins provisoires et les bouesseront évacuées.Point de vigilance :Fournir à la DDT et l'OFB, à l'avancement, l'emplacement des cunettes et bassins mis en place. Fournirégalement les sites prévisionnels d'évacuation des boues.
MR3 à MR6 | Mesures relatives aux risques naturels :L'intégralité des mesures devra être mise en place conformément à l'étude d'impact.Point de vigilance :Une vigilance particulière devra être apportée sur les pylônes 9-10, ainsi que sur le glissement de terrainobservé entre les pylônes 12 et 13.
MR/1 Délimitation de l'emprise des travaux :Des piquets délimitant l'emprise du chantier seront positionnés par l'entreprise réalisant les travauxet au fur et a mesure de l'avancée des travaux ces derniers seront déplacés.Ces piquets permettront d'éviter que les engins de chantier sortent de l'emprise du chantier et neviennent dégrader et/ou détruire les habitats localisés autour de celle-ci.Cette mesure sera inscrite dans le cahier des charges lors de la consultation des entreprises.
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Point de vigilance :Lors du démarrage des travaux, un écologue sensibilisera les entreprises aux emprises de travaux arespecter. En cas de débordement important, l'écologue devra prévoir des mesures de remise en état.
MRS& Respect strict de la zone de travaux et des chemins existants :Lors des travaux, les chemins d'accès existants seront en priorité utilisés par les engins de chantier et lacréation de nouveaux chemins d'accès sera limitée afin de réduire au maximum la surface de milieuxnaturels détruite par le projet.Point de vigilance :En cas de débordement important, l'écologue devra prévoir des mesures de remise en état.
MR9! Conservation de la terre végétale et des micro-organismes :La terre végétale existante devra être précieusement décapée et stockée en merlon de faible épaisseurafin de ne pas asphyxier les micro-organismes. À la suite du terrassement, la terre sera soigneusementdécompactée, puis régalée sur les surfaces à végétaliser.Point de vigilance :Réaliser un suivi de la reprise de la végétation
MR10! Réhabilitation des surfaces remaniées :En fin de chantier, la terre végétale stockée sera reprise et régalée à la surface des terrains remodelés.L'opération de végétalisation proprement pourra faire appel à différentes techniques devégétalisation :- Sur la partie aval, sur la G1 et les massifs de pylônes situés en prairie de fauche de montagne, les talusferont l'objet d'une revégétalisation in situ par transfert de foin vert ou par brossage de la prairieexistante puis réensemencement avec le matériel de graine récupéré.- Sur la partie amont, sur les massifs de pylônes et G2 (pelouses et piste de ski) : par semis hydraulique.Le choix des espèces à semer ainsi que la quantité de fournitures à apporter (graines, engrais, fixateur...)devra répondre aux conditions de milieu rencontrées en montagne et aux usages ultérieurs (ski, pâture,...). Un mélange adapté et local (Label végétal local) sera utilisé en concertation notamment avec ledomaine skiable et les semenciers labellisé en herbacée VL. De plus, afin de prendre en compte lesenjeux faunistiques, ce mélange devra notamment intégrer la plante hôte de l'Azuré du serpolet(Thymus serpyllum) pour créer des zones favorables à l'espèce.La végétalisation sera réalisée dès les terrassements terminés, à l'automne, avec un éventuel secondpassage au printemps en fonction de la repousse.Un exemple de mélange sur un projet similaire (à adapter et valider avant travaux) est présenté pagesuivante.
Point de vigilance :Fournir à la DDT et l'OFB un mois au moins avant le commencement des travaux le mélange de graineprévu.Réaliser un suivi de la reprise de la végétation et répéter l'opération en cas d'échec.
