DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-337
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2025-11-26-00001 - Récépissé de déclaration de SAP de
l'organisme AVEC VIOLETTE à Bourg les Valence (2 pages) Page 4
26-2025-11-24-00003 - Récépissé de déclaration de SAP de M.
DARMON MATHYS à MARSAZ (2 pages) Page 7
26-2025-11-27-00004 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
TREUNET VALERIE à Bourg les Valence (2 pages) Page 10
26-2025-11-26-00002 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
VALLEFUOCO CLARISSA à Romans sur Isère (2 pages) Page 13
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2025-12-01-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical pour REVOL PORCELAINE le 7
décembre 2025 (braderie à St Uze) (2 pages) Page 16
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2025-11-27-00002 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
suite aux excès de pluie de février à avril 2025
(1 page) Page 19
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-12-01-00002 - AP Dissolution AFR ALLAN (2 pages) Page 21
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-12-01-00010 - Annexe à l'arrêté préfectoral
n°26-2025-12-01-00009 (4 pages) Page 24
26-2025-12-01-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20250273 - Mairie de
Bourg-les-Valence (2 pages) Page 29
26-2025-12-01-00008 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20250319 - Mairie de
Nyons (2 pages) Page 32
26-2025-12-01-00011 - Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20250140 - PIZ A SIM à Saint-Rambert d'Albon (2 pages) Page 35
26-2025-12-01-00005 - Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20250347 - Mairie de Beaumont-les-Valence (2 pages) Page 38
2
26-2025-12-01-00006 - Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20250356 - Mairie d'Etoile-sur-Rhône (2 pages) Page 41
26-2025-12-01-00009 - Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement de systèmes autorisés de vidéoprotection (2 pages) Page 44
26-2025-12-01-00004 - Arrêté préfectoral - MHRDC promotion du 1er
janvier 2026 (5 pages) Page 47
26-2025-12-01-00003 - Arrêté Préfectoral-MHA PROMO DU 1ER
JANVIER 2026 (2 pages) Page 53
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2025-11-18-00004 - DUP pour la réhabilitation de la ligne à 63 000
volts "Bollène - Gardon - Plantades" (3 pages) Page 56
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2025-11-27-00003 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE DES
SPECIALISTES FORMES AU SECOURS EN MONTAGNE - AVENANT 3 (1 page) Page 60
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2025-11-10-00007 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (7 pages) Page 62
26-2025-11-08-00002 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères) (8 pages) Page 70
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-11-26-00001
Récépissé de déclaration de SAP de l'organisme
AVEC VIOLETTE à Bourg les Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-26-00001 - Récépissé de déclaration de
SAP de l'organisme AVEC VIOLETTE à Bourg les Valence 4
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE | du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP993274059La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 10 quai Thannaron 26500 BOURG-LES-VALENCE, le 21/11/25;La préfète de la Drôme,CONSTATE :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Drôme , le 21/11/25 par Mme. GOSCICKI Violette en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 10 Quai Thannaron 26500 BOURG-LES-VALENCE etenregistré sous le N° SAP993274059 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-26-00001 - Récépissé de déclaration de
SAP de l'organisme AVEC VIOLETTE à Bourg les Valence 5
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.72321 et R.72321 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 27/11/25Pour le Préfète et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-26-00001 - Récépissé de déclaration de
SAP de l'organisme AVEC VIOLETTE à Bourg les Valence 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-11-24-00003
Récépissé de déclaration de SAP de M. DARMON
MATHYS à MARSAZ
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-24-00003 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. DARMON MATHYS à MARSAZ 7
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE | du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP944288653La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Altoris, 320 Chemin du Grand Malen 26260Marsaz, le 18/11/25 ;La préfète de la Drôme,CONSTATE :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Drôme, le 18/11/25 par M. DARMON Mathys en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Altorisdont l'établissement principal est situé 320 Chemin du Grand Malen 26260 Marsaz et enregistrésous le N° SAP944288653 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-24-00003 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. DARMON MATHYS à MARSAZ 8
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois a compter de ce rejet.
Fait a Valence, le 27/11/25Pour le Préféte et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-24-00003 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. DARMON MATHYS à MARSAZ 9
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-11-27-00004
Récépissé de déclaration de SAP de Mme
TREUNET VALERIE à Bourg les Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-27-00004 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme TREUNET VALERIE à Bourg les Valence 10
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE _ du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP947656120La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TREUNET VALERIE , 8 PLACE JULES GUESDE26500 BOURG-LES-VALENCE, le 28/09/25 ;La préfète de la Drôme,CONSTATE :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Drôme, le 28/09/25 par Mme. TREUNET VALERIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeTREUNET VALERIE dont l'établissement principal est situé 8 PLACE JULES GUESDE 26500 BOURG-LES-VALENCE et enregistré sous le N° SAP947656120 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-27-00004 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme TREUNET VALERIE à Bourg les Valence 11
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 27/11/2025Pour le Préfète et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-27-00004 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme TREUNET VALERIE à Bourg les Valence 12
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-11-26-00002
Récépissé de déclaration de SAP de Mme
VALLEFUOCO CLARISSA à Romans sur Isère
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-26-00002 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme VALLEFUOCO CLARISSA à Romans sur Isère 13
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE _ du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP891045528La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CLARISSA - LE COEUR DU SERVICE, 23CHEMIN DES BASTIONS 26100 ROMANS-SUR-ISERE, le 27/10/25;La préfète de la Drôme,CONSTATE :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Drôme , le 27/10/25 par Mme. VALLEFUOCO CLARISSA en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme CLARISSA - LE COEUR DU SERVICE dont l'établissement principal est situé 23 CHEMINDES BASTIONS 26100 ROMANS-SUR-ISERE et enregistré sous le N° SAP891045528 pour les activitéssuivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.72321 et R.72321 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-26-00002 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme VALLEFUOCO CLARISSA à Romans sur Isère 14
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -38022 GRENOBLE Cedex peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois a compter de ce rejet.
Fait a Valence, le 27/11/25Pour le Préféte et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-26-00002 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme VALLEFUOCO CLARISSA à Romans sur Isère 15
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-12-01-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical pour
REVOL PORCELAINE le 7 décembre 2025
(braderie à St Uze)
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-01-00012 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour REVOL PORCELAINE le 7 décembre 2025 (braderie à St Uze) 16
E =PRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section centrale travail
Affaire suivie par Lise Thibon
Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL N° 26-2025
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16
et 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI préfète de la Drôme à compter
du 01 septembre 2025 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture de
la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue le 23 octobre 2025 présentée par la
société REVOL PORCELAINE sise 3 rue Hector Revol à SAINT UZE (26240), en vue de l'organisation d'une
braderie à Saint Uze du jeudi 4 au dimanche 7 décembre 2025, à l'occasion de laquelle l'usine et le
magasin d'usine seront ouverts ; le dimanche concerné est le 7 décembre 2025 ;
VU les consultations réglementaires effectuées ;
VU l'avis de la Communauté de communes « Porte de Drôme Ardèche » ;
VU l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme ;
VU l'avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Drôme ;
VU l'avis du MEDEF Drôme Ardèche ;
VU l'avis de la CFTC Drôme Ardèche Haute-Loire ;
VU l'avis de l'inspecteur du travail ;
VU les demandes d'avis adressées le 24 octobre 2025 à la mairie de Saint Uze, à la CPME de la Drôme, à
l'U2P de la Drôme, aux organisations syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CGT, CGT-FO, pour
lesquelles aucun avis n'a été rendu ;
VU l'avis du Comité Social et Economique de REVOL PORCELAINE en date du 3 septembre 2025 ;
VU la décision unilatérale de l'employeur ;
CONSIDÉRANT que la société REVOL PORCELAINE est spécialisée dans l'industrie céramique française
et envisage la vente de vaisselle le dimanche concerné ;
CONSIDÉRANT que cette demande est motivée par l'organisation d'une braderie à Saint-Uze du 4 au 7
décembre 2025 ;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-01-00012 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour REVOL PORCELAINE le 7 décembre 2025 (braderie à St Uze) 17

CONSIDERANT que les braderies sont organisées en supplément de l'activité normale et ne peuvent
avoir lieu que pendant la disponibilité du public le week-end ;
CONSIDÉRANT que les braderies génèrent un chiffre d'affaires sensiblement équivalent à un jour de
semaine ; qu'elles permettent de valoriser le savoir-faire français ;
CONSIDÉRANT que le repos simultané des salariés le dimanche pourrait compromettre le bon
fonctionnement de l'établissement : perte du chiffre d 'affaires général correspondant à ces activit és
exceptionnelles ;
ARRETE
Article 1 : la société REVOL PORCELAINE est exceptionnellement autorisée à déroger au repos dominical
des seize salariés volontaires listés dans la demande, dont deux affectés au magasin d'usine, le dimanche
7 décembre 2025.
