VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-089
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var /
Direction de la DDETS
83-2024-04-22-00012 - 334-2024-recepisse WAFI-AJEJ NAOEL du 24042024
(1 page) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-04-25-00004 - AP Castor&Loutre.odt (2 pages) Page 5
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-04-29-00004 - Arrete derogation n° DCL/BFL/2024-67 prorogation
subvention.odt (3 pages) Page 8
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-04-24-00004 - BNSSA Saint-Tropez-FNMNS 2404 OS (2 pages) Page 12
83-2024-04-24-00005 - FC BNSSA Saint-Tropez -FNMNS 2404 OS (2 pages) Page 15
Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD
83-2024-04-12-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et
droits indirects fixant les conditions de la délégation de signature des
directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à
compétence nationale des douanes et droits indirects. (26 pages) Page 18
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-04-22-00012
334-2024-recepisse WAFI-AJEJ NAOEL du
24042024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-22-00012 - 334-2024-recepisse WAFI-AJEJ
NAOEL du 24042024 3
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908393515
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 60 RUE PASTEUR 83700 SAINT-RAPHAEL, le
24/04/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 24/04/24 par Mme. WAFI- AJEJ NAOEL en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 60 RUE PASTEUR 83700 SAINT-RAPHAEL et enregistré sous le N°
SAP908393515 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
24/04/24
ddets du var
Signé par Arnaud Pouly
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-22-00012 - 334-2024-recepisse WAFI-AJEJ
NAOEL du 24042024 4
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-25-00004
AP Castor&Loutre.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-25-00004 - AP Castor&Loutre.odt 5
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SAF/BCSP 2024 – 051 DU 2 5/04/2024
FIXANT LA LISTE DES SECTEURS DE LA PRÉSENCE AVÉRÉE DU CASTOR D'EURASIE
ET DE LA LOUTRE D'EUROPE
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET 2024 AU 30 JUIN 2025
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement et notamment ses articl es L 425-2, R 427-6, R 427-8, R 427-13 à
R 427-8 et R 427-25 ;
VUle décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pré fets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VUl'arrêtéministérieldu29janvier2007modifié,fixantles dispositionsrelativesauxpiégeages
des animaux classés nuisibles, en application de l' article L 427-8 du code de l'environnement ;
VUl'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôl e par la chasse des populations
de certaines espèces non indigènes et fixant, en applicatio n de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensembl e du territoire métropolitain ;
VUl'avisdelacommissiondépartementaledelachasseetdelaf aunesauvage,quis'esttenue
le 20 mars 2024 ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 25 mars au 15 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de définir les secteurs où la présence du castor d'Eurasie et dela
loutred'Europeest avéréedans ledépartement du Var, ainsi queleprescrit l'arrêtéministériel
du 2 septembre 2016 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la présence du castor d'Eurasie et de la loutre d'Europe e st avérée dans
certains secteurs du département du Var ( données du réseau Castor – OFB ) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de l a mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
Dans le département du Var, les secteurs où la présence du cas tor d'Eurasie est avérée sont
reportés en rouge sur la carte annexée au présent a rrêté.
À ce jour, les secteurs de présence de la loutre d'Europe n'on t pas encore été consolidés dans
le département du Var.
ARTICLE 2 :
En application des dispositions de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, l'usage des pièges
de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eau et b ras morts, marais, canaux, plans
d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf
placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètr es par onze centimètres, dans
les secteurs où la présence du castor d'Eurasie est avérée.
ARTICLE 3 :
Leprésent arrêtépeut fairel'objet d'un recours gracieux a uprès deson auteurou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dan s un délai de deux mois suivant sa
publication.
