ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-305
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-11-06-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne 2024-310-012 enregistré sous le N°SAP
934209222 dénommé "TECH POUR TOUS" (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-11-06-00005 - AP 2024-311-006 du 6 novembre 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU PRE DES POIRIERS, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) (4 pages) Page 6
04-2024-11-06-00002 - Décisions de la commission départementale de
la chasse et de la chasse sauvage du 06 novembre 2024 (2 pages) Page 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2024-11-05-00004 - AP 2024-310-009 du 5 novembre 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installés sur des aéronefs (3 pages) Page 14
04-2024-11-05-00005 - AP 2024-310-010 du 5 novembre 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installés sur des aéronefs (3 pages) Page 18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2024-11-06-00001 - AP 2024-311-005 du 6 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités - PACA (4 pages) Page 22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / SIDPC
04-2024-11-06-00004 - AP 2024 311- 004 du 06 novembre 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral 2023-131-002 relatif à la circonscription et aux
attributions de la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) (2 pages) Page 27
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-11-06-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne 2024-310-012 enregistré
sous le N°SAP 934209222 dénommé "TECH
POUR TOUS"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
2024-310-012 enregistré sous le N°SAP 934209222 dénommé "TECH POUR TOUS" 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE
E 3 DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
PRE FET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES ALPES-
DE-HAUTE- | Service Entreprises et Emploi
PROVENCE .
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2024-310-012
enregistré sous le N° SAP 934209222 dénommé « TECH POUR TOUS »
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233- 5:
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des
Alpes-de-Haute-Provence le 28 octobre 2024 via l'applicatif NOVA par Monsieur PANEL Victor en qualité
de dirigeant au profit de l'organisme « TECH POUR TOUS » dont l'établissement principal est situé 11 impasse
des Oliviers 04 130 VOLX et enregistré sous le N° SAP 934209222 pour exercer les activités suivantes
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Assistance informatique à domicile (Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préa-
lable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes mo-
rales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-
2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activi-
tés. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités né-
cessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori-
sation ou le renouvellement de cette autorisation.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
2024-310-012 enregistré sous le N°SAP 934209222 dénommé "TECH POUR TOUS" 4
Æ
PRÉFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Pro-
vence.
Fait à Digne-les-Bains, le 06 novembre 2024, Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DDETS-PP 04
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP des
Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au-
près du Tribunal Administratif de Marseille, 24. rue de Breteuil, 13006 Marseille.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Olivier DESCHAMPHELEERE
Centre administratif Romieu Gestionnaire mesures emploi
Rue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 18
04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv. fr
Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30
Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
2024-310-012 enregistré sous le N°SAP 934209222 dénommé "TECH POUR TOUS" 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-11-06-00005
AP 2024-311-006 du 6 novembre 2024 autorisant
le bénéficiaire, GAEC DU PRE DES POIRIERS, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00005 - AP 2024-311-006 du 6 novembre 2024 autorisant le bénéficiaire,
GAEC DU PRE DES POIRIERS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus)6
PREFET
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCEPôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le 06 / 4 [2
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 2.1.4 - COG
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DU PRE DES POIRIERS, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L4276etR 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU arrêté du 23 avril 2007 modifi é fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 06/11/2024, par le bénéficiaire, GAEC DU PRE DES POIRIERS, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) :
