TERRITOIREDE BELFORTL'z'berte'EgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSN°90-2024-001PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024

Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations du Territoire de Belfort /90-2023-12-29-00001 - Arrêté conjoint CD/Etat fixant la composition de laCommission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées duTerritoire de Belfort (6 pages) Page 390-2023-12-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de servicesà la personne concernant TANKEU RAMA à Bavilliers (2 pages) Page 10Préfecture du Territoire de Belfort /90-2023-12-28-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation detype rave-party, free-party, tecknival dans le département du Territoire deBelfort, du vendredi 29 décembre 2023 à 17h00 au mardi 2 janvier 2024 à8h00 (3 pages) Page 13
Direction Départementale de I'Emplol, duTravail, des Solidarités et de |la Protection desPopulations du Territoire de Belfort90-2023-12-29-00001Arrêté conjoint CD/Etat fixant la composition dela Commission des Droits et de l'Autonomie desPersonnes Handicapées du Territoire de Belfort
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -90-2023-12-29-00001 - Arrêté conjoint CD/Etat fixant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des PersonnesHsnnirandAnae A Tarritaire Na Ralfart
T'ERRETOIRË 7DE BELFORT >Liberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDEPARTEMENTDU TERRITOIRE DE BELFORT PREFECTURE DU TERRITOIRE DEBELFORTLe Présidentdu Conseil départemental Le Préfet du Territoire de Belfortdu Territoire de Belfort
ARRÊTÉ CONJOINT n° 2023-2765
Maison Départementale des Personnes Handicapées
Arrêté fixant la composition de la commission des droits et del'autonomie des personnes handicapées du Territoire de BelfortLe Président du Conseil départemental du Territoire de Belfort,Le Préfet du Territoire de Belfort,VUle code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 146-9 ; L 241-5 et R 241-24 ;le décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la Maison Départementale des PersonnesHandicapées ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des personnes ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI Préfetdu Territoire de Belfort ;le décret n°2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la Commission des Droitset de l''Autonomie des Personnes Handicapées à la nouvelle organisation de I'Etat ;la délibération du Conseil départemental en date du 1" juillet 2021 relative à l'élection du Président duConseil départemental ;
Direction DépartementaleÀ de I'Emploi, du Trava_il, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -90-2023-12-29-00001 - Arrêté conjoint CD/Etat fixant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des PersonnesIHanAi~andac ANii Tarritniro \s Ralfart

l'article 7 du réglement intérieur adopté le 10 janvier 2022 relatif au remplacement des membres ;L'arrêté conjoint n°90-2023-01-06-00003 (CD 2505-2022) du 6 janvier 2023 relatif à la composition dela Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du Territoire de Belfort;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Territoire de Belfort et du Directeur généraldes services du Département,
CONSIDERANTLa suppression de la référence à l'échelon régional des services déconcentrés de I'Etat (DREETS)dans l'article R241-24 du code de l'action social et des familles, passant ainsi le nombre total demembres de la CDAPH disposant d'une voix délibérative de 21 à 20 membres ;L'attribution, par le nouvel article R241-27, alinéa 1, du code de I'action sociale et des familles de deuxvoix à I'échelon départemental de I'Etat ;La demande du Président du Conseil Départemental relative au remplacement de deux membressuppléants représentant le Département ;La demande de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection desPopulations, relative au remplacement d'un membre titulaire et d'un membre suppléant représentant laCaisse d'Allocation Familiale, d'un membre suppléant représentant les organismes professionnelsd'employeurs, de deux membres suppléants représentant des associations de personnes handicapéeset leurs familles ;La demande du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie relative au remplacementd'un membre titulaire et suppléant ;
ARRÊTENT :
Article 1
L'arrêté conjoint n°90-2023-01-06-00003 (CD 2505-2022) du 6 janvier 2023 est abrogé.Article 2La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L 241-5 duCASF est composée comme suit :
Direction DépartementaleA dle I'Emp_loi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -90-2023-12-29-00001 - Arrêté conjoint CD/Etat fixant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des PersonnesHandlirandéac ANii Tarritniroe Na Ralfar+t