Cette dérogation ne s'applique pas aux apprentis.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ce dimanche.
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement
et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de
travail.
Article 2 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de 6
jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures
consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les 11 heures consécutives de repos quotidien.
Article 3 : le travail du dimanche ne peut avoir effet de dépasser la durée maximale journalière du travail
fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 4 : les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit devront bénéficier d'un repos
compensateur équivalent et percevront pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au
double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Article 5 : la société REVOL PORCELAINE communiquera par tout moyen aux salariés les jours et heures
de repos attribués et communiquera ces mêmes éléments à l'inspection du travail de la Drôme (DDETS
de la Drôme – Site B, 70 av. de la Marne, 26000 VALENCE - Standard : 04 26 52 68 00) ainsi qu'un double du
nouvel horaire mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.
Fait à Valence, le 1er décembre 2025
P/ Le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe du travail
Signé
Brigitte CUNIN
Voies de recours :
Cette décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la Santé, des solidarités et des familles
14 avenue Duquesne 75007 PARIS 07
et/ou
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135-
38022 GRENOBLE CEDEX
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-01-00012 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour REVOL PORCELAINE le 7 décembre 2025 (braderie à St Uze) 18
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-11-27-00002
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale
suite aux excès de pluie de février à avril 2025
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-11-27-00002 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite aux excès de pluie de février à avril 2025
19
PREFETE .DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DU 27 NOVEMBRE 2025
Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite aux excès de pluie de février à avril 2025
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ,
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par les
excès de pluie de février à avril 2025 dans le département de la Drôme au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale,
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame GASPARI Marie-Aimée en qualité de
préfète de la Drôme,
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00024 du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur BARBERA Pierre, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-04-00003 du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature
de Monsieur BARBERA Pierre Directeur Départemental des Territoires de la Drôme aux agents de la DDT
de la Drôme,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRETE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en abricots, cerises, prunes consécutives aux excès de
pluie de février à avril 2025 doivent être présentées, auprès de la DDT par télédéclaration via l'applicatif
« AléaNat », à partir du 27 novembre 2025 et au plus tard le 20 janvier 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 27 novembre 2025
Pour la Préfète, par subdélégation,
La Cheffe du Service Agriculture
signé
Manon COURIAS
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1/1
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
Pôle Conjonctures, Structures et Missions transversales
ddt-calam@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-11-27-00002 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite aux excès de pluie de février à avril 2025
20
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-12-01-00002
AP Dissolution AFR ALLAN
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-01-00002 - AP Dissolution AFR ALLAN 21
eaPRÉFÈTE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-12-01-00002
EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2025
PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
FONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE ALLAN
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment ses articles 15 et 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1333 du 3 mai 1966 instituant l'Association Foncière de ALLAN et fixant à
douze (12) membres son bureau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00009 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
VU la délibération de l'Association Foncière de Remembrement de ALLAN en date du 10 octobre 2025
demandant sa dissolution ;
VU la délibération de la commune de ALLAN en date du 14 octobre 2025 acceptant de reprendre
l'actif et le passif de l'Association Foncière de Remembrement de ALLAN ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Drôme en date du
27 octobre 2025 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme
ARRETE
Article 1
L'Association Foncière de Remembrement de ALLAN est dissoute au 31 décembre 2025, sous réserve
des dispositions de l'article 2.
Article 2
L'intégralité de l'actif et du passif de l'Association Foncière de Remembrement est transféré à la
commune de ALLAN qui se substitue à l'Association dans ses droits et obligations pour la partie
d'ouvrage ou de canal situé sur son territoire.
La commune de ALLAN procédera auprès des services des finances publiques, à la publicité foncière
induite par l'incorporation des biens immobiliers de l'Association Foncière de Remembrement de
ALLAN, dans le domaine privé de la commune.
L'acte de cession sera transmis à la direction départementale des territoires – Service Eau, Forêt,
Espaces Naturels – 4, place Laennec - 26000 Valence.
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
ddt-sefen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-01-00002 - AP Dissolution AFR ALLAN 22
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 2) dans un délai de deux (2) mois à
compter de sa publication :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques
de la Drôme, le Président de l'Association Foncière de Remembrement de ALLAN, le Maire de la
commune de ALLAN, le Président de la Chambre d'Agriculture de la Drôme sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Il
sera affiché en mairie de ALLAN dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de publication
de l'arrêté.
Pour la Préfète, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-01-00002 - AP Dissolution AFR ALLAN 23
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-01-00010
Annexe à l'arrêté préfectoral
n°26-2025-12-01-00009
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00010 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2025-12-01-00009 24
ANNEXE - N°
Numéro de
dossier
Date
du
récépissé
Organisme Déclarant
Adresse
de
l'installation
Avis
de la
Commission
Finalité(s) poursuivie(s)
Délai de
conservation
des images
Garant
20250251 28 août 2025 CRÉDIT MUTUEL Le Chargé de
Sécurité
5 avenue Jean Perrin – 26700
PIERRELATTE
Favorable : 8 caméras intérieures & 1 caméra
extérieure
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
30 jours Le Chargé de
Sécurité
20250257 29 août 2025 LIDL M. le Directeur
Régional
79 avenue Franklin Roosevelt
– RN7 – 26600 TAIN
L'HERMITAGE
Favorable : 12 caméras intérieures Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
15 jours M. le Directeur
Régional
20250258
&
20250302
8 septembre 2025 Caisse d'Épargne
Loire Drôme Ardèche
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
4 rue de Marseille – 26140
SAINT-RAMBERT D'ALBON
Favorable : 5 caméras intérieures & 1 caméra
extérieure
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
30 jours
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
20250259 8 septembre 2025 Caisse d'Épargne
Loire Drôme Ardèche
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
518 avenue des Côtes du
Rhône – 26790 SUZE-LA-
ROUSSE
Favorable : 4 caméras intérieures & 2 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
30 jours
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
20250260 8 septembre 2025 Caisse d'Épargne
Loire Drôme Ardèche
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
Cours de Verdun – 26400
CREST
Favorable : 7 caméras intérieures & 2 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
30 jours
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
20250261 8 septembre 2025 ADIDAS M. Theodoros
KARANTZOULIS
60 avenue Gambetta – 26100
ROMANS-SUR-ISÈRE Favorable : 13 caméras intérieures
Prévention d'actes de terroristes / Secours aux personnes et la défense contre les
incendies / Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant / Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol / Autres : Lutte contre la démarque inconnue
30 jours M. Theodoros
KARANTZOULIS
20250270 25 septembre 2025 GRAND FRAIS M. le Directeur ZAC Les Portes de Provence
– 26200 MONTELIMAR
Favorable : 21 caméras intérieures & 4
caméras extérieures
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords / Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol /
Protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol / Autres : Cambriolage
15 jours M. le Directeur
20250274 25 septembre 2025 PICARD M. le Directeur 331 avenue Victor Hugo –
26000 VALENCE Favorable : 3 caméras intérieures Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant 30 jours M. le Directeur
20250287 2 octobre 2025 Caisse d'Épargne
Loire Drôme Ardèche
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
2 rue des Écoles – 26800
ÉTOILE-SUR-RHÔNE
Favorable : 3 caméras intérieures & 3 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
30 jours
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
20250288 2 octobre 2025 Caisse d'Épargne
Loire Drôme Ardèche
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
2 rue Jean Jaurès – 26140
ANNEYRON
Favorable : 2 caméras intérieures & 2 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
30 jours
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
1/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00010 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2025-12-01-00009 25
Numéro de
dossier
Date
du
récépissé
Organisme Déclarant
Adresse
de
l'installation
Avis
de la
Commission
Finalité(s) poursuivie(s)
Délai de
conservation
des images
Garant
20250289 2 octobre 2025 Caisse d'Épargne
Loire Drôme Ardèche
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
71 avenue Jean Jaurès –
26240 SAINT-VALLIER
Favorable : 7 caméras intérieures & 2 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
30 jours
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
20250290 2 octobre 2025 Caisse d'Épargne
Loire Drôme Ardèche
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
Avenue Albert Chaloin –
26190 SAINT-JEAN-EN-
ROYANS
Favorable : 3 caméras intérieures & 2 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
30 jours
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
20250300 6 octobre 2025 Caisse d'Épargne
Loire Drôme Ardèche
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
Place du Champ de Mars –
26700 PIERRELATTE
Favorable : 3 caméras intérieures & 3 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
30 jours
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
20250301 6 octobre 2025 Caisse d'Épargne
Loire Drôme Ardèche
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
390 boulevard de Provence –
26450 CLÉON-D'ANDRAN
Favorable : 4 caméras intérieures & 2 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
30 jours
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
20250303 6 octobre 2025 Caisse d'Épargne
Loire Drôme Ardèche
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
44 avenue du Général
Charles de Gaulle – 26130
SAINT-PAUL-TROIS-
CHÂTEAUX
Favorable : 5 caméras intérieures & 2 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
30 jours
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
20250304 6 octobre 2025 Caisse d'Épargne
Loire Drôme Ardèche
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
53 Allée des Platanes –
26170 BUIS-LES-
BARONNIES
Favorable : 3 caméras intérieures & 2 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
30 jours
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
20250305 6 octobre 2025 Caisse d'Épargne
Loire Drôme Ardèche
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
Place Jean Jaurès – 26250
LIVRON-SUR-DRÔME
Favorable : 3 caméras intérieures & 3 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
30 jours
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
20250307 9 octobre 2025 CARLANCE M. Fabien ESTRE
Avenue des Pins – Bt 11 –
Retail Park Lieudit St Vérand
– 26750 SAINT-PAUL-LES-
ROMANS
Favorable : 3 caméras intérieures Lutte contre la démarque inconnue 30 jours M. Fabien ESTRE
20250308 9 octobre 2025 Caisse d'Épargne
Loire Drôme Ardèche
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
1 rue de la République –
26600 LA ROCHE-DE-GLUN
Favorable : 3 caméras intérieures & 2 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
30 jours
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
20250309 9 octobre 2025 Caisse d'Épargne
Loire Drôme Ardèche
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
