CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-02-001
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DDT-2026-046 accordant
subdélégation de signature à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher (22 pages) Page 3
18-2026-02-02-00002 - Arrêté N° DDT-2026-047 accordant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et
sur les titres 2, 3, 5 et 6 à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher (4 pages) Page 26
18-2026-02-02-00004 - Décision N° DDT-2026-048 accordant
délégation de signature pour la délivrance de certificat au titre des
droits de mutation des bois et forêts et de certificat fiscal pour l'impôt
sur la fortune immobilière à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher (1 page) Page 31
18-2026-02-02-00003 - Décision N° DDT-2026-049 accordant
délégation de signature en matière de fiscalité de
l'aménagement à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher (2 pages) Page 33
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-01-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-0107 du 30
janvier 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-0848 du 23
juin 2025 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2025-2031 (4 pages) Page 36
2
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-02-02-00001
Arrêté N° DDT-2026-046 accordant
subdélégation de signature à certains agents de
la direction départementale des territoires du
Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DDT-2026-046 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 3
=mPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° DDT-2025-504
accordant subdélégation de signature à certains agents
de la direction départementale des territoires du Cher
Le directeur départemental
des territoires du Cher,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que directeur
départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M.
Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer la
délégation de signature ;
ARRÊTE :
Article 1 : Lorsqu'ils sont d'astreinte de direction, subdélégation de signature est accordée aux cadres
dont les noms suivent : Mme Louise ASSELIN, Mme Olivia GILLET, Mme Frédérique VIDALIE, M. Mickaël
DURAND et M. Olivier LEMAÎTRE, à l'effet de signer tous actes, décisions et documents prévus par
l'arrêté préfectoral susvisé accordant délégation à M. Olivier PETIOT à l'exclusion des matières
suivantes :
• Gestion du personnel :
◦ Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption, parental, de présence parentale,
du congé de proche aidant, du congé de solidarité familiale et du congé bonifié
◦ Octroi et renouvellement des congés de maladie, congés pour invalidité temporaire
imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique,
congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, congés de longue maladie,
congés de grave maladie et congés de longue durée ;
1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DDT-2026-046 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 4
◦ Octroi et acceptation du congé de formation professionnelle, du congé pour validation des
acquis de l'expérience, du congé pour bilan de compétences, du congé pour formation
syndicale du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de
travail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux
d'administration ;
◦ Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
◦ Disponibilités de droit et d'office ;
◦ Renouvellement de détachement et de la mise en position normale d'activité ;
◦ Autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
◦ Retour dans l'exercice de ses fonctions à temps plein ;
◦ Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de
professionnalisation ;
◦ Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
◦ Avertissement et blâme ;
◦ Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
◦ Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail ;
◦ Recrutement du personnel temporaire, contractuel, ou vacataire dans la limite des crédits
notifiés et délégués ;
◦ Recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 susvisé :
◦ Changements d'affectation des fonctionnaires des catégories B et C n'entraînant ni
changement de résidence, ni modification dans la situation des intéressés ;
◦ Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de
points attribués à chacun de ces postes ;
◦ Démission de l'agent.
• Responsabilité civile : règlement amiable des dommages matériels causés par l'État à des
particuliers.
• État tiers-payeur : recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est
victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation.
• Contentieux administratif : écrits et mémoires produits dans le cadre des recours gracieux et
des procédures contentieuses déposées devant la juridiction administrative.
• Éducation routière :
◦ Contrats de labellisation et certificat de conformité dans le cadre du label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
◦ Plan de contrôle départemental des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
◦ Actes administratifs relatifs à la gestion des places d'examens.
• Documents d'urbanisme : arrêtés portant mise à jour des servitudes d'utilité publique dans les
documents d'urbanisme, et courriers afférents adressés aux collectivités.
• Dossiers de subvention pour les projets d'investissements, sur les chapitres relevant des
programmes suivants : Infrastructures et service de Transports (IST) et Paysages, eau et
biodiversité (PEB).
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences,
aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains personnels de la direction
départementale des territoires du Cher pour les domaines définis à l'annexe I.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Arrêté accordant subdélégation de signature à certains agents
de la direction départementale des territoires du Cher 2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DDT-2026-046 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 5
Article 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 26 novembre 2025
Le directeur départemental,
Signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté accordant subdélégation de signature à certains agents
de la direction départementale des territoires du Cher 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DDT-2026-046 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 6
Annexe 1 à l'arrêté 2025-504 du 26 novembre 2025 accordant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires du Cher
Domaines concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux
chefs de bureau et à certains agents nommés ci-dessous (article 2) :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A / Gestion de personnel (chacun pour les agents de son service ou de son bureau)
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail
Louise ASSELIN
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Katia MOROT
Adjointe au chef du SAT
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
I.A.9 Utilisation des congés accumulés sur un
compte épargne-temps,
I.A.10 Octroi des autorisations d'absence, à
l'exception de celles relatives à l'exercice du
droit syndical
I.A.13 Autorisations de déplacement (ordres
de mission)
I.A.22 Octroi au personnel non titulaire des
congés administratifs et de maladie
Matières Subdélégataires
I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail
Eva BOURILLON
Frédérique GALIBOURG,
Delphine GIRAUDET,
Claire GOBLET,
Muriel ISAFFO,
Claire LELIÈVRE,
Eric NICOLI
Caroline PURIÈRE,
Gérald RACLIN,
Agnès-Cliff RALAINOA,
Sylvie ROBE,
Patricia ROUET,
Béatrice SAISON,
Christophe VIN-DATICHE,
Nathalie ZANUTTINI.