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% Mel. Espèces Vanétés Type de lotsAgrostide HighiandDactyie Amba/LokeGramnées et [Fetuque Ovine Ridulégummeuse Fétuque Rouge t/2 Tragante LamantaP afore Cathnne/Sremasoumises a la [Fleole des pres ClimaxRasantcertification [Paturin des pres Evoraobligatoires: | Ray Grass Anglais Nui/Temprano50% Lotier corniculé LeoTrefle Blanc Nain HuiaTrefle violet Krynia/RozetaAchillea mitlefolium ACHItÉE MMESEURECentaurea jacea Cantaurée jacéeDaucus carota Carotte sauvageGalium album Gadet blancGallium verum Gadet vraLeucanthemum #cutisnum Marguerite 5 auvageMalva syivestris Mauve tyiveste savageOnobrychis Montana Sainforn des montagnePlantago lanceolata Raman lanceoiePlantago media Pantan moyenSalvia pratenss Sauge des présSanguisorba minor Pebte pimorenele | Lots de Semences |Securigera vafia'Coronaa —_ | Crore varee en cosse "vegetal local Zone Alpes".Espèces [Sane rations aba Compagnon blanc 25%locales: 50% Thymus serpyilum Thym serpoietPos alpina. feeteca laevigata, Mélange codecte directement Frameanthy@e vulneraris ewvepaipestris corse DuM arvense subsp Fetricum. Wiolum pretenses cubepvidoaum, plantago serpentina,sichemifia an Manecurus aininaBromus erectus, Onoarychts Mélange collecté directement,Troma pla Trtodhum Prame mésophilemostanus. Plantago media.Piantsgo lenceoleta, Centaureajocea. Galum verum. Gafteumerectum,Sainfoin Onobrychs vic#ola Lots de semences issuesAnthytis vuineraria ney ee d'une production Alpes25%BeomeBromus erectus IE enge mi clined cst seusPoa alpina Paturn apn dsponbäté, encore imitée à ce jourSis CaS ec neces100,00 32 100.00MR11En premier lieu, une définition précise des emprises travaux et des accès chantier impactant l'habitatde reproduction de l'espèce sera réalisée. Ces emprises sont visibles sur la cartographie présentée dans
Mesure de réduction spécifique à l'Azuré du Serpolet :
la mesure d'évitement « Mise en défens des habitats de reproduction des papillons protégés ».A noter que les accès au chantier spécifiques, d'un linéaire d'environ 170 m et d'une largeur de 5 m,entraîneront une dégradation temporaire sur l'habitat de l'espèce d'environ 850m?La mesure de revégétalisation proposée permettra à terme de reconstituer son habitat dereproduction.Une vérification de l'absence de chenilles et/ou d'œufs de l'Azuré du Serpolet sera réalisé dansl'emprise des travaux par une recherche précise sur la plante hôte identifiée, le Thym serpolet. Cettevérification sera effectuée durant l'été, juste avant le début des travaux. Cette période d'activité deschenilles offrira les meilleures conditions pour maximiser leurs chances d'observation.
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Un arrachage contrôlé des plants de Thym serpolet situés dans l'emprise du chantier sera réalisé afind'éviter une ponte de l'espèce entre le passage de l'écologue et le début des travaux.La mesure sera réalisée en conformité avec les recommandations des autorités compétentes (DREAL)et après validation des modalités d'intervention.En cas de détection, les travaux seront reportés jusqu'à la réalisation complète du cycle de vie desespèces.En parallèle, une mise en défens de l'habitat de reproduction non impacté par les travaux sera réaliséepour éviter toute accès non autorisé ou dégradation accidentelle.Des panneaux d'informations seront installés pour la sensibilisation du public. Les entreprises en chargedes travaux seront également sensibilisées sur l'Azuré du Serpolet, son habitat, les mesures spécifiquesmises en place et les conséquences des perturbations sur l'espèce.Point de vigilance :Fournir la validation par la DREAL du mode opératoire prévu.