5 Place du Champ de Mars –
26290 DONZÈRE
Favorable : 3 caméras intérieures & 2 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
30 jours
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
2/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00010 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2025-12-01-00009 26
Numéro de
dossier
Date
du
récépissé
Organisme Déclarant
Adresse
de
l'installation
Avis
de la
Commission
Finalité(s) poursuivie(s)
Délai de
conservation
des images
Garant
20250310 9 octobre 2025 Caisse d'Épargne
Loire Drôme Ardèche
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
Place de l'Église – 26270
LORIOL-SUR-DRÔME
Favorable : 3 caméras intérieures & 2 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
30 jours
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
20250311 9 octobre 2025 Caisse d'Épargne
Loire Drôme Ardèche
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
Place Fontaine – 26120
MONTMEYRAN
Favorable : 4 caméras intérieures & 2 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
30 jours
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
20250315 13 octobre 2025 Caisse d'Épargne
Loire Drôme Ardèche
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
13 avenue du Général de
Gaulle – Espace Mossant –
26300 BOURG-DE-PÉAGE
Favorable : 5 caméras intérieures & 2 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
30 jours
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
20250316 13 octobre 2025 Caisse d'Épargne
Loire Drôme Ardèche
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
1 Place Aristide Briand –
26000 VALENCE
Favorable : 10 caméras intérieures & 2
caméras extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
30 jours
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
20250317 13 octobre 2025 DIAMANTOR
VALENCE M. Stéphane RIGAL
Plateau des Couleurs – Place
René Higonnet – 26000
VALENCE
Favorable : 10 caméras intérieures & 2
caméras extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
/ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
15 jours M. Stéphane RIGAL
20250320 27 octobre 2025 Caisse d'Épargne
Loire Drôme Ardèche
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
Rue du Grand Faubourg –
26230 GRIGNAN
Favorable : 3 caméras intérieures & 2 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à ds risques d'agression
ou de vol
30 jours
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
20250321 27 octobre 2025 Caisse d'Épargne
Loire Drôme Ardèche
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
Place de la Libération – 26110
NYONS
Favorable : 8 caméras intérieures & caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à ds risques d'agression
ou de vol
30 jours
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
20250322 27 octobre 2025 Caisse d'Épargne
Loire Drôme Ardèche
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
1 Chemin Gaston Reynaud –
Quartier La Bayot – 26000
VALENCE
Favorable : 5 caméras intérieures & 1 caméra
extérieure
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à ds risques d'agression
ou de vol
30 jours
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
20250323 27 octobre 2025 Caisse d'Épargne
Loire Drôme Ardèche
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
124 rue Châteauvert – 26000
VALENCE
Favorable : 6 caméras intérieures & 2 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à ds risques d'agression
ou de vol
30 jours
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
20250324 27 octobre 2025 Caisse d'Épargne
Loire Drôme Ardèche
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
7 rue du Pontet – 26000
VALENCE
Favorable : 6 caméras intérieures & 2 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à ds risques d'agression
ou de vol
30 jours
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
3/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00010 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2025-12-01-00009 27
Numéro de
dossier
Date
du
récépissé
Organisme Déclarant
Adresse
de
l'installation
Avis
de la
Commission
Finalité(s) poursuivie(s)
Délai de
conservation
des images
Garant
20250325 27 octobre 2025 SAS MARODINE M. le Directeur Place de l'Allet – 26500
BOURG-LES-VALENCE
Favorable : 40 caméras intérieures & 5
caméras extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol / Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des
actes de terrorisme / Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et
de vol
30 jours M. le Directeur
20250332 30 octobre 2025 CRÉDIT MUTUEL Le Chargé de
Sécurité
22 avenue de Valence –
26120 CHABEUIL
Favorable : 7 caméra intérieures & 2 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
30 jours Le Chargé de
Sécurité
20250333 30 octobre 2025 CRÉDIT MUTUEL Le Chargé de
Sécurité
Zone Artisanale des Crozes –
26270 LORIOL-SUR-DRÔME
Favorable : 6 caméras intérieures & 2 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol / Prévention d'actes terroristes
30 jours Le Chargé de
Sécurité
20250334 30 octobre 2025 CRÉDIT MUTUEL Le Chargé de
Sécurité
15 boulevard Marre
Desmarais – 26200
MONTELIMAR
Favorable : 8 caméras intérieures & 1 caméra
extérieure
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol / Prévention d'actes terroristes
30 jours Le Chargé de
Sécurité
20250335 30 octobre 2025 Caisse d'Épargne
Loire Drôme Ardèche
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
55 rue Jean Jaurès – 26800
PORTES-LES-VALENCE
Favorable : 5 caméras intérieures & 1 caméra
extérieure
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol / Prévention d'actes terroristes
30 jours
Le Responsable
Sécurité Personnes
et Biens
20250351 31 octobre 2025 MARIONNAUD M. le Responsable
Sécurité
9 Place du Champ de Mars –
26700 PIERRELATTE Favorable : 6 caméras intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
30 jours M. le Responsable
Sécurité
2025352 31 octobre 2025 MARIONNAUD M. le Responsable
Sécurité
48 rue Jacquemart – 26100
ROMANS-SUR-ISÈRE Favorable : 6 caméras intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
30 jours M. le Responsable
Sécurité
20250355 4 novembre 2025 MARIONNAUD M. le Responsable
Sécurité
18 avenue Victor Hugo –
26000 VALENCE Favorable : 4 caméras intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
30 jours M. le Responsable
Sécurité
20250357 4 novembre 2025
CENTRE
AQUALUDIQUE
L'ÉPERVIÈRE
M. le Directeur
d'exploitation
77 Chemin Épervière – 26000
VALENCE
Favorable : 10 caméras intérieures & 22
caméras extérieures
Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction / Protection
des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol
30 jours M. le Directeur
d'exploitation
4/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00010 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2025-12-01-00009 28
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-01-00007
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20250273 - Mairie de Bourg-les-Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250273 - Mairie de Bourg-les-Valence 29
DOSSIER N° : 20250273
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-12-21-00011 du 21 décembre 2021 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-01-30-00008 du 30 janvier 2023 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Madame le Maire de la
ville de BOURG-LES-VALENCE (26500) faisant suite à la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 novembre 2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame le Maire de la ville de BOURG-LES-VALENCE (26500) est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
ce, jusqu'au 21 décembre 2026 inclus , à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection dans sa ville (soit la
mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention
d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques, la régulation des flux de transport, le secours aux
personnes et la défense contre l'incendie, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant ainsi que la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250273 - Mairie de Bourg-les-Valence 30
Article 2 : Le public est informé de la présence de 5 périmètres vidéoprotégés , dans la ville citée à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Maire de la ville auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame le Maire de la ville de BOURG-LES-VALENCE (26500), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-
4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans
les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n°26-2023-01-30-00008 du 30 janvier 2023 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Madame le Maire de la ville de BOURG-LES-VALENCE (26500) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 1er décembre 2025,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250273 - Mairie de Bourg-les-Valence 31
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-01-00008
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20250319 - Mairie de Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00008 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250319 - Mairie de Nyons 32
DOSSIER N° : 20250319
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-0613-00012 du 13 juin 2023 portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-22-00004 du 22 septembre 2025 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la
commune de NYONS (26110) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 octobre 2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de NYONS (26110) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu'au 13 juin 2028
inclus, à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit 7 caméras intérieures & 44
caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la prévention des risques naturels ou technologiques ;
- la régulation des flux de transport ;
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00008 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250319 - Mairie de Nyons 33
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme ;
- ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de NYONS (26110), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n°26-2025-09-22-00004 du 22 septembre 2025 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de NYONS (26110) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 1er décembre 2025,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00008 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250319 - Mairie de Nyons 34
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-01-00011
Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250140 - PIZ A SIM à
Saint-Rambert d'Albon
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00011 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250140 - PIZ A SIM à Saint-Rambert d'Albon 35
DOSSIER N° : 20250140
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-11-30-009 du 30 novembre 2020 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur Simone
GEMMA pour l'établissement PIZ A SIM situé 2 A Route Nationale 7 – 26140 SAINT-RAMBERT D'ALBON et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 25 juin 2025 ;
VU l'ajournement décidé par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa séance du 8 septembre 2025 en vue de la
transmission de pièces complémentaires ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Simone GEMMA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à maintenir un système autorisé de vidéoprotection (soit 3 caméras extérieures) pour l'établissement PIZ A SIM situé 2
A Route Nationale 7 – 26140 SAINT-RAMBERT D'ALBON, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00011 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250140 - PIZ A SIM à Saint-Rambert d'Albon 36
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Simone GEMMA, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur Simone GEMMA – PIZ A SIM – 53 avenue Lucien Steinberg – 26140 SAINT-RAMBERT D'ALBON ;
- Monsieur le Maire de la commune de SAINT-RAMBERT D'ALBON ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 1er décembre 2025,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00011 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250140 - PIZ A SIM à Saint-Rambert d'Albon 37
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-01-00005
Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250347 - Mairie de
Beaumont-les-Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00005 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250347 - Mairie de Beaumont-les-Valence 38
DOSSIER N° : 20250347
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-02-11-014 du 11 février 2021 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-06-13-00011 du 13 juin 2023 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de
la commune de BEAUMONT-LES-VALENCE (26760) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 31 octobre 2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de BEAUMONT-LES-VALENCE (26760) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce,
pour une durée de cinq ans renouvelable , à maintenir un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit 33 caméras
visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la
constatation des infractions aux règles de la circulation ainsi que la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets ou d'autres objets.