A.9 Utilisation des congés accumulés sur un
compte épargne-temps
I.A.22 Octroi au personnel non titulaire des
congés administratifs
D/ Défense et sécurité
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
I.D.1 Avis de recensement des entreprises
pour les besoins de la défense et les
opérations de sécurité civile Louise ASSELIN
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPSI.D.2 Avis de radiation des entreprises
recensées pour les besoins de la défense et
les opérations de sécurité civile
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DDT-2026-046 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 7
F / Autorité environnementale
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
I.F.1 Saisie de l'autorité environnementale Louise ASSELIN
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement
et risques (SER)
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Katia MOROT,
Adjointe au chef du SAT
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
I.F.2 Notification de l'avis de l'autorité
environnementale au pétitionnaire
I.F.3 Contribution des services pour la
rédaction de l'avis de l'autorité
environnementale
Louise ASSELIN
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
G / Participation du public
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
I.G.1 Courriers de saisine du TA pour la
désignation de commissaires enquêteurs Frédérique GALIBOURG,
Chef de la mission Appui au pilotage, juridique et communicationI.G.3 Tout courrier relatif à l'organisation des
enquêtes publiques
I.G.4 Tous actes relatifs à la procédure de
participation du public prévues aux articles
L123-19 et L123-19-1 à L123-19-7 et R123-46-1
du Code de l'environnement
Louise ASSELIN
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement
et risques (SER)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
II – ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ROUTIÈRE
A / Exploitation de la route et police de la circulation
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
II.A.1 Réglementation permanente de la
police de la circulation sur les routes
départementales classées à grande
circulation Louise ASSELIN
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
Gilles DURAND
Adjoint au chef du BSR
A.2 Réglementation temporaire de la police
de la circulation sur les routes
départementales classées à grande
circulation à l'occasion de chantier,
manifestation ou événements imprévisibles
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DDT-2026-046 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 8
II.A.3 Réglementation de la circulation sur les
ponts des routes départementales classées à
grande circulation
Louise ASSELIN
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
II.A.4 Utilisation de pneumatiques à
crampons pour les véhicules de plus de 3,5 T
(véhicules d'intervention, de secours assurant
des transports de première nécessité) /
Utilisation de pneumatiques à crampons en
dehors de la période fixée par arrêté
ministériel
II.A.5 Transports exceptionnels : avis et
autorisation individuelle de circulation
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
Gilles DURAND
Adjoint au chef du bureau
sécurité routière
II.A.6 Autorisation de circulation des
véhicules de transport de marchandises de
PTAC supérieur à 7 ,5 T pendant les périodes
d'interdiction
II.A.7 Réglementation de la circulation sur le
réseau autoroutier concédé
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
B / Réglementation des transports
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
II.B.1 Arrêtés de circulation des petits trains
routiers,
Louise ASSELIN
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
Gilles DURAND
Adjoint au chef du bureau
sécurité routière
II.B.2 Délivrance des récépissés de
déclaration de transport de déchets par
route.
C / Éducation routière
Matières Subdélégataires
II.C.4 Courriers de procédures
contradictoires pouvant aboutir à un retrait
des examens théoriques et/ou pratiques du
permis de conduire
Nathalie ZANUTTINI,
Chef du bureau de l'éducation routière
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DDT-2026-046 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 9
II – HABITAT
A / Prêt d'accession à la propriété (PAP)
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
III.A.1 Autorisation de location d'un
logement financé par un PAP et ne pouvant
pas être occupé pour des raisons familiales
ou professionnelles
Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Eva BOURILLON,
Chef du bureau logement
B / Logement Social
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
III.B.1 Convention entre l'État et les bailleurs
de logements sociaux, publics et privés,
Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Eva BOURILLON,
Chef du bureau logement
III.B.2 Décisions de subvention pour
acquisition foncière et remboursement
III.B.3 Fiche de fin d'opération pour
l'acquisition amélioration et la construction
de logements locatifs aidés
III.B.4 Décisions de dérogations pour début
de travaux antérieur à la décision d'octroi de
subvention, pour les opérations
d'amélioration des logements locatifs
sociaux prévues dans le cadre de la
programmation annuelle
III.B.5 Décisions de vente et de changement
d'usage de logements HLM
III.B.6 Prise en considération des dossiers
d'intention de démolir, autorisation de
démolir des logements locatifs sociaux
C / Politique de la Ville
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
III.C.1 Notification des arrêtés préfectoraux
attributifs de subventions. Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
D / Changement d'affectation
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
III.D.1 Autorisation de changement
d'affectation
Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DDT-2026-046 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 10
E / Accessibilité et établissements recevant du public (ERP)
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
III.E.1 Convocation aux réunions de la
Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d'accessibilité, sous-
commission accessibilité,
Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Muriel ISAFFO,
Chef du bureau bâtiment
Didier ARNOLD *
Sylvia CHAMBON *
* sauf III.E.2 et décisions
III.E.2 Transmission des documents
administratifs,
III.E.3 Approbation des procès-verbaux sur
études des dossiers,
III.E.4 Approbation des procès-verbaux suite
aux visites de réception,
III.E.5 Dérogations aux règles d'accessibilité :
accusés de réception, notifications de
dossiers incomplets et de délais, décisions,
III.E.6 Autorisation de travaux relatifs aux
ERP: accusés de réception, notifications de
dossiers incomplets et de délais, décisions,
III.E.7 Agendas d'accessibilité programmée :
accusés de réception, notifications de
dossiers incomplets et de délais, décisions,
prorogations des délais de dépôt et
d'exécution.
F / Lutte contre l'habitat indigne
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
III.F.1 Toutes correspondances relatives au
traitement des signalements ou des plaintes
adressées au pôle départemental de lutte
contre l'habitat indigne
Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Muriel ISAFFO,
Chef du bureau bâtiment
Cécile ROCHARD,
chargée de mission lutte contre
l'habitat indigne
III.F.2 Tous actes ou documents de
procédure concourant à la mise en
recouvrement des astreintes prononcées
par l'autorité préfectorale ainsi que des
frais engagés à l'occasion de mesures mise
en œuvre d'office (CCH L.511-15, L.511-16,
L.511-17)
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DDT-2026-046 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 11
IV - URBANISME ET PLANIFICATION
A / Droit des Sols : déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir, permis
d'aménager, certificat d'urbanisme
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IV.A.1 Décisions relatives aux déclarations
préalables et permis de démolir sauf avis
divergent entre le maire et le responsable de
l'État chargé de l'instruction des
autorisations d'urbanisme
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Katia MOROT,
Adjointe au chef du SAT
IV.A.2 Consultations nécessaires à
l'instruction des demandes d'actes et
d'autorisations d'urbanisme
IV.A.3 Notification au pétitionnaire de la
modification du délai d'instruction (articles R
423-42 à R 423-45 du Code de l'urbanisme)
IV.A.4 Notification au pétitionnaire de la liste
des pièces manquantes (article R 423-38 du
code de l'urbanisme)
IV.A.5 Décisions relatives aux autorisations
de différer les travaux ou de vendre les lots
ou la location des lots avant exécution de
tout ou partie des travaux prescrits (pour les
permis d'aménager)
IV.A.6 Certificats pour non opposition à
déclaration préalable et en cas de permis
tacite
IV.A.7 Avis conformes relevant des articles L
422-5 et L 422-6 du Code de l'urbanisme.