MR12) Adaptation du calendrier des travaux :Afin de réduire le risque de destruction et le dérangement du projet sur les espèces à enjeu pouvant sereproduire dans la zone d'étude, une réflexion sur le calendrier des travaux a été menée. Les périodesles plus sensibles correspondent à la période de reproduction des espèces qui ont Un enjeu notabledans la zone d'étude.Pour l'avifaune, un calendrier lié au cycle biologique des espèces devra être respecté dans le cadre dudéfrichement réalisé en phase chantier et de l'entretien de la végétation du layon durant la phaseexploitation.Le défrichement, réalisé en lisière du layon existant, peut impacter les espèces d'oiseaux de milieuxfermés susceptibles de se reproduire dans les boisements de la zone d'étude, ainsi que les espèces demilieux semi-ouverts pouvant utiliser les lisières pour se reproduire. Ces travaux devront éviter lespériodes de reproduction de ces espèces, et devront se faire à l'automne à partir de mi-août.Pour les chiroptères, les périodes les plus sensibles correspondent aux périodes de mise bas (mi-mai àmi-août) et d'hibernation (mi-octobre à fin février) qui seront évitées pour l'abattage des arbres à gîteset la démolition du bâtiment. Le début de l'hibernation se situe entre mi-octobre et décembre, eneffet I'hibernation peut commencer dès mi-octobre en fonction des conditions de l'année. La périodeoptimale pour l'abattage des arbres à gîtes et la démolition du bâtiment se situe donc entre septembreet mi-octobre.La présence de chiroptères devra tout de même être vérifiée par le passage d'un écologue.Pour le Lézard des souches, l'implantation des pylônes 6, 7 et 8 a été décalée de manière à éviter lapleine période de reproduction de l'espèce. En prenant en compte les contraintes du calendrier, cesopérations ont pu être décalées au mois d'août, limitant le dérangement et le risque de destructiond'individus de l'espèce. Un passage d'écologue devra tout de même être réalisé pour vérifier l'absencede Lézard des souches au niveau de l'emprise du chantier.
Point de vigilance :Les dates de début de chacune des phases de travaux (défrichement, terrassement, ..) serontconsignées dans un répertoire dédié.a Type ce vaste "janvier | fevrier | Mers | Aus | Me | ame | diet [ ance | Septemore | Octoore | Novemore | DecemoreDeticme mers 0. Seorsussadle entApetings Se: arores 2 gte: etSem stition 55 sementErretier 2e le regetapo*
Perince "Rvorsnee u la "ealizabon Ser SaraFernsce ron faveranie à te resicetion Se: D'avessFerioce ron *evoracie 2 ie rence tion De: Te aveus er "Rio De lerrnegementOU mew ent cn chum wh ee cotbimux dar ban arms mu
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MR13) Passage d'un écologue avant travaux :Plusieurs passages seront réalisés par un écologue pour vérifier l'absence d'espèces à enjeu deconservation avant les travaux sur l'emprise chantier.Dans certains cas, l'adaptation du calendrier des travaux permettra de réduire déjà fortement lesincidences sur les espèces.Cependant, selon les conditions météorologiques de l'année, la période de nidification des oiseauxpeut être plus ou moins tardive. Certaines espèces peuvent également effectuer des pontes deremplacement dans le cas notamment de dérangement, retardant ainsi leur période de reproduction.Bien que le défrichement soit prévu en dehors des périodes de reproduction connues des oiseaux dansce contexte de moyenne montagne, il est tout de même nécessaire de vérifier l'absence de nichéesavant la réalisation de ces opérations prévues à l'automne.Avant la réalisation du défrichement, le passage d'un écologue est prévu, permettant de s'assurer del'absence de nichée d'oiseaux à enjeu de conservation.Dans le cas où des nichées d'oiseaux seraient présentes, aucune intervention ne sera entreprise avant lafin de la reproduction et l'élevage des jeunes oiseaux.Par ailleurs, l'écologue prospectera de nouveau les zones à défricher, en effet depuis le diagnosticécologique de nouvelles cavités peuvent se former naturellement ou grâce à l'action de Pics. Les deuxarbres à gîtes impactés par le défrichement seront également vérifiés.Tous les arbres possédant des gîtes potentiels