Article 2 : Le public est informé de la présence ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00005 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250347 - Mairie de Beaumont-les-Valence 39
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de BEAUMONT-LES-VALENCE (26760), responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 20 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n°26-2023-06-13-00011 du 13 juin 2023 est abrogé.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de BEAUMONT-LES-VALENCE (26760) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 1er décembre 2025,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00005 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250347 - Mairie de Beaumont-les-Valence 40
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-01-00006
Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250356 - Mairie
d'Etoile-sur-Rhône
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00006 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250356 - Mairie d'Etoile-sur-Rhône 41
DOSSIER N° : 20250356
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-12-02-002 du 2 décembre 2020 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-04-00004 du 4 juillet 2024 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Madame le Maire de la
commune d'ÉTOILE-SUR-RHÔNE (26800) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 novembre 2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame le Maire de la commune d'ÉTOILE-SUR-RHÔNE (26800) est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté
et ce, pour une durée de cinq ans renouvelable , à maintenir un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit 1
caméra intérieure & 21 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention
d'actes de terroristes, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et la
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00006 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250356 - Mairie d'Etoile-sur-Rhône 42
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Madame le Maire de la commune d' ÉTOILE-SUR-RHÔNE (26800), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : L' arrêté préfectoral n°26-2024-07-04-00004 du 4 juillet 2024 est abrogé.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Madame le Maire de la commune d'ÉTOILE-SUR-RHÔNE (26800) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 1er décembre 2025,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00006 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250356 - Mairie d'Etoile-sur-Rhône 43
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-01-00009
Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement de systèmes autorisés de
vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00009 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement de systèmes autorisés de
vidéoprotection 44
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE SYSTÈMES AUTORISÉS DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU les précédentes autorisations, accordées par la Commission Départementale de Vidéoprotection ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Les organismes figurant en annexe du présent arrêté, sont autorisés à maintenir un système autorisé de vidéoprotection.
Cette autorisation est valable pour une nouvelle période de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les établissements cités en annexe par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux
images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de jours précisé en annexe.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00009 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement de systèmes autorisés de
vidéoprotection 45
Article 4 : Les garants nommés dans l'annexe figurant en pièce jointe, sont responsables de la mise en œuvre du système et doivent se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, dûment habilités et désignés dans les
conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans les conditions citées en annexe.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment en cas de changement d'activité dans des lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que les intéressés aient été mis à même
de présenter leurs observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code de la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé :
- Aux demandeurs ;
- Aux Maires des communes concernées ;
- A Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme ou à Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 1er décembre 2025,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00009 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement de systèmes autorisés de
vidéoprotection 46
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-01-00004
Arrêté préfectoral - MHRDC promotion du 1er
janvier 2026
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00004 - Arrêté préfectoral - MHRDC promotion du 1er janvier 2026 47
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Bureau du Cabinet
pref-decorations@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
ACCORDANT LA MÉDAILLE D'HONNEUR RÉGIONALE, DÉPARTEMENTALE ET COMMUNALE
A L'OCCASION DE LA PROMOTION DU 1ER JANVIER 2026
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale ;
VU le décret NOR INTP2430097D du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD, directeur de cabinet de la
préfecture de la Drôme ;
VU le décret NOR INTP2522259D du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI préfète de la Drôme ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :
- Monsieur ABED-MESSAOUD Sid, Ahmed, demeurant à Châteauneuf-sur-Isère.
- Madame ALLIGIER Daria née LADOGANA, demeurant à Anneyron.
- Monsieur AMINE EL HASSANI Hicham, demeurant à Beaumont-Monteux.
- Monsieur ANTELME Benoît, demeurant à Romans-sur-Isère.
- Monsieur ANTOINE David, demeurant à Sainte-Jalle.
- Madame ARGAUD Véronique, demeurant à Montélimar.
- Madame ARMAND Aurélie née GAGNE, demeurant à Clérieux.
- Madame AUBERT Nathalie née CARTAGENA, demeurant à Pierrelatte.
- Monsieur AYME Aurélien, demeurant à Malataverne.
- Madame AYVAYAN Nathalie née ARNAUD, demeurant à Bourg-de-Péage.
- Madame AZOR Béatrice née LE GOFF, demeurant à Valence.
- Madame BACHELIN Christel née RIVOLLIER, demeurant à Combovin.
- Madame BALDY Aurélie, demeurant à Valence.
- Monsieur BASSO-MORO Marc, demeurant à Nyons.
- Monsieur BATOR Jérémy, demeurant à Malissard.
- Monsieur BAVOUX Cyril, demeurant à Triors.
- Monsieur BECUWE Fabrice, demeurant à Portes-lès-Valence.
- Madame BEDROSSIAN Delphine, demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Monsieur BELMONTE Nicolas, demeurant à Valence.
- Monsieur BERGER Mariano, demeurant à Piégros-la-Clastre.
- Madame BERNADO Marie-Stéphane, demeurant à Vaunaveys-la-Rochette.
- Monsieur BIARRAT Ludovic, demeurant à Romans-sur-Isère.
- Madame BILLER Laurence, demeurant à Valence.
- Monsieur BOIREL Bertrand, demeurant à Livron-sur-Drôme.
- Monsieur BONNEFOY Rémi, demeurant à Valence.
- Madame BONNET Estelle, demeurant à Montélier.
- Madame BOST Coralie, demeurant à Valence.
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- Madame BOUHEZZA Sonia née REYNAUD, demeurant à Bourg-de-Péage.
- Madame BOULET Adeline, demeurant à Valence.
- Madame BOURGEAT Florence, demeurant à Montélimar.
- Monsieur BOUSCHON Alain, demeurant à Saint-Marcel-lès-Valence.
- Monsieur BRECHBÜHL Thierry, demeurant à Bourg-de-Péage.
- Monsieur BRET Frédéric, demeurant à Romans-sur-Isère.
- Monsieur BRET Frédéric, demeurant à Pont-de-Barret.
- Madame BREYNE Christel née DESPEISSE, demeurant à Chantemerle-les-Blés.
- Monsieur BRUN Laurent, demeurant à Crest.
- Monsieur BRUN Nicolas, demeurant à Donzère.
- Monsieur BUENO Stéphane, demeurant à Romans-sur-Isère.
