Ex
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°61 du 15 mars 2024
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité (PREF34 DRCL BCLI)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau de la planifcation et des opérations (PREF34 DS
BPO)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives
(PREF34 DS BPPA)
Secrétariat général – Mission de coordination interministérielle (PREF34 SG MCI)
ARS_Arrêté_n°111-325_Autorisation_traitement_eau_Valedeau_-
Montpellier 2
ARS_Décision_n°MSS19-OCC-34-04_Habilitation_Maisons_sport-
_santé_Commune_Balaruc-les-Bains 14
ARS_Décision_n°MSS20-OCC-34-08_Habilitation_Maisons_sport-
_santé_Ster-Motion 16
ARS_Décision_n°MSS21-OCC-34-02_Habilitation_Maisons_sport-
_santé_Association-MSS-Pauline-Laudaud 18
CH_Béziers_Recrutement_A.S.H.Q._sélection_professionnelle 20
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-109_Déclaration_d'activité_de_-
services_à_la_personne_MALAVAL 21
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-110_Déclaration_d'activité_de_-
services_à_la_personne_NOWAK 23
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-110_Modification_déclaration_d'-
activité_de_services_à_la_personne_ AKADI 25
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-111_Déclaration_d'activité_de_-
services_à_la_personne_MOREL 27
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-114_Modification_déclaration_d'-
activité_de_services_à_la_personne_AKADI 29
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-120_Déclaration_d'activité_de_-
services_à_la_personne_NIVOR 31
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-71_Modification_déclaration_d'a-
ctivité_de_services_à_la_personne_BOURRIEZ 33
DDTM34_Arrêté_n°2024-03-14723_Travaux_création_irrigation_S-
aint-Jean-de-Cuculles 35
DDTM34_Arrêté_n°2024-03-14732_Autorisation_environnemental-
e_installation_FISE_berges_du_Lez_Montpellier 63
DDTM34_Arrêté_n°E-20-034-0004-0_Retrait_agrément_AE_AFT-
RAL_Pérols 77
DDTM34_Arrêté_n°E-20-034-0005-0_Retrait_agrément_AFTRAL_-
PAULHAN 79
DDTM34_Arrêté_n°E-24-034-0008-0_Agrément_AE_AFTRAL 81
DDTM34_Arrêté_n°E-24-034-0009-0_Agrément_AE_AFTRAL_PA-
ULHAN 84
PREF34_DRCL_BCLI_Arrêté_n°2024-03-DRCL-0073_Modificatio-
n_statuts_syndicat_intercommunal_CAMMAOU 87
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2024-03-DRCL-0071_Cessibilité_Z-
AC_Port-Marianne-République 93
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2024-03-DRCL-0079_DUP_réalisat-
ion_piste_cyclable_aménagement_voirie_rue_de_Las_Sorbes_Mo-
ntpellier 95
PREF34_DS_BPO_Arrêté_n°2024-03-DS-0197_Renouvellement_-
autorisation_exploitation_tunnel_Pas-de-l'Escalette_autorouteA75 97
PREF34_DS_BPO_Arrêté_n°2024-03-DS-0198_Renouvellement_-
autorisation_exploitation_tunnel_Rocher-de-la-Vierge_autorouteA-
75 99
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024-03-DS-0167_ERP_Presidenc-
e_sous-commission 101
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024-03-DS-0188_Présidence_co-
mmission_arrondissement_Lodève 103
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024-03-DS-0202_Autorisation_11-
e_course_de_côte_Lodève_16_et_17_mars_2024 105
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024-03-DS-0203_Publication_rés-
ultats_BNSSA_ 2023 114
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024-03-DS-0211_Renouvellement-
_agrément_formations_premiers_secours_FFSFP34 120
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024-03-DS-204_Habilitation_ASJ-
P-CDH_formation_jeunes_sapeurs-pompiers 122
PREF34_SG_MCI_Arrêté_n°2024-02-0007_Attribution_Maître_res-
taurateur_M.Gramajo_restaurant_Rêve-du-chef 124
PREFET - ;
DE L'HÉRAULT Agence régionale de santé
L Délégation départementale,
"galité
Fraternité
Affaire suivie par Unité Prévention et Promotion de la Santé
Environnementale (PPSE)
Téléphone : 04 67 07 21 92
Mél : ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.frMontpellier,le A S/ o f 22y
ARRETE PREFECTORALN® .44 32D
Portant
Autorisation de traiter
et distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
Concernant la station de traitement de Valédeau, implantée sur la commune de
Montpellier
Au bénéfice de la REGIE DES EAUX DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 A à
R.1321-63
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l'article R.1321-6 du Code
de la santé publique
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2001-1-1637 du 23 avril 2021 portant déclaration d'utilité publique
- des travaux de dérivation et de protection de la ressource,
- dela dérivation des eaux du canal Philippe Lamour à des fins de potabilisation,
- del'instauration des périmètres de protection
et portant autorisation de produire de l'eau à des fins de potabilisation concernant la station de
pompage de la MEJANELLE implantée sur la commune de Mauguio au bénéfice de BRL
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation de traiter et de distribuer au public de l'eau destinée à la
consommation humaine à partir de la source du Lez ou, en secours, à partir de la prise d'eau brute
de la Méjanelle de la Compagnie nationale d'aménagement de la région Bas-Rhône Languedoc du
11 février 2002 modifié par l'arrêté 14 avril 2005 ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU le récépissé de déclaration initiale d'une ICPE relevant du régime de déclaration et relatif au
stockage de chlore en date du 16 novembre 2021 ;
VU la délibération du bénéficiaire en date du 14 février 2023 demandant l'autorisation de traitement
et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine
VU l'avis émis par le CODERST en date du 29 février 2024
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du
dossier sont justifiés
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser les installations de production et de distribution des eaux
destinées à la consommation humaine de la collectivité
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie
ARRÊTE
MODALITÉS DE TRAITEMENT DE L'EAU
ARTICLE 1 LOCALISATION DE LA STATION DE TRAITEMENT
La station de traitement est implantée à Montpellier au lieu-dit « Valédeau » sur la parcelle cadastrée n°
19 - section RN, propriété de Montpellier Méditerranée Métropole bénéficiaire.
ARTICLE 2 MODALITÉS D'ALIMENTATION DE LA STATION DE TRAITEMENT
L'ouvrage de traitement est alimenté par un achat d'eau provenant de la prise d'eau superficielle de La
Méjanelle implantée sur la commune de Mauguio et propriété de BRL.
L'eau provenant de BRL est acheminée par BRL jusqu'au point de livraison situé en limite de parcelle
supportant la station de traitement objet du présent arrêté.
Le point de livraison se situe en dehors de l'enceinte clôturée de la station de traitement, dans un regard
béton. Il comporte un débitmetre.
ARTICLE 3 CAPACITE DE TRAITEMENT
La capacité nominale de traitement est de :
e 2700 m3/h-64 800 m3/j (24 h de production)
La capacité de production au débit sanitaire est de :
e 450 m3/h - 6 000 m3/j (13,3 h de production)
La station comporte 3 files de traitement identiques de 900 m3/h chacune.
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ARTICLE 4 TRAITEMENT DE L'EAU
ARTICLE 4.1 : Caractéristiques de la filière de traitement
L'eau fait l'objet, avant distribution, d'un traitement permanent adapté au débit et à la qualité des eaux
prélevées et comportant les étapes suivantes :
Dégrillage grossier puis filtration dans 2 filtres rotatifs au niveau du pompage eau brute à la prise
d'eau BRL de La Méjanelle (responsabilité BRL)
Arrivée dans la chambre de régulation de I'eau brute où pré-oxydation possible par injection de
permanganate de potassium
Coagulation et floculation par ajout de chlorure ferrique
Flottation
Filtration sur charbon actif en grain (CAG)
Filtration sur sable
Désinfection UV moyenne pression
Désinfection finale au chlore gazeux
Mise à l'équilibre calco-carbonique de l'eau par injection de soude
ARTICLE 4.2 : Modalités de fonctionnement de la station de traitement
L'eau brute est admise dans une chambre de régulation en tête de station permettant de répartir
l'arrivée sur chacune des 3 files et permettant, si besoin, une pré-oxydation des eaux par injection de
permanganate de potassium dans chacune des 3 files ;
Clarification :
La coagulation est réalisée par injection de chlorure ferrique dans une bâche agitée, en tête de chaque
file. Chaque file comporte 2 bâches de coagulation en série.
Le pH de cette étape de traitement est compris entre 6,9 et 7,3
Après la zone de floculation lente, la flottation est obtenue par injection dans I'eau coagulée et floculée
de fines bulles d'air.
L'eau pressurisée est obtenue par contact sous pression d'eau flottée et d'air comprimé dans un ballon.
Elle est injectée via des rampes équipées de buses de détente permettant de créer des fines bulles qui
vont assurer la flottation des flocs et la séparation de l'eau clarifiée.
L'eau clarifiée passe ensuite à travers un plancher perforé permettant d'avoir une vitesse de passage
homogène sur toute la surface du plancher.
L'eau flottée est récupérée au niveau du plancher perforé et alimente une bâche de reprise intermédiaire
permettant le dégazage et I'ajustement du pH par injection de soude.
La bâche de relevage intermédiaire a un volume de 200 m*
Les boues flottées sont évacuées via une goulotte d'évacuation vers les bâches eaux sales.
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Filtration sur charbon actif en grain :
La filtration sur CAG est assurée dans des réacteurs à charbon actif en grain.
Chaque file comporte 2 réacteurs en parallèle dont la hauteur de CAG est comprise entre 1,5 et 1,7
mètres pour un temps de contact compris entre 7 et 8 minutes.
L'eau traverse en flux ascendant la masse de CAG.
Les caractéristiques du charbon actif et la hauteur de lit garantissent un temps de contact suffisant et
une efficacité optimale de filtration, d'adsorbtion et de traitement biologique ;
Le renouvellement du CAG dans les réacteurs est réalisé périodiquement et automatiquement par
couches de 1 à 2 cm.
Un canal latéral avec déversoir permet la reprise des eaux filtrées.
En cas d'arrêt prolongé d'un réacteur, il est prévu une aération séquencée, hors production et un rinçage
avant remise en production.
Le lavage des réacteurs est de type eau/air. L'eau de lavage est issue de la bâche de relevage intermédiaire.
Les différentes séquences de lavage sont automatisées sur horloge ou perte de charges.
Filtration sur sable :
L'alimentation des filtres se fait par un canal commun à tous les filtres.
Chaque file comporte 2 filtres à sable, en parallèle, à forte hauteur d'eau.
Le lavage des filtres est de type eau/air à courant ascendant. Il présente un dispositif de balayage en
surface permettant de réduire les pertes en eau.
L'eau de lavage des filtres provient de la bâche d'eau de lavage alimentée par de l'eau filtrée et de l'eau
de maturation sous conditions de qualité définies au 51.
L'eau filtrée est récupérée dans un canal d'eau traité alimentant le canal d'alimentation des réacteurs
UV.
Désinfection :
La désinfection UV est réalisée dans 3 réacteurs fermés équipés de lampes UV moyenne pression
disposés en parallèle et pouvant traiter chacun a minima 300 m3/h et au maximum de 900 à 1 350 m°/h
selon la transmittance de l'eau ;
L'eau désinfectée est récupérée dans une vasque alimentant 2 bâches de désinfection de 431 m* chacune.
La désinfection finale est réalisée par injection de chlore gazeux sous forme d'eau chlorée à I'entrée de
chacune des 2 bâches de désinfection.
L'installation est équipée pour recevoir jusqu'à 10 bouteilles de chlore de 49 kg ;
Remise à l'équilibre calco-carbonique :
La mise à l'équilibre calco-carbonique de l'eau est assurée par une injection de soude à la sortie de
chaque bâche de contact et en amont des 2 baches de pompage d'eau traitée.
Les bâches de pompage de 67 m* chacune permettent le pompage de l'eau traitée pour alimenter le
réservoir Valédeau.
ARTICLE 4.3 : Maintenance et gestion de l'installation de traitement
L'exploitant s'assure par des visites et contrôles périodiques de la bonne marche des équipements
de pompage, de traitement, de stockage et de mise distribution.
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L'automate de gestion permet l'exploitation des données issues des analyseurs en continu pour
réguler adapter et contrôler en permanence et en temps réel les procédés de traitement et la qualité
de l'eau produite.
Les paramètres suivis en continu pour permettre l'ajustement des taux de traitement en fonction des
variations de la qualité de l'eau brute sont a minima :
- Eau brute provenant de BRL : pH, conductivité, turbidité, absorbance UV, température, oxygène
dissous, HAP, mesures de cyanophycées, débit instantané et comptage
- Différents paramètres en cours de filière
- Eau traitée : pH, turbidité, température, chlore libre
- Eaux sales avant rejets au réseau d'eaux usées : pH, température, turbidité, conductivité, débit
instantané et comptage
Des débitmètres sont installés sur les points suivants :
- arrivée eau brute BRL
- eau traitée
- eau de lavage des filtres
- eaux sales
Des robinets de prélèvement sont installés sur les points suivants :
-eau brute provenant de BRL en amont des 3 files
- sortie filtres à sable (canal des eaux filtrées)
- eau traitée commun aux 3 files
- eau mise en distribution en sortie du réservoir de Valédeau (mélange avec l'eau produite à Arago)
Des prises d'échantillons par canne de prélèvement sont installés sur les points suivants :
- sortie décantation
- sortie des réacteurs à CAG
- sortie bâche eaux sales
Le programme d'auto-surveillance analytique mis en œuvre par l'exploitant porte sur les eaux brutes
(arrivée BRL), l'eau produite tout au long de la filière, l'eau traitée avant mise en distribution et les rejets.
Ce programme comporte un suivi de la qualité bactériologique y compris les cryptosporidium et les
giardia et le phytoplancton, les paramètres physico chimiques adaptés à la spécificité des eaux brutes
(pH, température, conductivité, turbidité, COT, matière organique, pesticides) mais aussi du procédé de
traitement mis en œuvre.
ARTICLE 4.4 : Conception des installations et sécurisation
Les procédés de traitement et réactifs mis en œuvre font l'objet d'un agrément sanitaire.
Les matériaux en contact font l'objet d'attestations de conformité sanitaire (ACS).
Tous les réactifs sont stockés dans le respect des règles de sécurité en ce qui concerne notamment les
capacités de rétention en cas de fuite ou de fausse manœuvre lors des dépotages.
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L'ensemble des équipements constitutifs de la filière, les stockages de réactifs, les bâches, sont couverts
ou localisés dans des bâtiments fermés.
L'enceinte de la station est complètement clôturée, les accès sont verrouillés, sous alarme anti-intrusion
et vidéo surveillance.
ARTICLE 5 TRAITEMENT ET REJET DES SOUS-PRODUITS
ARTICLE 5.1: Eaux de maturation des filtres à sable
Les premières eaux filtrées après un lavage des filtres à sable sont dirigées en fonction de leur qualité :
- vers les bâches d'eau de lavage des filtres lorsque leur turbidité est inférieure ou égale à 2 NFU.
- vers les bâches eaux sales lorsque leur turbidité est supérieure à 2 NFU
Des analyses bactériologiques comportant la recherche de spores de bactéries anaérobies sulfito-
réductrice et de parasites sont réalisées, au cours de la lere année d'exploitation, sur les eaux de
maturation réutilisées, afin de vérifier l'absence d'effet de concentration de cette pratique.
ARTICLE 5.2 : Boues et eaux sales
Les boues flottées, les eaux de lavage du charbon actif, les eaux de lavage des filtres à sable, les eaux de
vidanges des ouvrages et les eaux vannes des locaux du personnel sont stockées dans 2 bâches eaux sales
de 305 m3 chacune, avant d'étre rejetées, sans traitement préalable, au réseau d'assainissement, à un
débit lissé de 240 m3/h maximum.
Les trop-pleins des diverses bâches sont dirigés vers les bâches eaux sales dont le trop plein est rejeté au
milieu naturel (ruisseau de La Jasse).
Le passage en trop-plein d'une des bâches conduit à l'arrêt de la production.
ARTICLE 5.3 : Rejets au réseau d'assainissement
Les rejets au réseau d'assainissement font l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement des eaux
usées autres que domestiques dans le système de collecte et de traitement de Montpellier Méditerranée
Métropole.
ARTICLE 5.4 : Vidanges et lavage des réservoirs
Les eaux de lavage des bâches de stockage d'eau traitée sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le
milieu naturel via un exutoire adapté et grillagé ou équipé d'en clapet anti-retour, dans le respect du
droit des tiers et sans incidence sur la qualité de la ressource.
MODALITÉS DE DISTRIBUTION DE L''EAU
ARTICLE 6 MISE EN DISTRIBUTION DE L'EAU PRODUITE
En sortie de station, l'eau produite est pompée dans les bâches de pompage pour alimenter le réservoir
de Valédeau.
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Le réservoir de Valédeau est également alimenté, via le surpresseur de Valédeau, par les eaux provenant
de la source du Lez, traitées à la station Arago et distribuées sur |'étage 57.
Le surpresseur de Valédeau fonctionne alternativement :
- en admission des eaux provenant de la station Arago
-en distribution du mélange des eaux provenant de la station Arago et des eaux provenant de la station
Valédeau vers l'étage 57.
Un pompage implanté dans l'enceinte de la station Valédeau permet d'alimenter les communes dites de
I'ex syndicat du Salaison à savoir Jacou, Le Crès, Vendargues et Saint Aunès (vente en gros) à partir du
réservoir de Valédeau.
Les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes
d'application.
ARTICLE 7 OUVRAGES PARTICULIERS PARTICIPANT A LA DISTRIBUTION
Le réseau de distribution et les différents ouvrages sont conçus et entretenus suivant les dispositions de
la réglementation en vigueur.
L'accés aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique
établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
ARTICLE 7.1 :: Réservoirs
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de 24H
durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours en période creuse.
Afin d'assurer leur protection sanitaire, les bâches de stockage respectent a minima les principes suivants,
notamment :
e accès à la chambre des vannes et aux cuves de stockage verrouillés
e ventilations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l'intérieur des cuves et dans
la chambre des vannes
e caractéristiques et mise en œuvre compatibles avec le maintien de la température de l'eau à une
valeur inférieure à la référence de qualité
canalisations de distribution distinctes de celles dévolues au trop-plein ou à la vidange
by-pass permettant d'isoler chaque bâche sans compromettre la distribution de I'eau ni son
traitement
e dispositifs d'évacuation des eaux de fuite en partie basse, dispositifs d'aération en partie basse
et haute
exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets interdisant I'intrusion d'animaux
orifices munis de grilles pare insectes et de dispositifs évitant toute intrusion de produits liquides
ou solides pouvant porter atteinte à la qualité de I'eau
712

ARTICLE 7.2: Réseaux
L'état du réseau fait l'objet d'un suivi permanent, son renouvellement et son entretien assurent Un
rendement compatible avec une gestion équilibrée des ressources.
Le réseau de distribution ne doit plus comporter de branchements publics en plomb ou de canalisations
contenant du plomb.
MODALITÉS D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE
ARTICLE 8 MODALITÉS D'EXPLOITATION
e le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des installations
autorisées par le présent arrêté
e l'ensemble des installations est régulièrement entretenu et contrôlé
e dans un bref délai après chaque épisode pluvieux important, il est procédé à une inspection des
installations et toutes dispositions jugées utiles à la restauration éventuelle de la protection des
ouvrages sont prises
e la personne responsable de la production et de la distribution utilise des produits de nettoyage
agréés pour cet usage. Chaque bâche, qu'elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux,
est nettoyée au moins une fois par an
ARTICLE 9 SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA
PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau s'assure du bon fonctionnement
des installations.
Elle organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée et s'assure du respect des exigences de
qualité et de la présence d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. Elle dispose d'un matériel
de mesure adapté.
L'ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné via un
logiciel de Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO). Une extraction des interventions
à partir de ce logiciel, peut être mise à disposition des agents du service de l'État en charge de
l'application du Code de la santé publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau établit un plan de surveillance tel
que défini par les articles R-1321-23 et R-1321-25 du Code de la santé publique dans un délai maximum de
3 mois à compter de la mise en service de l'installation afin d'assurer une surveillance du traitement de
l'eau distribuée.
Elle réalise notamment des analyses complémentaires adaptées à la qualité de I'eau et aux événements
susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau.
8/12