seront ainsi marqués et vérifiés par l'écologue avant leurabattage et un protocole spécifique sera mis en place. L'écologue veillera au bon respect de celui-ci.En cas d'impossibilité de vérification en raison de la hauteur des gîtes, celle-ci se fera par l'entrepriseréalisant les travaux d'abattage, accompagné d'un écologue (en effet l'écologue n'a pas I'habilitationpour travailler en hauteur) et permettra de valider l'absence de chiroptères dans les arbres.Un passage visera à vérifier l'absence de chiroptères dans le bâtiment de la gare amont avant ladémolition. En cas d'observation de chiroptères, des systèmes anti-retours seront installés pour évitertout risque de destruction d'individus.Des nichoirs à chiroptères seront installés en parallèle pour accompagner la perte d'habitats.Pour certains types de travaux où l'adaptation du calendrier est impossible, des passages préventifsseront réalisés pour vérifier l'absence d'espèces faunistiques à enjeu sur l'emprise du chantier, etnotamment les travaux de démantèlement de la remontée mécanique intervenant au début de l'été.Une inspection des pylônes du TSF Sauze sera réalisée pour s'assurer de l'absence de nichées deMoineau soulcie et de Faucon crécerelle. La vérification se fera par l'entreprise réalisant les travaux,accompagné d'un écologue (en effet l''écologue n'a pas l'habilitation pour travailler en hauteur) etpermettra de valider l'absence de nichées.En cas de présence de nichées, le démantèlement sera reporté jusqu'à l'envol des jeunes oiseaux.L'emprise chantier pour les travaux de terrassements autour de la G1 et des pylônes 3 à 6 feraégalement l'objet d'une vérification avant travaux de l'absence de chenilles et/ou d'œufs de l'Hespériedu Pas d'âne sur ses plantes hôtes appartenant à la famille des Potentille. Dans le cas où des œufs et/oudes chenilles seraient observés, celles-ci seraient déplacées manuellement en dehors de l'emprise duchantier dans un secteur proche avec présence de la plante hôte.Un passage visera également à vérifier l'absence d'espèces faunistiques terrestres sur l'emprise duchantier, et notamment du Lézard des souches au niveau des pylônes 6, 7 et 8.Des passages seront également réalisés pour vérifier l'absence de chenilles et/ou d'œufs de l'Azuré duSerpolet dans l'emprise chantier et au niveau des accès spécifiques. Une mesure spécifique à cetteespèce est décrite séparément (cf. MR11).Point de vigilance :Chaque intervention de l'écologue sera consignée dans un compte rendu, ce document doit être
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disponible sur le site des travaux et transmis à la DDT et à l'OFB en fin de chantier.
MR14 Mise en place de svstèmes de visualisation des câbles :Il existe un risque de collision des câbles important, en particulier pour le Tétras lyre.Il est par conséquent nécessaire de mettre en place un système de visualisation des câbles, quipermettrait de casser le linéaire de ces derniers, en créant du relief pour augmenter leur visibilité pourles oiseaux.Pour le projet de remplacement du télésiège, le système birdmark* sera installé.Pour le projet de télésiège d'un linéaire d'environ 1500 m qui comprendra un multipaire sur lequel peutêtre installé un birdmark, celui-ci sera installé tous les 10 m en alternant les birdmark orange et blancentre la gare de départ et la gare d'arrivée du télésiège.
MR15) suppression de tous les éléments sur le chantier qui sont favorables aux amphibiens et_ auxreptiles ou pouvant porter atteinte à la biodiversité en place :AU moment du chantier, tous les éléments pouvant porter atteinte aux espèces faunistiques protégéeset patrimoniales devront être enlevés du chantier (cordes, câbles, morceaux de métaux, réservoirsd'eau...).Les tranchées potentiellement créées pour le projet devront être refermées rapidement pour éviterque des espèces terrestres ne soient piégées dans ces dernières. Dans la même optique, uneobstruction systématique de tous les éléments creux (tuyaux, poteaux, etc.) pouvant créer des pièges àla microfaune, les chiroptères et les oiseaux en phase chantier sera effectuée.Point de vigilance :Tracer le devenir des déchets supprimés.
