CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°15-2024-047
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
15-2024-05-22-00003 - Arrêté n° 2024-714 autorisant monsieur Jean-Yves
VAN DYK à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 3
15-2024-05-22-00002 - Arrêté n°2024- 715 autorisant le groupement
pastoral du Puy-Mary □ Volcan du Cantal à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) (5 pages) Page 8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
15-2024-05-16-00005 - AP n° 15-2024-05-16-00005 portant dérogation pour
capture, destruction, transport et utilisation d□espèces animales protégées
et utilisation et détention de matériel biologique (3 pages) Page 13
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation
générale
15-2024-05-22-00004 - Arrêté n°°2024-719 du 22 mai 2024 modifiant la
composition du Conseil départemental de l'Education Nationale du Cantal
(4 pages) Page 16
2
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-714
autorisant monsieur Jean-Yves VAN DYK à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Cantal
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent Buchaillat, préfet
du Cantal ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1689 du 11 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période 2020-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-1553 du 29 septembre 2022 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département du Cantal, en application de l'arrêté interministériel du
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-05-22-00003 - Arrêté n° 2024-714 autorisant monsieur
Jean-Yves VAN DYK à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
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21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus),
Vu la demande en date du 22 février 2024 par laquelle M. Jean-Yves VAN DYK sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de s on troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que monsieur Jean-Yves VAN DYK a mis en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup au travers d 'un acte attributif de sub vention dans le cadre
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-
2027 susvisé, consistant en :
• une visite quotidienne ;
• un regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit ;
• 7 chiens de protection ;
• parcs électrifiés le jour en pâturage.
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de monsieur Jean-
Yves VAN DYK, notamment au regard du classement en zone de présence permanente de
l'espèce ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
monsieur Jean-Yves VAN DYK par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Monsieur Jean-Yves VAN DYK est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues
par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
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Jean-Yves VAN DYK à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
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du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l 'arrêté préfectoral n° 2022-1553 du 29
septembre 2022 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
du Cantal, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projet publié annuellement en application de
l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur les communes de Riom-ès-Montagnes et Saint-Hippolyte ;
- à proximité du troupeau de monsieur Jean-Yves VAN DYK ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
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Jean-Yves VAN DYK à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
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et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur Jean-Yves VAN DYK informe le service départemental de l'OFB de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est bless é dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Jean-Yves VAN
DYK informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise
la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Jean-Yves VAN DYK
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en
charge le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 14 : le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur départemental
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Jean-Yves VAN DYK à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
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des territoires du Cantal, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Fait à Aurillac, le 22 mai 2024
Le préfet
Signé
Laurent BUCHAILLAT
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Jean-Yves VAN DYK à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024- 715
autorisant le groupement pastoral du Puy-Mary – Volcan du Cantal à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Le préfet du Cantal
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent Buchaillat préfet
du Cantal ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1689 du 11 décembre 2019 modifié portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période 2020-2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1553 du 29 septembre 2022 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département du Cantal, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-05-22-00002 - Arrêté n°2024- 715 autorisant le groupement
pastoral du Puy-Mary □ Volcan du Cantal à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 03 avril 2024 par laquelle le président du groupement pastoral
du Puy-Mary-Volcan du Cantal sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le groupement pastoral du Puy-Mary-Volcan du Cantal a mis en œuvre
des options de protection contre la prédation du loup au travers d 'un acte attributif de
subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan
Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en la présence de deux bergers pour le
gardiennage du troupeau, la présence de chiens de protection et le regroupement
nocturne du troupeau en parc électrifié ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du groupement
pastoral du Puy-Mary -Volcan du Cantal dont les pâturages sont situés en cercle 1 de l'arrêté
portant délimitation des zones éligibles à l'aide à la protection et que le troupeau a subi
des dommages dont la responsabilité du loup n'a pas été exclue, chaque année depuis
2021 ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de du
groupement pastoral du Puy-Mary -Volcan du Cantal par la mise en œuvre de tirs de défense
simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
Arrête :
ARTICLE 1er : Le groupement pastoral du Puy-Mary-Volcan du Cantal est autorisé à mettre
en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et
du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-05-22-00002 - Arrêté n°2024- 715 autorisant le groupement
pastoral du Puy-Mary □ Volcan du Cantal à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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• l'ensemble des chasseurs listés dans l 'arrêté préfectoral n° 2022-1553 du 29
