CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-208
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2025-10-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP933879769 MR HAMADI FAHAD (2 pages) Page 3
16-2025-10-08-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP991100801 MME KASSOUS OLIVIA (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service
Agriculture, Foret et Espaces Naturels
16-2025-10-08-00001 - Arrêté autorisant le retournement d'une prairie
permanente au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000 sur
la commune de Châteauneuf Sur Charente (3 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eaux
Environnement Risques
16-2025-10-08-00005 - AP Restrictions BvCharente 1620251008 (16 pages) Page 13
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES /
16-2025-10-06-00001 - Délégation signature - SPIP Charente -
Modifications horaires - Le 06.10.2025 (1 page) Page 30
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2025-10-08-00006 - 20251008 AP SABV Dronne Aval modification statuts
(5 pages) Page 32
16-2025-09-23-00003 - 20251008 AP SMAEP 4B modification statuts (14
pages) Page 38
16-2025-10-08-00008 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de
domiciliation d'entreprises pour la chambre de commerce et d'industrie
d'Angoulême (2 pages) Page 53
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-10-08-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP933879769 MR
HAMADI FAHAD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-10-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP933879769 MR HAMADI FAHAD 3
| aLiberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933879769
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et ©D.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté n° 16-2025-08-05-00001 du 05 août 2025 portant subdélégation de signature a MadameCatherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur HAMADI Fahad, 8 Avenue du Maréchal de Lattrede Tassigny 16000 ANGOULEME, le 02 septembre 2025 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 02 septembre 2025 par Monsieur HAMADI Fahad en qualité de gérant pourl'entreprise dont l'établissement principal est situé 8 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 16000ANGOULÊME et enregistrée sous le N° SAP933879769 pour les activités suivantes qui seront effectuées:en mode prestataire:¢ Entretien de la maison et travaux ménagers+ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses« Assistance informatique à domicilee Assistance administrative à domicile.
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond Poincaré ;BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-10-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP933879769 MR HAMADI FAHAD 4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités._ nécessitant une autorisation n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieuxdans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers CedexLe tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, le 06 octobre 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-10-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP933879769 MR HAMADI FAHAD 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-10-08-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP991100801 MME
KASSOUS OLIVIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-10-08-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP991100801 MME KASSOUS OLIVIA 6
ExLiberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP991100801
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté n° 16-2025-08-05-00001 du 05 août 2025 portant subdélégation de signature à MadameCatherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Madame KASSOUS Olivia pour l'entreprise Olika services,9 Place Roland Garros 16000 ANGOULEME, le 23 septembre 2025 ;Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 23 septembre 2025 par Madame KASSOUS Olivia en qualité de gérante,pour l'entreprise Olika Services dont l'établissement principal est situé 9 Place Roland Garros 16000ANGOULEME et enregistrée sous le N° SAP 991100801 pour l'activité suivante en mode prestataire :+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-10-08-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP991100801 MME KASSOUS OLIVIA 7
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur- Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers Cedex
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-10-08-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP991100801 MME KASSOUS OLIVIA 8
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-10-08-00001
Arrêté autorisant le retournement d'une prairie
permanente au titre du régime d'autorisation
propre à Natura 2000 sur la commune de
Châteauneuf Sur Charente
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-08-00001 - Arrêté autorisant le retournement d'une prairie
permanente au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000 sur la commune de Châteauneuf Sur Charente 9
PREFET | Direction départementaleDE LA | Des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°Autorisantla SCEA COTTAGE représentée par Mme Egline FOUCHE à retourner uneprairie permanente au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 414-4 et R 414-19 et suivants ;Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 03 juillet 2024 du président de la république portant nomination du préfet de laCharente - M. HARNOIS (Jérôme) ;Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Charenteentre Angoulême et Cognacet ses principaux affluents (Soloire, Boëme, Echelle) » (Zone Spéciale deConservation) ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2015 fixant la liste locale des documents de planification,programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation administrativepropre à Natura 2000;Vu l'arrêté N°16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu la demande, présentée par la SCEA COTTAGE représentée par Mme Egline FOUCHE, réceptionnéele 26/09/2025 sous la référence DDT16-SAFEN-N2000-2025-05 à la direction départementale desterritoires de la Charente, par laquelle elle sollicite l'autorisation de retourner une prairie permanente,sur les parcelles cadastrées 000 ZC 0056 et 000 ZC 0066, sur la commune de Chateauneuf-sur-Charente ; :Vu le formulaire d'évaluation des incidences présenté dans le dossier;Considérant que le projet de retournement concerne une surface de 4,2530 ha de prairiespermanentes à couvert herbacé comportant une prairie humide, habitat d'intérêt communautaireconstituant Un habitat potentiel pour différentes espèces d'intérêt communautaire (Vison et Loutred'Europe, Damier de la Succise, Cuivré des marais) ;Considérant que le projet se situe en zone humide potentielle et zone humide probable, selon la cartenationale des milieux humides - INPN 2023 ; qu'au titre de la loi sur l'eau, le retournement de prairiesseul n'est pas soumis à procédure préalable ; que si le porteur de projet envisage de drainer la parcelle(que ce soit par des drains enterrés ou la création de fossés), ces travaux seront soumis a minima àdéclaration au titre de la rubrique 3.31.0 (assèchement, mise en eau, imperméabilisation ou remblai dezones humides) ;Considérant que les travaux sont prévus en octobre, hors des périodes sensibles pour le Vison et laLoutre d'Europe ;43 rue du docteur Duroselle16000 ANGOULÊME CedexTél. :05171737.37: |www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-08-00001 - Arrêté autorisant le retournement d'une prairie
permanente au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000 sur la commune de Châteauneuf Sur Charente 10
Considérant que dans l'évaluation des incidences Natura 2000 transmise, la pétitionnaire indique qu'àl'issue du délai d'un an de mise en culture, elle remettra les parcelles concernées en jachère ;
_ Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1° : AutorisationLa SCEA COTTAGE domiciliée 1 La Chabanne 16120 Bonneuil, est autorisée à retourner une prairiepermanente sur une superficie de 4,2530 ha, localisée sur les parcelles cadastrées 000 ZC 0056 et 000ZC 0066 sur la commune de Chateauneuf-sur-Charente ;Les prescriptions suivantes devront être respectées :- Les travaux auront lieu entre le mois d'octobre 2025 et le début du mois de janvier de l'annéesuivante ; _- L'usage d'herbicides sera proscrit pour la destruction du couvert ;- Les arbres isolés et haies présents dans l'emprise du projet de retournement devront être conservés ;- Quelle que soit la culture implantée, sa conduite devra se faire sans recours aux produitsphytosanitaires ;- Comme indiqué par l'exploitante dans l'évaluation des incidences Natura 2000, les parcelles serontremises en jachère dans un délai d'un an au plus tard à compter de la délivrance de la présenteautorisation.
Article 2 : ContrôleLes dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un contrôle et des sanctions administrativesou judiciaires prévues au titre de l'article L414-5 du Code de l'environnement.
Article 3 : Autres autorisationsCette décision est prise au titre de Natura 2000 et ne préjuge en rien des autres avis ou autorisationsadministratives auxquels ce dossier est susceptible d'être soumis.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet : | |¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;¢ d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
43 rue du docteur Duroselle16000 ANGOULÊME CedexTél. :051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-08-00001 - Arrêté autorisant le retournement d'une prairie
permanente au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000 sur la commune de Châteauneuf Sur Charente 11
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef duservice départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, affiché en mairie pendant une durée de 15jours et notifié par courrier à l'intéressé.
