EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-189
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2025-05-27-00006 - Arrêté SCTSRD/BER/25/026 portant cessation
d'activité FORMATION 27 (2 pages) Page 3
27-2025-06-02-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/027 portant cessation
d'activité ALC conduite (2 pages) Page 6
27-2025-06-27-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/029 portant
renouvellement de l'agrément d'une auto-école IZICONDUITE (2
pages) Page 9
27-2025-06-27-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/030 portant
renouvellement de l'agrément d'une auto-école SALVADOR
FORMATION LOUVIERS (2 pages) Page 12
Nouvel Hôpital de Navarre / Direction Générale
27-2025-07-02-00004 - Délégation de pouvoir 2025 DLG12 de
Monsieur HARE, Directeur, à Monsieur ABI KHALIL (2 pages) Page 15
Préfecture /
27-2025-07-02-00002 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS
FUNEXCELSIS À ÉVREUX (2 pages) Page 18
27-2025-07-02-00003 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS
FUNEXCELSIS À MESNIL-EN-OUCHE (2 pages) Page 21
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-07-03-00001 - Arrêté portant autorisation de création
d'une aérostation pour des baptêmes de l'air en ballon captif à
air chaud sur la commune de Verneuil-d'Avre-et--d'Iton, le lundi 07
juillet 2025 (6 pages) Page 24
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-05-27-00006
Arrêté SCTSRD/BER/25/026 portant cessation
d'activité FORMATION 27
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-27-00006 - Arrêté SCTSRD/BER/25/026 portant cessation
d'activité FORMATION 27 3
E . Direction Départementale desZ Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L' E U RE Service connaissance des territoires,. ; sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternité
Arrété SCTSRD/BER27/25/026 portant cessation d'activité
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,- VU l'arrété SCTSRD/BER27/23/O48 en date du 15 mai 2023 portant renouvellement de l'agrément d'unétablissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiere,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer del''Eure à compter du 1* septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant le jugement prononçant la liquidation judiciaire de l'auto école FORMATION 27 (Enseigne:EURO FORMATION) dont la gérante est Madame Martine TRANCHIDA épouse CARTIER en date du 28novembre 2024,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article Qremle l'arrêté préfectoral relatif à I'agrément n° E 02 027 0259 O délivré à Madame MartineTRANCHIDA epouse CARTIER pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 1 rue Léon Tyssandier 27000 sous la dénomination« FORMATION 27 (Enseigne: EURO FORMATION) », est abrogé.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-27-00006 - Arrêté SCTSRD/BER/25/026 portant cessation
d'activité FORMATION 27 4
Article 2 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant en s'adressant au service concerné.Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, I'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Roven.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Martine TRANCHIDA épouseCARTIER.
le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
; 2/2Direction Lépartementale des l'erritoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Marécha! Foch - CS 20018 — 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-27-00006 - Arrêté SCTSRD/BER/25/026 portant cessation
d'activité FORMATION 27 5
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-06-02-00001
Arrêté SCTSRD/BER27/25/027 portant cessation
d'activité ALC conduite
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-02-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/027 portant
cessation d'activité ALC conduite 6
1 N Direction Départementale des= Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,. sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/25/027 portant cessation d'activité
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure,- VU l'arrêté DDTM/22/027/0015 O du 17 juin 2022 portant renouvellement d'agrément sous le numéroE 17 027 0015 O de l'auto-école ALC conduite,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU I'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juilllet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure àcompter du 1°" septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant le courriel de Monsieur Guillaume CLEMENT du 20 mai 2025 nous informant de la fermeturedéfinitive au 31 mai 2025 de son établissement dénommé « ALC conduite », numéro d'agrément E 17 0270015 O et situé rue Franche Comté 27460 LE MANOIR SUR SEINE,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier : l'arrêté préfectoral relatif à l'agrément n° E 17 027 0015 O délivré à Monsieur GuillaumeCLEMENT pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière, situé rue Franche Comté 27460 LE MANOIR SUR SEINE. sous ladénomination « ALC conduite », est abrogé.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-02-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/027 portant
cessation d'activité ALC conduite 7
Article 2 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant en s'adressant au service concerné.Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Guillaume CLEMENT.