La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe le service de l'État en
charge de l'application du Code de la santé publique, dès qu'elle en a connaissance, de toute difficulté
particulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l'eau, Elle
effectue immédiatement une enquéte afin d'en déterminer la cause et porte les constatations et les
conclusions de l'enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctives
envisagées pour rétablir la qualité des eaux.
ARTICLE10 CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR L'ÉTAT
La qualité de l'eau produite et distribuée est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre du
contrôle sanitaire réglementaire des eaux d'alimentation.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production ou
de la distribution d'eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la
production ou de la distribution d'eau.
Un point de contrôle supplémentaire est notamment fixé au niveau de l'arrivée d'eau de BRL.
En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l'autorisation peut être retirée.
ARTICLE 11 ÉQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLE
DES INSTALLATIONS
e les possibilités de prise d'échantillon :
- un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au point de livraison de l'eau
provenant de BRL
- Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée représentatif de l'eau mise en distribution
est installé en aval du système de traitement
- Un robinet de prise d'échantillon est installé en sortie de chaque réservoir
e ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à I'extérieur du bâti
- le flambage du robinet
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque
gravée)
e les compteurs totalisateurs des volumes :
- un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ distribution de la station et de
chaque réservoir.
ARTICLE12 — MESURES DE SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
e sécurité de I'alimentation et plan de secours
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de
la population lors des situations de crise.
9/12

Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations
réglementaires.
e protection contre les actes de malveillance
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les
moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations
en fonction de leur vulnérabilité.
ARTICLE13 INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir le service de I'Etat en charge de l'application du Code de la
santé publique sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés
à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE14 MISE EN EXPLOITATION DE LA STATION
Le bénéficiaire élabore un programme de mise en service de la nouvelle station et le transmet à l'autorité
sanitaire 1 mois au plus tard avant la date de mise en service souhaitée.
Ce programme détaille les tests nécessaires à la vérification du respect de la présente autorisation avant
envoi de l'eau produite en réseau et comporte un calendrier.
Lorsque les conditions sont remplies, pour procéder à la mise en service de l'installation, le bénéficiaire
informe le Préfet (ARS) quinze jours avant la date de mise en service souhaitée afin que la qualité de I'eau
avant sa mise à disposition au public soit vérifiée.
ARTICLE 15 _ RESPECT DE L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application.
Tout projet de modification du système actuel de production, de traitement et de distribution de I'eau
destinée à la consommation humaine doit être déclaré au préfet (ARS), accompagné d'un dossier
définissant les caractéristiques du projet.
Les agents des services de l'État chargés de l'application du Code de la santé publique ont constamment
libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE16 _ DÉLAIS ET DURÉE DE VALIDITÉ
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sont
respectées, dans les délais suivants :
10/12

e 6 moislorsqu'il s'agit d'installations existantes ou avant leur mise en service, pour ce qui concerne
les installations nécessaires au traitement et à la distribution de l'eau,
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :
e les installations, objet du présent acte, participent à l'approvisionnement de la collectivité dans
les conditions fixées par celui-ci
e la qualité de I'eau mesurée tant sur l'eau brute que sur I'eau distribuée ne remet pas en cause la
conception ni l'efficacité de la filière de traitement
ARTICLE 17 PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VÉRIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-
ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant la réception des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de L'État (ARS) en présence du
bénéficiaire et de l'exploitant.
ARTICLE18 _ PROPRIÉTÉ FONCIERE
Les installations structurantes participant à la production, au traitement et à la distribution de I'eau sont
implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d'un transfert de gestion
ou d'une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Code
général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques ;
Les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains faisant
l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant ;
L'accès aux installations est garanti :
- soit par des voiries publiques
- soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité
- soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés
- soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à I'article suivant, garantissant
l'accès, sur des terrains privés
ARTICLE19 SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d'un accord à I'amiable
est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques.
A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après
enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 20 NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRETE
Le présent arrêté est par les soins de Monsieur le directeur de I'Agence régionale de santé :
- publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département
-transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions
- adressé aux services intéressés
11/12

ARTICLE21 SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application de I'article L1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles
de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à
l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine
d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 22 MESURES EXECUTOIRES
Le bénéficiaire
Le secrétaire général de la Préfecture de I'Hérault
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service eau et risques)
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (STU)
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé), 8 avenue de Ségur 75350 PARIS
07SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois
à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,
à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,
ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr.
12/12

REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerté
Égalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Occitanie
Le Directeur Général deREGION ACADEMIQUE
OCCITANIE
L'iberte'
Égalité
Fraternité
l'Agence Régionale de Santé Occitanie
eqnDirection de région académique
à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports (DRAJES)





Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
DECIDENT


ARTICLE 1 : La demande présentée par la COMMUNE DE BALARUC LES BAINS , sis, Avenue de
Montpellier - 34540 BALARUC -LES-BAINS , representée par son représentant légal Monsieur Gérard
CANOVAS , visant à obtenir une habilitation « Maison Sport -Santé » est accordée.

ARTICLE 2 :
L'habilitation est donnée pour une période de 5 ans. L'habilitation prend effet à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 :
Le titulaire de l'habilitation est tenu de déclarer au directeur général de l'agence régionale de s anté
Occitanie et à la rectrice de la région académique Occitanie tout projet de modification des éléments
au vu desquels l'habilitation a été accordée.

ARTICLE 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général
de l'ARS et de la rectrice académique ayant rendu la décision dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou sa publication au recueil des a ctes administratifs de la Préfecture de la Région
Occitanie. Un recours hiérarchique concernant cette décision peut également être adressé aux
ministres chargés des sports et de la santé, et un recours contentieux peut être formé devant le
tribunal adminis tratif territorialement compétent, dans le même délai de deux mois à partir de la
réponse ou de la décision implicite de rejet de l'administration au recours gracieux ou au recours
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application i nformatique « télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 5 :
Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie et la rectrice de la région académique
Occitanie sont char gés de l'exécution de la présente décision.

La décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils régional et départemental des actes
administratifs et sur les sites internet de l'agence régionale de santé et des services déconcentrés du
ministèr e chargé des sports.

Toulouse, le 23/01/2024


Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie





Didier JAFFRE Pour la Rectrice de la Région Académique
Occitanie et par délégation,
le Directeur Régional de la DRAJES





Pascal ETIENNE

REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerté
Égalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Occitanie
Le Directeur Général deREGION ACADEMIQUE
OCCITANIE
L'iberte'
Égalité
Fraternité
l'Agence Régionale de Santé Occitanie
eqnidier JAFFREDirection de région académique
à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports (DRAJES)





Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
DECIDENT

ARTICLE 1 : La demande présentée par STER & MOTION , sis, 9 Avenue Jean Ster - 34240 LAMALOU -
LES-BAINS , representé par son représentant légal Madame Gwenola STER , visant à obtenir une
habilitation « Maison Sport -Santé » est accordée.

ARTICLE 2 :
L'habilitation est donnée pour une période de 5 ans. L'habilitation prend effet à compter de la date de
notification de l a présente décision.

ARTICLE 3 :
Le titulaire de l'habilitation est tenu de déclarer au directeur général de l'agence régionale de santé
Occitanie et à la rectrice de la région académique Occitanie tout projet de modification des éléments
au vu desquels l'habilitation a été accordée.

ARTICLE 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général
de l'ARS et de la rectrice académique ayant rendu la décision dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Occitanie. Un recours hiérarchique concernant cette décision peut également être adressé aux
ministres chargés des sports et de la santé, et un recours content ieux peut être formé devant le
tribunal administratif territorialement compétent, dans le même délai de deux mois à partir de la
réponse ou de la décision implicite de rejet de l'administration au recours gracieux ou au recours
hiérarchique. Le tribunal ad ministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 5 :
Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie et la rectrice de la région académique
Occitanie sont chargés de l'exécution de la présente décision.

La décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils régional et départemental de s actes
administratifs et sur les sites internet de l'agence régionale de santé et des services déconcentrés du
ministère chargé des sports.

Toulouse, le 23/01/2024

Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie






Didier JAFFRE
Pour la Rectrice de la Région Académique
Occitanie et par délégation,
le Directeur Régional de la DRAJES






Pascal ETIENNE


REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerté
Égalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Occitanie
Le Directeur Général deREGION ACADEMIQUE
OCCITANIE
L'iberte'
Égalité
Fraternité
l'Agence Régionale de Santé Occitanie
eqnidier JAFFREDirection de région académique
à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports (DRAJES)





Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
DECIDENT


ARTICLE 1 : La demande présentée par l'ASSOCIATION MAISON SPORT SANTÉ PAULINE LAUTAUD , sis,
4 Impasse des Adrets - 34680 SAINT -GEORGES -D'ORQUES , representée par son représentant légal
Monsieur Arnaud FOURNIER , visant à obtenir une habilitation « Maison Sport -Santé » est accordée.

ARTICLE 2 :
L'habilitation est donnée pour une période de 5 ans. L'habilitation prend effet à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 :
Le titulaire de l'habilitation est tenu de déclarer au directeur général de l'agence régionale de s anté
Occitanie et à la rectrice de la région académique Occitanie tout projet de modification des éléments
au vu desquels l'habilitation a été accordée.

ARTICLE 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général
de l'ARS et de la rectrice académique ayant rendu la décision dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou sa publication au recueil des a ctes administratifs de la Préfecture de la Région
Occitanie. Un recours hiérarchique concernant cette décision peut également être adressé aux
ministres chargés des sports et de la santé, et un recours contentieux peut être formé devant le
tribunal adminis tratif territorialement compétent, dans le même délai de deux mois à partir de la
réponse ou de la décision implicite de rejet de l'administration au recours gracieux ou au recours
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application i nformatique « télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 5 :
Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie et la rectrice de la région académique
Occitanie sont char gés de l'exécution de la présente décision.

La décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils régional et départemental des actes
administratifs et sur les sites internet de l'agence régionale de santé et des services déconcentrés du
ministèr e chargé des sports.

Toulouse, le 23/01/2024


Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie





Didier JAFFRE Pour la Rectrice de la Région Académique
Occitanie et par délégation,
le Directeur Régional de la DRAJES





Pascal ETIENNE

CENTRE
HOSPITALIER
SEZIERS ; RECRUTEMENT
AGENT.E.S.DES SERVICES
HOSPITALIERS QUALIFIE.E.S.
. LABEL
ÉGALITÉE=
Une sélection professionnelle est organisée au Centre Hospitalier de Béziers en vue de pourvoir les
postes vacants suivants :
~ 10 postes d'agent.e.s.des services hospitaliers qualifié.e.s.
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
Le dossier de candidature doit comporter :
- Une lettre de candidature
- Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies, les différents diplômes
obtenus et les emplois occupés en précisant leurs durées
- Lacopie des diplômes obtenus
- La copie de la carte d'identité ou du livret de famille
Le dossier de candidature doit être retourné en 5 exemplaires
Les candidat.e .s seront sélectionné .e.s sur dossier par une commission.
Les candidat.e.s retenu.e.s . seront ensuite auditionné.e.s. par les membres de cette commission.
A l'issue de cette audition, une liste d'aptitude sera arrétée.
" Les dossiers de candidature complets doivént être adressés
Béziers, le 13 mars 2024
L ectrjce

PREFET Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT ' du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 08 mars 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVI11-109
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP953536760
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de I''Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 15 janvier 2024 par Monsieur MALAVAL
Thierry en qualité - d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée BRICOSERVICE dont
l'établissement est situé 7 rue Christophe Colomb - 34500 BEZIERS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP953536760 pour les activités suivantes : |
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercees devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles. '
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l''Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE ;
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET | Direction départementale de l'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Libert Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 08 mars 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVI11-110
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP984693903
Le préfet de I'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D. 72311 et D. 7233-
1aD.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi, du travail
.et des solidarités par intérim,
VU l'arrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 22 février 2024 par Monsieur NOWAK
Mathieu en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée LES JARDINS DE NONO dont
I'établissement est situé 6 rue du Château —- 34290 ALIGNAN DU VENT,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP984693903 pour les activités suivantes à compter du 1°" mars 2024 :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intérvention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de I'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. ;
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr '
212

PREFET Direction départementale de I'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité ;
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 08 mars 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-113
Modification de l'arrêté n° 21-XVIII-93 portant changement d'adresse pour
l''agrément d'un organisme de services à la personne
n° SAP891363897
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R1 7232-1 à R 7232-11 et D.723111,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU l'arrêté n°21-XVIII-09 du 1* février 2021 portant agrément attribué à la SAS AKADI à compter 27
janvier 2021,
VU l'arrêté n°21-XVIII-93 du 17 mai 2021 portant modification de l'agrément accordé à la SAS AKADI,
VU la demande de changement d'adresse déposée le 07 mars 2024 par Madame DISSARD Karine en
qualité de présidente de la SAS AKADI,
VU l'avis INSEE justifiant du changement d'adresse de l'établissement principal initialement situé 16 rue
des Peupliers — 34500 BEZIERS, à compter du 14 décembre 2023,
ARRÊTE :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n°21-XVIII-93 est modifié comme suit :
Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault :
- 2 bis boulevard Pasteur —- 34310 CAPESTANG (établissement principal)
ARTICLE 2 : les autres articles restent inchangés
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet de I'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et/cohésion territoriale
|
)
/
A
/
L
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET - Direction départementale de l'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 08 mars 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVII1-111
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP983711284
Le préfet de I'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
VU l'arrété n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de |' empIOI du travail
et des solidarités par intérim,
VU l'arrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée aupres de la DDETS de l'Hérault le 26 janvier 2024 par Madame MOREL Jasmine
en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est située 6 bis boulevard
Berthelot - 34000 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP983711284 pour les activités suivantes à compter du 1" avril 2024 :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
- entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
—- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de I'emploi
DE L'HERAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 8 mars 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVI11-114
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services à la personne
n° SAP891363897
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233—2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne n°21-XVIII-92 concernant SAS AKADI
dont le siège social était initialement situé 16 rue des Peupliers — 34500 BEZIERS,
VU l'avis de situation INSEE concernant le changement d'adresse de la SAS AKADI à compter du 14
décembre 2023,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'adresse de la SAS AKADI est modifiée. comme suit :
- 2 bis boulevard Pasteur - 34310 CAPESTANG (établissement principal)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne :rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de I'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du Pôle emploi, ville et,cohésion territoriale,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
_ Via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Libert Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité ;
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 _ Montpellier, le 08 mars 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-112
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
' N° SAP984973594
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5, ' -
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités par intérim,
VU larrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 27 février 2024 par Madame NIVOR
Véronique en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est située Rés. Paul
Valéry 2, bât. 15, 64 rue Danton - 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP984973594 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
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conditions prévues par-ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
|
|
L
F
C
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de-réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le'délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Liberté _ Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité .
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .. ;
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 19 février 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-71
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services à la personne
n° SAP918114299
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-'l' et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solldarltes par intérim,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n° 22-XVIII-214 concernant
l'entreprise de Madame BOURRIEZ Sarah dont le siège social était situé 277 rue du Mont Saint Clair - Rés.
la Pêcherie 1, appt. 21 - 34130 MAUGUIO, '
VU l'avis INSEE concernant le changement d'adresse de l'entreprise de Madame BOURRIEZ Sarah à
compter 12 avril 2023,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'adresse de l'entreprise de Madame BOURRIEZ Sarah est modifiée comme suit :
- 198 rue Bruno Brunel, bât. B4 — 34400 LUNEL
ARTICLE 2 : La déclaration d'activités de serwces à la personne est enregistrée sous le
n° SAP918114299 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne :rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NLe directeur d
Nicolas CADENE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprés du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours c1toyens" accessible
via le site www.telerecours.fr : '
2/2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service eau risques et nature
tberté ;Êga!iîe'
Fraternité
Affaire suivie par : Pôle eau .
Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier,le (O 8 MARS 2024
Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34- 2024 - 6 3- \ 4 2 3
Portant autorisation environnementale
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
Concernant les travaux de création d'une retenue pour l'irrigation
sur la commune de Saint-Jean-de-Cuculles
Le préfet de l'Hérault
VU la directive cadre sur l'eau n° 2000/60/CE du Conseil et du Parlement européen du 23 octobre
2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 10, L.181-1 à L.181-18, L. 314-10,
L.414-4, R.181-1 à D.181-57, R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code civil notamment les articles 640 à 645 ;
VU le décret du 5 juillet 1978 portant classement du Pic Saint Loup et montagne de l'Hortus parmi les
sites du département de l'Hérault ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, préfet de
I'Hérault ;
VU l'arrété ministériel DEVL1413844A du 11/09/2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en
application'des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0.
de la nomenclature du R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel DEVO0770062A du 28/11/2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des art. L.214-1 à L.214-
6 du code de I'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature du R. 214-1 du code
de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel ATEEO210028A du 13/02/2002 modifié fixant les prescriptions générales
applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en
application des art. L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 de la
nomenclature du R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel ATEE0210027A du 13/02/2002 modifié fixant les prescriptions générales
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/27 34064 MONTPELLIER Cedex 2

applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis a déclaration en application des art. L.214-1
à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature du R. 214-1
du code de I'environnement ;
VU l'arrêté ministériel TREL2018473A du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la
rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE
RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet
coordinateur de bassin le 21 mars 2022;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Lez-Mosson-Etangs
Palavasiens approuvé le 29 juillet 2003 et révisé par l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2015-01-04598 en
date du 15 janvier 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-2023-05-13902 portant définition du cadre de mise en œuvre des
mesures de restriction temporaire des prélèvements et usages de l'eau en période de basses eaux ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation environnementale pour la création d'une retenue pour l'irrigation sur la
commune de Saint-Jean-de-Cuculles déposée par La SARL domaine de Mortiès, enregistrée le 8
novembre 2021 au guichet unique de l'eau par téléprocédure n°AIOT 0100000168 ;
VU les demandes de compléments du 24 décembre 2021 et du 25 mars 2022 ;
VU les compléments apportés par la SARL Domaine de Mortiés le 27 octobre 2022 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU la décision au cas par cas de dispense d'étude d'impact du préfet de région Occitanie en date du
29 octobre 2021 ;
VU la décision n° 736 231020 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en
date du 20 octobre 2023 autorisant les travaux en site classé ;
VU l'avis de I'agence régionale de santé en date du 16 février 2021 ;
VU l'avis de compatibilité de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE précité en date du 10 janvier
2023 ; '
Vu l'avis du département biodiversité de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement
et du logement en date du 23 février 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale nature paysages et sites du 13 septembre 2022 ;
VU l'arrété préfectoral n°2023-08-DRCL-0395 du 9 août 2023 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la procédure d'autorisation environnementale requise au titre de l'article L.181-1
et suivants du code de l'environnement du 26 septembre 2023 au 17 octobre 2023 inclus pour
l'opération objet du présent arrêté ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 17 novembre 2023 transmis le
07 décembre 2023 ;
VU l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté reçu par courriel en date du 14
février 2024 ; '
VU lavis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 29 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet n'est pas de nature à nuire au régime des eaux et à leur répartition ;
CONSIDÉRANT que I'aménagement de la retenue pour l'irrigation sur la commune de Saint-Jean-de-
Cuculles objet de la présente autorisation est compatible avec le SDAGE et le PGRI Rhône-
2/27