1) Membres titulairesMadame Marie-Hélène IVOLVice-présidente en charge des personnes âgéeset handicapées.Monsieur lan BOUCARDConseiller départemental
Madame Marie-France CEFISConseillère départementale déléguée
Madame Isabelle MOUGINConseillère départementale
Quatre membres désignés par le Président du Conseil départemental :Membres suppléantsMadame Emilie CANALISDirectrice adjointe de I'Autonomie et dela Compensation en charge des personnes âgéesMadame Angélique VERMOT DESROCHESResponsable pôle aide sociale aux personnesâgées et handicapéesMadame Patricia INFANTIChargée de développementMadame Julie GAUTHIERDirectrice de l'enfance, de la famille et de laparentalitéMadame Céline BANSEPTResponsable du pôle éducatifMadame Linda JENNYResponsable de I'espace des solidaritésdépartementales Belfort-EstMadame Isabelle NEHDIResponsable de I'espace des solidaritésdépartementales Sud-Territoire.
2) Trois membres représentants de l'État et de l'agence régionale de santé :- La Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, ou son (sa) représentant(e)Le Directeur académique des services de l'Education Nationale agissant sur délégation du Recteurd'Académie, ou son représentant.- Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.3) Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familialesproposés par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations :
Membres titulairesMonsieur Olivier LAURENT(Représentant la CPAM)Madame Maud SIMON(Représentant la CAF)
Membres suppléantsMadame Sabrina AMRANEMadame Mélanie RENAUD
4) Deux représentants des organisations syndicales proposés par la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, d'une part, parmi lespersonnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus
Direction DépartementaleA dle I'Emp_loi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -90-2023-12-29-00001 - Arrêté conjoint CD/Etat fixant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des PersonnesIHanAi~andac ANii Tarritniro \s Ralfart

représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicalesde salariés et de fonctionnaires les plus représentativesReprésentants des organisations professionnelles d'employeursMembre titulaire Membre suppléantMadame Marie-Claude SCHMITT Madame Catherine MOUGIN(Représentant le MEDEF) (Représentant la CPME)Représentants des organisations syndicales de salariés et de fonctionnairesMembre titulaire Membres suppléantsMadame Maria-Lurdes RODRIGUEZ Monsieur Gilles DUCRET(Représentant la CFDT) Madame Régine DUPATY(Représentant FO)5) Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par la Direction académiquedes services de I'Education Nationale, parmi les personnes présentées par ces associationsMembre titulaire Membres suppléantsMonsieur Yves BEURRIER Monsieur Dominique COURANT(Représentant SCHOLA 90) (Représentant FCPE)Monsieur Nicolas MALAIZIER(Représentant l'UNAAPE)
6) Sept membres proposés par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations parmi les personnes présentées par les associations depersonnes handicapées et leurs famillesMembres titulaires Membres suppléantsMonsieur Baptiste GRENOT Madame Marie-Jeanne LABOLLE(Représentant Sésame Autisme FC) (Représentant Sésame Autisme FC)Madame Janick NOEL Madame Christiane GERBEREUX(Représentant la FNATH 90)Madame Colette MEISTER Madame Solène TERLISKA(Représentant l'AFTC 90) (Représentant Pôle Ressources Loisirs Pluriel)Madame Marie-Jo BITTARD Madame Sylvie DELAFOSSE(Représentant l'UNAFAM 90)Monsieur Philippe VENCK Vacant(Représentant l'APAJH 90)Monsieur Patrick BONNET Monsieur Robert BIEHLER(Représentant l'ADAPEI 90)Monsieur Nicolas TSCHIRRET Madame Sandra CAGNONI(Représentant l'APF France Handicap 90)
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7) Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du ConseilDépartemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie désigné par ce conseilMembre titulaire Membre suppléantMadame Maité LAURENT Madame Sabrina GABLE(Représentant les Eparses)8) Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pourpersonnes handicapées, dont un sur proposition de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations et un sur proposition du Président duConseil départemental :Membres titulaires Membres suppléantsMadame Emmanuelle COUDRAY Madame Corinne REDERSDORFF(Représentant TADAPEI 90) Madame Aude TSCHUPPMonsieur Rémi COUTANTMonsieur Roland DYSLI Madame Cathy GRIENENBERGER(Représentant les institutions Perdrizet / (Représentant Les Eparses)St Nicolas) Madame Virginia BLAVIER(Représentant l'institution St Nicolas et le dispositifITEP)Monsieur Philippe OSTERTAG(Représentant les Eparses)
Article 3L'ensemble des membres mentionnés du 1) au 7) ci-dessus ont voix délibérative. Les représentantsmentionnés au 8) ont une voix consultative.Article 4Les membres titulaires et suppléants, à l'exception des représentants de l'État et de I'agence régionalede santé, sont désignés pour une durée de quatre ans renouvelables conformément à l'article R241-24 du Code de l'Action Sociale et des Familles.Article 5Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nommé est remplacédans les mémes conditions. |l peut également être mis fin aux fonctions d'un membre, titulaire ou sup-pléant, et pourvu à son remplacement, à la demande de l'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté.Pour ceux des membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour ladurée du mandat restant a courir.
Direction DépartementaIeA d,e I'Emploi, du Trava_il, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -90-2023-12-29-00001 - Arrêté conjoint CD/Etat fixant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des PersonnesIHanAi~andac ANii Tarritniro \s Ralfart