NAN INA
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Mesures d'accompagnementMise en place de nichoirs pour les chiroptères :Dans le cadre de la démolition du bâtiment de la gare amont et de l'abattage des arbres à gîtes,l'installation de gîtes artificiels (nichoirs) est prévue afin d'accompagner la perte d'habitats favorablespour les chiroptères.10 nichoirs seront installés dans la zone d'étude à proximité des gîtes qui seront détruits, en tenantcompte de leur taille et de leur exposition. Les nichoirs seront placés entre 3 et 5 mètres de hauteur,avec une orientation sud-est ou sud, garantissant une bonne exposition au soleil et des conditionsthermiques favorables.Les nichoirs seront adaptés aux espèces de chiroptères à enjeu identifiées, et à leurs exigencesécologiques.Un suivi annuel de l'occupation des nichoirs sera mis en place pour évaluer leur utilisation par leschiroptères. Selon les résultats obtenus, le nombre de nichoirs ou leur emplacement pourra être ajusté.Point de vigilance :Fournir à la DDT les types et localisations des gîtes artificiels
MA2] Stockage des éléments favorables à la faune terrestre :La mesure consistera à stocker des éléments favorables à la faune terrestre (reptiles, amphibiens,insectes...). Les matériaux laissés sur le site seront inertes, ce qui fera donc l'objet d'un protocole devérification de ces derniers lors du chantier.Ces derniers seront composés de bois et de pierres issus du chantier avec la présence d'ouvertures noncolmatées qui constitueront des zones de pontes et de refuge, notamment pour les reptiles vis-à-visdes prédateurs. Des tuyaux, gouttières ou tuiles pourront être installés afin de faciliter la présenced'ouvertures sur l'extérieur.De plus, ces aménagements pourront être utilisés par certaines espèces terrestres pendant l'hiver,comme le Lézard des souches, pour supporter de basses températures et lutter contre le gel.Il est prévu de créer 5 zones favorables a la faune terrestre qui feront environ 5 m3. Ces aménagementsseront connectés aux milieux environnants (lisières) et à proximité des chemins pour faciliter laréalisation de ces derniers, ce qui permettra d'augmenter l'attractivité de ces milieux pour la fauneterrestre.Le Lézard des souches ayant un domaine vital restreint (100 à 2 000 m°), ceux-ci seront installés àproximité de l'habitat de ce dernier afin de favoriser son utilisation par l'espèce. L'emplacement précisde ces aménagements sera ajusté en fonction du contexte du terrain (topographie, accessibilité...). Lorsdu suivi du chantier, un écologue sera présent pour montrer où doivent être positionnés ces derniers.Point de vigilance :Fournir à la DDT les types et localisations des gîtes terrestres mis en place.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-09-00002
AP 2025-190-004 du 9 juillet 2025 portant
autorisation d'utiliser une plate-forme pour le
décollage et l'atterrissage d'un aérostat non
dirigeable sur la commune de Val-de-Chalvagne
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plate-forme pour le décollage et l'atterrissage d'un aérostat non dirigeable sur la commune de Val-de-Chalvagne 100
PREFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 9 juillet 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£22025-190-004portant autorisation d'utiliser une plate-forme pour le décollage et l'atterrissaged'un aérostat non dirigeable sur la commune de Val-de-ChalvagneLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civileconformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le règlement d'exécution (UE) n2923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n21033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;VU le règlement (UE) n°376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant lescomptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE)n2996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlementeuropéen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n°1321/2007 et (CE) n°1330/2007 ;VU le règlement (UE) n°2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détailléesconcernant l'exploitation de ballons ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage deconduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ;VU le règlement (UE) n°2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernantdes règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Unioneuropéenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n°2111/2005, (CE) n°1008/2008,(UE) n°996/2010, (UE) n°376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen etdu Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n°216/2008 du Parlement européen etdu Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°3922/91 du Conseil ;VU le code des douanes, notamment ses articles 78 et 119 ;VU le code des transports, notamment sa sixième partie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;VU l'arrêté du ministre des Transports du 31. juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences etqualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite desaéronefs), notamment le paragraphe 4.4 du chapitre IV de son annexe ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE © 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