Méditerranée ainsi que le SAGE Lez-Mosson-Etangs palavasiens ;
CONSIDÉRANT que la dimension du bassin versant intercepté par la retenue est restreinte et induit un
déficit d'apport très faible au regard de l'ensemble de I'eau de ruissellement arrivant dans le cours
d'eau du Yorgues ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements seront effectués hors période d'étiage, du 1° octobre au 31 mai
et particulièrement lors d'épisodes cévenols intenses ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire possède la maîtrise foncière des terrains où seront réalisés les
ouvrages constituant I'aménagement ;
CONSIDÉRANT que les dispositions prévues par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts
quantitatifs et qualitatifs sur la ressource en eau ; ;
CONSIDERANT que le projet de retenue collinaire et sa gestion doivent se conformer à l'arrêté
préfectoral en vigueur portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le
cadre de la sécheresse ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de suivi relatives à la préservation de la
faune et de la flore et l'absence d'impact résiduel significatif sur les espèces protégées et leur
habitat sont de nature à permettre la réalisation du projet ;
CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour réduire et
compenser les impacts sur les espèces et les habitats, telles qu'elles sont décrites dans le dossier de
demande d'autorisation, complétées ou précisées par les prescriptions mentionnées dans le présent
arrêté ; '
CONSIDÉRANT que l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'autorisation du pétitionnaire et
les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont suffisantes pour garantir les intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire application des
articles L181-1 L. 214-3 du même code ; '
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL Domaine de Mortiès (n° SIREN 502 078 967), représentée par sa gérante, dont le siège est au
Domaine de Mortiès — route de Cazevieille — 34 270 Saint-Jean-de-Cuculles, est le bénéficiaire de la
présente autorisation, définie à l'article 2 ci-dessous. Par la suite, elle est dénommée, « le bénéficiaire »
ou « gestionnaire ».
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du
code de l'environnement et tient lieu d'autorisation de réalisation des travaux mentionnés à l'article 4
du présent arrêté au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/27 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 3 : Rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités
Les installations, concernées par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes,
telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Caractéristiques du projet impliquant la priseRubriques de la nomenclature ;q en compte des rubriques de la nomenclature
3.11.0. : Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le | Digue dans le lit mineur d'un cours d'eau
lit mineur d'un cours d'eau, constituant : faisant obstacle à l'écoulement des crues.
1°) Un obstacle à l'écoulement des crues. : (A) projet soumis | Projet soumis à : AUTORISATION
à autorisation
2°) Un obstacle à la continuité écologique :
__ a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation : (A)
projet soumis à autorisation
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais.inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de
la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
I'installation : (D) projet soumis à déclaration
3.1.2.0. :Installations, ouvrages, travaux ou activités Modification du profil en travers du cours
conduisant à modifier le profil en long ou le profilen | d'eau sur un linéaire d'environ 90 mètres.
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de | Projet soumis à : DÉCLARATION
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau.
1°) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m : (A) projet soumis à autorisation
2°) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m : (D)
projet soumis à déclaration
3.1.4.0. : Consolidation ou protection des berges, à Consolidation sur un linéaire de 30 mètres.
l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques Projet soumis à : DÉCLARATION
autres que végétales vivantes : '
1°) Sur une longueur supérieure ou égale à 200 M : (A) projet
soumis à autorisation
"|2°) Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m : (D) projet soumis à déclaration
3.2.2.0 : Installations, ouvrages, remblais dans le lit Remblais de 1 000 m°
majeur d'un cours d'eau : Projet soumis à : DÉCLARATION
1°) Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° : (A) :
projet soumis a autorisation '
2°) Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? et
inférieure à 10 000 m° : (D) projet soumis à déclaration
3.2.3.0 : Plans d'eau, permanents ou non Création d'une retenue de 0,8 ha.
1°) Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha : (A) Projet soumis à : DÉCLARATION
projet soumis à autorisation
2°) Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha : (D) projet soumis à déclaration
ARTICLE 4 : Description des aménagements
Le présent projet comporte la réalisation d'une retenue pour l'irrigation.
Le programme de travaux est constitué par :
— la création d'une retenue en déblai ;
- la réalisation d'une digue en remblais, composée de matériaux meubles extraits de la cuvette faisant
office de future retenue, constituée :
° sur le parement amont :
o en partie basse, d'un rip-rap en enrochement de 0,50 m d'épaisseur posé sur un géotextile
4/27

jusqu'à la zone de marnage de la crue de projet de l'évacuateur ;
o au-dessus, d'un enherbement mis en place sur une couche de terre végétale de 0,20 m
d'épaisseur ;
sur le parement aval, d'un enherbement mis en place sur une couche de terre végétale de
0,20 m d'épaisseur ; —
e sur la crête de digue, d'une couche de tout-venant compacté de 0,20 m d'épaisseur posé sur un
géotextile, mise en place sur une largeur de 4 m latéralement, dont les accotements sont
enherbés (0,20 m de terre végétale enherbée) ; '
° d'une cheminéedrainante dans le corps de digue et d'un tapis drainant assurant les écoulements
entre la cheminée et l'aval de l'ouvrage ;
° d'un fossé de pied de digue collectant les écoulements issus des drains en pied aval de
l'ouvrage ;
l'ouvrage est imperméabilisé de façon naturelle grâce aux marnes suffisamment peu perméables
présentes sur site ; ' '
- la création d'un fossé de dérivation d'une largeur de 1 m en fond d'une capacité de 0,3 m°/s équipé
d'un seuil de 30 cm de haut composé d'une martellière ;
— la mise en place d'enrochements en fond de lit de cours d'eau :
< de 15 m? pour la protection contre l'érosion à l'aval de I'ouvrage de dérivation ;
< de 170 m? au niveau du bassin de dissipation ;
< de 10 m? pour la protection contre l'érosion au niveau de l'ouvrage de vidange ;
- l'installation d'une station de pompage d'un débit de fonctionnement de 15 m°/h.
La retenue est située sur des parcelles appartenant au Domaine de Mortiès section A n° 18 à 23 sur la
commune de Saint-Jean-de-Cuculles.
La localisation des aménagements est présentée en annexe 1.
Le plan de la retenue et les coupes transversales de la digue sont présentés en annexes 2 et 3.
Les caractéristiques principales de la digue et de la retenue sont les suivantes :
Type Digue en remblai
Longueur en créte 220 m
Largeur en crête ; 3m
Fruit du parement amont 2H/1V
Fruit du parement aval 3H/1V
Cote du fond du bassin en pied de digue 172 m NGF
Cote de la crête (Zdigue) 176 m NGF
Volume utile 18 500 m*
Volume stocké pour Zdigue 20 210 m°
Surface maximale de la retenue (Zdigue) 0,8 ha
Hauteur au-dessus du TN (coté exploitation) 2m
Hauteur digue 3m
Ouvrage de vidange Canalisation unique sous la digue de 30 m de
longueur et d'un diamètre nominal de 160 mm
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5/27 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

Type Digue en remblai
entourée de béton de 20 cm de chaque côté de
la canalisation et au-dessus de la canalisation.
Le débit de fuite est de 90 m°/h
Déversoir de crue 19 m de large à la côte 175,4 m NGF
Bassin de dissipation en pied de digue 170 m" en enrochement non liaisonné d'une
profondeur 1,5 m, d'une longueur 20 m et d'une
largeur 8 m.
Afin de protéger le chantier de la digue contre les risques de venue d'eau, en cas d'épisode pluvieux
important, les dispositions suivantes seront mises en œuvre :
e la construction d'un batardeau en terre en amont de la future retenue afin de dériver le cours
d'eau de la zone de travaux ;
< la construction d'un second batardeau en terre argileuse ou avec big-bag et sable à l'aval de la
future retenue ;
e — le creusement d'un fossé à l'amont du batardeau aval ;
* la mise en place d'un dispositif de pompage à I'amont du batardeau amont ;
» — le positionnement d'un dispositif de pompage aval au-dessus du batardeau aval dans le fossé
sus-mentionné.
L'ensemble des vues en plan des aménagements de la retenue sont fournies en annexe 4.
ARTICLE 5 : Remplissage de la retenue et vidange
L'alimentation de la retenue est envisagée par ruissellement naturel des eaux pluviales et complétée
par un fossé d'alimentation complémentaire de dérivation d'un cours d'eau temporaire, un affluent du
Ruisseau du Yorgues dont les caractéristiques sont fixées par l'article 4.
La déviation d'une partie des eaux se fera par un ouvrage de répartition des débits et par le
terrassement d'un fossé d'amenée des eaux déviées vers la retenue. Cette retenue alimente un réseau
d'irrigation qui assure la desserte d'un nouveau périmètre d'environ 10 ha sur le domaine de Mortiès.
Le fossé de dérivation sera fermé en période d'étiage et en cas de limitation des usages de l'eau. En
période de sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l'eau indiquées dans
l'arrêté préfectoral en vigueur. À ce titre, le gestionnaire s'engage à suivre les évolutions de cet arrété et
à s'y conformer.
Le système de vidange permet la vidange de l'ouvrage en 9 jours.
L'exutoire des eaux de vidange est dans l'affluent du ruisseau du Yorgues à l'aval de la retenue.
Le dispositif de prise d'eau est composé d'une canalisation souple avec en son extrémité amont une
crépine à large surface. Cette canalisation est reliée à un dispositif de flottaison permettant de
privilégier un prélèvement des eaux superficielles. Un raccord articulé entre la canalisation souple et la
canalisation PVC permet de prélever pour tout niveau d'eau dans le bassin.
Un barrage filtrant est mis en place à l'aval de la vidange, si nécessaire, afin de réduire l'impact de la
vidange sur le ruisseau du Yorgues à l'aval.
Le dispositif de vidange doit faire l'objet des opérations d'entretien afin d''assurer son bon
fonctionnement en cas de besoin. La.vanne de vidange est essayée, au moins, une fois par an. Une
ouverture totale de la vidange, plusieurs fois par an, est réalisée afin de permettre une chasse des
sédiments du fond de la retenue et prévenir les risques de blocage des vannes par envasement. Ces
chasses sont réalisées sur de courts moments et de manière à ne pas engendrer de risque à l'aval.
Le propriétaire a la responsabilité des opérations d'entretien.
6/27

TITRE Il : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
ARTICLE 6 : Conformité au dossier de demande d'autorisation et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
environnementale N°AIOT 0100000167 déposé via téléprocédure auprès du guichet unique le
10/11/2021, aux additifs joints à ce dossier, aux demandes complémentaires des services consultés lors
de l'instruction, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrétés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 7 : Justification de la maîtrise foncière de l'ouvrage
Le bénéficiaire est propriétaire du terrain d'assiette de la retenue d'irrigation pour exercer ses missions
de gestion et de surveillance des ouvrages.
ARTICLE 8 : Phasage général des opérations, délais, début et fin des travaux, mise en service
Les travaux, objet du présent arrété, sont réalisés dans les meilleurs délais.
Au regard des contraintes, le phasage optimal est le suivant :
1. installation de chantier ;
2. débroussaillage et libération des emprises ;
3. pose des équipements ;
4. pose de la canalisation d'exhaure ;
5. réalisation de la piste d'accès et des protections contre l'érosion de la canalisation et des ouvrages.
La durée des travaux est estimée à 3 mois.
Les travaux de libération des emprises et de débroussaillement sont autorisés du 15 septembre au 15 .
novembre. Les autres travaux doivent être effectués dans la continuité de ces opérations
conformément à la mesure MRS de l'article 17.
Le bénéficiaire transmet à la DDTM de l'Hérault, au plus tard 2 mois après la notification du présent
arrêté, le calendrier de réalisation des travaux. Le calendrier des travaux comporte une description
détaillée des opérations nécessitant un phasage adapté vis-à-vis des périodes de crue. Le calendrier des
travaux intègre en particulier les prescriptions relatives à la préservation des espèces et des habitats
naturels. Ainsi, sont notamment prises en compte les périodes de ponte, de nidification et
d'hibernation des espèces sensibles.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier du démarrage des
phases de travaux indiqués ci-dessus et de la date d'achèvement des travaux (mise en service de
l'installation), dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées dans la procédure
d'autorisation environnementale.
ARTICLE 9 : Durée de l'autorisation et caducité
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions du L 181-22 du code de l'environnement.
L'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou
réalisé dans le délai de cing ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force
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majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions
des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d''une déclaration au Préfet, par le nouveau
bénéficiaire, préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions de l'article R.181-47
du code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le gestionnaire, auprès du préfet dans
le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cession définitive ou d'arrét de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de
l'article R.214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Accident - incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à I'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de I'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 dudit code et à l'article 17 du présent arrêté.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidents
ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L.181-16 du code de I'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à I'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 14 : Fin de gestion temporaire ou définitive et remise en état des lieux
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intéréts protégés mentionnés à l'article L. 181-3 du code
de l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet
peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrét et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intéréts mentionnés a
l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrét.
Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le
propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions
relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
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ARTICLE 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX TRAVAUX
ARTICLE 17 : Prescriptions spécifiques en phase chantier
| - Avant le démarrage du chantier :
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain préalablement
à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d'engins.
Le bénéficiaire devra fournir le schéma organisationnel du plan assurance environnement du maître
d'œuvre, présentant les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des
travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents. Les moyens de surveillance et
d'intervention prévus lors du déroulement du chantier relèvent des regles générales de condwte des
chantiers en vigueur au moment de son exécution.
Le bénéficiaire avertit la DDTM de l'Hérault 15 jours avant la date de début des travaux et fournit les
coordonnées de tous les participants (représentant du maître d'ouvrage pour ce chantier, maître
d''œuvre et sous-traitants...).
Il.- Exécution en phase de chantier :
Le bénéficiaire informe les services de la DDTM de l'Hérault de l''avancement des travaux et des
difficultés rencontrées lors des réunions de chantier, par transmission des comptes rendus (voir article
18).
Les prescriptions particulières à respecter en phase chantier décrites ci-dessous sont reprises dans le
cahier des charges des entreprises adjudicataires des travaux.
Les travaux doivent respecter les prescriptions ci-après :
A°) MESURES GÉNÉRALES
Nuisance et sécurité :
Les engins de chantier et véhicules utilisés doivent respecter les normes d'émissions en vigueur en
présentant un contrôle à jour.
Pour limiter l'envol de poussières au cours des travaux, l'entreprise prend à sa charge les moyens
nécessaires pour assurer le nettoyage des voies empruntées par ses engins. Les camions transportant
les terres ou matériaux volatiles sont bâchés pour éviter toute dispersion. Avant retour sur la voie
publique, les engins de chantier sont nettoyés et/ou l'entreprise prend à sa charge le nettoyage de la
chaussée par une balayeuse autant que nécessaire. Les voiries sont remises en état à la fin du chantier
par l'entrepreneur.
Les matériaux et déchets de toutes sortes, dont ceux susceptibles de nuire à la qualité paysagère du
site ou de créer ultérieurement une pollution physique ou chimique du milieu naturel, sont évacués
dans un lieu approprié et conforme à la réglementation en vigueur. Un dispositif de tri des déchets est
mis en place sur le chantier afin de valoriser les matériaux et un registre est tenu à disposition des
services de contrôles.
Pour compenser en partie la perte du sol dans les emprises des ouvrages, la terre végétale issue du
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décapage des emprises est conservée et réutilisée sur site.
Gestion du risque inondation en cas de crue :
Les travaux sont programmés hors période de crue ou d'épisode pluvieux intense.Les installations de
chantier, les zones de stockages d'engins et de matériels sont situées en dehors de I'emprise inondable
de la crue décennale.
L'entrepreneur retenu pour la réalisation des travaux se tient informé en temps réel des conditions
météorologiques de façon à prévenir tout risque vis-a-vis de ses moyens humains et matériels ainsi que
ne pas générer de situation aggravant la situation d'inondation pour les riverains.
En cas d'évenement de crue, l'entreprise devra prévoir une plateforme de repli hors zone inondable
pour tout le matériel sensible. -
Un plan d'intervention en cas de crue est mis en place au préalable des travaux par l'entreprise
soumissionnée et transmis préalablement au démarrage des travaux pour validation à la police de l'eau.
Ce plan d'intervention indiquera :
< les conditions météorologiques nécessitant une astreinte de l'entreprise (à partir de l'alerte orange) ;
- les moyens mis en place lors de I'astreinte par l'entreprise ;
< les conditions de replis des engins de chantier et du démontage de l'aire de stockage et
d'avitaillement.
B°) MESURES EN FAVEUR DE LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
La zone dédiée au stationnement et à la circulation des engins est clairement délimitée avant le début
des travaux afin de ne pas empiéter sur les milieux sensibles qui sont mis en défens. L'emprise du projet
ne doit pas dépasser les limites prévues.
Afin de prévenir les départs de matières en suspension dans l'eau (MES), les travaux sont programmés
principalement en dehors des périodes pluvieuses. Des dispositifs de filtration et de piège à MES sont
installés aux exutoires des eaux de lessivage issues des aires de chantier et des zones de travaux. Ces
dispositifs sont entretenus et contrôlés régulièrement afin de vérifier leur efficacité.
En cas de besoin, est créé dans la zone d'implantation du chantier un bassin de traitement étanche de
type filtration qui reçoit les eaux de pompages ou d'eau éventuellement souillées par le travail des
engins dans la zone de réalisation des travaux en arrière du batardeau. Ce bassin comporte des
tranchées drainantes diffusant ensuite les eaux vers le ruisseau « Le Yorgues ».
L'ensemble des travaux de dérivation et de réalisation des rampes d'accès est fait avec attention et
précaution afin d'éviter le départ massif de MES vers le milieu.
Sur le site, l'entretien, l'avitaillement (avec des pompes à arrêt automatique), la réparation, le nettoyage
des engins et le stockage de carburants ou de lubrifiants sont interdits à proximité des cours d'eau. Ces
opérations sont réalisées sur des aires spécifiques étanches situées en dehors de l'emprise inondée
pour la crue décennale. Les stockages de matériaux et les engins de chantier sont également placés en
dehors de cette emprise inondée.
Les aires de stockage des matériaux sont éloignées des axes préférentiels des cours d'eau et loin des
exutoires. Les éventuelles aires de stockage de produits polluants sont étanches. Les huiles usées des
vidanges sont récupérées, stockées dans des réservoirs étanches et évacuées pour être retraitées dans
un lieu approprié et conforme à la réglementation en vigueur.
La zone de stockage des engins de chantier réalisée est délimitée par un fossé d'eaux de ruissellement
et de collecte. Ces eaux sont dirigées vers le bassin de traitement.
Le nettoyage et l'entretien des engins de chantier se fait sur une aire technique etanche dont les
écoulements rejoindront le bassin de traitement.
Aucun rejet de matériaux, laitance de béton, bétons, hydrocarbures, déblais ou matériaux divers n'est
toléré dans les cours d'eau. Afin d'éviter la pollution par des fleurs de béton, les opérations de coulage
sont exécutées hors épisode pluvieux et hors d'eau.
En cas de pollution accidentelle, le polluant est piégé par l'utilisation des matériels anti-pollution
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présents sur le site (boudins absorbants, barrage anti-pollution). Il est ensuite pompé, dirigé vers un
camion-citerne et acheminé vers un centre de traitement autorisé.
Concernant les aires de vie du chantier, les eaux vannes et grises provenant des baraquements sont
raccordées au réseau d'assainissement collectif. Si ces aires de vie ne peuvent pas étre reliées au réseau
de collecte collectif des eaux usées, elles sont équipées de sanitaires (douches, WC) autonomes munis
de cuves de stockage des effluents. Ces cuves sont régulièrement vidangées par une société
gestionnaire.
L'alimentation en eau du chantier est effectuée sans aucun prélèvement dans les aquifères en
présence.
C°) MESURES EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITÉ :
Les prescriptions spécifiques relatives à la protection de la faune, de la flore et des milieux naturels sont
détaillées en annexe 4 ci-après : '
code Titre de la mesure Éléments bénéficiaires
Mesure d'évitement
ME Préservation des boisements de fréne et de |Passereaux, coléoptères saproxiliques
chéne '
Mesure de réduction
MR1 Adaptation des pentes de la retenue Amphibiens, reptiles, mammifères
MR2 Aménagement des ouvrages de dérivation,|Amphibiens
pompage et vidange
MR3 Limitation maximale de I'emprise du chantier Tous
MR4 Balisage des zones écologiques sensibles Passereaux, coléoptéres saproxyliques,
' boisements de frêne et de chêne
MR5 Travaux débroussaillement et de libération des| Oiseaux, reptiles, insectes
emprises en dehors des périodes de reproduction
MR6 Lutte contre les pollutions accidentelles et|Tous
diffuses
MR7 Aménagement et végétalisation de la retenue et|Tous
de ses abords
MR8 Entretien raisonné de la retenue Amphibiens, insectes
Mesure d'accompagnement
MA Suivi du chantier par un écologue ' Tous
D°) MESURES D'INSERTION PAYSAGÈRE
Les travaux sont soumis aux prescriptions suivantes :
— intégrer dans la ripisylve des espèces à feuillage persistant afin que le masque visuel à l'effet de
miroitement soit effectif également en hiver ;
— planter des arbres d'une taille suffisante pour que l'effet de masque soit rapidement atteint ;
— s'assurer que les espèces plantées sont effectivement des espèces présentes localement ;
— prévoir pendant 3 ans minimum un suivi et un entretien des plantations pour s'assurer que
lespropositions d'aménagement paysager présentées dans le dossier sont effectivement mises en
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œuvre ;
— réaliser un suivi photographique de l'insertion du projet dans le paysage depuis les pentes du Pic-Saint
Loup, sur plusieurs années, notamment en période hivernale. Des améliorations seront à proposer par
le bénéficiaire si le masque visuel s'avère insuffisant pour réduire l'effet de miroitement de manière
effective et durable ;
— reconstituer la ripisylve du Yorgues, qui borde le périmètre de l'infrastructure, et inclure l'ouvrage
dans une nouvelle extension de cette ripisylve, afin d'obtenir un ensemble lié à l'eau, cohérent dans le
paysage méditerranéen ; À
— végétaliser les berges de la retenue d'hélophytes, de manière à atténuer l'impact visuel de la surface
artificielle en eau.
ARTICLE 18 : Suivi et réception des travaux
|. Suivi des travaux :
Les coordonnées de l'écologue en charge du suivi du chantier doivent étre communiquées à la DDTM
de l'Hérault, avant le début des travaux.
Tous les comptes-rendus de la phase travaux, tous les bilans de la mise en œuvre des mesures prescrites
dans cet arrêté, ainsi que tous les autres documents liés, doivent être mis à disposition de l'inspecteur
en charge du contrôle du présent arrêté.
Le service chargé de la police de l'eau a libre accès, à tout moment, au registre de l'autosurveillance et
aux dispositifs et engins en activités liées à l'opération.
Il.- Réception des travaux :
Les sites des travaux (les zones de stockages et d'installation de chantier) sont remis en état par
l'entreprise à l'issue du chantier. '
Le bénéficiaire informe sans délai la DDTM de l'Hérault de la date de fin des travaux et de la mise en
service de la retenue.
Après réception des travaux et dans un délai de 1 mois, le bénéficiaire adresse au secrétariat de la
mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de l'Hérault, les plans officiels et définitifs de
récolement des travaux, avec leurs caractéristiques et des photographies des ouvrages exécutés. Les
plans doivent localiser, identifier et spécifier tous les ouvrages réalisés, avec leurs caractéristiques. Les
photographies doivent être en nombre suffisant et visuellement exploitables. Pour ce faire, il est
produit un document de synthèse pour le repérage des prises de vues photographiques et ces
dernières doivent être constituées avec des angles visuels et des grandeurs qui permettent de se rendre
compte des ouvrages réalisés.
ARTICLE 19 : Mesures particulières et de suivi post-travaux
L'utilisation de produits phytosanitaires pour I'entretien est proscrite sur le site de l'opération objet du
présent arrêté.
Un suivi par un écologue pendant les trois ans après mise en service de la retenue est mis en place pour
suivre la mesure MRO7 « Aménagement et végétalisation de la retenue et de ses abords » et étudier les
conséquences sur la faune et la flore, de l'assèchement de la bassine aprés sa mise en eau.
Les opérations d'entretien périodique des ouvrages sont réalisées par faucardage bisannuel pour
entretenir le couvert herbacé des talus de la digue.
Une surveillance pédestre régulière des ouvrages est réalisée.
L'entretien courant de la retenue consiste principalement à une inspection visuelle régulière, un
contrôle de la végétation, le retrait des embâcles et un contrôle de I'état de l'ouvrage (1 à 2
interventions par an, les inspections suite à une crue seront privilégiées).
L'entretien des pompes, réseaux et équipements ne se fera en aucun cas sur site, mais dans Un atelier
dédié.
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TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 20 : Voies et délais de recours
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* _ par les tiers'en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
Il.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux. ;
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
IIl - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il. les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article Ter, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d''un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
ARTICLE 21 : Publication et exécution du présent arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le
maire de la commune de Saint-Jean-de-Cuculles, le directeur départemental des territoires et de la mer
de I'Hérault.
Le présent arrêté sera par les soins des services de la direction départementale des territoires et de la
mer de l'Hérault :
— notifié au demandeur,
— notifié au maire de la commune de Saint-Jean-de-Cuculles,
- affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune de Saint-Jean-de-Cuculles,
- publié au recueil des actes administratifs,
- publié sur le site internet de la préfecture,
— adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Lez-Mosson-Etangs palavasiens.
ARTICLE 22 : Pièces annexes au présent arrêté
Annexe 1 : Carte de localisation du projet.
Annexe 2 : Vues en plan des futurs travaux .
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Annexe 3 : Coupes transversales de la digue
Annexe 4 : Détails des mesures ERC pour la faune, la flore et les habitats naturels
? e
Frédéric POISOT
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ANNEXES
Annexe 1: Carte de localisation du projet
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Annexe 2 : Vues en plan des aménagementsEM _ Domaine de MortisDate -12/06/2020 Plan de la retenue

