BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-009
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
DRAAF /
R53-2024-01-11-00001 - Arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation préalable d'exploiter - C29230876-S (3 pages) Page 3
R53-2024-01-12-00001 - Arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation préalable d'exploiter - C35230855 SEMPASTOUS (3 pages) Page 7
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest /
R53-2024-01-09-00002 - arrêté du 9 janvier 2024 à 14:00 portant
réglementation exceptionnelle de circulation routière (3 pages) Page 11
R53-2024-01-10-00002 - Arrêté portant réglementation exceptionnelle de la
circulation routière - abrogation (2 pages) Page 15
préfecture de région /
R53-2024-01-09-00003 -
2024_01_09_DECISION_LABEL_EPV_SARL_DENIS_MALLEJAC(35) (1 page) Page 18
R53-2024-01-09-00004 -
2024_01_09_DECISION_REFUS_LABEL_EPV_ATELIERS_ALLOT(22) (1 page) Page 20
R53-2024-01-12-00002 - AP2024_01_12_Labocéa_agent_comptable (1 page) Page 22
2
DRAAF
R53-2024-01-11-00001
Arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation préalable d'exploiter -
C29230876-S
DRAAF - R53-2024-01-11-00001 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter - C29230876-S 3
PRÉFETDE LA RÉGIONBRETAGNE/,'l'ba'rtc"EgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt
Service régional de l'économie des filières agricoles Le Préfetet agroalimentaires (SREFAA)Pôle Contrôle des Structures aDossier suivi par : Emmanuel LE CLOÎTRE EARL LE VOTDirection Départementale des Territoires et de la Mer duFinistère 9 impasse de Feunteun Ar Rozen29630 PLOUGASNOUTél. : 02 98 76 59 17Courriel : ddtm-structure@finistere.gouv.frObjet : Contrôle des structuresRéf. : Dossier n° C29230876
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ DE SUSPENSIONRELATIF AUNE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER
le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L331-1 à L331-11 et R331-1 à R331-15 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, L312-1 et R 312-1 à312-3 relatifs au schéma directeur régional des exploitations agricoles et R313-1 à R313-8 relatifs àla commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;en particulier l'article L331-3-1-1l du CRPM, au terme duquel lorsque l'opération conduit à unagrandissement ou à une concentration au sens du 3° du | du même article, l'autorité administrativepeut, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, suspendrel'instruction de la demande d'autorisation pour une durée de huit mois ;l'article D331-6-1 du CRPM ;l'arrêté préfectoral 2018-16164 du 4 mai 2018 fixant le schéma directeur régional des exploitationsagricoles de la région de Bretagne (SDREA),l'arrêté préfectoral n°2020/DRAAF/DSG du 16 novembre 2020 portant délégation de signature deM. le Préfet de la région Bretagne à M. Michel STOUMBOFF, directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de Bretagne ;l'arrêté préfectoral 2018-16164 du 4 mai 2018 fixant le schéma directeur régional des exploitationsagricoles de la région de Bretagne (SDREA) ;la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 26/09/2023 déposée par l'EARL LE VOT dont lesiège d'exploitation est situé à PLOUGASNOU pour la régularisation des parcelles :BH 57 et BC 34 pour partie situées à PLOUGASNOUd'une surface de 3,4978 ha.l'avis émis le 21/12/2023 par la commission départementale d'orientation agricole du Finistère,Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2024-01-11-00001 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter - C29230876-S 4
CONSIDERANT qu'en application du II de l'article L331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le préfet derégion peut suspendre l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter lorsque I'opération envisagéeconduit à un agrandissement ou une concentration excessifs au regard des critères du SDREA ;CONSIDÉRANT que, selon les dispositiohs du SDREA, la main d'œuvre retenue dans le cadre de la demanded'autorisation d'exploiter de l'EARL LE VOT est de 1 UTA chef d'exploitation ;CONSIDÉRANT qu'avant l'opération de reprise pré-citée, l'EARL LE VOT exploite une surface agricole utilebrute de 241,69 ha ( 128,16 ha de grandes cultures, 5,66 ha de culture légumière de plein champs) et meten valeur un atelier de 63 vaches allaitantes ce qui correspond à une surface agricole utile pondérée de250,8080 ha ;CONSIDÉRANT qu'au vu de ce qui précède, après réalisation de l'opération envisagée par l'EARL LE VOT, lasurface de l'exploitation rapportée aux UTA serait supérieure à 4 fois le seuil de déclenchement du contrôledes structures en Bretagne, soit 80 hectares et l'IDE/UTA de l'exploitation serait supérieur à 200 % de lamoyenne régionale, qu'en conséquence, l'opération envisagée par le demandeur conduit à unagrandissement ou une concentration d'exploitations excessif, au regard des critères définis par le SDREA ;CONSIDERANT que selon les dispositions de l'article L331-3-1-1l du CRPM, faute de candidat concurrent,l'autorisation d'exploiter peut, dans ce cas, étre suspendue,SUR _ proposition du directeur régional de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTEArticle !.L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter une surface de 3,4978 ha enregistrée le 26/09/2023déposée par l'EARL LE VOT dont le siège d'exploitation est situé à PLOUGASNOU est suspendue pour unedurée de huit mois à compter de la date de publication de la présente décision.Les parcelles et les propriétaires concernés figurent dans le tableau ci-dessous :