ARTICLE 4 :
LesecrétairegénéraldelapréfectureduVar,lessous-préf etsdeDraguignanetdeBrignoles,les
maires du département, le directeur départemental de la séc urité publique, le directeur
départementaldesterritoiresetdelamer,lecommandantdu groupementdegendarmerie,le
chef du service départemental de l'office français de la bio diversité, le directeur de l'agence
inter-départementale de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié a u recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Toulon, le 25/04/2024
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-25-00004 - AP Castor&Loutre.odt 6
8T:¥I1 B 6102/F0/S0 Jans |N .02 £V o£b : epnieT3 .60 4G oS : epnubuo]sa|efis|-suonuaw /iy anofi'relodostmmm - 6102 N9I ©10]SE9 Np oouese1d ap auen leUuodoa6SUBI/LJ'ANOË" [reedoaf-mmary/sdny [K110do90 - 3189
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-25-00004 - AP Castor&Loutre.odt 7
Préfecture du VAR
83-2024-04-29-00004
Arrete derogation n° DCL/BFL/2024-67
prorogation subvention.odt
Préfecture du VAR - 83-2024-04-29-00004 - Arrete derogation n° DCL/BFL/2024-67 prorogation subvention.odt 8
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des finances locales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de dérogation n° DCL/BFL/2024-67relatif à la prorogation du délai de
commencement d'exécution de l'arrêté n° DCL/BFL/2020-147 du 14 avril 2020, portant
attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
VU
VU
VU
VU
VU
VU(DETR)
au bénéfice de la commune de PIERREFEU-du-VAR
Le Préfet du Var
le code général des collectivités territoriales ;
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances initiale pour 2020 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
l'instruction du premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la dévolution
au préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de
M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation reconnu
au préfet ;
l'arrêté préfectoral n° DCL/BFL/2020-147 du 14 avril 2020, notifié le 20 avril 2020,
attribuant, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, une
subvention de 323 712,94 € à la commune de PIERREFEU-du-VAR pour le projet de
« Travaux de mise en réseau unique des dispositifs d'assainissement - Hameaux de La
Portanière, Saint-Jean, Rouves et Tuilière » ;
la demande de prorogation de validité de la subvention présentée par le maire de la
commune de Pierrefeu-du-Var le 7 mars 2023 ;
la demande d'avis transmis à la direction du management de l'administration
territoriale et de I'encadrement supérieur (DMATES) le 8 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'article R.2334-28 du CGCT prévoit qu'à l'expiration d'un délai de deux
ans le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention si l'opération
n'a connu aucun commencement d'exécution, ce délai pouvant être prorogé une fois d'une
année.
CONSIDÉRANT que le délai de prorogation de commencement des travaux est possible
jusqu'au 20 avril 2023 ;
N° EJ : 2102910710
1
Préfecture du VAR - 83-2024-04-29-00004 - Arrete derogation n° DCL/BFL/2024-67 prorogation subvention.odt 9
CONSIDÉRANT que le projet concerné a fait l'objet d'évolutions administratives dans le
cadre du contrat de Baie 2016-2021, qui ont abouti en février 2023.
CONSIDERANT que le projet a été confronté à des évolutions techniques par rapport au
tracé initial, entraînant un retard de trois mois supplémentaires ;
CONSIDÉRANT que la nature du projet « Travaux de mise en réseau unique des dispositifs
d'assainissement - Hameaux de La Portanière, Saint-Jean, Rouves et Tuilière » demeure
inchangée ;
CONSIDERANT que si la commune a pris du retard dans l'exécution des travaux, ces
derniers sont engagés depuis le 19 juillet 2023, date de la notification du marché et que les
travaux sont effectivement en cours ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de
subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs
économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que la mise en conformité des réseaux et l'impérative nécessité de gérer les
rejets directs d'eaux usées non traitées dans l'environnement constituent un objectif
national et un enjeu de santé publique ; que la conformité du projet à plusieurs objectifs de
politiques publiques est de nature à encourager le soutien de l'opération, objet de la
présente demande de dérogation ;
CONSIDERANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à
la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,
CONSIDERANT l'avis rendu par la DMATES en date du 16 avril 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est dérogé à l'article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales qui dispose
que : «Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,
l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement
d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention [...] Le
préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour
une période qui ne peut excéder un an ».
Article 2:
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2020 susvisé est modifié comme suit : « le délai
de commencement d'exécution de l'opération est prorogé, exceptionnellement, pour une
durée de 1 an et 3 mois, soit jusqu'au 20 juillet 2023 ».
Préfecture du VAR - 83-2024-04-29-00004 - Arrete derogation n° DCL/BFL/2024-67 prorogation subvention.odt 10
Article 3:
Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné restent inchangées.