IV.A.8 Décisions relatives aux demandes de
modification de permis de construire ou
d'aménager délivré en cours de validité
IV.A.9 Décisions de prorogation et de
transfert des actes et autorisations
d'urbanisme
IV.A.10 Décisions de retrait à la demande du
pétitionnaire
IV.A.11 Certificats d'urbanisme : lettre
informant le pétitionnaire que son CU ne
peut être instruit en cas de dossier non
complet
B / Contrôle de la conformité des travaux
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IV.B.1 Lettre d'information au pétitionnaire
préalable au récolement (art R462-8 CU)
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Katia MOROT,
Adjointe au chef du SATIV.B.2 Mise en demeure de déposer un
modificatif ou de se mettre en conformité
avec l'autorisation (art R462-9 du Code de
l'urbanisme),
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DDT-2026-046 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 12
IV.B.3 Attestation certifiant que la
conformité des travaux avec l'autorisation
n'a pas été contestée (art R462-10 du Code
de l'urbanisme).
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Katia MOROT,
Adjointe au chef du SAT
C/ Documents de planification
Matières Subdélégataires Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IV.C.1 Lettre de consultation des services de
l'État associés dans le cadre des porter à
connaissance et pour les avis nécessaires à
l'élaboration ou à la révision des PLU, des
SCOT, des cartes communales ou des RLPI,
Louise ASSELIN,
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Katia MOROT,
Adjointe au chef du SAT
IV.C.3 Élections des élus communaux
membres de la commission de conciliation
en matière de documents d'urbanisme
(articles L132-14, R132-10 et R132-11 du Code
de l'urbanisme), Louise ASSELIN,
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPSIV.C.4 Convocation de la commission de
conciliation en matière de documents
d'urbanisme pour l'élection d'un président et
d'un vice-président (article R132-14 du Code
de l'urbanisme).
D / Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé
Matières Subdélégataires Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IV.D.1 Attestation précisant que le bien est
situé ou non à l'intérieur du périmètre d'une
zone d'aménagement différé.
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Katia MOROT,
Adjointe au chef du SAT
E/ Archéologie préventive
Matières Subdélégataires Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IV.E.1 Tous actes, décisions et documents
relatifs à l'assiette, à la liquidation, au
recouvrement et réponses aux réclamations
préalables en matière de redevance
d'archéologie préventive dont les
autorisations et déclarations préalables du
Code de l'urbanisme constituent le fait
générateur.
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Katia MOROT,
Adjointe au chef du SAT
F / Aménagement commercial
Matières Subdélégataires Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IV.F.1 Tous les actes relatifs à la procédure
d'aménagement commercial prévue au CC
Louise ASSELIN
Chef du SCAPS
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DDT-2026-046 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 13
G / Commission
Matières Subdélégataires Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IV.G.1 commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers (CDPENAF) ordre du jour et
convocations aux réunions, avis rendus,
compte-rendus et relevés de décisions.
Louise ASSELIN,
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
IV.G.2 commission départementale
d'aménagement commerciale (CDAC) : ordre
du jour et convocations aux réunions, avis
rendus, compte-rendus et relevés de
décisions.
IV.G.3 sous-commission pour la sécurité
contre le risque d'incendie de forêts et
d'espaces naturels : ordre du jour et
convocations aux réunions, avis rendus,
compte-rendus et relevés de décisions.
V – PUBLICITÉ
A / Pour les communes ne disposant pas d'un règlement local de publicité (RLP) :
Matières Subdélégataires Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
V.A.1 Avis de réception, courriers relatifs à
l'instruction des déclarations préalables
(R581-6 à 8 du code de l'environnement.
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Katia MOROT,
Adjointe au chef du SAT
V.A.2 Avis de réception, courriers relatifs à
l'instruction, consultation, courriers de
transmission de la décision au maire,
décision, notification des autorisations
préalables (R581-9 à 13 du Code de
l'environnement).
V.A.3 C ourriers, décisions, arrêtés liés à
l'amende préfectorale.
V.A.4 Lettre contradictoire,
V.A.5 Arrêté de mise en demeure, courrier
de notification,
V.A.6 Courriers d'information au maire,
V.A.7Transmission au procureur,
V.A.8 Tout courrier concernant l'exécution
d'office,
V.A.9 Tout courrier concernant l'astreinte
administrative.
B / Pour les communes disposant d'un règlement local de publicité (RLP) :
Matières Subdélégataires Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
V.B.1 Lettre de constat de carence du maire.
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Katia MOROT,
Adjointe au chef du SAT
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DDT-2026-046 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 14
VI - ÉCONOMIE AGRICOLE
A / Modernisation des exploitations
Matières Subdélégataires Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VI.A.1 Aides à l'installation aux jeunes
agriculteurs,
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
VI.A.2 Prêts bonifiés aux investissements,
VI.A.3 Aides aux investissements productifs :
plan de compétitivité et d'adaptation des
exploitations (PCAE), plan végétal
environnement (PVE), plan performance
énergétique (PPE) et plan de modernisation
des bâtiments d'exploitation (PMBE),
VI.A.4 Aides aux investissements non
productifs : plan de compétitivité et
d'adaptation des exploitations, dessertes
forestières et anticipation des risques,
soutien aux investissements pour la
plantation de haies et d'alignements
d'arbres,
VI.A.5 Aides du programme pour
l'installation des jeunes en agriculture et le
développement des initiatives locales (PIDIL)
et application départementale du
programme régional pour l'accompagnement
à l'installation et à la transmission des jeunes
en agriculture (AITA),
VI.A.6 Dispositif d'accompagnement des
coopératives d'utilisation de matériel
agricole.
B / Amélioration des structures agricoles
Matières Subdélégataires Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VI.B.1 Contrôle des structures agricoles,
contrôle des cessions de parts et d'actions
des sociétés agricoles (loi Sempastous)
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
VI.B.2 Groupement agricole d'exploitation
en commun (GAEC),
VI.B.3 Plan de cession progressive
d'exploitation,
VI.B.4 Dispositif de soutien en faveur des
exploitations agricoles en difficulté
(agriculteurs en difficulté),
VI.B.5 Cumul temporaire d'activité agricole
et de pension de retraite,
VI.B.6 Ré-insertion professionnelle.
VI.B.7 Valeurs locatives des baux ruraux
VI.B.8 Prévention du mal-être agricole
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DDT-2026-046 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 15
C / Maîtrise de la production
Matières Subdélégataires Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VI.C.1 Aides de la Politique Agricole
Commune 2014-2022 et 2023-2027
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Claire LELIEVRE
Chef du bureau soutiens directs et
agro-environnementaux
VI.C.2 Conditionnalité des aides,
VI.C.3 Répartition des références de
production ou des droits à aides,
VI.C.4 Aides couplées animales et végétales,
VI.C.5 Aides découplées,
VI.C.6 Notification du taux de réduction des
aides compensatoires et des sanctions
consécutives aux contrôles.