PLOUGASNOU BC34 pour partie 2,3920 ha SCI/LES GARENNES 29630 PLOUGASNOU
PLOUGASNOU BH57 1,1058 ha GFA DU/COSCOAT 29600 PLOURIN
Article Il.Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une demande d'autorisationd'exploiter portant sur les mêmes biens.Article IH.Conformément aux dispositions de l'article D331-6-1 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté estnotifié à l'EARL LE VOT et aux propriétaires concernés et fait l'objet d'un affichage pendant un mois dans lesmairies où sont situées les parcelles.Cet arrêté est également publié pendant huit mois sur le site internet de la préfecture du Finistère.
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DRAAF - R53-2024-01-11-00001 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter - C29230876-S 5
Article IV.Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forét deBretagne et le maire de la commune de PLOUGASNOU sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié par voie d'extrait au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région Bretagne.Article V.Cette décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sa notification :. par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-simplifiées(https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux) ou unrecours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture,* par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence deréponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Fait à Rennes, le 11/01/2024
Copie à : DDTM du Finistère
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DRAAF - R53-2024-01-11-00001 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter - C29230876-S 6
DRAAF
R53-2024-01-12-00001
Arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation préalable d'exploiter - C35230855
SEMPASTOUS
DRAAF - R53-2024-01-12-00001 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter - C35230855
SEMPASTOUS 7
ËZPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternitéService régional de l'économie des filiéres agricoleset agroalimentaires (SREFAA)Pôle Contrôle des StructuresDossier suivi par : Gaëlle THEVENETDirection Départementale des Territoires et de la Merd'llle-et-VilaineTél. : 02 90 02 34 00Courriel : ddtm-sead-structure@ille-et-vilaine.gouv.frObjet : Contrôle des structuresRéf. : Dossier n° C35230855
Direction régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt
Le PréfetàEARL DU CHEVAL NOIRLA BOURRELIERE35580 LASSY
Rennes, le 12/01/2024
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE ET VILAINEARRETE DE SUSPENSIONRELATIF A UNE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITERVU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L331-1 à L331-11 et R331-1 àR331-15 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, L312-1 et R 312-1 à 312-3 relatifs auschéma directeur régional des exploitations agricoles et R313-1 à R313-8 relatifs à la CommissionDépartementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU en particulier l'article L331-3-1-I1 du CRPM, au terme duquel lorsque l'opération conduit à un agrandissementou à une concentration au sens du 3° du | du même article, l'autorité administrative peut, aprés avis de lacommission départementale d'orientation ded'autorisation pour une durée de huit mois ;VU l'article D331-6-1 du CRPM ;
l'agriculture, suspendre l'instruction de la demande
VU l'arrêté préfectoral 2018-16164 du 4 mai 2018 fixant le schéma directeur régional des exploitations agricolesde la région de Bretagne (SDREA),VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 04/10/2023 déposée par l'EARL DU CHEVAL NOIR dontle siège d'exploitation est situé à LASSY, pour la reprise des parcelles suivantes :ZM51A - ZM51B - ZM52J - ZM52K situées à LA CHAPELLE-BOUEXIC,E849 - YO30 - ZL55 - ZM34AJ - ZM34AK - ZM34B - E1059 - E1061 - E1062 - E1063 - E1069 situées àGOVEN,Y1119 située à GUICHEN,ZAB39 - ZA668 - ZAB38 situées à LASSY,d'une surface de 15,6111 ha,
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2024-01-12-00001 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter - C35230855
SEMPASTOUS 8