septembre 2022 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
du cantal, e n application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des a utres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l 'appel à projets publié annuellement en application de
l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes:
- sur les commune(s) de Le Falgoux, Le Fau, Saint-Paul-de-Salers, Saint-Projet-de-Salers;
- à proximité du troupeau du groupement pastoral du Puy-Mary -Volcan du Cantal ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |
du tireur si un seul tireur],
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs ;
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-05-22-00002 - Arrêté n°2024- 715 autorisant le groupement
pastoral du Puy-Mary □ Volcan du Cantal à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur le président du groupement pastoral du Puy-Mary -Volcan du Cantal
informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai
de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est bless é dans le cadre de la présente autorisation, m onsieur le président du
groupement pastoral du Puy-Mary -Volcan du Cantal informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, m onsieur le président du
groupement pastoral du Puy-Mary -Volcan du Cantal informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 14 : le secrétaire général de la Préfect ure du Cantal, le di recteur départemental
des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-05-22-00002 - Arrêté n°2024- 715 autorisant le groupement
pastoral du Puy-Mary □ Volcan du Cantal à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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cantal, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 22 mai 2024
Le préfet
Signé
Laurent BUCHAILLAT
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-05-22-00002 - Arrêté n°2024- 715 autorisant le groupement
pastoral du Puy-Mary □ Volcan du Cantal à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 16 mai 2024
Arrêté n°15-2024-05-16-00005
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture, destruction, transport et utilisation d'espèces animales protégées (insectes)
et
utilisation et détention de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
Bénéficiaire : Université d'Oulu (Finlande)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU CANTAL
VU le Code de l'environnement et notamment ses article s L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modif ié fixant les conditions de demande et d'instructio n des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du te rritoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-1356 du 23 août 2022 p ortant délégation de signature à Monsieur Jean-Phil ippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-23/15 du 14 m ars 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les co mpétences générales et techniques à certains de ces
collaborateurs pour le département du Cantal ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre de s dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemb le des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture, destruction et transport d'espèces animales protégées et utilis ation
et détention de matériel biologique déposée le 24 m ars 2023 par l'Université d'Oulu (Finlande) et com plétée les
15 décembre 2023 et 22 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 12 février 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 2 mai 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 5 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la p rocédure de participation du public par le
biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de l'environnem ent, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 20 février au 06 mars 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d'éducation ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leu r aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la comp étence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
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- AP n° 15-2024-05-16-00005 portant dérogation pour capture, destruction, transport et utilisation d□espèces animales protégées et
utilisation et détention de matériel biologique
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SUR proposition du directeur régional de l'environneme nt, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre d'un programme de recherche internati onal portant sur le Moiré des Sudètes ( Erebia sudetica),
l'université d'Oulu dont le siège social est situé en Finlande, à OULU (90570), Pentti Kaiteran katu 1, est
autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture, la destruction, le transport d'espèces animales protégées et l'utilisation et la détention de
matériel biologique
> INSECTES
Moiré des Sudètes (Erebia sudetica) 8 individus, prioritairement des spécimens mâles à la
fin de leur temps de vol
ARTICLE 2
: Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département du Cantal, au sein du Parc naturel régi onal des Volcans d'Auvergne
sur les communes de Le Claux, Le Falgoux, Lavigerie , Murat, Riom-ès-Montagnes
et les communes limitrophes.
Protocole :
Les opérations sont strictement limitées à ce qui e st nécessaire pour atteindre l'objectif recherché e t concernent
prioritairement les mâles et les spécimens à la fin de temps de vol pour réduire au maximum l'impact s ur les
populations.
Cette autorisation est valable pour la capture, la destruction, le transport de Moiré des Sudètes ( Erebia sudetica)
et l'utilisation et la détention de matériel biolog ique sur le territoire français métropolitain, dans le cadre défini
dans ce présent arrêté.
Modalités :
Les modalités de capture, destruction, transport de Moiré des Sudètes (Erebia sudetica ) et utilisation et
détention de matériel biologique sont les suivantes :
• huit spécimens maximum sont capturés à l'aide de f ilets entomologiques ;
• la priorité est donnée aux mâles et aux spécimens à la fin de leur temps de vol ;
• les spécimens sont euthanasiés en appuyant brièvem ent sur le thorax ;
• les spécimens sont conservés dans de l'éthanol à 9 9% et à -20ºC ;
• les ailes sont conservées dans des enveloppes ento mologiques pour assurer la conservation à long
terme des échantillons ;
• les échantillons sont analysés en :
◦ Espagne, à l'Institut de Biologie évolutive de Bar celone,
◦ Finlande, à l'université d'Oulu ;
• en cas d'analyses complémentaires, les tissus sont utilisés pour répéter ou vérifier les résultats
précédents ;
• les échantillons sont conservés et disponibles pou r de futures recherches.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
• M. Vlad Eugen DINCĂ, docteur en biologie, chercheur à l'université d'Oulu (Finlande),
assisté de :
• M. Roger VILA, docteur en biologie, chercheur à l'Institut de Biologie évolutive de Barcelone (Espagne).