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Mesures de réduction des impacts\\fm.' feais à 175 m GFTalus amant & 100, /\,_.D_:m de déblais latéral à 3HAYFossé dalimertælancomplérmentasDéblai de lacuvette de 1,5 mfÇ f
__ 'J% — A <= T Duveage de dérivation—————Purenent amonl & ZHVV———__évearsoi à la cote 1754 mNGFR, L=19 m" H=0.6m-CourserCN A T/ /\\\\"/Illillhaafi:a-ia!%F Ÿ ' { | f x -335..8&.3%7 A | J ACEI ; TN L î ...—.af&äîfla«îiÀ F — Ouoiques enrochemertsen tond du fossé pour évités l'arosion

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Limiter au maximum l'emprise du chantier afin de réduire lesdiverses incidences sur les habitats :...Iïî_m et les habitats d'es-pèces.| TousSur les habitats :- Destruction cu altération irémédiable de l'habitat.- Destruction cu altération de l'habitat avec restauration écologi-que possible.- Risques liès aux espèces à caractère envahissant.s | Sur les espéces :- Destruction irrémecisble de l'habitat d'espèce- Dégradation cu altération de l'habitat d'espèce ;- Destruction d'individus d'une espèce patrimoniale pendant laphase travaux- Dérangement pendant la phase travauxL'emprise de chantier devra se cantonner aux emprises de lsretenue et d'u :nuo:mfiauo:aumaunflinF» ux engins deconstruire |es diguesAvant le début des travaux (y compris Ë.Ë%rationd es travaux), les emprises seront délimitées (piquetage,rubalise, grillage, géotextile etc.] en présence d'un écologue,Pendant la phase de travaux, l'entreprilse de chantier clôtu-rers l'emprise préalablement délimitée avec des barrières Eras.L'empiétement des engins se limitera strictement à l'emprise duchantier ainsi clôturé et sux pistes existantes. En dehors de ceDérimètre les milisux naturels ne seront pas impactés.- Accompagnement par uri écologue : C,5j = 300€- Cléture: intégrée au coût du chantierProtéger physiquement les habitats sensible tels les boisementsen bordure de cours d'eau et de fossésSoisements de frêne et de chêne en bordure de cours d'eaue tde fossés
- Destruction ou sltération irrémédiable de l'habitat.- Destruction ou sltération de l'habitat avec restauration école-x espèces à caractère envahissant.- Dégradation ou altération de l'habitat d'espèce- Destruction d'individus d'ure espèce patrimonisle pendant lsphase travaux (notamment par les engins du chantier)- Dérangement pendant la phase travauxConcemé | ConceméPartie sud de ls zone de projet, le long du fossé qui se jettedans le Yorgues- Délimitation des zones écologiquement sensibles :cette délimitation sers réalisée en même temps que la délimits-tion des emprises, avec un écologue. Cette délimitations seratemporaire, en attendant la pose des &oïîm.fiù Czoïm_onoïâämî._onm
Non concemé

UI; SUOP 1USANSd 18 2UALDE US SICOUS JUCEsejhdas sej no spoued ©j JuBpued sIBW Sejgisues ssosdssmou :o.fi:voä! ap spousd ] ap sioyap ua Ëmâxneaen sap sBenewap un .170s 'aus ajinsxnalue & 13 sajevowlned saoedsa,p uononpoidas ap no uon-EDIJIP|U 3P apoued'E| ap SIOYSP us SI5I22) JUOJSS XNEAES 537SSLOIUSAUL adnoul SJUSISYIP 53| Jnod SUjGISUSS 3p sspouag18lc3d SD 3102 ë| p ajquasu3 s"uononposdasap apoyuad e| 3p S10) JUBLIWEJOU SNPIMPULD luswabusag -«nese4 ap aseude|juepuad speruowued sosdss aun,p-SnpIAIuL,p Vonoru:seQ -: sagadse sar4ns. — saimdonyg |Jshusye npanooneaubau | e ;SS]08SU1 'seudal 'xneesiQ'ssvedss ssueues Jed - anb;Boyorg adnosgSUCZ B 3p voneStuo|GSai sun e soidosd ang yeunod inb sus108 SYMJEULp spoyed ap 18910 sed au ap uye 'sbeuewapnp 1ued & UORÉMUISIU! SUSS XNEAEI] Sap JUSWSNCIIP un »SEIJOJEJËIU SEYEU SS| AICOUS NO SSHEdSE,puopanpeJdas = ank saja1 sajgisues sapoued sap 1uepuad spoud-l s@] J8]111| EP UE SEUUOP Gpoued BUN € XNEARI S JesIEDY

SS "33 | En phase de chantier, ce document sera appliquê et sonDEUVRE | application sera vérifiée par un écologuem 1115 Intégré au coût global du projetLutter contre les risques de pollutions accidenteiles ou chroni-ques lors des travaux.Oausecnrla)Earéce{s) /HagmtaTis) cœLt{sa) ; eSur les habitats :- Altération irrémédisble ou avec restsuration écologiquepossible de l'habitatSur les espêces :- Altération irrémédiable ou avec restauration écologique pos-sible de l'habitat d'espècePHasace . " ;Corcerne Concerne Non concernéLocausanon Toute ls zone de chantierLors de la sélection des entreprises travaux, il sers demancéaux entreptrises candidates de fournir un document traitant desquestions environnementale et rotamment de la gestion durisque de pollutions saccidentelles et difuses (fuitesd'hydrecarbures, rupture de flexibles, elc) en précisant lesrisques idenlifiés et la manière de traiter les incidents.Ce document devra a minima inclure :-lutilisation d'engins 5 jour de leur contrôle technique ;- un équipement de chaque engin avec des kits antipollution,sinsi que dans les installstions de chantier ;MODALITÉ DE MIRE EN - le stockage des huiles et carburantsGEUVRE "
uniquement sur des emplacements: Mesures de réduction de simpactsréservés et dans des équipements (=) # cecétanches (cuves de chantier, réservoir e Hesuresd'eaux usées.), placés à distance| Plans du projet de retenue | GP 5des fossés et des cours d'eau : — Dique 2% de berge = v ;- les substances non naturelles ne oo ® w & ; 15abieseront pas rejetées et seront retraitées .axemple de cuve Ca pas des filières äâ : . .'\ . ) @ Bonchantier -lacollecteetletrisélectifdesdéchets, Réui!isation: Eckiogistws Ju PEuiifen Séltton du 608 ——avec poubelles et conteneurs, sers Figure 26 : localisation des mesures mises en ceuvre en phase chantiermise en place.

e[2s 5n3| 18 sonesudord sej Jed SITUISUOO IUOJSS 18/M1U SS JESSUJEWIOP NP JUSLLEUVONDUO; ne SIÉSLUI SJUSWVEÎEUSLUE Ss3 COCE UOIHAUS ! UONEIVE d"SRITHUW BN*ne ssiqeione; exs JuswaEls quouned sjuriu s87'spuesË zasse ssonsseui sap1US1SEyu 2RI ap 12N sp A0} ENOS juOISs SayÉ sec 'auewopnp wEmc:QEmu P aymgo8) cane ajquyedwoo 13 sssejo susne asuuood anbiayjse jDadsE UN Ja\/8SU09 Sp UIj "SINOJUBIEanayuy Sep penoasp aupedes se| 1gpuewbnep uge '(LonaueW 9£ 80 uodes un e,nben[ siejpauvul auwixoid e) anuajal €)2D EP/0CE 58] NS SSS10 JUOISE Sepndai NE SsIqEICAE; 53116 sagno | ap snid aspuesd sed uesnap au 'Sssogieyz Sep Juanmnos"S1s1iqueu sJenvesd sep uonuedde,| 'essjoduwe: aseu ap VOIJEsJsEJ 1ns ousLEdxs, p sunojes 59| saude g JueWsajaimeu sJay ss nesua sed e sp LoresIemÉSA v ''essepo ays np LopsjualusÉ=u B)& sWJ0ju00 243 inod 2Biag sp siney saj 1NS sajgoo| secadss,puoneque|d Jed essy &s snuayas E| sp uonesieeËas =seiegssp juesMpoId sscedss sap S1ssDs)ui 18 SSIUESSIJEAUS SsOadssSSj JUESSIUE US sejevor sscadss 85 eseiBapaud 'anBopcss unled sjgejpaud ne sspies s sssipon sjes0sn syaed ='æguoo E| ap anbiôo/cos aixaju00 np nuez-@10WIO05 S/QI84 JUOS SEJUESEIEAUS SSDSCES s3] Jed LONESSIUO_OSap anosu 537 Jaeysuls ap ape00| uoqmsden ej © sdwst 2| Jessig]@p UE 'BaDEGial SjEJ78 SUN Jawas ap anssud sed ;sau |jsatuecunJswseda luouss e ained sp sued ssp 1B SEIESNCQUE ssp'sucqeiueict 530 sp snbiBoo3 sjos Np vonesiudo,p suosies sapJnad 'sIogatnos '(nea,p Jl 3| senbsew =p y1o=[go) anusjes @j 18S/E1USLISLECS) SINOI EJ 24U 30edsa | JNS S/E1 SPLEIÉ SP JuCISESYUE/d s3] 'SANGD €] 3p spuewap ej © SWLOMOD s18 1NCBUDeUS Blg Ej 1uEWSITANpJESUCAE; 8P UE sadued juawaeËS jucies seuide g sscadseSS 'SNËIp Sp 3wwos us ssejuepdui juosss seue|i4 53] 18 'sLensauayD s3| anb saje: asssuauoes s| @ seJubIgjo: Smd ssoadse=sp anb sicje 'snÉip sp paud ue sasiÉapaud juosess sss/inouogSSj J8 S0N€S SIOUNE] 52| 'seuelz 53 anb ss(je] 2ss0/ sp sp:ogsp ssosdse sej 'aneuBi) sap inOg "Ss0Bquau s1815 e) 80 Jeuneujuswaddoanap 1ed @3 xneuBi sa| Jnod uoneque d Jed soejd ueIS BJ88 SHUCHY 8P SQUOO EJ 3p enbifojoos sixsquoo ne sejdepeuonesBax aun snumas 2] sp sploge s=/ 19 sanBip saj 1nsFLiSOUDD BBTLCD GON SWUS0U05 UONKNS 58P UORESHBIZHILE 18 VONESIdAUQUY -VONEUSUNE,) SISIQEU 88P UCHEISHE NO UORINALSA] -203ds3 p 1euqeu sp voesaye no voponssg -:Sjejiqey sej 38 sasadsa sej sns210 18 aune; saredss sa; sépno| : a9eds3B/BU/O0 SnusIas 2| sp asafesKedUON@Iba;uL) 18 'ejaunjeu @ ahgAnes avoj Ej Je SUNE| Ej JESUONE 4uoleuo,dxe aseyd ua sasnsau
FHANSO MS33N 30 ZATPF0OWN: (z}za(e}z05e=3(s}su2arso

Oeseconr(s)Espécefe)cu£fs) -PHasage
Favoriser la faune el la flore sauvage et naturalle sur la retenueen acoptart une gestion rsissonée.Espèce : Toutes les espèces faune el floreSur les espéces et les habitats:- Aitération de l'Habitat d'espèce- Altération des habitats d'alimentation- Anthropisstion des milisuxlimiter aux maximum les interventions pour laisser « lsnature reprendre ses droitse* © proscrire le broyage, la tonte e: prévilègier la fauchetardive ; .proscrire les produits phyic sanitaires : Appliquer laprocédure zéro phyto.La fsuche tardive fevorise et permet : le cycle de vie desorlhoptères (Criquet, sauterelles, grillon etc), mais aussi celuides insectes polinissteurs comme les abeilles sauvages, lespapillons, de nombreux diptéres. Celle-ci doit stre réalisée enAoût ou septembre. À défaut, il est possible de fonctionner parsecteur. C'est à dire que l'on peut faucher la moitié de le retenuee* lsisser le reste en fauchage tardif (ou faire une année sur 2).Les plantations de ligneux seront arrosées les deux premièresannées uniquement.Aucun produit ou espèce animale ou végétale ne sera introduitedans la retenue. En particulier, la régulation des moustiques se'era de manière naturelle, grêce aux pradateurs qui coloniserontla retenue (larves de libellules. notonectes...). Il ne sera pas faitusage de produitinsecticide et il ne sers pas introduit de poissons.La retenue étant éloignée des bâtiments du domaine, la nuisancepouvant survenir les première année sera faibleConcemant l'entretien de |a retenyeLe curage de la reterue pourra être nécessaire certainesannées. Toutefois, afin de préserver une partie de la flore el dela faune présente, et de 'svoriser la recolonisstion de ls retenueaprès curage, les principes suivanis seront respectésle curage ne sers pas annuel, mais tous les 2/3 ans.etsonutilité sera systématiquement ré-évaluée ;le curage ne concemera pas la totalité de ls retenue. Unebande non curée de minimum 4 m de large et allant dusommet au fond de la retenue sera laissée intacte.Intégré à la gestion courante du domaine

(3 DODE] 53953 1UOJSS S3USIA G LUNUIULL NF
REVSITNI 19607BYA 3P NPUIU-ACLICT UN D VONOEPEI ISS 3USIA / 3 099aszn3,8p53151301003 530 15 |34LE S084,p scinbe,| 5ene syone sust]US JuOs sulewop np seulejeudoid 53] 'UDISSÈU 350 JnogJUELSSSELS; IP S5640 EJ 2P SIO| ssscoudss snjd juosessinjd 'aledecap sp sseud epJueInp ssuJewes saj SNN3 UWNE SEISIN 397 SE/EIUSLUSUUOIAUS S3UNS3Wsap UoEnosxs suvog 2| 18 USWSUUCIIAUS | sp ]0edsaiBj JBJQLLTD &P Uje JBUBYD & Juewueasnôs! Ja]SIA »! suesesd sendiÉojoss xnelus xne SSSEIIQISUSS JUSIOEJsequeyo sp secinde sap snb Jainsse z no jesiiqieues! SS/GISUSS SSUCZ 53| 1@ JSRUEUS rrs9j 4251p2g 2p 12 ssnbiËojocs xnsfua xne 1squeyo =p jaus WS TN SION3] I9sIIQISUSS &D UJE ISNUBYD Ep JBYT @ 1@ asanaopSijjeus @j 'aBesano,p sieu 3| 0942 JSRUEUS-sId 2p sqisIA ... <! SSLUEMMNS SSSEUS S| NS JUEVLUEJOU 1@ "XNEAELsap s1o| sËGJANC, p anjew @j juews sËS eimsisse anfojoos g'sjussaudXNElUS 53| 2348 SOUSISUOO US LCS JUBLSUVONAUS | © S3ARSRLsamved saj anb uye 4| 37 NP NONS ZIQ NP UONESIES] Ej 8P 510sleinnop sqieu 3 esjsisse anÉojoss un xnesen sa| smodsssjepueu sssudaijus ssp voqeujsap e ssbieys sap sampeonsssssËaiul 1u0Je5 Dedui, p 30M3 SUEP SSILOSp S2UNSILU 537ralo:d 80 au02 €; ap sjouussuz notirerms0]snoi -! Seoedsa 5a/ 4nS Esnoi - (e)zram (s}iovae- SJeugey sa/sngsaino| - PEs sETE- a0eds3 f (e}a23<23J9QUEUYD NP S10] SSEIT0EXS JUSWE)SSI;ON 12 SsaLDadsaswizos Jsfoud 3j 1n0d sesydope ssinssw sap snD jeunsse,s1pedui,p Equ:amanoom...u sainsain


PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service eau risques et nature
iberté ;Ëgaliî'e'
Fraternité
Affaire suivie par : Betty JOUANDEAU .
Téléphone : 04 34 46 6219 Montpellier, le
Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr | ' " ms 202'
ARRETE PREFECTORAL N°DDT M 24— 2024~ 0310732
Portant autorisation environnementale pour l'installation du Festival International de
Sports Extrêmes (FISE) sur les berges du Lez de la commune de Montpellier
(n° GUNenv :01 0002 9923).
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L214-3, L181-1 et suivants, R181-1 et
suivants relatifs à l'autorisation environnementale ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH,
préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de
signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée (SDAGE RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027,
approuvés par le préfet coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Lez-Mosson-
Etangs Palavasiens approuvé le 29 juillet 2003 et révisé par l'arrêté préfectoral n°DDTM34-
2015-01-04598 en date du 15 janvier 2015 ;
VU l'arrêté n°2004-01-073 en date du 13 janvier 2004 portant approbation du Plan de
Prévention du Risque Inondation (PPRI) de Montpellier ;
VU larrété du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrété du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3:11.0 de
la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS 60 556
1/14 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée
au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le décret n° 20171244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et
aux sons amplifiés ;
VU la demande d''autorisation environnementale présentée par la métropole Montpellier
méditerranée pour l'installation du festival international des sports extrêmes (FISE) sur les
rives du Lez à Montpellier déposée au secrétariat de la mission inter-services de l'eau et de la
nature de l'Hérault le 11 septembre 2023 sous le n° GUNenv 01 0002 9923 ;
VU la décision de dispense d'étude d'impact suite à l'examen au cas par cas de l'autorité
environnementale du 8 septembre 2023 en application de l'article R122-3-1 du Code de
I'environnement ; '
VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Lez-Mosson-Etangs Palavasiens en date du
20 octobre 2023 ;
VU l'absence d'avis de la délégation départementale de l'Agence Régionale de la Santé de
l'Hérault (ARS 34) ;
VU la note de recevabilité du 6 novembre 2023, clôturant la phase d'examen conformément à
l'article R181-17 du Code de l'environnement ;
VU l'avis de participation du public par voie électronique publié sur le site internet des
services de l'État dans l'Hérault en date du 7 décembre 2023 ;
VU la participation du public par voie électronique (PPVE) qui s'est déroulée du 21 décembre
2023 au 20 janvier 2024 ;
VU la synthèse des observations en date du 27 février 2024 ;
VU le courrier du 27 février 2024 par lequel il a été transmis à la métropole de Montpellier le
projet d''arrêté préfectoral et I'information de la possibilité qui lui était offerte de présenter
ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU la répôns'e formulée par la métropole de Montpellier en date du 04 mars 2024 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet
n'aura pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la
préservation de l'environnement ;
Considérant que l'installation du FISE est compatible avec le Schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône - Méditerranée — Corse 2022-2027 ;
Considérant que l'installation du FISE est conforme au règlement du SAGE Lez - Mosson -
étangs palavasiens ;
Considérant la localisation des installations en milieux urbains sans enjeux relatifs à la
biodiversité ;
Considérant le caractère temporaire des installations du FISE ;
Considérant l'absence de nouvel impact en cas de crue des installations du FISE sur des
secteurs bâtis ;
Considérant les mesures mises en place pour la prévention des risques et veilles
métrologiques ;
2/14