VU l'avis émis le 07/12/2023 par la commission départementale d'orientation de l'agriculture d'llle-et-Vilaine,CONSIDERANT qu'en application du Il de l'article L331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le préfet deregion peut suspendre l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter lorsque l'opération envisagéeconduit à un agrandissement ou une concentration excessifs au regard des critères du SDREA ;CONSIDÉRANT qu'après réalisation de l'opération envisagée par l'EARL DU CHEVAL NOIR, la surface del'exploitation rapportée aux UTA serait supérieure à 4 fois le seuil de déclenchement du contrôle desstructures en Bretagne, soit 80 hectares et 'IDE/UTA de l'exploitation serait supérieur à 200 % de lamoyenne régionale, qu'en conséquence, l'opération envisagée par l'EARL DU CHEVAL NOIR conduit à unagrandissement ou une concentration d'exploitations excessif, au regard des critères définis par le SDREA ;Que selon les dispositions de l'article L331-3-1-I1 du CRPM, faute de candidat concurrent, l'autorisationd'exploiter peut, dans ce cas, étre suspendue,CONSIDÉRANT l'avis favorable de la CDOA du 07/12/2023 susvisé, tendant à ce que l'instruction de lademande déposée par l'EARL DU CHEVAL NOIR soit suspendue pour une durée de huit mois,conformément à l'article 5 de la loi n°2021-1756 du 23/12/2021, dès lors que l'opération envisagée parl'EARL DU CHEVAL NOIR conduit à un agrandissement excessif au regard du SDREA de la régionBretagne ;SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTEArticle L.La demande d'autorisation d'exploiter déposée par l'EARL DU CHEVAL NOIR pour les parcelles :ZM51A - ZM51B - ZM52J - ZM52K situées à LA CHAPELLE-BOUEXIC,E849 - YO30 - ZL55 - ZM34AJ - ZM34AK - ZM34B - E1059 - E1061 - E1062 - E1063 - E1069 situées àGOVEN,Y1119 située à GUICHEN,ZAB39 - ZA668 - ZA638 situées à LASSY,d'une surface de 15,6111 haet appartenant à Monsieur RUFFAULT Joseph, Monsieur TARDIF André, Madame MARTIN Ophélie,Monsieur CHAPIN Bernard et Monsieur BOUGEARD André,est suspendue pour une durée de huit mois à compter de la date de publication de la présente décision.Article ll.Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une demande d'autorisationd'exploiter portant sur les mêmes biens.Article IH.Conformément aux dispositions de l'article D331-6-1 du CRPM, le présent arrêté est notifié à 'EARL DUCHEVAL NOIR et au propriétaire concerné et fait l'objet d'un affichage pendant un mois en mairie de LACHAPELLE-BOUEXIC, de GOVEN, de GUCIHEN et de LASSY. Cet arrêté est également publié pendant huitmois sur le site internet de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 2
DRAAF - R53-2024-01-12-00001 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter - C35230855
SEMPASTOUS 9
Article IV.Cette décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sa natification :« par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-simplifiées(https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux) ou unrecours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture,< _ par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence deréponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Article IV.Le directeur régional de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt de Bretagne est en charge de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet de la région Bretagne,Pour le directeur régional de I'alimentation, del'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du pôle contrôle des structuresagricoles et installation,
Copie à : DDTM d'Ille-et-Vilaine
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2024-01-12-00001 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter - C35230855
SEMPASTOUS 10
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2024-01-09-00002
arrêté du 9 janvier 2024 à 14:00 portant
réglementation exceptionnelle de circulation
routière
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-01-09-00002 - arrêté du 9 janvier 2024 à 14:00 portant
réglementation exceptionnelle de circulation routière 11
ExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSE .ET DE SECURITEOUESTLibertéEgalité_ ;Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ DU 9 JANVIER 2024 A 14:00 PORTANT RÉGLEMENTATION EXCEPTIONNELLE
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 21 Août 2023 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;
VU l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de
niveau zonal ;
VU l'arrêté n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone de
défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
CONSIDÉRANT le dernier bulletin de vigilance météorologique du 9 janvier 2024 plaçant plusieurs
départements de la zone Ouest en vigilance Orange "neige-verglas" ;
CONSIDÉRANT le renforcement du centre opérationnel de zone ouest au niveau 2 depuis 7h ce jour ;
CONSIDÉRANT les difficultés de circulation actuelles et attendues en raison d'intempéries (chutes de
