PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-026-2024-02
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l□Offre de Soins (DOS)
IDF-2024-02-12-00006 - Arrêté n°DOS □ 2024/200 portant agrément
provisoire du centre de santé CDS Espace Médico-dentaire de
Nogent
ayant pour numéro FINESS Etablissement 940028566 pour ses
activités dentaires (1 page) Page 4
IDF-2024-02-12-00003 - ARRÊTÉ N°DOS/2024-203 de la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 12 février 2024
relatif au bilan quantitatif de l□offre de soins par zone de répartition pour
les activités de soins d□assistance médicale à la procréation à visée
sociétale et pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale en
neuroradiologie - Mention A (5 pages) Page 6
Agence Régionale de Santé / Direction de l□offre de soins □ Pôle Ville Hôpital
IDF-2024-02-09-00006 - Arrêté n°DOS □ 2024/199 portant agrément
provisoire du centre de santé CMS Marcel Hanra ayant pour numéro
FINESS Etablissement 930010681 pour ses activités dentaires et
orthoptiques (1 page) Page 12
Conservation régionale des monuments historiques / Direction régionale des
affaires culturelles (DRAC) d□Île-de-France
IDF-2024-02-05-00009 - Arrêté de renouvellement de mission de Domitille
Cès,conservatrice déléguée des antiquités et objets d'art pour le
département de la Seine-et-Marne (1 page) Page 14
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France /
IDF-2024-01-25-00016 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l□arrêté du 5
décembre 2019 portant attribution d'une subvention de 400 000□ pour la
restauration et révision des couvertures, des sols et de la sacristie
SUR
L□ÉDIFICE SUIVANT : Saint-Quiriace de Provins (77) (3 pages) Page 16
IDF-2024-01-25-00020 - Avenant n°1 à la convention du 2 novembre 2020
portant attribution d'une subvention de 625 397,00 □ pour l'opération de
restauration du clos et du couvert sur l'édifice de l'Eglise Saint-Louis sise à
Vincennes (94) (2 pages) Page 20
IDF-2024-01-25-00019 - Avenant n°1 à la convention du 27 février 2020
portant attribution d'une subvention de 223 076,00 □ pour l'opération de
finition de la remise en état du clocher sur l'édifice de l'Abbaye
Notre-Dame de Jouarre (77) (2 pages) Page 23
IDF-2024-01-25-00018 - Avenant n°1 à la convention du 29/12/2020 portant
attribution d'une subvention de 64 302,00 □ pour l'opération: Réfection
des menuiseries extérieures sur l'édifice de la Villa Cook à
Boulogne-Billancourt (92) (2 pages) Page 26
2
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
/ Accueil hébergement insertion
IDF-2024-02-13-00003 - Arrêté fixant la participation financière à leur frais
d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans
le CHRS "Les Ecureuils" association ARS95 (4 pages) Page 29
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
/ Service Accès au Logement et Préventions des Expulsions
IDF-2024-02-12-00004 - Arrêté portant agrément de l'association Nationale
Espoir du Val d'Oise (EDVO) au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale (4 pages) Page 34
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris /
IDF-2024-02-13-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris (1 page) Page 39
Le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire
(FNADT) /
IDF-2023-11-16-00023 - Arrêté n°2023-545 modifiant l'arrêté n°2021-961 du
27 octobre 2021 portant attribution de subvention au titre du fonds
national d'aménagement du territoire. Dérogation aux articles 13 et 14 du
décret n°2021-514 du 25 juin 2018 (2 pages) Page 41
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat
général aux politiques publiques / Direction des affaires juridiques
IDF-2024-01-29-00010 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au
Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) des
communes de Tremblay-en-France (93) et d'Ennery (95) au titre de la
compétence "Service extérieur des pompes funèbres" et des communes de
Coubron (93) et d'Ormesson-sur-Marne (94) au titre des compétences
"Service extérieur des Pompes Funèbres" et "Crématoriums et sites
cinéraires" (5 pages) Page 44
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-12-00006
Arrêté n°DOS □ 2024/200 portant agrément
provisoire du centre de santé CDS Espace
Médico-dentaire de Nogent
ayant pour numéro FINESS Etablissement
940028566 pour ses activités dentaires
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-12-00006 - Arrêté n°DOS □ 2024/200 portant agrément provisoire du centre de santé CDS
Espace Médico-dentaire de Nogent
ayant pour numéro FINESS Etablissement 940028566 pour ses activités dentaires4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France

1

AGENCE RÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE -DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS – 2024/200
Portant agrément provisoire du centre de santé CDS Espace Médico -dentaire de Nogent
ayant pour numéro FINESS Etablissement 940028566 pour ses activités dentaires

LA DIRECTRICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323 -1 et suivants et D. 6323 -1 à D. 6323 -12 ainsi que
les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

VU


VU

VU


VU




VU

le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

la Loi n° 2023 -378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

l'instruction N° DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n° 2023 -378 du 19 mai
2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

le courrier de la directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France en date du 28
décembre 2023, notifiant au CDS Espace médico -dentaire de Nogent la cessation immédiate de ses acti vités
dentaire, ophtalmologique et/orthoptique , en l'absence de dépôt de son dossier de demande d'agrément dans
les délais fixés par la loi ;

le dépôt d'un dossier complet du CDS Espace médico -dentaire de Nogent en date du 16 janvier 2024, instruit
par l'Agence régionale de santé ;


ARRET E

ARTICLE 1 :
Le centre de santé dont la raison sociale est CDS Espace Médico -dentaire de Nogent situé à
l'adresse suivante : 57, grande rue Charles De Gaulle 94130 NOGENT -SUR -MARNE , dont le
numéro FINESS E tablissement est 940028566 , et dont la raison sociale de l 'organisme gestionnaire
est l'Association Espace médico -dentaire de Nogent situé e à l'adresse suivante 57-57 bis,
grande rue Charles De Gaulle 94130 NOGENT -SUR -MARNE ,

EST AGRÉÉ pour ses activ ités dentaires .
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans l e centre concerné
à compter de la date de notification du présent arrêté .

ARTICLE 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.

ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans les deux mois à
comp ter de sa notification devant la Ministre du travail, de la santé et des solidarités .
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devan t le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification du
présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les directeurs de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France sont chargés, dans leurs domaines de
compétence, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région Ile -de-France.