Elles sont porteuses de la présente autorisation lo rs des opérations visées, et sont tenues de la prés enter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
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ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2025.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les p aysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relat ives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l'opération , un rapport sur la mise en
œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés, le sexe lorsque c e dernier est déterminable et les lieux de capture ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation e t néanmoins pris dans les matériels de capture au
cours des opérations.
Les résultats de l'étude et les publications issues de ces recherches sont transmis par courriel à la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement- durable.gouv.fr ).
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infract ions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs néc essaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître u ne
décision implicite de rejet, qui peut elle-même fai re l'objet d'un recours devant le tribunal administ ratif
compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tri bunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoye ns » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera notifié au bénéf iciaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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utilisation et détention de matériel biologique
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ExPRÉFETDU CANTALL'z'berte'EgalitéFraternité ARRETE n° 2024 - _z {S d&( 22 MA' 2024 ;
modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale du Cantal
Le préfet du Cantal,Vu le code de l'éducation, notamment l'article L235-1 et les articles R2351-1 à R235-11,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relative aux rapports entre l'Étatet les collectivités locales, .Vu l'arrêté n° 2021 — 1392 du 08 octobre 2021 portant renouvellement de la composition duConseil Departemental de l'Éducation nationale du Cantal,Vu l'arrêté n° 2022 - 1509 du 19 septembre 2022 portant modification de la composition duConseil departemental de l'Education Nationale du Cantal,Vu l'arrêté n° 2023 — 1816 du 21 novembre 2023 portant modification de la composutlon duConseil departemental de l'Education Nationale du Cantal,Vu l'arrêté n° 2024 — 631 du 26 avril 2024 portant modification de la composition du Conseildépartemental de l'Education Nationale du Cantal,Considérant qu'il y a lieu de compléter l'arrêté préfectoral précité afin d'actualiser la liste desreprésentants des personnels de l'Etat,SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,ARTICLE 1 : le Conseil Départemental de l'Éducation Nationale est composé comme suit :
Le Préfet du Cantal, Président,Madame l'Inspectrice d'académie - directrice académique des services de l'éducation nationaledu Cantal, Vice-Présidente. |Le Président du Conseil Départemental, Président,Monsieur Philippe FABRE, Conseiller Départemental, désigné par le Président du ConseilDépartemental pour le remplacer en cas d'empêchement, Vice-Président.
Monsieur Christian MONTIN, Maire de Marcolès, titulaireMonsieur Michel CASTANIER, Maire de Cassaniouze, suppléant.Madame Patricia ROCHÉS, Maire de Coren, titulaireMonsieur Philippe MOURGUES, Maire de Thiezac, suppléantMonsieur Jean-Louis MARANDON, Maire de Menet, titulaireMadame Colette PONCHET - PASSEMARD, Maire de Marcenat, suppléante.Madame Bernadette GINEZ, Maire d'Ytrac, titulaireMadame Nathalie GARDES, Maire de Saint Simon, suppléante.
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-22-00004 - Arrêté n°°2024-719 du 22 mai 2024 modifiant la composition du Conseil départemental
de l'Education Nationale du Cantal 16
5 membres désignés par le Conseil DépartementalMadame Marie-Hélene CHASTRE, Vice-Présidente du Conseil Départemental du Cantal, titulaireMonsieur Jean MAGE, Conseiller Départemental du Cantal, suppléant. '
Madame Dominique BEAUDREY, Conseillère Départementale du Cantal, titulaireMadame Valérie RUEDA, Conseillère Départementale du Cantal, suppléante.Madame Isabelle LANTUEJOUL, Vice-présidente du Conseil Départemental du Cantal, titulaireMonsieur Alain DELAGE, Conseiller Départemental du Cantal, suppléant.Monsieur Christophe VIDAL, Conseiller Départemental du Cantal, titulaire |Madame Aurélie BRESSON, Conseillère Départementale du Cantal, suppléanteMadame Valérie SEMETEYS, Conseillère Départementale du Cantal, titulaireMonsieur Jamal BELAIDI, Conseiller Départemental du Cantal, suppléant
1 conseiller Régional désigné par le Conseil RégionalMadame Angélique BRUGERON, Conseillère Régionale, titulaireMonsieur Stéphane SAUTAREL, Conseiller Régional, suppléant.
