VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-143
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2024-10-01-00004 - EPSA_DÉCISION N°D. 278/2024 PORTANT
ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS AUTORISES A RÉALISER
DES ASTREINTES TECHNIQUES A L'EPSA (1 page) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-10-09-00001 - Arrêté de circulation portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (3 pages) Page 6
84-2024-10-03-00005 - Arrêté n°DDT/S2E-2024/167 portant
modification de l'arrêté d'agrément n°2018 N-SOCIETE-084-006
délivré à la société VENTOUX ASSAINISSEMENT pour l'activité
de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif (6 pages) Page 10
84-2024-10-02-00010 - Arrêté n°DDT/S2E-2024/181 portant
modification de l'arrêté d'agrément n°2012-N-SOCIETE-084-0022
du 2 juillet 2021 délivré à la société ASSAINISSEMENT DE
PROVENCE ET LUBERON pour l'activité de vidange et de prise en charge
du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (6 pages) Page 17
84-2024-10-03-00003 - Arrêté portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale (3 pages) Page 24
84-2024-10-03-00004 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'Établissement public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à Pernes-les-
Fontaines 196 avenue René Char en application de l'article L.210-1 du
Code de l'urbanisme (3 pages) Page 28
84-2024-10-03-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation de
la direction départementale des territoires de Vaucluse (4 pages) Page 32
84-2024-10-01-00003 - EXTRAIT DE LA DÉCISION 2024-2407
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL_Commune d'Avignon (1 page) Page 37
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES PACA /
84-2024-10-08-00001 - Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims (5 pages) Page 39
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES /
84-2024-10-01-00005 - DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC
ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE CAVAILLON (84300) (1
page) Page 45
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-10-07-00001 - Arrêté du 7/10/2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité de la
modification des périmètres de protection du captage du Vidalet sur le
territoire de la commune de Pertuis (4 pages) Page 47
84-2024-10-04-00002 - ARRÊTÉ n°DCL-BRTE 2024-044 portant
autorisation d'extension du cimetière communal-Hameau des
Baux-BEDOIN (2 pages) Page 52
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2024-10-08-00003 - ARRÊTÉ DU 08 OCTOBRE 2024 portant
autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée "Ventoux Trial
Classic" le 12 et 13 octobre 2024 (13 pages) Page 55
84-2024-10-08-00002 - ARRÊTÉ DU 08 OCTOBRE 2024 portant
autorisation d'une manifestation nautique intitulée "Tri des Papes" le 19
octobre 2024 sur le Rhône (10 pages) Page 69
3
AUTRES SERVICES
84-2024-10-01-00004
EPSA_DÉCISION N°D. 278/2024 PORTANT
ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A RÉALISER DES ASTREINTES
TECHNIQUES A L'EPSA
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00004 - EPSA_DÉCISION N°D. 278/2024 PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A RÉALISER DES ASTREINTES TECHNIQUES A L'EPSA 4




Institut Médico Educatif Saint Antoine
923, Route de la Maison d'Enfants – BP 50108
84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.90.21.27.70 - Fax : 04.90.38.51.95
ime@epsa84.fr
SAVS - SAMSAH – Relayage - CRD - OF
780, Chemin de Crébessac - BP 50108
84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.86.19.90.30 - Fax : 04.86.19.90.32
savssamsah@epsa84.fr
Foyer d'Accueil Médicalisé Saint Antoine
620, Avenue des Sorgues - BP 50108
84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.90.21.44.50 - Fax : 04.90.21.44.51
fam@epsa84.fr

ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE

DECISION N° D. 278/2024
PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A REALISER DES ASTREINTES TECHNIQUES A L'EPSA

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à
l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établisse ments
mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Considérant
- la décision de la Directrice de l'EPSA n°D185/2009 du 29 juin 2009 portant instauration d'astreintes à l'EPSA à compter du 1er mai
2009,
- la décision D 139/2024 portant actualisation de la liste des personnels autorisés à réaliser des astreintes technique


La Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine, agissant en cette qualité et en vertu du statut du personnel des
établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social,


DECIDE

Article 1 : D'actualiser la liste des personnels amenés à réaliser des astreintes techniques comme suit :
• LAIACONA Renaud, OP
• BARI Hassan, AEQ
• GIRARD Frédéric, TH, responsable du service technique
• MEHDAOUI Farid, OP
• Graham BROWN, Agent de maintenance generale des bâtiments
• MESTRE Eric, OP, référent technique site FAM

Article 2 : Les personnels réalisant des astreintes techniques sont mobilisables les samedis, dimanches et jours fériés,
de 8h à 18h.

Article 3 : La présente liste est valable à compter du 1er octobre 2024.

Article 4 : Obligation est faite aux personnels amenés à réaliser des astreintes à rendre compte des actes pris dans
l'exercice de ces astreintes à la chef d'établissement.

Article 5 : L'astreinte sera indemnisée selon le décret ci-dessus référencé soit :

Traitement indiciaire annuel / 4 x par les temps d'astreinte
1 820 h

Pour les agents rémunérés sur une base du SMIC : SMIC horaire / 4 x par les temps d'astreinte

Article 6 : Les interventions seront soit rémunérées en heures supplémentaires soit récupérées suivant le choix de l'agent.
De plus, les interventions un dimanche ou un jour férié seront en plus indemnisées sel on l'indemnité forfaitaire
de 5,91 € par heure.

Article 7 : Les agents qui auront effectués plus d'une astreinte dans le mois verront la seconde astreinte rémunérée au tiers
et non pas au quart soit :

Traitement indiciaire annuel / 3 x par les temps d'astreinte
1 820 h

Pour les agents rémunérés sur une base du SMIC : SMIC horaire / 3 x par les temps d'astreinte

Article 8 La présente décision sera communiquée par :
- une remise du document à chaque intéressé
- une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- une publication au recueil des actes administratifs
- une information faite au Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Saint Antoine

Article 9 La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administration de Nîmes - 16 avenue Feuchères -
30000 Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa signature.


Fait à l'Isle sur la Sorgue le 1er octobre 2024

La Directrice de l'EPSA
Joëlle RUBERA
Signé
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00004 - EPSA_DÉCISION N°D. 278/2024 PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A RÉALISER DES ASTREINTES TECHNIQUES A L'EPSA 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-10-09-00001
Arrêté de circulation portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-09-00001 - Arrêté de circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur l'autoroute A7 6
ExPREFETDE VAUCLUSEL{z'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté de circulation
portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A7 .
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34, modifiée et
complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-1 à 411-9 et R 411-25 à 411-28 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d'administration
publique pour l'application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des
autoroutes ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention
passée le 10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du Sud de la France, en vue
de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A7 et A9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'instruction interministérielle modifiée et notamment la 8è partie – signalisation
temporaire ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu la demande du 9 octobre 2024, des Autoroutes du Sud de la France ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-09-00001 - Arrêté de circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur l'autoroute A7 7
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des infrastructures, des Transports et de
la Mer en date du 29 août 2024;
Vu l'avis favorable de la gendarmerie nationale en date du 1er septembre 2024 ;
Considérant que, pour permettre l'entretien des chaussées de l'aire du Fournalet
située sur l'autoroute A7 dans le sens de circulation Lyon/Marseille au PR 184.100, la
société Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale Provence Auvergne
Rhône Alpes, doit mettre en place une signalisation et procéder à une restriction de
vitesse,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A compter du lundi 28 octobre, la circulation est réglementée.
La réglementation de la circulation et les mesures d'exploitation définies ci-dessous
resteront en vigueur pendant toute la durée des travaux, y compris les week-ends, les
jours fériés et les jours hors chantiers.
Les travaux concernent le département de Vaucluse, sur le territoire de la commune
de Sorgues.
ARTICLE 2 : Mode d'exploitation
Mise en place de séparateurs modulaires de voie avec atténuateur de chocs sur la
bande d'arrêt d'urgence au PR 184.100 en direction de Marseille sur l'autoroute A7 :
- En amont des séparateurs modulaires dans le sens de circulation
Lyon/Marseille, la vitesse est limitée à 110 Km/h entre le PR 183.600 et le PR
183.800, puis à 90 Km :h entre le PR 183.800 et le PR 184.100.
ARTICLE 3 : Calendrier des travaux
Délai : Du lundi 28 octobre 2024 à 7h au vendredi 20 décembre 2024 à 18h.
ARTICLE 4 : Suivi des signalisations et Sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en
place par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vi -
gueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-09-00001 - Arrêté de circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur l'autoroute A7 8
En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le
contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la gendarmerie autoroutière
(Peloton d'Orange).
ARTICLE 5 : Information des usagers
Les usagers sont informés par panneau de signalisation.
ARTICLE 6 : Dérogation
En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier :
Dans la zone du chantier, la vitesse est limitée à 110 Km/h, puis à 90 Km/h.
L'inter distance entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre
chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute, est ramenée à 0 km.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 septembre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 .
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de
Vaucluse, le directeur régional de la direction régionale Provence Alpes Rhône Alpes
des autoroutes du sud de la France, les directeurs d'entreprises maîtres d'œuvre et/ou
effectuant des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Vedène, le 9 octobre 2024

Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le Chef du bureau de la réglementation routière
Signé
David AZZOLINI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-09-00001 - Arrêté de circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur l'autoroute A7 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-10-03-00005
Arrêté n°DDT/S2E-2024/167 portant
modification de l'arrêté d'agrément n°2018
N-SOCIETE-084-006 délivré à la société
VENTOUX ASSAINISSEMENT pour l'activité de
vidange et de prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-03-00005 - Arrêté n°DDT/S2E-2024/167 portant modification de l'arrêté
d'agrément n°2018 N-SOCIETE-084-006 délivré à la société VENTOUX ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et de prise en
charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
10
PREFETDE VAUCLUSEL'z'bertéEgaliteFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté n°DDT/S2E-2024/167
portant modification de l'arrêté d'agrément n°2018-N-SOCIETE-084-006
délivré à la société VENTOUX ASSAINISSEMENT
pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté interministériel du 7
septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 14 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu la convention signée le 8 septembre 2022 entre la société VENTOUX ASSAINISSEMENT et
le Syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux (SRV) pour le dépotage de matières de
vidange aux stations d'épuration de Carpentras et Monteux ;
Vu la convention signée 24 janvier 2024 entre la société VENTOUX ASSAINISSEMENT et la
Communauté de communes pays d'Apt Luberon pour le dépotage de matières de vidange
aux stations d'épuration d'Apt ;
Considérant que le dossier de modification d'agrément est complet et régulier ;
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-03-00005 - Arrêté n°DDT/S2E-2024/167 portant modification de l'arrêté
d'agrément n°2018 N-SOCIETE-084-006 délivré à la société VENTOUX ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et de prise en
charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
11
Considérant que la société VENTOUX ASSAINISSEMENT n'a pas formulé d'observation sur le
projet de modification d'agrément ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l'agrément
Nom : VENTOUX ASSAINISSEMENT représentée par monsieur Loïc ACHARD
Adresse : route de Saint-Trinit – 84390 Sault
Téléphone : 06 73 98 36 90
SIRET : 833 974 512 000 18
RCS : 833 974 512 Avignon
ARTICLE 2 : Objet de la modification d'agrément
La société VENTOUX ASSAINISSEMENT, localisée dans le département de Vaucluse, e st
agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif , prenant en
charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites.
L'agrément accordé est valide jusqu'au 1er mars 2028, soit pour une durée de 10 ans à
compter de la date de l'arrêté d'agrément initial.
ARTICLE 3 : Renouvellement convention
L'agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 350 m³.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante, à partir du moment où
il existe une convention de dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de
la filière d'élimination :
Vidangeur Filière d'élimination Convention de dépotage
Nom
Quantité
maximale
annuelle en
m³/ an
Maitre
d'ouvrage
Lieu de
dépotage
Dépar-
-tement
Volume
maximal
admissible
Date d'effet Durée
VENTOUX
assainisse-
ment
350
SRV Carpentras 84 250 m³/an 08/09/2022 31/12/2031
SRV Monteux 84 100 m³/an 08/09/2022 31/12/2031
CC. Pays
d'Apt
Luberon
Apt 84 Pas de limite 24/01/2024 24/01/2025
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-03-00005 - Arrêté n°DDT/S2E-2024/167 portant modification de l'arrêté
d'agrément n°2018 N-SOCIETE-084-006 délivré à la société VENTOUX ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et de prise en
charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
12
ARTICLE 4 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
du 7 septembre 2009 susvisé.
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange
dont elle a pris la charge.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets, conforme au bordereau joint en annexe du présent arrêté et
comporte a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le
bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le
propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément.
Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination
sont signés par les trois parties.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des
matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de
suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du
préfet et de ses services.
ARTICLE 5 : Bilan d'activité
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année
avant le 1 er avril , un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comportera a minima :
- les informations correspondantes concernant le nombre d'installations vidangées par
commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- les attestations des filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque
filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le
bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix
années.
ARTICLE 6 : Contrôle par l'administration
Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le
respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être
inopinées.
Une copie du présent arrêté et de l'arrêté de renouvellement d'agrément doit être conservée
à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-03-00005 - Arrêté n°DDT/S2E-2024/167 portant modification de l'arrêté
d'agrément n°2018 N-SOCIETE-084-006 délivré à la société VENTOUX ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et de prise en
charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
13
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Modifications
Le bénéficiaire de l'agrément doit aviser dans les meilleurs délais le préfet (Direction
départementale des territoires de Vaucluse) des modifications notables apportées aux
éléments du dossier de demande d'agrément.
ARTICLE 9 : Réglementation
L'agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont le bénéficiaire de
l'agrément doit être pourvu dans le cadre des réglementations existantes.
Le bénéficiaire de l'agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les
conditions définies par les lois et réglementations en vigueur. L'arrêté d'agrément entre en
vigueur, pour une durée de dix ans, à compter de sa notification au bénéficiaire.
ARTICLE 10 : Durée de l'agrément et renouvellement
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée
maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement
de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant
la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un
dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du
7 septembre 2009 susvisé actualisées. Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la
validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale
concernant la demande de renouvellement. Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette
prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 susvisé ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le
cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement.d'agrément.
ARTICLE 11 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par..l'agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément. En cas de retrait
ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées
à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à
ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de
les éliminer conformément à la réglementation.
4/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-03-00005 - Arrêté n°DDT/S2E-2024/167 portant modification de l'arrêté
d'agrément n°2018 N-SOCIETE-084-006 délivré à la société VENTOUX ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et de prise en
charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
14
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 12 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents
rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
« Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Se
reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet des services de l'État du
département de Vaucluse ».
ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet de la
préfecture de Vaucluse. La liste des personnes agréées est mise à la disposition du public sur
ce même site internet.
ARTICLE 14 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NÎMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par
l'application « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de
Vaucluse - Direction départementale des territoires - 84905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un
recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
le directeur général de l'ARS PACA,
le directeur régional de la DREAL PACA,
le chef du service départemental de l'OFB,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera :
- notifiée à la société VENTOUX ASSAINISSEMENT
- transmise à toutes fins utiles à la commune de Carpentras,
- transmise à toutes fins utiles à la commune de Monteux,
- transmise pour information à la Délégation de l'Agence de l'eau de Marseille.
5/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-03-00005 - Arrêté n°DDT/S2E-2024/167 portant modification de l'arrêté
d'agrément n°2018 N-SOCIETE-084-006 délivré à la société VENTOUX ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et de prise en
charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
15
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 03/10/24
Pour le Préfet de Vaucluse, et par délégation,
Pour le Directeur départemental des
territoires,
Le chef de service adjoint eau et
environnement
SIGNE
Olivier BOULAY
6/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-03-00005 - Arrêté n°DDT/S2E-2024/167 portant modification de l'arrêté
d'agrément n°2018 N-SOCIETE-084-006 délivré à la société VENTOUX ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et de prise en
charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-10-02-00010
Arrêté n°DDT/S2E-2024/181 portant modification
de l'arrêté d'agrément
n°2012-N-SOCIETE-084-0022 du 2 juillet 2021
délivré à la société ASSAINISSEMENT DE
PROVENCE ET LUBERON pour l'activité de
vidange et de prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-02-00010 - Arrêté n°DDT/S2E-2024/181 portant modification de l'arrêté