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-brovence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00005 - AP 2024-311-006 du 6 novembre 2024 autorisant le bénéficiaire,
GAEC DU PRE DES POIRIERS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus)7
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DU PRE DES POIRIERS,
contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national
d'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,
Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DU PRE
DES POIRIERS, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-
Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques
indemnisables au titre de la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DU PRE DES POIRIERS, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC DU PRE DES POIRIERS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
® ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00005 - AP 2024-311-006 du 6 novembre 2024 autorisant le bénéficiaire,
GAEC DU PRE DES POIRIERS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus)8
Article 5:
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur le territoire de Authon, Chateauneuf-Miravail, Noyers-sur-Jabron, Saint-Geniez, Saint-Vincent-sur-Jabron :
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate :
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie. :
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00005 - AP 2024-311-006 du 6 novembre 2024 autorisant le bénéficiaire,
GAEC DU PRE DES POIRIERS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus)9
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1er de l''arrété ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
Spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
Spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Francais de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet t par d
Le Chef du Pôle
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00005 - AP 2024-311-006 du 6 novembre 2024 autorisant le bénéficiaire,
GAEC DU PRE DES POIRIERS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus)10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-11-06-00002
Décisions de la commission départementale de
la chasse et de la chasse sauvage du 06
novembre 2024
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00002 - Décisions de la commission départementale de la chasse et de la
chasse sauvage du 06 novembre 2024 11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
Pôle Environnement
Digne-les-Bains, le 6 novembre 2024
DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET
DE LA FAUNE SAUVAGE
Formation spécialisée de coordination de la prévention et d'indemnisation des dégâts
de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Lors de la séance du 4 novembre 2024 les membres de la formation de coordination de la prévention
et d'indemnisation des dégâts de gibier aux culture s et aux récoltes agricoles ont arrêté les disposit ions
suivantes :
1 – Barèmes pertes récoltes 2024
Direction Départementale des Territoires • Avenue D emontzey – CS 10211 – 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-proven ce.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de -Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00002 - Décisions de la commission départementale de la chasse et de la
chasse sauvage du 06 novembre 2024 12
i PROTEAGINEUX Année! U || conventionnel || biologique
Pois protéagineux 2024 | Q 28,40 € 34,08 €
i LEGUMINEUSES Année! U || conventionnel || biologique
Pois chiches Q 61,30 € 71,30 €
[Lentilles 2024 | Q 51,30€ 71,30€
|Féveroles a 31,55€ - €
AUS ETLEGUMES ronée| 0 || ane, || sine
Pommes de terre Q 30,00 € 42,00 €
| Pommes de terre primeur > (vente avant le 01/08) Q 40,00 € 56,00 €
|pates douces Kg 1,60€ 224€
[Tomates Kg 0,70€ 0,98€
'|Prunes Kg 1,10€ 1,54€
|pêches Kg 1,65€ 2,31€
lpoires 2024 | Kg 0,80€ 112€
[Pommes OX 30,00 € 40,00 €
J[courgette a fleur de nice Kg 1,00€
Butternut Q 25,00 € 35,00 €
| Courges musquées de Provence ou longues Q 17,50€ 24,50€
[Noix Kg 2,40€ 336€
'|Noisette ke 3,50 € 490€
7 te Année conventionnel biologique
| Plants de truffiers 2024, U Sur facture
DATES EXTREMES D'ENLEVEMENT DES RECOLTES
Asperges : le 15 juin
Colza : le 31 juillet
Pois protéagineux : le 31 juillet
Céréales : le 15 août pour les zones situées à moins de 800 m d'altitude.
Céréales : le 30 septembre pour les zones situées à plus de 800 m d'altidude.
Pois chiches - lentilles : le 30 août
Pommes de terre : le 15 septembre pour les zones situées à moins de 800 m d'altitude.
Pommes de terre : le 30 septembre pour les zones situées à plus de 800 m d'altidude.
Pommes : le 31 octobre
Pommes tardives : le 15 novembre
Melons : 15 octobre
Courges : le 30 octobre
Tournesol : le 31 octobre
Vignes : le 31 octobre.
Maraichage de plein champ(*) pour les zones situées de 800 m d'altitude : 15 novembre ('suf légumes d'hiver poireaux - épinards - roux]
Maraichage de plein champ pour les zones situées à plus de 800 m d'altitude : 15 octobre
Soja : le 15 novembre
Sorgho grain et maïs : le 15 décembre pour tout le département.
