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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des finances publiques de La Réunion7 avenue André MalrauxCS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de La Réunion àl'effet de signer les actes relevant de la mission des domainesLE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,EN CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DEPARTEMENT
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de LaRéunion ;Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur de l'État du gradetransitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de La Réunion ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,à compter du 28 octobre 2024;Vu l'arrêté du préfet de la Réunion par intérim n° 2168 en date du 28 octobre 2024, accordant délégation de signature àM. Ludovic ROBERT, directeur régional des finances publiques de La Réunion, à l'effet de signer les actes relevant de lamission des domaines;Vu l'arrété du 5 juillet 2024 modifiant I'arrété du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jérémie BALLET-BAZ, agentcontractuel, dans I'emploi de responsable régional de la politique immobilière de l'État de la direction régionale desfinances publiques de la Réunion ; Arrête:Art.1".- La délégation de signature qui est conférée à M. Ludovic ROBERT, administrateur de I'Etat du grade transitoire,dans I'emploi de directeur régional des finances publiques de La Réunion, par l'article 1" de l'arrêté n° 2168 en date du28 octobre 2024 sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Jérémie BALLET-BAZ, agent contractuel,responsable du pôle immobilier de l'Etat, à l'exception des attributions visées sous le n° 7 du tableau de l'article 1% deI'arrété précité du 28 octobre 2024.Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire visé à l'article 1, la méme délégation sera exercée parMme Cécile BENURAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques ou M. Nicolas BAUDON, inspecteur desfinances publiques, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.Art. 3.- Le présent arrété abroge celui précédemment en vigueur.
Art. 4 -Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la directionrégionale des finances publiques de La Réunion. '"'/'""Faitfa\Saint-Denis, le 28 octobre 2024
Pour le préfetLe directeur régional des finances publiques de La Réunion,administrateur de l'État du grade transitoire\
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