d'agrément n°2012-N-SOCIETE-084-0022 du 2 juillet 2021 délivré à la société ASSAINISSEMENT DE PROVENCE ET LUBERON pour
l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif
17
PREFETDE VAUCLUSEL'z'bertéEgaliteFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté n°DDT/S2E-2024/181
portant modification de l'arrêté d'agrément n°2012-N-SOCIETE-084-0022 du 2 juillet 2021
délivré à la société ASSAINISSEMENT DE PROVENCE ET LUBERON
pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté interministériel du 7
septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 14 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n°2012-N-SOCIETE-084-0022 du 2 juillet 2021 portant agrément de la société
ASSAINISSEMENT DE PROVENCE ET LUBERON pour l'activité de vidange et de prise en
charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
Vu la convention signée le 8 janvier 2024 entre la société ASSAINISSEMENT DE PROVENCE ET
LUBERON et la Communauté de communes du pays d'Orange en Provence, pour le dépotage
de matières de vidange aux stations d'épuration d'Orange ;
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-02-00010 - Arrêté n°DDT/S2E-2024/181 portant modification de l'arrêté
d'agrément n°2012-N-SOCIETE-084-0022 du 2 juillet 2021 délivré à la société ASSAINISSEMENT DE PROVENCE ET LUBERON pour
l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif
18
Vu la convention signée le 11 mars 2024 entre la société ASSAINISSEMENT DE PROVENCE ET
LUBERON et le syndicat Durance Luberon pour le dépotage de matières de vidange aux
stations d'épuration de Pertuis ;
Considérant que le dossier de modification d'agrément est complet et régulier ;
Considérant que la société ASSAINISSEMENT DE PROVENCE ET LUBERON n'a pas formulé
d'observation sur le projet de modification d'agrément ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l'agrément
Nom : ASSAINISSEMENT DE PROVENCE ET LUBERON représentée par monsieur Olivier
THOUMY
Adresse : 548, chemin des Maraîchers - 84120 Pertuis
Téléphone : 04 90 09 90 29
SIRET : 537 748 618 000 49
RCS : Avignon B 537 748 618
ARTICLE 2 : Objet de la modification d'agrément
La société ASSAINISSEMENT DE PROVENCE ET LUBERON, localisée dans le département de
Vaucluse, est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif ,
prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément est accordé par le
préfet de Vaucluse dans lequel est domicilié l'exploitant réalisant les vidanges.
L'agrément accordé est valide jusqu'au 2 juillet 2031, soit pour une durée de 10 ans à compter
de la date de l'arrêté d'agrément initial.
ARTICLE 3 : Renouvellement convention
L'agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 1 700 m³.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante, à partir du moment où
il existe une convention de dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de
la filière d'élimination :
2/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-02-00010 - Arrêté n°DDT/S2E-2024/181 portant modification de l'arrêté
d'agrément n°2012-N-SOCIETE-084-0022 du 2 juillet 2021 délivré à la société ASSAINISSEMENT DE PROVENCE ET LUBERON pour
l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif
19
Vidangeur Filière d'élimination Convention de dépotage
Nom
Quantité
maximale
annuelle en
m³/ an
Maitre
d'ouvrage
Lieu de
dépotage Département
Volume
maximal
admissible
Date d'effet Date
buttoir
ASSAINISSEMENT
DE PROVENCE et
LUBERON
1 700
CCPOP Orange 84 200 m³/an 08/01/2024 31/12/2024
SDL Pertuis 84
1 500 m³/an
sur la
station
11/03/2024 11/03/2027
ARTICLE 4 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
du 7 septembre 2009 susvisé.
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange
dont elle a pris la charge.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets, conforme au bordereau joint en annexe du présent arrêté et
comporte a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le
bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le
propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément.
Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination
sont signés par les trois parties.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des
matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de
suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du
préfet et de ses services.
ARTICLE 5 : Bilan d'activité
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année
avant le 1 er avril , un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comportera a minima :
• les informations correspondantes concernant le nombre d'installations vidangées par
commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
• les attestations signées par les responsables de chaque filière d'élimination indiquant
notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
• un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les
évolutions envisagées.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-02-00010 - Arrêté n°DDT/S2E-2024/181 portant modification de l'arrêté
d'agrément n°2012-N-SOCIETE-084-0022 du 2 juillet 2021 délivré à la société ASSAINISSEMENT DE PROVENCE ET LUBERON pour
l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif
20
les conventions de dépotage établies entre la société de vidange et les stations d'épuration
fixant les modalités de déversement et de traitement des matières de vidange domestiques
ainsi que toutes nouvelles conventions de dépotage établies en cours d'années.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix
années.
ARTICLE 6 : Contrôle par l'administration
Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le
respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être
inopinées.
Une copie du présent arrêté et de l'arrêté de renouvellement d'agrément doit être conservée
à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Modifications
Le bénéficiaire de l'agrément doit aviser dans les meilleurs délais le préfet (Direction
départementale des territoires de Vaucluse) des modifications notables apportées aux
éléments du dossier de demande d'agrément.
ARTICLE 9 : Réglementation
L'agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont le bénéficiaire de
l'agrément doit être pourvu dans le cadre des réglementations existantes.
Le bénéficiaire de l'agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les
conditions définies par les lois et réglementations en vigueur. L'arrêté d'agrément entre en
vigueur, pour une durée de dix ans, à compter de sa notification au bénéficiaire.
ARTICLE 10 : Durée de l'agrément et renouvellement
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée
maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement
de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant
la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un
dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du
7 septembre 2009 susvisé actualisées. Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la
validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale
concernant la demande de renouvellement. Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette
prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 susvisé ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le
cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement.d'agrément.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-02-00010 - Arrêté n°DDT/S2E-2024/181 portant modification de l'arrêté
d'agrément n°2012-N-SOCIETE-084-0022 du 2 juillet 2021 délivré à la société ASSAINISSEMENT DE PROVENCE ET LUBERON pour
l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif
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ARTICLE 11 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange
hors des filières prévues par..l'agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément. En cas de
retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition
nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne
provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 12 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents
rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
« Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Se
reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet des services de l'État du
département de Vaucluse ».
ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet de la
préfecture de Vaucluse. La liste des personnes agréées est mise à la disposition du public sur
ce même site internet.
ARTICLE 14 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NÎMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par
l'application « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de
Vaucluse - Direction départementale des territoires - 84905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un
recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-02-00010 - Arrêté n°DDT/S2E-2024/181 portant modification de l'arrêté
d'agrément n°2012-N-SOCIETE-084-0022 du 2 juillet 2021 délivré à la société ASSAINISSEMENT DE PROVENCE ET LUBERON pour
l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif
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ARTICLE 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires
de Vaucluse, le directeur général de l'ARS PACA, le directeur régional de la DREAL PACA,
la cheffe du service départemental de l'OFB de Vaucluse, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours de Vaucluse et toutes autorités de police et de gendarmerie
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à :
• la société ASSAINISSEMENT DE PROVENCE ET LUBERON,
• la commune d'Orange,
• la commune de Pertuis,
• la Délégation de l'Agence de l'eau de Marseille.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 02/10/24
Pour le Préfet de Vaucluse, et par délégation,
Pour le Directeur départemental des
territoires,
Le chef de service adjoint eau et
environnement
SIGNE
Olivier BOULAY
6/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-02-00010 - Arrêté n°DDT/S2E-2024/181 portant modification de l'arrêté
d'agrément n°2012-N-SOCIETE-084-0022 du 2 juillet 2021 délivré à la société ASSAINISSEMENT DE PROVENCE ET LUBERON pour
l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif
23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-10-03-00003
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact à produire à l'appui des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-03-00003 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à
produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 24
PREFETDE VAUCLUSEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse

Arrêté
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de Vaucluse ;
Vu la demande déposée le 20 septembre 2024 par Mme Amélie DU RIVAU, représentante de
la SASU DU RIVAU CONSULTING ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-03-00003 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à
produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 25
A R R Ê T E
Article 1 :
L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 du code de commerce est accordée à la SASU
Du Rivau Consulting pour les dossiers déposés en Vaucluse. Elle est identifiée sous le numéro
HE 084 45 – 2024 09 20 – SASU Du Rivau Consulting – 34 rue Vignon – 75009 Paris. Ce
numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse conformément à l'article R752-6-3 du même code.
Article 2 :
La personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle est réalisée l'analyse
d'impact est :
– Mme Amélie DU RIVAU
Article 3 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de
l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa
publication:
-soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
-soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d'assurer l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires. Il
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 03/10/2024
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé : Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-03-00003 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à
produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-03-00003 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à
produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-10-03-00004
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à l'Établissement public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
d'un bien sis à Pernes-les- Fontaines 196 avenue
René Char en application de l'article L.210-1 du
Code de l'urbanisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-03-00004 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à Pernes-les- Fontaines 196
avenue René Char en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme
28
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral
déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur,
pour l'acquisition d'un bien sis à Pernes-les-Fontaines,
196 avenue René Char
en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION d'HONNEUR
CHEVALIER DE l'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024, paru au journal officiel le 15 février 2024, portant nomination
du préfet de Vaucluse M. Thierry SUQUET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-
9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022
pour la commune de Pernes-les-Fontaines ;
Vu la délibération du 21 décembre 2016 du conseil municipal de la commune de Pernes-les-
Fontaines approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) de ladite commune et la délibération
du 13 avril 2017 du conseil municipal de la commune de Pernes-les-Fontaines instaurant un
droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) ainsi qu'un droit de
préemption renforcé sur l'ensemble de la zone UA du PLU ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Jean-François SURDON,
notaire à Monteux, représentant M. Daniel ALONSO, reçue en mairie le 3 juin 2024 et portant
sur la vente d'un terrain, situé 196 avenue René Char à Pernes-les-Fontaines, cadastré section
AW n° 278 et 282, d'une superficie totale de 1 471 m², selon la description et les conditions
détaillées dans la déclaration d'intention d'aliéner et ses annexes ;
Vu le courrier de demandes de visite et de pièces complémentaires signifié par huissier au
notaire le 1er août 2024, ayant pour effet de suspendre le délai d'instruction de la DIA ;
Vu la complétude de la DIA suite à la réception des pièces complémentaires le 17 septembre
2024 par messagerie électronique, qui a pour effet de proroger ledit délai d'un mois
supplémentaire à compter de cette date ;
Vu l'avis du Domaine sur la valeur vénale du bien concerné par la DIA sus-visée, rendu le 21
août 2024 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-03-00004 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à Pernes-les- Fontaines 196
avenue René Char en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme
29
CONSIDÉRANT qu'il résulte des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du Code de
l'urbanisme que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023
sus-visé, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département
lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1
du Code de l'urbanisme, affecté au logement ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du Code
de l'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public
foncier créé en application de l'article L.321-1 du même Code ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition par l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte
d'Azur, de ce bien sis 196 avenue René Char à Pernes-les-Fontaines , cadastré section AW n°
278 et 282, d'une superficie totale de 1 471 m², participe à la réalisation d'opérations
d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs triennaux
déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du Code de la construction
et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques du terrain sus-visé permettent la réalisation d'une
opération de 6 à 8 logements locatifs sociaux, dont la capacité sera précisée par l'étude de
faisabilité à charge du délégataire ;
CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour informer le propriétaire de l'intention d'acquérir en application du
droit de préemption et de la prorogation de ce délai en application des dispositions des
articles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1 et suivants du Code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT la prorogation du délai d'instruction de la déclaration d'intention d'aliéner
jusqu'au 17 octobre 2024;
CONSIDÉRANT que le respect de la date limite précitée pour faire part aux propriétaires de
l'intention d'acquérir en application du droit de préemption ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
l'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien affecté au logement défini à
l'article 2 est délégué à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, Immeuble
Le Noailles, 62/64, La Canebière − CS 10 474 – 13 207 Marseille Cedex 01, en application de
l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme ;
ARTICLE 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est le terrain, situé 196 avenue René Char à Pernes-les-
Fontaines, d'une superficie totale de 1 471 m², selon la description et les conditions détaillées
dans la déclaration d'intention d'aliéner et ses annexes ;
ARTICLE 3 :
Références cadastrales : AW n° 278 et 282 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-03-00004 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à Pernes-les- Fontaines 196
avenue René Char en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme
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ARTICLE 4 :
Le bien acquis par exercice du droit de préemption sera utilisé en vue de la réalisation d'une
opération d'aménagement ou de construction de logements locatifs sociaux, pour la
production de 6 à 8 logements sociaux environ (au sens de l'article 55 de la loi SRU),
conformément au premier alinéa de l'article L.302-8 du Code de la construction et de
l'habitation ;
ARTICLE 5 :
l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur exercera ledit droit dans le
respect des dispositions du Code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.
ARTICLE 6 :
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Madame la Sous-préfète de
l'arrondissement de APT et Monsieur le Directeur départemental des territoires de Vaucluse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 03 octobre 2024
Pour le préfet,
la secrétaire générale
Signé :Sabine ROUSSELY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue
Feuchères - 30 000 NÎMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes
administratifs. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen ,
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de M. le Préfet de Vaucluse - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de M.
le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite
peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-03-00004 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à Pernes-les- Fontaines 196
avenue René Char en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-10-03-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation de la
direction départementale des territoires de
Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-03-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation de la direction
départementale des territoires de Vaucluse 32
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÎ:—_'{zl litéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant organisation de la direction départementale des territoires de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de l'État ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet
de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 1 er juillet 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer ,
nommant M. Edouard BRODHAG, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
VU l'avis émis par le comité technique de la direction départementale des territoires de
Vaucluse réuni le 16 décembre 2020 ;
VU l'avis émis par le comité technique de la direction départementale des territoires de
Vaucluse réuni le 1er février 2022 ;
VU l'avis émis par le comité technique de la direction départementale des territoires de
Vaucluse réuni le 31 mai 2022 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-03-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation de la direction
départementale des territoires de Vaucluse 33
VU les échanges en comité social d'administration de la direction départementale des territoires
de Vaucluse réuni le 21 novembre 2023 ;
VU l'avis émis par le comité social d'administration de la direction départementale des territoires
de Vaucluse réuni le 17 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réviser l'organisation de la direction départementale des
territoires au regard des réformes de l'organisation territoriale de l'État et de l'évolution des
missions ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La direction départementale des territoires de Vaucluse, placée sous l'autorité du préfet de
Vaucluse, exerce les attributions définies à l'article 3 du décret n°2009-1484
du 3 décembre 2009. Elle est compétente en matière de politiques d'aménagement et de
développement durable des territoires.
À ce titre, elle met en œuvre dans le département de Vaucluse les politiques relatives :
- à la promotion du développement durable ;
- au développement et à l'équilibre des territoires urbains et ruraux grâce aux politiques
agricoles, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ;
- à la prévention des risques naturels ;
- au logement, à l'habitat et à la construction ;
- à la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;
- à l'aménagement et à l'urbanisme ;
- aux déplacements et aux transports ;
- à la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de
leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement, y compris la mise en
œuvre des mesures de police afférentes ;
- à l'agriculture et à la forêt ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économiques, sociales et
environnementales ;
- au développement de filières alimentaires de qualité ;
- à la prévention des incendies de forêt ;
- à la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la chasse et à la
pêche ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-03-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation de la direction
départementale des territoires de Vaucluse 34
Elle concourt :
- aux politiques de l'environnement ;
- à la connaissance des territoires ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiques
territoriales ;
- à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;
- à la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à
leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
- à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;
- à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ; elle assure la
coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides.
Elle est chargée, en outre, de l'éducation routière.
ARTICLE 2 :
L'organisation de la direction départementale des territoires est définie ainsi qu'il suit :
- La direction et le cabinet de direction.
Le cabinet, rattaché au directeur et à son adjoint, est composé de deux missions :
• pilotage et stratégie dont la santé et la sécurité au travail, la communication ;
• animation et appui ;
- un service connaissance des territoires composé d'une unité études et analyses
territoriales et d'une mission géomatique ;
- un service juridique composé de deux unités :
• contrôles judiciaires,
• contrôle de légalité
et d'une mission contentieux administratif ;
- un service économie agricole composé de deux unités:
• aides surfaciques et projets environnementaux,
• gestion des aides conjoncturelles et des risques agricoles - Accompagnement foncier et hy-
draulique ;
- un service politiques d'aménagement et d'habitat composé de deux pôles :
• stratégie territoriale composé de deux unités territoires (Vallée du Rhône et Durance –
Est Montagne) et d'une mission accompagnement de la transition des territoires,
• habitat et territoires de solidarité composé de trois unités : logement social, habitat
décent et ADS, fiscalité, accessibilité, sécurité et d'une unité soutien et performance ;
- un service forêt, risques et crise composé :
• d'une mission gestion de crise,
• d'une unité forêt,
• d'une unité prévention et culture des risques.
- un service usages de la route composé de deux bureaux :
• réglementation routière,
• éducation routière.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-03-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation de la direction
départementale des territoires de Vaucluse 35
- un service eau et environnement composé de 4 unités
• eau
• rivières
• nature
• appui et performance.
- un service développement – cohésion des territoires composé de 5 unités :
• gestion et animation des ressources des projets,
• habitat privé
• territoires Nord
• territoires Sud
• territoires Ouest.
Les missions support en matière budgétaire, d'achat public, d'affaires immobilières, de
systèmes d'information, de logistique, de ressources humaines, d'organisation de la
médecine de prévention et de mise en œuvre des politiques d'action sociale sont assurées par
le secrétariat général commun départemental.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon le 3 octobre 2024
Signé
Le préfet de Vaucluse
Thierry SUQUET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-03-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation de la direction
départementale des territoires de Vaucluse 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-10-01-00003
EXTRAIT DE LA DÉCISION 2024-2407
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL_Commune
d'Avignon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-01-00003 - EXTRAIT DE LA DÉCISION 2024-2407 D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL_Commune d'Avignon 37
=PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
EXTRAIT DE LA DÉCISION
2024 - 2407D
AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Commune d'Avignon
Réunie le lundi 23 septembre 2024, la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) de Vaucluse a décidé d'accorder l 'autorisation d'exploitation
commerciale demandée par la SASU LAUSA 7 , relative à l'extension d'un commerce à
l'enseigne Mr. Bricolage d'une surface de vente actuelle de 999 m² portant sa surface de
vente future à 2 433 m², sur la commune de Monteux.
Conformément aux articles L. 752-17 , R. 752-31 et R 752-32 du code de commerce, l'avis de la
commission départementale d'aménagement commercial peut, dans le délai d'un mois, faire
l'objet d'un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). Ce
délai court à compter de l'accomplissement des formalités énoncées à l'article R. 752-30 du
code de commerce. Le recours est adressé par tout moyen sécurisé au président de la CNAC.
À peine d'irrecevabilité, il doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et
de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant. S'il est distinct du demandeur, le
requérant doit communiquer son recours à ce dernier, dans les cinq jours suivant sa
présentation à la CNAC. À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un
préalable obligatoire au recours contentieux.
Avignon, le 01/10/2024
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-01-00003 - EXTRAIT DE LA DÉCISION 2024-2407 D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL_Commune d'Avignon 38
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
PACA
84-2024-10-08-00001
Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion
des intérims
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2024-10-08-00001 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 39
MINISTEREDU TRAVAILET DE L'EMPLOILibertéEgalitéFraternité

Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence
Alpes Côte d'Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
Vu la décision du DREETS du 22 janvier 2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 :
Sont nommées comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse les agents suivants :
- Unité de contrôle 1 (NORD) : Madame PASCAL Emilie, directrice adjointe du travail,
- Unité de contrôle 2 (SUD) : Madame MARTIN Amandine, directrice adjointe du travail,
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10-I du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse les agents suivants :
1- Unité de contrôle n°1 (NORD)
- Section 1.1 : Monsieur CHAUVET Philippe, inspecteur du travail ;
- Section 1.2 : Madame BOUDOT Alexandra, inspectrice du travail ;
- Section 1.3: Madame LEJEUNE Michèle, inspectrice du travail
- Section 1.4: Monsieur GARNAUD Nicolas, inspecteur du travail ;
- Section 1.5: Monsieur DJEBLI Salim, inspecteur du travail ;
- Section 1.6: Madame THARAUD Lise, inspectrice du travail ;
- Section 1.7 : Monsieur MEZHAR Fabien, inspecteur du travail ;
- Section 1.8: Monsieur ALATERRE Michaël, inspecteur du travail ;
1
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2024-10-08-00001 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 40
2- Unité de contrôle 2 (SUD)
- Section 2.1 : Madame Amandine ASSAILLIT, inspectrice du travail ;
- Section 2.2 : Monsieur Guillaume BERTHELIER, inspecteur du travail ;
- Section 2.3: Monsieur Pierre-Yves MARTEL DAMOUR, inspecteur du travail,
à l'exception des établissements LA MAISON DES ENFANTS (Siret
48129532700029) et LES MAISONS DU MONDE (Siret 52156719800036) dont le
contrôle est confié à l'inspecteur du travail de la section 2.4 ;
- Section 2.4: Monsieur Gilles BESSON, inspecteur du travail ;
- Section 2.5: Madame Sylvie CHENNOUFI, inspectrice du travail ;
- Section 2.6: Monsieur Frédéric NAVARRO, inspecteur du travail ;
- Section 2.7 : Section vacante ;
- Section 2.8: Madame Séverine CHAPTAL, inspectrice du travail ;
- Section 2.9: Monsieur Charles LAURENT, inspecteur du travail
Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,
l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
1- Unité de contrôle n°1 (NORD)
- Section 1.1 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière par l'inspectrice de la section 1.3, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8;
- Section 1.2 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 1.3, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce der -
nier par l'inspecteur de la section 1.1 ;
- Section 1.3 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2 ;
- Section 1.4 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière par l'inspectrice de la section 1.3;
- Section 1.5 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière par l'inspectrice de la section 1.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 1.4;
2
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2024-10-08-00001 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 41
- Section 1.6 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière par l'inspectrice de la section 1.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur de la section 1.5 ;
- Section 1.7 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.8 ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière par l'inspectrice de la section 1.3, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspectrice de la section 1.6 ;
- Section 1.8 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice de la section 1.3 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.5 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.6 ;
2- Unité de contrôle n°2 (SUD)
- Section 2.1 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce der -
nier, par l'inspectrice de la section 2.8 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 2.9 ;
- Section 2.2 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6 ,ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice de la section 2-1;
- Section 2.3 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.4, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur de la section 2-2 ;
- Section 2.4 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
3
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2024-10-08-00001 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 42
dernière par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur de la section 2.3 ;
- Section 2.5 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.8 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce der -
nier, par l'inspecteur de la section 2.4 ;
- Section 2.6 : l'intérim est assuré par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice de la section 2.5;
- Section 2.7 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 2.6 ;
- Section 2.8 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7;
- Section 2.9 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.5 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.8 ;
Par exception aux dispositions ci-dessus, l'intérim de la section 2-7 est assuré par l'inspecteur de la
section 2.9, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspec -
teur de la section 2.6 ; ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la
section 2.8.
Par exception aux dispositions ci-dessus, l'intérim de la section 2-3 est assuré par l'inspectrice de la
section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section
2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6 ; ou, en cas d'absence ou
4
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2024-10-08-00001 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 43
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9.
Article 4 :
La présente décision abroge et remplace, à compter de sa date de publication au recueil des Actes
Administratifs, toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine.
Article 5: Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
PACA et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont
chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Vaucluse.
Fait à Marseille, le 8 octobre 2024
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d'Azur,
Signé : Sébastien DEBEAUMONT
5
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2024-10-08-00001 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 44
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
84-2024-10-01-00005
DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE
TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA
COMMUNE DE CAVAILLON (84300)
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 84-2024-10-01-00005 - DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT SUR LA COMMUNE DE CAVAILLON (84300) 45
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA
COMMUNE DE CAVAILLON (84300)
La directrice régionale des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence,
DÉCIDE
Article 1. La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent, sis 52 place des fêtes à Cavaillon
conformément à l'article 37-1 du décret 2010-720 du 28 juin 2010.
Article 2. Cette mesure prend effet le 1er octobre 2024.
Fait à Aix-en-Provence, le 1 octobre 2024
La directrice régionale des douanes
et droits indirects à Aix-en-Provence,
Signée
Myriam SOULA
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 84-2024-10-01-00005 - DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT SUR LA COMMUNE DE CAVAILLON (84300) 46
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-10-07-00001
Arrêté du 7/10/2024 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité de la modification des
périmètres de protection du captage du Vidalet
sur le territoire de la commune de Pertuis
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-07-00001 - Arrêté du 7/10/2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité de la modification des périmètres de protection du captage du Vidalet sur le territoire de la commune de Pertuis 47
=PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté du 7/10/2024
Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité de la modification des périmètres de protection du captage du
Vidalet
sur le territoire de la commune de Pertuis
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Christine
HACQUES, Sous-Préfète d'Apt ;
Vu la délibération n°2023-297 du conseil syndical Durance-Luberon en sa séance du 19 septembre
2023 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2699 du 3 novembre 2000 autorisant le prélèvement et déclarant d'utilité
publique l'institution des périmètres de protections et les travaux de prélèvement des eaux du captage
du Vidalet, commune de Pertuis et autorisant le Syndicat Intercommunal à Vocations multiples
Durance Luberon à utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine

Vu les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier notamment
l'avis de l'ARS en date du 22 mars 2024 ;
Vu les pièces du dossier devant être soumis à enquête publique ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs de Vaucluse au titre de 2024 ;
Vu la décision n°E24000098/84 du 11 septembre 2024 du Président du Tribunal Administratif de
Nîmes ;
Considérant que le dossier est constitué conformément aux dispositions réglementaires.
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête ;
Considérant que la modification des périmètres de protection autour du captage du Vidalet est
nécessaire ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Apt ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-07-00001 - Arrêté du 7/10/2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité de la modification des périmètres de protection du captage du Vidalet sur le territoire de la commune de Pertuis 48
ARRÊTE
Article 1 : Date, objet et lieu d'enquête
Il sera procédé du 22 novembre 2024 à 9h au 23 décembre 2024 à 12h, soit 31,5 jours consécutifs sur le
territoire de la commune de Pertuis à une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique de la modification des périmètres de protection du captage du Vidalet.
Le projet consiste en la modification non significative des périmètres de protection du captage du
Vidalet situé sur la commune de Pertuis.
Le siège de l'enquête publique unique sera situé à la Direction des Services Techniques de la commune
de PERTUIS – 690 Avenue de Verdun 84120 PERTUIS
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur
Est désignée en qualité de commissaire enquêteur, Madame Nathalie MAIRE, professeur de
mathématiques.
Madame Marie-Laure ESCOFFIER, expert foncier, agricole et judiciaire est désignée en qualité de
commissaire enquêteur suppléant
Pour l'accomplissement de cette mission, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule
personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance par la législation
en vigueur.
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service
qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête
publique.
Article 3 : Consultation du dossier
Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête sera déposé à la Direction des Services
Techniques de la commune de PERTUIS – 690 Avenue de Verdun 84120 PERTUIS - aux jours et heures
d'ouverture habituels :
- Du Lundi au Jeudi : de 08h00 à 12h00 de 13h30 à 17h30
- Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 de 13h30 à 16h30
Le dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture de Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / Enquête publique / PERTUIS / CAPTAGE DU
VIDALET)
Le dossier sera en outre consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public en accès
gratuit à la mairie de Pertuis, à l'adresse susvisée.
Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès du maître d'ouvrage :
Monsieur le Président du Syndicat Durance Luberon
299 rue Louis Turcan
84120 PERTUIS
04 90 79 06 95
Article 4 : Observations du public
2 / 4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-07-00001 - Arrêté du 7/10/2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité de la modification des périmètres de protection du captage du Vidalet sur le territoire de la commune de Pertuis 49
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra consigner ses observations sur un
registre à feuillets non mobiles côté et paraphé par le commissaire enquêteur ouvert à cet effet en
mairie de Pertuis, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : Direction
des Services Techniques de la commune de PERTUIS – 690 Avenue de Verdun 84120 PERTUIS
Le public pourra également les faire parvenir par voie électronique à l'adresse mail suivante :
pref-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr, l'objet ci-après devant être bien précisé : « PERTUIS /
CAPTAGE DU VIDALET ». Elles seront consultables sur le site internet de la préfecture
(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / Enquête publique / PERTUIS / CAPTAGE DU
VIDALET)
Les observations sont communicables pendant toute la durée de l'enquête aux frais de la personne qui
en fait la demande.
Seules les observations parvenues pendant le délai de l'enquête seront prises en considération.
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la Direction des Services Techniques
de la commune de PERTUIS – 690 Avenue de Verdun 84120 PERTUIS, comme suit :
- le vendredi 22 novembre 2024 de 9h à 12h ;
- le mercredi 4 décembre de 14h à 17h ;
- le lundi 23 décembre 2024 de 9h à 12h.
Article 6: Publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera :
- publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans
le département
- affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de
celle-ci, sur les lieux réservés à l'affichage administratif à la mairie de Pertuis ainsi que par tout autre
procédé en usage le cas échéant.
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage.
- publié sur le site internet des services de l'État en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr / rubrique
« Publication » / Enquête publique / PERTUIS / CAPTAGE DU VIDALET)
Article 7: Formalités à l'issue de l'enquête
A l'issue de l'enquête publique, le registre d'enquête est clos par le commissaire enquêteur qui
rencontrera dans la huitaine le responsable du projet afin de lui communiquer les observations écrites
et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable de projet disposera de quinze
jours pour produire ses observations éventuelles.
A l'issue de cette procédure et dans un délai d'un mois à compter de la date de fin de l'enquête
publique, le commissaire enquêteur transmettra au Préfet un rapport et des conclusions motivées.
Une copie de ce rapport et de ces conclusions sera transmise au maire de Pertuis pour être tenue à
disposition du public pendant un délai d'un an.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-07-00001 - Arrêté du 7/10/2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité de la modification des périmètres de protection du captage du Vidalet sur le territoire de la commune de Pertuis 50
Ce document sera également consultable pendant ce même délai en préfecture de Vaucluse
(Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Service des Relations avec les Collectivités Territoriales)
ainsi que sur le site internet des services de l'État en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr / rubrique
« Publication » / Enquête publique / PERTUIS / CAPTAGE DU VIDALET)
Article 8: Décisions
Dans un délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête publique, le préfet pourra, le cas échéant,
déclarer par arrêté l'utilité publique du projet.
Article 9: Exécution
Madame la Sous-Préfète d'Apt, Monsieur le Président du Syndicat Durance-Luberon, Monsieur le Maire
de Pertuis, Monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de la bonne
exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Vaucluse.
Pour le Préfet, et par délégation
La Sous-Préfète d'Apt
SIGNÉ : Christine HACQUES
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-07-00001 - Arrêté du 7/10/2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité de la modification des périmètres de protection du captage du Vidalet sur le territoire de la commune de Pertuis 51
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-10-04-00002
ARRÊTÉ n°DCL-BRTE 2024-044 portant
autorisation d'extension du cimetière
communal-Hameau des Baux-BEDOIN
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-04-00002 - ARRÊTÉ n°DCL-BRTE 2024-044 portant autorisation d'extension du cimetière
communal-Hameau des Baux-BEDOIN 52
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ n° DCL-BRTE 2024-044
portant autorisation d'extension
du cimetière communal – Hameau des Baux – BEDOIN
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-1,
L.2223-2 et R.2223-1 et R.2223-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le dé cret du 14 février 2024, publié au Journal officiel n° 0038 du 15 février 2024
nommant Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU la demande d'extension du cimetière communal de Bédoin, formulée par M. Alain
CONSTANT, maire de Bédoin le 07 juin 2024 ;
VU la délibération n° MA-DEL-2024-010 du conseil municipal de Bédoin en date du 29
février 2024, approuvant le projet d'extension du cimetière du hameau des Baux sur les
parcelles cadastrales B n° 2397 , B n° 2398 issues de la division foncière de la parcelle B n°
1369 ;
VU l'avis de Monsieur F. LEWONCZUK, hydrogéologue agréé de la SARL « AQUAPÔLES »,
sise 67b, route du Pont à Mormoiron (84570) en septembre 2023 ;
VU l'avis de Madame Florence CHOPIN MORALES, commissaire enquêteur, chargée de
conduire l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 22 avril au mercredi 15 mai 2024
(soit 24 jours) conformément aux articles L.123-1 et suivants, aux articles R.123-2, R.123-5 et
R.123-8 et suivants du code de l'environnement ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques lors de sa séance du 26 septembre 2024 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-04-00002 - ARRÊTÉ n°DCL-BRTE 2024-044 portant autorisation d'extension du cimetière
communal-Hameau des Baux-BEDOIN 53
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'extension du cimetière – Hameau des Baux sur la commune de BEDOIN est
autorisée sur les parcelles cadastrales B n° 2397 , B n° 2398 issues de la division foncière de
la parcelle B n° 1369 ;
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique
auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 04 octobre 2024
Pour le préfet,
signé : la secrétaire générale
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-04-00002 - ARRÊTÉ n°DCL-BRTE 2024-044 portant autorisation d'extension du cimetière
communal-Hameau des Baux-BEDOIN 54
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2024-10-08-00003
ARRÊTÉ DU 08 OCTOBRE 2024 portant
autorisation d'une manifestation motocycliste
intitulée "Ventoux Trial Classic" le 12 et 13
octobre 2024
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-10-08-00003 - ARRÊTÉ DU 08 OCTOBRE 2024 portant autorisation d'une manifestation
motocycliste intitulée "Ventoux Trial Classic" le 12 et 13 octobre 2024 55
E NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 08 OCTOBRE 2024
portant autorisation d'une manifestation motocycliste
intitulée « Ventoux Trial Classic » le 12 et 13 octobre 2024
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7 , R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et
R. 411-30 ;
Vu l e code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations
sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 611-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant nomination
de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-10-08-00003 - ARRÊTÉ DU 08 OCTOBRE 2024 portant autorisation d'une manifestation
motocycliste intitulée "Ventoux Trial Classic" le 12 et 13 octobre 2024 56
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année
2024 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste
prévue au 2° du III et au IV de l'article L 414-4 du Code de l'Environnement des documents
de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à
l'évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu
dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 portant délégation de signature à M. Bernard
ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 15 juillet 2024 par Monsieur Thierry AUBERT , représentant
l'association « Provence Trial Classic », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 12 et 13
octobre 2024, une épreuve motocycliste intitulée « Ventoux Trial Classic 2024 » ;
Vu le règlement particulier établis par les organisateurs et les règles techniques et de
sécurité applicables de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ;
Vu les avis favorables du Directeur Départemental des Territoires, du Directeur
académique des Services de l'Education Nationale, du Commandant du Groupement de
Gendarmerie de Vaucluse (EDSR) , du Directeur Départemental des Services d'Incendie et
de Secours (Vaison-la-Romaine), de la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse
(ARD Vaison-la-Romaine) et la Présidente du PNR du Mont-Ventoux ;
Vu le visa d'organisation n° 24/0785 délivré par de la FFM en date du 02 août 2024 et le visa
de la Ligue Motocycliste Régionale de Provence (LMRP) en date du 24 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable des maires de Malaucène, Beaumont-du-Ventoux, Entrechaux et Le
Barroux ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de
Vaucluse du 1er octobre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1 er : objet
Cette manifestation dénommée « Ventoux Trial Classic 2024 », organisée par Monsieur
Thierry AUBERT, représentant l'association « Provence Trial Classic », le 12 et 13 octobre
2024, est autorisée sous la seule et entière responsabilité du demandeur, suivant les
horaires et itinéraires joints en annexe.
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motocycliste intitulée "Ventoux Trial Classic" le 12 et 13 octobre 2024 57
Article 2 : organisation de la manifestation
L'organisateur technique désigné est Monsieur Thierry AUBERT.
Cette manifestation est une compétition de trial vintage, ou à l'ancienne, qui se dispute
par équipes de trois pilotes concourant dans le même tracé.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions
légales citées en visa et du respect des conditions prescrites par les règlements de la
Fédération Française de Motocyclisme.
Cette manifestation se déroule sous la seule et entière responsabilité des demandeurs,
selon l'itinéraire annexé au présent arrêté et conditions suivantes :