Angoulême, le 08 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
43 rue du docteur Duroselle"16000 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr - 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-08-00001 - Arrêté autorisant le retournement d'une prairie
permanente au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000 sur la commune de Châteauneuf Sur Charente 12
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-10-08-00005
AP Restrictions BvCharente 1620251008
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-08-00005 - AP Restrictions BvCharente 1620251008 13
PREFET | Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉde restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués en cours d'eauet en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la CharenteLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MéritePréfet coordonnateur des sous-bassins de la Charente, de la Seudreet des fleuves côtiers de la Gironde
. Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 aL.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas desécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°621448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation desfonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dessous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2024-05-07-00007 du 07 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau dés sous-bassins versants de la Charente, de la Seudreet des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2025-05-21-00003 du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudreet des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; |43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr 1/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-08-00005 - AP Restrictions BvCharente 1620251008 14
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente ;Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètresde suivi prévus par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé ;Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour lapréservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations,des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Application des plans d'alerteLe présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dansle département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Charente, selon lesniveaux de gravité suivant :Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référenceVigilanceLes communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricoleL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées auxzones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans lescours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis dans les tableauxsuivants, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.Périmètre de gestion de l'OUGC Karst : i DateZones d'alerte Indicateurs de référence HE Mesures de gestion d'entrée enx applicationKARST DE LA |ROCHEFOUCAULD Hors Alerte Volume librePiézo La RochefoucauldTOUVRE ou Station Foulpougne Hors Alerte - Volume libre(Gond-Pontouvre)BONNIEURE-AVAL Hors Alerte Volume libre
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| Périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau ;
de sa source a Angoulémeet certains affluents
; DateZones d'alerte Indicateurs de référence Waar Mesures de gestion d'entrée en; 5 applicationCHARENTE-AMONTFleuve Charente Station de Vindelle Hors Alerte Volume libre04/09/2025
Piézo de BalzacARGENCE VouillacHors AlerteVolume libre02/10/25
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac
Piézo de AigreAUME-COUTURE ou. Station Moulin-de-Gouge
Station de Salle-d'AnglesStation Les PerceptiersPiézo de Saint-Saturnin
Hors Alerte
Vigilance
Volume libre
Mesure préventive :Interdiction d'irriguersauf dérogations accordées(voir Annexe 3)
Interdiction d'irriguersauf dérogations accordées
02/10/2025
02/10/2025
02/10/2025
NOUERE Tor Vigilance Volume libre 02/10/25PÉRUSE done mir aimes Hors Alerte Volume libre 25/09/2025Les JarrigesSUD-ANGOUMOIS Un.Anguienne, Boème, Claix Shaan de Voeu-et-Siget Hors Alerte Volume libre 02/10/2025d Pia - (La Charraud)Charraud, Eaux-Claires |SON-SONNETTE Station de Saint-Front | Hors Alerte Volume libre 02/10/25Périmètre de gestion de l'OUGC Saintonge : Niveau de DatesZones d'alerte Indicateurs de référence gravité Mesures de restriction d'entrée enapplicationPiezo Les RameesANTENNE-ROUZILLEBallans Interdiction d'irriguersauf dérogations accordées(voir Annexe 3) 28/08/2025Station de LijardièreSEUGNE Saint-Seurin-de-PalenneVigilanceVolume libre04/09/2025Les volumes hebdomadaires restreints s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque périodehebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m° par exploitation. La périodehebdomadaire débute chaque jeudi à 8h00.Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous lespréleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par les services de l'Étataprès réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC).
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Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200 m/ha/semaine et sont consultables enAnnexe 3 de cet arrêté.Article 3: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics. ouprivés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseau eau potable)L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées auxzones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans lescours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints définis dans le tableausuivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :DateZones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité | d'entrée enapplicationCHARENTE-AMONT |Fleuve Charente de sa source à Angoulême Station de Vindelle Hors Alerte 04/09/2025et certains affluents
AUME-COUTUREPiézo de AigreOUStation Moulin-de-Gouge
Station de Salle-d'Angles
Vigilance
Piézo de Balzac | |ARGENCE Vouillac Hors Alerte 18/09/2025ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte 18/09/2025
02/10/2025
BONNIEURE-AVALPiézo La Rochefoucauldou Station Foulpougne(Gond-Pontouvre)Hors Alerte
Station Les Perceptiers CGE= Piézo de Saint-Saturnin aNOUERE Re Vigilance 18/09/2025PÉRUSE Plézo de Sauze-Vaussals Hors Alerte | 25/09/20257 Les Jarriges |SUD-ANGOUMOIS Station de Vœuil-et-Giget Mers lerAnguienne, Boème, Claix Charraud, Eaux-Claires '(La Charraud)SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte 18/09/2025
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Piézo La RochefoucauldTOUVRE ou Station Foulpougne Hors Alerte(Gond-Pontouvre)Piézo Les Ramées - 28/08/2025BallansANTENNE-ROUZILLEStation de LijardiéreSEUGNE Saint-Seurin-de-PalenneVigilance 04/09/2025Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entrainent la mise en ceuvre des mesures définies al'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.Article 4 : Application et validitéLes mesures ou levées de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, àcompter des dates mentionnées dans les lignes des tableaux des articles 2 & 3.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, le 31 octobre 2025 à minuit, date defin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.Le précédent arrêté du1° octobre 2025 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes surles zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 9 octobre 2025 a 8 heures.Article 5 : SanctionsTout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventionsde la 5e classe (article R 216-9 du code de l'environnement).Article 6 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet:° d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;e d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche;¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente, etadressé aux maires des communes pour information et affichage.L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l' État du départementde la Charente, et sur le site VigiEau:° https://vigieau.gouv.fr/ |° https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-I-eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions-des-prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel
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Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départementaldes territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. | Angoulême, le 8 octobre 2025Po/ le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
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EsPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternitéDirectionDépartementale desTerritoires
Situation au 09 octobre 2025
>C2] DépartementZones d'alertes[_] Sans( VigilanceEL] Alerte(55 Alerte renforcéeEM CRISE niveau 1EM CRISE niveau 2
_ Gestion de l'étiage 2025Etat de la ressource superficielle
Mansle-u Ades-Fontaines
Barbezieux-St-Hilaire
149)
(7
Sources de données : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16 0Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO)Conception :Direction Départementale des Territoires de la Charente
1821(La Rochefoucauld
Gonfolens32
Auzonne Clain-Amont11 | Dronne-aval 43 | Argence12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne14 | Tude 45 | Auge15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture16 | Le Voultron 47 | Bief:17 | Bandiat 48 | Charente-Amont18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne- | 19 | Bonnieure_Aval '50 | Né20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère21 | Tardoire 52 | Péruse :22 | Touvre 53 | Son-Sonnette28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois32 | Vienne-Amont 55 | Seugne
10 20 km| Edition du 07-10-2025
ddt16&schema=w_etiage_gestion&project=carte_zones_alerte(Zones alerte etiage)da—dicahle® dh:Réf : postgresql:\\franck.degorce@10.16.18.10:5432?ssI
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 1: Liste des communes par zones d'alerteCHARENTE-AMONT : Fleuve Charente de sa source à Angoulême et certains affluentsAIGRE. FLEAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERISALLOUE FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTEAMBERAC FOUQUEU RE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUXAMBERNAC GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTEANSAC-SUR-VIENNE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNANASNIERE-SUR-NOUERE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC |AUNAC-SUR-CHARENTE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIEAUSSAC-VADALLE LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTEBALZAC LA FAYE PLEUVILLE TUSSONBARRO LE BOUCHAGE POURSAC VARSBENEST LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUILBIOUSSAC LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTECELLETTES LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANTCHAMPNIERS LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERTCHENON LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNONCONDAC LONNES SAINT-COUTANT VINDELLECOULONGES LUXE . SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTECOURCOME MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBESCOUTURE MANOT _ |SAINT-GOURSONEPENEDE MANSLE-LES-FONTAINES SAINT-GROUXARGENTOR-IZONNEALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZE-AIZIEBENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFECBIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES. [CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERISPÉRUSE: IBERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNANCONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC | VILLIERS-LE-ROUXLA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHERLA FAYE '1 LONDIGNY THEIL-RABIER
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr8/16
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SON-SONNETTE
PLASSAC-ROUFFIACROULLET- SAINT- ESTEPHE ROULLET-SAINT-ESTEPHEVOULGEZAC
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CLAUD TURGONBEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURECELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCECHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSECOUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFECLA TACHE PARZAC SUAUXLE GRAND-MADIEU SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE |TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEFBESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSONCHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNANCOURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNANEMPURÉ LONNES SOUVIGNÉAUME-COUTUREAIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉAMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIERBARBEZIERES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSONBESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE |VERDILLEBRETTES LONGRE RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGEEBREON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE|MARCILLAC-LANVILLE MONS ROUILLAC VAL-D'AUGE VERDILLEARGENCEANAIS BALZAC CHAMPNIERS TOURRIERS VILLEJOUBERTAUSSAC-VADALLE BRIE JAULDES VARSSUD-ANGOUMOISANGUIENNE LA CHARRAUD BOEME LES EAUX-CLAIRESANGOULEME DIGNAC BOISNE-LA-TUDE ANGOULEMEDIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNACGARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRACPUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS. |LA COURONNE LA COURONNESOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS [PUYMOYENSAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHELCLAIX TORSAC NERSAC TORSACCLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