Considérant les mesures mises en place pour limiter les nuisances sonores ;
Considérant que les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.181-3 du Code de
l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-apres ;
Sur proposition du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La métropole de Montpellier (n° SIRET 243 400 017 00022), représentée par son Président, est
identifiée comme le maître d'ouvrage, dénommée « le bénéficiaire de l'autorisation », et est
autorisée à réaliser les travaux prévus par le dossier de demande d'autorisation
environnementale, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et
conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier sus-mentionné et en tout ce
qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 — Nature et localisation des installations, travaux et ouvrages à réaliser
Le projet est situé sur le territoire de la commune de Montpellier, sur les rives du Lez, entre
l'avenue Pierre Mendès France et l'hôtel de ville.
Le Festival International de Sports Extrêmes (FISE) de Montpellier est une compétition
sportive qui a lieu chaque année sur les rives du Lez entre mai et juin, avec montage des
installations en avril. Ce spectacle met en avant de nombreuses disciplines (BMX, skate, roller,
wakeboard, mountain bike, slackline, trottinette). Afin d'accueillir cet évènement, de
nombreuses installations sont implantées en lit mineur et majeur du fleuve Lez depuis
plusieurs années. Il s'agit d'installations temporaires, présentes pendant environ 1 mois et
demi (entre 3 et 4 semaines de montage, 5 jours d'évènement, 2 semaines de démontage).
Le FISE comprend :
< l'installation de structures fixes (non-démontables en urgence): scènes et aires
sportives (6 000 m?) dans le lit mineur et majeur du Lez ;
< l'installation de structures légères (démontables en cas d'urgence): tentes et
animations pour l'accueil du public et des sportifs, ainsi que les bouées et engins
(600 m°). '
L'événement s'étend sur environ 122 000 m? au niveau des berges du Lez entre le pont R. de
Chauliac et le Pont Zuccarelli ainsi que sur la Place Georges Frêche de Montpellier. Le plan des
installations est présenté en annexe.
ARTICLE 3 : Champs d'application de l'arrêté
3/14

L'ensemble des opérations prévues pour l'installation du FISE relève des rubriques suivantes
des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R. 214-1 du
Code de l'environnement :
Arrêté
Rubrique [Intitulé Régime — |Détail ministériel de
prescriptions
générale
Installations, ouvrages, remblais ou
épis dans le lit mineur d'un cours
d'eau constituant :
19 Un obstacle à l'écoulement des
crues (A)
2° Un obstacle à la continuité
écologique : Installations
a) Entrainant une différence de fixes dans le lit -; - p A ; ; Arrêté du 11
niveau supérieure ou égale à 50 cm, e mineur ... créant311.0 PE Autorisation . |septembrepour le débit moyen annuel de la un obstacle à 2015
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'écoulement
l'ouvrage ou de l'installation (A) ; des crues.
b) Entrainant une différence de
niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage
ou de l'installation (D).
Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers
du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 31.4.0, ou conduisant à la Modification du
dérivation d'un cours d'eau : profil en long
; | du cours d'eau Arrêté du 28
3:1.2.0 ! SL,". une Ionlgueur' de saurs d'eau Déclaration [9" VN hovembresupérieure ou égale à 100 m (A) longueur de 57 2007
m (mise en
2° Sur une longueur de cours d'eau place de
inférieure à 100 m (D) structures fixes)
Le lit mineur d'un cours d'eau est
l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant
débordement.
Installations, ouvrages ou remblais,
dans le lit majeur d'un cours d'eau : L'emprise
' 1° Surface soustraite supérieure ou occupée par les Arrêté du 13
3.2.20 |égale à 10 000 m° (A); Déclaration |structures fixes
2° Surface soustraite supérieure ou
égale à 400 m° et inférieure à 10 000
m° (D).est de 6 000 m?février 2002
4/14

Les prescriptions des arrêtés ministériels visés par le présent arrété s'appliquent. Les articles
suivants précisent ou complètent ces prescriptions.
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation
environnementale relève de la rubrique suivante des opérations soumises à évaluation
environnementale en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Détail
44Les équipements sportifs, culturels ou de
loisirs et aménagement associés sont soumis à
examen au cas par cas :
a) Pistes permanentes e courses d'essais et de
loisirs pour véhicules motorisés et non
motorisés
b) Parcs d'attraction à thème et attractions
fixes
c) Terrains de golf et aménagements associés
d'une superficie supérieurs à 4 ha
d) Autres équipements sportifs ou de loisirs,
installations et aménagements associés
susceptibles d'accueillir plus de 5000
personnesLe projet a fait |'objet d'une
décision de dispense d'évaluation
environnementale suite à son
examen au cas par cas.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4 - Prescriptions générales
41 Informations préalables
Au moins 15 jours avant le début des travaux, le bénéficiaire communique au service chargé
de la police de l'eau :
- les dat_es de début et fin du chantier d'installation ;
< le calendrier du déroulement des installations nécessitant une intervention dans le lit
mineur de la rivière Lez ; '
< le plan des installations en lit mineur et majeur de la rivière Lez ;
< le plan d'évacuation en cas d'alerte de crue, et de départ de pollution.
4.2 Dispositions générales
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur l'eau et les
milieux aquatiques, les habitats naturels et les espèces de faune et de flore. Les zones de
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plantation définies par la Métropole de Montpellier ont été coordonnées pour éviter des
plantations pérennes sur les zones d'installation des structures du FISE et de passage du
public. La ripisylve existante le long des berges du lit mineur du Lez est protégée par la mise
en place de ganivelles qui interdisent le passage du public et l'installation des équipements du
FISE. Une mise en place de copeaux de bois pour limiter-le piétinement des racines des arbres
existants sera effectuée.
Pour faciliter l'évacuation des eaux de pluie et réduire les ornières et les cuvettes d'eau, un
système de drainage avec des drains ou des rigoles sera mis en place. Les zones dégradées
sont ensuite traitées pour faciliter la reprise des pelouses.
Le stockage des matériaux nécessaires aux opérations objets du présent arrêté est effectué
sur le site pendant la phase de montage. Aucune nouvelle zone de stockage de matériaux ni
aucune installation de chantier autres que les structures ne sont réalisées.
Les accès, cheminements et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout
risque de pollution. Les aires de lavage, d'entretien des véhicules et de manutention de
chantier sont disposés hors zone inondable, sur une aire étanche.
Durant la réalisation des travaux, les mesures de précaution suivantes sont prises par
l'entreprise responsable des travaux :
* les engins de chantier sont conformes à la réglementation et leur réparation et
entretien sont réalisés en dehors du site afin d''éviter toute fuite d'huiles ou
d'hydrocarbures ;
« les réapprovisionnements en hydrocarbures et le lavage des engins nécessaires aux
travaux se font sur des aires étanches et aménagées à cet effet pour permettre la
collecte et le traitement des effluents produits ;
< l'utilisation d'huiles biodégradables pour l'entretien des engins est privilégiée.
L'utilisation de produits phytosanitaires sur l'aire de chantier est interdite.
4.3 Dispositions particulières liées au risque d'inondation
Les installations de chantiers, les zones de stockage et de stationnement des véhicules et
engins de chantier sont implantées en dehors de la zone inondable.
Les éventuels embâcles et ou déchets s'accumulant entre les structures sont enlevés
quotidiennement.
L'entreprise mandataire s'informe pendant toute la durée des travaux de la situation de
vigilance de crue, à partir des bulletins d'information et les données disponibles sur le site
Internet : http://www.vigicrues.gouv.fr/. Le dispositif de gestion de crise de la Ville de
Montpellier prévoit la surveillance permanente des conditions climatiques. Lors de
l'évènement, cette veille est doublée par une surveillance météorologique mise en place par
l'organisateur. Les capteurs installés Quai du Pirée ainsi que sur tout le bassin versant amont
permettent de surveiller en temps réel les niveaux d'eau ainsi que les précipitations. Ces
capteurs permettent d'anticiper les événements climatiques et leurs conséquences pour le
FISE. Le Poste de Commandement de gestion de crise est ouvert en continu pendant tout la
durée de l'évènement. Pendant l'évènement, la manifestation est interrompue dès que la
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pluie commence à tomber, et le public évacue naturellement le site. L'évacuation du site est
ordonnée en cas d'alerte météo.
L'organisation du chantier prend en compte le risque d'inondation par débordement et
prévoit que le matériel et les installations susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des
eaux dans le lit majeur de la rivière Lez sont démontés et transportés hors de la zone
inondable dans un délai de 2 heures en cas d'annonce du passage du niveau d'alerte.
4.4 Dispositions spécifiques à la lutte contre les espèces végétales invasives
Toutes les mesures nécessaires sont prises dans le cadre de la lutte contre les espèces
végétales invasives.
Leur présence sur la zone de chantier est balisée et toutes les dispositions sont prises pour ne
pas favoriser l'implantation ou la dissémination de ces espèces dans le milieu en lien avec les
Services de la Métropole de Montpellier chargés du suivi environnemental du chantier. Des
panneaux d'information sont mis en place afin de sensibiliser les entreprises de travaux au
respect du balisage réalisé.
Afin de prévenir tout risque de contamination, les véhicules et engins sont nettoyés au jet à
haute pression, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation, avant leur
arrivée sur le chantier et à leur départ, sur une plateforme de nettoyage prévue à cet effet.
Les eaux de nettoyage sont filtrées et les boues de lavage séchées sont envoyées en centre de
traitement.
Le matériel et les engins sont nettoyés avant la mise en eau afin d'éviter l'introduction
d'espèces exotiques envahissantes.
Avant leur mise en circulation, les engins font l'objet d'un contrôle visuel visant à s'assurer
qu'aucun élément n'est infesté.
En cas de développement d'espèces végétales envahissantes exogènes, le bénéficiaire prend
sans délai les-mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser les
essences végétales dans le milieu naturel.
4.5 Dispositions spécifiques liées aux nuisances sonores
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins mécaniques utilisés
pour les besoins du chantier sont conformes à la réglementation en vigueur relative aux
émissions sonores des matériels de chantier et respectent les prescriptions de l'arrêté n°DELE-
BERPE-19-607.
Les mesures suivantes sont également prises pour limiter les nuisances sonores auprès des
riverains :
° interdiction de dépasser « 85 dB(A) à 1 m des sources, en niveau moyen par période de 10
minutes pour les animations sonores diffusées par les sonorisations autonomes des stands
partenaires » en application de l'arrêté municipal pris, et en respect du décret n° 2017-1244 du
7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
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- la mise en place de sonomètre pour contrôler les niveaux sonores ;
> la mise en place d''une campagne de communication/information auprès des riverains en
amont de l'évènement ;
° la mise en place d'une pause auditive entre 12h et 13h ;
4.6 Dispositions spécifiques liées à la mobilité
Les dispositions suivantes sont prises pour s'assurer de la mobilité des usagers :
la communication sur l'utilisation des transports en commun auprès des festivaliers lors de la
réservation des billets ;
o la mise en place d'un partenariat avec les services locaux, régionaux et nationaux de
transport public (« TAM », « LIO », « SNCF ») ainsi qu'avec les applications de covoiturage (ex :
« Klaxit ») pour augmenter l'offre de mobilité douce pendant la période de l'évènement ;
- la mise en place de la gratuité des transports en commun sur la métropole de Montpellier à
partir de fin 2023 ;
- la mise en place d'un plan de circulation routière ;
la communication autour de la mobilité douce et la mise en place de quatre racks à vélos.
Par ailleurs, les accès au site sont maintenus pendant toute la phase d'installation et de
démontage, y compris la passerelle piétonne des Barons de Caravètes.
L'accès au site est contrôlé pendant l'évènement avec la mise en place de billets obligatoires.
En dehors de l'accès contrôlé pour le public, le site est fermé du mardi au dimanche pendant
l'évènement pour des raisons de sécurité liées aux grands rassemblements. La passerelle
piétonne des Barons de Caravètes reste cependant ouverte le soir et jusqu'à 7h du matin
pendant toute la durée de l'évènement.
4.7 Dispositions spécifiques liées à la gestion des déchets
Les mesures suivantes sont mises en place pendant toute la durée de l'évènement y compris
la mise en place et le démontage des installations :
> la mise en place d'une communication numérique, sans impression de tickets, de flyers, de
goodies, d''emballages plastiques ou encore de ballons de baudruche ;
o la mise à disposition de gourdes et de gobelets réutilisables ;
° l'installation de poubelles de tri réparties sur le site ;
la mise en place d'un dispositif particulier par le service de nettoiement de la Métropole
comprenant le ramassage des déchets dans le cours d'eau une fois 'par jour et la pose d'un
filet anti-pollution sous le pont Zucarelli en aval de la manifestation pour piéger les éventuels
déchets flottants ;
- le stockage des déchets en zone aménagée avec évacuation vers des filières agréées.
Le bénéficiaire veille à empêcher toute accumulation d'embâcles au droit des installations
dans le lit mineur par la mise en œuvre de mesures adaptées. La fréquence d'entretien du Lez,
notamment le ramassage des déchets dans le Lez, est renforcée durant la durée du FISE avec
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une fréquence journalière (au lieu de 1 fois par semaine en période normale). Sur les berges et
aux alentours du FISE, une veille et un ramassage des déchets permanents sont assurés par les
services de la Métropole et les équipes de l'organisateur afin de maintenir la propreté du site.
Des équipements destinés a lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines
(barrages flottants, produits absorbants) sont maintenus disponibles en permanence pour
être mis en œuvre, sans délai, à la suite d'un incident.
4.8 Dispositions à l'achèvement des travaux
À la fin de-la manifestation et du démontage des installations, le site des installations est
remis en état. Un nettoyage complet du site est effectué après l'évènement (mégots,
plastique, etc.). La remise en état complète est contrôlée par les Services de la Métropole de
Montpellier en fin d'évènement. Le service police de l'eau de la DDTM de l'Hérault se rendra
sur site après l''évènement pour vérifier la conformité de la remise en état effectuée.
ARTICLE 5 —- Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Un plan d'organisation et d'intervention est mis en place avant le début des installations. Il
permet de définir les procédures à respecter en cas de pollution accidentelle et indique les
coordonnées des services à prévenir sans délai, recensées dans le présent article. Il est élaboré
par les entreprises de travaux et validé par le bénéficiaire de l'autorisation.
Pendant toute la durée de la manifestation, des équipements destinés à lutter contre les
pollutions accidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants) sont
maintenus disponibles en permanence pour être mis en œuvre, sans délai, à la suite d'un
incident.
L''ensemble des engins est équipé de barrages flottants et de dispositifs adsorbants
permettant de contenir toute pollution des eaux par les hydrocarbures utilisés à bord.
En cas de pollution accidentelle ou de désordre dans l'écoulement des eaux, les travaux sont
immédiatement interrompus et des dispositions sont prises par le bénéficiaire de
l'autorisation ou les entreprises réalisant les travaux afin de limiter I'effet de I'incident sur le
milieu. Le bénéficiaire de l'autorisation informe sans délai le service chargé de la police de
l'eau (ddtm-mise@herault.gouv.fr), les services de secours et la Mairie de la commune
concernée.
Suite à l'incident ou à l'accident, le bénéficiaire transmet dans un délai de huit (8) jours au
service chargé de la police de l'eau un rapport de l'incident ou de l'accident mentionnant :
e les causes et les circonstances de l'incident ou de l'accident ;
< Uune description des mesures prises pour limiter son impact ;
< les dispositions prises pour éviter son renouvellement ;
* Une estimation des impacts sur l'environnement naturel et humain de l'incident ou de
l'accident.
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TITRE 11l : MESURES CORRECTIVES ET DE SUIVI DE L'IMPACT DU PROJET
ARTICLE 6 — Mesures prises pour éviter les impacts
Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire réalise le balisage du chantier en fonction des
enjeux écologiques identifiés. Le balisage est accompagné de panneaux d'informations à
destination des entreprises de travaux, et est maintenu pendant la manifestation.
Le balisage concerne :
« le linéaire de frénaie en rive gauche ;
< les arbres à préserver ;
< les foyers d'espèces exotiques envahissantes.
Le stockage et la circulation sont interdits au sein des zones balisées. L'apport de terres
exogènes est proscrit afin de lutter contre les espèces végétales exotiques envahissantes.
Enfin, l'installation de structures dans le lit mineur ou dans les berges non artificialisées sera
évitée, et aucune structure fixe ne sera installée dans l'axe principal d'écoulement, excepté
une passerelle.
ARTICLE 7 — Mesures p_rises pour réduire les impacts
Les mesures de réduction suivantes sont mises en œuvre telles que définies dans l'étude
d'impact :
* pose de copeaux de bois sur les racines pour limiter le piétinement ;
< mise en place d'un système de drainage pour faciliter l'évacuation des eaux de pluie ;
- e barriérage des arbres et du linéaire de frénaie en rive gauche.
TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 8 : Contrôles
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux,
procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le
bénéficiaire de l'autorisation permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau. .
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur
réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les éventuels frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du
bénéficiaire de l'autorisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le
ministère chargé de I'environnement.
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ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de
déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrété qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ou
présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des
eaux.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les bénéficiaires devront prendre
ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans. Le bénéficiaire de
l'autorisation adresse chaque année, au moins 3 mois avant la date de l'évènement, un porter-
a-connaissances au Préfet contenant :
* le plan d'implantation des structures ;
- le plan de gestion en cas de pollution ;
< le plan de gestion inondation ;
- le planning de montage et démontage des installations.
En application de l'article R181-48 du Code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse
de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois
ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation (i)
d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre l'arrêté d'autorisation ou ses arrêtés complémentaires, (ii) d'une décision devenue
définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire
du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable.
Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au
préfet par le bénéficiaire de l'autorisation deux ans au moins avant la date d'expiration de
cette autorisation (article R181-49 du Code de I'environnement).
ARTICLE 11 : Caractère de l'autorisation
En application des articles L181-22 et L.214-4 du Code de l''environnement, l'autorisation est
accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
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Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de
modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent
arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 12 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité
En application des articles L18115 et R181-47 du Code de l'environnement, lorsque le
bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait
la déclaration au préfet dans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire
de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un (1) mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui
suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant
que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif, selon l'article R.214-45 du Code de
l''environnement. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait
application des dispositions de l'article R.214-48 du Code de l'environnement.
ARTICLE 13 : Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R:181-45 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le
silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de
réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet. '
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent
de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne
avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en ceuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit étre portée à la connaissance du
préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments
d'appréciation (article L.181-14 du Code de l'environnement).
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation selon les
modalités prévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.
ARTICLE 14 : Réserve des droits des tiers et réclamation
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de I'article R181-52 du Code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé,
aux seules fins de constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la
12/14

réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues
à l'article R181-45 du Code de l'environnement.
ARTICLE 15 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée
minimale de quatre (4) mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Montpellier pendant une durée minimale d'un
(1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire concerné. '
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 16 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L171-8 et R.216-12 du Code de l'environnement. —
ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le maire de la commune de Montpellier, le
président de Montpellier Méditerranée Métropole et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont une copie est adressée à :
- Monsieur le maire de la commune de Montpellier,
—- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement
d'Occitanie, '
— la CLE du SAGE Lez-Mosson-étangs palavasiens.
Le préfet
'Françols;;(aviq_l__AUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance -
34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique
et de la Cohésion des Territoires — 246, boulevard Saint-Germain — 75 007 PARIS. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Montpellier — 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
13/14

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14/14

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
ibertéË'gdllîe
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL 'Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier,le 1 2 MARS 2024
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 20 034 0004 0
Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de I'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de lenselgnement de la conduite des
vehlcules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 20 034 0004 O du 19 mai 2020 autorisant Madame Cécile NICATY nom
d'usage NICATY-SIMON à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis Parc d'activités Méditerranée - 15
Route de Fare - Impasse Gérard DUPONT à PEROLS (34470), sous l'appellation « AFTRAL» et sous
le même nom commercial.
Considérant la demande de M. Anthony PALOUS pour un changement du représentant légal,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

ARTICLE 1 : L'arrété préfectoral du 19 mai 2020 relatif à l'agrément n° E 20 034 0004 0, délivré à
Madame Cécile NICATY nom d'usage NICATY-SIMON pour exploiter l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommée « AFTRAL» et sous le même nom commercial sis Parc d'activités Méditerranée - 15 Route
de Fare - Impasse Gérard DUPONT à PEROLS(34470) est abrogé .
ARTICLE 2 : Le présent arrété devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001
précité.
AConformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Cécile NICATY nom d'usage NICATY-SIMON.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
I'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
2/2 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
; DDTM-34