D / Autres aides
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VI.D.1 Calamités agricoles, indemnités des
solidarités nationales (ISN)
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
VI.D.2 Octroi conjoncturel d'aides
individuelles directes au revenu ou à
l'investissement,
VI.D.3 Aides relevant du règlement de
minimis.
E / Publication des bans des vendanges.
Matières
Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VI.E.1 Arrêté préfectoral fixant la date de
début de la récolte par appellation.
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Claire LELIEVRE,
Chef du bureau soutiens directs et
agro-environnementaux
F / Commission et comités administratifs
Matières Subdélégataires Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VI.F.1 commission départementale
d'orientation agricole (CDOA) : ordre du jour
et convocations aux réunions,avis rendus,
compte-rendus et relevés de décision Olivia GILLET,
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
VI.F.2 commission consultative paritaire des
baux ruraux (CCPBR) : ordre du jour et
convocations aux réunions,avis rendus,
compte-rendus et relevés de décisions
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DDT-2026-046 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 16
G / Coordination des contrôles en agriculture
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VI.G.1Tous les actes, avis et suivis relatifs à la
coordination des contrôles en agriculture
Olivia GILLET
Chef du service économie
agricole et développement rural
(SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
H / Compensation collective agricole
Matières
Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VI.H.1 Tous les actes, avis et suivis relatifs à la
mise en œuvre du dispositif d'étude
préalable et de compensation collective
agricole.
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
VII – DÉVELOPPEMENT RURAL
Matières Subdélégataires Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VII.A.1 Indemnité compensatoire de
handicap naturel (ICHN)
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
VII.A.2 Gestion et restauration des sites
Natura 2000,
VII.A.3 Création et modernisation
d'hébergement touristique,
VII.A.4 Programme LEADER,
VII.A.5 Ecophyto,
VII.A.6 Aides à l'agriculture biologique,
VII.A.7 Mesures agro-environnementales
VII.A.8 Dispositifs de protection des
troupeaux contre la prédation et
investissements liés à la protection des
exploitations contre la prédation
VIII - FORÊTS, CHASSE, PÊCHE, EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES, PROTECTION DE LA NATURE.
A / Forêts
Matières Subdélégataires Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VIII.A.1 Autorisation de coupes - à défaut de
gestion durable (art. L124-5 du code
forestier), - dans le cadre du régime
d'autorisation administrative (art. L312-9,
L312-10, R312-19 et R312-20 du code forestier) Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SERVIII.A.2 Copies exécutoires des contrats de
prêts du Fond Forestier National (FFN) et
actes de mainlevée de garantie hypothécaire
afférents à ces contrats,
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DDT-2026-046 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 17
VIII.A.3 Avenants aux contrats de prêts en
numéraire du FFN,
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR) *
* pour la matière VIII.A.6
uniquement
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR*
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité *
* pour la matière VIII.A.6
uniquement
VIII.A.4 Résiliation, transfert à un nouveau
bénéficiaire, modification du montant d'un
prêt sous forme de travaux du FFN et
décision modificative de la surface boisée
objet de ce prêt,
VIII.A.5 Dérogations pour le logement des
récoltes ou le stockage des pailles (art. R131-2
du code forestier - art. 13,14 et 15 de l'arrêté
préfectoral n°2012-1-1272 du 24 octobre 2012
relatif à la prévention des incendies),
VIII.A.6 Décisions en matière
d'investissement forestier,
VIII.A.7 Décisions en matière de
défrichement (art. L.214-13 à L.214-14 ; L.341-1
à L.341-10 ; L.342-1 ; R.214-30 et R.214-31 ;
R.341-1 à R.341-8 du code Forestier),
VIII.A.8 Décisions en matière d'application
du régime forestier (art. L.214-3, L.214-4 ;
R.214-1 à R.214-9 du code forestier),
VIII.A.9 Décisions en matière de
regroupement de la propriété et de la
gestion forestière [...] : (art. L331-6 et R331-2
du Code forestier).
B / Chasse
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VIII.B.1 Certificats de capacité pour l'élevage,
la vente et le transit des espèces de gibier
pour lesquelles la chasse est autorisée (art.
R413-25 à R413-27 du CE)

Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
VIII.B.2 Autorisation d'ouverture et retrait
d'autorisation des établissements d'élevage,
de vente et de transit des espèces de gibier
pour lesquelles la chasse est autorisée (tous
gibiers confondus) soumis à autorisation (art.
L413-1 à L413-5 et R413-28 à R413-39 du CE)
VIII.B.3 Décisions relatives aux
établissements d'élevage, de vente et de
transit des espèces de gibier pour lesquelles
la chasse est autorisée (tous gibiers
confondus) soumis à déclaration (art. L413-1 à
L413-5 / R413-40 à R413-41 CE)
VIII.B.4 Décisions en matière de
manifestations, d'entraînements, concours
ou épreuves de chiens de chasse (arrêté du
21 janvier 2005 modifié fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements,
concours ou épreuves de chiens de chasse),
VIII.B.5 Arrêtés relatifs à l'ouverture et à la
clôture de la chasse dans le département du
Cher (art. L424-2 et suivants et R424-1 et
suivants du CE)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DDT-2026-046 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 18
VIII.B.6 Récépissé de déclaration de chasse
commerciale (art. L424-3 et R424-13-1 à R424-
13-4 du CE),
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du BFCN
VIII.B.7 Arrêtés relatifs à la suspension de
l'exercice de la chasse en cas de calamité,
incendie, inondation, gel prolongé, susceptible de
provoquer ou de favoriser la destruction du gibier
(art. R424-3 du CE),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.B.8 Décisions relatives à la recherche et à
la poursuite du gibier à l'aide de sources
lumineuses pour les comptages et captures à
des fins scientifiques ou de repeuplement
(art. 11 bis de l'arrêté ministériel du 1er août
1986 modifié), Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
VIII.B.9 Attestation de conformité de meute
(arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié),
VIII.B.10 Décisions relatives à l'introduction
et au prélèvement de gibier dans le milieu
naturel(art. L424- 8-R424-11 du CE)
VIII.B.11 Décisions relatives à l'application du
plan de chasse (art L425-6 à L425-13 et art.
