PREFET Direction des SécuritésDE L'OISE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 du Président de la République nommant MadameVictoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet del'Oise;VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 donnant délégation de signature à MadameVictoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 25 septembre 2025 formée par la direction interdépartementale de la PoliceNationale de l'Oise visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur les aéronefs dans les communes de Compiègne et Venette ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 242-5 1° du code susvisé « Dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, lesservices de la police nationale peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation » ;

Considérant qu'en vertu de l'article L 242-5 2° du code susvisé « Dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes a l'ordre public et de protection de la sécurité des pérennes et des biens, lesservices de la police nationale peuvent être autorisés à procéderà la captation,à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi quel'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public » ; que le3° du même article permet la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les actes de terrorisme;
Considérant que, le vendredi 26 septembre 2025 de 11hà 13h, un rassemblement à l'appel de laFDSEA 60, en partenariat avec les Jeunes Agriculteurs et la Confédération Générale des Planteurs deBetteraves, sera organisé devant le centre commercial CARREFOUR à Venette ;
Considérant que cette manifestation se tiendra dans une zone particulièrement fréquentée; qu'il estprobable que des tracteurs participent à ce rassemblement et occupent le parking du centrecommercial ; que les manifestants ont prévu de se rendre à l'intérieur du magasin pour procéder à uneaction de communication; que dès lors, cette manifestation est susceptible de générer des troubles àl'ordre public ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs permettra deprévenir les atteintes à l'ordre public et de protéger, tant la sécurité des personnes présentes lors cettemanifestation et aux abords de celle-ci, que la sécurité des biens ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour la Police Nationale de l'Oise dedisposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefsest nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités à la zone couverte par l'évènement ou par le cortège de celui-ci ; quela durée de l'autorisation est limitée à la durée de l'évènement; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture de l'Oiseet sur le site « ma sécurité » ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE :
Article 'er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la Police Nationale de l'Oise est autorisée dans la périphérie du centrecommercial de Venette et de la commune de Compiègne le vendredi 26 septembre 2025 de 10h à 16h.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article ler est fixé à deux caméras.

Article 3 - L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la présente autorisation.
Article 5 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter desa publication.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise et le directeur interdépartementalde la Police Nationale de l'Oise sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Beauvais, le 25 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,La directyice de cabinet
Victoire LANTREIBECQ