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VU l'arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, du ministre de la Défense, du ministrede l'Intérieur et de la Décentralisation et du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Urbanisme, duLogement et des Transports, chargé des Transports du 20 février 1986 modifié fixant les conditionsdans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrêté du ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace EQUA9101162A du24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,notamment ses annexes ;VU l'arrêté du ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie DEVA1305153A du6 mars 2013 modifié relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par uneentreprise de transport aérien public, notamment son annexe ;VU l'arrêté du ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et de la ministre desOutre-mer DEVA1428233A du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012, notamment la règle FRA.3140 de son annexe |;VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature aMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'utilisation d'une plate-forme aérostatique présentée le 12 juin 2025 parla société « Alpes Provence Montgolfières » représentée par M. Kévin FRANCHI ;VU l'avis technique du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 12 juin 2025 ;VU l'avis technique de la directrice régionale des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence en datedu 16 juin 2025;VU l'avis du directeur départemental des territoires en date du 16 juin 2025;VU l'avis technique de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date du 26 juin 2025 ;VU l'avis du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale en date du 30 juin 2025 ;VU l'avis technique de la cheffe du service zonal de police aux frontières Sud en date du 2 juillet 2025 ;VU l'avis du sous-préfet de Castellane en date du 4 juillet 2025 ;VU l'avis de la capitaine commandant la brigade de gendarmerie des transports aériens Marseille - Provenceen date du 4 juillet 2025 ;VU l'avis technique de la maire de la commune de Val-de-Chalvagne en date du 7 juillet 2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1°' : La société « Alpes Provence Montgolfiéres » sise 270, chemin de la Petite-Grillère à Ongles etreprésentée par M. Kévin FRANCHI, est autorisée à utiliser la plateforme aérostatique située sur laparcelle cadastrée 243 C 697, village de Viellevieille, sur le territoire de la commune de Val-de-Chalvagne.Article 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1° est valable le 9 août 2025 pour un seul ballon captif.Article 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article 1° est responsable de l'utilisation de laplateforme aérostatique. Il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquencespécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-09-00002 - AP 2025-190-004 du 9 juillet 2025 portant autorisation d'utiliser une
plate-forme pour le décollage et l'atterrissage d'un aérostat non dirigeable sur la commune de Val-de-Chalvagne 102
Article 4: La plateforme aérostatique n'accueille aucune activité de travail aérien, aucune manifestationaérienne ni aucun vol en provenance ou à destination de l'étranger.Un représentant du bénéficiaire accompagne en permanence les passagers sur la plateforme.Le public est tenu à l'écart de la zone réservée prévue pour le décollage par tout moyen approprié.Article 5 : Toute mesure appropriée est prise pour signaler l'existence de la plateforme afin d'éviter lesdangers pouvant résulter de son utilisation.Un piquet d'incendie est implanté sur le site, ainsi qu'une signalisation adaptée informant le public del'activité aéronautique et de l'interdiction d'accès au site de mise en ascension.Des systèmes de mesure sont utilisés pour connaître la direction et la force du vent.Article 6 : Le pilote veille à maintenir le ballon captif par des moyens d'ancrage en nombre suffisant.Article 7 : Le sommet de l'enveloppe du ballon en ascension n'excède pas une hauteur de 50 mètres.Article 8 : Le pilote dispose d'un moyen radio qui lui permet de contacter à tout moment un organismede contrôle.Tout accident ou incident est signalé immédiatement à la brigade de police aéronautique de Marseille(0484520365/66/67/68/69) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, en composant le 