- Madame BURLET Inès, demeurant à Bourg-de-Péage.
- Madame CALVET Fabienne, demeurant à Donzère.
- Monsieur CANONNE Olivier, demeurant à Romans-sur-Isère.
- Madame CARNEIRO Maria, demeurant à Valence.
- Monsieur CERCLERAT Cédric, demeurant à Sainte-Eulalie-en-Royans.
- Madame CHANUT Evelyne, demeurant à Chatuzange-le-Goubet.
- Madame CHARVAT Sylvie, demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Monsieur CHATEAUVIEUX Maxime, demeurant à Romans-sur-Isère.
- Madame CHAUD Emilie, demeurant à Aouste-sur-Sye.
- Madame CHAUTANT Stéphanie, demeurant à Montélimar.
- Monsieur CHAVY Michel, demeurant à Montmeyran.
- Monsieur CIOFFI Paolo, demeurant à Saint-Restitut.
- Monsieur COAT François, demeurant à Châteaudouble.
- Madame COLLET Roselyne, demeurant à Clérieux.
- Madame CORTIAL Ginette, demeurant à Saint-Paul-Trois-Châteaux.
- Monsieur COUREUX Bruno, demeurant à Marignac-en-Diois.
- Monsieur CREMILLIEUX Yann, demeurant à Pont-de-l'Isère.
- Madame CROZELON Angélique née CLUZEL, demeurant à Romans-sur-Isère.
- Madame CULOSSE Francine, demeurant à Saint-Vincent-la-Commanderie.
- Madame DA SILVA Sophie, demeurant à Saint-Rambert-d'Albon.
- Madame DESRUES Marie, Jeanne née PANDO, demeurant à Saint-Paul-Trois-Châteaux.
- Madame DESSUS Pascale née SABY, demeurant à Charmes-sur-l'Herbasse.
- Madame DHORNE Emeline, demeurant à Valence.
- Madame DIEU Delphine, demeurant à Montélimar.
- Madame DIFFONTY Sylvie née BERTRAND, demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Monsieur DORNE Gilles, demeurant à Peyrins.
- Madame DUHEM Estelle, demeurant à Romans-sur-Isère.
- Madame DUHOUX Laurence née ANDREU, demeurant à Beaumont-lès-Valence.
- Madame DUPORTAIL Vinayagassoundary née DYCK, demeurant à Valence.
- Madame DUPRIEZ Nathalie, demeurant à Portes-en-Valdaine.
- Madame DURAND Hélène née CHERRIER, demeurant à Romans-sur-Isère.
- Monsieur ESCARBELT David, demeurant à Saint-Marcel-lès-Valence.
- Monsieur EYDOUX Guy, demeurant à Saint-Pantaléon-les-Vignes.
- Madame FADEL Nora née DJELOUAH, demeurant à Valence.
- Madame FARGIER Evelyne, demeurant à Pierrelatte.
- Madame FAYARD Françoise née POLLA, demeurant à Livron-sur-Drôme.
- Monsieur FERLAY Aurélien, demeurant à Moras-en-Valloire.
- Madame FEZAI Muriele née MORAND, demeurant à Valence.
- Madame FIGUIERE CROUZET Delphine née CROUZET, demeurant à Pierrelatte.
- Monsieur FOURRIER Richard, demeurant à Saint-Nazaire-en-Royans.
- Madame FREARD Anne-Marie, demeurant à Valence.
- Madame GACEM Samia, demeurant à Valence.
- Madame GALDEANO Estelle, demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Madame GAMBUS Chantal née MOURGAND, demeurant à Piégon.
- Madame GARNIER Lydie, demeurant à Romans-sur-Isère.
- Madame GAUDENCIO Régine née RIVIERE, demeurant à Donzère.
- Madame GAUTHY Adeline née JOUBERT, demeurant à Étoile-sur-Rhône.
- Madame GENLINSO Marie Claude née MARDEYA, demeurant à Valence.
- Monsieur GENTIAL Philippe, demeurant à Valence.
- Monsieur GIRAUD Nicolas, demeurant à Saint-Barthélemy-de-Vals.
- Madame GORRY Christelle née BRISMALIN, demeurant à Claveyson.
- Monsieur GOULOUZELLE Alain, demeurant à Bésayes.
- Madame GOURDAIN Sylvia, demeurant à Montéléger.
- Madame GRAND Danielle, demeurant à Saint-Marcel-lès-Valence.
- Madame GRILLET Fanelly, demeurant à Alixan.
- Monsieur GROUSSON Laurent, demeurant à Étoile-sur-Rhône.
- Monsieur GUIRONNET Jérémie, demeurant à Tain-l'Hermitage.
- Monsieur HABRARD Christophe, demeurant à Gervans.
- Madame HAMOUDA Fatma, demeurant à Valence.
- Madame HESSABI France née FRANCO, demeurant à Érôme.
- Madame ISSARTEL Sonia née FAURE, demeurant à Donzère.
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- Monsieur JARRAY Gilles, demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Monsieur JULIEN Stéphane, demeurant à Lus-la-Croix-Haute.
- Monsieur JUNIQUE Hervé, demeurant à Étoile-sur-Rhône.
- Madame KLIMECK Angélina née GARNODIER, demeurant à Valence.
- Madame LABISE Marie née MAHALATCHIMY, demeurant à Livron-sur-Drôme.
- Madame LAFOND Béatrice née HELOU, demeurant à Mercurol-Veaunes.
- Madame LEDOUX Marie-Mélaine née CONSTANTIN, demeurant à Montéléger.
- Madame LEFAIX Florence, demeurant à Livron-sur-Drôme.
- Madame LEJEUNE Sylvie, demeurant à Valence.
- Madame LEMESLE Stéphanie, demeurant à Romans-sur-Isère.
- Madame LENCI Claire née BERARD, demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Madame LESAFFRE Nathalie, demeurant à Valence.
- Monsieur LIABEUF Stéphane, demeurant à Peyrins.
- Madame LISO Sonia née LEULIET, demeurant à La Motte-Chalancon.
- Madame LONGUEVILLE Nathalie, demeurant à Châteauneuf-sur-Isère.
- Madame MAAS Céline, demeurant à Puy-Saint-Martin.
- Madame MANTOVANI Laure, demeurant à Étoile-sur-Rhône.
- Madame MARIUSSE Elodie, demeurant à Mercurol-Veaunes.
- Madame MAUCOURT Mélanie née BOUCHET, demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Madame MAZARAT Emmanuelle née LASCOMBE, demeurant à Montélier.
- Monsieur MEBARKI Saïd, demeurant à Mours-Saint-Eusèbe.
- Madame MEROUX Géraldine, demeurant à Montélier.
- Madame MILAN Stéphanie née BRENA, demeurant à Chantemerle-les-Blés.
- Monsieur MILLET Franck, demeurant à Nyons.
- Monsieur MONTAGNE Ludwig, demeurant à Saint-Barthélemy-de-Vals.
- Madame MORO Isabelle, demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Madame MUNAR Mélanie, demeurant à Rochegude.
- Monsieur MURAT Cyril, demeurant à Saint-Barthélemy-de-Vals.
- Madame N DOUMOU Isabelle, demeurant à Jaillans.
- Madame NEDROMI Zahra née BELGHERBI, demeurant à Valence.
- Madame ORCIÈRE Karine née D'ANTONI, demeurant à Portes-lès-Valence.
- Madame PALAYER-DAMIER Line née FEROUSSIER, demeurant à Arthémonay.
- Monsieur PAQUIEN Anthony, demeurant à Valence.
- Monsieur PAUSE Eric, demeurant à Alixan.
- Madame PELLAT-CHILLOT Christine, demeurant à Romans-sur-Isère.
- Madame PEREIRA DOS SANTOS Magali, demeurant à Saint-Paul-Trois-Châteaux.
- Madame PERTUSA Christine née LAMBOLEY, demeurant à Valence.
- Monsieur PETIT Julien, demeurant à Valence.
- Monsieur PETITRENAUD Brice, demeurant à Valence.
- Madame PODDA Emmanuelle née ROYER, demeurant à Bouchet.
- Madame POMMIER Marthe née PIERRET, demeurant à Cléon-d'Andran.
- Madame PONCELET Isabelle, demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Madame PONCE Nathalie, demeurant à Valence.
- Madame POULAIN Sonia, demeurant à Romans-sur-Isère.
- Madame QUEIROGA Floriane née BARD, demeurant à Bourg-de-Péage.
- Madame RACLOT Valérie, demeurant à Die.
- Madame RAMUS Béatrice née USCLAT, demeurant à Nyons.
- Madame RAVEL Stéphanie, demeurant à Montboucher-sur-Jabron.