PREFET __ Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
ibertéÊga[iîé
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL . '
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier,le ÿ 2 MARS 2024 -
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 20 034 0005 0
Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant I'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de Ienselgnement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrété n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « quallte des
formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrété préfectoral n° E 20 034 0005 O du 19 mai 2020 autorisant Madame Cécile NICATY nom
d'usage NICATY-SIMON à exploiter l'établissement d' enseignement à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 276 Rue de la Colline à PAULHAN
(34230), sous l'appellation « AFTRAL» et sous le même nom commercial.
Considérant la demande de M. Anthony PALOUS pour un changement du représentant légal,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public :
http://Wwww.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

ARTICLE 1 : L'arrété préfectoral du 19 mai 2020 relatif à l'agrément n° E 20 034 0005 0, délivré à
Madame Cécile NICATY nom d'usage NICATY-SIMON pour exploiter l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommée « AFTRAL» et sous le même nom commercial sis 276 Rue de la Colline à PAULHAN
(34230) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de là
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrété sera adressé à Madame Cécile NICATY nom d'usage NICATY-SIMON.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière.
Pour le préfet
le Chef des
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault —.34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
I'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
2/2 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-I-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

En
PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL ?
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier,le Q 5 MARS 2024
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 24 034 0008 o
Portant délivrance d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l''enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrété n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrété du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite ».
Considérant que la demande du 01 février 2024 présentée par Monsieur Anthony PALOUS né le 02
juillet 1986 à RODEZ (12), domicilié 67 Avenue de l'Aeropostale - Villa 3 à RAMONVILLE ST AGNE
(31520), en vue d'exploiter, en qualité de directeur, un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis Parc d'activités Méditerranée - 15
Route de Fare - Impasse Gérard DUPONT à PEROLS (34470), sous l'appellation « AFTRAL» et sous
le même nom commercial.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 34
Batiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

ARTICLE 1 : À compter du présent arrété Monsieur Anthony PALOUS, est autorisé à exploiter, sous
le n° E 24 034 0008 O, en qualité de directeur, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis Parc d'activités Méditerranée — 15
Route de Fare —- Impasse Gérard DUPONT à PEROLS(34470).
La dénomination sociale de cet établissement est «AFTRAL»
Le nom commercial de cet établissement est «AFTRAL »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« C»«CE» « D»
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de |'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier
2001 susvisé.
ARTICLE 3: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément - dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux
normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux
personnes handicapées.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. '
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par .
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
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environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-342/3

ARTICLE 8 : Le présent arrété sera adressé a Monsieur Anthony PALOUS.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
reglstre national de I' enselgnement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routlere
créée par l' arrete du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
I'Hérault.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de I'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
I'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi-par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du public :
, http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
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ËZx
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL ïl | ;
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, leMél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr Û 5 MARS 2021'
DDTM 34 - SIESR - ARRETE PREFECTORAL N° E 24 034 0009 0
Portant délivrance d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite ».
Considérant que la demande du 02 février 2024 présentée par Monsieur Anthony PALOUS né le 02
juillet 1986 à RODEZ (12), domicilié 67 Avenue de l'Aeropostale - Villa 3 à RAMONVILLE ST AGNE
(31520), en vue d'exploiter, en qualité de directeur, un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 276 Rue de la Colline à PAULHAN
(34230), sous l'appellation « AFTRAL» et sous le même nom commercial.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
; 34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

. ARTICLE 1 : A compter du présent arrété Monsieur Anthony PALOUS, est autorisé à exploiter, sous
le n° E 24 034 0009 O, en qualité de directeur, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 276 Rue de la Colline à PAULHAN
(34230).
La dénomination sociale de cet établissement est «AFTRAL»
Le nom commercial de cet établissement est «AFTRAL »
ARTICLE 2 : Cet - établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
«C»«<CE» «D».
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier
2001 susvisé.
ARTICLE 3: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux
normes en vigueur en matière d'hygieéne, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux
personnes handicapées.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. :
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une -
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Anthony PALOUS.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://Wwww.herault.gouv.fr/Services-de-I-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herauit-
DDTM-342/3

ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et
le Chef des Unidélégation,
CAE et EPC,
arc MALABAVE
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
I'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-I-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
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PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT Bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Corelle MORA .
Téléphone : 04 67 61 62 70 Montpeliier,
Mél : corelle.mora@herault.gouv.f
Î 4 MARS 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 03- DRCL- 015 .
portant modification des statuts du syndicat intercommunal de CAMMAOU
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-18 et L5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-I-2485 du 19 novembre 2012 portant fusion du SIVU de Saint Sériès et du
SIVU de Sacan 7, modifié, portant création du syndicat intercommunal ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-01-1424 du 13 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle
« d'Entre-Vignes » ( fusion des communes de Vérargues et de Saint Christol ) à compter du 1" janvier
2019 ; '
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1-029 du 11 janvier 2019 portant modification de la composition du
syndicat intercommunal de Cammaou ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-04-DRCL-0191 du 7 avril 2022 portant modification du siège du syndicat
intercommunal de Cammaou ;
VU Varrété préfectoral n° 2022-12-DRCL-0517 du 28 décembre 2022 portant extension de périmètre du
syndicat de Cammaou à la commune déléguée de Vérargues à compter du 1" janvier 2023 ;
VU la délibération du comité du syndicat intercommunal de Cammaou en date du 21 novembre 2023
approuvant la modification de ses statuts en vue de prendre en compte l'intégration de l'ancienne
commune de Vérargues ;
VU les délibérations des communes de SATURARGUES (13/12/ 2023), et ENTRE- VIGNES (21/12/2023)
approuvant la modification des statuts du syndicat ;
VU l'avis réputé favorable au 7 mars 2024 de la commune de SAINT SERIES, à défaut de délibération dans
le délai imparti de trois mois ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/
@Prefet34


CONSIDERANT la fusion des anciennes communes de Vérargues et Saint Christol au 1* janvier 2019 et la
création de la commune nouvelle d'ENTRE-VIGNES ;
CONSIDERANT que la commune d'ENTRE-VIGNES est membre du syndicat mais pour le seul territoire de
l'ancienne commune de Saint Christol ;
CONSIDERANT que la commune déléguée de Vérargues est devenue membre du syndicat depuis le 1"
janvier 2023 ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L5211-5 du CGCT sont
réunies ; qu'ainsi, la modification des statuts est prononcée par le présent arrêté préfectoral conformément
à l'article L. 5211-20 du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Hérauit ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les statuts modifiés tels qu'annexés sont approuvés.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2022-12-DRCL-0517 du :28 décembre 2022 portant extension de
périmètre du syndicat de Cammaou à la'commune déléguée de Vérargues à compter du 1" janvier 2023,
susvisé, est abrogé.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des
finances publiques de l'Hérault, le président du syndicat intercommunal de Cammaou, le maire
d'Entre-Vignes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution. du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
délégation,
Général
Frédéric POISOT
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publlcann
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique
"Télérecours" accessible sur le site internet « wwwtelerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 4141 et R
522-3 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens' en application de l'article R 414-6
dudit code.


Syndicat Intercommunal
de Cammaou
STATUTS
Annexés à l'arrêté préfectoral n° XXX du XXX
ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET COMPOSITION
En application de l'article 61 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010,
est créé par fusion des syndicats suivants :
- Syndicat de Saint Sériès - Saturargues,
- SIVU de Sacan,
Un syndicat intercommunal entre les communes de :
- Entre-Vignes (communes historiques de Vérargues et Saint-Christol)
- Saint Sériès
- Saturargues.
ARTICLE 2 — DENOMINATION
Le syndicat ainsi créé prend la dénomination de :
Syndicat Intercommunal de Cammaou
ARTICLE 3 — SIEGE
Le siège du syndicat est fixé à : Plan du 14 Juillet 34400 SATURARGUES
ARTICLE 4 - DUREE
Le syndicat a une durée de vie illimitée. La décision de dissolution ne pourra se faire que dans les conditions fixées
par les articles L 5212-33 et L 5212-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
ARTICLE 5 - COMPETENCES
Le périmètre du nouveau syndicat de communes est constitué par la fusion des syndicats AEP (alimentation en eau
potable) et EU (eaux usées) des communes de SATURARGUES, ENTRE-VIGNES, SAINT SERIES.
Ce périmètre pourra étre augmenté à tout moment d'une ou plusieurs communes à condition d'acceptation des
communes selon les modalités prévues à l'article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales.
Assainissement
SI CAMMAOU
Plan du 14 Juillet 34400 SATURARGUES
Tel : 04 67 54 61 94
Courriel : sicammaou/@gmail.com

- Gestion des réseaux d'évacuation des eaux usées
- Création, réalisation et gestion des équipements nécessaires au traitement des eaux usées et à leur collecte
- Acquisition et gestion de réserves foncières pour la réalisation d'équipements nécessaires aux services précités.
- Mise en place du service public d'assainissement non collectif (SPANC) et gestion du contrôle des installations
nouvelles et existantes.
Eau potable
- Gestion de la production de l'eau potable du forage et de la source.
- Gestion de la distribution de l'eau potable.
- Acquisition et gestion de réserves foncières pour la réalisation des équipements nécessaires aux services précités.
- Création, réalisation et gestion des équipements nécessaires aux services précités.
ARTICLE 6 - COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le comité syndical est composé de quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants par commune. Les
délégués suppléants siégeront avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
ARTICLE 7 — COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau du syndicat est composé d'un Président et de deux Vice-présidents
ARTICLE 8 — RECETTES
Les recettes sont constituées conformément aux dispositions du code général des collectivités
territoriales.
SI CAMMAOU
Plan du 14 Juillet 34400 SATURARGUES
Tel : 04 67 54 61 94
Courriel : sicammaou(email.com

PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE 'HERAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Egalité
Fraternité
Montpellier, le 13 mars 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024.03.DRCL.0071
portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à I'aménagement
de la ZAC Port Marianne-République sur la commune de Montpellier,
au profit de la Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole
(SA3M)
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n° 2018-1-547 du 22 mai 2018 prononçant la déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement de la ZAC Port Marianne-République et emportant mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Montpellier au profitdela vile de Montpellier ou de son
concessionnaire la Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) ;
VU l'arrêté n° 2023.05.DRCL.0172 du 2 mai 2023 portant prorogation de la déclaration d'utilité
publique du projet d'aménagement de la ZAC Port Marianne-République à Montpellier, au profit de la
ville de Montpellier ou de son concessionnaire la Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée
Métropole (SA3M) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023 11.DRCL.0541 du 2 novembre 2023 portant ouverture d'une enquête
parcellaire concernant le projet d'aménagement de la ZAC Port Marianne-République sur le territoire de
la commune de Montpellier, porté par la Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée
Métropole (SA3M) ;
VU l'arrèêté n° 2023-10-DRCL.0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature de Monsieur
Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de I'Hérault :
VU le rapport du commissaire enquêteur donnant un avis favorable sur le projet d'aménagement de la
ZAC Port Marianne-République situé sur le territoire de la commune de Montpellier ;
VU le courrier par lequel le directeur général de la Société d'Aménagement de Montpellier
Méditerranée Métropole (SA3M), sollicite la prise d'un arrêté de cessibilité :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de i'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE1: Sont déclarés cessibles, au profit de la Société d'Aménagement de Montpellier
Méditerranée Métropole (SA3M), en sa qualité de concessionnaire de la Ville de Montpellier, les
immeubles bâtis et non bâtis dont l'acquisition est nécessaire au projet d'aménagement de la ZAC Port
Marianne-République, sur la commune de Montpellier et qui sont désignés sur l'état parcellaire annexé
au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) est autorisée à
poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
ARTICLE 3 : Si I'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un
délai de six mois à compter de la date du présent arrété, et dans les cing ans de la durée de validité de
la déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 4 : Notification individuelle du présent arrêté sera faite par l'expropriant aux propriétaires
concernés.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faite
aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Hérault, le directeur général de la société
d'aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) et le maire de Montpellier, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
Chartétéde
Le secrétaire général~
Frédéric POISOT
2/2

PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE 'HERAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Egalité
Fraternité
Montpellier, le 14 mars 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024.03.DRCL.0079
déclarant d'vtilité publique en urgence la réalisation d'une piste cyclable et d'un
aménagement de voirie mode doux, rue de Las Sorbes à Montpellier, portée par
Montpellier Méditerranée Métropole
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL.0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature
de Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU la délibération n°M2022-158 du 31 mai 2022, par laquelle Montpellier Méditerranée Métropole
approuve le lancement de la procédure d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique et d'enquête parcellaire ;
VU le courrier du 6 mars 2024 par lequel la Vice-Présidente Déléguée de Montpellier Méditerranée
Métropole sollicite la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d'une piste cyclable et
d'un aménagement de voirie mode doux, rue de Las Sorbes à Montpellier ;
VU la décision n° E23000078/34 du 29 juin 2023 du Tribunal Administratif de Montpellier
désignant Monsieur Daniel PLANCHE en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.09.DRCL.0430 du 7 septembre 2023 portant ouverture d'enquétes
publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles
batis ou non bâtis nécessaires à la réalisation d'une piste cyclable et d'un aménagement de voirie
mode doux, rue de Las Sorbes sur la commune de Montpellier ;
VU le rapport et les conclusions motivées et l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le projet de réalisation d'une piste cyclable et d'un aménagement de voirie mode
doux, rue de Las Sorbes à Montpellier est déclaré d'utilité publique et urgent.
ARTICLE 2 : Montpellier Méditerranée Métropole est autorisée à poursuivre la procédure dans les
conditions fixées par le code de l'expropriation. Si I'expropriation des immeubles bâtis ou non bâtis
est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cing ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Montpellier pendant une durée de deux
mois. - '
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire qui devra en justifier par un
certificat d'affichage et l'adresser au préfet de l'Hérault - direction des relations avec les
collectivités locales - bureau de I'environnement.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de son affichage
en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président de Montpellier
Méditerranée Métropole et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans l'Hérault.
2/2

PRÊFET Direction des sécurités
Z Bureau de la planification et des opérationsDE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le '3} MARS 2024
ARRÊTE PERMANENT N° 2024.03.BPO.0197
portant renouvellement de l'autorisation de mise en service et d'exploitation du tunnel du Pas
de l'Escalette sur l'autoroute A75
Le Préfet de I'Hérault
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 118-1 à L. 118-3 et R. 118-1-1 à R. 118-
3-9;
VU le décret 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité des ouvrages du réseau routier
modifié par le décret 2006-1354 du 8 novembre 2006 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH,
en qualité de Préfet de l'Hérauit ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-OI-1264 du 30 octobre 2017 portant renouvellement de
l'autorisation d'exploiter le tunnel du Pas de l'Escalette sur I' A75 pour une durée de 6 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.09.DS.0694 du 30 octobre 2023 portant prolongation
temporaire de l'autorisation d'exploitation du tunnel du Pas de l'Escalette sur |' A75 pour une
durée de 5 mois;
VU le dossier de sécurité du tunnel du Pas de I'Escalette réactualisé et présenté par la Direction
Interdépartementale des Routes Massif Central le 5 mars 2024;
VU le rapport de sécurité et les prescriptions d'exploitation du tunnel du Pas de I'Escalette
établis par M. Alain LHUILLIER, consultant expert sécurité;
VU l'avis favorable de la Commission Nationale d'Evaluation de la Sécurité des Ouvrages
Routiers en date du 23 février 2024;
VU lavis favorable de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité — sous commission pour la Sécurité, des Infrastructures et des Systèmes de
Transport en date du 5 mars 2024;
CONSIDÉRANT la périodicité de 6 ans institués par le décret du 24 juin 2005 modifié par le
décret 2006-1354 du 8 novembre 2006 précité;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

ARRETE
Article 1 :
L' exploitation du tunnel du Pas de l'Escalette sur l'autoroute A75 sur les communes de
Pégairolles de l'Escalette et de Saint Félix de l'Héras dans le département de |'Hérault, est
autorisée pour 6 ans à compter de la signature-du présent arrêté.
Tous les précédents arrêtés de renouvellement d'autorisation de mise en service sont abrogés.
Article 2 :
Cette autorisation de mise en service est délivrée pour une durée de six ans. Elle devra faire
l''objet d''une demande de renouvellement par le maître d'ouvrage au plus tard cing mois avant
l'expiration de cette période.
En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative des
risques ou après Un incident ou accident grave en rapport avec les risques particuliers de
l'ouvrage, une nouvelle demande de mise en service devra être déposée par le maitre
d'ouvrage dans les conditions prévues par l'article R118-3-2 du code de la voirie routière.
Article 3 :
Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault, Monsieur le Directeur
Interdépartemental des Routes Massif Central, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Hérault, Monsieur le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de l'Hérault, Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de
Secours de l'Hérauit, Monsieur le Maire de Pégairolles de l'Escalette, Madame la Maire de Saint
Félix de l'Héras sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,
Françgis-)(a\&ef LAUCH

Direction des sécurités
' . Bureau de la planification et des opérations
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le {4 MAns 2924
ARRÊTE PERMANENT N° 2024.03.BPO.0198
portant renouvellement de l'autorisation de mise en service et d'exploitation du tunnel du
Rocher de la Vierge sur l'autoroute A75
Le Préfet de l'Hérault
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 118-1 à L. 118-3 et R. 118-1-1 à R. 118-
3-9 ;
VU le décret 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité des ouvrages du réseau routier
modifié par le décret 2006-1354 du 8 novembre 2006 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH,
en qualité de Préfet de l'Hérauit ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-OI-1265 du 30 octobre 2017 portant renouvellement de
l'autorisation d'exploiter le tunnel du Rocher de la Vierge sur l'A75 pour une durée de 6 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.09.DS.0694 du 30 octobre 2023 portant prolongation
temporaire de l'autorisation d'exploitation du tunnel du Rocher de la Vierge sur l* A75 pour
une durée de 5 mois ;
VU le dossier de sécurité du tunnel du Rocher de la Vierge réactualisé et présenté par la
Direction Interdépartementale des Routes Massif Central le 5 mars 2024;
VU le rapport de sécurité et les prescriptions d'exploitation. du tunnel du Rocher de la Vierge
établis par M. Alain LHUILLIER, consultant expert sécurité;
VU l'avis favorable de:la. Commission Nationale d'Evaluation de la Sécurité des Ouvrages
Routiers en date du 23 février 2024;
VU l'avis favorable de la -Commission Consultative Départementale dé Sécurité et
d'Accessibilité - sous commission pour la Sécurité des Infrastructures et des Systèmes de
Transport en date du 5 mars 2024;
CONSIDÉRANT la périodicité de 6 ans institués par le décret du 24 juin 2005 modifié par le
décret 2006-1354 du 8 novembre 2006 précité;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

ARRETE
Article 1 :
L' exploitation du tunnel du Rocher de la Vierge sur l'autoroute A75 sur la commune de Lodéve
dans le département de l'Hérault, est autorisée pour 6 ans à compter de la signature du
présent arrêté. '
Tous les précédents arrêtés de renouvellement d'autorisation de mise en service sont abrogés.
Article 2 :
Cette autorisation de mise en service est délivrée pour une durée de six ans. Elle devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement par le maître d'ouvrage au plus tard cinq mois avant
I'expiration de cette période.
En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative des
risques ou après un incident ou accident grave en rapport avec les risques particuliers de
l'ouvrage, une nouvelle demande de mise en service devra être déposée par le maître
d'ouvrage dans les conditions prévues par l'article R.118-3-2 du code de la voirie routière.
Article 3 :
Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault, Monsieur le Directeur
Interdépartemental des Routes Massif Central, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Hérauit, Monsieur le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de l'Hérault, Monsieur ie Directeur du Service Départementai d'Incendie et de
Secours de l'Hérault, Madame la Maire de Lodève, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au.recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,
François-Xavier LAUCH

Ex ' Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE L'HERAULT Bureau des Préventions et des Polices Administratives
ÊÏ;,Ç;':, Section Prévention
Fraternité
Affaire suivie par : BPPA .
Téléphone : 04 67 61 60 47 Montpellier, le 07 mars 2024
Mél : pref-prevention@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.03.DS.0187
portant désignation en qualité d'adjoint en titre des membres du corps préfectoral
appelés à présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 143-28 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité et notamment son article 13 ;
VU les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilite ;
VU les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024.01.DS.0064 du 324 janvier portant désignation en qualité d'adjoint en
titre des membres du corps préfectoral appelés à présider la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de I'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1: Sont désignés pour présider en l'absence d'un membre du corps préfectoral la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, les agents dont les noms
suivent :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.couv.fr/
@Prefet34