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NOUEREASNIERES-SUR-NOUEREDOUZATECHALLATFLEAC
GENAC-BIGNACHIERSACLINARSMARSAC
ROUILLACSAINT-AMANT-DE-NOUERESAINT-CYBARDEAUXSAINT-GEN IS-D'H IERSAC
SAINT-SATURNINVAL-D'AUGE
CHARENTE-MOYENNE :Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême à la limite des départements 16-17ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-PREUILANGEAC-CHARENTE Îcosnac LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-SATURNINANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SIMONBASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTEBELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINTE-SÉVÈREBIRAC FLÉAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SEGONZACBONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SIGOGNEBOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIREUILBOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC TRIAC-LAUTRAITBOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TROIS-PALISBRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC VAL-DES-VIGNESCHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAUX-ROUILLACCHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VIBRACCHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNACCHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE |LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERESCHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-MICHELNÉANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIXANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉARS CHATIGNAC LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-MEDARDBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉBARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUILBÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS |NONAC SAINTE-SOULINEBELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE |ORIOLLES SALLES-D'ANGLESBERNEUIL DEVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUXBESSAC ETRIAC PERIGNAC SEGONZACBONNEUIL GENTE PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNESBRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERESBROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLESCHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE |VOULGEZACCHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
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KARSTAGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNINBOUEX JAULDES NIEUIL SERSBRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNACBUNZAC | LA TACHE PRANZAC SUAUXCELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNACCHARRAS LUSSAC RIVIERES TOUVRECHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE |MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURECHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCECHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VITRAC-SAINT-VINCENTCOULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHONEYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZANFEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON |YVRAC-ET-MALLEYRANDGARAT MOUTON SAINT-MARYLA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
BONNIEURECELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTECHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE |LESIGNAC-DURAND MOUZON: VAL-DE-BONNIEURECHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENTLE LINDOIS MAZEROLLES SUAUX
BONNIEURE-AVAL[MOUTON |PUYREAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE. TARDOIREAGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNACAUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNACBRIE LES PINS RIVIERES VAL-DE-BONNIEURECOULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENTECURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHONEYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRANDJAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE |SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURELA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS |NANCLARS SAINT-SORNIN
BANDIATAGRIS EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERESBOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRONBUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFFRIGNACCHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS |MOULINS-SUR-TARDOIRE |VOUTHONCHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZANECHELLE-LECHEBOUEX GARAT MORNAC JTOUVREDIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZANDIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS
TOUVRE
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ANGOULEME GARAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SOYAUXBRIE GOND-PONTOUVRE MORNAC TOUVRECHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVREANTENNE-ROUZILLEBOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC NERCILLAC SAINT-LAURENT-DE-COGNACBREVILLE JULIENNE RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-SULPICE-DE-COGNACCHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC SIGOGNECHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC [VAUX-ROUILLACCOGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VAL-D'AUGECOURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE VERDILLEHOULETTE MESNAC
SEUGNEBAIGNES-SAINTE-RADEGONDE |BORS-DE-BAIGNES GUIMPS REIGNACBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHANTILLAC LE TATRE TOUVERACBARRET CONDEON MONTMERAC
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PREFETDE LACHARENTE| LibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
ANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eauhors irrigation, selon le niveau de gravité de l'étiageUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serresnon-agricoles)Information viacommuniqué depresse Interditde 13h00 à 20h00 Interditde 8h00 à 20h00Arrosage despelouses, massifsfleuris, jardinsd'agrément,arrosage desparticulierslots de fraicheursou jardinsremarquables géréspar descollectivités : uneadaptationmoins stricte peutêtre intégrée dansles arrêtés cadressur la base desrestrictionsapplicables auxjardins potagers
espaces verts, golfs | Interdiction totale(sauf cas particulier des plantations d'arbres etarbustes de moins de 3 ans - interdiction de8h00 à 20h00 etarrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictesnécessairespour l'alimentation en eau potable)
Information viacommuniqué de. presse Interditde 8h00 à 20h00
Arrosage desterrains de sport(y compris airesd'évolutionséquestres, centreséquestres,hippodromes,circuits motocross,circuits VTT)
Interdiction totalesauf pour terrains desport d'enjeu nationalOUinternational : Interditde 8h00 à 20h00 etlimité à 2 nuits parsemaine
Interditde 8h00 à 20h00et limité à 2 nuits parsemaineInformation viacommuniqué depresse Interditde 13h00 à 20h00
Interdiction totale encas de pénurie d'eaupotable
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULÈME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr13/16
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Usages
Arrosage des golfs(conformément al'accord cadre golfet environnement2019-2024)
Information viacommuniqué depresse
Interdiction d'arroserles terrains de golfde 8h00 à 20h00+
Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 30%Un registre deprélèvement devra êtreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Interdiction d'arroserles terrains de golfà l'exception desgreens et des départs+
Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 60 %Un registre deprélèvement devra êtreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Interdiction d'arroserles terrains de golfà l'exception desgreens qui peuvent êtrearrosésentre 20h00 et 8h00sauf en cas de pénuried'eau potable+ Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaud'au moins 70 %Un registre deprélèvement devra êtreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.Les relevés decompteurs doivent êtreenvoyés toutes lessemaines à la DDT(M)Lavage de véhiculeset engins nautiquespar lesprofessionnelsInformation viacommuniqué depresse
Interditsauf avec du matériel haute pressionou avec un système de recyclage de l'eau(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté de restrictionen vigueur
Interdiction totalesauf impératif sanitaireAffichage obligatoirede l'arrêté derestriction en vigueurLavage de véhiculeset engins nautiquesprivés chez lesparticuliersInformation viacommuniqué depresse Interdiction totalesauf impératif sanitaireNettoyage desfaçades, toitures,trottoirs, voiries etautres surfacesimperméabilisées
Information viacommuniqué depresse
Interdictionsauf impératif sanitaire, sécuritaireou lié à des travauxInterdiction totalesauf impératif sanitaireet sécuritaire
Remplissage depiscines familialesInformation viacommuniqué depresse
Interdiction totalesauf remise à niveau et premier remplissage si lechantier avait débuté avant les premièresrestrictions et après consultation dugestionnaire de l'alimentation en eau potableInterdiction totale
Remplissage depiscines accueillantdu publicInformation viacommuniqué depresse sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARSInterdiction totale
Vidange de piscinesInformation viacommuniqué depresse
cf article R1331-2 du Code de la santé publique :" | est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux uséesdes eaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L1331-10peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que lescaractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettentet que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieurécepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin,être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les
Interdiction totale
systèmes de collecte."
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UsagesAlimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement encircuit ouvert
Information viacommuniqué depresse Interdiction totale
Fonctionnementdes douches deplages et tout autredispositif analogueInformation viacommuniqué depresse Interdiction totale
Usages ICPEUsages
Exploitation desinstallationsclassées pour laprotection del'environnement(ICPE)
Sensibiliser lesexploitants ICPE auxrègles de bon usaged'économie d'eauSe référer à leurarrêté d'autorisationou de prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptionsdes ICPE.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eauet génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement..
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ANNEXE 3: Jours d'arrét et tours d'eau
Dérogations accordées :
| Zone d'alerteCode Police de l'eauRaison SocialeCulture dérog.Volume hebdo.Autorisé (m°)OUV-16-SU-AG-006 SARL LE LOGIS DE MORTIER Maraichage 2 380]:OUV-16-SU-AG-009 GUEDON Philippe Vergers 250AUGE ,| OUV-16-SU-AG-012 SCEA MARRY Broches de vignes 600OUV-16-SU-AG-003 DOUBLET Jean-Marie Jeunes plants (chênes) 600OUV:16-SU-AC-001 |ASL LES PETITES OUCHES is de vignes ; 2 624OUV-16-SU-AC-024 SCEA DU PRE DE LANDONNE Broches de vignes 1 700OUV-16-SU-AC-007 EARL DU CHENE ROUVRE élevage 1014OUV-16-SU-AC-005 EARL LES JARDINS DE L'OSME maraîchage 1 800AUME- OUV-16-SU-AC-014 GAEC DE CHANTEREINE maraichage 200FONTURE OUV-16-SU-AC-043 AN QUE POM AINE DE Maraichage ; vergers 252OUV-16-SU-AC-021 EARL DU CHAMPS GINIOUX élevage 233OUV-16-SU-AC-048 EARL O VIVIER . vergers 250].OUV-16-SU-AC-036 GAEC LEROUX élevage 1127OUV-16-SU-AC-039 GAEC DU GOYAUD élevage 3 650
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
16-2025-10-06-00001
Délégation signature - SPIP Charente -
Modifications horaires - Le 06.10.2025
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 16-2025-10-06-00001 - Délégation signature - SPIP Charente -
Modifications horaires - Le 06.10.2025 30
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de BordeauxService pénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa directrice fonctionnelle du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la CHARENTE,- Vu l'article D113-69 du code pénitentiaire,DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée a:- Monsieur Michel FLAUDER, Directeur adjoint- Madame Yasmine ARRAKI, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation- Madame Céline VAU, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation.Aux fins de validation et signature des décisions de modifications horaires pour :- les personnes placées sous surveillance électronique, sous le régime du placement a l'extérieur ouécrouées au quartier de semi-liberté d'Angoulême; lorsque les termes du jugement ou del'ordonnance modificative donnent compétence au directeur du SPIP, en application de l'article 712-8du code de procédure pénale et aux conditions précisées par le magistrat mandant.- les personnes placées en assignation à résidence sous surveillance électronique, selon les termes de ladécision de contrôle judiciaire, en conformité avec l'article 142-9 du code de procédure pénale et auxconditions mentionnées par le magistrat mandant.