- Madame REA Yasmine née GHAZARIAN, demeurant à Romans-sur-Isère.
- Madame REBOIS Delphine née BERTHOMIEU, demeurant à Bourg-de-Péage.
- Monsieur RENAULT Jean-Philippe, demeurant à Valence.
- Madame REYNAUD Sylvie, demeurant à Valence.
- Madame ROCHETTE Pascale, demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Madame ROUX Catherine née DER-SARKISSIAN, demeurant à Valence.
- Monsieur RUIZ Eulalio, demeurant à Romans-sur-Isère.
- Madame SACCOCCIO Nathalie née DELAUNAY, demeurant à Beaumont-lès-Valence.
- Madame SANCHEZ- DREUSSI Carole née SANCHEZ, demeurant à Valence.
- Madame SEGUIN Sybille née DUBOS, demeurant à Rochefort-Samson.
- Madame SERRANO Sandra, demeurant à Portes-lès-Valence.
- Madame SIMON Corinne, demeurant à Pierrelatte.
- Madame STOKLET Stéphanie, demeurant à Valence.
- Monsieur TABLET Guillaume, demeurant à Malissard.
- Madame TARDY Sandrine, demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Madame VAUDO Anne-Laure née LACQUEMENT, demeurant à Savasse.
- Monsieur VEREDA Yann, demeurant à Saint-Marcel-lès-Valence.
- Madame VITOZ Sylvie née CHABAL, demeurant à Eurre.
- Monsieur WATREMEZ Grégory, demeurant à Bourg-de-Péage.
- Madame YOUNSI Nicole, demeurant à Valence.
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Article 2 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :
- Monsieur ANDEOL Hervé, demeurant à Saint-Gervais-sur-Roubion.
- Madame ARPIN Stéphanie, demeurant à Tain-l'Hermitage.
- Monsieur AUBERT Rémi, demeurant à Saillans.
- Monsieur BANDE Pascal, demeurant à Chatuzange-le-Goubet.
- Monsieur BENALIKHOUDJA Bruno, demeurant à Valence.
- Monsieur BIDAUX Nicolas, demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Monsieur BLACHE Didier, demeurant à Beaumont-lès-Valence.
- Madame BLAISE Véronique née MARTINOT, demeurant à Mercurol-Veaunes.
- Madame BONNET Annick née COMTE, demeurant à Saint-Gervais-sur-Roubion.
- Monsieur BOURGEAT Eric, demeurant à Valence.
- Monsieur BRUNET Michel, demeurant à Mercurol-Veaunes.
- Madame BRUN Patricia, demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Madame CASSABOIS Cécile, demeurant à Nyons.
- Monsieur CATIL David, demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Madame CHANTRIER Kranssa née LAMRI, demeurant à Valence.
- Madame CHARREYRON Michelle, demeurant à Saint-Vallier.
- Monsieur CHOMEL Pascal - Eric, demeurant à Romans-sur-Isère.
- Madame CHRETIEN Anne, demeurant à Valence.
- Madame CINTAS-FLORES Cécile, demeurant à Eymeux.
- Madame CLERMONT Isabelle, demeurant à Saint-Marcel-lès-Valence.
- Monsieur COLLON Fabrice, demeurant à Montmeyran.
- Madame CRUMIERE Laurence née GARDE, demeurant à Montmeyran.
- Monsieur DAVEAU Jérôme, demeurant à Donzère.
- Monsieur DORNE Christophe, demeurant à Romans-sur-Isère.
- Monsieur EXBRAYAT Pierre-Damien, demeurant à Montélimar.
- Monsieur FLENET Laurent, demeurant à Die.
- Monsieur FOUCARD Claude, demeurant à Livron-sur-Drôme.
- Madame JEUNEHOMME Carole, demeurant à Portes-lès-Valence.
- Monsieur JUNIQUE Bruno, demeurant à Étoile-sur-Rhône.
- Monsieur KASBARIAN Jean, demeurant à Montélier.
- Monsieur KERROUCHA Akim, demeurant à Valence.
- Monsieur LAURENT Cyril, demeurant à Larnage.
- Monsieur LECESTRE Eric, demeurant à Romans-sur-Isère.
- Madame LEMME Marie-Noëlle, demeurant à Tain-l'Hermitage.
- Madame LEOPOLD Géraldine née RANC, demeurant à Montélier.
- Monsieur LUGUIN Georges, demeurant à Saint-Marcel-lès-Valence.
- Madame MERMET Sabine née FORIEL, demeurant à Saint-Barthélemy-de-Vals.
- Monsieur MIGNACABAL Claude, demeurant à Mours-Saint-Eusèbe.
- Madame MILLAN Béatrice, demeurant à Étoile-sur-Rhône.
- Madame NIETO Carole née ARDISSON, demeurant à Romans-sur-Isère.
- Madame OBOUSSIER Karine, demeurant à Grane.
- Madame PASCAL Liliane, demeurant à Valence.
- Madame QUEINEC Sylvie née LANTHEAUME, demeurant à Valence.
- Madame REBOULLET Corine, demeurant à Valence.
- Madame RENAULT Nathalie, demeurant à Romans-sur-Isère.
- Madame RIPE Brigitte née LYON, demeurant à Crest.
- Madame ROANI Stéphanie née HILAIRE, demeurant à Anneyron.
- Madame ROBERT Cécile née CHARBONNIER, demeurant à Chabrillan.
- Madame ROCHE Nadine, demeurant à Peyrins.
- Monsieur ROSSIGNOL Jean-Yves, demeurant à LORIOL-SUR-DROME.
- Monsieur ROUX Richard, demeurant à Mours-Saint-Eusèbe.
- Monsieur SANTIAGO Franck, demeurant à Chabeuil.
- Madame SAUVAN Bernadette, demeurant à Grignan.
- Madame SCHNEIDER Olga née LLAURADO, demeurant à Montboucher-sur-Jabron.
- Monsieur SERRE Christian, demeurant à Aouste-sur-Sye.
- Madame SUIRE Isabelle née JULIEN, demeurant à Romans-sur-Isère.
- Madame TERRAS Valérie, demeurant à Romans-sur-Isère.
- Madame TODESCO Valérie, demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Madame TORTORELLA Claire, demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Madame TOURTET Francine née GOY, demeurant à Le Pègue.
- Madame TRAVERSIER Corine, demeurant à Beauvallon.
- Madame TRONCY Pascale née PRATABUY, demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Monsieur VACHAUDEZ Fabrice, demeurant à Saint-Uze.
- Madame VERON Laurette, demeurant à Nyons.
- Madame VERON Séverine née BAUDOUIN, demeurant à Sauzet.
- Monsieur VIGNON Hervé, demeurant à Châteaudouble.
- Madame VIVENZIO Anne, demeurant à Crest.
- Monsieur ZINE Farib, demeurant à Alixan.
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Article 3 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
- Madame ALBARES Corine née DEBAYLE, demeurant à Malissard.
- Madame ARSAC Pascale, demeurant à Portes-en-Valdaine.
- Monsieur BARRANCO Eugène, demeurant à Loriol-sur-Drôme.
- Madame BERANGER Valérie, demeurant à Gigors-et-Lozeron.
- Madame BIANCHI Antoinette, demeurant à Valence.
- Madame BILLON Christelle née ROBIN, demeurant à Romans-sur-Isère.
- Madame BROCHARD Marie-Sol née MORAL, demeurant à Beauvallon.
- Madame COINDRE Isabelle née RAMBAUD, demeurant à Triors.
- Monsieur COLIN Bernard, demeurant à Tain-l'Hermitage.
- Monsieur COUTELIER Stéphane, demeurant à Beaumont-lès-Valence.
- Monsieur DIEBOLT Pascal, demeurant à Valence.
- Monsieur DUBOC Hervé, demeurant à Valence.
- Monsieur ESPINASSE Laurent, demeurant à Montéléger.
- Monsieur EXBRAYAT Vincent, demeurant à Saint-Paul-Trois-Châteaux.
- Monsieur FAURE Emmanuel, demeurant à Montvendre.
- Monsieur FERRIAU Thierry, demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Monsieur FERRUS Christophe, demeurant à Saint-Paul-Trois-Châteaux.
- Madame GONNIN Mireille, demeurant à Montboucher-sur-Jabron.
- Madame GOURJU Isabelle née RAULT, demeurant à Ancône.
- Monsieur GRONDIN Jean, Sully, demeurant à Chatuzange-le-Goubet.
- Monsieur GUEMENE Christophe, demeurant à Valence.
- Madame GUILLON Evelyne, demeurant à Valence.
- Monsieur HOMMAGE Fabrice, demeurant à Valence.