neige) dans plusieurs départements de la zone ouest et les perturbations qui en découl ent (accidents,
blocages) sur les axes routiers ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone
de défense et de sécurité ouest ;
SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone ouest ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-01-09-00002 - arrêté du 9 janvier 2024 à 14:00 portant
réglementation exceptionnelle de circulation routière 12
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
Sans objet
ARTICLE 2 : Interdiction de dépassement & limitation de vitesse
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7 ,5 tonnes :
• ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvre de dépassement,
• leur vitesse maximale autorisée est abaissée de 20 km/h,
sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes) dans les départements
et conditions suivants :
départements activation
14, 27 , 28, 50 et 61 à effet immédiat
ARTICLE 3 : Restrictions de circulation (hors contournement Île-de-France)
Sans objet
ARTICLE 4 : Contournement de la région Île-de-France
Sans objet
ARTICLE 5 : Tri des poids-lourds
Sans Objet
ARTICLE 6 : Dérogation
Les restrictions de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
• véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis
à l'article R.311-1 du Code de la route ;
• véhicules d'exploitation des gestionnaires routiers, véhicules servant au transport de sel de
déneigement ou de fondants routiers ;
• véhicules de dépannage et de remorquage.
ARTICLE 7 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté ,
sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en
œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l'information routière
correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-01-09-00002 - arrêté du 9 janvier 2024 à 14:00 portant
réglementation exceptionnelle de circulation routière 13
L1 OL1 O_ .L1 OL1 O0OL1 OL1 O_ .OO 0OOOOOOO0OOO
ARTICLE 8 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
– les préfets des départements concernés :
– les gestionnaires routiers suivants :
ARTICLE 10 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée
aux préfectures de département et exploitants du réseau routier concernés en zone Ouest, ainsi
qu'aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.
Pour le Préfet de zone,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
signé
Hervé TOURMENTE
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication ,
devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès d u Préfet de zone . Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
44 45 49 50 53 56 61 72 76 85
14 18 22 27 28 29 35 36 37 41
APRR ASF COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO
ROUTALIS SANEF
SAPN CCI SE MRN
ALIS
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-01-09-00002 - arrêté du 9 janvier 2024 à 14:00 portant
réglementation exceptionnelle de circulation routière 14
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2024-01-10-00002
Arrêté portant réglementation exceptionnelle de
la circulation routière - abrogation
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-01-10-00002 - Arrêté portant réglementation exceptionnelle de la
circulation routière - abrogation 15
ExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSE .ET DE SECURITEOUESTLibertéEgalité_ ;Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ DU 10 JANVIER 2024 PORTANT RÉGLEMENTATION EXCEPTIONNELLE DE LA
CIRCULATION ROUTIÈRE
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 21 Août 2023 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;
VU l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de
niveau zonal ;
VU l'arrêté n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone de
défense et de sécurité ouest (PIZO) ;
CONSIDÉRANT le dernier bulletin de vigilance météorologique diffusé à 10h le 10 janvier 2024 , et la
fin de l'ensemble de la vigilance orange en zone Ouest ;
CONSIDÉRANT l'amélioration des conditions de circulation sur le réseau routier national ;
SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone ouest ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière en date du
9 janvier 2024 (14h00) est abrogé.
L'ensemble des mesures est levé sur l'ensemble des départements concernés (14, 27 , 28, 50, 61).
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-01-10-00002 - Arrêté portant réglementation exceptionnelle de la
circulation routière - abrogation 16
L1 OL1 O( OL1 OL1 O0OL1 OL1 O( OO O OOOOOOOOO OOO
ARTICLE 2 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
– les préfets des départements concernés :
– les gestionnaires routiers suivants :
ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée
aux préfectures de département et exploitants du réseau routier concernés en zone Ouest, ainsi
qu'aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.