Article 4:
Le préfet du Var et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera notifié au bénéficiaire. L'arrété
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Lucien GIUDICELLI
Le 29 avril 2024
Un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants
du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet de région — SGAR - Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par I'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le
délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :
obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les
personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
Bld du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
pref-bfl-subventions@var.gouv.fr
04.94.18.83.18
•
•
•
3Préfecture du VAR - 83-2024-04-29-00004 - Arrete derogation n° DCL/BFL/2024-67 prorogation subvention.odt 11
Préfecture du VAR
83-2024-04-24-00004
BNSSA Saint-Tropez-FNMNS 2404 OS
Préfecture du VAR - 83-2024-04-24-00004 - BNSSA Saint-Tropez-FNMNS 2404 OS 12
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité


BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (B.N.S.S.A) PROCÈS VERBAL D'EXAMEN L'an deux mille vingt-quatre (2024), le 24 avril à 22h30 Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique, sous la présidence de SPIESS Damien, s'est réuni à la Piscine Municipale de la commune de Saint-Tropez pour procéder aux délibérations. Participait aux travaux du jury : Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance JAVOY Emmanuelle BEESAN Aqua' Sauvetage Varois NIRLO Michael FDF – F SSA MN - BNSSA Aqua' Sauvetage Varois SPIESS Damien FDF – F SSA MN - BNSSA Aqua' Sauvetage Varois À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ». En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, la liste des candidats reçus à l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département. Le président, Damien SPIESS Les membres du jury, (à minima 2) Michael NIRLO Emmanuelle JAVOY Original signé le 24/04/2024 Préfecture du VAR - 83-2024-04-24-00004 - BNSSA Saint-Tropez-FNMNS 2404 OS 13

Annexe 1 - Liste des candidats admis au BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE Session du 24 avril 2024 à Saint-Tropez NOM PRÉNOM RÉSULTAT (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT) AGATI Frédéric Admis CHIFFRE Kevin Admis GARCIA Patrice Admis LUPORINI Alexis Admis SENE Joseph Absent VOLANT Victor Admis Le président, Damien SPIESS Les membres du jury, Michael NIRLO Emmanuelle JAVOY Original signé le 24/04/2024 Préfecture du VAR - 83-2024-04-24-00004 - BNSSA Saint-Tropez-FNMNS 2404 OS 14
Préfecture du VAR
83-2024-04-24-00005
FC BNSSA Saint-Tropez -FNMNS 2404 OS
Préfecture du VAR - 83-2024-04-24-00005 - FC BNSSA Saint-Tropez -FNMNS 2404 OS 15
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité


EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (B.N.S.S.A) PROCÈS VERBAL D'EXAMEN L'an deux mille vingt-quatre (2024), le 24 avril à 22h30 Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique, sous la présidence de Damien SPIESS, s'est réuni à la Piscine Municipale de la commune de Saint-Tropez pour procéder aux délibérations. Participait aux travaux du jury : Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance JAVOY Emmanuelle BEESAN Aqua' Sauvetage Varois NIRLO Michael FDF – F SSA MN - BNSSA Aqua' Sauvetage Varois SPIESS Damien FDF – F SSA MN - BNSSA Aqua' Sauvetage Varois À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ». En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, la liste des candidats reçus à l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département. Le président, Damien SPIESS Les membres du jury, (2 à minima) Michael NIRLO Emmanuelle JAVOY Original signé le 24/04/2024 Préfecture du VAR - 83-2024-04-24-00005 - FC BNSSA Saint-Tropez -FNMNS 2404 OS 16

Annexe 1 - Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE Session du 24 avril 2024 à Saint-Tropez NOM PRÉNOM RÉSULTAT (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT) SEONNET Stéphane Admis Le président, Damien SPIESS Les membres du jury, Michael NIRLO Emmanuelle JAVOY Original signé le 24/04/2024 Préfecture du VAR - 83-2024-04-24-00005 - FC BNSSA Saint-Tropez -FNMNS 2404 OS 17
Secrétariat général commun départemental
83-2024-04-12-00014
Décision de la directrice générale des douanes et
droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects,
des directeurs régionaux des douanes et droits
indirects et des chefs de service à compétence
nationale des douanes et droits indirects.