- Madame JULLIEN Christine née DELHOME, demeurant à Gervans.
- Madame LANDRAU Nadine née BERNARD, demeurant à Grane.
- Monsieur MATIB Eric, demeurant à Les Tourrettes.
- Monsieur MELOUKI Abdenour, demeurant à Chabeuil.
- Monsieur MESTRALLET Bruno, demeurant à Étoile-sur-Rhône.
- Madame MICHEL DIT BARON Frédérique, demeurant à Portes-lès-Valence.
- Madame MICHEL Gwenaële née PALAYER, demeurant à Romans-sur-Isère.
- Monsieur MICHEL Jean-François, demeurant à Saint-Paul-lès-Romans.
- Madame MICHON Corinne née GERMAIN, demeurant à Beauvallon.
- Madame MOLIERES Agnès née TRUMEAU-DE-HUESCAR Y GARVI, demeurant à Divajeu.
- Monsieur OTHOMENE Alain, demeurant à Tain-l'Hermitage.
- Madame RIFFARD Sylvie, demeurant à Valence.
- Madame ROCHEFRETTE Armelle, demeurant à Valence.
- Monsieur ROUBY Thierry, demeurant à Chabeuil.
- Monsieur SARZIER Patrick, demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Madame VALVERDE Geneviève, demeurant à Valence.
- Madame VINAY Mireille née FALIGUERHO, demeurant à Barcelonne.
- Madame VINCENT Sandrine, demeurant à Portes-lès-Valence.
- Monsieur WINAUD TUMBACH Marius, demeurant à Livron-sur-Drôme.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – B.P.
1135 – 38022 GRENOBLE Cédex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 1er décembre 2025
La préfète
Signé
Marie-Aimée GASPARI
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-01-00003
Arrêté Préfectoral-MHA PROMO DU 1ER JANVIER
2026
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00003 - Arrêté Préfectoral-MHA PROMO DU 1ER JANVIER 2026 53
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Bureau du Cabinet
Affaire suivie : Evelyne RICAN
pref-decorations@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
ACCORDANT LA MÉDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE
A L'OCCASION DE LA PROMOTION DU 1er JANVIER 2026
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret NOR INTP2430097D du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD, directeur de cabinet de la
préfecture de la Drôme ;
VU le décret NOR INTP2522259D du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Monsieur ABATTU Maxime demeurant à Beaumont-lès-Valence
- Monsieur AGIER Emeric demeurant à Valence
- Madame ARNOUX-BAUDOIN Julie demeurant à Bésayes
- Monsieur ASTIC Lionel demeurant à Charpey
- Madame AUDRA Nathalie demeurant à Montoison
- Madame BENOTHMANE Leïla demeurant à La Bâtie-Rolland
- Madame CLOZEL Elodie demeurant à Valence
- Madame CORRE Emilie demeurant à Romans-sur-Isère
- Monsieur CUZIN Yvan demeurant à Mercurol-Veaunes
- Madame DAOUAIDIA Malika demeurant à Crest
- Madame DESPEISSE Carole demeurant à Chabeuil
- Monsieur ETIENNEY Florian demeurant à Mirabel-et-Blacons
- Monsieur FAURE Sabry demeurant à Valence
- Monsieur FERRATON Miguel demeurant à Valence
- Madame HALGRIN Isabelle demeurant à Eurre
- Madame HEMON Katy demeurant à Épinouze
- Madame HERZI Nora demeurant à Bourg-lès-Valence
- Madame LASSARTESSES Méline demeurant à Saint-Marcel-lès-Valence
- Madame LEMAIRE Lucie demeurant à Malissard
- Madame RIOU Elodie demeurant à Romans-sur-Isère
- Madame TEYSSIERE Elodie demeurant à La Roche-sur-le-Buis
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Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Monsieur COMTE David demeurant à Valence
- Monsieur DIENNE Stéphane demeurant à Bourg-lès-Valence
- Madame FAYOLLE Jocelyne demeurant à Étoile-sur-Rhône
- Madame FOUCRE Karine demeurant à Mours-Saint-Eusèbe
- Monsieur MACÉ Jean-Christophe demeurant à Malissard
- Monsieur POULENARD Raphaël demeurant à Romans-sur-Isère
- Monsieur SANNET - JOURDAN Nicolas demeurant à Romans-sur-Isère
- Madame SAURET Brigitte demeurant à Montségur-sur-Lauzon
- Monsieur VIGNON James demeurant à Mours-Saint-Eusèbe
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur DESCOURS Pierre demeurant à Saint-Paul-Trois-Châteaux
- Monsieur FLASSAYER Jean-Claude demeurant à Saint-Rambert-d'Albon
- Madame GROSS Cécile demeurant à Saint-Vallier
- Madame GUEZE Corine demeurant à Allex
- Monsieur GUILLERMIER Jean-Claude demeurant à Bourg-de-Péage
- Monsieur JOUD Laurent demeurant à Malissard
- Madame LONG Magali demeurant à Saint-Paul-Trois-Châteaux
- Madame LUNARDON Sylvie demeurant à Montélimar
- Madame PAGLIARI Danielle demeurant à Saint-Jean-en-Royans
- Monsieur PASCAL François demeurant à Valence
- Monsieur RANCE Frédéric demeurant à Chabeuil
- Madame VIRET Isabelle demeurant à Beauvallon
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame CADOUX Christine demeurant à Montmeyran
- Madame CHASSAGNON Nadine demeurant à Montboucher-sur-Jabron
- Madame PLAGIAS Marie-Hélène demeurant à Valence
- Madame POUDREL Sophie demeurant à Marsanne
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – B.P.
1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 1er décembre 2025
La préfète
Signé
Marie-Aimée GASPARI
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26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00003 - Arrêté Préfectoral-MHA PROMO DU 1ER JANVIER 2026 55
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-11-18-00004
DUP pour la réhabilitation de la ligne à 63 000
volts "Bollène - Gardon - Plantades"
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-18-00004 - DUP pour la réhabilitation de la ligne à 63 000 volts "Bollène - Gardon -
Plantades" 56
EsPRÉFÈTE |DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Lyon, le 18 novembre 2025
Arrêté interdépartemental N°
portant Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
pour la réhabilitation de la ligne à 63 000 volts « Bollène – Gardon - Plantades »
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE LA DROME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'honneur.
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants, et R. 323-1 et suivants ;
Vu la demande présentée par RTE, Réseau de transport d'électricité, en date du 15 juillet 2025 en vue
de la déclaration d'utilité publique des travaux de réhabilitation de la liaison aérienne à 63 000 volts
d'environ 10,5 km "Bollène-Gardon-Plantades" reliant le poste de Bollène, sur la commune de Bollène
(Vaucluse, 84), et le pylône n°30, sur la commune de Pierrelatte (Drôme, 26) ;
Vu la consultation des maires et des services intéressés qui s'est déroulée du 15 juillet 2025 au 15
septembre 2025 et les avis formulés à cette occasion ;
Vu les résultats de la mise à disposition du dossier au public, qui s'est déroulée du 29 juillet 2025 au 28
août 2025 inclus et en particulier l'absence de remarque portée sur les registres mis à disposition ;
Vu les retours formulés par RTE aux avis de la consultation des maires et des services susvisés du 30
septembre 2025 ;
Considérant que les engagements, confirmations et précisions apportés par RTE à l'issue de cette
consultation sont de nature à satisfaire les prescriptions, requêtes et observations énoncées dans les
avis susvisés ;
Sur proposition des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-18-00004 - DUP pour la réhabilitation de la ligne à 63 000 volts "Bollène - Gardon -
Plantades" 57
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de
réhabilitation de la liaison aérienne à 63 000 volts "Bollène-Gardon-Plantades" reliant le poste de
Bollène, sur la commune de Bollène (Vaucluse, 84), et le pylône n°30, sur la commune de Pierrelatte
(Drôme, 26).
Ces travaux sont localisés sur le territoire des communes de Saint-Paul-Trois-Châteaux, La Garde-
Adhémar et Pierrelatte, dans le département de la Drôme (26) et la commune de Bollène, dans le
département du Vaucluse (84). Le tracé général de la liaison 63 000 volts objet du présent arrêté figure
en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté et son annexe pourront être consultés en préfectures de la Drôme 1 et du
Vaucluse2, ainsi qu'en mairies de Saint-Paul-Trois-Châteaux, La Garde-Adhémar, Pierrelatte et Bollène 3.
Il sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et du Vaucluse
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
– soit d'un recours administratif gracieux auprès des préfets de la Drôme ou du Vaucluse,
– soit d'un recours contentieux devant les Tribunaux administratifs de Lyon ou de Marseille, par
courrier ou par l'application «Télérecours citoyens » (information et accès au service disponible à
l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr ).