R425-1-1 à R425-13 du CE),
VIII.B.12 Arrêtés fixant la liste, les périodes et
les modalités de destruction des animaux
classés nuisibles dans le département du
Cher (art. L425-2, R427-6, R427-13 à R427-18
et R427-25 du CE),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.B.13 Arrêtés relatifs à la nomination des
lieutenants de louveterie (art. L427-1 et R427-
1 à R427-3 du CE),
VIII.B.14 Décisions relatives de l'organisation
de battues administratives et de chasses
particulières (Art. L427-4 à L427-7 du code de
l'environnement et R427-1 à R427-4 du CE),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
VIII.B.15 Décisions relatives à la destruction
de sangliers au comportement ou à l'aspect
anormal, par les lieutenants de louveterie
(art. R427-1-R427-4 du CE),
VIII.B.16 Arrêtés définissant les secteurs dans
lesquels la présence de la loutre et du castor
d'Eurasie est avérée (arrêté du 02/09/2016),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.B.17 Décisions individuelles relatives à la
destruction à tir des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts (arrêté ministériel
et arrêté préfectoral annuel pris pour
l'application de l'article R427-6 du CE et
fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces d'animaux classées
comme susceptibles d'occasionner des
dégâts),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
natureVIII.B.18 Décisions relatives à la destruction
des animaux nuisibles par utilisation
d'oiseaux de chasse au vol (art. R427-25 du
CE),
VIII.B.19 Décisions d'agrément des piégeurs
et de suspension de celui-ci (art. R427-16 du
CE et arrêté ministériel du 29 janvier 2007).
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DDT-2026-046 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 19
C / Pêche et gestion des ressources piscicoles
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VIII.C.1 Arrêtés relatifs à l'organisation de la
pêche dans le département du Cher (art.
L431-1 à L431-5, L434-3 et L434-4 L435-1, L436-1 à
L436-12, R436-6 à R436-42, R436-44 à R436-46,
R436-55 à R436-79, D436-79-1 du CE),
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET
Adjointe au chef du SER
VIII.C.2 Décisions relatives à la création de
réserves temporaires de pêche d'une durée
minimale d'une année et maximale de 5 ans
en vue de la protection du poisson (art.
R436-73 et R436-74 du CE),
VIII.C.3 Décisions relatives au concours de
pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie
(art. R436-22 du CE),
VIII.C.4 Décisions relatives à l'introduction
de spécimens d'espèces de poissons non
représentées (art. L432-10 et R432-6 à R432-7
du CE),
VIII.C.5 Décisions relatives à l'évacuation et
au transport des poissons en cas
d'abaissement artificiel du niveau des eaux
(Art. R436-12 du CE),
VIII.C.6 Accusé de réception des
déclarations prévues à l'article L431-8 du CE ;
délivrance ou refus de délivrance de
certificat attestant la validité des droits
prévus à l'article L431-7 du CE ; arrêté
constatant le changement de titulaire d'une
autorisation ou d'une concession
administrative au sens de l'article L431-7 (3°)
du CE.
VIII.C.7 Décisions relatives à l'agrément de
l'élection du président et du trésorier des
associations agréées de pêche et de
pisciculture (art. R.434-27 du CE) et celles
relatives à l'agrément de l'élection du
président et du trésorier de la fédération
départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique
(Art. R.434-33 du CE),
VIII.C.8 Décisions exceptionnelles relatives à
la capture et au transport du poisson (art.
L436-9 du CE),
VIII.C.9 Décisions relatives aux techniques de
pêche et captures autorisées (art. R436-21 et
R436-23 du CE),
VIII.C.10 Décisions relatives à la pêche de
carpe à toute heure (art. R436-14 du CE),
VIII.C.11 Décisions relatives aux conditions
d'exercice du droit de pêche ( art. R436-8 et
R.436-32 du CE),
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DDT-2026-046 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 20
D / Eau et milieux aquatiques
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VIII.D.1 Instauration de la servitude de libre
passage sur les berges des cours d'eau non
domaniaux,
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.D.2 Arrêtés temporaires réglementant
l'usage de l'eau (art. L211-3 du Code de
l'environnement),
VIII.D.3 Traitement des demandes de
dérogation aux mesures de restriction de
l'usage de l'eau (art R211-66 du Code de
l'environnement)
VIII.D.4 Tous les actes relatifs à la procédure
d'autorisation prévue aux articles L214-1 à
L214-6, R214-6 à R214-31-5 et R214-41 à R214-
56 du Code de l'environnement, à
l'exception des arrêtés d'autorisation, des
arrêtés complémentaires et des arrêtés
renouvelant l'autorisation,
VIII.D.5 Tous les actes relatifs aux droits
fondés en titre ayant fait l'objet, ou non,
d'une autorisation (arrêté constatant la perte
d'un droit fondé en titre, arrêté abrogeant
une autorisation ou un droit fondé en titre et
demandant la remise en état du site, arrêté
fixant les prescriptions applicables à la
remise en service d'une installation fondée
en titre ou autorisée avant 1919 pour une
puissance maximale brute inférieure à 150
kW…) au titre des articles L.211-1, L.214-1 à
L.214-6, L.215-10 et R.214-18-1 du code de
l'environnement),
VIII.D.6 Tous les actes relatifs à la procédure
d'autorisation environnementale prévue aux
articles L181-1 à L181-32 et R181-1 à R181-57 du
Code de l'environnement, à l'exception des
arrêtés d'autorisation, des arrêtés
complémentaires et des arrêtés renouvelant
l'autorisation environnementale,
VIII.D.7 Tous les actes relatifs à la procédure
de déclaration prévus aux articles L214-1 à
L214-6 et R214-32 à R214-56 du CE,
VIII.D.8 Tous les actes relatifs à la procédure
d'opérations déclarées d'intérêt général ou
urgentes prévues aux articles L 211-7 et R214-
88 à R214-103 du Code de l'environnement
VIII.D.9 Arrêtés portant agrément des
personnes effectuant les vidanges, le
transport et l'élimination des matières
extraites des systèmes d'assainissement non
collectifs.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DDT-2026-046 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 21
E / Protection de la nature
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VIII.E.1 Décisions relatives à la détention, au
transport et à l'utilisation d'oiseaux pour la
chasse au vol (Arrêté du 8 octobre 2018
fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques),
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
VIII.E.2 Décisions relatives à la destruction
du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis)
(art. L411-1, L411-2, et R411-1 à R411-14 du code
de l'environnement),
VIII.E.3 Décisions relatives à l'arrachage de
bulbes (art. L412-1 et R412-1 à R412-4 du Code
de l'environnement),
VIII.E.4 Décisions en matière de chartes et
de contrats Natura 2000 (art. L414-3 et R414-
13 à R414-17 du Code de l'environnement),
VIII.E.5 Autorisations exceptionnelles de
prélèvement, destruction, capture,
transport, utilisation de végétaux ou
d'animaux d'espèces protégées, à des fins
scientifiques ou autres, et autorisation de
naturalisation ou d'exposition d'animaux
naturalisés appartenant à des espèces
protégées
(art. L411-1 et L411-2 et R411-6 à R411-16 du
code de l'environnement),
VIII.E.6 Décisions relatives à la destruction
des espèces exotiques envahissantes, en
application des articles L411- 8 et suivants du
code de l'environnement, ainsi que des
articles R411-46 et R411-47 du même code,
VIII.E.7 Tous les actes relatifs à la procédure
d'agrément et d'habilitation des associations
de protection de l'environnement prévue
aux articles L141-1 à L141-3 et R141-1à R141-20
et R141-21 à R141-26 du code de
l'environnement.