Fait à Saint -Denis, le 12 février 2024

La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



Amélie VERDIER Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-12-00006 - Arrêté n°DOS □ 2024/200 portant agrément provisoire du centre de santé CDS
Espace Médico-dentaire de Nogent
ayant pour numéro FINESS Etablissement 940028566 pour ses activités dentaires5
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-12-00003
ARRÊTÉ N°DOS/2024-203 de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France en date du 12 février 2024 relatif
au bilan quantitatif de l□offre de soins par zone
de répartition pour les activités de soins
d□assistance médicale à la procréation à visée
sociétale et pour les activités interventionnelles
sous imagerie médicale en neuroradiologie -
Mention A
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-12-00003 - ARRÊTÉ N°DOS/2024-203 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile-de-France en date du 12 février 2024 relatif au bilan quantitatif de l□offre de soins par zone de répartition pour les activités
de soins d□assistance médicale à la procréation à visée sociétale et pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale en
neuroradiologie - Mention A6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS/ 2024 -203
relatif au bilan quant itatif de l'offre de soins par zone de répartition pour les activités de soins d'assistance
médicale à la procréation à visée sociétale et pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale en
neuroradiologie - Mention A

LA DIRECTRICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 à L.6122 -9, R.6122 -23 à
R.6122 -44, en particulier l'article R.6122 -29 ;

VU la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment son article 2 undecies ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2021 -1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article
L.2141 -12 du Code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie
réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021 -1017 du 2 août 2021
relative à la bioéthique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimit ation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Ile -de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Ile -de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisa tion présentées
en application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année
2024 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du S chéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé pub lique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-12-00003 - ARRÊTÉ N°DOS/2024-203 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile-de-France en date du 12 février 2024 relatif au bilan quantitatif de l□offre de soins par zone de répartition pour les activités
de soins d□assistance médicale à la procréation à visée sociétale et pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale en
neuroradiologie - Mention A7
2/5
CONSID ÉRANT la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à
autorisation d e la Direct rice général e de l'Agence régionale de santé énumérés aux
articles R.6122 -25 à R.6122 -26 du C ode de la santé publique ;

CONSID ÉRANT

les objectifs quantitatifs de l'offre de soins prévus dans le schéma régional du Projet
régional de santé 2023 -2028 , en application des dispositions de s article s D.6121 -7
et suivants du C ode de la santé publique ;

CONSID ÉRANT qu'en application des art icles L.6122 -9 et R.6122 -29 du C ode de la santé publique,
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé détermine par arrêté les
périodes et le calendrier prévu de dépôt des demandes d'autoris ation ;

CONSID ÉRANT qu'en application de l'arti cle 5 du décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 susvisé et afin
d'accompagner les opérateurs de santé dans la mise en œuvre de la réforme des
autorisations , le nombre minimal de périodes mentionné à l'article R.6122 -29 du
Code de la santé publique n'est pas applicable en 2024 ;

CONSID ÉRANT que le bilan quantitatif, joint au présent arrêté, fixe le nombre d'implantations
disponibles par activités et par mentions conformément au zonag e publié par arrêté
n°2023 -171 du 27 juin 2023 susvisé pour les activités et mentions suivantes :

- Activités d'assistance médicale à la procréation ( activités cliniques et
biologiques) pour les deux modalités créées par la Loi de bioéthique de
2021 , en application de l'article L1241 -12 du Code de la santé publique :
o Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une AMP ( activités clinique s),
o Conservation des gamètes , sperme et ovocytes , en vue de la
réalisation ultérieure d'une AMP ( activités biologique s) ;

- Activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie pour
la Mention A comprenant uniquement la réalisation de la thrombectomie
mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident
vasculaire cérébral ischémique aigu ;

CONSIDÉRANT les dispositions transitoires prévues au II de l'article 7 du décret n°2021 -1933 du
30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation
des gamètes pour raisons non médicales ;

ainsi, selon ce décret, que les établissements de santé publics et les ESPIC autorisés
à réaliser l'activité d'AM P biologique pour la modalité « Conservation à usage
autologue des gamètes et préparation et conservation à usage autologue des tissus
germinaux en application de l'article L.2141 -11 du CSP » sont par dérogation
transitoire réputés autorisés à pratiquer des activités de conservation des gamètes à
des fins d' autoconservation en application de l'article L.2141 -12 du CSP jusqu'à mise
en œuvre du Projet régional de santé 2023 -2028 ;

que ces établissements devront dès lors solliciter une ré -autorisation sur le
fondement des textes en vigueur pour exercer les act ivités et mentions
susmentionnées ;

CONSIDÉRANT qu'en l'absence de mise à disposition à date du dossier unique dématérialisé, les
demandes pour les a ctivités d'assistance médicale à la procréation à visée sociétale
devront être renseignées dans la maquette disponible à l'adresse :
https://www.iledefrance.ars.sante.fr/dossiers -types -de-demandes et envoy ées à
l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France par voie électronique à ARS-IDF-
PLANIF -AUTORISATIONS@ars.sante.fr ou par voie postale au Département
autorisations 13 rue du Landy 93200 Saint -Denis ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-12-00003 - ARRÊTÉ N°DOS/2024-203 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile-de-France en date du 12 février 2024 relatif au bilan quantitatif de l□offre de soins par zone de répartition pour les activités
de soins d□assistance médicale à la procréation à visée sociétale et pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale en
neuroradiologie - Mention A8
gl
3/5
CONSIDÉRANT que les dossiers relatifs aux demandes d' activités interventionnelles sous imagerie
médicale en neuroradiologie - Mention A seront à déposer sur la plateforme
informatique nationale dédiée (SI-autorisations ) qui est accessible à l'adresse
https://si -autorisations.sante.gouv.fr/ ;



ARRÊ TE

ARTICLE 1er : Le bilan quantitatif de l'offre de soins de la région Ile -de-France, prévu par le 5ème alinéa
de l'article L.6122 -9 du C ode de la santé publique , pour les activités de soins
d'assistance médicale à la procréation à visée sociétale et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie - Mention A est fixé au
15 février 2024 conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région
Ile-de-France.

Ce document fera l'objet d'une publication sur le site Internet de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France, jusqu'à la clôture de la péri ode de réception des dossiers.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication devant l a Ministre d u Travail, de la Santé et de s
Solidarités . Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au
recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans
les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.


Fait à Saint -Denis , le 12 février 2024


La Directrice général e
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Amélie VERDIER









Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-12-00003 - ARRÊTÉ N°DOS/2024-203 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile-de-France en date du 12 février 2024 relatif au bilan quantitatif de l□offre de soins par zone de répartition pour les activités
de soins d□assistance médicale à la procréation à visée sociétale et pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale en
neuroradiologie - Mention A9
4/5

AMP biologique - Conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP

Zones de répartition
=
Départements Implantations
Demandes
recevables Situation
actuelle Situation future Écart constaté
par rapport à la
borne haute Borne basse Borne haute
Paris - Petite couronne
75 0 4 6 - 6 OUI
92 0 3 3 - 3 OUI
93 0 1 1 - 1 OUI
94 0 1 1 - 1 OUI
Grande couronne
77 0 0 1 -1 OUI
78 0 1 1 - 1 OUI
91 0 1 1 -1 OUI
95 0 1 2 - 2 OUI
Total 0 12 16 -16
Les activités d'AMP pour raison médicale sont programmées dans la fenêtre du 15 juin au 15 septembre 2024 conformément
au calendrier de périodes de dépôt défini arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024.
Annexe de l'arrêté n°DOS -2024/ 203

Bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)
pour l'activité d'assistance médicale à la procréation (AMP)
février 2024

AMP clinique - Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une
AMP
Zones de répartition
=
Départements Implantations
Demandes
recevables Situation
actuelle Situation future Écart constaté
par rapport à la
borne haute Borne basse Borne haute
Paris - Petite couronne
75 0 4 6 - 6 OUI
92 0 3 3 - 3 OUI
93 0 1 1 - 1 OUI
94 0 1 1 -1 OUI
Grande couronne
77 0 0 1 - 1 OUI
78 0 1 1 - 1 OUI
91 0 1 1 -1 OUI
95 0 1 2 - 2 OUI
Total 0 12 16 -16 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-12-00003 - ARRÊTÉ N°DOS/2024-203 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile-de-France en date du 12 février 2024 relatif au bilan quantitatif de l□offre de soins par zone de répartition pour les activités
de soins d□assistance médicale à la procréation à visée sociétale et pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale en
neuroradiologie - Mention A10
5/5