Pour le Préfet de zone,
Le Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Signé
Hervé TOURMENTE
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication ,
devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès d u Préfet de zone . Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
44 45 49 50 53 56 61 72 76 85
14 18 22 27 28 29 35 36 37 41
APRR ASF COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO
ROUTALIS SANEF
SAPN CCI SE MRN
ALIS
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-01-10-00002 - Arrêté portant réglementation exceptionnelle de la
circulation routière - abrogation 17
préfecture de région
R53-2024-01-09-00003
2024_01_09_DECISION_LABEL_EPV_SARL_DENIS
_MALLEJAC(35)
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PRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELitvres° Fraternité
Décision de renouvellement du label "entreprise du patrimoine vivant"
Le Préfet de la région Bretagne
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises,notamment son article 23 ;Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label "entreprise dupatrimoine vivant" ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 26 mai' 2006 modifié relatif à la procédure d'attribution du label "entreprise dupatrimoine vivant" ;Vu la demande de l'entreprise DENIS MALLEJAC SARL déposée le 22 novembre 2022 ;Vu l'avis de l'Institut national des métiers d'art en date du 29 septembre 2023 ;Sur proposition de la directrice régionale de I'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités ;
Décide :Article 1" ; sA compter de la date de publication de la présente décision individuelle, pour une durée decinq ans, le label "entreprise du patrimoine vivant" est décerné à l'entreprise suivante :- Dossier N°2022-0987 — DENIS MALLEJAC SARLArticle 2 :Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution de la présente décision, quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne etnotifiée à l'entreprise DENIS MALLEJAC SARL.Fait à Rennesle 0 9 JAN. 2024
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préfecture de région
R53-2024-01-09-00004
2024_01_09_DECISION_REFUS_LABEL_EPV_ATEL
IERS_ALLOT(22)
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PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELétborm:ÉgalitéFraternité
Décision de refus de renouvellement du label "entreprise du patrimoine vivant"
Le Préfet de la région Bretagne
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises,notamment son article 23 ;Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label "entreprise dupatrimoine vivant" ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à la procédure d'attribution du label "entreprise dupatrimoine vivant" ;Vu la demande de l'entreprise Ateliers Allot déposée le 10 novembre 2022 ;Vu l'avis de I'Institut national des métiers d'art en date du 29 septembre 2023 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités ; Décide :Article 1" :La demande de renouvellement du label "entreprise du patrimoine vivant" suivante estrejetée :- Dossier N°2022-0951 - Ateliers AllotArticle 2 :Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de I'exécution de la présente décision, quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne etnotifiée à l'entreprise Ateliers Allot.Fait à Rennes le fl 9,'_ JAN. 2024 Pour le Préfet,Le Secrétaire généralpour les affair nales
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes-Cedex 9
préfecture de région - R53-2024-01-09-00004 - 2024_01_09_DECISION_REFUS_LABEL_EPV_ATELIERS_ALLOT(22) 21
préfecture de région
R53-2024-01-12-00002
AP2024_01_12_Labocéa_agent_comptable
préfecture de région - R53-2024-01-12-00002 - AP2024_01_12_Labocéa_agent_comptable 22
| - | Secrétariat généralPRÉFET pour les affaires régionalesDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'établissement public de coopérationenvironnementale (EPCE) LabocéaLe Préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R1431-17 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU _ le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;VU _ l'arrêté du 26 décembre 2023 portant évolution statutaire de groupement d'intérêtpublic (GIP) LABOCEA en établissement public de coopération environnementale(EPCE) LabocéaVU _ la résolution du Conseil d'administration du 3 novembre 2023 du groupementd'intérêt public (GIP) Labocéa n°AG-R11.2023 portant proposition d'un agentcomptable ;VU _ l'avis du directeur régional des finances publiques du 21 décembre 2023 ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRÊTEArticle 1 - M. Erwan GONET, inspecteur des finances publiques, est nommé agentcomptable de l'établissement public de coopération environnementale Labocéa.Article 2 - Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional desfinances publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionBretagne.
Fait à Rennes, le 19 JAN. 294Le Préfet de la région Bretagne,Préfet d'IIle-et-Vilaine
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Philippe GUSTIN
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes cedex 9
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