Secrétariat général commun départemental - 83-2024-04-12-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects
fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.18
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
Décision de la directrice générale des douanes et droits
indirects fixant les conditions de la délégation de
signature des directeurs interrégionaux des douanes et
droits indirects, des directeurs régionaux des douanes et
droits indirects et des chefs de service à compétence
nationale des douanes et droits indirects, mentionnée a
Particle 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions — administratives
individuelles (ministre de l'économie et des finances et
ministre de l'action et des comptes publics), d'une part,
et à l'article 410 de l'annexe II au code général des
impôts, d'autre part
La directrice générale des douanes et droits indirects :
Vu le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la
Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la
Commission du 24 novembre 2015 ;
Vu le code des douanes :
Vu le code général des impôts et ses annexes I, II, IM et IV et notamment l'article 410
de son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment l'article
L221-7 ;
Vu le décret n° 77-1017 du 1* septembre 1977 modifié relatif à la responsabilité des
receveurs des administrations financières :
Vu le décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du
premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'action et
des comptes publics) ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du
second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie
et des finances et ministre de l'action ct des comptes publics) ;
Vu le décret n° 2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'Etat :
Secrétariat général commun départemental - 83-2024-04-12-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects
fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.19
Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la
sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des
impôts ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des
services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés :
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 portant création du Service des grands comptes ;
DECIDE :
[ — Pour les décisions administratives individuelles relevant de leur compétence, les
directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects' et, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'une part, et les chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux
fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées en
annexes 1 et [I de la présente décision. '
II — Pour les décisions administratives individuelles énumérées à l'annexe III de la
présente décision concernant les entreprises relevant de la compétence du Service
des grands comptes au sens de l'arrêté du 4 mars 2016 susvisé et des conventions de
délégation de gestion conclues entre les directeurs interrégionaux des douanes et
droits indirects et le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-
France, le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France est
autorisé à déléguer sa signature au chef du Service des grands comptes et aux
fonctionnaires de catégorie À de ce service.
III — Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Metz (Grand-Est) est
autorisé à déléguer sa signature :
1) pour ce qui concerne les décisions de rembourscment partiel de la taxe intérieure
de consommation sur les produits énergétiques prévus par les articles 265 septies et
265 octies du code des douanes, au chef du Service national douanier de
remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
et aux agents de catégorie À et B de ce service,
2) pour ce qui concerne les décisions de délivrance de renseignements tarifaires
contraignants (RTC) en application des articles 33 et 34 § 4, 5, 7 et 11 du code des
douanes de l'Union curopéenne et de prolongation de la validité de RTC en
application de l'article 34 $ 9 du même code, au chef du Service national douanier de
remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants, au chef
dc pôle RTC et à l'adjoint de ce dernier.
IV - S'agissant des décisions fondées sur l'article R*247-5 C du livre des procédures
fiscales, relatives aux demandes tendant à obtenir une remise, modération ou
transaction, s'agissant des amendes prévues à l'article 1788 A du code général des
impôts. le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits
Secrétariat général commun départemental - 83-2024-04-12-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects
fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.20
indirects, selon le cas, est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires placés
sous son autorité dans les limites et conditions précisées en annexes I et II de la
présente décision.
V - Pour ce qui concerne :
- les décisions accordant la qualité de destinataire enregistré, visées à l'article 302 H
ter du code général des impôts,
- les décisions accordant la qualité d'expéditeur enregistré, visées à l'article 302 H
quater du code général des impôts,
- les décisions portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les
conditions de son fonctionnement, visées à l'article 319 du code général des impôts.
- et les décisions de dispense de visite de nuit pour certains détenteurs d'alambics,
" visées à l'article L29 du livre des procédures fiscales,
les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont autorisés à déléguer leur
signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions
précisées en annexes I et II
VI - Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre
de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, soni autorisés à déléguer leur signature aux
fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées en
annexes I et II de la présente décision.
VII - Est abrogée la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects,
du 28 janvier 2021 fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des douanes
et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et
droits indirects, mentionnée à l'article 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre
de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics), d'une
part, et à l'article 410 de l'annexe IT au code général des impôts, d'autre part.