Angoulême, le 6 octobre 2025,
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 16-2025-10-06-00001 - Délégation signature - SPIP Charente -
Modifications horaires - Le 06.10.2025 31
Préfecture de la Charente
16-2025-10-08-00006
20251008 AP SABV Dronne Aval modification
statuts
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-08-00006 - 20251008 AP SABV Dronne Aval modification statuts 32
PREFET PREFET PREFETDE LA DE LA GIRONDE DE LALiberté Egalité es ' MARITI M EÉgalité Fraternité FortFraternité ÉgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoralportant modification de la décision institutivedu syndicat d'aménagement du bassin de la Dronne aval (SABV Dronne Aval)Le préfet de la Région Nouvelle-AquitainePréfet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du MériteOfficier de la Légion d'HonneurLe préfet de la CharenteOfficier de l'Ordre National du MériteLe préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation desmétropoles (MAPTAM), notamment son article 59, modifié par l'article 76 de la loi n°2015-991 du 7 août2015 portant nouvelle organisation territoires de la République (NOTRe), qui prévoit que la compétence« gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) devient une compétenceobligatoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du1* janvier 2018;Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivitésterritoriales dans le domaine de la GEMAPI, notamment son article 4 ;Vu le code général des collectivités, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants;Vu l'arrêté interpréfectoral modifié du 2 février 2016, autorisant la création du syndicat d'aménagement dubassin de la Dronne Aval (SABV Dronne Aval), devenu mixte le 1° janvier 2018;Vu la délibération du 24 mars 2025 du comité syndical du syndicat d'aménagement du bassin de la DronneAval, approuvant la modification de l'article 8 de ses statuts, en arrêtant le nombre total de délégués dusyndicat à 68 à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026;Vu les délibérations des organes délibérants des communautés de communes de Lavalette-Tude-Dronne (le03juillet 2025) et des 4B Sud Charente (le 10juillet 2025), approuvant les modifications statutaires;Vu les avis réputés favorables de la communauté de communes de la Haute Saintonge et de la communautéd'agglomération du Libournais ;Considérant que les conditions fixées par l'article L.5211-20 du code général des collectivités territorialespour procéder à des modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19du même code et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Charente-Maritime et de laCharente;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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ARRETENTArticle 1°: Les statuts adoptés le 24 mars 2025 par le comité syndical du syndicat d'aménagement du bassinde la Dronne Aval, tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication de faire l'objet : :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;° d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Charente-Maritime et de laCharente, les sous-préfets des arrondissements de Cognac, Jonzac et Libourne, le directeur départementaldes finances publiques de la Charente, le président du syndicat d'aménagement du bassin de la DronneAval et les présidents des communautés de communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfecturesde la Charente, de la Charente-Maritime et de la Gironde.
Le 08 OCT. 2025Le préfet de la Charente, Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Le préfet de la Charente-Maritime,Préfet de la Gironde,Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par déléLe Secrétaire Général Le Secrétaire Général| —— Emmanuel CAYRO
2Francois DRAPEJérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/2
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Modification des statuts : SABV de la Dronne aval : le 24 mars 2025
PS LATS RES axes
| 2025ménagement du bassin versant (SABV) deSTATUTS du Syndicat d'a
Chapitre 1 : la Dronne aval
syndicat — prestations de services - durée - siège social - coopérationconstitution et dénomination - objet et compétences — périmètre du
Article 1 : Constitution et dénominationll est créé un syndicat mixte qui prend la dénomination : Syndicat d'aménagement du bassin versant dela Dronne aval : SABV Dronne Aval.ll est composé de quatre Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalitépropre : COMMUNAUTE DE COMMUNES LAVALETTE TUDE DRONNE, COMMUNAUTE DE COMMUNESDES 4B SUD CHARENTE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE SAINTONGE, COMMUNAUTED'AGGLOMERATION DU LIBOURNAIS.
i % du territoire % du territoire |concerné par ie concerné par le| BV de la Tude BV de la Tude| Communes et/ou de la Communes et/ou de ia| Dronne sur les Dronne sur les| dépt déptb eas ; 16-17-33 att ete 16-17-33AUBETERRE-SUR-DRONNE (16): 1 100 % MONTIGNAC-LE-COQ (16) 22 99.49 %BARDENAC (16) 2 86.36 % MONTMOREAU 23 95.60 %BAZAC (16) 3 _ 100% NABINAUD (16) 24 100 %BELLON (16) 4 100 % NONAC (16) 25 1.34%BOISNE-LA-TUDE. 5 69.21% | ORIVAL (16) 26 100 %BONNES (16) 6 100 % PILLAC (16) 27 100 %BORS (16) 7 100 % PALLUAUD (16) 28 0.82%BRIE-SOUS-CHALAIS (16) 8 100 % POULLIGNAC (16 29 0.93%CHADURIE (16) 9 0.21% RIOUX-MARTIN (16) 30 100 %CHALAIS (16) 10 100% RONSENAC (16) 31 22.12 % :CHÂTIGNAC (16) 11 88.87 % ROUFFIAC (16) 32 100 %COURGEAC (16) 12 98,85 % SAINT-AVIT {16} 33 100%COURLAC (16) 13 100 % SAINT-LAURENT-DES-COMBES (16) 34 100 %CURAC (16) 14 100 % SAINT-MARTIAL (16) 35 98.60 %DEVIAT (16) 15 0.04% SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS (16) 36 100 %LES ESSARDS (16) 16 100 % SAINT-ROMAIN (16) 37 100 %GURAT (16) 17 3.31% SAINT-SEVERIN (16) 38 53.87%JUIGNAC (16) 18 99.83 % SALLES LAVALETTE 39 5.37%LAPRADE (16) 19 100 % VAUX LAVALETTE 40 0.04 %MEDILLAC (16) . 20 100 % YVIERS (16) 41 79.91 %MONTBOYER (16) 21 | 100%of _COMMUNAUTE DE COMMUNESDES 48 SUD CHARENTE heer ten tee?% du territoire| du territoirelconcerné par concerné parfe BV de la le BV de laCommunes Tude et/ou de Communes Tude et/ou dela Dronne sur 4 fa Dronne surles dépt les dépt16-17-33 16-17-33BROSSAC (16) 42 | 46.09% | SAINTE-SOULINE (16) 46 0.44%PASSIRAC (16) 43 0.01 % SAINT-VALLIER (16) : 47 0.20 %PERIGNAC (16) 44 0.95 % SAUVIGNAC (16) 48 1.09 % ~SAINT-FELIX (16) 45 | 75.32%
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rn ee
| COMMUNAUTE DECOMMUNES DE LA HAUTE SAINTONGE% du territoireconcerne par % du territoirele BV de la concerné par le BV delCommunes Tude et/ou de Communes la Tude et/ou de lala Oronne sur Dronne sur les déptles dépt | 16-17-3316-17-33 Era :BOSCAMNANT {17} | 49 95.91% LA GENETOUZE (17) 53 83.22%LA CLOTTE (17) 50 0.85 % SAINT-AIGULIN (17) 54 100 %LABARDE (17) 51 100 % SAINT MARTIN DE COUX (17) | 55 82.42 %LE FOUILLOUX (17} 52 3.65 %
Pes % du territoire| % du territoire concurné par le BV| concerné par le BV die ls Tude et/üu d e| Communes de la Tude et/ou de Communes ironies alistfa Dronne sur les aioe ioes | dépt 16-17-33 'a akCHAMADELLE (33) 56 99.91 % LES EGLISOTTES-ET-CHALAURES (33) | 60 99.98 %COUTRAS (33) | 57 48.25 % LES PEINTURES (33) 61 100 %LAGORCE (33) 58 | 15.30% SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE (33) 62 58.26 %LE FIEU (33) 59 39.28%
Article 2 : Objet et compétencesCet objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différentsdomaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (c. env. art.L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux (c. env. art. L. 215- 7), et le .Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (c.G.c.T, art. L. 2122-2 5°).COMPETENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONSLe syndicat a pour objet :1°) Uaménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau,à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau5°) La défense contre les inondations et contre la mer8°) La protection et la restauration des sites des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que desformations boisées riveraines
Article 3 : Périmètre du syndicatLe syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoirecomprises dans le bassin versant de la Dronne.