vendredi 11 octobre :
• contrôles administratifs et techniques de 09h30 à 19h30
• réunion du jury de 19h45 à 20h00
samedi 12 octobre :
• compétition de 08h45 à 18h00
• réunion du jury de 19h00 à 19h15
dimanche 13 octobre :
• compétition de 08h45 à 17h00
• remise des prix de 17h30 à 18h00
• réunion du jury de 18h15 à 18h30
Le nombre de participants admis est de 440 pilotes maximum et le public attendu est
d'environ 700 personnes.
Le parcours est constitué de trois boucles et comprend 18 zones d'évolution totalement
banderolées et identifiées. Il passe sur les communes de Malaucène, Beaumont-du-
Ventoux, Entrechaux et Le Barroux.
Article 3 : obligation d'assurance
Conformément aux articles L. 331-10 et R. 331-30 du code du sport, l'organisateur souscrit
les garanties d'assurance qui couvrent la responsabilité civile de l'organisateur et des
participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec
l'accord de l'organisateur. Les assurés sont tiers entre eux.
Avant le départ de l'épreuve, les organisateurs présentent l'attestation d'assurance aux
responsables des services de police se trouvant sur les lieux.
Article 4 : sécurité routière
Les organisateurs mettent en place les moyens nécessaires pour sécuriser la totalité de
l'itinéraire ; la présence de signaleurs, tous équipés d'un gilet de couleur claire de classe 2,
aux intersections, carrefours giratoires et aux points significatifs, est impérative.
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motocycliste intitulée "Ventoux Trial Classic" le 12 et 13 octobre 2024 58
Les pilotes sont tenus de se conformer strictement au code de la route en dehors des
zones d'évolution et devront circuler en file indienne, le plus à droite possible, sur les
départementales empruntées.
Les organisateurs sont responsables de la mise en place, de l'entretien ainsi que la dépose
de toute signalisation temporaire réglementaire, nécessaire au bon déroulement de
l'épreuve. Les personnes posant la signalisation devront porter des gilets de signalisation.
Des panneaux d'information destinés aux riverains sont installés 10 jours avant l'épreuve.
Arrêt ou interruption immédiate de l'épreuve en cas d'urgence.
La chaussée et ses accotements devront être nettoyés et ce, dès la fin de l'épreuve, et
avant la remise en circulation, le cas échéant.
Les organisateurs prennent toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des
concurrents et des spectateurs de la manifestation.
Le service d'ordre nécessaire au bon déroulement de la manifestation est entièrement à la
charge de l'organisateur.
Interdiction d'implantation d'obstacles latéraux (points durs) sur le domaine public routier.
Le stationnement des participants, accompagnateurs et spectateurs est assuré en totalité
en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et
matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et
de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
L'organisateur doit réaliser un état des lieux des routes départementales avant le
déroulement de l'épreuve. A sa charge de prendre contact avec le gestionnaire de la voirie,
le chef du centre de Vaison-la-Romaine 04 90 67 99 64.
Article 5 : dispositif de sécurité
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
• 1 médecin urgentiste avec un quad et chauffeur
• 2 ambulances et 4 secouristes de Carpentras Ambulances Service
• 20 commissaires FFM
• 13 signaleurs
• 1 extincteur sur chaque zone et 2 sur le parc pilotes
• présence d'un véhicule de service et de son personnel du Comité Communal de
Feux de Forêt (CCFF)
Ce dispositif de sécurité doit être complété par la mise en place, aux frais des
organisateurs, des moyens de sécurité suivants :
Assurer la sécurité du public par un DPS de type PAPS (RIS de 0,77) au regard du public
déclaré (700 personnes). Cette prestation doit être assurée par une association agréée de
sécurité civile.
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motocycliste intitulée "Ventoux Trial Classic" le 12 et 13 octobre 2024 59
Garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d'incendie et de secours
(largeur minimale de 3 mètres avec aire de croisement, de 25 m x 5,5 m, tous les 300 m ou
largeur minimale de 5 mètres / hauteur minimale de 3,5 m) et l'approche aux points d'eau
incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules, le positionnement des
infrastructures mobiles…
Prévoir plusieurs points d'accès, judicieusement répartis, réservés aux secours sur
l'ensemble du parcours si celui-ci n'est pas praticable par des véhicules de secours. Si
besoin, formaliser un point de rendez-vous avec les secours.
Disposer d'un appareil téléphonique afin d'appeler les secours en cas d'urgence (18 ou
112).
Sensibiliser les personnes sur l'interdiction de fumer (y compris pour les commissaires de
course) et d'utiliser des feux nus, des flammes et des artifices :
• affichage de pancartes (parkings, zone de départ, zone d'arrivée…)
• diffusion de message (si sonorisation)
Avant le début de la manifestation, l'organisateur s'assure des conditions météorologiques
favorables au déroulement de celle-ci (www.meteofrance.com et www.vigicrues.gouv.fr).
Terminer la manifestation (évacuation du public incluse), au plus tard avant 12h00, si la
prévision de danger météorologique est classée en risque incendie très sévère
(www.vaucluse.gouv.fr/acces-aux-massifs-a14417 .html).
Annuler la manifestation si la prévision de danger météorologique est classée en risque
incendie exceptionnel (www.vaucluse.gouv.fr/acces-aux-massifs-a14417 .html).
Il est également recommandé à l'organisateur d'informer les sociétés locales de chasse des
itinéraires de la manifestation.
Article 6 : dispositif vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la
manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif,
à l'occasion de son évènement sportif, à commencer par l'affichage des consignes
Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes)
doivent être organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler
efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles,
des blocs en béton et des véhicules du comité d'organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l'objet d'une surveillance
particulière avec un filtrage souple à l'aide d'un contrôle visuel du contenu des sacs, colis
et contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de l'article L 611-1 du code de la
sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
L'accessibilité des véhicules de secours d'urgence ou de lutte contre les incendies doit être
maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d'attente importantes, l'organisateur veillera à
fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-10-08-00003 - ARRÊTÉ DU 08 OCTOBRE 2024 portant autorisation d'une manifestation
motocycliste intitulée "Ventoux Trial Classic" le 12 et 13 octobre 2024 60
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui
pourront détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules
suspects pour pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d'un
comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée,
au départ et à l'arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d'actes de
terrorisme.
Article 7 : dispositions environnementales
Les véhicules de l'ensemble des participants (public, concurrents, organisateurs)
stationnent en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique.
Tous les moyens disponibles sont mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores et
garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par
l'organisation, les participants ou le public de cette manifestation.
Tout est mis en œuvre pour éviter l'écoulement des fluides mécaniques lors des
opérations d'approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d'un tapis
imperméable permettant la récupération d'hydrocarbures ; le lavage des véhicules est
prohibé.
Le balisage doit être entièrement mobile et éphémère.
La pose du balisage devra être faite dans les 48h avant l'épreuve et enlèvement complet
du balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
Le balisage devra être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune
peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni
biodéfragmentable, ni spray à craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux
de signalisation.
Les participants, spectateurs et accompagnateurs doivent respecter strictement les
dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente
l'emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu'à une distance de 200 m d'un massif
boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.).
Il est formellement interdit :
• de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de
produits divers ;
• de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres
et parapets de ponts ;
• de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 8 : Attestation de conformité
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motocycliste intitulée "Ventoux Trial Classic" le 12 et 13 octobre 2024 61
Conformément à l'article R. 331-27 du code du sport, les organisateurs doivent fournir,
avant chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées
dans le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation est envoyée par mail ( sp-
manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr).
Article 9 : Sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l'article R. 331-28 du code du sport, l'autorisation peut
être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 10 : sanctions pénales
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
dispositions de l'article R. 331-45 du Code du Sport, sans préjudice s'il y a lieu des
pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 11 : droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 12 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Article 13 : délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours
peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS
88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : exécution de l'arrêté
Le Sous-Préfet de Carpentras, les Maires de Malaucène, Beaumont-du-Ventoux, Entrechaux
et Le Barroux, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Académique des
Services de l'Education Nationale , le Commandant du Groupement de Gendarmerie de
Vaucluse (EDSR), le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
(Vaison-la-Romaine) et la Présidente du PNR du Mont-Ventoux sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au
représentant de l'association « Provence Trial Classic ».
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-10-08-00003 - ARRÊTÉ DU 08 OCTOBRE 2024 portant autorisation d'une manifestation
motocycliste intitulée "Ventoux Trial Classic" le 12 et 13 octobre 2024 62
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
Signé : Bernard ROUDIL
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motocycliste intitulée "Ventoux Trial Classic" le 12 et 13 octobre 2024 63
VTC 2024 - Liste Signaleurs
BODON Dominique 22/07/1950 A1099846730BOURIANNE |Eric 20/03/1974 920284230042ROMMEL Guy 07/05/1948 229623FRIAUD Hervé 11/02/1959 770203200919ESPOSITO Jean Luc 07/12/1959 7803384230313ABLOT Robert 21/02/1951 6943137084MARCELIN Alain 05/07/1963 790884230385CHARLES Christian 14/07/1967 830584230575MARCELIN Yves 29/06/1955 73.7843MANCEL Gilles 18/10/1960 781078300529CARUANA Bernard 11/09/1954 7343217384FABRE Jean 20/05/1960 780484230240REYNAUD Jean Claude 19/11/1964 821084230334Comité Communal Feu deForet Malaucène
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VENTOUX TRIAL CLASSIC 2024Liste des CommissairesNOM PRENOM N°LicenceDELANNOY Florence 75987FRANCINI olivier 364106RIBES lionel 368323ORNAQUE richard 444885SARTRE nathalie 299276MOUGEL dominique 298725MAURAND francisca 298724ROUIT gerard 27018chevaV/bertranor(claude 125946DUPONT marie christine 273614DUPONT dominique 9413GILLERI Caroline 130680Delchevalerie |Bernard 8248GALLEJO Yves 242815CARRIERE Joél 192418CARRIERE Myriam 192417MANFREDI Daniel 130680VIRAYIE franck 383001FAVRE guy 10090FILLON eric 142108Ces commissaires sont accompagnés pardes aides-commissaires
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\uberge d'AnaisD13LE PLAN 10D54Entrechaux
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D24220 DE
D938 ;La villa pt Beaumont-du-\D
Malaucène?l'a\Source Du Grozeau Q
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motocycliste intitulée "Ventoux Trial Classic" le 12 et 13 octobre 2024 66
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motocycliste intitulée "Ventoux Trial Classic" le 12 et 13 octobre 2024 67
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-10-08-00003 - ARRÊTÉ DU 08 OCTOBRE 2024 portant autorisation d'une manifestation
motocycliste intitulée "Ventoux Trial Classic" le 12 et 13 octobre 2024 68
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2024-10-08-00002
ARRÊTÉ DU 08 OCTOBRE 2024 portant
autorisation d'une manifestation nautique
intitulée "Tri des Papes" le 19 octobre 2024 sur le
Rhône
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-10-08-00002 - ARRÊTÉ DU 08 OCTOBRE 2024 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée "Tri des Papes" le 19 octobre 2024 sur le Rhône 69
E NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 08 OCTOBRE 2024
portant autorisation d'une manifestation nautique
intitulée « Tri des Papes »
le 19 octobre 2024
sur le Rhône
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations
sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 4241-38 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant nomination
de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-10-08-00002 - ARRÊTÉ DU 08 OCTOBRE 2024 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée "Tri des Papes" le 19 octobre 2024 sur le Rhône 70