VIII - La présente décision est publiée sur le site « economie.gouv.fr ».
Fait le 2 1 SEP, 202
La directrice générale des douanes
et droits indirects
Isabelle BRAUN-LEMAIRE
Secrétariat général commun départemental - 83-2024-04-12-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects
fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.21
ANNEXE A
DECISION DU DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE GARDE COTES DES DOUANES
BOAENIRFORANOBAINNCENABIENEINIEROQIRNERIRIROERTRIsENINOON
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 Julllet 2015
et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VUle code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, II, Il et IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié poftant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et
modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects ; |
VU le décret n° 2010-720 du 28 ]um 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés ;
VU la décision modifiée de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022 ;
Article 1°— Regoit délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de ses
attributions, l'adjoint en poste à la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont les nom,
prénom et grade sont repris en annexe I-F de la présente décision, pour les décisions administratives
individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prenom et grade de cet adjoint sont
indiqués. -
Article 2— Sans objet
Article 3 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des services de la direction nationale garde-côtes des douanes, les agents du service
garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, du service garde-côtes de douanes Manche-Mer du Nord-
Atlantique, et du service garde-côtes des douanes de Méditerranée dont les nom, prénom et grade sont repris
en annexe I-Bi, I-B2, I-B3 et I-B4 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles
reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 4 — Sans objet
Article 5 — Sans objet
Secrétariat général commun départemental - 83-2024-04-12-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects
fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.22
Article 6 — Recoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des unités de surveillance du service garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, du
service garde-côtes de.douanes Manche-Mer du nord-Atlantique, et du service garde-côtes des douanes de
Méditerranée dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-F2-1 à I-E2-8, I-E3-I à I-@lBet I-E-41 à
[-E4-12 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes
dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 7 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers,
dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait au Havre, le 12 avril 2024
Le directeur de la DNGCD
,ol/('
i
Ronan BOILLOT—
Date de l'affichage :
Secrétariat général commun départemental - 83-2024-04-12-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects
fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.23
ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 12 avril 2024
Annexe I - E 4 -6- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade de surveillance nautique de Bandol du service
garde-côtes de Méditerranée(2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE P AR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE
E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesDOUBLECOURT Eric
Contrôleur principal
Chef d'unité
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesTIFINE Olivier
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionDOUBLECOURT Eric
Contrôleur principal
Chef d'unité
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionTIFINE Olivier
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle La retenue et la suspension de la
mainlevée de marchandises présumées
contrefaisantesDOUBLECOURT Eric
Contrôleur principal
Chef d'unité
1Secrétariat général commun départemental - 83-2024-04-12-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects
fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.24
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes TIFINE Olivier
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesDOUBLECOURT Eric
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesTIFINE Olivier
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesDOUBLECOURT Eric
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesTIFINE Olivier
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons DOUBLECOURT Eric
Contrôleur principal
Chef d'unité
2Secrétariat général commun départemental - 83-2024-04-12-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects
fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.25
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons TIFINE Olivier
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonDOUBLECOURT Eric
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonTIFINE Olivier
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesDOUBLECOURT Eric
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesTIFINE Olivier
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationDOUBLECOURT Eric
Contrôleur principal
Chef d'unité
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationTIFINE Olivier
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneDOUBLECOURT Eric
Contrôleur principal
Chef d'unité
3Secrétariat général commun départemental - 83-2024-04-12-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects
fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.26
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneTIFINE Olivier
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
(1)Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.(2)L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions.(3)Il s'agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex  : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d'un service rattaché à un chef de pôle (ex  : chef d'un service régional d'enquête).
4Secrétariat général commun départemental - 83-2024-04-12-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects
fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.27
ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 12 avril 2024
Annexe I - E 4 -8- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade de surveillance nautique de Hyères du service
garde-côtes de Méditerranée(2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE P AR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE
E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesAUDOUIN Damien
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesROBERT Olivier
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de
l'UnionAUDOUIN Damien
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de
l'UnionROBERT Olivier
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10, L.