Pour les tiers, ce délai est de deux mois court à compter de l'accomplissement des mesures de
publicité.
ARTICLE 4 : la Préfète de la Drôme, le Préfet du Vaucluse, les Maires de Saint-Paul-Trois-Châteaux, La
Garde-Adhémar, Pierrelatte, et Bollène, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi que le Directeur de la société RTE Réseau de Transport
d'Électricité SA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée.
La préfète de la Drôme et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Cyril MOREAU
Le préfet du Vaucluse
Annexe :
(consultable en préfecture de la Drôme, de Vaucluse et en mairie de BOLLÈNE) : (consultable en préfecture de la Drôme, de Vaucluse et en mairie de BOLLÈNE) :
Annexe : tracé général de la liaison aérienne à 63 000 volts d'environ 10,5km
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-18-00004 - DUP pour la réhabilitation de la ligne à 63 000 volts "Bollène - Gardon -
Plantades" 58
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-18-00004 - DUP pour la réhabilitation de la ligne à 63 000 volts "Bollène - Gardon -
Plantades" 59
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2025-11-27-00003
ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE DES
SPECIALISTES FORMES AU SECOURS EN
MONTAGNE - AVENANT 3
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-11-27-00003 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
DES SPECIALISTES FORMES AU SECOURS EN MONTAGNE - AVENANT 3 60
a fd Service départementalPREFETE - . -DE LA DROME d'incendie et de secours de la DrômeLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ N° 26-PORTANT LISTE D'APTITUDE DES SPÉCIALISTESFORMÉS AU SECOURS EN MONTAGNE — AVENANT N°3La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articlesR1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l'articleR. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU le guide national de référence relatif aux secours en canyon publié sur le site internet du ministère de l'intérieur ;VU le guide national de référence relatif aux secours en montagne publié sur le site internet du ministère de l'intérieur ;Considérant la réussite au stage SMO 3 Rocher ;Considérant l'aptitude médicale des agents ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,ARRÊTEArticle 1 : À compter du 1° décembre 2025, l'arrêté préfectoral n°26-2025-08-1-00002 portant liste d'aptitude desspécialistes formés au secours en montagne est modifié.Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à un niveau dequalification, ou sont intégrés au sein de l'équipe, comme indiqué en gras souligné :ons e! a EPIMNOM Prénom ce Technique | SMO3 | SMO2 | Woige2 | Neiget | chien | CANZ | CANT | 145 | Terrain | Neige1 DUMAS Denis SMV X X X |XArticle 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le tribunal administratif de Grenoblepeut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter desa publication. En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, la juridiction peutêtre saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyen » sur le sitewww.telerecours.fr.Article 3 : Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drômesont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Valence, le 27 novembxe 2025 Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental adjointdes services d'incendie et de secours
Colonel hors clas Fr) rtrand BARAY
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr Page 1 sur 1
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-11-27-00003 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
DES SPECIALISTES FORMES AU SECOURS EN MONTAGNE - AVENANT 3 61
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-11-10-00007
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-11-10-00007
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
62
| |PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 10 novembre 2025
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-5
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études EPODE
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/7
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-11-10-00007
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
63
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-47/01 du 02 juin 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-48/03 du 20 mai 202 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-95 du 03 septembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-52/38 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-56/69 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-81 du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 22 avril 2025 et complétée le 10 octobre 2025 par le bureau d'études
EPODE ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-11-10-00007
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
64
VU le projet d'arrêté transmis le 10 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études EPODE , dont le siège social est situé 44 rue Charles Montreuil à CHAMBERY (73000), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : départements de l'Ain, Allier, Drôme, Isère, Rhône et Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
65
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
• capture d'individus suivie d'un relâcher immédiat à proximité immédiate du lieu de capture
dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre exceptionnel et uniquement en dehors du cas
de travaux d'aménagement nécessitant à ce titre l'obtention d'une dérogation à la protection
des espèces.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• capture manuelle amphibiens à l'aide d'une épuisette ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire délicate des orthoptères avec manipulation délicate et
utilisation de récipient adapté pour identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de
capture.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opéra -
teurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études
(eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-11-10-00007
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
66
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée ;
• pose de plaques à reptiles ;
• capture manuelle au filet ou au crochet de certains spécimens pour identification, en cas de
nécessité.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 100   jours de terrain par département , avec
l'intervention possible de sept personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études EPODE :
• Charles MURE, directeur adjoint écologue, titulaire d'un master Génie écologique ;
• Guillaume MORAND, écologue, titulaire d'un master Environnement et gestion de la
biodiversité ;
• Mathys SALLAUD, écologue fauniste, titulaire d'un master Biodiversité, écologie, évolution ;
• Laura SPAGNOLI, écologue, titulaire d'un master Sciences de l'environnement appliquées à la
montagne ;
• Juliette LÜCK, écologue, titulaire d'un master Écologie, écophysiologie & éthologie ;
• Anna IVANEZ, écologue cheffe de projets environnement, titulaire d'un master Équipement,
protection et gestion des milieux de montagne ;
• Lucile ROUZÉ, écologue botaniste, chargée de mission en environnement, titulaire d'un
master Équipement, protection et gestion des milieux de montagne.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études EPODE doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-11-10-00007
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
67
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
68
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de l'Allier,
de la Drôme, de l'Isère, du Rhône et de la Savoie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain, de l'Allier, de la
Drôme, de l'Isère, du Rhône et de la Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-11-10-00007
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-11-08-00002
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-11-08-00002
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
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| |PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 8 novembre 2025
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
Bénéficiaire : Bureau d'études Géonomie
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈRE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-11-08-00002
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
71
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-47/01 du 02 juin 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-48/03 du 20 mai 202 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2025-08-25-00033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-87 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-582 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-72/15 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-95 du 03 septembre 2025 portant subdélégation de
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
72
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-52/38 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2025-24 du 26 mai 2025 portant délégation de signature
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-54 du 28 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-69/63 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-56/69 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-81 du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 10 février 2025 et complété le 29 octobre 2025 par le bureau d'études
Géonomie ;
VU le projet d'arrêté transmis le 09 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du
05 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
73
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Géonomie, dont le siège social est situé 309 rue Duguesclin à LYON (69007), est autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des individus de Musaraigne de Miller (Neomys anomalus) et Musaraigne aquatique
(Neomys fodiens) potentiellement présents dans le périmètre d'étude
Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)
Muscardin (Muscardinus avellanarius)
Écureuil roux (Sciurus vulgaris)
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
Musaraigne de Miller (Neomys anomalus)
Musaraigne aquatique (Neomys fodiens)
Ensemble des individus potentiellement
présents dans le périmètre d'étude dans le
cadre d'opérations d'inventaires, de suivis ou
de sauvetages ponctuels réalisées à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du
cas de travaux d'aménagement nécessitant à
ce titre l'obtention d'une dérogation à la
protection des espèces
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : départements de l'A in, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-
Loire, Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
74
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
• en cas de travaux d'intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce
titre l'obtention d'une dérogation à la protection des espèces, déplacement d'individus se
trouvant sur les emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• prospection à la vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture  : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette pour les spécimens aquatiques ;
• nasses type « Amphicapt » ou PIBAL posées en bordure de berge, en zone peu profonde, avec
ouverture orientée vers le large, mises en place en soirée et relevé le lendemain matin pour
éviter tout risque de mortalité des individus ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
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• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• les exuvies d'odonates sont collectées in situ, identifiées sur site à l'aide d'une loupe ou
photographiées pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnées sur le lieu
de prélèvement ;
• modalités spécifiques concernant le Pique-prune :
• prospection des cavités d'arbres creux par tamisage du terreau pour la recherche d'indices de
présence, de larves ou d'adultes ;
• terreau tamisé récupéré dans un contenant et remis en place immédiatement après la
prospection.
Modalités spécifiques concernant les mammifères
• pose de pièges inoffensifs et non vulnérants pour l'animal, type Sherman ou TripTrap ou
dispositifs équivalents, appâtés et avec dortoirs aménagés pour éviter tout risque de mortalité
des individus ;
• relevés fréquents des pièges non vulnérants, a minima toutes les 12  heures et
préférentiellement toutes les 6 heures.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 40  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études Géonomie :
• Madeleine FLYE SAINTE MARIE , experte faune-flore-milieux humides , titulaire d'un brevet de
technicien supérieur (BTS) Gestion et protection de la nature et d'un master Science de l'eau -
restauration des milieux ;
• Pierre GARCIA, ingénieur écologue, titulaire d'un master Biodiversité et développement
durable.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
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Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Géonomie doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ) ,
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-11-08-00002
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
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ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'A in, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
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