Article 4 : Prestations de servicesLe syndicat est habilité à effectuer des prestations de services pour le compte de ses membres ainsi que pour lescommunes, collectivités, groupements de communes extérieurs et pour tous organismes extérieurs par le biais demarchés publics ou de conventions.
Article 5 : La duréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Le siège de l'établissement et comptableLe siège est situé à la Mairie de Chalais, place de l'hôtel de ville, 16210 Chalais. Les réunions du syndicat setiennent dans tout lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat.Le comptable du syndicat est le comptable du trésor chargé de la commune qui est le siège du syndicat.
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Article 7 : Coopération entre le syndicat et ses membresPour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et tout ou partie de ses membrespourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du syndicatà la disposition deses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse faire bénéficier lesyndicat de la mise à disposition par les membres, de leurs services {articles L. 5211-4-1 et L. 5211-56 du CGCT).
Chapitre 2 : administration et fonctionnement du syndicatArticle8 : Comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical, composé de délégués élus parYes membres adhérents:Les membres adhérents sont représentés par des délégués titulaires appelés à siéger au comité syndical avec voixdélibérative et de délégués suppléants qui pourront être appelés en cas d'absence des délégués titulaires etsiégeront avec voix délibérative.Nombre de délégués est déterminé comme ci-dessous :| COMMUNAUTE DE COMMUNES LAVALETTE TUDE DRONNE[ — 7 Titulaires _ | 19 | Suppléants | 19COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 48 SUD CHARENTE |P Ce Titulaires | i | Suppléants | 1 || COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE SAINTONGE[ Titulaires | 5 | Suppléants i_ 5COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU LIBOURNAIS :Titulaires 9 Suppléants | 9Total titulaires 34 Total suppléants 34.
Article 9 : Bureau syndicalLe comité syndical désigne parmi ses membres et après chaque renouvellement, un bureau composé d'unPrésident, de Vice-Présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical.
Chapitre 3 : dispositions financières et comptablesArticle 10: Budget du syndicatLe syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercicedes compétences correspondantà son objet.Les ressources non affectées perçues par le syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement descharges des services fonctionnels du syndicat.Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à article L. 5212-19 du CGCT.Article 11 : Clé de répartitionLa contribution des membres adhérents aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit au prorata :+ de la surface de bassin versant de la Dronne pour moitié,+ de la population de chaque membre adhérent pour moitié.La part de la population totale prise en compte est proportionnelleà la superficie territoriale du membre situédans le bassin versant de la Dronne.Les critères de répartition des charges seront actualisés par délibération du syndicat lors:+ de chaque adoption de programmes de travaux placés sous la maîtrise d'ouvrage du syndicat,comprenant l'aménagement et l'entretien de longueurs de rives supplémentaires;+ de toute nouvelle adhésion d'un membre au syndicat;+ de nécessités d'évolutions et/ou d'orientations nouvelles de la collectivité.Le critère population totale sera actualisé annuellement sur la base des données fournies par l'INSEE.Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 8 OCT. BYLe préfet,
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Préfecture de la Charente
16-2025-09-23-00003
20251008 AP SMAEP 4B modification statuts
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PREFET Direction de l'Immigration,DES DEUX-SÈVRESLiberté de I'IntégrationÉgalitéFraternité et des collectivités localesN= 95-2025 = 65-73 .00002
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATIONEN EAU POTABLE 4B (SMAEP 4B)
Le préfet de la Charente Le préfet des Deux-SèvresOfficier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-20;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER,secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 1986 portant création du syndicat mixte d'alimentation eneau potable de la Boutonne;Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 1993 portant retrait de la commune d'Ensigné du Syndicatmixte d'alimentation en eau potable de la Boutonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1994 portant retrait de la commune d'Aubigné dusyndicat mixte d'alimentation en eau potable de la Boutonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 1995 portant retrait des communes de Crézières et deLusseray et modification des conditions initiales de fonctionnement du syndicat mixted'alimentation en eau potable de la Boutonne;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/2
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Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1997 portant adhésion de la commune de La Bataille ausyndicat mixte d'alimentation en eau potable de la Boutonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2003 portant modifications statutaires etchangement de dénomination du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de laBoutonne;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2004 portant modification des statuts du syndicat mixted'alimentation en eau potable de la Boutonne (modification de la composition du bureau);Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2009 portant dissolution du SIAEP Les Fosses, Beth etBellefond ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2009 portant dissolution du SIAEP Belleville,Boisserolles et Saint Etienne la Cigogne;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2009 portant modification des statuts du syndicatmixte d'alimentation en eau potable 4B (SMAEP);Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2009 portant adhésion, de la commune de Le Vert etdes communes de Brûlain, Chizé, Fors, Juscorps, Les Fosses, Marigny, St Romans des Champs,Villiers en Bois (ex-membres du SIAEP Les Fosses-Beth-Bellefond) et des communes deBelleville, Boisserolles-St Etienne la Cigogne (ex membres du SIAEP Belleville-Boisserolles-StEtienne) ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2010 portant modification des statuts du SMAEP 4B ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2011 portant adhésion des communes ex-membres duSIAEP Belle et Boutonne;Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 portant adhésion de six communes au syndicatmixte d'alimentation en eau potable 4B, à compter du 1° janvier 2013 ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2014 portant adhésion de quinze communes etmodifications des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable 4B au 1° janvier2015 ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 4 décembre 2015 portant adhésion des communes deChérigné, Fontenille-Saint-Martin-d'Entraigues et Luché-sur-Brioux au syndicat mixted'alimentation en eau potable 4B au 1° janvier 2016 ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicatmixte d'alimentation en eau potable 4B (article 8) ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant dissolution du syndicat d'alimentationen eau potable de Loubigné au 1° janvier 2020;Vu l'arrêté interpréfectoral du 24 décembre 2019 portant retrait de la communauté decommunes Mellois en Poitou du syndicat mixte d'alimentation en eau potable 4B au 1°janvier 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2020 portant modifications statutaires du syndicat mixted'alimentation en eau potable 4B ;
Préfecture de la Charente - 16-2025-09-23-00003 - 20251008 AP SMAEP 4B modification statuts 40
Vu les. arrêtés préfectoraux du 16 octobre 2024 portant création de la commune de Sauzé-entre-Bois et du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2024 ;Vu la délibération du 17 mars 2025 du comité syndical du Syndicat mixte d'alimentation eneau potable 4B par laquelle il approuve les modifications statutaires; |Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :AlloinayAsnières-en-PoitouAubignéBrieuil-sur-ChizéLa Chapelle-PouillouxChef-BoutonneChérignéChizé| Clussais-la-PommeraieCouture-d'ArgensonEnsignéFontenille-Saint-Martin-d'EntraiguesFontivilliéLes FossesJuilléLimalongesLorignéLoubignéLoubilléLuché-sur-BriouxLusserayMairé-l'EvescaultMaisonnayMarcilléMelleMelleranMontjeanPaizay-le-ChaptPérignéSaint-Romans-lès-MelleSauzé-entre-BoisSecondigné-sur-BelleSéligné
Le 19 mai 2025Le 21 mai 2025 :Le 28 avril 2025Le 26 mai 2025Le 13 juin 2025Le 19 mai 2025Le 16 mai 2025Le 15 mai 2025_Le 22 avril 2025Le 15 mai 2025Le 2 juin 2025Le 16 mai 2025Le 2 juin 2025Le 13 mai 2025Le 27 juin 2025Le 22 avril 2025Le 11 juin 2025Le 14 avril 2025Le 23 mai 2025 .Le 13 mai 2025Le 12 mai 2025Le 17 avril 2025Le 10 juin 2025Le 13 mai 2025 :Le 21 mai 2025Le 4 juin 2025Le 14 mai 2025Le 6 mai 2025Le 23 mai 2025Le 15 avril 2025Le 13 mai 2025Le 14 mai 2025Le 17 juin 2025
Préfecture de la Charente - 16-2025-09-23-00003 - 20251008 AP SMAEP 4B modification statuts 41