Évreux, le 2 juin 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,
Laurent MOREL
2/2D', ection Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-02-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/027 portant
cessation d'activité ALC conduite 8
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-06-27-00003
Arrêté SCTSRD/BER27/25/029 portant
renouvellement de l'agrément d'une auto-école
IZICONDUITE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-27-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/029 portant
renouvellement de l'agrément d'une auto-école IZICONDUITE 9
E].PRÉ FET Direction Départementale desA Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELiberté Service conrjaiss.aljce de::'s terriltoires,Egalité sécurité routière, défenseFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/25/029portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté DDTM/20/027/00070 du 30 juin 2020 portant renouvellement de l'agrément sous le numéroE 15 027 0007 O de l'auto-école IZYCONDUITE,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure àcompter du 1% septembre 2022,- VU l'arrété n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Francois LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Guillaume IZYDORCZYK afin d'obtenirle renouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoireset de la mer,ARRETEArticle premier: Monsieur Guillaume IZYDORCZYK est autorisé à exploiter, sous le n° E 15 027 0007 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière. dénommé « Guillaume IZYDORCZYK (ENSEIGNE : AUTO MOTO ECOLE IZYCONDUITE) » et situé 12rue Saint Etienne 27190 CONCHES-EN-OUCHES.Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél, (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-27-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/029 portant
renouvellement de l'agrément d'une auto-école IZICONDUITE 10
Article 3 : I'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- la formation pratique du brevet de sécurité routiére option cyclomoteur AM- l'apprentissage de la conduite des catégories A1 / A2 / A- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadri léger- l'apprentissage de la conduite des catégories B96/ BEArticle 4 : le présent agrément n''est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : I'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêtédu 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, I'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Guillaume IZYDORCZYK.Évreux, le 27 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par suagékadtiPHerviceConnaissance des TerriSécuri 5Laurent MOREL
242Direction Départementale des Territoires <t de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-27-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/029 portant
renouvellement de l'agrément d'une auto-école IZICONDUITE 11
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-06-27-00004
Arrêté SCTSRD/BER27/25/030 portant
renouvellement de l'agrément d'une auto-école
SALVADOR FORMATION LOUVIERS
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-27-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/030 portant
renouvellement de l'agrément d'une auto-école SALVADOR FORMATION LOUVIERS 12
1?
' Direction Départementale desPREFET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELiberté Service connaiss.ar":ce dcîs terriËoires,Ëgalité sécurité routière, défenseFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/25/030portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,- VU Varrété DDTM/20/27/00080 du 30 juin 2020 portant renouvellement de l'agrément sous le numéroE 15 027 0008 O de l'auto-école SALVADOR FORMATION LOUVIERS,- VU l'arrêté du SJanVIer 2001 relatifà l'exploitation des établissements d enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur Francois LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure àcompter du 1°" septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Yohann BECQUET afin d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETE%
Article premier. Mons:eur Yohann BECQUET est autorisé à exploiter, sous le n° E 15 027 0008 O unétablissement denselgnement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé« SALVADOR FORMATION LOUVIERS » et situé 6 place du champ de la ville 27400LOUVIERS.Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si I'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure- 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-27-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/030 portant
renouvellement de l'agrément d'une auto-école SALVADOR FORMATION LOUVIERS 13
Article 3 : I'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadri légerArticle 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêtédu 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'Etat chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Yohann BECQUET.Évreux, le 27 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégationle chef du Service |
Laurent MOREL
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-27-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/030 portant
renouvellement de l'agrément d'une auto-école SALVADOR FORMATION LOUVIERS 14
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2025-07-02-00004
Délégation de pouvoir 2025 DLG12 de Monsieur
HARE, Directeur, à Monsieur ABI KHALIL
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2025-07-02-00004 - Délégation de pouvoir 2025 DLG12 de Monsieur HARE, Directeur, à Monsieur ABI
KHALIL 15
= n u uN ëE
Nouuel1 Hopital de Nauarre
Le Directeur du Nouvel Hopital de Navarre a Evreux,Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière,Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière,Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintesdans les établissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur duNouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 12 août 2024,Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 août 2024,Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Philippe ABI KHALIL, Directeur Adjoint au NouvelHôpital de Navarre en date du 1" janvier 2025,Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre,
DECIDE
Article 1 :Monsieur Bruno HARE, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre, donne délégation de pouvoir à MonsieurPhilippe ABI KHALIL, Directeur Adjoint des Travaux, des Services Economiques et Logistiques, aux seules fins dele représenter et signer en son nom l'acte de vente du terrain cadastré BO 419 le vendredi 4 juillet 2025 enl'étude de Maître DE PARCEVAUX.
Délégation de signature 2025-DLG12 Page 1
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2025-07-02-00004 - Délégation de pouvoir 2025 DLG12 de Monsieur HARE, Directeur, à Monsieur ABI
KHALIL 16
Article 2 :La présente décision est valable pour la période du vendredi 4 juillet 2025.La présente décision de délégation de signature sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance duNouvel Hôpital de Navarre et publiée au RAA de la Préfecture de l'Eure.