VIII.E.8 - Décisions d'indemnisations ou de
refus d'indemnisation en application de
l'arrêté du 9 juillet 2019 pris pour
l'application du décret n° 2019-722 du 9
juillet 2019 relatif à l'indemnisation des
dommages causés aux troupeaux
domestiques par le loup, l'ours et le lynx.
VIII.E.9 - Allées et alignements d'arbres :
Tous les actes relatifs aux procédures de
déclaration et d'autorisation prévues aux
articles L.350-3 et R.350-20 à 350-30 du code
de l'environnement
Louise ASSELIN,
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DDT-2026-046 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 22
F / Police de l'environnement
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VIII.F.1 Arrêtés de mise en demeure et
sanctions administratives en découlant, au
titre des articles L162-14 et R162-2 du code de
l'environnement, ainsi que des articles L171-7
et suivants du même code,
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SERVIII.F.2 Proposition de transaction pénale en
matière de police de la pêche et de l'eau (art.
L173-12 et R173-1 à 4 du Code de
l'environnement),
G/ Commissions
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VIII.G.1 Commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage (CDCFS) :
ordre du jour et convocations aux
réunions,avis rendus, compte-rendus et
relevés de décisions
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
VIII.G.2 Commission départementale des
sites et paysages (CDNPS) : ordre du jour et
convocations aux réunions,avis rendus,
compte-rendus et relevés de décisions.
Louise ASSELIN
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
IX - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IX.1 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs au domaine public fluvial,
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Delphine GIRAUDET
Chef du bureau prévention des
risques
IX.2 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs aux autorisations
d'occupation temporaire,
IX.3 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs à la délimitation du
domaine public fluvial,
IX.4 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs aux autorisations ou refus
d'extraction de matériaux dans le lit des
cours d'eau du domaine public fluvial,
IX.5 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs aux travaux en zones
submersibles.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DDT-2026-046 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 23
X - POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
X.1 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs à l'établissement d'un
règlement particulier de police de la
navigation, Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Delphine GIRAUDET
Chef du bureau prévention des
risques
X.2 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs à l'exercice de la police de
la navigation intérieure sur les fleuves,
rivières, canaux, lacs retenues et étangs d'eau
douce.
XI - PRÉVENTION DES RISQUES
Matières Subdélégataires Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
XI.1 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs aux plans de prévention
des risques naturels, technologiques ou du
bruit dans l'environnement, à l'exception
des arrêtés de prescription et d'approbation
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Delphine GIRAUDET
Chef du bureau prévention des
risques
XI.2 Tous les actes, décisions, conventions
et documents relatifs à l'instruction des
dossiers en lien avec le bruit dans
l'environnement
XI.3 Tout document d'information sur les
risques,
XI.4 Tout document relatif au relevé des
laisses de crue suite à une inondation.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DDT-2026-046 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 24
XII - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENTS
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
Ensemble de la matière
Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
pour les dossiers relevant des
programmes UTAH
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
pour les dossiers relevant du
FPRNM et du plan
d'investissement France 2030
« Bois et forêt »
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
pour les dossiers relevant du plan
d'investissement France 2030
« Bois et forêt »
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Eva BOURILLON,
Chef du bureau logement
pour les dossiers relevant des
programmes UTAH
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
pour les dossiers relevant du
FPRNM et du Plan
d'investissement France 2030
« Bois et forêt »
Claire GOBLET
Chef du BFCN pour les dossiers
relevant du plan d'investissement
France 2030 « Bois et forêt »
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
pour les dossiers relevant du plan
d'investissement France 2030
« Bois et forêt »
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DDT-2026-046 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 25
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-02-02-00002
Arrêté N° DDT-2026-047 accordant
subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur les différents
programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 à certains
agents de la direction départementale des
territoires du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-02-00002 - Arrêté N° DDT-2026-047 accordant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
26
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° DDT-2026-047
accordant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6
à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
Le directeur départemental
des territoires du Cher,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son
article L.221-2 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics, modifiée ;
Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences interdépartementales
et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que directeur
départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2026 portant nomination de M. Bertrand DUGRAIN en tant que directeur
départemental adjoint des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025-1760 du 03 décembre 2025 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents
programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du
pouvoir adjudicateur à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires ;
Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;
ARRÊTE :
1/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-02-00002 - Arrêté N° DDT-2026-047 accordant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
27
Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PETIOT, subdélégation est donnée à
M. Bertrand DUGRAIN, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet de signer les actes
prévus par l'arrêté préfectoral susvisé accordant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2,
3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des Territoires,
Cette délégation concerne l'ensemble des programmes visés par l'arrêté préfectoral sus-visé.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Christophe SCHAUER, adjoint au chef(fe) du service connaissance, aménagement,
planification, sécurité (SCAPS).
- Mme Olivia CALIS, cheffe du service économie agricole et développement rural (SEADR).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olivia CALIS, délégation est donnée à M. Philippe
COLIN, adjoint à la cheffe de service.
- Mme Frédérique VIDALIE, cheffe du service environnement et risques (SER).
En cas absence ou d'empêchement de Mme Frédérique VIDALIE, délégation est donnée à Mme
Lucie ARNAUDET, adjointe à la cheffe de service.
- M. Mickaël DURAND, chef du service habitat (SH).
En cas absence ou d'empêchement de M. Mickaël DURAND, délégation est donnée à Mme Marie-
José GONÇALVES, adjointe au chef de service.
- M. Olivier LEMAÎTRE, chef du service accompagnement des territoires (SAT).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olivier LEMAÎTRE, délégation est donnée à Mme
Katia MOROT, adjointe au chef de service.
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
• les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande ou les
marchés pour un montant égal ou inférieur à cinq mille euros hors taxes (5 000 € H.T.),
• les pièces nécessaires à l'établissement des titres de perception de toute nature, les
demandes de paiement, ainsi que la constatation et la certification du service fait,
• les ordres de payer pour le comptable public.