17« Police-Secours » et en demandant à être mis en relation avec le pilote d'astreinte du service zonal depolice aux frontières Sud.Article 9 : La plateforme aérostatique et ses dépendances sont accessibles librement et en permanenceaux services de secours ainsi qu'aux autorités chargées de la vérification et du contrôle de son utilisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et ducontentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 11: La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, la directrice régionale des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence, la directricede la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, la cheffe du service zonal de police aux frontières Sud et lamaire de la commune de Val-de-Chalvagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aubénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article 1°.Copie du présent arrêté sera adressée au sous-préfet de Castellane, au directeur départemental desterritoires, au sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, au général commandant labase école - 2° régiment d'hélicopteres de combat et à la capitaine commandant la brigade degendarmerie des transports aériens Marseille - Provence.Pour le Préfet et par délégation,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-09-00002 - AP 2025-190-004 du 9 juillet 2025 portant autorisation d'utiliser une
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-10-00004
AP 2025-191-009 du 10 juillet 2025 portant
autorisation de surveillance des biens sur la voie
publique
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PREFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains,le 10 JUIL, 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N22025- À 4.4 .— OOportant autorisation de surveillance des biens sur la voie publiqueLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI et en particulier son article R. 613-5 ;VU le décret n2 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;VU l'arrêté préfectoral n22024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature aMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'agrément n° AGD-013-2027-01-05-20210083318 délivré à M. Nicolas CAPOBIANCO par le Conseilnational des activités privées de sécurité en date du 5 janvier 2022 ;VU la décision de la commission du Conseil national des activités privées de sécurité n° AUT-013-2121-03-11-20220816797 du 4 août 2023 délivrant une autorisation d'exercer à l'entreprise privée de sécurité« Circa Sécurité » sise 240, chemin de Saint-Martin à Gémenos (Bouches-du-Rhône) et représentée parM. Nicolas CAPOBIANCO ;VU la demande présentée le 6 juillet 2025 par M. Nicolas CAPOBIANCO représentant la société « Circa Sécurité » ;CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller le matériel installé sur la voie publique les 13 et 14 juillet 2025lors des festivités organisées par la mairie sur le territoire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE
Article 1°: La société « Circa Sécurité » sise 240, chemin de Saint-Martin à Gémenos (Bouches-du-Rhône) et représentée par M. Nicolas CAPOBIANCO, est autorisée à exercer des missions desurveillance des biens sur la voie publique, pour le compte de la mairie de Moustiers-Sainte-Marie,conformément aux pièces jointes au dossier de demande susvisé.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
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La surveillance du matériel sur la voie publique du territoire de la commune de Moustiers-Sainte-Mariesera effectuée du 13 juillet 2025 à 19h au 14 juillet 2025 à 4h le long de l'itinéraire emprunté par lafanfare comme suit :rue Marcel-Provence ;Calade Tempesta ;rue de la Bourgade ;place du Couvert ;rue de la Diane ;place Pomey ;place de l'Église ;place de l'Ancien-Presbytère ;stade, chemin de la Maladrerie ;chemin de Quinson.Article 2 : La surveillance mentionnée à l'article 1° sera effectuée par des agents privés de sécurité dela liste suivante :NOM PRENOM N° AGREMENT CNAPS EXPIRATIONBOUAZZA Mostafa CAR-004-2028-11-27-20230315898 27/11/28BRASCOT Jean-Pierre CAR-004-2029-11-05-20240185734 05/11/29BRULETTI Marius CAR-083-2029-07-23-20240808394 23/07/29CAPOBIANCO Nicolas CAR-013-2029-05-07-20240083318 07/05/29CULIOLI Lise CAR-083-2029-05-02-20240903286 02/05/29DIOUF Serigne CAR-004-2025-08-27-20200651398 27/08/25GACON Elisabeth CAR-013-2027-12-08-20220599261 08/12/27GUILAIN Arnaud CAR-013-2025-10-08-20200155702 08/10/25Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 4: La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale et le maire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la sous-préfète de Digne-les-Bains.
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,V4 ee,stae neFabienne MONMARSON
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