Fait 'AEvreux, le 2 juillet 2025
ifecteur,
Le Directeur Adjoint /
Philippe ABI KHALIL
Original de la décision :- Dossier délégations de signature
- L'intéressé(e)- Monsieur le Trésorier Principal- Dossier carrière de l'intéressé(e)- _ Services Financiers- Direction générale
Délégation de signature 2025-DLG12 Page 2
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2025-07-02-00004 - Délégation de pouvoir 2025 DLG12 de Monsieur HARE, Directeur, à Monsieur ABI
KHALIL 17
Préfecture
27-2025-07-02-00002
AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS FUNEXCELSIS À ÉVREUX
Préfecture - 27-2025-07-02-00002 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS FUNEXCELSIS À ÉVREUX 18
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°DCL/BCE/2025/149 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREDE LA SAS FUNEXCELSIS À ÉVREUX
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ; -VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI,préfet de I'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de I'Eure; 'VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/19/1018 du 1" juillet 2019 portant habilitation dans le domainefunéraire modifié par l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2023/455 du 2 mars 2023 :VU la demande complétée en dernier lieu le 30 juin 2025 par monsieur Romain BALLY, PDG de la S.AS.FUNEXCELSIS, dont le siège social est situé l'Embourquerie, Granchain à Mesnil-en-Ouche (27410),sollicitant e renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire d'un établissement secondairesitué 66/68 rue Saint-Louis à Évreux (27000) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Eure.
1/2Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 —- 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-07-02-00002 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
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-ARRETE-
Article 1: L'établissement secondaire de la S.A.S. FUNEXCELSIS, connu sous le nom d'enseigne« ECOPLUS Funéraire Evreux MAISON MERLETTE NORMANDY » sis 66/68 rue Saint-Louis à Évreux,exploité par monsieur Romain BALLY, PDG, est habilité à exercer les activités suivantes sur I'ensembledu territoire national :Transport de corps avant et après mise en bièreOrganisation des obsèquesSoin de conservation (sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinérairesFourniture de corbillards et voitures de deuilFourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-27-0054.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 2 juillet 2025.Article 4 : Toutefois, conformément à I'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Romain BALLY;- monsieur le Maire d'Evreux; -Evreux, le O2 [O"'}/ 2025Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
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Préfecture
27-2025-07-02-00003
AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
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PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°DCL/BCE/2025/150 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREDE LA SAS FUNEXCELSIS À MESNIL-EN-OUCHE
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI,préfet de l'Eure ;VU l'arrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/19/1017 du 1" juillet 2019 portant habilitation dans le domainefunéraire;VU la demande complétéeen dernier lieu le 1" juillet 2025 par monsieur Romain BALLY, PDG de laS.A.S. FUNEXCELSIS, dont le siège social est situé l'Embourquerie, Grandchain à Mesnil-en-Ouche(27410), sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire d'un établissementprincipal situé à la même adresse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
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-ARRÊTE-
Article1 : L'établissement principal de la S.A.S. FUNEXCELSIS, connu sous le nom d'enseigne « POMPESFUNEBRES MERLETTE » sis l'Embourquerie, Grandchain à Mesnil-en-Ouche, exploité par monsieurRomain BALLY, PDG, est habilité à exercer les activités suivantes sur I'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et après mise en bièreOrganisation des obsèquesSoin de conservation (sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinérairesGestion et utilisation de la chambre funéraire sise I'Embourquerie Grandchain à Mesnil-en-OucheFourniture de corbillards et voitures de deuilFourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-27-0014.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter du 2 juillet 2025.Article 4 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), I'habilitation prévue à I'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :17 Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Romain BALLY;- monsieur le Maire de Mesnil-en-Ouche ;- monsieur le Sous-préfet de Bernay Evreux,le ©2 .O4. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Alaric MALVES
2/2Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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Préfecture de l'Eure
27-2025-07-03-00001
Arrêté portant autorisation de création d'une
aérostation pour des baptêmes de l'air en ballon