Valdelaume Le 10 juin 2025Vernoux-sur-Boutonne Le 21 mars 2025Le Vert Le 11 avril 2025Villefollet Le 12 mai 2025Villemain Le 5 juin 2025Villiers-en-Bois Le 26 juin 2025Villiers-sur-Chizé Le 12 mai 2025par lesquelles ils émettent un avis favorable aux modifications statutaires du SMAEP 4B ;Vu l'absence de délibération des communes de Brioux-sur-Boutonne et Celles-sur-Belle dansle délai imparti, valant avis favorable ;Vu l'absence de délibération de la communauté d'agglomération du Niortais dans le délaiimparti, valant avis favorable ;Considérant que les conditions de majorité requises par le code général des collectivitésterritoriales sont remplies;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Charente et des Deux-Sèvres ; -ARRÊTENTArticle 1°: L'arrêté institutif du 23 juin 1986 modifié est rédigé comme suit (les modificationsfigurent en caractères gras) :"Article 1° : Il est constitué entre les communes de Alloinay (ex-communes de Les Alleuds etGournay-Loizé), Asnières-en-Poitou, Aubigné, Brieuil-sur-Chizé, Brioux-sur-Boutonne, Celles-sur-Belle (pour les ex-communes de Saint-Médard et Montigné et une partie de Verrines), LaChapelle-Pouilloux, Chef-Boutonne (ex-communes de Chef-Boutonne, La Bataille, Crézières,Tillou), Chérigné, Chizé, Clussais-la-Pommeraie, Couture d'Argenson, Ensigné, Fontenille-Saint-Martin-d'Entraigues, Fontivillié (ex-communes de Sompt et Chail), Juillé, Les Fosses,Limalonges, Lorigné, Loubigné, Loubillé, Luché-sur-Brioux, Lusseray, Mairé l'Evescault,Maisonnay, Marcillé (ex-communes de Pouffondset Saint-Génard), Melle ( pour les ex-communes de Mazières-sur-Béronne, Paizay-le-Tort, et une partie de Saint-Martin-lès-Melle),Melleran, Montjean, Paizay-le-Chapt, Périgné, Saint-Romans-lès-Melle, Sauzé-entre-Bois (ex-communes de Caunay, Montalembert, Pers, Plibou et Sauzé-Vaussais), Secondigné-sur-Belle,Séligné, Valdelaume (ex-communes d'Ardilleux, Bouin, Hanc, Pioussay) Vernoux-sur-Boutonne,Le Vert, Villefollet, Villemain, Villiers-en-Bois, Villiers-sur-Chizé,et la communauté d'agglomération du Niortais (pour les communes de Beauvoir-sur-Niort,Brdlain, Fors, Juscorps, Marigny, Plaine-d'Argenson (ex-communes de Belleville, Boisserolles,Prissé-la-Charrière et Saint-Étienne-la-Cigogne) et Saint-Romans-des-Champs),un syndicat mixte qui prend la dénomination de syndicat mixte d'alimentation en eaupotable 4B.
Préfecture de la Charente - 16-2025-09-23-00003 - 20251008 AP SMAEP 4B modification statuts 42
Article 2:Le syndicat est constitué sous la forme d'un Syndicat dit « à la carte », en application desdispositions de l'article L5212-16 du Code général des collectivités territoriales.Dans ce cadre, il dispose de compétences obligatoires, transférées par l'ensemble desmembres et de compétences optionnelles que les membres peuvent ou non lui transférer.La compétence eau potable - production et distribution (compétence obligatoire) :Au titre du transfert intégral de compétence « Eau potable », le syndicat assure en lieu etplace de ses adhérents, l'ensemble des missions du service public d'eau potable défini auxarticles L.2224-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :La production par captage ou pompage, la protection du point de prélèvement, letraitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommationhumaine.Cette compétence comprend également le cas échéant l'achat et la vente d'eau à descollectivités extérieures au syndicat ou à leur exploitant dans un cadre conventionnel.Le syndicat assure ainsi en qualité de maître d'ouvrage en lieu et place de ses adhérents, toutinvestissement en équipements nécessaires à l'exécution des missions et au bonfonctionnement du service public d'eau potable. |En particulier, il réalise les investissements et travaux nécessaires a la création, à l'entretien,au renforcement ou à l'amélioration des ouvrages de prélèvement, de traitement,d'adduction, de stockage, de transport et de distribution.Conformément aux dispositions de l'article L.2224-5 du code général des collectivitésterritoriales, le Président du Syndicat présente chaque année au Comité syndical, au plus tarddans un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice concerné, un rapport sur le prix et laqualité du service public de l'eau potable, destiné notamment à l'information des usagers.La protection de la ressource en eau (compétence obligatoire) :Depuis 2009, le syndicat a créé un service de protection de la ressource en eau.De ce fait, le syndicat met en place et coordonne les programmes d'actions volontaristespour la qualité de l'eau sur les bassins d'alimentation des captages situés sur :- La commune de Chizé (Pré de la Rivière nouveau et ancien),- La commune de Chef-Boutonne (Coupeaume 2, Les Outres)- La commune de Fontenille Saint Martin d'Entraigues (La Scierie Lias, La Scierie Jurassique,Inchauds);- La commune de Luché sur Brioux (La Somptueuse) ;- La commune de Lusseray (Pont de Gaterat infra et supra);- La commune de Marcillé (Captage de Marcillé) ;- La commune de Vernoux sur Boutonne (Grand bois battu).Il pourra mettre en œuvre des programmes similaires ou toutes mesures visant à lapréservation de ses autres ressources en eau.
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Le syndicat entreprendra ou fera réaliser toutes études, essais, recherches contribuant aassurer à l'ensemble des collectivités adhérentes une distribution en eau potable de qualitéet en quantité suffisante. |Des bilans d'activités sont réalisés et présentés aux délégués du Syndicat et élus du territoire.La Défense Extérieure Contre l'Incendie (compétence optionnelle) :Sous l'autorité de police compétente, au titre de la Défense Extérieure Contre I'Incendie, leSyndicat peut prendre en charge, dans le cadre d'une convention de gestion, de maîtrised'ouvrage déléguée ou de prestations de services, l'une ou l'autre des missions définies àl'article L.2225-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :- La création;- L'aménagement;- La gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau ses moyens des servicesd'incendie et de secours.Le Syndicat assure l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours etgarantit en amont leur approvisionnement et leur bon état de fonctionnement.Les règles de financement de cette activité par convention, exercée au profit des adhérents,seront fixées par délibération du Comité syndicalArticle 3 : Le siège du syndicat est fixé au 73 route de Brioux à Périgné.Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 5: Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par lescollectivités membres.Chaque collectivité est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant, et ce,par tranche entamée de 500 abonnés.Tant que le syndicat sera composé à la fois de communes et d'établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le nombre de délégués représentantun EPCI à fiscalité propre ne pourra pas être inférieur au nombre de délégués qui auraientreprésenté les communes de cet EPCI si ces dernières étaient membres individuellement.Les délégués suppléants sont désignés pour siéger avec voix délibérative en casd'empéchement des délégués titulaires.Les délégués n'ont voix délibérantes que pour les questions relatives aux compétences pourlesquelles leur collectivité adhère.Article 6 : Le bureau est composé du Président, des vice-présidents et de délégués élus par leconseil syndicalà concurrence de 15 membres au total.Article 7 : Les charges générales liées au fonctionnement du syndicat seront réparties entre les.différentes compétences.
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Les charges liées a la compétence à la carte défense-incendie seront réparties selon lesmodalités fixées par décision du comité syndical.Article 8: Uadhésion d'un nouveau membre est décidée par délibération de la collectivitédemandeuse.La demande d'adhésion est d'abord soumise à. l'acceptation du Comité Syndical.La délibération du Comité Syndical acceptant cette demande d'adhésion doit ensuite êtrenotifiée à l'ensemble des membres du Syndicat.Ces derniers disposent d'un délai de 3 mois à compter de la date de notification de ladélibération du Comité Syndical pour se prononcer sur cette demande d'adhésion.L'absence de délibération d'un membre dans le délai de 3 mois vaut avis favorable à lademande d'adhésion.Les modalités financières et patrimoniales de cette adhésion sont fixées par délibérationsconcordantes entre la collectivité demandeuse et le Comité Syndical.L'adhésion du nouveau membre prend effet le 1er janvier de l'année suivante si lademande a été transmise au Syndicat avant le 31 août inclus de l'année en cours.Article 9: L'adhésion à une compétence à la carte est décidée par délibération de lacollectivité demandeuse.La demande d'adhésion à une compétence à la carte est uniquement soumise àl'acceptation du Comité Syndical. |Les modalités financières et patrimoniales de cette adhésion sont fixées par délibérationsconcordantes entre la collectivité demandeuse et le Comité Syndical.L'adhésion à une compétence à la carte prend effet a la date convenue par délibérationsconcordantes entre la collectivité demandeuse et le Comité Syndical.Article 10 : Le retrait d'un membre est décidé par délibération de la collectivitédemandeuse. |La demande de retrait est d'abord soumise à l'acceptation du Comité Syndical.La délibération du Comité Syndical acceptant cette demande de retrait doit ensuite êtrenotifiée à l'ensemble des membres du Syndicat 4B.Ces derniers disposent d'un délai de 3 mois a compter de la date de notification de ladélibération du Comité Syndical pour se prononcer sur cette demande de retrait.L'absence de délibération d'un membre dans le délai de 3 mois vaut avis défavorable à lademande de retrait.