Le Chef du Pôle Environnement
ee— Lu
Jean-Luc JARDIN
2 – Dates extrêmes d'enlèvement des récoltes
Pour le Préfet et par délégation,
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00002 - Décisions de la commission départementale de la chasse et de la
chasse sauvage du 06 novembre 2024 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-11-05-00004
AP 2024-310-009 du 5 novembre 2024 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des
aéronefs
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-05-00004 - AP 2024-310-009 du 5 novembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs 14
| 3
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du Cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 05 novembre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-310-009
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 21 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme
MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande en date du 05 novembre 2024, formée par le Commandant de la Compagnie de
gendarmerie départementale de Digne-les-Bains, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de secours a une
personne disparue sur la commune de CASTELLET-LES-SAUSSES ;
CONSIDÉRANT que depuis le 17/10/2024, Mme Dominique GARDIN n'a pas donné signe de vie ; que les
recherche engagées sont restéés vaines malgré les moyens terrestres déployés et l'utilisation d'une
équipe cynophile ;
CONSIDÉRANT que la zone boisée et escarpée présente un intérêt certain à avoir recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de drones dans de telles circonstances constitue une aide précieuse à
la décision la plus adaptée et la plus rapide : qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pour une durée
limitée sur la journée du 5 novembre 2024 ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone
figurant en rouge sur la carte jointe en annexe; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http///www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-05-00004 - AP 2024-310-009 du 5 novembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs 15
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, son affichage en mairie et sur plusieurs endroits du site ;
SUR proposition du Directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la compagnie de gendarmerie
départementale de Digne-les-Bains est autorisée au titre du secours à personne le 5 novembre 2024 à
CASTELLET-LES-SAUSSES ;
Article 2 : Le nombre de caméras est fixé à UNE caméra embarquée sur un aéronef ;
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, pendant deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs :
— d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca,
13002.- Marseille ou www.telerecours.fr).
Article 4: La directrice de cabinet et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et transmis pour information au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains et au maire de CASTELLET-LES-SAUSSES.
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
Fabienne MONMARSON
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00- http //wwwalpes-de-haute-p'ovence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-05-00004 - AP 2024-310-009 du 5 novembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs 16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-05-00004 - AP 2024-310-009 du 5 novembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-11-05-00005
AP 2024-310-010 du 5 novembre 2024 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des
aéronefs
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-05-00005 - AP 2024-310-010 du 5 novembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs 18
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du Cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 05 novembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-310-010
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 21 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme
MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande en date du 05 novembre 2024, formée par le Commandant de la Compagnie de
gendarmerie départementale de Digne-les-Bains, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de secours à une
personne disparue sur la commune de CASTELLET-LES-SAUSSES ;
CONSIDÉRANT que depuis le 17/10/2024, Mme Dominique GARDIN n'a pas donné signe de vie ; que lesrecherche engagées sont restées vaines malgré les moyens terrestres déployés et l'utilisation d'une
équipe cynophile ;
CONSIDÉRANT que la zone boisée et escarpée présente un intérêt certain à avoir recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de drones dans de telles circonstances constitue une aide précieuse à
la décision la plus adaptée et la plus rapide: qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pour une durée
limitée sur la journée du 6 novembre 2024 ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone
figurant en rouge sur la carte jointe en annexe; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE .8, rue du docteur Romieu -04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-cle-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-05-00005 - AP 2024-310-010 du 5 novembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs 19
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, son affichage en mairie et sur plusieurs endroits du site ;
SUR proposition du Directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la compagnie de gendarmerie
départementale de Digne-les-Bains est autorisée au titre du secours à personne le 6 novembre 2024 à
CASTELLET-LES-SAUSSES ;
Article 2 : Le nombre de caméras est fixé à UNE caméra embarquée sur un aéronef ;
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, pendant deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs :
— d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca,
13002 - Marseille ou www.telerecours.fr).
Article 4: La directrice de cabinet et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et transmis pour information au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains et au maire de CASTELLET-LES-SAUSSES.