captif à air chaud sur la commune de
Verneuil-d'Avre-et--d'Iton, le lundi 07 juillet 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-03-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'une aérostation pour des baptêmes de l'air en
ballon captif à air chaud sur la commune de Verneuil-d'Avre-et--d'Iton, le lundi 07 juillet 2025 24
E X Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0476 portant autorisation de création d'une aérostation pour des
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baptêmes de l'air en ballon captif à air chaud sur la communede Verneuil-d'Avre-et--d'Iton, le lundi 07 juillet 2025LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier dc l'crdre national du Mérite
le Code des transports, et notamment les articles L.6131-2, L.6131-3 et L.6211-3, R.6212-4 etR.6212-19 ;le Code des douanes ;le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienneet modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011,ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006et (UE) n°255/2010 ;le règlement d'exécution (UE) n°2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant desrègles détaillées concernant l'exploitation de ballons ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure;le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale (pour les ballons visés à l'annexe 1 du règlement (UE) n°2018/1139 du 4 juillet2018) ;I'arrété du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions danslesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur unaérodrome;I'arrété du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°923/2012 ;
"1/5Préfecture de | Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-03-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'une aérostation pour des baptêmes de l'air en
ballon captif à air chaud sur la commune de Verneuil-d'Avre-et--d'Iton, le lundi 07 juillet 2025 25
Vu l'arrêté du 6 février 2015 modifiant l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisationdes ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public;Considérant la demande transmise le 13 juin 2025 par Monsieur Frédéric RAGOT, représentant lasociété Air Pégausus Montgolfières sise 4, Rue du Magasin — Domaine de Pégase à BailleauArmenonville (28320), sollicitant la création d'une plateforme temporaire pour des baptêmes del'air en ballon captif à air chaud, sur un terrain sis Avenue Maurice de Vlaminck àVerneuil-d'Avre-et-d'Iton (27130), le lundi 07 juillet 2025, entre 12h00 et 21h00 heure locale ;Considérant l'avis favorable de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest du 17 juin 2025 ;Considérant l'avis favorable de la Direction Zonale de la Police Nationale Ouest - Service Zonal dela Police aux Frontières du 01 juillet 2025 ;Considérant l'avis favorable de la Direction de la Sécurité Aéronautique d'État, Sous-directionrégionale de la circulation aérienne militaire Nord du 16 juin 2025 ;Considérant l'avis favorable de la Direction régionale de douanes de Rouen du 13 juin 2025 ;Considérant l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie Départementale de I'Eure du 16juin2025 ;Considérant l'autorisation du maire de Verneuil-d'Avre-et-d'iton du 12 juin 2025 ;Considérant l'attestation d'assurance transmise par Monsieur Frédéric RAGOT, représentant lasociété Air Pégausus Montgolfières, auprès de la compagnie d'assurances Air Courtage Assurance,sous le numéro de contrat 14035571, pour la période du 27 mai 2025 au 26 mai 2026, couvrantselon les clauses du contrat, l'aéronef LLOPIS MA26 immatriculé F-HCSO, comportant1 place piloteet 4 places passagers ;Considérant l'attestation d'assurance transmise par Monsieur Frédéric RAGOT, représentant lasociété Air Pégausus Montgolfières, auprès de la compagnie d'assurances Air Courtage Assurance,sous le numéro de contrat 1403571, pour la période du 27 mai 2025 au 26 mai 2026, couvrant selonles clauses du contrat, l'aéronef M90 ULTRAMAGIC immatriculé F-GSTO, comportant1 place piloteet 4 places passagers ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;ARRÊTE
Article 1°': AutorisationConformément au règlement européen (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012, Monsieur FrédéricRAGOT, représentant la société Air Pégausus Montgolfières sise 4, Rue du Magasin - Domaine dePégase à Bailleau Armenonville (28320), est autorisé à créer une plateforme temporaire pour desbaptêmes de l'air en ballon captif à air chaud, sur un terrain appartenant à la commune sis AvenueMaurice de Vlaminck à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton (27130), le lundi 07 juillet 2025, entre 12h00 et21h00 heure locale ;Article 2 : Dispositions généralesCette plateforme est destinée à proposer des baptêmes de l'air en ballon captif.La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui ilappartiendra de vérifier eux-mêmes |'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement(notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagéespour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour |es biens et pour les personnes au sol.