Cette délégation concerne les opérations rattachées aux programmes budgétaires suivants :
Ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt :
149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture ;
206 - Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;
215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.
Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie :
362 - Plan de relance « Écologie » ;
364 - Plan de relance « Cohésion » ;
723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.
Ministère de l'Intérieur :
207 - Sécurité et éducation routières ;
354 – Administration territoriale de l'État.
Ministère de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l'action publique :
148 - Fonction publique ;
349 - Fonds pour la transformation de l'action publique.
Arrêté N° DDT-2026-047 accordant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-02-00002 - Arrêté N° DDT-2026-047 accordant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
28
Ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques :
113 - Paysages, eau et biodiversité ;
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
181 - Prévention des risques ;
203 - Infrastructures et services de transports ;
217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de la mobilité et du
développement durables.
Article 3 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes pour signer, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, les engagements juridiques hors interventions, dans la limite de deux
mille euros hors taxes (2 000 € HT) :
- pour toute action relative au BOP 354 : Mme Frédérique GALIBOURG, cheffe de la mission appui
au pilotage, juridique et communication.
- pour toute action relative au BOP 207 :
- M. Gérald RACLIN, chef du bureau sécurité routière, pour l'action 1 ;
- Mme Nathalie ZANUTTINI, cheffe du bureau éducation routière, pour l'action 3.
- pour toute action relative au BOP 181 : Mme Delphine GIRAUDET, cheffe du bureau prévention
des risques.
- pour le BOP 135 : autorisation de signer les documents joints aux factures ou décomptes, à
l'exception du décompte général, lors de la mise en paiement : Mme Eva BOURILLON, cheffe du
bureau logement, pour les actions 1, 3, 4, 5 et 7.
Article 4 : S'agissant de la gestion comptable des budgets opérationnels des programmes 149, 206,
215 (hors action sociale), 362, 364, 723, 207, 148, 113, 135, 181, 203, 217 (hors action sociale),
délégation est donnée à :
- M. Mickaël DURAND, chef du service habitat et Mme Marie-José GONÇALVES, adjointe au chef de
service et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Lydie CIEPIELEWSKI, gestionnaire
comptable et appui au service au bureau politiques de l'habitat,
à l'effet de signer, en tant que « valideur » CHORUS Formulaire :
• l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes à
destination des centres de gestion financière du bloc 1 et du bloc 2 (CGFB1 et CGFB2) placé
auprès de la DRFIP ;
• les pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiques
auprès du contrôle budgétaire en Région.
- Mme Marie-José GONÇALVES, adjointe au chef de service habitat et Mme Lydie CIEPIELEWSKI,
gestionnaire comptable et appui au service au bureau politiques de l'habitat,
à l'effet de saisir, en tant que « saisisseur » CHORUS Formulaire :
• l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes à
destination des centres de gestion financière du bloc 1 et du bloc 2 (CGFB1 et CGFB2) placé
auprès de la DRFIP ;
• les pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiques
auprès du contrôle budgétaire en Région.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Arrêté N° DDT-2026-047 accordant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-02-00002 - Arrêté N° DDT-2026-047 accordant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
29
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Une copie sera adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région
Centre-Val de Loire et à Mme la préfète de la région Centre-Val de Loire.
Fait à Bourges, le 02 février 2026
Le directeur départemental
Signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Arrêté N° DDT-2026-047 accordant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-02-00002 - Arrêté N° DDT-2026-047 accordant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
30
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-02-02-00004
Décision N° DDT-2026-048 accordant délégation
de signature pour la délivrance de certificat au
titre des droits de mutation des bois et forêts et
de certificat fiscal pour l'impôt sur la fortune
immobilière à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-02-00004 - Décision N° DDT-2026-048 accordant délégation de signature
pour la délivrance de certificat au titre des droits de mutation des bois et forêts et de certificat fiscal pour l'impôt sur la fortune
immobilière à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
31
=mPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Décision N° DDT-2026-048
accordant délégation de signature pour la délivrance de certificat
au titre des droits de mutation des bois et forêts et
de certificat fiscal pour l'impôt sur la fortune immobilière
à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
Le directeur départemental des territoires,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 793 et 976;
Vu le Code forestier et notamment les articles L 124-1 à L 124-4 et L 313-2 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 21 janvier 2025 portant nomination de
M. Olivier PETIOT en tant que directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 janvier 2026 portant nomination de
M. Bertrand DUGRAIN en tant que directeur départemental adjoint des territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
- M. Bertrand DUGRAIN, directeur départemental adjoint des territoires,
- Mme Frédérique VIDALIE, cheffe du service environnement et risques,
- Mme Lucie ARNAUDET, adjointe à la cheffe du service environnement et risques,
- Mme Claire GOBLET, cheffe du bureau forêt, chasse, nature,
à l'effet de signer les certificats au titre des droits de mutation des bois et forêts et les certificats
fiscaux pour l'impôt sur la fortune immobilière.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 02 février 2026
Le directeur départemental
Signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-02-00004 - Décision N° DDT-2026-048 accordant délégation de signature
pour la délivrance de certificat au titre des droits de mutation des bois et forêts et de certificat fiscal pour l'impôt sur la fortune
immobilière à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
32
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-02-02-00003
Décision N° DDT-2026-049 accordant délégation
de signature en matière de fiscalité de
l'aménagement à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-02-00003 - Décision N° DDT-2026-049 accordant délégation de signature en
matière de fiscalité de l'aménagement à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 33
| =PREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Décision N° DDT-2026-049
accordant délégation de signature en matière de fiscalité de l'aménagement
à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
Le directeur départemental des territoires,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code général des impôts notamment ses articles 1635 quater A à 1635 quater T et 1679 octies à
1679 nonies ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 331-1 à L 331-17, R 331-1 à R 331- 16 et l'article
R 620-1 autorisant le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui
concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances
publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance
d'archéologie préventive, notamment ses articles 14 et 15 ;
Vu le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de
la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services
de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 21 janvier 2025 portant nomination de
M. Olivier PETIOT en tant que directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 janvier 2026 portant nomination de
M. Bertrand DUGRAIN, directeur départemental adjoint des territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand DUGRAIN, directeur départemental
adjoint des territoires :
➢ à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de
détermination de l'assiette et de liquidation des contributions exigibles, ainsi que les réponses
aux recours gracieux formulés à l'encontre de ces mêmes actes, concernant :
- la taxe d'aménagement afférente aux autorisations d'urbanisme se rattachant à une demande
d'autorisation initiale déposée avant le 1er septembre 2022, ainsi qu'aux procès-verbaux établis
avant le 2 septembre 2022 constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements en
infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme initiale dont la demande a
été déposée avant cette même date ou d'une autorisation d'urbanisme s'y rattachant ;
1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-02-00003 - Décision N° DDT-2026-049 accordant délégation de signature en
matière de fiscalité de l'aménagement à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 34
- la redevance d'archéologie préventive afférente aux autorisations d'urbanisme se rattachant à
une demande d'autorisation initiale déposée avant le 1er septembre 2022, ainsi qu'aux procès-
verbaux établis avant le 2 septembre 2022 constatant l'achèvement de constructions ou
d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme initiale
dont la demande a été déposée avant cette même date ou d'une autorisation d'urbanisme s'y
rattachant ;
➢ à effet de signer les états récapitulatifs et les avis d'admission en non valeur :
• de la taxe d'aménagement,
• du versement pour sous densité,
• de la redevance d'archéologie préventive ;
➢ À effet de signer les titres de perception liés à la fiscalité de l'urbanisme et leur annulation ;
➢ à l'effet de signer les décisions relatives aux réclamations contentieuses liées à la fiscalité de
l'urbanisme.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
• M Olivier LEMAITRE, chef du service accompagnement des territoires (SAT),
• Mme Katia MOROT, adjointe au chef du service accompagnement des territoires.