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Les modalités financières et patrimoniales de ce retrait sont fixées par délibérationsconcordantes entre la collectivité demandeuse et le Comité Syndical.Le retrait de la collectivité membre prend effet le ler janvier de l'année suivante si lademande a été transmise au Syndicat avant le 31 août inclus de l'année en cours.Article 11: Le retrait d'une compétence à la carte est décidé par délibération de la collectivitédemandeuse.La demande de retrait d'une compétence à la carte est uniquement soumise àl'acceptation du Comité Syndical. |Les modalités financières et patrimoniales de ce retrait sont fixées par délibérationsconcordantes entrela collectivité demandeuse et le Comité Syndical.Le retrait d'une compétence à la carte prend effet à la date convenue par délibérationsconcordantes entre la collectivité demandeuse et le Comité Syndical.Article 12 : Les fonctions de receveur syndical seront exercées par le Trésorier de Melle.Article 13 : Les statuts sont annexés au présent arrêté".Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente et des Deux-Sèvres, leprésident du SMAEP 4B, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de laCharente et des Deux-Sèvres et notifié à : |- Mme la directrice départementale des finances publiques,- Mmes et MM. les Maires des communes concernées,- M. le président du SMAEP 4B,- M. le président de la Communauté d'agglomération de Niortais.ANGOULEME, le 73 SEP.ND NIORT, le 15 SEILe préfet de la Charente, Le préfet des Deux-Sèvres,Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet, et par délégation,Le seciptafre général Le secrétaire général de la préfecture,Jeff CharleOBART C_ aPatrick VAUTIER
> 2025
Préfecture de la Charente - 16-2025-09-23-00003 - 20251008 AP SMAEP 4B modification statuts 46
MEL cm incre 1 LIT 7 PT EVE aIKE CL. A MUCie?'le 28/63/2025 CETTEar oF tee td agréer Cigare Lire I = ams pe4 E-O79-2579 01256-20250% 17-DESE025 0917 eb GHEE
Pour ° réfet, et par délégation, Pour le préfet et par délégationHO) i 'Ascrétaire Général, Le secmetagre généralce | — —Patrick VAUTIERSTATUTSSYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE 4B.(Bouleure, Boutonne, Bellefond, Beauvoir)
)
SYNDICAT 4BALIMENTATION EN EAU POTABLE Jeaff-GharlesWOBART
| TITRE | - CONSTITUTION, DENOMINATION, SIEGE, DUREE ET MEMBRES.ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION DU SYNDICAT.Il est constitué entre :Commune d'ALLOINAY (ex-communes de LesAlleuds et Gournay-Loizé)Commune d'ASNIERES EN POIFOU .Commune d'AUBIGNE ,Commune de BRIEUIL SUR CHIZECommune de BRIOUX SUR BOUTONNECommune de CELLES SUR BELLE (pour lesex-communes de Saint- Médard et Montignéet une partie de Verrines)Commune de LA CHAPELLE POUILLOUXCommune de CHEF-BOUTONNE (ex-communes de Chef-Boutonne, La Bataille,Crézières, Tillou)Commune de CHERIGNECommune de CHIZECommune de CLUSSAIS LA POMMERAIECommune de COUTURE D'ARGENSONCommune d'ENSIGNE:-Commune de FONTENILLE-SAINT-MARTIND'ENTRAIGUESCommune de FONTIVILLIE (ex-communes deSompt et Chail)Commune de JUILLECommune LES FOSSESCommune LE VERTCommune de LIMALONGESCommune de LORIGNECommune de LOUBIGNECommune de LOUBILLECommune de LUCHE-SUR-BRIOUXCommune de LUSSERAYCommune de MAIRE L'EVESCAULTCommune de MAISONNAYCommune de MARCILLE (ex-communes deSaint Génard et Pouffonds)
Commune de MELLE (pour-les ex-communesde Maziéres sur Béronne, Paizay le Tort, et unepartie de St Martin les Melle)Commune de MELLERANCommune de MONTJEANCommune de PAIZAY LE CHAPTCommune de PERIGNECommune de SAINT-ROMANS-LES-MELLECommune de SAUZE-ENTRE-BOIS (ex-communes de Caunay, Pers, Montalembert,Plibou et Sauzé Vaussais)Commune de SECONDIGNE SUR BELLECommune de SELIGNECommune de VALDELAUME (ex-communes de.Ardilleux, Bouin, Hanc, Pioussay),Commune de VERNOUX-SUR-BOUTONNECommune de VILLEFOLLETCommune de VILLEMAINCommune de VILLIERS-EN-BOISCommune de VILLIERS-SUR-CHIZEet la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DUNIORTAIS.(pour les communes de Beauvoir surNiort, Brdlain, Fors, Juscorps, Marigny, Plained'Argenson (ex-communes de Belleville,Boisserolles, Prissé la Charrière et St Etienne laCigogne) et St Romans des Champs).
un syndicat mixte qui prend la dénomination de SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION ENEAU POTABLE 4B.
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ARTICLE 2 - OBJET - COMPETENCES DU SYNDICAT.Le syndicat est constitué sous la forme d'un Syndicat dit « à la carte », en applications desdispositions de l'article L5212-16 du Code général descollectivités territoriales.Dans ce cadre, il dispose de compétences obligatoires, transférées par l'ensemble des_membres et de compétences optionnelles que les membres peuvent ou non lui transférer.La compétence eau potable - production et distribution (compétence obligatoire) :AU titre du transfert intégral de compétence « Eau potable », le syndicat assure en lieu etplace de ses adhérents, l'ensemble des missions du service public d'eau potable défini auxarticles L.2224-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :la production par captage ou pompage, la protection du point de prélevement, letraitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée a laconsommation humaine.Cette compétence comprend également le cas échéant l'achat et la vente d'eau à descollectivités extérieures au syndicat ou à leur exploitant dans un cadre conventionnel.Le syndicat assure ainsi en qualité de maitre d'ouvrage en lieu et place de ses adhérents,tout investissements en équipements nécessaires à l'exécution des missions et au bonfonctionnement du service public d'eau potable.En particulier, il réalise les investissements et travaux nécessaires à la création, à l'entretien,au renforcement ou à l'amélioration des ouvrages de prélèvement, de traitement,d'adduction, de stockage, de transport et de distribution.Conformémentaux dispositions de l'article L.2224-5 du code général des collectivitésterritoriales, le Président du Syndicat présente chaque année au Comité syndical, au plustard dans un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice concerné, un rapport sur leprix et la qualité du service public de l'eau potable, destiné notamment à l'information desusagers.La protection de la ressource en eau (compétence obligatoire) :Depuis 2009, le syndicat a créé un service de protection de la ressource en eau.De ce fait, le syndicat met en place et coordonne les programmes d'actions volontaristespour la qualité de l'eau sur les bassins d'alimentation des captages situés sur :- La commune de Chizé (Pré de la Rivière nouveau et ancien),- La commune de Chef-Boutonne (Coupeaume 2, Les Outres)- La commune de Fontenille Saint Martin d'Entraigues (La Scierie Lias, La ScierieJurassique, Inchauds);- La commune de Luché sur Brioux (La Somptueuse) ;- La commune de Lusseray (Pont de Gaterat infra et supra) ;- La commune de Marcillé (Captage de Marcillé) ;- La commune de Vernoux sur Boutonne (Grand bois battu).Il pourra mettre en oeuvre des programmes similaires ou toutes mesures visant a lapréservation de ses autres ressources en eau.Le syndicat entreprendra ou fera réaliser toutes études, essais, recherches contribuant aassurer à l'ensemble des collectivités adhérentes une distribution en eau potable dequalité et en quantité suffisante.