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2°
du III et au IV de l'article L 414-4 du Code de l'Environnement des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation
des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 portant délégation de signature à M. Bernard
ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 19 juin 2024 par Mme Annick SEGABIOT VIATOR, représentant
l'association « Slash Events » en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 19 octobre 2024,
une manifestation nautique dénommée « Tri des Papes » ;
Vu les avis favorables des Voies Navigables de France (VNF) approuvé par la Compagnie
Nationale du Rhône (CNR) concessionnaire, de la Brigade Fluviale et Nautique de Port-
Saint-Louis-du-Rhône, de la Direction Départementale de la Sécurité Publique, du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de Vaucluse, et de la Direction Académique des
Services de l'Education Nationale ;
Vu l'avis favorable du Maire d'Avignon ;
Vu la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation
intérieure en matière de manifestations nautiques ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1 : objet
Cette manifestation dénommée « Tri des Papes », organisée par Mme Annick SEGABIOT
VIATOR, Présidente de l'association « Slash Events », le samedi 19 octobre 2024, de 09h00
à 13h00, est autorisée sous la seule et entière responsabilité du demandeur, suivant les
itinéraires joints en annexe.
Article 2 : organisation de la manifestation
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions
légales citées en visa et du respect des conditions prescrites par les Voies Navigables de
France (VNF).
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-10-08-00002 - ARRÊTÉ DU 08 OCTOBRE 2024 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée "Tri des Papes" le 19 octobre 2024 sur le Rhône 71
La manifestation se déroule sur le vieux Rhône, dit bras d'Avignon, sur le domaine public
fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), du PK 241.300 (en aval du
départ rive gauche de la navette fluviale), au PK 242.000 (amont du pont Daladier), sur la
commune d'Avignon.
Le Tri des papes est un challenge sportif et ludique interrentreprises.
Cette manifestation rassemblera au plus 35 équipes de 4 ou 2 personnes en canoës-kayaks
(soit 140 personnes maximum) et une centaine de spectateurs est attendue. 40 canoës-
kayaks seront utilisés et 2 pontons seront installés pour le départ et l'arrivée.
La navigation est prévue entre 09h00 et 11h30.
Article 3 : obligation d'assurance
Conformément aux articles L. 321-1 à L. 321-7 , L. 331-9 à L. 331-12 et D. 321-1 à D. 321-4 du
code du sport, l'organisateur souscrit les garanties d'assurance qui couvrent la
responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne
qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur. Les assurés sont
tiers entre eux.
Article 4 : suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue :
• à l'atteinte des débits de Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur
le Rhône (déclaration à surveiller par l'organisation via www.inforhone.fr) ;
• en cas d'embâcles déclarés par voie d'avis à batellerie ;
• en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du
concessionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture ;
• par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le
gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous les participants potentiels ;
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant que le
seuil des RNPC soit atteint, dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou
faiblement motorisées.
Article 5 : dispositif de sécurité
Obligations et restrictions mises en place par les organisateurs pour les participants :
• 1 jet ski du comité de Vaucluse de la FFCK
• 1 VPSP et 4 secouristes du comité des secouristes de la Croix Blanche du Vaucluse
• 1 bateau
• 1 maître nageur
• des radios
• équipement de chaque participant d'un gilet de sauvetage
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Ce dispositif de sécurité doit être complété par la mise en place, aux frais des
organisateurs, des moyens de sécurité suivants :
Respecter les mesures temporaires mises en place en matière de navigation intérieure
jointes en annexe (avis à la batellerie n° FR/2024/04919).
Obligation de porter un gilet de sauvetage pour chaque participant.
La navigation de commerce reste prioritaire. Ainsi, à l'approche de toute navigation,
l'organisation s'adapte et fait en sorte que les embarcations de la manifestation soient
sorties du chenal navigable, ceci au préalable de tout croisement avec la navigation en
transit. Une vigie, observant la navigation à l'approche, en amont comme en aval, est
assurée par l'organisateur qui est doté d'une VHF en veille sur le canal 10 à l'écoute de
toute annonce.
Se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les moyens
suivants :
• en se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et
www.inforhone.fr (dernière adresse également accessible depuis un téléphone
portable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve
• auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les
services de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et
prennent les mesures de protection immédiates
S'assurer auprès de la CNR qu'aucun lâcher de barrage n'est prévu ce jour-là.
Mise en place d'un affichage pour informer le public du risque encouru (cours d'eau).
Se tenir informé des conditions météorologiques www.meteofrance.com.
Garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d'incendie et de secours
(largeur minimale de 3 mètres avec aire de croisement de 25m x 5,5m, tous les 300m ou
largeur minimale de 5 mètres/hauteur minimale de 3,5 mètres) et l'approche aux points
d'eau incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules, le
positionnement des infrastructures mobiles…
Mettre en place un point de rendez-vous avec les secours à l'adresse suivante : allée
Antoine Pinay.
Disposer d'un appareil téléphonique permettant d'appeler le Centre de Traitement
d'Alerte Unique de Vaucluse (18 ou 112) ;
Fournir les documents suivants :
• l'attestation de montage et de liaisonnement au sol (si gradins démontables)
• les attestations de conformité aux textes et règlements en vigueur des installations
techniques (électricité)
Article 6 : obligation d'information
Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il peut prendre connaissance des
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avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr.
La navigation en transit observe une vigilance particulière et évite les remous à l'occasion
de ses croisées du périmètre de la manifestation.
Article 7 : limites de l'autorisation
Cette manifestation n'est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures
indiqués dans la demande, à l'exclusion de toute autre période.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires
au titre d'autres polices ou réglementations, et obtenir ou acquitter à ce titre :
• l'autorisation, éventuellement tarifée, d'occuper le domaine public fluvial concédé
à la CNR ; tout renseignement en la matière sera pris par saisine de la Direction
Rhône Méditerranée de la CNR par l'organisateur.
Article 8 : devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les organisateurs doivent
prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et
les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
• de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se
trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
• de mettre en danger la vie des personnes.
Le pétitionnaire est tenu de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui
pourraient être causées aux ouvrages de la voie d'eau et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 9 : dispositif vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la
manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif,
à l'occasion de son évènement sportif, à commencer par l'affichage des consignes
Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes)
doivent être organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler
efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles,
des blocs en béton et des véhicules du comité d'organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l'objet d'une surveillance
particulière avec un filtrage souple à l'aide d'un contrôle visuel du contenu des sacs, colis
et contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de l'article L 611-1 du code de la
sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
L'accessibilité des véhicules de secours d'urgence ou de lutte contre les incendies doit être
maintenue.
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Dans les lieux qui engendrent des files d'attente importantes, l'organisateur veillera à
fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui
pourront détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules
suspects pour pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d'un
comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée,
au départ et à l'arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d'actes de
terrorisme.
Article 10 : dispositions environnementales
Le stationnement du public sur les bas-ports, berges ou d'une façon générale à un niveau
se rapprochant du plan d'eau est absolument interdit. Le pétitionnaire prend toutes les
mesures pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de
façon appropriée sur l'ensemble du linéaire berge concerné par la manifestation.
Les véhicules de l'ensemble des participants stationnent en totalité hors des voies
ouvertes à la circulation publique.
Tous les moyens disponibles doivent être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores
et garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par
l'organisation, les participants ou le public de cette manifestation.
La pose du balisage doit être faite dans les 48h avant l'épreuve et enlèvement complet du
balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
Le balisage doit être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune
peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni
biodéfragmentable, ni spray à craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux
de signalisation.
Les participants, spectateurs et accompagnateurs doivent respecter strictement les
dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente
l'emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu'à une distance de 200 m d'un massif
boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.) ;
L'organisateur rappelle aux participants les contraintes associées au site Natura 2000.
Article 11 : sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l'article R. 331-28 du code du sport, l'autorisation peut
être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de leur protection.
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Article 12 : sanctions pénales
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
dispositions de l'article R. 331-45 du Code du Sport, sans préjudice s'il y a lieu des
pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 13 : droit des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 14 : publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de
Vaucluse.
Un avis à batellerie sera diffusé par le gestionnaire de la voie d'eau auquel sera joint
l'arrêté préfectoral.
Article 15 : recours
"Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours
peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS
88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr."
Article 16 : exécution du présent arrêté
Le Sous-Préfet de Carpentras, le Maire d'Avignon, les Voies Navigables de France, la
Compagnie Nationale du Rhône, le Service Départemental d'Incendie et de Secours de
Vaucluse, la Brigade Fluviale et Nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône et de la Direction
Académique des Services de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à la Présidente de
l'association « Slash Events »
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
Signé : Bernard ROUDIL
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Annexe de l'arrêtérelatif a I'édition 2024 du tri des papesa Avignon
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/04919Pris en application :art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)Manifestation nautique et activités nautiques (BRASD'AVIGNON au niveau des Allées Pinay de la Barthelasse)Sème Edition duTRI DES PAPESS'annoncer par VHF (canal 10 - pour prévenir l'organisationde toute approche) ( tous les usagers - dans les deux sens )- le 19/10/2024 de 09:00 à 11:30o Rhôneentre les pk 241.300 (aval du départ rive gauche de la navette fluviale) et pk242.000 (amont du pont Daladier)Extréme vigilance (pour la navigation en transit au droit de lamanifestation allées Pinay) ( tous les usagers - dans les deuxsens )- le 19/10/2024 de 09:00 à 11:30o Rhôneentre les pk 241.300 (aval du départ rive gauche de la navette fluviale) et pk242.000 (amont du pont Daladier)Eviter les remous (en raison de la présence de kayaks etcanoës) ( tous les usagers - dans les deux sens )- le 19/10/2024 de 09:00 à 11:30o Rhôneentre les pk 241.300 (aval du départ rive gauche de la navette fluviale) et pk242.000 (amont du pont Daladier)
Commentaire :En raison d'une manifestation de canoés et de kayaks sur le bras du Rhône dit d'Avignon le 19 octobre prochain,les usagers de la voie d'eau observeront, lors de cet évènement, les mesures précitées et prendront connaissancede l'arrêté préfectoral réglant l'évènement visé et joint au présent avis à la batellerie.
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