335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété
intellectuelleIle La retenue et la suspension de la
mainlevée de marchandises présumées
contrefaisantes AUDOUIN Damien
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité
1Secrétariat général commun départemental - 83-2024-04-12-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects
fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.28
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10, L.
335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété
intellectuelleIle La retenue et la suspension de la
mainlevée de marchandises présumées
contrefaisantes ROBERT Olivier
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14,
L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L.
335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesAUDOUIN Damien
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14,
L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L.
335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesROBERT Olivier
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesAUDOUIN Damien
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesROBERT Olivier
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons AUDOUIN Damien
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons ROBERT Olivier
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
2Secrétariat général commun départemental - 83-2024-04-12-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects
fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.29
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L.
521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L.
716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonAUDOUIN Damien
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L.
521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L.
716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonROBERT Olivier
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesAUDOUIN Damien
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesROBERT Olivier
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationAUDOUIN Damien
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationROBERT Olivier
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneAUDOUIN Damien
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneROBERT Olivier
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
3Secrétariat général commun départemental - 83-2024-04-12-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects
fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.30
(1)Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.(2)L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions.(3)Il s'agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex  : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d'un service rattaché à un chef de pôle (ex  : chef d'un service régional d'enquête).
4Secrétariat général commun départemental - 83-2024-04-12-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects
fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.31
ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 12 avril 2024
Annexe I - E 4 -10- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade de surveillance nautique de Sainte Maxime
du service garde-côtes de Méditerranée(2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE P AR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE
E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesMORTELLI Guillaume
Contrôleur première classe
Chef d'unité par intérim
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesGELIS BLANCHARD Frédéric
Contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionMORTELLI Guillaume
Contrôleur première classe
Chef d'unité par intérim
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionGELIS BLANCHARD Frédéric
Contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle La retenue et la suspension de la
mainlevée de marchandises présumées
contrefaisantes MORTELLI Guillaume
Contrôleur première classe
Chef d'unité par intérim
1Secrétariat général commun départemental - 83-2024-04-12-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects
fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.32
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle La retenue et la suspension de la
mainlevée de marchandises présumées
contrefaisantes GELIS BLANCHARD Frédéric
Contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesMORTELLI Guillaume
Contrôleur première classe
Chef d'unité par intérim
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesGELIS BLANCHARD Frédéric
Contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesMORTELLI Guillaume
Contrôleur première classe
Chef d'unité par intérim
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesGELIS BLANCHARD Frédéric
Contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons MORTELLI Guillaume
Contrôleur première classe
Chef d'unité par intérim
2Secrétariat général commun départemental - 83-2024-04-12-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects
fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.33
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons GELIS BLANCHARD Frédéric
Contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonMORTELLI Guillaume
Contrôleur première classe
Chef d'unité par intérim
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonGELIS BLANCHARD Frédéric
Contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesMORTELLI Guillaume
Contrôleur première classe
Chef d'unité par intérim
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesGELIS BLANCHARD Frédéric
Contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationMORTELLI Guillaume
Contrôleur première classe
Chef d'unité par intérim
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationGELIS BLANCHARD Frédéric
Contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneMORTELLI Guillaume
Contrôleur première classe
Chef d'unité par intérim
3Secrétariat général commun départemental - 83-2024-04-12-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects
fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.34
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneGELIS BLANCHARD Frédéric
Contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
(1)Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.(2)L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions.(3)Il s'agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex  : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d'un service rattaché à un chef de pôle (ex  : chef d'un service régional d'enquête).