2/sPréfecture ae l'Eure - Boutevard Georges Chauvin - C5 40071 - 2702 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.ft
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-03-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'une aérostation pour des baptêmes de l'air en
ballon captif à air chaud sur la commune de Verneuil-d'Avre-et--d'Iton, le lundi 07 juillet 2025 26
La plateforme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de lacirculation aérienne, et, par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.La plateforme devra être utilisée pendant la journée aéronautique.La plateforme devra être équipée d'un manche à air, ou d'un autre moyen de détermination dedirection et de calcul de la vitesse du vent. Les conditions météorologiques seront à surveiller.Le pilote assurera la pleine et entière responsabilité du bon déroulement des opérations en seconformant strictement à la réglementation en vigueur.Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en matière detransport aérien.La zone d'avitaillement devra être séparée de la zone publique d'une distance minimale de 1 000mètres. Des panneaux, mentionnant clairement l'interdiction de fumer et parfaitement visibles dupublic, devront être apposés aux abords de l'aire de gonflement. Aucun transfert de gaz n'estautorisé sr le site public.Ln niquet d'incendie ou des extincteurs devront être dicrorés à proximité de l'aire de gonflement.L'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et celle des préposés.Article 3 : Dispositions relatives aux volsHoraires d'évolution : 3 heures d'évolution de ballon captif entre 12h00 et 21h00Aéronef utilisé n°1 :* Marque : M90 ULTRAMAGIC* Immatriculation : F-GSTO* Nombre de personnes à bord par ballon (aérostier inclus) : 5Aéronef utilisé n°2 :* Marque : MA 26 LLOPIS* Immatriculation : F-HCSO< Nombre de personnes à bord par ballon (aérostier inclus) : 5Responsable de l'activité : Monsieur Frédéric RAGOTArticle 4 : Dispositions relatives à la plateformeCaractéristiques de la plateforme :< Position géographique (WGS 84) : 48°44'20"N — 000°56'16.2""E- Dimension utilisable au sol:95 mx 60 m« Altitude AMSL : 165 m< Hauteur maximale d'élévation : 40 m- Destiné à un ballon captifSituation des aérodromes et des plateformes avoisinant la plateforme (dans un rayon de 5 NM) :- RDL 098° / 1.8 NM de l'aérodrome privé de Verneuil-d-Avre-et-d'Iton ;« RDL 095° / 1.9 NM de l'hélistation de Vernevil-d'Avre-et-d'Iton.Situation de la plateforme vis-à-vis des espaces aériens :* Enclasse G;« SIV 61 de Lille.L'aérostation se trouve en limite de la ZRT L'Aigle / Verneuil pour du transport d'analysesbiologiques.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-03-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'une aérostation pour des baptêmes de l'air en
ballon captif à air chaud sur la commune de Verneuil-d'Avre-et--d'Iton, le lundi 07 juillet 2025 27
Article 5 : Sécurité et secoursLa plateforme devra être équipée de 3 points d'ancrage minimum pour limiter les évolutions duballon captif.L'exploitant devra mettre en place un barriérage autour de l'air d'envol de l'aérostat afin de limiterl'accès aux pilotes et à leurs équipiers ainsi qu'aux passagers. Le public éventuel sera maintenu àl'écart par tout dispositif adapté.L'exploitant devra prévoir la présence d'extincteurs supplémentaires au sol et d'un système dedégonflage rapide (moins de 3 minutes).Aucun transfert de gaz ne devra être effectué sur le siteLa communication entre les membres de l'organisation s'établira par téléphones cellulaires.Les agents chargés du contrôle de la plateforme, tout agent appartenant aux services de contrôleaux frontières ainsi que les agents de la force publique auront libre accès à tout moment à laplateforme.Durant la périvus Jde mise en œuvre et de décollage du ballon, ies cieinins donnant accès à aplateforme d'envol devront permettre l'accès à d'éventuels moyens de secours motorisés en toutescirconstances.Article 6 : Consignes d'informationTout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Direction Zonale de la PoliceNationale Ouest — Service Zonale de la Police aux Frontières à Rennes : 'par téléphone : 02.90.09.83.10 (H24) ;* par mail : dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr.En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et altitude) avec une activité du Ministèredes Armées ou faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP (www.sia.aviation-civile.gouv.fr), la miseen vol de l'aérostat devra être suspendue, sauf accord particulier des autorités militairescompétentes.Article 7 : RévocationL'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit la révocationde la présente autorisation.Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans I'intérét dela circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité ou de défense nationale, ou encore en casde risques imprévus pour la sécurité des personnes.Article 8 : Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet :« d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux Cedex ;- d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;- d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
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Article 9 : ExécutionLa directrice de cabinet du préfet de I'Eure, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, ledirecteur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest, le sous-directeur régional de lacirculation aérienne militaire Nord, le directeur régional des douanes de Rouen, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le maire deVerneuil-d'Avre-et-d'Iton sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et dont une copiesera adressée à Monsieur Frédéric RAGOT, représentant la société Air Pégasus Montgolfières.
Évreux, le=-3 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégaticr,Le Directeur Àes sécurités
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Laurent MABIRE
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