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MELLS cin FOUR ELITEle 28/63/2625Api pole at acer ares À "habite corn IG CE-079-2E 79) 1256-2025 035 17-D0S 2025 0517
Des bilans d'activités sont réalisés et présentés aux délégués du Syndicat et élus duterritoire.La Défense Extérieure Contre l'incendie (compétence optionnelle) :Sous l'autorité de police compétente, au titre de la Défense Extérieure Contre I'Incendie, leSyndicat peut prendre en charge, dans le cadre d'une convention de gestion, de maitrised'ouvrage déléguée ou de prestations de services, l'une ou l'autre des missions définies àl'article L.2225-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :- La création'- L'aménagement;- La gestiondes points d'eau nécessaires à | alimentation en eau des moyens des services d'incendie etde secours.Le Syndicat assure l'alimentation en eau des moyens des services d' incendie et de secourset garantit en amont leur approvisionnement et leur bon état de fonctionnement.Les règles de financement de cette activité par convention, exercée au profit desadhérents, seront fixées par délibération du Comité syndicalARTICLE 3 - SIEGE DU SYNDICAT.Le siège du syndicat est fixé au 73 route de Brioux à Périgné.ARTICLE 4 - DUREE DU SYNDICAT.Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.. TITRE Il - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT. .ARTICLE 5 - COMITE SYNDICAL.Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les collectivitésmembres.Chaque collectivité est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant, etce, par tranche entamée de 500 abonnés. .Tant que le Syndicat sera composé à la fois de communes et d'Etablissements Publics deCoopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le nombrede déléguésreprésentant un EPCI à fiscalité propre ne pourra pas être inférieur au nombre de._ délégués qui auraient représenté les communes de cet EPCI si ces dernières étaientmembres individuellement.Les délégués suppléants sont désignés pour siéger avec voix délibérative en casd'empêchement des délégués titulaires.Les délégués n'ont voix délibérantes que pour les questions relatives aux compétencespour lesquelles leur collectivité adhère. : :ARTICLE 6 - BUREAU SYNDICAL.Le bureau est composé du Président, des Vice-Présidents et de délégués élus par leConseil Syndicalà concurrence de 15 membres au total.
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mei CIN PSE ER LITle 26/63/2825Agia adic aqeeete [Ar <pelte € CN n4 CE-07G-25 790 1286-2025 0R17-DOS A025 0517
ARTICLE 7 - FONCTIONNEMENT.Les charges générales liées au fonctionnement du syndicat seront réparties entre lesdifférentes compétences. Les charges liées à la compétence à la carte Défense incendieseront réparties selon les modalités fixées par décision du Comité Syndical.ARTICLE 8 - ADHESION D'UN NOUVEAU MEMBRE.L'adhésion d'un nouveau membre est décidée par délibération de la collectivitedemandeuse.La demande d'adhésion est d'abord soumise à l'acceptation du Comité Syndical.La délibération du Comité Syndical acceptant cette demande d'adhésion doit ensuite êtrenotifiée à l'ensemble des membres du Syndicat.Ces derniers disposent d'un délai de 3 mois à compterde la date de notification de ladélibération du Comité Syndical pour se prononcer sur cette demande d'adhésion.L'absence de délibération d'un membre dans le délai de 3 mois vaut avis favorable à lademande d'adhésion.Les modalités financières et patrimoniales de cette adhésion sont fixées par délibérationsconcordantes entre la collectivité demandeuse et le Comité Syndical.L'adhésion du nouveau membre prend effet le lerjanvier de l'année suivante si lademande a été transmise au Syndicat avant le 31 août inclus de l'année en cours."ARTICLE 9 - ADHESION A UNE COMPETENCE A LA CARTE.L'adhésion à une compétence à la carte est décidée par délibération de la collectivitédemandeuse.La demande d'adhésion à une compétence à la carte est uniquement soumise àl'acceptation du Comité Syndical.Les modalités financières et patrimoniales de cette adhésion sont fixées par délibérationsconeerda ntes entre la collectivité demandeuse et le Comité Syndical.'sdhésion à une compétence à la carte prend effet à la date convenue par délibérationsconcordantes entre la collectivité demandeuse et le Comité Syndical.ARTICLE 10 - RETRAIT D'UN MEMBRE.Le retrait d'un membre est décidé par délibération de la collectivité demandeuse.La demande de retrait est d'abord soumise à l'acceptation du Comité Syndical.La délibération du Comité Syndical acceptant cette demande de retrait doit ensuite êtrenotifiée à l'ensemble des membres du Syndicat.Ces derniers disposent d'un délai de 3 mois à compter de la date de notification de ladélibération du Comité Syndical pour se prononcer sur cette demande de retrait.L'absence de délibération d'un membre dans le délai de 3 mois vaut avis défavorable à lademande de retrait.Les modalités financières et patrimoniales de ce retrait sont fixées par délibérations :concordantes entre la collectivité demandeuse et le Comité Syndical.Le retrait de la collectivité membre prend effet le ler janvier de l'année suivante si lademande a été transmise au Syndicat avant le 31 août inclus de l'année en cours.
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PNEUS IN IPSek ELUle 26/03/2925GI OS oath AO ete f leepulter caer 14 [IE-G79-25 79) 1296-2025 0317-DOS A025 0517
ARTICLE 11 - RETRAIT D'UNE COMPETENCE A LA CARTE.Le retrait d'une compétence à la carte est décidé par délibération de la collectivitédemandeuse.La demande de retrait d'une compétence à la carte est uniquement soumise àl'acceptation du Comité Syndical. | |Les modalités financières et patrimoniales de ce retrait sont fixées par délibérationsconcordantes entre la collectivité demandeuse et le Comité Syndical.Le retrait d'une compétence à la carte prend effet à la date convenue par délibérationsconcordantes entre la collectivité demandeuse et le Comité Syndical.TITRE HI - DISPOSITIONS DIVERSES.ARTICLE 12 : RECEVEUR.Les fonctions de receveur syndical seront exercées par le Comptable du Trésor Publicterritorialement compétent. |
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Préfecture de la Charente
16-2025-10-08-00008
Arrêté portant agrément pour l'exercice de
domiciliation d'entreprises pour la chambre de
commerce et d'industrie d'Angoulême
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-08-00008 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises pour la
chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême 53
PREFET Secrétariat GénéralDELA Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéGHARENTE Bureau des élections et de la réglementation généraleEgalitéFraternité
ARRÊTÉ {1° Ne - ARS. /0- 0S. G20 §portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprisespour la Chambre de Commerce et d'Industrie de la CharenteLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteARRÊTEVu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux de financement du terrorisme ;Vu le Code du commerce, notamment les articles L123-10 et suivants et R 123-166-1 et suivants ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme notamment ses articles9 et 20;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R 123-166-1 a R 123-166-5 du code du commerce) ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéralde la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; ;'Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet à MonsieurJean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu la circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 précisant les conditions d'agrément desentreprises fournissant une domiciliation juridique ;Vu le dossier de demande d'agrément en date du 2 septembre 2025, présenté par Monsieur DanielBRAUD, agissant pour le compte de la chambre de commerce et d'industrie de la Charente, en qualitéde président, dont le siège social est situé 27, place Bouillaud à Angoulême (16000) ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-08-00008 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises pour la
chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême 54
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de la Charente dispose d'un établissementprincipal dont le siège est situé 27, place Bouillaud à Angoulême (16000) et d'un établissementsecondaire situé 23, rue du Port a Cognac (16 100) ;Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de la Charente remplit les conditions requisespour être agréée en qualité de domiciliataire d'entreprises notamment la mise a disposition d'une piècepropre destinée à assurer la confidentialité nécessaire des personnes domiciliées pour leur permettreune réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documentsprescrits par les lois et règlement, à son siège situé 27, place Bouillaud à Angoulême (16000) et dans sonétablissement secondaire situé 23, rue du port à Cognac (16100) ;Considérant la piéce produite par le pétitionnaire permettant d'attester de son honorabilité en qualitéde dirigeant ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1°': La chambre de commerce et d'industrie de la Charente, représentée par son président,Monsieur Daniel BRAUD, est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation.Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de la Charente est autorisée à exercer l'activité dedomiciliation pour : |+ __ l'établissement principal, sis 27, place Bouillaud à Angoulême (16000),* et l'établissement secondaire, sis 23 rue du Port à Cognac (16100).Article3 : L'agrément portant le numéro 16-2025-02 est accordé pour une durée de six ans à compterde la date du présent arrêté.Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction doitêtre déclaré à la préfecture de la Charente dans un délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de lamodification.Article 4: l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet de la Charente dès lors que lesconditions citées au 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du Code de commerce ne sont pas respectées.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente et dont une copie seraadressée à Monsieur Daniel BRAUD, président de la chambre de commerce et d'industrie de laCharente. | |À Angoulême, le — 8 OCT. 2025P/Le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Jean-Charles JOBART
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les conditions suivantes :° un recours gracieux, adressé a la préfecture de la Charente, 7/9, rue de la préfecture, CS 92301, 16023 Angouléme cedex° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voiepostale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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