- Monsieur Philippe MOLIERE
— Monsieur Maxime LAFFONT-RIVARD
— Madame Pascale SUBRA
- Madame Irène POUTIER
- Madame Stéphanie RUMIEL
- Madame Catherine GALINIE
— Monsieur Emmanuel RIBAS
- Monsieur Yohan ROBERT
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2024.01.DS.0064 du 24 janvier susvisé est abrogé.
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le sous-préfet de Lodève, le sous-préfet de
Béziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfène, directrice de cabinet,
Élisa BASSO
N\
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire I'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de I'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER
CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. l'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot -
34 000.MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
2/2

Ex Cabinet
PRÉFET' Direction des Sécurités
DE L''HERAULT Bureau des Préventions et des Polices Administratives
ÊÏÂÏ'ÏÉ Section Prévention
Fraternité
Affaire suivie par : Philippe MOLIERE
Téléphone : 04 67 61 60 48 ' :
Mél : Philippe.moliere@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.03.DS.0188
relatif à la présidence de la commission d'arrondissement de Lodève
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public '
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 123-38 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité et notamment son article 24 ;
VU les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrété préfectoral n°2024.03.DS.0187 du 7 mars 2024 portant renouvellement de la
commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-11-0833 du 21 novembre 2023 relatif à la présidence de la
commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature a
Madame Elisa BASSO, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant qu'il convient d'assurer la continuité des réunions de cette instance en cas d'absence
ou d'empêchement de son président ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
_ 34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv,fr/
@Prefet34

ARRÊTE :
Article 1: Sont appelés à présider la commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les agents
du cadre national des préfectures dont les noms suivent :
- Madame Iréne POUTIER
- Madame Stéphanie RUMIEL
- Madame Anne AUBIGNAT
Article 2 : L'arrété préfectoral n°2023-11-0833 du 21 novembre 2023, relatif à la présidence de la
commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public est abrogé.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de Cabinet, le sous-préfet de Lodève sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés.
Faità Montpellier, le | 1 1 MARS 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Élisa BASSO
v
2/2

Es : Cabinet
PDIÈEIÊEI-IÈ RAULT Direction des sécurités
Lo Bureau des préventions et des polices administratives
Égalité Section prévention
Fraternité
Montpellier, le 1 1 MARS 2024
Affaire suivie par: CM
Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr.
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024 / 03 / DS / 0202
Autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
« 11° course de côte nationale de Lodève et 11* course de côte VHC de Lodève »
les samedi 16 et dimanche 17 mars 2024
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-10 à R. 411-12 et R. 411-29 à R. 411-32 ;
VU le Code du sport et notamment les articles A. 331-20 à A. 331-32 et R. 331-6 à R. 331-45 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de
l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services
d'ordre ;
VU le règlement général de la Fédération Francaise du Sport Automobile (FFSA) ;
vU lé règlement standard des courses de côte et slaloms de la FFSA ;
VU es règles techniques et de sécurité des montées et courses de côte émises par la FFSA ;
VU e règlement particulier de la manifestation approuvé par la FFSA ;
VU le perr'nis d'organisation n° 45 délivré par la FFSA pour cette manifestation'le 3 janvier 2024 ;
VU la demande déposée en ligne le 14 décembre 2023 sur la plateforme dématérialisée des
manifestations sportives par M. le président de l'Association Sportive Automobile Montpellier
Méditerrannée, en vue d'organiser le samedi 16 et le dimanche 17 mars 2024 sur la commune de
Lodève, une course de côte automobile dénommée 11¢ course de côte régionale de Lodève et 11¢
course de côte VHC de Lodève ;
VU les arrêtés du Président du Conseil départemental de l'Hérault et du Maire de la commune de
Lodève portant les mesures de restriction de circulation et de stationnement ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
. 34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU l'attestation d'assurance souscrite auprès de la compagnie AXA ;
VU _ l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière du 4 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'Association Sportive Automobile Montpellier Méditerranée est autorisée, sous son entière
responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser le
samedi 16 et le dimanche 17 mars 2024, sur la commune de Lodève (34), une course dénommée «'11*
course de côte de Lodève » combiné avec la « 11* course de côte VHC de Lodève » suivants les horaires
indiqués dans le dossier produit par l'organisateur et les parcours joints. Les cartographies annexées au
présent arrêté ne pourront subir aucune modification.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à
protéger le public et les coureurs, prévues par le plan de sécurité établi par l'organisateur et les textes
susvisés.
L'organisateur devra se conformer au règlement général et au règlement standard des courses de côte et
slaloms et aux règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile.
Les concurrents devront respecter les conditions de participation fixées par l'organisateur dans son
règlement particulier, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Il est rappelé que la
sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l'organisateur : c'est à ce dernier et à lui
seul qu'il appartient de s'assurer que la manifestation se déroule dans le respect strict des règles qui lui
sont applicables.
ARTICLE 3 :
L'organisateur prendra en charge les frais entraînés par l'organisation du service d'ordre et la mise en
place du service de sécurité.
ARTICLE 4 :
L'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant étre
causés par lui-méme et les concurrents a la voie publique ou a ses dépendances, aux biens et aux
lieux domaniaux.
ARTICLE 5 :
L'organisateur mettra en place des itinéraires de déviation le jour de l'épreuve conformément au
dossier déposé en préfecture, et les signalera par la pose, 15 jours en amont de la manifestation,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
_34062 MONTPELLIER Cedex 2
2/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.couv.fr!
@Prefet34

de panneaux de signalisation routiére conformément aux dispositions prévues dans les arrétés du
Président du Conseil départemental de l'Hérault et du Maire de Lodéve.
L'organisateur devra informer le public, par voie de presse, radio, affiches, des horaires
d'interdiction de circulation avec mention des routes frappées d'interdiction et lui rappeler par tous
moyens les règles élémentaires de sécurité.
ARTICLE 6 :
L'organisateur mettra en place un dispositif de sécurité et de signalisation conforme à la réglementation
de nature à garantir la sécurité du public et des participants, ainsi qu'un nombre suffisant de
commissaires de course, aux points sensibles du parcours (liste des commissaires en annexe).
L'organisateur rappellera aux commissaires les obligations qui leur incombent en matière de signalement
du public.
Les services de sécurité seront en place une demi-heure avant le début de l'épreuve.
Une demi-heure avant le début de la manifestation, le service d'ordre s'assurera de l'évacuation totale de
la route par-Ïe public.
Tous les chemins ayant un débouché direct sur la piste devront être fermés en amont de celle-ci afin
d'empêcher tout spectateur d'accéder au circuit.
Conformément aux règles techniques et de sécurité émises par la Fédération Française du Sport
Automobile, les zones réservées au public ainsi que leur accès doivent être bien identifiés par de la
rubalise de couleur verte (voir zones en annexe). Les zones interdites seront signalées par des panneaux
réglementaires conformes à l'annexe 1 des règles techniques et de sécurité des rallyes, et les zones
interdites estimées dangereuses devront être à minima rubalisées en rouge.
Toute personne ne participant pas directement à la course doit impérativement être considérée
comme spectateur, et ainsi se positionner dans les emplacements réservés au public.
Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par
l'organisateur technique conformément à l'article R. 331-21.et mettant en œuvre les mesures de sécurité
édictées en vertu de l'article R. 331-26 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe
ARTICLE 7 :
Conformément au dossier déposé par l'organisateur, la couverture médicale sera assurée par la présence
d'un médecin réanimateur, deux VSAV et d'un VSR.
Le PC. sécurité et la direction de course seront implantés sur la ligne de départ (RD35) salle de
réception, Allée de la résisitance'à Lodève et joignable au 06 17 55 16 47 et joignables au 06.85.92.46.50
et 06.08.09.67.75.
Le directeur de course est M. Marc CIER
L'organisateur devra disposer de liaisons radio ou filaire entre le PC. et les points d'observation en
nombre suffisant, implantés sur le parcours.
Le Dr. Abdel BENAZZOUZ (Tél : 06.05.05.50.04) est désigné comme coordinateur des secours. Il devra
être en mesure d'alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation. Les
organisateurs devront communiquer son numéro de téléphone aux services de police ou de .
gendarmerie compétents et au CODIS (112 ou 18) une heure avant le départ de la course.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

En cas d'accident, et en rapport avec le médecin responsable de la manifestation, le responsable des
secours contactera le SAMU centre 15 (Tél15) ou le CODIS 34 et les services de Gendarmerie (17). Il
précisera le lieu et les circonstances exactes de l'accident, afin que l'intervention des secours puisse se
faire dans les meilleurs délais, avec les moyens adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et l'organisateur technique arrêteront immédiatement le déroulement de
la manifestation concernée et en informeront les forces de sécurité publique (Tél.18) ainsi que les
services préfectoraux (pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr) ou au 04.67.61.61.61.
ARTICLE 8 :
Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu'aucun obstacle ne gêne l'accés des
moyens de secours. Les services de sécurité seront en place une demi-heure avant le début de l'épreuve.
Une demi-heure avant le début de la manifestation, le service d'ordre s'assurera de l''évacuation totale de
la route par le public.
ARTICLE 9 :
L'organisateur sera responsable et devra assurer la réparation des dommages, dégradations et
modifications de toute nature pouvant être causés par l'ensemble des participants à la voie publique ou
à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. '
ARTICLE 10 :
Les photographes et journalistes accrédités sont soumis aux mêmes obligations et interdictions que le
public pendant le déroulement de la course.
ARTICLE 11 :
Toute implantation de débit de boissons temporaire, toute vente d'articles (revues, photos, tee-shirts,
casquettes, ou autres), qui ne devront par ailleurs pas être imposés aux spectateurs, ne pourront être
effectués qu'après obtention préalable par les organisateurs d'une autorisation municipale.
Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l'article L. 3334-2 du Code de la santé publique, ne devra
être autorisé sur le parcours de l'épreuve.
ARTICLE 12 :
Les propriétés privées doivent être respectées ainsi que la tranquillité et la sécurité des riverains,
conformément aux dispositions décrites dans le dossier des organisateurs. Les organisateurs devront
également rappeler au public qu'il est tenu de respecter la propriété d'autrui ainsi que les consignes du
service d'ordre.
ARTICLE 13 :
L'organisateur devra rappeler aux spectateurs et aux participants les consignes de prudence, en
particulier l'interdiction formelle d'allumer du feu, y compris de fumer, dans les zones où ils seront
amenés à circuler et à stationner.
ARTICLE 14 :
Durant la manifestation, il est formellement interdit :
* De jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés, soit par
l'organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation ;
« D'allumer des feux de toute nature ;
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Place des Martyrs de la Résistance
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@Prefet34

* D'effectuer tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-méme.
Des poubelles seront disposées sur tout le site, puis évacuées par l'organisateur à l'issue de la
manifestation.
ARTICLE 15 :
Dans I'intérét de la sécurité routière, sur le réseau routier départemental emprunté par la manifestation,
sont interdits :
* Le marquage à la peinture des chaussées et dépendances, quels que soient la nature des
indications et le procédé utilisé pour sa réalisation ;
* D''apposer des placards, papillons ou affiches sur les signaux réglementaires et leurs supports,
sur les plantations, sur les équipements et ouvrages situés dans les emprises du domaine routier
ou surplombant celui-ci.
Toutefois, le gestionnaire du réseau routier permet de déroger à cette interdiction :
* Sous réserve que les dispositifs légers mis en œuvre ne dégradent pas la qualité des
équipements routiers, leur perception et leur compréhension ;
* Sous réserve que ces dispositifs soient obligatoirement déposés dans un délai de 24 heures
après la manifestation.
Le gestionnaire du réseau routier se réserve la possibilité d'engager une procédure d'indemnisation pour
dommage au domaine public à I'encontre des organisateurs en cas de manquement à ces prescriptions.
ARTICLE 16 :
La manifestation ne pourra débuter que lorsque l'organisateur technique aura produit à M. le Préfet ou
à son représentant une attestation écrite confirmant que toutes les prescriptions mentionnées dans la
présente autorisation ont été respectées. '
Ainsi que mentionné au dossier déposé par l'organisateur, le rôle de l'organisateur technique sera rempli
par M. Jean-Marie ALMERAS, joignable au 06 17 55 16 47.
L'attestation sera. communiquée avant le départ de la manifestation à la Préfecture de l'Hérault,
préférentiellement via la plateforme de télédéclaration des manifestations sportives, le cas échéant par
mail à l'adresse pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr.
ARTICLE 17 :
Avant le départ de la compétition ou au cours du déroulement de celle-ci, s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs tels que, par exemple,
-des phénomènes météorologiques exceptionnels, les organisateurs seront tenus de suspendre ou
d'annuler sans délai la manifestation et d'en informer immédiatement l'autorité préfectorale
compétente (Préfecture de I'Hérault - 04 67 61 61.61 et pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr).
Dans ce contexte, et dans l'éventualité où les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur a été
faite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le
règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des
concurrents, l'autorisation de déroulement de I'épreuve pourra également être rapportée à l'autorité
compétente sur proposition du Commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault ou son
représentant. Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai l'autorité préfectorale
compétente aux coordonnées sus-citées.
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ARTICLE 18 :
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément
aux dispositions de I'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le
cas échéant,-par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 19 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, M. le sous-préfet de Lodève, M. le général, commandant
le groupement de gendarmerie de l'Hérault, M. le président du conseil départemental de I'Hérault, M. le
directeur départemental des services d'incendie et de secours de I'Hérault, M. le maire de Lodève sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et notifié aux organisateurs et aux membres de la
commission départementale de sécurité routière.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfèja, directrice de cabinet,
Élisa BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER
CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot -
34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de I'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens ». accessible par le site internet
Préfecture de l'Hérauit
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PRE FET
DE UHERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Maxime LAFFONT RIVARD
Téléphone : 04 67 61 63 79
Mél : maxime.laffont-rivard@herault.gouv.frCabinet,
Direction des sécurités,
Bureau des préventions et des polices administratives
Montpellier, le 1 1 MARS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.03.DS. 0203
Portant publication de la liste des candidats reçus à l'examen du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique session 2023 dans le
département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la
préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu les procès verbaux validant la liste des candidats admis à l'examen du brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique transmis par :
le comité départemental de l'Hérault de la fédération française de sauvetage et de secourisme
(FFSS 34) ;
le centre départemental de formation des métiers de la natation et du sport (FNMNS 34) ;
I'union départementale des sapeurs pompiers de l'Hérault (UDSP 34) ;
la délégation départementale de l'Hérault de l'association nationale de sauvetage en mer
(SNSM 34).
Sur proposition de Mme la sous - préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;
ARRÊTE:.
ARTICLE 1: Le maintien des acquis du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique a été
délivré par les associations listées ci -après aux personnes dont les noms suivent :
Organisme
Certificateur
FNMNS
SNSM —
SNSM
SNSM
SNSM
SNSM
'SNSM
!FFSS
iFFSS
!FFSS
;FFSS
:FFSS
:FFSS
FFSS
FFSS
FFSS
FFSSDate procès
verbal
03/03/23
10/03/23
10/03/23
10/03/23
10/03/23
10/03/23
10/03/23
25/03/23
25/03/23
25/03/23
25/03/23
25/03/23
21/04/23
21/04/23
21/04/23
21/04/23
21/04/23Nom
FERRANDEZ
(CUZON
BONNET
CHATAIGNER
IDUBOIS
JEANDRA
'TRENIER ORSINI
FABRE
PAROT
PEBRE
RIBEIRO
\ROZANES
BONNET
'DESMOULINS
'GAYRAUD
PAYET
PAYET
1/6Prénom
lADELINE
EMMA
ROMAIN
[YANIS
JOHANNA
HUGO
GHJUVANBATTI
LAURY
VINCENT
NICOLAS
JEROME
EVA
BORIS
BAPTISTE
JASON
THEO
YOANN _Né(e) le
26/06/91
14/04/99
07/03/96
10/11/00
04/07/00
30/12/99
10/10/00
01/07/00
04/10/77
08/02/81
26/02/86
14/02/00
06/09/93
19/12/94
11/07/98
03/02/00
03/02/00
Prétecture de I'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueit du public: www.herault.gouv.fr/

Organisme
Certificateur
iFNMNS
UDSP
UDSP
UDSP
UDSP
UDSP
UDSP
UDSP
FFSS
FFSS
FFSS
FFSS
'FFSS
SNSM
SNSM
SNSM
ISNSM
SNSM
SNSM
FNMNS
FFSS
FFSS
FFSS
FFSS
FNMNS
FNMNS
FNMNS
FNMNS
FNMNS
FNMNS
FNMNS
FFSS
IFFSS
IFFSS
FFSS
;SNSM
SNSM
SNSM
SNSM
FFSS
FFSS
ARTICLE 2 : Le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique a été délivré par les associationsDate procès
verbal
05/05/23
11/05/23
11/05/23
11/05/23
11/05/23
11/05/23
11/05/23
11/05/23
12/05/23
12/05/23
12/05/23
12/05/23
12/05/23
02/06/23
02/06/23
02/06/23
02/06/23
02/06/23
02/06/23
! 03/06/23
10/06/23
10/06/23
10/06/23
10/06/23
10/06/23
10/06/23
10/06/23
10/06/23
10/06/23
14/06/23
28/06/23
05/07/23
02/12/23
02/12/23
02/12/23
03/11/23
03/11/23
03/11/23
03/11/23
21/12/23
21/12/23Nom
MAILLARD
BOINET
(CAPELLE
LALY
SAES
\GALINIER
\DENOYELLE
- BESSIERES
AYMERICH
|BAGES-SUBRA
GRANELL
HENOCQUES
PROUST
DANIS —
FABRE
LAPORTE
lOLLIVIER
ISANCHEZ
TEMAM
GLAIS
BALLESTERO
'BOTHOREL
FARGAL
LAMOUROUX
BOMBART
'CHARABEL
'DUPONT
\ MAURETTE
(TJERAS
ALLIAN _
GOUDOU
LOPEZ
BAIS-THIERRY
\CABANIS
|VIGOUROUX
\BAILLY
HANSSLER
'MASCLAUX
TERRIEN
COSTE
'ROURE-CAMBE
listées ci -après aux personnes dont les noms suivent :
2/6Prénom
'EMILE
VALENTIN
HELOISE
VANESSA
ENZO
'NORBERT
'STEPHANE
XAVIER
PHILIPPE
|MAGALI
VINCENT
LAURIE
'ERIC
ISOLENE
|SEBASTIEN
" |AURELIE
PHILIPPE —
CYRIL
DAVID
'MELVYN
CLAIRE
JEREMY |
NATHAN
YANN
DAVID _
ALEXANDRE
'MAILYS
|VANESSA
'MAXILIEN
ANNE-LISE _
THOMAS
CORENTIN
'QUENTIN
VALENTIN
VALENTINE
Alexia
Manon
Clément
Nicolas
ANTHONY
'ROMANENé(e) le
07/12/97
12/04/99
19/01/02
09/04/89
28/12/00
06/09/73
18/04/73 _
04/05/87
18/11/64
02/08/83
23/10/78
15/06/87
25/12/73
- 21/05/98
|_12/10/79
06/11/89
09/02/66
24/12/83
06/07/74
16/01/99
| 10/04/85
13/06/91
17/06/99
05/03/83
01/04/83
24/08/75
10/04/99
05/10/80
11/12/89
27/05/71
11/04/97
19/12/74
" 09/05/05
26/12/01
06/07/01
09/08/93
28/03/98
28/05/00
13/02/00
12/03/01
08/09/00