Article 6Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Territoire de Belfort et le Directeur Général desServices du Département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du département du Territoire deBelfort.Le présent arrété peut étre contesté devant le Tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles No-dier 25000 Besancon, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à BELFORT, le 2 9 DEC. 2023
Le Président du Conseil départemental, Le Préfet du Territoire de Belfort,Florian BOUQUET Pour le Préfet égation,Le Secrétaire Géné al,Renaud NURY
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Direction Départementale de I'Emplol, duTravail, des Solidarités et de |la Protection desPopulations du Territoire de Belfort90-2023-12-26-00006Récépissé de déclaration d'un organisme deservices a la personne concernant TANKEURAMA à Bavilliers
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -90-2023-12-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant TANKEU RAMA à Bavilliers10
EJxPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de I'emploi, | Belfort, le 26/12/2023du travail, des solidarités et de laprotection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 981662406
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2022-03-07-00023 du 07 mars 2022 portant délégation de signature àMadame la directrice départementale de la DDETSPP du Territoire de Belfort,Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP duTerritoire de Belfort, le 21/12/2023 par Monsieur TANKEU Rama en qualité d'entrepreneur, pourl'organisme TANKEU RAMA dont l'établissement principal est situé 2 rue des champs de la Belle-90800BAVILLIERS et enregistré sous le N° SAP 981662406 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
1/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.66 @ @ @* - i Ifort. Ë——rap hn e ek o @prefetgo www.territoire-de-belfortgouv.fr | @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -90-2023-12-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant TANKEU RAMA à Bavilliers

Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à- R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Par délégation,La directrice départementale,
Céline CARDOT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCONCEDEX 3.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » -accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
_ 2/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.66 @ @ @Mél. : ddets itoi - é ÀPôle inæeni:äaäè:rä::l;e-de cefort gouff ; @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -90-2023-12-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant TANKEU RAMA à Bavilliers12

Préfecture du Territoire de Belfort90-2023-12-28-00001Arrêté portant interdiction d'une manifestationde type rave-party, free-party, tecknival dans ledépartement du Territoire de Belfort, duvendredi 29 décembre 2023 à 17h00 au mardi 2jJanvier 2024 à 8h00
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2023-12-28-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 29 décembre 2023 à 17h00 au mardi 2 janvier 2024 à q 3RHAN
PREFET ; ; Cabî_netDU TERRITOIRE Direction des sécuritése e Bureau de la sécurité publiqueÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party, tecknivaldans le département du Territoire de Belfort,du vendredi 29 décembre 2023 à 17h00 au mardi 2 janvier 2024 à 8h00Le préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;VU le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;VU le décret du 1* octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet du Territoirede Belfort ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2023-12-28-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, 14free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 29 décembre 2023 à 17h00 au mardi 2 janvier 2024 àQHNN

VU l'arrété n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à monsieur RenaudNURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;Considérant les informations portées à notre connaissance ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ; |Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9alinéas 1 et 2 du code pénal ;Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type derassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
ARRÊTE:Article 1er: Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans ledépartement du Territoire de Belfort, du vendredi 29 décembre 2023 à 17h00 au mardi 2 janvier 2024 à8h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisépour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Les infractions au présent arrété sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.Article 4: La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sanotification directement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre del'intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2023-12-28-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 29 décembre 2023 à 17h00 au mardi 2 janvier 2024 àQHNN 15

Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et transmis, pour information aux maires dudépartement du Territoire de Belfort et à la procureure de la République.
Fait à Belfort, le 28 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général,
Renaud NURY
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