➢ à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature visés à l'article 1 à
l'exception des décisions de rejet relatives aux réclamations contentieuses liées à la fiscalité de
l'urbanisme.
Article 3 : Délégation de signature et habilitation sont données à :
• Mme Katia MOROT, adjointe au chef du service accompagnement des territoires,
• Mme Céline BAZIMON, agent du bureau droits des sols et publicité (BDSP) au SAT.
➢ à effet d'éditer les titres de perception et leur annulation dans l'outil Chorus.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 5 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 02 février 2026
Le directeur départemental
Signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Décision DDT-2026-049 accordant délégation de signature en matière de fiscalité de l'aménagement à certains agents
de la direction départementale des territoires du Cher 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-02-00003 - Décision N° DDT-2026-049 accordant délégation de signature en
matière de fiscalité de l'aménagement à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 35
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-01-30-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-0107 du 30
janvier 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2025-0848 du 23 juin 2025 approuvant le
schéma départemental de gestion cynégétique
2025-2031
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-0107 du 30 janvier 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 2025-0848 du 23 juin 2025 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 36
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Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-0107 du 30 janvier 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-0848 du 23 juin 2025 approuvant
le schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031
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Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L420-1, L421-5, L425-1 à L425-5, R421-39,
R425-1 et R428-17-1 ;
Vu le décret 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de
grand gibier ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet du Cher - M. LE MOING SURZUR
(Philippe)
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0848 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du
département du Cher 2025-2031 ;
Vu la demande de modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 de la
fédération des chasseurs du Cher reçue le 29 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la Fédération des chasseurs du 14 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par mail le 24
novembre 2025 ;
Vu la participation du public qui s'est déroulée du 6 au 27 décembre 2025 inclus conformément aux
articles L-123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant la nécessité d'intégrer les obligations liées à la sécurité dans le schéma départemental de
gestion cynégétique 2025-2031 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1er -
Le tableau du paragraphe IV-1-Sécurité à la chasse à la page 47 du schéma départemental de gestion
cynégétique 2025-2031 annexé à l'arrêté n° 2025-0848 susvisé est remplacé par :
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État des lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation
Nécessité
d'améliorer
sans cesse les
conditions
de sécurité
dans les
organisations
de chasse
IV-1 Améliorer
l'organisation
des actions de
chasse en
matière de
sécurité
Opération d'achat groupé de miradors Nombre de miradors
commandés
Conseil technique sur les territoires Nombre de visites de
territoires
Développer une formation pour les
responsables de chasse
Nombre de formations
Nombre de participants
Accord préalable écrit du détenteur
de droit chasse voisin avec
autorisation de tir jusqu'à 50 m
maximum sur le territoire voisin et
marquage des animaux avec les
bracelets du fonds d'origine
Cartographie des
territoires
Inciter au regroupement des petits
territoires pour limiter le
morcellement
Arrêté de sécurité publique (cf.
annexe 1 : arrêté de sécurité
publique) :
1- Il est interdit d'avoir une arme à feu
chargée ou approvisionnée, ou une
flèche encochée sur un arc, sur les
routes et chemins ouverts à la
circulation publique (chemins du
domaine publique, chemins
communaux....) ainsi que sur les voies
ferrées ou dans les emprises ou enclos
dépendant des chemins de fer.
Toutefois, en dérogation de ces
dispositions, pour des raisons de
sécurité publique, le représentant de
l'Etat (gestionnaire de l'ONF...) ou le
Maire, peuvent, chacun en ce qui les
concerne, sur les uniques voies privées
de l'Etat (voies forestières) ou des
communes (chemins ruraux), interdire
toute circulation publique (engins
motorisés, cycliste, randonneur
cavaliers...) durant une action de
chasse.
Durant la période d'interdiction
d'emprunter ces voies, leurs accès
devront être fermés par des dispositifs
(barrières, chaînes, rubalises,...) et
matérialisés par une signalétique
adaptée.
Au besoin, une information
supplémentaire indiquant le
déroulement d'une "Chasse en cours"
pourra être portée à l'attention des
usagers.
Dans ce cas, la sécurité publique étant
garantie, si ces interdictions sont
respectées, le tir sur ou à travers ces
voies pourra être permis.
Il est également interdit à toute
personne, placée à portée de fusil des
lieux indiqués ci-dessus, de tirer dans
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leur direction et au-dessus.
2- Il est interdit de tirer en direction
des lignes de transport électrique ou
de leurs supports.
3- Il est interdit à toute personne
placée à portée de fusil des stades,
lieux de réunions publiques en général
et habitations en particulier (y compris
les caravanes, remises et abris de
jardins), ainsi que des bâtiments et
constructions dépendant des
aéroports, de tirer en leur direction.
Cette réglementation s'applique à
toutes les armes de chasse (fusil,
carabine, arc).
Vente de panneaux chasse en cours à
la Fédération (cf. annexe 2 : arrêté
ministériel)
Nombre de panneaux
vendus
Faciliter les prélèvements en
demandant l'utilisation de chevrotine
Arrêté d'utilisation de la
chevrotine
Article 2 :
Le reste est sans changement.
Article 3 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher ( www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté
sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Amand-Montrond et Vierzon, le
directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la police nationale, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité et tous les agents chargés de la police de la chasse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des
chasseurs.
Bourges, le 30 janvier 2026
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
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