" Organisme
Certificateur
FNMNS
FNMNS
FNMNS
;FNMNS
FNMNS
'FNMNS
FNMNS
FFSS
FFSS
FFSS
FFSS
FFSS
FFSS
FFSS
FFSS
FFSS
FFSS
SNSM
SNSM
SNSM
SNSM
SNSM
FFSS
FFSS
FFSS
FFSS
FFSS
iFFSS
FFSS
FFSS
FFSS
'FFSS
FFSS
SNSM
.SNSM
IFNMNS
FNMNS
FNMNS
FNMNSExamenDate
21/04/23. rocès Nomthéorique F\)/erbal .
03/03/23 03/03/23 BARRAL
03/03/23 03/03/23 |CUZZIT
03/03/23 03/03/23 DELALAONDE B
03/03/23 03/03/23.HUG LA
- 03/03/23 03/03/23 LACROIX
03/03/23 03/03/23 MISCHLER
03/03/23 03/03/23 RUBIN
16/02/23 25/03/23 ARNAL
16/02/23 25/03/23DELBOSC
16/02/23 25/03/23 DEMONCHEAUX |
16/02/23 25/03/23 KAMEL
... 16/02/23 25/03/23LAURENS
16/02/23 25/03/23 MAZURE
16/02/23 25/03/23 PIETO
16/02/23 25/03/23 RUEGGER
16/02/23 25/03/23 SABLAIROLES
_ 16/02/23 25/03/23 SERSAR
05/04/23) 07/04/23 BELLENOT __
05/04/23 * 07/04/23CHARBONNEL __
05/04/23 07/04/23 HAMAMI
05/04/23 07/04/23 HERMAND
05/04/23 07/04/23 VERSCHAEVE
15/04/23 15/04/23 LAMOUREUX __
15/04/23 15/04/ËËRPMIGUIERE
15/04/23 15/04/23 MONTOY
15/04/23 __ 15/04/23 PENA
_15/04/23 15/04/23 PHILOUZE
15/04/23 15/04/23 ROUSSEAU
28/04/23) 21/04/23/CAUMIL
28/04/23] 21/04/23 CAUSSEGAL )
28/04/23 21/04/23 ERILL .
16/02/23 21/04/23 FERREOL
28/04/23 21/04/23 VITI 1
21/04/23 _ 21/04/23 CUGNET
21/04/23 21/04/23 GIMENO
21/04/23 _ 21/04/23 ALLOUACHE
21/04/23 21/04/23 GARCIA
21/04/23 21/04/23 INTHAMOUSSOU
21/04/23 LECOMTE
3/6Prénom
BERTILLE
JULIETTE
'MATHIEU
[BAPTISTE
[MAYLIS
GARANCE
ROBIN
'YANIS
IMATHYS
(LEANE
SAMIA
'ALEXANDRE |
LEO
VIRGILE
| SERENA
ANDREA
ENZO
[EWAN
AXEL
RAPHAEL
INIELS
AWEN
NOA
'ESTEBAN
GINO
KIMBERLEY
ALICE _
TOM
LAURA
FANY
JULIETTE
JADE
MATEO
TOM
MAEVA
\INNES
TIFFANY
THOMAS
ESTEBANNé(e) le
17/10/05
05/01/06
26/12/03
11/02/06
10/12/03
12/06/06
31/07/03 _
06/07/05
03/09/04
08/03/06
04/07/05
22/03/88
26/06/04
16/08/05
05/07/05
03/07/05
20/03/04
09/04/05
10/08/22
05/04/05 _
21/09/04
16/08/04 _
03/08/05
24/09/03
21/11/04
19/08/92
21/10/05 |
23/02/05
28/02/05
18/12/99
30/07/06
! 27/03/05
03/03/06
30/07/05
24/06/05
02/05/99
15/01/97
04/10/93
27/06/04

Organisme
Certificateur
FNMNS
FNMNS
FNMNS
FNMNS
FFSS
FNMNS
FNMNS
FNMNS
FNMNS
FNMNS
FNMNS
FNMNS
FNMNS
UDSP
UDSP
UDSP
UDSP
UDSP
UDSP —
UDSP
UDSP
(UDSP
UDSP
'UDSP
FNMNS
FNMNS
FNMNS
FNMNS
FNMNS
FNMNS
FNMNS
FNMNS-
FNMNS
FNMNS
FNMNS
FNMNS
FNMNS
FNMNS
FNMNS
FNMNS
FNMNS _
FNMNSExamenDate
théorique ÎÊËËÎ Nom
075/05/33; 05/05/23 FABRE-REQUENA
05/05/23 OS/OS/ZBJOUANNO
05/05/23 _ 05/05/23 LANIN
05/05/23 05/05/23 RIBOT
12/05/23 _12/05/23 EL HARROUNI
19/05/23 19/05/23 ANSELM
19/05/23 19/05/23 BEN SAID .
19/05/23 19/05/23 BEN SAID .
19/05/23 _ 19/05/23 DA ROCHA _
19/05/23 19/05/23 LAGANIER
19/05/23 19/05/23 OLTRA-ZAMPIERI
19/05/23 19/05/23 ROHR-MALBOS
| 19/05/23 19/05/23 SAIZ
11/05/23 30/05/23 CAMPARGUE
11/05/23, 30/05/23 CAYROCHE
11/05/23, 30/05/23 [CUNIN
11/05/23, _ 30/05/23 DOTTO MAUREL
11/05/23, _ 30/05/23 DUBREUIL
11/05/23) 30/05/23 POUX
11/05/23 30/05/23 REES B
11/05/23 30/05/23 ROUX
11/05/23 30/05/23 SÏIMÏO!\IÎ
11/05/23 30/05/23 VAQUIER
11/05/23 30/05/23 VIDAL
03/06/23 03/06/23 ALLARD
03/06/23 03/06/23 BERTHET
03/06/23, 03/06/23 DUBOIS-DORLEANS
03/06/23, 03/06/23 DURAND
03/06/23, _ 03/06/23 GRIFFON
03/06/23, _ 03/06/23 HEROU
03/06/23 03/06/23 JACQUET
03/06/23 03/06/23JAECK
03/06/23 03/06/23 JEAN-BAPTISTE
03/06/23 03/06/23 LE COZ - STENGEL
03/06/23 03/06/23 LIENHARD
03/06/23 03/06/23 ODASSO
03/06/23 03/06/23 OSMAN
03/06/23 03/06/23 PASCAL
03/06/23 03/06/23 PHILIBERT
03/06/23 03/06/23_SEGUIER
03/06/23 03/06/23 SEYDI
03/06/23 03/06/23 ZOUDI
4/6'UGOLIN
JIBRILPrénom
MAELYSE.
T7x
VLADIMIR
'HADRIEN
YOUNES
KAMEL
'HUGO
'MARYLOU
FLAVIO
'CECILIA
/ANTHONY
LENA
JULES
LUCAS
JULIETTE
HUGO
MATHIEU
_ MOLLY
|HELOISE
CLEMENT |
_|SOLENE
EVENNé(e) le
19/07/05
20/03/05
25/12/79
18/11/99
05/02/06
23/05/79
12/02/02
28/01/04
11/03/87
17/05/05
29/05/05
21/11/22
01/02/90
__ 11/05/05
22/12/05
27/09/05
27/01/05
28/11/97
07/06/06
23/09/05
22/07/05
05/05/05
| -21/08/05
MAILYS
CLEMENT
THOMAS
RAYAN
VALENTIN
GEOFFREY
(THEO
\ADAM
ICARLA
MEDHI
THOMAS
KILLIAN
LYSANDER
THEO
ETIENNE
LENA
TIDIANE
JEAN04/04/06
03/04/05
17/10/04
26/03/05 _
16/03/06
06/10/04
04/01/97 _
24/06/05
| 10/12/04
| 30/08/03
23/02/97 _
25/06/04
29/06/05
02/11/05
07/12/04
14/08/05
12/11/04
03/06/06
31/03/06

Date
Organisme Examen N ; o
Certificateur théorique proces sl FiEnemverbal | [
FFSS 287/04/23f 10/06/23 CANTAGRILL MATHILDE
FFSS 28/04/23 10/06/2@ CHAKRAFI [NABIL
FFSS 28/04/23 _ 10/06/23 CHEVESTRIER INELSON
'FFSS 28/04/23 10/06/23 COULON \RONAN
FFSS 28/04/23 10/06/23 DUGLAT QUAN ' GABRIEL
FFSS 28/04/23 10/06/23 JABENEAU — \GAELLE
FFSS 28/04/23 10/06/23 TRAN BRAYAN
FNMNS 10/06/23 10/06/23 ALEXANDRE U \DORIAN
FNMNS 10/06/23 10/06/23 BERGONZOLI LAURA
FNMNS 10/06/23 10/06/23 BOISSONNADE CYPRIEN
FNMNS 10/06/23 10/06/23 BON _ NICOLAS
FNMNS _ 10/06/23 10/06/23 BRIAND _MAX
FNMNS 10/06/23 10/06/23C CHIRON |MELISANDE
FNMNS _ 10/06/23 10/06/23 ESCUDIE _ LOUIS
FNMNS 10/06/23 10/06/23 ESSEGHIR _ ___|MARWAN
FNMNS 10/06/23 10/06/23 FABRE |MARION
FNMNS 10/06/23, 10/06/23 FERRIERES ELISA
FNMNS 10/06/23, 10/06/23 FOURNY ~ |PIERRE-ADRIEN
FNMNS 10/06/23 10/06/23 GRILL FLORE
FNMNS 10/06/23 10/06/23 GUEDON ARTHUR
FNMNS 10/06/23 10/06/23 HERMET OCEAN
FNMNS 10/06/23 10/06/23 JARDON LIZA
FNMNS 10/06/23 10/06/23 JARRAYA 'YANIS
FNMNS 10/06/23 10/06/23 KORCZAK-PIERRE _MALICIA
FNMNS 10/06/23 10/06/23 LEFEVRE /ALISSON
FNMNS 10/06/23 10/06/23 MAHIOUI ISANAA
FNMNS 10/06/23 10/06/23 MALAVAL KLEBER
FNMNS 10/06/23 10/06/23 MATELL |LILI
FNMNS 10/06/23] 10/06/23 MONTALIEU CHLOE
FNMNS 10/06/23| 10/06/23 MORALES - HUGO
FNMNS 10/06/23, 10/06/23 MOURET ETIENNE
FNMNS 10/06/23| 10/06/23 PEYRONNET LUCIE
FNMNS 10/06/23 10/06/23 PINSON NATHAN
FNMNS 10/06/23 10/06/23 RAMPILLON- RENOUX BENJAMIN
FNMNS 10/06/23 10/06/23 ROQUES RACHEL
[FNMNS 10/06/23 10/06/23 ROUSSET VCLEMŒ'
'FNMNS 14/06/23 14/06/23 BABY SACHA
IFNMNS 14/06/23 14/06/23 DECLOMESNIL NOE
FNMNS 14/06/23 __ 14/06/23 SELTZ DIANE
FNMNS 14/06/23 14/06/23 SSOTTO - SACHA
FNMNS 14/06/23 14/06/23_GEDOVIUS VICTOR
FNMNS 14/06/23 14/06/23 GIAMBALVO LOU
ENMNS 14/06/23 __ 14/06/23 PE EDOUARD
FNMNS 14/06/23 14/06/23 ANAGUASTOPOULOS MAXENCE
'ENMNS 14/06/23 __ 14/06/23 BANSE YOHANN
;FNMNS 14/06/23 _ 14/06/23 STENGER SIEGRUNE
5/6Né(e) le
04/08/05
21/02/06
27/03/05
10/11/05
09/06/06
13/09/05
05/05/03
27/07/04
18/03/04
14/05/04
20/03/05
14/08/02
16/03/03
15/09/00
31/10/04
13/04/97
14/03/00
28/10/05
19/02/06
27/03/03
|_13/07/05
| 26/05/02
30/05/04
31/03/04
20/05/04
09/11/04
21/06/05
16/06/05
31/12/04
| 16/09/04
01/05/01
26/01/02
08/08/04
07/04/05
03/12/05
20/11/01
22/02/05
25/10/04
01/12/05
26/06/02
06/08/05
15/05/05
17/01/05
23/02/00
09/11/92
22/02/06

Organisme ExamenDate
Certificateur théorique îëîëîî Nom Frénom Né(e) le
'FNMNS 15/06/23 15/06/23 BLIEK-PANNETIER 'MAXIME | 10/01/05
'FNMNS 15/06/23 15/06/23 BOEKHOLT ; \MATHIEU 02/06/99
FNMNS 15/06/23 _ 15/06/23 CELLIER-VALENCIA _ ANA 24/12/05
FNMNS 15/06/23 15/06/23 CROZET 'GABIN 24/09/05
FNMNS 15/06/23 15/06/23 DOUSSON ; NOLAN | _19/05/05 |
FNMNS 15/06/23 _ 15/06/23 FARGUES COURSINDEL VIRGINIE | 05/05/83 |
FNMNS 15/06/23 15/06/23GARCIA _ LOUKA 28/09/05
FNMNS 15/06/23 15/06/23/GIMENEZ __ DAMIEN 20/02/81 _
'FNMNS 15/06/23 15/06/23 GUERRIERI AGATA 09/03/95
FNMNS 15/06/23 15/06/23 HORTALA \ALEXA __ 09/10/05
FNMNS 15/06/23, 15/06/23 JUGE IMARION |_19/03/05
FNMNS _ 15/06/23 15/06/23 LECLERCQ - JULIETTE 02/10/05
FNMNS 15/06/23 15/06/23 LECONTE YANN _ 03/01/05
FNMNS | 15/06/23] 15/06/23 PRIVAT Lou 08/08/05
FNMNS 15/06/23 15/06/23RUGGERI [FAUSTINE ~14/11/05
FNMNS 15/06/23 15/06/23 SAILLANT 'ANOUK 18/07/05
FNMNS °15/06/23, 15/06/23/SEKSSAOUI |SOFIA 16/07/05
FNMNS 15/06/23 15/06/23 THERY 10 KARINE . | 13/05/05
FNMNS 28/06/23 _ 28/06/23 CECCHIN [CYRIEL 20/10/04
FNMNS 28/06/23] 28/06/23 FRAIMBAULT ILIYAN 16/12/05
FNMNS 28/06/23 28/06/23 LEMAIRE MANON | 25/05/05
FNMNS 28/06/23 28/06/23lSANlER 'HUGO _ 06/03/05
FNMNS | 28/06/23 28/06/23|VAYSSE ) [MADDIE 31/01/06
FNMNS 28/06/23 28/06/23|ZELJKOVIC FIKRET 19/09/71
FFSS 16/02/23 05/07/23 MANOGIL LENA | 04/02/05
FFSS | 05/07/23 05/07/23MUNOZ TIAGO 04/07/06
SNSM 03/11/23 03/11/23 VIGNIER ; IMAXENCE 08/02/00
ISNSM 03/11/23 03/11/23 BOURSIAC |MAEL 24/06/06
SNSM ; | 03/1/23] 03/11/23 EMENT lAMANDINE 11/10/91
SNSM 03/11/23) 03/11/23 LAGARD-MERMET ISIMEON - 04/12/01
SNSM - 03/11/23, 03/11/23 RANTIEN LOUANE 26/01/03
SNSM 03/11/23, 03/11/23| THIERRY INICOLAS 23/04/00
;FFSS 19/12/23] 21/12/23 TRAMOY _ LOLA ... 31/08/06
|FFSS 19/12/23 _ 21/12/23 DE ARAUJO LANA _ 30/07/06
ARTICLE 3:La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de I'Hérault est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Pour le préfe\ et par délégation,
ide de cabinet, la sous — préfè
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site telerecc
6/6

PRÉFET | Cabinet
DE L'HERAULT Direction des sécurités
ÊÏ.Ï:ÏÏË Bureau des préventions et des polices administratives
Fraternité
Affaire suivie par : Maxime LAFFONT RIVARD .
Téléphone : 04 67 61 63 79 Montpellier, le 11 mars 2024
Mél : maxime.laffont-rivard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.03.DS.0 2.1
Renouvellement de l'agrément de la délégation départementale de la fédération
française des secouristes et formateurs policiers de l'Hérault (FFSFP 34) pour
dispenser des formations aux premiers secours
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article R. 725-4 ;
VU le décret n° 91 - 834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92 - 514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers
secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet. 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ; '
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur de formateurs » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à I'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention et secours
civiques »;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à Madame
Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;
VU le dossier de demande d'agrément déposé le 5 mars 2024 par la délégation départementale de la
fédération française des secouristes et formateurs policiers de l'Hérault pour dispenser des formations
aux premiers secours dans le département ;
Sur proposition de la sous — préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 1: L'agrément départemental, accordé à la délégation départementale de la fédération
française des secouristes et formateurs policiers de l'Hérault, par arrêté préfectoral n° 2022 - 03 - 175
du 11 mars 2022, pour dispenser la formation aux premiers secours, est renouvelé pour une période de
deux ans à compter de la date de cet arrêté.
ARTICLE 2 : L'agrément porte sur la formation prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1).
La faculté de dispenser chaque unité d'enseignement, est subordonnée à la détention et la
présentation d'une décision d'agrément, en cours de validité, des référentiels internes de formation et
de certification élaborés par l'association nationale, et validés par la direction générale de la sécurité
civile et de la gestion de crise (DGSCGC) du ministère de l'intérieur.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992, s'il est constaté des insuffisances
graves dans les activités de formation aux premiers secours, notamment un fonctionnement non
conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et
leur enseignement, l'agrément accordé par le présent arrêté peut être suspendu ou retiré.
ARTICLE 4 : L'agrément accordé par.le présent arrété pourra être renouvelé sur demande expresse de
son bénéficiaire, sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 et du
déroulement effectif des sessions de formation.
ARTICLE 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la sous - préf directrice de cabinet,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de I'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
212

PREFET Cabinet
DE 'HERAULT Direction des sécurités
en Bureau des polices et des préventions administratives
Fraternité
Affaire suivie par : Maxime LAFFONT RIVARD ;Téléphone : 04 67 61 63 79 Montpéllier, le 1 1 MARS 2024
Mél : maxime.laffont-rivard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.03.DS.0204
Portant habilitation à la formation des jeunes sapeurs-pompiers de l'Hérault par
l'Association des jeunes sapeurs-pompiers du corps départemental de l'Hérault dit
AS)P-CDH
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de
sapeurs-pompiers, notamment son article 25 ;
VU le décret n°2021-1565 du 3 décembre 2021 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et des
jeunes marins-pompiers ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2021 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes marins-
pompiers ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2014 relatif à la formation des animateurs de jeunes sapeurs-
pompiers ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU le dossier de demande de demande d'habilitation déposé complet le 6 mars 2024 par l'Association
des jeunes sapeurs-pompiers du corps départemental de l'Hérault ;
Sur proposition de la sous — préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'Association des jeunes sapeurs-pompiers du corps départemental de l'Hérault est
habilitée pour assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et pour les préparer au Brevet national
des jeunes sapeurs-pompiers.
ARTICLE 2: L'Association des jeunes sapeurs-pompiers du corps départemental de l'Hérault est
habilitée à cet effet pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
. 34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
©@Prefet34

ARTICLE 3: L'Association des jeunes sapeurs-pompiers du corps départemental de l'Hérault s'engage
a:
- assurer les formations.des jeunes sapeurs-pompiers et à la préparer au brevet national conformément
aux conditions décrites dans le dossier de demande d'habilitation déposé en préfecture ;
- disposer d'une équipe pedagoglque de formateurs ayant la qualité de sapeur-pompier et titulaires de
l'unité de valeur de formation prevue à l'article 3 du décret du 3 décembre 2021 pour une conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise ;
- respecter les programmes définis dans les référentiels nationaux de formation et d'évaluation élaborés
par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).
ARTICLE 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Élisa*BASSO
N/
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de I'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX
2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34 000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a
été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Secrétariat général
DE 'HERAULT -Mission de Coordination Interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jean-Guy Teissèdre ;Téléphone : 04 67 61 62 96 Montpellier, le 1 Î MARS 2024
Mél : jean-guy.teissedre@herault.gouv.f
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/02/0007
portant attribution du titre maître-restaurateur
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code de la Consommation, notamment son article R115 - 5 ;
Vu le Code de l'Éducation, notamment ses articles R.335 - 12 et suivants ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu les arrêtés interministériels du 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître-
restaurateur et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre
de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à
réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-
restaurateur ;
Vu la demande présentée par monsieur Fernando Walter GRAMAJO, chef de cuisine, gérant de la
SARL EL TROVADOR, immatriculée au RCS de Montpellier sous le N° 822 505 525, exploitant le
restaurant «REVE DU CHEF» sis 311 chemin de la Draye du Marbre 34170 CASTELNAU le LEZ,
enregistrée le 27 février 2024, par laquelle I'intéressé sollicite l'attribution du titre de maître-
restaurateur ;
Vu l'avis favorable délivré par l'organisme évaluateur Bureau VERITAS CERTIFICATION en date du
15 novembre 2023 à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Considérant que monsieur Fernando Walter GRAMAJO, chef de cuisine, gérant de la SARL EL
TROVADOR, immatriculée au RCS de Montpellier sous le N° 822 505 525, exploitant le restaurant
«REVE DU CHEF» sis 311 chemin de la Draye du Marbre 34170 CASTELNAU le LEZ remplit toutes
les conditions fixées par les textes susvisés ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE :
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Article 1 Le titre de maître-restaurateur est décerné à monsieur Fernando Walter GRAMAJO, chef
de cuisine, gérant de la SARL EL TROVADOR, immatriculée au RCS de Montpellier sous le N° 822
505 525, exploitant le restaurant «REVE DU CHEF» sis 311 chemin de la Draye du Marbre 34170
CASTELNAU le LEZ
Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter de sa
publication.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de
ce titre devra être immédiatement signalé à la Préfecture de l'Hérault.
Article 4: En cas de départ du cuisinier, dont la qualification a permis la délivrance du titre, le
responsable de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, par une personne détenant
la qualification de cuisinier définie par les textes précités, dans un délai de trente jours.
Article 5: Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de
recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le
Préfet.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Maire de Castelnau le Lez, le
Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des
Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault, et dont une copie
sera adressée au demandeur ainsi qu'à :
- ministère de I"économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique -
DGE - service « tourisme, commerce artisanat et services » - sous-direction du commerce,
de l'artisanat et de la restauration - bâtiment Condorcet - Télédoc 314 - 6, rue Louise
Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13
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