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
Fabienne MONMARSON
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http: //www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-05-00005 - AP 2024-310-010 du 5 novembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-05-00005 - AP 2024-310-010 du 5 novembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs 21
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-11-06-00001
AP 2024-311-005 du 6 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités - PACA
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00001 - AP 2024-311-005 du 6 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - PACA 22
a
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- Service de la coordination des politiques publiques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 06 NOV. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- °\\.005°
Donnant délégation de signature 4 Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - provence-Alpes-Céte-d'Azur
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de commerce ;
VU le Code du tourisme ;
VU le Code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2024 portant nomination de M. Sébastien DEBEAUMONT, agent
contractuel, sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, à compter du 1er octobre 2024 :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-cle-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00001 - AP 2024-311-005 du 6 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - PACA 23
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour signer, pour le
département des Alpes-de-Haute-Provence, tous les actes relatifs :
« au développement industriel et technologique ;
« & l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des
instruments de mesure en application du décret du 3 mai 2001 susvisé et des arrêtés
ministériels catégoriels associés ;
+ à l'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des organismes intervenant en
métrologie légale ;
« au maintien des dispenses accordées en application de l'article 62.3 de l'arrêté ministériel du 31
décembre 2001 pris pour l'application du décret du 3 mai 2001 susvisé ;
« à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
. aux décisions prévues aux articles 36 et 41 du décret n°2001-337 du 03 mai 2001 relatif au
contrôle des instruments de mesure.
Article 2: Les correspondances adressées en forme personnelle aux parlementaires, au président du
Conseil Régional, au président du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que les
circulaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature du préfet.
Article 3 : La délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à M. Sébastien
DEBEAUMONT sera exercée dans les conditions définies par l'arrêté de subdélégation de signature qui
pourra être pris par ce dernier, en application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements.
Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2022-235-004 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
AProvence-Alpes-Côte-d'Azur est abrogé.
Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235
Marseille Cedex 2).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fraS See
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00: http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.tt _ Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00001 - AP 2024-311-005 du 6 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - PACA 24
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités PACA, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de
la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Le préfet,
ae
Marc CHAPPUIS
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00001 - AP 2024-311-005 du 6 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - PACA 25
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00001 - AP 2024-311-005 du 6 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - PACA 26
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-11-06-00004
AP 2024 311- 004 du 06 novembre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral 2023-131-002
relatif à la circonscription et aux attributions de
la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00004 - AP 2024 311- 004 du 06 novembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
2023-131-002 relatif à la circonscription et aux attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité (CCDSA)27
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service interministériel de défense et de protection civiles
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUDigne-les-Bains, le 6 novembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 311 - 004
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-131-002 relatif à la composition et aux attributions de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
le Code forestier, notamment le titre Il : défense et lutte contre les incendies de forêts — conser-
vation et police des bois et forêts en général ;
le Code de l'environnement ;
la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification des di-
verses commissions administratives ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales inter-
ministérielles ;
le décret du président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Mon-
sieur Marc CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-131-002 du 11 mai 2023 relatif à la composition et aux attributions de
la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) ;
l'arrêté préfectoral n° 2023 261 - 001 du 18 septembre 2023 modifiant la composition et les at-
tributions de la commission consultative Départementale de sécurité et d'accessibilité (CCD-
SA);
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de cabinet ,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 . http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00004 - AP 2024 311- 004 du 06 novembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
2023-131-002 relatif à la circonscription et aux attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité (CCDSA)28
ARRETE:
Article 1°: l'alinéa 2 de l'article 33 de l'arrêté préfectoral n° 2023-131-002 du 11 mai 2023 susvisé est
modifié comme suit :
« En l'absence de l'un des membres ayant voix délibérative ou de leurs suppléants, ou faute de leur avis
écrit motivé, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis.».
Article 2: l'alinéa 3 de l'article 39 de l'arrêté préfectoral n° 2023-131-002 du 11 mai 2023 susvisé est
modifié comme suit :
« En l'absence de l'un des membres ayant voix délibérative ou de leurs suppléants, ou faute de leur avis
écrit motivé, la commission communale ne peut émettre d'avis.».
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du Code de justice
administrative, cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois courant à compter de la
présente notification :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales —
Direction générale des collectivités locales,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue François Leca - 13002
Marseille).
La juridiction administrative doit obligatoirement être saisie par l'application Télérecours, accessible à
partir du site www.telerecours.fr pour les collectivités, à l'exception des communes de moins de 3 500
habitants pour lesquelles l'utilisation de cette application reste facultative (article R414-1 du Code de
justice administrative).
Article 4 : Les sous-préfets d'arrondissements, la directrice du cabinet et la directrice départementale
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
ae ae
Marc CHAPPUIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00004 - AP 2024 311- 004 du 06 novembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
2023-131-002 relatif à la circonscription et aux attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité (CCDSA)29