Bilan des objectifs quanti tatifs de l'offre de soins (OQOS) pour l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale par voie en dovasculaire en neuroradiologie (adultes et pédiatrie)
février 2024
Activités NRI mention A
Zones de répartition
des activités
=
départements Implantations
Demandes
recevables Situation
actuelle Situation future Écart constaté
par rapport à
la borne haute Borne
basse Borne
haute
Paris - Petite couronne
75 0 0 0 0 NON
92 0 0 0 0 NON
93 0 1 1 -1 OUI
94 0 0 0 0 NON
Grande couronne
77 0 1 1 -1 OUI
78 0 1 1 -1 OUI
91 0 1 1 -1 OUI
95 0 1 1 -1 OUI
Total 0 5 5 -5

Les activités interventionnelle s sous imagerie médicale par voie endovasculaire en neuroradiologie – Mention B sont
programmées dans la fenêtre du 1er avril au 31 mai 2025 conformément au calendrier de périodes de dépôt défini arrêté
n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-12-00003 - ARRÊTÉ N°DOS/2024-203 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile-de-France en date du 12 février 2024 relatif au bilan quantitatif de l□offre de soins par zone de répartition pour les activités
de soins d□assistance médicale à la procréation à visée sociétale et pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale en
neuroradiologie - Mention A11
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-09-00006
Arrêté n°DOS □ 2024/199 portant agrément
provisoire du centre de santé CMS Marcel Hanra
ayant pour numéro FINESS Etablissement
930010681 pour ses activités dentaires et
orthoptiques
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-09-00006 - Arrêté n°DOS □ 2024/199 portant agrément provisoire du centre de santé CMS
Marcel Hanra ayant pour numéro FINESS Etablissement 930010681 pour ses activités dentaires et orthoptiques 12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France

1

AGENCE RÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE -DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS – 2024/199
Portant agrément provisoire du centre de santé CMS Marcel Hanra ayant pour numéro
FINESS Etablissement 930010681 pour ses activités dentaires et orthoptiques

LA DIRECTRICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323 -1 et suivants et D. 6323 -1 à D. 6323 -12 ainsi que
les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

VU


VU

VU


VU




VU
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

la Loi n° 2023 -378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

l'instruction N° DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n° 2023 -378 du 19 mai
2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

le courrier de la directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France en date du 28
décembre 2023, notifiant au CDS Marcel Hanra de Villemomble la cessation immédiate de ses acti vités
dentaire, ophtalmologique et/orthoptique , en l'absence de dépôt de son dossier de demande d'agrément dans
les délais fixés par la loi

le dépôt d'un dossier complet du CDS Marcel Hanra en date du 27 janvier 2024, instruit par l'Agence régionale
de santé.

ARRET E


ARTICLE 1 :
Le centre de santé dont la raison sociale est CMS Marcel Hanra situé à l'adresse suivante 1 rue
Circulaire Henri Jousseaume 93250 VILLEMOMBLE dont le numéro FINESS E tablissement est
930010681 et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est l'Asso ciation Centre médico -
social Marcel Hanra situé e à l'adresse suivante 1 rue Circulaire Henri Jousseaume 93250
VILLEMOMBLE

EST AGRÉÉ pour ses activ ités dentaires et orthoptiques .
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans l e centre ou
l'antenne concerné à compter de la date de signature .

ARTICLE 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.

ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans les deux mois à
comp ter de sa notification devant la Ministre du travail, de la santé et des solidarités .
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compéte nt dans les deux mois suivant la notification du
présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les directeurs de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France sont chargés, dans leurs domaines de
compétence, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région Ile -de-France.


Fait à Saint -Denis, le 9 février 2024

La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



Amélie VERDIER Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-09-00006 - Arrêté n°DOS □ 2024/199 portant agrément provisoire du centre de santé CMS
Marcel Hanra ayant pour numéro FINESS Etablissement 930010681 pour ses activités dentaires et orthoptiques 13
Conservation régionale des monuments
historiques
IDF-2024-02-05-00009
Arrêté de renouvellement de mission de
Domitille Cès,conservatrice déléguée des
antiquités et objets d'art pour le département
de la Seine-et-Marne
Conservation régionale des monuments historiques - IDF-2024-02-05-00009 - Arrêté de renouvellement de mission de Domitille
Cès,conservatrice déléguée des antiquités et objets d'art pour le département de la Seine-et-Marne 14

47 rue Le Peletier – 75009 Paris
Tél standard : 01 56 06 51 00



Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France



ARRÊTÉ N°2024-02-05-00009

portant renouvellement de la mission de conservatri ce des antiquités et objets d'art ;


LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Le préfet de la région d'Île-de-France,
VU le code du patrimoine, notamment son livre VI ;
VU le décret n°71-859 du 19 octobre 1971 modifié re latif aux attributions des conservateurs des
antiquités et objets d'art ;
VU l'avis du préfet de la Seine et Marne du 14 déce mbre 2023;
VU l'avis du conservateur régional des monuments historiques du 02 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er-. La mission de Madame Domitille Cès en qualité de co nservatrice des antiquités et objets
d'art du département de la Seine et Marne est renou velée pour une durée de 4 ans à compter du 5 mai
2023.
ARTICLE 2-. Le secrétaire général aux politiques pu bliques et le directeur régional des affaires
culturelles sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publ ié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de la région.

Fait à PARIS, le 5 février 2024


le Préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris

Signé

Marc Guillaume Conservation régionale des monuments historiques - IDF-2024-02-05-00009 - Arrêté de renouvellement de mission de Domitille
Cès,conservatrice déléguée des antiquités et objets d'art pour le département de la Seine-et-Marne 15
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-01-25-00016
Arrêté modificatif n°1 modifiant l□arrêté du 5
décembre 2019 portant attribution d'une
subvention de 400 000□ pour la restauration et
révision des couvertures, des sols et de la
sacristie
SUR L□ÉDIFICE SUIVANT : Saint-Quiriace de
Provins (77)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-01-25-00016 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l□arrêté du 5
décembre 2019 portant attribution d'une subvention de 400 000□ pour la restauration et révision des couvertures, des sols et de la
sacristie
SUR L□ÉDIFICE SUIVANT : Saint-Quiriace de Provins (77)16
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale
des affaires culturelles
d'lle-de-France

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France


ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 1

Modifiant l'arrêté du 5 décembre 2019
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 400 000€
POUR L'OPÉRATION : Restauration et révision de s couvertures, des sols et de la sacristie
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Sain t-Quiriace de Provins (77)

Programme 175 « Patrimoines »


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du patrimoine et notamment son livre VI titre II ;
VU le code des relations entre le public et l'administration  ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de mode rnisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles  ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations  ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative au x lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au cont rôle scientifique et technique des services
de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat da ns les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2019 portant attributio n d'une subvention de 400 000 € à la commune
de Provins pour la restauration et la révision des couvertures, des sols et de la sacristie de l'Eglise
Saint-Quiriace de Provins ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-01-25-00016 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l□arrêté du 5
décembre 2019 portant attribution d'une subvention de 400 000□ pour la restauration et révision des couvertures, des sols et de la
sacristie
SUR L□ÉDIFICE SUIVANT : Saint-Quiriace de Provins (77)17