4Secrétariat général commun départemental - 83-2024-04-12-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects
fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.35
ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 12 avril 2024
Annexe I - E 4 -7- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance du Patrouilleur garde-côtes La
Seyne sur mer du service garde-côtes de Méditerranée(2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE P AR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE
E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesBODY Aurélie
Inspectrice
Capitaine/Commandant naval
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesMOUYEAUX Franck
Contrôleur principal
Capitaine en second
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesPIGEON Joël
Contrôleur principal
Capitaine /Commandant naval
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesGOURDON Jean-Christophe
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesGRUNWEIZER Rachel
Contrôleur principal
Capitaine en second
1Secrétariat général commun départemental - 83-2024-04-12-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects
fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.36
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesLESPIE Christian
Contrôleur principal
Capitaine en second
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionBODY Aurélie
Inspectrice
Capitaine/Commandant naval
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionMOUYEAUX Franck
Contrôleur principal
Capitaine en second
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionPIGEON Joël
Contrôleur principal
Capitaine /Commandant naval
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionGOURDON Jean-Christophe
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionGRUNWEIZER Rachel
Contrôleur principal
Capitaine en second
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionLESPIE Christian
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes BODY Aurélie
Inspectrice
Capitaine/Commandant naval
2Secrétariat général commun départemental - 83-2024-04-12-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects
fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.37
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes MOUYEAUX Franck
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes PIGEON Joël
Contrôleur principal
Capitaine /Commandant naval
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIleLa retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes GOURDON Jean-Christophe
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes GRUNWEIZER Rachel
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes LESPIE Christian
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesBODY Aurélie
Inspectrice
Capitaine/Commandant naval
3Secrétariat général commun départemental - 83-2024-04-12-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects
fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.38
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesMOUYEAUX Franck
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesPIGEON Joël
Contrôleur principal
Capitaine /Commandant naval
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesGOURDON Jean-Christophe
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesGRUNWEIZER Rachel
Contrôleur principal
Capitaine en second
4Secrétariat général commun départemental - 83-2024-04-12-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects
fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.39
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesLESPIE Christian
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesBODY Aurélie
Inspectrice
Capitaine/Commandant naval
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesMOUYEAUX Franck
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesPIGEON Joël
Contrôleur principal
Capitaine /Commandant naval
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesGOURDON Jean-Christophe
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesGRUNWEIZER Rachel
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesLESPIE Christian
Contrôleur principal
Capitaine en second
5Secrétariat général commun départemental - 83-2024-04-12-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects
fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.40
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons BODY Aurélie
Inspectrice
Capitaine/Commandant naval
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons MOUYEAUX Franck
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons PIGEON Joël
Contrôleur principal
Capitaine /Commandant naval
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons GOURDON Jean-Christophe
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons GRUNWEIZER Rachel
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons LESPIE Christian
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonBODY Aurélie
Inspectrice
Capitaine/Commandant naval
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonMOUYEAUX Franck
Contrôleur principal
Capitaine en second
6Secrétariat général commun départemental - 83-2024-04-12-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects
fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.41
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonPIGEON Joël
Contrôleur principal
Capitaine /Commandant naval
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonGOURDON Jean-Christophe
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonGRUNWEIZER Rachel
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonLESPIE Christian
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesBODY Aurélie
Inspectrice
Capitaine/Commandant naval
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesMOUYEAUX Franck
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesPIGEON Joël
Contrôleur principal
Capitaine /Commandant naval
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesGOURDON Jean-Christophe
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
7Secrétariat général commun départemental - 83-2024-04-12-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects
fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.42
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesGRUNWEIZER Rachel
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesLESPIE Christian
Contrôleur principal
Capitaine en second
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationBODY Aurélie
Inspectrice
Capitaine/Commandant naval
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationMOUYEAUX Franck
Contrôleur principal
Capitaine en second
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationPIGEON Joël
Contrôleur principal
Capitaine /Commandant naval
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationGOURDON Jean-Christophe
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationGRUNWEIZER Rachel
Contrôleur principal
Capitaine en second
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationLESPIE Christian
Contrôleur principal
Capitaine en second
8Secrétariat général commun départemental - 83-2024-04-12-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects
fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.43
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneBODY Aurélie
Inspectrice
Capitaine/Commandant naval
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneMOUYEAUX Franck
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douanePIGEON Joël
Contrôleur principal
Capitaine /Commandant naval
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneGOURDON Jean-Christophe
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneGRUNWEIZER Rachel
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneLESPIE Christian
Contrôleur principal
Capitaine en second
(1)Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.(2)L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions.(3)Il s'agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex  : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d'un service rattaché à un chef de pôle (ex  : chef d'un service régional d'enquête).
9Secrétariat général commun départemental - 83-2024-04-12-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects
fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.44