HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-085
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-19-00007 - Arrêté préfectoral portant
levée interdiction de consommer l'eau du réseau du Moulin. Commune
de L'Epine. (2 pages) Page 3
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ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-19-00007
Arrêté préfectoral portant levée interdiction de
consommer l'eau du réseau du Moulin.
Commune de L'Epine.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-19-00007 - Arrêté préfectoral portant levée interdiction de consommer l'eau du réseau du
Moulin. Commune de L'Epine. 3
E J ARS PACAPRÉFET Délégation départementale des Hautes-AlpesService santé environnement et GestionDES HAUTES- des Risques SanitairesALPESLibertéÉgalitéFraternité
Gaple, 1 Q MARS 2926ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Objet de l'arrêtéPortant levée l'interdiction de consommation de l'eau destinée à la consommation humaine
VU
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sur le réseau du Moulin de la commune de l'Epine
Le préfet des Hautes-Alpes
la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine ;le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 àL1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifsaux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateurterritorial général, préfet des Hautes-Alpes;
CONSIDERANT le résultat de l'analyse de recontréle de l'eau du 16/03/2026 conforme à laréglementation en vigueur et démontrant l'absence de germes témoins de contaminationsfécales dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau du Moulin de la communede l'Epine:;
CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre par la commune de l'Epine pourrétablir la qualité de l'eau distribuée ;CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personness'alimentant en eau sur le réseau du Moulin de la commune de I'Epine ;Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
PRÉFET
DESHAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARS PACA
Delegation départementale des Hautes-Alpes
Service santé environnement et Gestion
des Risques Sanitaires
GaPle' (9NA»<i?^6
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet de l'arrêté
Portant levée l'interdiction de consommation de l'eau destinée à la consommation humaine
sur leréseau du Moulin de la commune de l'Epine
Le préfet des hlautes-Alpes
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à
L.1324-5 et R.1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
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VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateur
territorial général, préfet des Hautes-Alpes;
CONSIDERANT le résultat de l'analyse de recontrôle de l'eau du 16/03/2026 conforme à la
réglementation en vigueur et démontrant l'absence de germes témoins de contaminations
fécales dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau du Moulin de la commune
de l'Epine;
CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre par la commune de l'Epine pour
rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personnes
s'alimentant en eau sur le réseau du Moulin de la commune de l'Epine ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-19-00007 - Arrêté préfectoral portant levée interdiction de consommer l'eau du réseau du
Moulin. Commune de L'Epine. 4
ARRETE
Article 1L'eau du réseau public d'eau potable du Moulin de la commune de l'Epine peut à nouveauêtre utilisée pour la consommation humaine et être utiliser pour l'hygiène bucco-dentaire.L'arrêté d'interdiction n° 05-2026-02-05-00017 est abrogé.Article 2Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Lemaire a l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de la levée de l'interdiction deconsommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du Moulin par toutmoyen approprié.Article 3
xCopie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Maire de l'Epine, à Monsieur leSecrétaire Général de la préfecture des Hautes Alpes, à Madame la Directrice de laDélégation départementale de l'ARS et à Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi,du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.Article 4Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de l'Epine, le Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.Article 5La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ouexploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a éténotifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemmentmentionnésLe juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le Préfet,
MA
ARRETE
Article 1
L'eau du réseau public d'eau potable du Moulin de la commune de l'Epine peut à nouveau
être utilisée pour la consommation humaine et être utiliser pour l'hygiène bucco-dentaire.
L'arrêté d'interdiction n° 05-2026-02-05-00017 est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Le
maire a l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de la levée de l'interdiction de
consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du Moulin par tout
moyen approprié.
Article 3
Copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Maire de l'Epine, à Monsieur le
Secrétaire Général de la préfecture des Hautes Alpes, à Madame la Directrice de la
Delegation départementale de l'ARS et à Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi,
du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations des hlautes-Alpes.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de l'Epine, le Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Article 5
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou
exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le Préfet,
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Moulin. Commune de L'Epine. 5