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

VU la demande de versement du solde de la subven tion, signée de Fabien PERRINO, adjoint délégué
au maire, accompagnée de ses justif icatifs, reçue le 9 septembre 2022;

CONSIDERANT que la commune de Provins, comp te-tenu de la crise sanitaire de 2020/2021, n'a
pu achever les travaux de restauration et de révision des couvertures, des sols et de la sacristie
de l'Eglise Saint-Quiriace, à la date du 1
er avril 2021 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14, du décret du 25 juin 2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté du 5 décembre
2019 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux in térêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disp roportionnée aux object ifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er -
En application du décret n°2020-112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération qui s'est achevée le 9 septembre 2022 et dont les pi èces ont été transmises le 9 septembre 2022,
interviendra à notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelle s d'Ile-de-France et la Directrice régionale
des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Fait en un exemplaire.
A Paris, le 25 janvier 2024

Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
SIGNE Marc GUILLAUME Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-01-25-00016 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l□arrêté du 5
décembre 2019 portant attribution d'une subvention de 400 000□ pour la restauration et révision des couvertures, des sols et de la
sacristie
SUR L□ÉDIFICE SUIVANT : Saint-Quiriace de Provins (77)18

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-01-25-00016 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l□arrêté du 5
décembre 2019 portant attribution d'une subvention de 400 000□ pour la restauration et révision des couvertures, des sols et de la
sacristie
SUR L□ÉDIFICE SUIVANT : Saint-Quiriace de Provins (77)19
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-01-25-00020
Avenant n°1 à la convention du 2 novembre
2020 portant attribution d'une subvention de
625 397,00 □ pour l'opération de restauration du
clos et du couvert sur l'édifice de l'Eglise
Saint-Louis sise à Vincennes (94)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-01-25-00020 - Avenant n°1 à la convention du 2 novembre 2020
portant attribution d'une subvention de 625 397,00 □ pour l'opération de restauration du clos et du couvert sur l'édifice de l'Eglise
Saint-Louis sise à Vincennes (94)20
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L'iberte'
Égalité
Fraternité
 
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Direction régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France
 
 
 
AVENANT N°1
A LA CONVENTION DU 2 novembre 2020
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 625 397,00 €
POUR L'OPÉRATION : restauration du clos et du couvert (phase 1)
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Eglise Sain t-Louis sise à Vincennes (94)

Programme 175 « Patrimoines »

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Entre l'Etat, ministère de la Culture, représenté par le Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
désigné sous le terme « l'administration » d'une part, Et L'Association Diocésaine de Créteil (N° SIRET : 340 818 4483 00018), pour l'opérati on de restauration du
clos et du couvert (phase 1) de l'E glise Saint-Louis de Vincennes, désignée sous le terme « le bénéficiaire »
d'autre part,


VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU la convention du 2 novembre 2020 portant a ttribution d'une subvention de 625 397,00€ à
l'Association diocésaine de Créteil pour la restaura tion du clos et du couvert (phase 1) de l'Eglise
Saint-Louis de Vincennes ;
VU l a demande de versement du solde de la subvention, signée de l'Association Diocésaine de
Créteil, accompagnée de ses justificatifs, reçue 14 juin 2023 ;

CONSIDERANT que l'Association Diocésaine de Crét eil, compte-tenu d'interventions complémentaires
nécessaires sur le clocher de l'Eglise et sur les terrasses n'a pu achever les travaux restauration du clos et du couvert (phase 1) de l'Eglise Saint-Louis de Vincennes à la date du 30 septembre 2021 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14, du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par la convention du 2 novembre 2020 ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-01-25-00020 - Avenant n°1 à la convention du 2 novembre 2020
portant attribution d'une subvention de 625 397,00 □ pour l'opération de restauration du clos et du couvert sur l'édifice de l'Eglise
Saint-Louis sise à Vincennes (94)21
 
Page 2 sur 2
 
CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ; CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et
des biens, ni une atteinte disproportionnée aux object ifs poursuivis par les disp ositions auxquelles il est
dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ; Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1
er -
En application du décret n°2020-112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions des
articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération qui s'est achevée le 15 juillet 2022 et dont les pièces ont été transmis es le 14 juin 2023, interviendra à publication du
présent arrêté.
ARTICLE 2 – Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées.
ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France et la Di rectrice régionale des
finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont ch argés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent avenant.


Fait en deux exemplaires.



A Paris, le 25 janvier 2024,


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,

SIGNE

Marc GUILLAUME


Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-01-25-00020 - Avenant n°1 à la convention du 2 novembre 2020
portant attribution d'une subvention de 625 397,00 □ pour l'opération de restauration du clos et du couvert sur l'édifice de l'Eglise
Saint-Louis sise à Vincennes (94)22
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-01-25-00019
Avenant n°1 à la convention du 27 février 2020
portant attribution d'une subvention de 223
076,00 □ pour l'opération de finition de la remise
en état du clocher sur l'édifice de l'Abbaye
Notre-Dame de Jouarre (77)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-01-25-00019 - Avenant n°1 à la convention du 27 février 2020
portant attribution d'une subvention de 223 076,00 □ pour l'opération de finition de la remise en état du clocher sur l'édifice de
l'Abbaye Notre-Dame de Jouarre (77)23
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L'iberte'
Égalité
Fraternité
 
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Direction régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France
 
 
  
AVENANT N°1
A LA CONVENTION DU 27 février 2020
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 223 076,00 €
POUR L'OPÉRATION : finition de la remise en état du clocher
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Abbaye Notre-Dame de Jouarre (77)

Programme 175 « Patrimoines »

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Entre l'Etat, ministère de la Culture, représenté par le Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
désigné sous le terme « l'administration » d'une part, Et L'Association immobilière de l'Abbaye de Notre-Da me de Jouarre (N° SIRET 511 031 627 00017) pour
l'opération de finition de la remise en état du clocher de l'Abbaye Notre Dame de Jouarre, désignée sous le
terme « le bénéficiaire » d'autre part,


VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU la convention du
27 février 2020 portant attribution d'une subven tion de 223 076 € à l'Association
immobilière de l'Abbaye de Notre-Dame de Jouarre pour la finition de la remise en état du
clocher de l'Abbaye Notre-Dame de Jouarre ;
VU la demande de versement du solde de la subv ention, signée de l'association immobilière de
l'Abbaye Notre-Dame de Jouarre, accompagnée de ses justificatifs, reçue le 23 janvier 2023 ;

CONSIDERANT que l'Association immobilière de l'A bbaye Notre-Dame de Jouarre, compte-tenu de la
crise sanitaire de 2020/2021 et des retards qu'elle a entrainé sur le commenceme nt du chantier, n'a pu
achever les travaux de finition de la remise en état du clocher de l'Abbaye Notre-Dame de Jouarre, à la
date du 31 décembre 2020 ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-01-25-00019 - Avenant n°1 à la convention du 27 février 2020
portant attribution d'une subvention de 223 076,00 □ pour l'opération de finition de la remise en état du clocher sur l'édifice de
l'Abbaye Notre-Dame de Jouarre (77)24
 
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CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14, du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par la convention du 27 février
2020 ;
CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ; CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et
des biens, ni une atteinte disproportionnée aux object ifs poursuivis par les disp ositions auxquelles il est
dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1
er -
En application du décret n°2020-112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions des
articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération qui s'est achevée le 23 janvier 2023 et dont les pièces ont été transmises le 23 janvier 2023, interviendra à notification du
présent arrêté.

ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées. ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France et la Di rectrice régionale des
finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont ch argés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent avenant.


Fait en deux exemplaires.


A Paris, le 25 janvier 2024


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,

SIGNE

Marc GUILLAUME


Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-01-25-00019 - Avenant n°1 à la convention du 27 février 2020
portant attribution d'une subvention de 223 076,00 □ pour l'opération de finition de la remise en état du clocher sur l'édifice de
l'Abbaye Notre-Dame de Jouarre (77)25
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-01-25-00018
Avenant n°1 à la convention du 29/12/2020
portant attribution d'une subvention de 64
302,00 □ pour l'opération: Réfection des
menuiseries extérieures sur l'édifice de la Villa
Cook à Boulogne-Billancourt (92)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-01-25-00018 - Avenant n°1 à la convention du 29/12/2020 portant
attribution d'une subvention de 64 302,00 □ pour l'opération: Réfection des menuiseries extérieures sur l'édifice de la Villa Cook à
Boulogne-Billancourt (92)26
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L'iberte'
Égalité
Fraternité
 
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Direction régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France
 
 
  
AVENANT N°1
A LA CONVENTION DU 29 décembre 2020
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 64 302,00 €
POUR L'OPÉRATION : Réfection des menuiseries extérieures
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Villa Cook à Boulogne-Billancourt (92)

Programme 175 « Patrimoines »


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Entre l'Etat, ministère de la Culture, représenté par le Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
désigné sous le terme « l'administration » d'une part, Et
La SCI VILLA COOK (N° SIRET : 444 714 653 00011) po ur l'opération de réfection des menuiseries
extérieures de la Villa Cook sise 6, rue Denfert Ro chereau, 92100 Boulogne-Billancourt, désignée sous le
terme « le bénéficiaire » d'autre part,


VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU la convention du
29 décembre 2020 portant attribution d'une subvention de 64 302,00 € à la SCI
VILLA COOK pour l'opération de réfection des menuiseries extérieures de la Villa Cook ;
VU la demande de versement du solde de la subvention, signée de la SCI VILLA COOK,
accompagnée de ses justificatif s, reçue le 15 septembre 2023 ;
CONSIDERANT que la SCI VILLA COOK, compte-tenu de la crise sanitaire de 2020/2021 et des difficultés
d'approvisionnement en matériaux n'a pu achever le s travaux de réfection des menuiseries extérieures
de la Villa Cook à la date du 30 juin 2021 ; CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14, du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 précité pour lui permettre de bénéficier de l a s u b v e n t i o n p r é v u e p a r l a c o n v e n t i o n d u 2 9
décembre 2020 ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-01-25-00018 - Avenant n°1 à la convention du 29/12/2020 portant
attribution d'une subvention de 64 302,00 □ pour l'opération: Réfection des menuiseries extérieures sur l'édifice de la Villa Cook à
Boulogne-Billancourt (92)27
 
Page 2 sur 2
 
CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ; CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et
des biens, ni une atteinte disproportionnée aux object ifs poursuivis par les disp ositions auxquelles il est
dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ; Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1
er -
En application du décret n°2020-112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions des
articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération qui s'est achevée le 30 octobre 2022 et dont les pièces ont été transmises le 15 septembre 2023, interviendra à notification
du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées.
ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France et la Di rectrice régionale des
finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont ch argés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent avenant.


Fait en deux exemplaires.