Représentants des personnels de l'État5 représentants de la F.S.U.3 représentants de 'UNSA-Education1 représentant de la C.G.T.1 représentant de la FNEC-FP-FO.| Monsieur Julien BARBET, FSU, École de Neussargues NEUSSARGUES EN PINATELLE, titulaireMonsieur Pascal ANDRE FSU, Ecole de Vézac, VEZAC, suppléantMadame Marie-Honorine PAPILLON, FSU, École de Murat, MURAT, titulaireMadame Florence BESSIERES, Ecole de Vézac, VEZAC, suppléanteMonsieur Guillaume GUILBERT, FSU, École de Lafeuillade, LAFEUILLADE-EN-VEZIE, titulaireMonsieur Laurent FERVAL, FSU, Ecole de Belbex, AURILLAC, suppléanteMadame Stephanle LAVERGNE, FSU, École de Saint Mamet, SAINT-MAMET, titulaireMonsieur Adrien ARVIS, FSU, IME Les Escloses, MAURIAC, suppléantMonsieur Philippe LLAU, FSU, Collège Jules Ferry, AURILLAC, titulaireMonsieur Denis LOUBIERE, FSU, Lycée Jean Monnet, AURILLAC, suppléantMonsieur Dominique BANYIK, UNSA Éducation, École de Canteloube, AURILLAC, titulaireMadame Nathalie Cambon, UNSA Éducation, École de Canteloube, AURILLAC suppleanteMadame Carine GOMEZ, UNSA Education, Ecole du Rouget-Pers, titulaireMonsieur Jean-Roch PIOCH UNSA Educatlon Lycée Monnet Mermoz, AURILLAC, suppleantMadame Gaston Céline, UNSA Éducation, École Le Palais, titulaireMonsieur Bruno TAILLANDIER, UNSA Educatlon École Le Palais, AURILLAC, suppléant
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-22-00004 - Arrêté n°°2024-719 du 22 mai 2024 modifiant la composition du Conseil départemental
de l'Education Nationale du Cantal 17
Madame Véronique GRIMAL, CGT Educ'action, Ecole Marie Marvingt, JUSSAC, titulaireMadame Céline PERONNET, CGT Educ'action, Collège Marcellin Boule, MONTSALVY, suppléanteMonsieur Benoît JACQUART, FNEC-FP-FO, École de Condat, CONDAT, titulaire\ Madame Soussaba DIALLO, FNEC-FP-FO, Collége de Maurs, MAURS, suppléante
Monsieur Jean-Marie BENOIT, F.C.P.E., LA SÉGALASSIÈRE, titulaireMonsieur. Matthieu DELENNE, F.C.P.E., CUSSAC, suppléant.Madame Nathalie SV_ALLARD, F.C.P.E., ROANNES SAINT MARY, titulaireMadame Valérie GOURSAUD-SAGNET, F.C.P.E., ARPAJON SUR CERE, suppléante.Madame Maryline AMBLARD, F.C.P.E., AURILLAC, titulaireMonsieur Vincent LOUBEYRE, F.C.P.E., AURILLAC, suppléant.Madame Brigitte TROUCELLIER, F.C.P.E., SAINT CERNIN, titulaireMadame Virginie ROLLAND, F.C.P.E., YTRAC, suppléante.Monsieur Philippe DENOUX, F.C.P.E., YDES, titulaireMonsieur Alain LOURS, F.C.P.E., YTRAC, suppléantMadame Florence CUSSET, F.C.P.E., NEUVEGLISE SUR TRUYERE, titulaireMonsieur Thierry GALEAU, F.C.P.E., YTRAC, suppléant '- Madame Caroline BELDA, F.C.P.E., ROANNES SAINT MARY, titulaireMadame Pascale FLORSCH-LOCHE, F.C.P.E., AURILLAC, suppléante.1 représentant des Associations Complémentaires de l'Enseignement PublicMonsieur Alain TRUCHOT, FAL, CARLAT, titulaireMonsieur Christophe VIGUIER, JPA, AYRENS, suppléant.2 personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine économique,social, éducatif et culturelMadame Marie-Christine CAVROIS, UDAF, AURILLAC, titulaireMadame Sophie SIZABUIRE, AURILLAC, suppléante.Monsieur Yves DEGOUL, AURILLAC (nommé par le Président du Conseil Départemental), titulaireMonsieur Thierry PERBET, AURILLAC (nommé par le Président du Conseil Départemental), suppléant.
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de l'Education Nationale du Cantal 18
ARTICLE 2 : L'arrêté n° 2024 — 631 du 26 avril 2024 est abrogé.ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, Monsieur le Président duConseil Départemental du Cantal, Madame l'Inspectrice d'académie - directrice académique desservices de l'Éducation nationale du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. 22 MAI 2024
Laurent BUCHAILLAT
-
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-22-00004 - Arrêté n°°2024-719 du 22 mai 2024 modifiant la composition du Conseil départemental
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