Paris, le 25 janvier 2024



Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,

SIGNE

Marc GUILLAUME
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-01-25-00018 - Avenant n°1 à la convention du 29/12/2020 portant
attribution d'une subvention de 64 302,00 □ pour l'opération: Réfection des menuiseries extérieures sur l'édifice de la Villa Cook à
Boulogne-Billancourt (92)28
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-02-13-00003
Arrêté fixant la participation financière à leur
frais d'hébergement et d'entretien acquittée par
les personnes accueillies dans le CHRS "Les
Ecureuils" association ARS95
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-02-13-00003 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le CHRS "Les Ecureuils" association
ARS9529
ËZ
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
ARRETE N°
fixant la participation financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale «  Les
Écureuils » Association ARS 95
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.345-1 et R.345-7  ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire,
de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires, article 262  ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du décret n°
2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement
des centres d'hébergement et de réinsertion sociale  ;
Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2022-021 portant création du CHRS Les Ecureuils géré par
l'association Agir pour la Réinsertion Sociale dit ARS95 suite à la fusion de deux CHRS
et la transformation de places  ;
Vu la circulaire du 11 juillet 2002 relative à la participation financière des personnes
accueillies dans les CHRS à leurs frais d'hébergement et d'entretien  ;
ARRETE
Article 1er :
Les personnes accueillies dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
acquittent une participation financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien. Cette
participation doit être mise en lien avec l'apprentissage ou le réapprentissage à la gestion
du budget personnel ou familial.
1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-02-13-00003 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le CHRS "Les Ecureuils" association
ARS9530
Article 2 :
La participation financière à leur s frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies en CHRS est fixée selon le barème national prévu par l'arrêté du
13 mars 2002 susvisé, à savoir :
Cette participation est due pour tout séjour d'une durée égale ou supérieure à six jours.
La participation financière n'est pas due dans les cas suivants  :
–durant les cinq premiers jours de l'accueil  ;
–dans les cas où les ménages accueillis ne peuvent prétendre dans l'immédiat ou
à court terme à la perception de ressources  ;
–pour des séjours d'une durée prévisible inférieure à six jours  : dans ce cas, seule
une participation forfaitaire peut être alors demandée (voir article 7).
Si l'établissement distribue des produits provenant d'un circuit d'aide alimentaire en
provenance du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), notamment via la Banque
alimentaire de Paris et d'île-de-France (BAPIF), il s'assurera que ces produits sont mis
gratuitement à disposition des personnes accueillies, sans majoration de la participation
financière.
Article 3 :
Dans le cadre du barème mentionné à l'a rticle 2 et au regard des conditions particulière s
offertes par chaque centre, l'État fixe un taux de participation pour le CHRS « Les
Écureuils » ARS95 comme suit  :
•15 % pour les personnes isolées, couples et personnes isolées avec un enfant  ;
•10 % pour les familles à partir de trois personnes.
Article 4 :
Constituent des ressources servant de base au calcul de la participation aux frais
d'hébergement et d'entretien l'ensemble des revenus perçus et les allocations et
prestations légales auxquelles la personne ou la famille peut prétendre. En sont exclues les
aides de caractère facultatif, et notamment celles accordées pour apurer une dette
constituée avant l'accueil dans le CHRS.
2/4Situation familiale
Familles à partir de trois personnes 10% des ressourcesBarème de participation aux frais
d'hébergement et d'entretien
Hébergement avec
restaurationHébergement sans
restauration
Personne isolée, couples et personne
isolée avec un enfantEntre 20 et 40% des
ressourcesEntre 10 et 15% des
ressources
Entre 20 et 40% des
ressourcesDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-02-13-00003 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le CHRS "Les Ecureuils" association
ARS9531
Article 5 :
Le minimum de ressources laissé à la disposition de la personne ou de la famille accueillie
après acquittement de sa participation est fixé à  :
Il s'agit d'une somme minimale dont la personne ou la famille peut disposer librement
comme elle l'entend, seule, ou, si elle le souhaite, avec l'appui des intervenants du CHRS.
Le montant du minimum de ressources ne peut en aucune façon être modulé ou subir des
abattements, par exemple pour financer des fournitures ou prestations non
conventionnelles offertes par le CHRS.
Le cas échéant, déduction peut être faite  :
•des dépenses afférentes au règlement d'un plan d'apurement des dettes établie
par la commission instituée à l'article L. 331-1 du code de la consommation  ;
•des dépenses liées au versement d'une pension alimentaire.
Article 6 :
La situation familiale et le niveau des ressources sont évalués au jour de l'entrée dans le
CHRS. La personne accueillie est informée sans délai du montant de la participation
qu'elle aura à acquitter et du montant des ressources dont elle disposera après
acquittement de sa participation.
Lorsqu'il apparaît que la personne n'a pas encore accès aux ressources auxquelles elle
pourrait avoir droit, le CHRS fournira sans délai son appui pour l'établissement des droits
sociaux en matière de ressources, conformément au dernier alinéa de l'article R345-4 du
code l'action sociale et des familles.
Article 7 :
Lorsqu'elle relève de l'article 3, la participation est notifiée à l'intéressé par le directeur de
l'établissement Elle est acquittée par la personne accueillie directement à l'établissement
sous la forme la plus adaptée à sa situation. Cette disposition suppose la mise en place de
modalités d'encaissement et la tenue d'un compte spécifique qui sera reporté sur un
compte de classe 7 du cadre budgétaire (recettes en atténuation).
L'établissement délivre un récépissé ou un justificatif de paiement à la personne accueillie.
Ce récépissé comporte, a minima, le cachet de l'établissement, les nom et prénoms de la
personne, le montant acquitté et la période de référence. Il est signé par le représentant
du CHRS désigné à cet effet.
3/4Minimum de ressources laissé à disposition du ménage
30% des ressources
50% des ressourcesPersonne isolée, couples et
personne isolée avec un
enfant
Familles à partir de trois
personnesDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-02-13-00003 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le CHRS "Les Ecureuils" association
ARS9532
Article 8 :
Le refus de s'acquitter de la participation peut entraîner, sur décision du directeur et dans
le cadre du règlement de fonctionnement, l'exclusion du CHRS.
L'impossibilité matérielle pour la personne ou la famille de s'acquitter de la participation
financière ou de la participation forfaitaire ne peut être un motif de refus d'accueil, ni un
motif d'exclusion, si cela résulte de ressources insuffisantes ou d'une baisse des ressources.
Article 9 :
Toute modification de la situation familiale ou du montant des ressources mensuelles
entraîne la réévaluation du montant de la participation aux frais d'hébergement et
d'entretien à compter du premier jour du mois qui suit ladite modification. En cas de
modification de la situation familiale devant entraîner une réduction du montant de la
participation, l'établissement apprécie s'il y a lieu de l'appliquer dès le premier jour de la
modification.
Article 10 :
Les arrêtés n° IDF-2018-02-19-022 et n° IDF-2018-02-19-024 des préfets des départements
de la région d'Île-de-France pris antérieurement pour fixer le montant des participations
financières des familles dans les CHRS de la région d'Île-de-France, en application d e
l'article R345-7 du code de l'action sociale et des familles, sont abrogés.
Article 11 :
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans
le délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié, et à compter de sa publication, pour les autres personnes.
Article 12 :
Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la région d'Île-de-France et le
directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région
d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au CHRS  « Les Écureuils »et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le
site internet de la préfecture de Paris  : www.ile-de-france.gouv.fr .
Fait à Paris, le 13 février 2024
Pour le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
4/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-02-13-00003 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le CHRS "Les Ecureuils" association
ARS9533
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-02-12-00004
Arrêté portant agrément de l'association
Nationale Espoir du Val d'Oise (EDVO) au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-02-12-00004 - Arrêté portant agrément de
l'association Nationale Espoir du Val d'Oise (EDVO) au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 34
ËZ
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
Arrêté n°
portant agrément
de l'association Nationale Espoir du Val d'Oise (EDVO)
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations  : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière
administrative
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-02-12-00004 - Arrêté portant agrément de
l'association Nationale Espoir du Val d'Oise (EDVO) au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 35
VU la décision n° 2022-25 en date du 30 septembre 2022 portant subdélégation
de signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
VU la demande d'agrément déposée par l'association nationale EDVO le 12 avril
2023, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes, visées à
l'article R 365-1-3 a) et c) du code la construction et de l'habitation  :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1  ;
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans
les conditions de l' article L. 851-1 du code de la sécurité sociale  ;
La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association nationale EDVO à exercer les activités
objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des
moyens dont elle dispose dans les départements de Paris et du Val d'Oise ainsi que
du soutien de l'Union Départementale des Associations gérant des Structures
d'hébergement et d'Insertion 95 (UDASHI) à laquelle elle adhère,
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'association nationale EDVO pour les activités suivantes, visées à l'article
R 365-1-3 a) et c) du code la construction et de l'habitation  :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1  ;
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans
les conditions de l' article L. 851-1 du code de la sécurité sociale  ;
La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1.
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-02-12-00004 - Arrêté portant agrément de
l'association Nationale Espoir du Val d'Oise (EDVO) au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 36
Article 2
L'association nationale EDVO est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à
l'article 1 dans le territoire des départements de Paris et du Val d'Oise .
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'association nationale EDVO est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Région
un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier
toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre délégué auprès du ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-02-12-00004 - Arrêté portant agrément de
l'association Nationale Espoir du Val d'Oise (EDVO) au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 37
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet du Val d'Oise.
Paris, le 12/02/2024
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-02-12-00004 - Arrêté portant agrément de
l'association Nationale Espoir du Val d'Oise (EDVO) au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 38
Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2024-02-13-00001
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-02-13-00001 - Arrêté relatif au
régime d'ouverture au public des services de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Paris39
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION SPÉCIALISÉE DES FINANCES PUBLIQUES
POUR L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔ PITAUX DE PARIS
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction spécialisée des finances publiques
pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-
Hôpitaux de Paris,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfecto ral n° 75-2023-04-21-00005 portant délégation de signature en matière d'ouverture
et de fermeture des services de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris ;
ARRETE :
Article 1er :
Les services de la DIRECTION SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES POUR L'ASSISTANCE
PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, 4 rue de la Chine - Bâtiment Galien - Hôpital Tenon - CS 50046 –
75982 PARIS CEDEX 20, seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 10 mai 2024 et le vendredi 16
août 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Paris, le 13 février 2024
Par délégation du Préfet,
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux
de Paris, administrateur général des finances publiques,
Signé
Laurent MARQUIERDirection Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-02-13-00001 - Arrêté relatif au
régime d'ouverture au public des services de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Paris40
Le Fonds National d'Aménagement et de
Développement du Territoire (FNADT)
IDF-2023-11-16-00023
Arrêté n°2023-545 modifiant l'arrêté n°2021-961
du 27 octobre 2021 portant attribution de
subvention au titre du fonds national
d'aménagement du territoire. Dérogation aux
articles 13 et 14 du décret n°2021-514 du 25 juin
2018
Le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) - IDF-2023-11-16-00023 - Arrêté n°2023-545 modifiant
l'arrêté n°2021-961 du 27 octobre 2021 portant attribution de subvention au titre du fonds national d'aménagement du territoire.
Dérogation aux articles 13 et 14 du décret n°2021-514 du 25 juin 201841
PRÉFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Tél. : 01 82 52 4 0 00
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
1/2 Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial







A R R E T E N° 2023 -545

Modifiant l'arrêté n° 2021 -961 du 27 octobre 2021 portant attribution de subvention
au titre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE -DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU la loi n° 95 -115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
portant création du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, m odifiée par la loi
n°99-553 du 25 juin 1999 ;

VU la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dan s les régions et départements ;

VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2018 -514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU le décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU la circulaire du 9 novembre 2000 du Premier ministre relative aux interventions du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire ;

VU l'arrêté n° 20 21-961 du 27 octobre 2021 portant attribution d'une subvention d'un montant de 42 400 €
au syndicat intercommunal Cesson et Vert-Saint -Denis pour le déploiement d'une Micro -Folie ;

VU le courrier du 7 mars 2023 du président du syndicat intercommunal Cesson et Vert -Saint -Denis
sollicitant une prorogation de délai de réalisation de l'opération susvisée ;

VU la demande de versement du solde de la subvention, signée par le président du syndicat
intercommunal Cesson et Vert -Saint -Denis en date du 1er septembre 2023, accompagnée de ses
justificatifs ;

CONSIDERANT que le syndicat intercommunal Cesson et Vert -Saint -Denis, compte tenu de multiples
difficultés rencontrées dans la réhabilitation et la mise aux normes de sécurité du bâtiment, ainsi que da ns
l'acheminement de la fibre nécessaire , n'a pas pu achever le déploiement d'une Micro -Folie à la date du
31 octobre 2022 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 précité
pour lui permettre de bénéfici er de la subvention prévue par l'arrêté du 27 octobre 2021 ;

Le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) - IDF-2023-11-16-00023 - Arrêté n°2023-545 modifiant
l'arrêté n°2021-961 du 27 octobre 2021 portant attribution de subvention au titre du fonds national d'aménagement du territoire.
Dérogation aux articles 13 et 14 du décret n°2021-514 du 25 juin 201842
Tél. : 01 82 52 4 0 00
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
2/2 CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDER ANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec le s engagements européens et internationaux de la
France ;


A R R Ê T E

ARTICLE 1er : En application du décret n°2020 -112 du 8 avril 2020, par dérogation aux
dispositions des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement
du solde de l'opération qui s'est achevée le 1er septembre 2023 et dont les pièces
ont été transmises le 1er septembre 2023 , interviendra à notification du présent
arrêté.

ARTICLE 2 :


ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.


Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris, et la directrice régionale des finances
publiques d'Île -de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécut ion du présent arrêté.



Fait à Paris, le 16 novembre 2023




Le Préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris

SIGNÉ
Marc GUILLAUME

Le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) - IDF-2023-11-16-00023 - Arrêté n°2023-545 modifiant
l'arrêté n°2021-961 du 27 octobre 2021 portant attribution de subvention au titre du fonds national d'aménagement du territoire.
Dérogation aux articles 13 et 14 du décret n°2021-514 du 25 juin 201843
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-01-29-00010
Arrêté interpréfectoral portant adhésion au
Syndicat intercommunal Funéraire de la Région
Parisienne (SIFUREP) des communes de
Tremblay-en-France (93) et d'Ennery (95) au titre
de la compétence "Service extérieur des pompes
funèbres" et des communes de Coubron (93) et
d'Ormesson-sur-Marne (94) au titre des
compétences "Service extérieur des Pompes
Funèbres" et "Crématoriums et sites cinéraires"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-01-29-00010 - Arrêté
interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) des communes de
Tremblay-en-France (93) et d'Ennery (95) au titre de la compétence "Service extérieur des pompes funèbres" et des communes de
Coubron (93) et d'Ormesson-sur-Marne (94) au titre des compétences "Service extérieur des Pompes Funèbres" et "Crématoriums et
sites cinéraires"44



Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
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ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Portant adhésion au Syndicat intercommunal Funérair e de la Région Parisienne (SIFUREP) des
communes de Tremblay-en-France (93) et d'Ennery (95 ) au titre de la compétence « Service
extérieur des pompes funèbres » et des communes de Coubron (9 3) et d'Ormesson-sur-
Marne (94) au titre des compétences « Service extér ieur des Pompes Funèbres » et
« Crématoriums et sites cinéraires »

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (C GCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18 et
L. 5711-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du
syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des
statuts du syndicat et l'arrêté interpréfectoral du 22 février 2019 portant, notamment, modification
des statuts du SIFUREP ;

Vu la délibération du conseil municipal de Coubron du 14 mars 2023 demandant l'adhésion au SIFUREP
au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires » ;

Vu la délibération du conseil municipal du Tremblay-en -France du 23 mars 2023 demandant l'adhésion
au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la délibération du conseil municipal d'Ennery du 28 mars 2023 demandant l'adhésion au SIFUREP au
titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-01-29-00010 - Arrêté
interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) des communes de
Tremblay-en-France (93) et d'Ennery (95) au titre de la compétence "Service extérieur des pompes funèbres" et des communes de
Coubron (93) et d'Ormesson-sur-Marne (94) au titre des compétences "Service extérieur des Pompes Funèbres" et "Crématoriums et
sites cinéraires"45

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Vu la délibération du conseil municipal d'Ormesson-sur -Marne du 11 avril 2023 demandant l'adhésion
au SIFUREP au titre des compétences « Service extér ieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et
sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° 2023-06-12 du comité syndical du SIFUREP du 13 juin 2023 approuvant l'adhésion
de la commune d'Ennery au SIFUREP au titre de la co mpétence « Service extérieur des pompes
funèbres » ;

Vu la délibération n° 2023-06-13 du comité syndical du SIFUREP du 13 juin 2023 approuvant l'adhésion
de la commune de Tremblay-en-France au SIFUREP au t itre des compétences « Service extérieur des
pompes funèbres » ;

Vu la délibération n° 2023-06-14 du comité syndical du SIFUREP du 13 juin 2023 approuvant l'adhésion
de la commune de Coubron au SIFUREP au titre des co mpétences « Service extérieur des pompes
funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° 2023-06-15 du comité syndical du SIFUREP du 13 juin 2023 approuvant l'adhésion
de la commune d'Ormesson-sur-Marne au SIFUREP au ti tre des compétences « Service extérieur des
pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéra ires » ;

Vu la circulaire n° 2023-9 du 18 juillet 2023 du Prési dent du SIFUREP adressée aux adhérents du
SIFUREP par lettre recommandée avec accusé de récep tion ;

Vu la délibération du 20 septembre 2023 du conseil mun icipal de la commune de Maisons-Alfort
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tr emblay-en-France et d'Ennery au titre de la
compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-
sur-Marne au titre des compétences « Service extéri eur des pompes funèbres » et « Crématoriums et
sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 25 septembre 2023 du conseil mu nicipal de la commune Maisons-Laffitte
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tr emblay-en-France et d'Ennery au titre de la
compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-
sur-Marne au titre des compétences « Service extéri eur des pompes funèbres » et « Crématoriums et
sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 26 septembre 2023 du conseil mu nicipal de la commune de Pierrefitte-sur-Seine
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tr emblay-en-France et d'Ennery au titre de la
compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-
sur-Marne au titre des compétences « Service extéri eur des pompes funèbres » et « Crématoriums et
sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 27 septembre 2023 du conseil mu nicipal de la commune de Vanves approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-F rance et d'Ennery au titre de la compétence
« Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des co mmunes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne au
titre des compétences « Service extérieur des pompe s funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires » ;

Vu les délibérations du 28 septembre 2023 du conseil municipal de la commune d'Epinay-sur-Seine
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tr emblay-en-France et d'Ennery au titre de la
compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-
sur-Marne au titre des compétences « Service extéri eur des pompes funèbres » et « Crématoriums et
sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 28 septembre 2023 du conseil mun icipal de la commune de Chaville approuvant
l'adhésion des communes de Tremblay-en-France et d' Ennery au SIFUREP au titre de la compétence
« Service extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la délibération du 28 septembre 2023 du conseil mu nicipal de la commune de Sèvres approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-F rance et d'Ennery au titre de la compétence Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-01-29-00010 - Arrêté
interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) des communes de
Tremblay-en-France (93) et d'Ennery (95) au titre de la compétence "Service extérieur des pompes funèbres" et des communes de
Coubron (93) et d'Ormesson-sur-Marne (94) au titre des compétences "Service extérieur des Pompes Funèbres" et "Crématoriums et
sites cinéraires"46

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titre des compétences « Service extérieur des pompe s funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires » ;

Vu la délibération du 28 septembre 2023 du conseil mu nicipal de la commune de Thiais approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-F rance et d'Ennery au titre de la compétence
« Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des co mmunes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne au
titre des compétences « Service extérieur des pompe s funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires » ;

Vu la délibération du 28 septembre 2023 du conseil mu nicipal de la commune de Vaucresson
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tr emblay-en-France et d'Ennery au titre de la
compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-
sur-Marne au titre des compétences « Service extéri eur des pompes funèbres » et « Crématoriums et
sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 03 octobre 2023 du conseil muni cipal de la commune Nogent-sur-Marne
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tr emblay-en-France et d'Ennery au titre de la
compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-
sur-Marne au titre des compétences « Service extéri eur des pompes funèbres » et « Crématoriums et
sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 12 octobre 2023 du conseil muni cipal de la commune d'Issy-les-Moulineaux
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tr emblay-en-France et d'Ennery au titre de la
compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-
sur-Marne au titre des compétences « Service extéri eur des pompes funèbres » et « Crématoriums et
sites cinéraires » ;

Vu les délibérations du 19 octobre 2023 du conseil mu nicipal de la commune de La Courneuve
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tr emblay-en-France et d'Ennery au titre de la
compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-
sur-Marne au titre des compétences « Service extéri eur des pompes funèbres » et « Crématoriums et
sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 19 octobre 2023 du conseil muni cipal de la commune de Pantin approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-F rance et d'Ennery au titre de la compétence
« Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des co mmunes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne au
titre des compétences « Service extérieur des pompe s funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires » ;

Vu les délibérations du 06 novembre 2023 du conseil m unicipal de la commune de Dugny approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-F rance et d'Ennery au titre de la compétence
« Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des co mmunes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne au
titre des compétences « Service extérieur des pompe s funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires » ;

Considérant que les conseils municipaux des communes d'Alfortvi lle, d'Antony, d'Arcueil, d'Argenteuil,
d'Asnières-sur-Seine, d'Aulnay-sous-Bois, d'Aubervi lliers, de Bagneux, de Bagnolet, de Ballainvilliers , de
Bièvres, de Bobigny, de Bois-Colombes, de Boissy-Sa int-Léger, de Bonneuil-sur-Marne, de Boulogne-
Billancourt, du Bourget, de Bourg-la-Reine, de Bry- sur-Marne, de Cachan, de Carrières-sur-Seine, de
Champigny-sur-Marne, de Charenton-le-Pont, de Châte nay-Malabry, de Châtillon, de Chennevières-sur-
Marne, du Chesnay-Rocquencourt, de Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, de Clamart, de Clichy-la-Garenne,
de Clichy-sous-Bois, de Colombes, de Courbevoie, de Créteil, de Drancy, d'Epinay-sur-Seine, de Fleury-
Mérogis, de Fontenay-aux-Roses, de Fontenay-sous-Bo is, de Fresnes, de Gagny, de Garches, de
Gennevilliers, de Gentilly, de Gonesse, de Grigny, d'Ivry-sur-Seine, de Joinville-le-Pont, de la Garen ne-
Colombes, de la Queue-en-Brie, du Blanc-Mesnil, du Kremlin-Bicêtre, du Perreux-sur-Marne, du Plessis-
Robinson, du Pré-Saint Gervais, des Lilas, des Pavi llons-sous-Bois, de Levallois-Perret, de L'Haÿ-les- Roses,
de L'Île-Saint-Denis, de Malakoff, de Mériel, de Mé ry-sur-Oise, de Montfermeil, de Montreuil, de
Montrouge, de Nanterre, de Noisy-le-Sec, d'Orly, de Pontoise, de Puteaux, de Ris-Orangis, de
Romainville, de Rosny-sous-Bois, de Rueil-Malmaison , de Rungis, de Saint-Cloud, de Saint-Denis, de Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-01-29-00010 - Arrêté
interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) des communes de
Tremblay-en-France (93) et d'Ennery (95) au titre de la compétence "Service extérieur des pompes funèbres" et des communes de
Coubron (93) et d'Ormesson-sur-Marne (94) au titre des compétences "Service extérieur des Pompes Funèbres" et "Crématoriums et
sites cinéraires"47
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
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or l!\/OUGE
Le préfet Essonne,
Bertrand GAUME

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Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, de Saint-Ouen, de Saint-Ouen-l'Aumône, de Sceaux, de Stains, de
Sucy-en-Brie, de Suresnes, de Valenton, de Villejui f, de Villemomble, de Villeneuve-la-Garenne, de
Villeneuve-Saint-Georges, de Villepinte, de Villeta neuse, de Villiers-le-Bel et de Vitry-sur-Seine n'o nt pas
délibéré ;


ARRÊTENT :


Article 1 er : La commune du Tremblay-en-France (93) est autori sée à adhérer au syndicat
intercommunal funéraire de la région parisienne au titre de la compétence « Service Extérieur des
Pompes Funèbres » ;

Article 2 : La commune d'Ennery (95) est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal funéraire de
la région parisienne au titre de la compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » ;

Article 3 : La commune de Coubron (93) est autorisée à adhér er au syndicat intercommunal funéraire
de la région parisienne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et «
Crématoriums et sites cinéraires » ;

Article 4 : La commune d'Ormesson-sur-Marne (94) est autoris ée à adhérer au syndicat intercommunal
funéraire de la région parisienne au titre des comp étences « Service extérieur des pompes funèbres »
et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 42 1-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal administratif de Paris d ans
le délai de deux mois courant à compter de sa publi cation.

Article 6 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, les secrétaires généra ux des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine ,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val- d'Oise, des Yvelines, sont chargés de l'exécution d u
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.























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Tremblay-en-France (93) et d'Ennery (95) au titre de la compétence "Service extérieur des pompes funèbres" et des communes de
Coubron (93) et d'Ormesson-sur-Marne (94) au titre des compétences "Service extérieur des Pompes Funèbres" et "Crématoriums et
sites cinéraires"48
Le ppéfiet des Hauts-de-Seine,
La préfète du Val-de-Marne,
etWrétaire général
Ludovic GUILLAUME
|
Le préfet du Val-d'Ois:e.
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Philigpe COURT |

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